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Compte rendu analytique officiel du 25 juin 2008

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail.

Mme Raymonde Le Texier. - La définition de l'offre dite raisonnable d'emploi ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Ont disparu de la définition la formation du demandeur d'emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Si la situation personnelle et familiale n'est plus prise en compte, ni la situation du marché du travail local, la zone géographique privilégiée devient extensive : le manque de travail dans la zone la plus accessible implique la mobilité du demandeur d'emploi.

Quelles seront les conditions de cette mobilité pour une mère célibataire qui doit faire garer ses enfants et payer le transport pour se rendre à un CDD à temps partiel payé au Smic horaire ? Quelles seront les conditions d'éducation de jeunes laissés à eux-mêmes parce que leurs parents doivent travailler à plusieurs heures de transport, ou occuper deux emplois sous-payés ?

L'élimination de l'expérience, de la formation et des qualifications implique la dévalorisation du demandeur d'emploi sur le marché du travail. Pourquoi la nation a-t-elle financé ses études ? II est économiquement incohérent d'obliger une personne qualifiée à accepter un emploi déqualifié, avec une baisse de salaire, et de contraindre le chômeur à l'accepter par la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Les employeurs peuvent y trouver leur compte, pas les salariés ni les contribuables. Les emplois qualifiés qui ne sont pas pourvus aujourd'hui ne le seront pas demain si la formation n'est pas développée. Le demandeur d'emploi qui sera pris à ce piège subira une baisse de son revenu, donc de son pouvoir d'achat. Votre loi est en contradiction avec votre campagne publicitaire sur le pouvoir d'achat qui, outre qu'elle coûte cher, est mensongère.

M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - La partie de ce projet de loi que nous vous proposons de supprimer est relative à la définition même de l'offre raisonnable d'emploi que vous rattachez artificiellement au projet personnalisé. La greffe prend mal, et l'on aurait très bien pu concevoir un projet personnalisé de retour à l'emploi, sans l'enfermer dans le carcan du « marché du travail local ». Vous avez tranché entre les aspirations des citoyens et l'économie alors qu'ils ne devraient pas être de simples variables d'ajustement dans les plans comptables des entreprises. Ce que les demandeurs d'emploi veulent, c'est un CDI à temps plein, rémunéré à la hauteur de leur engagement. C'est tout l'inverse que vous leur proposez.

Ce qui vous importe, c'est de remettre la France au travail, comme si elle avait cessé de l'être, comme si les Français n'étaient pas parmi les salariés les plus productifs d'Europe ; comme si la France n'était pas le deuxième pays en terme d'installation d'entreprises, juste derrière l'Irlande, que je salue et félicite pour son refus du traité de Lisbonne, prononcé pour tous les peuples que vous privez de référendum. Vous voulez faire croire que tout va mal pour imposer vos recettes miracles faites de rigueur et de sacrifices, sauf pour les patrons du CAC 40 dont les rémunérations sont parmi les plus importantes d'Europe. Les sanctions visent les demandeurs d'emplois, que l'économie spéculative rejette et plonge dans la misère.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail :

La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs...

M. Guy Fischer. - Nous avons entendu le ministre nous dire que ce projet de loi était une avancée pour les demandeurs d'emploi, qu'il serait en quelque sorte une garantie supplémentaire et non un outil supplémentaire dans la liste déjà longue des mesures de précarisation. Dans ces conditions, cet amendement devrait recueillir votre assentiment puisqu'il n'a pour objet que d'autoriser le demandeur d'emploi à préciser la durée, la nature et le type de contrat qu'il recherche.

A défaut, rien dans le projet de loi ne le protège d'éventuelles sanctions s'il refusait une offre considérée comme raisonnable, qui consisterait en un ou plusieurs contrats précaires. Protéger les demandeurs d'emploi des offres les moins raisonnables importe aussi beaucoup aux organisations syndicales à qui vous avez affirmé, par la voix de Mme Carrère-Gée, qu'un chômeur ne pourrait être sanctionné s'il refusait un temps partiel ou un contrat atypique. Nous proposons donc au Gouvernement de confirmer ces propos et de le préciser dans la loi : si telle est toujours sa position, ça va mieux en le disant.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Est-il bien raisonnable de vouloir supprimer tous les éléments qui constituent l'offre raisonnable d'emploi ? Dans le PPAE, il est précisé si le demandeur cherche un emploi partiel ou à temps complet, en CDD ou en CDI.

Défavorable donc aux amendements n°s10 et 32 ; le n°33 est inutile.

M. le président. - Je salue tout particulièrement le ministre.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Un vrai département prend enfin le pouvoir ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - Oui, mais pour donner des lentilles aux chômeurs ! (Rires)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous avons retiré les cailloux !

Défavorable aux amendements n°s10 et 32, ainsi qu'au n°33, qui retire une garantie aux chômeurs.

M. Jean Desessard. - Je voudrais poser une question pratique au Gouvernement. J'ai cru comprendre qu'y figurait un Haut Commissaire chargé de lutter contre la pauvreté, qui avait proposé l'instauration d'un RSA. Comme le texte d'aujourd'hui est en urgence, je suppose que le Gouvernement a bien réfléchi à ce qu'il voulait faire et, en particulier, à l'articulation entre la fin de l'indemnisation et la mise en place de ce RSA. Alors, qu'est-ce qui va se passer ?

Les amendements identiques n°s10 et 32 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°33.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

Mme Raymonde Le Texier. - Je crains que mes origines alto-ligériennes ne suffisent pas à attirer votre bienveillante attention sur cet amendement... (Sourires)

Voici l'offre raisonnable d'emploi en forme de noeud coulant : les qualités et les souhaits du demandeur d'emploi ne sont progressivement plus pris en compte, le PPEA part en fumée, c'est l'épée de Damoclès. Avant même le troisième mois, on se servira de l'offre raisonnable d'emploi pour faire pression sur le chômeur, qui risque de renoncer à ses prétentions légitimes par une forme d'autocensure.

Au bout de trois mois, l'offre raisonnable d'emploi se déploie pleinement. Le PPAE est actualisé, c'est-à-dire révisé à la baisse. Au bout de six mois, le chômeur doit accepter un emploi non compatible avec sa qualification, avec un temps de trajet important, un salaire amputé de 15 %. On peut désormais proposer CDD, temps partiels imposés et morcelés, contrats saisonniers. Au bout d'un an, le chômeur est contraint d'accepter un salaire équivalent à son allocation. C'est l'exacte définition de la coercition : le chômeur n'a aucun intérêt pécuniaire à accepter cet emploi, sinon pour éviter la sanction ! Cette mesure est une véritable trappe à bas salaires.

La garantie que le salaire ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession est un trompe-l'oeil, car le Smic est calculé sur un taux horaire ! (M. Jean Desessard approuve) Le Smic net à temps plein est de 1 027,99 euros : tentez donc de faire vivre une famille avec ça !

Vous augmentez délibérément le nombre des travailleurs pauvres. Certes, ils pourront toujours devenir auto-entrepreneurs, et concurrencer les artisans... Le projet de loi ne prévoit ni aide à la mobilité, ni formation. II s'agit bien d'obliger la personne à accepter n'importe quel emploi précaire sous payé, dans n'importe quelles conditions. Socialement choquant, politiquement démagogique, cet article est dangereux dans la situation instable que notre pays traverse. Nous y sommes tout à fait opposés.

M. le président. - Amendement identique n°34, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - A vous lire, il faudrait, pour inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité, diminuer progressivement mais sûrement le salaire proposé. Les salariés privés d'emplois seraient plus prompts à accepter une première offre rémunérée au moins à 95 % du salaire précédent... Preuve que vous estimez que les chômeurs sont responsables de leur situation. Les prétentions salariales du demandeur d'emploi ne dureront qu'un temps, puisque très vite, ce sera le retour à l'automaticité de la sanction !

Le discours sur la valeur travail est décidément bien enterré : d'outil de reconnaissance, le salaire devient outil de pression et de sanction. Les employeurs risquent de jouer la montre pour embaucher à moindre coût. Le salaire deviendra outil de spéculation et de précarisation. Le Gouvernement aura alors beau jeu de faire une énième loi sur le pouvoir d'achat, ou de lancer une campagne de publicité !

Le Gouvernement annonce vouloir revenir sur les dispenses de recherche d'emploi pour les séniors, alors que leur niveau d'emploi n'a jamais été aussi faible. Ce serait une double peine : au sentiment d'inutilité, on ajoute la diminution des droits ! Vous feriez payer aux séniors les fautes des employeurs. Mais vous avez bien supprimé la contribution Delalande...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Nous sommes au coeur du projet de loi : les critères évolutifs dans le temps permettent d'apprécier si l'offre raisonnable d'emploi entre dans le cadre du PPAE. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Défavorable, pour les mêmes raisons : c'est l'un des piliers du dispositif.

L'amendement n°11, identique à l'amendement n°34, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail :

« Art. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Le demandeur d'emploi peut demander qu'à l'occasion de cette actualisation, soit procédé à une modification de son projet personnalisé.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'a ses qualifications ou équivalente à l'emploi précédemment occupé. La rémunération proposée ne peut être inférieure au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de douze mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses qualifications ou équivalente à l'emploi précédemment occupé. L'offre proposée ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure à 85 % du salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de vingt-quatre mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses qualifications ou équivalente à l'emploi précédemment occupé. L'offre proposée ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure au revenu de remplacement prévu à l'article L.5421-1 si celle-ci est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut, elle doit être au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

M. Robert Bret. - Le Gouvernement ne voit rien d'immoral à sanctionner les demandeurs d'emplois alors que l'offre est rare et parfois inadaptée. Cet amendement transforme la révision périodique automatique du projet personnalisé en faculté ouverte au demandeur d'emploi. Il doit s'agir d'une véritable co-rédaction. Cette révision ne doit pas être l'occasion de renforcer les sanctions ! On s'étonnera que celles-ci soient automatiques et générales, comme si vous reprochiez aux demandeurs d'emplois de se complaire tous dans l'assistanat...

Bien qu'opposé à la dégressivité des droits, nous proposons de modifier les paliers afin d'éviter de priver les demandeurs d'emploi des indemnités auxquelles ils ont droit.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :

plus de trois mois

par les mots :

plus de six mois

M. Robert Bret. - Trois mois ne suffisent pas pour mesurer les effets du projet personnalisé. Avant de s'empresser de punir, donnons une réelle chance au demandeur d'emploi.

M. Jean Desessard. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

Mme Annie David. - En une phrase, vous contredisez toute votre belle rhétorique sur la personnalisation du PPAE. A vous croire, le projet ne serait pas un document type sous la forme d'un contrat de gré à gré, mais bien une co-rédaction. Nous pourrions accepter un tel projet si l'élaboration en était laissée aux personnes concernées, comme le demandent les partenaires sociaux, mais ce n'est pas le cas.

Cet amendement devrait rencontrer un écho favorable auprès de tous ceux, ici, qui préfèrent le sur-mesure au prêt-à-porter.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :

compatible avec

par les mots :

correspondant à

M. Guy Fischer. - Le texte permet de contraindre un demandeur d'emploi à accepter un travail dans le même champ d'intervention, mais avec une moindre rémunération -par exemple, un ingénieur à accepter un poste de technicien. Compatible, mais non identique... L'important étant pour le Gouvernement de faire sortir des statistiques du chômage le plus grand nombre possible de demandeurs d'emplois en recourant à la notion maintenant bien connue d'employabilité. J'ai même entendu en commission dire que cette disposition n'avait aucun inconvénient du moment qu'elle permettait au demandeur d'emploi de retrouver du travail...

Mais le travail n'est pas une simple occupation, c'est l'échange d'une rémunération contre une activité, un savoir-faire et des compétences. N'importe quel travail ne remplace pas un emploi. De surcroît, cette disposition évite au Gouvernement de répondre aux exigences légitimes de maintien dans l'emploi.

J'ajoute, pour reprendre l'exemple de l'ingénieur, que la situation du technicien s'en trouvera aggravée, et ainsi de suite ; il y a là un processus de sous-qualification en cascade, qui pèsera d'autant plus lourd en bas de l'échelle. Comme le dit le dicton provençal : « Si les chats gardent les chèvres, qui attrapera les souris ? » (On apprécie)

M. Robert Bret. - Vous n'êtes pas obligés de répondre tout de suite ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - C'est un bien mauvais signal que vous envoyez aux salariés que vous incitez par ailleurs à se former et à progresser ; à quoi leur serviront les compétences qu'ils auront acquises en cas de perte d'emploi ?

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :

à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu

par les mots :

par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Amendement n°39, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :

reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein

Mme Annie David. - L' amendement 38 de justice sociale a peu de chance d'être adopté dès lors que le Gouvernement n'a de cesse, depuis un an, de vouloir réduire le coût du travail. D'autres voies existent cependant que celles défendues par le Medef.

Pour bon nombre de salariés, la réalité professionnelle est faite de précarité, de petits boulots et de temps partiel, une réalité qui se conjugue trop souvent au féminin ou concerne les salariés les moins formés. La précarité s'ajoute à la précarité.

Le texte aurait pour effet de rendre l'offre d'emploi opposable au salarié dés lors que la rémunération proposée serait égale à 95 % du salaire antérieurement perçu. C'est considérer qu'il faut diminuer le montant du salaire pour permettre le retour à l'emploi et, comme le patronat, que le coût du travail est trop élevé en France. C'est aggraver les conditions de vie de nos concitoyens ; 95 % d'un salaire à temps partiel, c'est 95 % de pas grand-chose.

Notre amendement 39 met un peu d'égalité dans un projet de loi qui en manque cruellement. Il améliorerait les conditions de vie de nos concitoyens et limiterait le risque, déjà élevé, de voir cette mesure entraîner une baisse généralisée des rémunérations. On devine que les organisations patronales ont trouvées là raison à signature...

Selon une étude de l'Insee de décembre 2006, la proportion de salariés qui ont vécu un déclassement est passée de 3 % dans les années 1980 à 7 % dans les années 2000, le phénomène n'étant plus marginal depuis 1998. La mobilité descendante est devenue un moyen de conserver un emploi ou d'en retrouver un plus rapidement. Dans cette course à l'abîme, les femmes sont en première ligne, avec un taux de 11,5 %. L'Insee cite les femmes travaillant dans l'industrie qui, perdant leur emploi, migrent vers des emplois de service de moindre qualification. De cette mobilité descendante que le Gouvernement entend institutionnaliser, nous ne voulons pas. La dégressivité proposée est dangereuse pour les demandeurs d'emploi, mais aussi pour tous les salariés.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail :

Ce taux est porté à 85 % au bout de douze mois d'inscription.

M. Robert Bret. - Avec le texte, l'offre raisonnable devient dégradable dans le temps, avec des effets dramatiques pour le demandeur d'emploi, mais aussi pour l'ensemble des salariés. Le Gouvernement fait comme si des situations conjoncturelles particulières pouvaient justifier une diminution durable de la rémunération. Et tout cela, alors que la France est devenue un pays de bas salaires, pour satisfaire les exigences d'un patronat toujours plus avide de profits. L'argent que vous prenez au salarié, vous le mettez immédiatement dans la poche du patronat. Et les entreprises développeront toutes sortes de stratégies pour pouvoir embaucher au prix le plus bas. Alors que les revenus du travail ne sont pas assez élevés par rapport aux minima sociaux, vous allez aggraver encore la situation.

La loi LME favorise le hard discount ; vous avez inventé le travail discount, ce qui est en décalage total avec le discours du Président de la République sur la revalorisation du travail rémunéré à sa juste valeur. La rémunération serait-elle soluble dans le temps ? Curieuse conception !

Chaque jour, une entreprise ferme ou délocalise, pour satisfaire les appétits d'actionnaires qui ne jurent que par des rentabilités à deux chiffres. Nous refusons de plonger plus encore le salarié dans la précarité au bout de six mois -quatre mois dans le dispositif actuel.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail :

Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Amendement n°42, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-4 du code du travail :

« Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Mme Annie David. - Il ne fait pas de doute que vous cherchez, sous couvert de renforcer les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, à satisfaire le désir ancien et toujours réaffirmé du patronat de voir réduit le coût du travail qui serait, selon Mme Parisot, l'obstacle principal à l'emploi et à l'évolution des salaires. Ce qui, de notre point de vue, est faux ; de nombreuses publications, dont certaines gouvernementales, nous donnent raison. Le rapport remis par la conférence pour l'emploi en octobre 2007 procède à une étude comparée sur le sujet. On y lit que « le coup du travail élevé n'est pas un handicap majeur à la compétitivité extérieure » et, plus loin, que « de manière générale, les pays ayant un coût de travail élevé sont également ceux dont la productivité moyenne du travail est élevée ». Et de conclure que « la France occupe à cet égard une position médiane au sein des pays de l'OCDE ».

Un document de l'Insee de 2006 le confirme et prouve, schéma à l'appui, que le coût du travail en France est même inférieur, si l'on compare le revenu brut mensuel moyen des salariés à temps complet dans l'industrie et les services, à ce qu'il est en Autriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, et même en Allemagne, pays que vous citez souvent en exemple.

La réduction du coût du travail n'est que l'exigence d'un patronat uniquement soucieux de ses actionnaires. La baisse progressive du salaire de référence apparaît ainsi comme une sanction, alors que l'institution ne peut s'engager à présenter au moins deux offres raisonnables d'emploi. Combien d'offres sont-elles proposées, qui ne correspondent pas à la situation des demandeurs d'emploi ?

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :

, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question

M. Jean Desessard. - Le projet de loi impose aux demandeurs d'emploi de passer quotidiennement jusqu'à deux heures dans les transports.

Or, la mobilité obligatoire ne doit pas faire abstraction de toute exigence économique ou écologique. Ainsi, un demandeur d'emploi doit pouvoir légitimement refuser une offre dont les horaires ne sont pas compatibles avec ceux des transports en commun. Il en va de même en l'absence de toute liaison par ce moyen de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Certes, on m'objectera qu'il peut acquérir une voiture, mais il s'agit là d'une dépense somptuaire pour qui n'est pas certain de garder l'emploi plus de trois mois.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile-travail ne devront pas excéder 10 % du salaire net proposé par l'offre d'emploi.

M. Jean Desessard. - Nous devons imaginer les conséquences de ce projet de loi pour la réalité quotidienne des demandeurs d'emploi. Il serait désinvolte de leur imposer des déplacements sans prendre en compte le coût induit, surtout avec la hausse du prix des carburants, qui n'est pas finie !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les amendements n°s35 et 37 affaibliraient le dispositif, alors que les critères qualifiant une offre raisonnable sont moins rigoureux envers les demandeurs d'emploi que ceux appliqués notamment en Allemagne. Avis défavorable.

L'amendement n°20 relève d'une analyse analogue, car il faut élargir le champ de la recherche lorsqu'elle n'aboutit pas.

De même, la commission repousse l'amendement n°36, car le demandeur d'emploi doit pouvoir évoluer sur le plan professionnel, sans compromettre les qualifications et compétences inscrites dans le PPAE.

L'amendement n°38 tend, lui aussi, à empêcher l'évolution des critères d'un emploi raisonnable. Est-il choquant qu'une personne inscrite à l'ANPE depuis un certain temps accepte un salaire égal à 95 % de sa rémunération antérieure ?

L'amendement n°39 est semblable au précédent, mais il s'agit cette fois du travail à temps partiel. L'avis est évidemment défavorable.

De façon analogue, la commission repousse l'amendement n°40.

L'amendement n°41 est explicitement satisfait par le dernier paragraphe de l'article premier. Il en va de même pour l'amendement n°42. On ne peut obliger personne à accepter un emploi dont la rémunération est inférieure au Smic.

Les amendements n°s17 et 50 sont d'actualité, mais le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait des dispositions pour aider les salariés à faire face dans des conditions acceptables aux dépenses de transport. D'où l'avis défavorable de la commission.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°35, car il faut éviter la constitution progressive d'un chômage de longue durée. Pour les mêmes raisons, il repousse les amendements n°s20 et 37.

Si l'amendement n°36 avaient été en vigueur, il aurait empêché une femme de 45 ans réceptionnant les sacs en plastique dans une PME d'évoluer, comme elle le souhaitait, vers le métier d'aide-soignante après un licenciement collectif. Une prise en charge accompagnée d'une offre de formation lui a permis de rebondir. Effectivement, ce ne sont pas les chats qui gardent les chèvres, en Haute-Loire, peut-être parce que nous sommes plus raisonnables qu'en Provence. (Rires)

Le Gouvernement repousse l'amendement n°38, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°39 aboutirait à une situation ubuesque : un ancien salarié employé à mi-temps avant son licenciement pourrait ainsi retrouver un emploi à mi-temps, mais avec une rémunération doublée !

Avis défavorable à l'amendement n°40 pour la même raison que les amendements n°s35 et 37.

Le respect du Smic étant garanti à l'article premier, les amendements n°s41 et 42 sont inutiles.

Le coût de la mobilité, évoqué à l'appui de l'amendement n°17, peut correspondre à une difficulté réelle pour certains demandeurs d'emploi. Il convient d'améliorer encore les dispositifs spécifiques d'aide, qui sont insuffisants. Nous avons déjà introduit des contributions aux permis de conduire et le prêt de voiture, par le biais de certaines associations. Il faut persévérer dans cette direction. Avis défavorable.

L'amendement n°50 concerne également la mobilité. Contrairement à la plupart des pays européens, la France imposera de faibles contraintes en ce domaine, si bien que le coût des transports restera raisonnable.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - Si le respect du Smic ne peut être mis en cause, pourquoi écrire à l'antépénultième paragraphe du même article premier qu'après un an d'inscription, une offre d'emploi est raisonnable dès lors que sa rémunération atteint au moins le revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 ? RMI et allocation sociale de solidarité sont inférieurs au Smic. Les propos tenus par M. le ministre sont clairs, pas la rédaction du projet de loi !

M. Nicolas About, président de la commission. - Le travail proposé peut être à temps partiel.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - De la réponse du président About, je conclus qu'un demandeur d'emploi à qui on propose un temps partiel dont la rémunération est égale aux minima sociaux est obligé de l'accepter. C'est favoriser la précarité à outrance !

M. Nicolas About, président de la commission - Si c'est ce qu'il a demandé !

Mme Annie David. - Non ! Le texte dit : « Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L.5421-1 ». Il sera obligé d'accepter !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Il n'y aura aucune obligation d'accepter un temps partiel si cela ne figure pas dans le PPAE. Ce qui est intangible, c'est la définition du Smic horaire. Si vous touchiez 1 600 euros d'allocations chômage, vous devez accepter un salaire de 85 % de cette somme. Et il y aura toujours la garantie du Smic comme socle, et la condition que cela ne tire pas les salaires vers le bas dans le bassin d'emplois. Mais on n'obligera personne à accepter un temps partiel.

M. Jean Desessard. - Les ministres passent... Alors mieux vaut que soit écrit dans la loi qu'il s'agit du Smic mensuel.

M. Nicolas About, président de la commission. - Ce qui est dit figure au Journal officiel !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Il s'agit du Smic horaire. Et ce n'est pas le ministre qui compte, c'est la loi et la continuité de la République.

M. Jean Desessard. - Si c'est le Smic horaire, cela peut s'établir au niveau de l'ASS. Il n'est écrit nulle part que cela interdit le temps partiel. On dira au chômeur que huit ou neuf heures de travail, c'est mieux que rien. Ensuite, le RSA va se greffer là-dessus ! Et on en arrivera bien au travail précaire !

M. Guy Fischer. - On y est déjà !

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - En commission, la représentante du Conseil d'État a bien insisté sur la nécessité d'adopter des textes clairs, sous peine de s'exposer aux jugements et à la jurisprudence de ce Conseil. Vous dites que le temps partiel ne sera pas imposé s'il n'a pas été prévu dans le PPAE. C'est oublier que ce projet personnalisé sera revu périodiquement. Quand il verra son salaire réduit à chaque révision, le demandeur d'emploi sera obligé d'accepter le temps partiel.

Cette appellation de PPAE est étrange car la majorité des demandeurs d'emploi sont des travailleurs privés d'emploi. L'expression adéquate aurait été : projet personnalisé de retour à l'emploi.

Tant que les choses ne sont pas clairement définies dans la loi, il y aura des contentieux et le Conseil d'État n'est pas prêt de chômer !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je ne veux pas qu'il subsiste la moindre ambiguïté afin de ne pas poser de problèmes au Conseil d'État. Trois points sont indépendants de la volonté du demandeur d'emploi : ce sont les seuils des trois mois, six mois et un an. Mais il y a des critères qui ne peuvent pas lui être imposés : la nature du contrat par exemple et, donc, le temps partiel. Cela ne figure pas dans le projet de loi parce que nous n'y avons fait figurer que ce qui peut lui être imposé. Il ne doit donc demeurer aucune ambigüité : le temps partiel ne peut pas être imposé, ce n'est pas dans la loi !

L'amendement n°38 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s39 et 40.

M. Guy Fischer. - Au bout d'un an, si le demandeur d'emploi refuse une offre, il bascule dans l'ASS ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même au bout d'un an, s'il a prévu dans son PPAE un contrat à temps plein, on ne pourra lui proposer que du temps plein, avec une rémunération au moins égale au Smic. C'est explicitement écrit dans le projet de loi.

L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s17, 50 et 42.

L'article premier est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 5323-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. »

Mme Annie David. - Je ne suis toujours pas convaincue...

J'en viens à cet amendement. Si la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres, les droits des uns trouvent leur origine dans les devoirs des autres : cela s'appelle la responsabilité sociale et fonde tout notre système républicain depuis qu'au sortir de la guerre de 1939, nos constituants ont décidé de faire de notre société une république sociale, reposant sur des droits collectifs importants et sur une notion qui fait notre spécificité, la solidarité nationale. Solidarité des jeunes à l'égard des plus âgés, des biens portant à l'égard des malades, des travailleurs à l'égard des salariés involontairement privés d'emplois. Mais également des entreprises envers les travailleurs : ceux-ci contribuant à leur richesse, elles doivent en retour leur donner les moyens de vivre. Or, si vous renforcez les obligations des demandeurs d'emplois, vous ne renforcez aucun de leurs droits et n'en créez pas de nouveau. Notre amendement crée, pour les employeurs, l'obligation de déposer leurs offres d'emploi à la nouvelle institution. Il serait en effet injuste de sanctionner les demandeurs d'emplois, alors que seules 30 % des offres d'emplois sont transmises à l'ANPE : la grande majorité échappe au service public pour être déposées sur des structures privées, notamment dématérialisées comme Internet, ou bien sont confiées aux réseaux de connaissances personnelles. Si l'on exige beaucoup des demandeurs d'emplois, on doit leur accorder beaucoup de droits...

Mais avec la réforme du service public de l'emploi, vous avez pris une autre option, celle de privilégier les structures privées contre les structures publiques. Il y a quelques mois, M. Boulanger, inspecteur général des affaires sociales, remettait à Mme Lagarde « une contribution à la préparation de la convention tripartite entre l'État, l'Unedic et la nouvelle institution créée par la loi du 13 février 2008 ». Le groupe CRC ne partage pas les conclusions de ce document, conclusions qui ont inspiré votre projet de loi. J'en veux pour exemple la proposition de tripler -ce n'est pas rien- le nombre de demandeurs d'emplois dont le placement serait confié à des organismes de droit privé. Les craintes de privatisation rampante du service public, que mon groupe avait formulées lors de la discussion sur la modernisation du marché du travail, se sont malheureusement confirmées. M. Boulanger préconise le recours aux sociétés privées de placement, tout en précisant : « il n'existe pas de preuve générale que le secteur privé soit plus efficace que le secteur public ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement tend à réintroduire dans la loi le monopole de l'ANPE alors que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 l'a supprimé.

Il n'est pas question d'imposer au nouvel opérateur une productivité plus grande. En revanche, il a une obligation de résultat car nous voulons que les demandeurs d'emploi se réinsèrent le plus rapidement possible dans le monde du travail. Le nouvel opérateur devra se montrer à la hauteur de cet enjeu : c'est un des aspects essentiels du service public. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Indépendamment de ce que l'on peut penser sur le fond, il y a une convention de l'Organisation internationale du travail qui exclut de rétablir le monopole de placement de l'ANPE : avis défavorable.

Mme Annie David. - Comme vous voulez que cette nouvelle institution soit à la hauteur de vos attentes, pourquoi ne pas prévoir qu'elle regroupera l'ensemble des offres d'emploi ? Ainsi, les demandeurs d'emplois seraient réellement informés de toutes les offres.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

Article 2

L'article L. 5412-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5412-1. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui :

« 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;

« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;

« 3° Soit, sans motif légitime :

« a) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

« b) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;

« c) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;

« d) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

« e) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

« 4° Soit a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. ».

Mme Annie David. - Ce projet de loi est néfaste et c'est pour cela que, ce soir, je parle beaucoup : pour mes collègues mais aussi pour tous les chômeurs démunis de leurs droits.

Avec cet article, vous stigmatisez les demandeurs d'emploi. Vous voulez inciter à retourner au travail les demandeurs d'emplois qui sont, à vous entendre, responsables de leur situation. En renforçant les sanctions, vous pensez qu'ils trouveraient plus rapidement un travail. Belle preuve de confiance à leur égard ! Nous regrettons que cet article ne sanctionne pas les manquements de la future institution à l'égard des salariés privés d'emploi. Aucune sanction n'est également prévue à l'encontre des entreprises qui manquent à leurs obligations à l'égard des demandeurs d'emploi comme celles qui embauchent les salariés en fonction de leurs origines, celles qui refusent les demandeurs d'emploi envoyés par l'ANPE ou qui déposent des annonces qui ne peuvent être pourvues.

Vous préférez nous soumettre un texte qui durcit les sanctions en direction des demandeurs d'emplois qui refuseraient volontairement toutes les offres qui leurs sont faites, alors même qu'ils ne représentent que 2 % des inscrits, alors que vous refusez de poursuivre les employeurs indélicats, sans parler de l'éventuelle dépénalisation du droit des affaires ou de la suppression des peines en cas d'abus de bien sociaux. Pour démontrer que les demandeurs d'emploi sont responsables de leur situation, vous vous référez aux métiers en tension alors que nous savons bien que les offres d'emploi ne sont globalement pas si nombreuses. Il faudrait que les demandeurs d'emploi acceptent de travailler dans des métiers qu'ils n'ont pas choisis parce ces derniers manquent de bras ! Mais vous êtes-vous demandé pourquoi ? Les conditions de travail et de salaire ne sont-elles pas en cause ?

A l'heure où les spécialistes parlent de stress au travail, de santé, où le drame de l'amiante éclate au grand jour, c'est de ce côté-là qu'il faut chercher. Jeudi dernier, M. Dassault a souhaité que l'Unedic soit plus productive, à croire qu'il s'agit de mener une politique de classe avec des lois d'exceptions pour les puissants et des sanctions pour les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean Desessard applaudit aussi)

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Non, les chômeurs ne sont pas responsables de leur situation ! Supprimons donc cet article pour éviter les sanctions à leur encontre, alors qu'ils sont déjà assez sanctionnés, isolés, exclus. Votre logique est fausse et insultante pour les demandeurs d'emploi. Arrêtez de brandir l'épouvantail de chômeurs fainéants ! Ces femmes et ces hommes veulent bénéficier d'une reconnaissance financière et surtout sociale. Il y a quelques mois, nous avons eu un débat sur les stagiaires et nous avons eu maints exemples de jeunes qui acceptaient des stages pendant des années payés 300 euros par mois pour pouvoir accéder au marché du travail. Les gens aspirent au travail pour s'insérer dans la société et gagner leur vie. Alors, la notion de chômeurs fainéants est très relative.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Très !

M. Jean Desessard. - Il y aurait pourtant une solution toute simple : embaucher des salariés là où les besoins sont les plus criants : dans les hôpitaux, dans l'éducation nationale, à la justice ! Tentez l'expérience : vous verrez que beaucoup répondront à l'appel ! Mais ne demandez pas aux chômeurs d'accepter n'importe quelle offre d'emploi à n'importe quelle condition.

Connaissez-vous la différence entre un diplôme et un concours ? Si l'on travaille, on est quasiment sûr d'obtenir un diplôme. En revanche, le concours n'offre qu'un nombre de places limité et ceux qui arrivent derrière, même s'ils sont particulièrement performants, ne sont pas pris. Eh bien, même si je le déplore, le marché du travail s'apparente beaucoup plus à un concours qu'à un diplôme. Vous aurez beau dire aux chômeurs, faites des efforts, acceptez de gagner moins, faites plus de kilomètres, s'il n'y a pas de travail, ils resteront sur le côté du chemin.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs

Mme Raymonde Le Texier. - Nous proposons de maintenir une clause du code du travail qui a inexplicablement disparu dans ce projet de loi. Il serait pourtant tout à fait logique que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés soient consultées sur le projet de décret précisant les conditions de radiation. Pouvez-vous nous éclairer sur cette suppression ?

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.

Mme Annie David. - Il convient de supprimer la possibilité de radier un demandeur d'emploi si celui-ci ne peut justifier de l'accomplissement d'actes répétés et positifs en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Nous dénonçons cette méfiance à l'égard des demandeurs d'emplois d'autant que personne ne peut se satisfaire d'une rémunération de 420 euros par mois, surtout dans l'actuel contexte inflationniste.

Vous voulez radier un demandeur d'emploi non parce qu'il n'aurait pas effectué des « actes positifs et répétés » de recherche d'emploi, mais parce qu'il ne parviendrait pas à en fournir la preuve. Comment faire ? Une simple copie des courriers envoyés suffirait-elle ? Mais un demandeur d'emploi pourrait très bien rédiger des courriers sans jamais les envoyer ! Faudrait-il que le demandeur d'emploi en apporte la preuve grâce à un accusé de réception ? A quatre euros la lettre, cela fait cher l'offre de service et je ne suis pas sûre que l'employeur éventuel apprécierait un tel courrier. Les réponses des entreprises aux demandes d'emplois seraient une preuve indiscutable, encore faudrait-il qu'elles répondent !

Pourquoi alors ne pas prévoir que le nouvel organisme centralise les lettres de motivation, les envoie et reçoive les réponses qu'il retournerait aux demandeurs d'emploi ? Vous avez refusé cette solution en laissant au seul demandeur d'emploi la charge de la preuve de sa recherche d'emploi, ce qui permet de le radier d'autant plus aisément puisque cette preuve n'est pas aisée à apporter.

Quant à la reprise d'une entreprise, il serait temps que la majorité cesse ses simagrées : aux demandeurs d'emploi, aux jeunes des banlieues, aux séniors vous leur dites : créez votre entreprise. D'ailleurs, la loi de modernisation de l'économie que nous allons examiner regorge de telles incitations, qui ont l'avantage d'individualiser les problèmes et d'empêcher un quelconque appel à la solidarité nationale qui d'ailleurs s'étiole.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.

Mme Raymonde Le Texier. - Nous ne souhaitons pas que le refus d'une offre « raisonnable » d'emploi soit sanctionné par la radiation du demandeur d'emploi. Notre rôle n'est pas de vous aider à rédiger ce texte, mais la rédaction actuelle laisse un doute sur le fait que la radiation intervienne au deuxième refus d'une offre « raisonnable » d'emploi, ou bien ultérieurement. L'usage de l'impératif enlève toute marge d'appréciation aux agents du service public de l'emploi : ils ne pourront tenir aucun compte de la situation familiale du demandeur d'emploi, lequel, après six mois de chômage, sera tenu d'accepter l'offre d'emploi quelle qu'elle soit, dans un rayon de trente kilomètres. La notion de motif « légitime » de refus, pourtant mise en avant, est vidée de tout contenu.

M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

M. Guy Fischer. - Avec l'offre « raisonnable » d'emploi, dont le caractère « raisonnable » est décidé par l'institution bien plus que par le demandeur d'emploi, vous allez obliger celui-ci à devoir accepter une rémunération inférieure au Smic, ou bien à être radié du chômage. Je me suis déjà inquiété auprès de Mme Lagarde, du nombre croissant de grilles salariales débutant en dessous du Smic ; Mme Lagarde a trouvé cela normal, et maintenant, avec ce texte, vous institutionnalisez la précarité. Des milliers de chômeurs, vont devoir choisir entre la radiation, ou un salaire dont vous fixez le plancher au salaire de remplacement.

Nous débattrons prochainement du revenu de solidarité active (RSA), que le Gouvernement entend voir remplacer les minima sociaux, ce qui n'est pas une mauvaise chose. Mais, quelles que soient vos dénégations, et votre façon de me tacler dès que je vous rappelle les choses, et en dépit même des chiffres sur le recul du temps partiel, la précarité s'étend et s'étendra encore -j'aimerais avoir tort, mais je crains ne pas me tromper- avec les salaires bien en dessous du Smic que vous encouragez là !

En fait, vous êtes en mission commandée par le Président de la République, qui veut une sanction après deux refus d'offres d'emploi : il a pris langue avec le Medef...

M. Jean Desessard. - On le voit souvent avec Mme Parisot !

M. Guy Fischer. - Ils sont inséparables ! Tout est bon, et surtout les radiations, pour passer sous la barre des 5 % en 2012 !

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission.

Avant le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Refuse de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le refus pour un demandeur d'emploi, de participer à l'élaboration du PPAE, ou à son actualisation, doit être sanctionné par une radiation. Il y aura des cas de mauvaise volonté, les agents doivent pouvoir faire pression pour défendre le PPAE, clé de voûte du nouveau dispositif d'accompagnement.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le d et le e du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.

Mme Raymonde Le Texier. - Le refus de formation ne doit pas être un motif de radiation. La formation doit être accessible à tous, mais elle ne doit pas être une obligation. Le Danemark passe pour un modèle, à juste titre, considérons leur expérience d'un peu plus près. Le ministre danois de l'emploi, avec qui j'ai eu la chance de converser il y a peu, nous disait que dans certains cas, la mise en situation d'emploi doit précéder la formation, parce qu'elle est rejetée et qu'elle ne peut intervenir qu'en second, après une phase d'emploi où l'on reprend confiance en soi. Nous connaissons de tels cas, en particulier de jeunes très éloignés de l'emploi, qui refusent d'aller à la mission locale, parce qu'ils ne veulent pas retourner en formation et qu'ils veulent d'abord du travail. La radiation pour refus de formation n'est donc pas souhaitable, il faut plus de souplesse, et ne pas traiter les demandeurs d'emploi comme des objets statistiques !

M. le président. - Amendement identique n°48, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - La radiation pour refus de formation, risque d'accroître la précarité. Le salaire d'un apprenti de plus de 21 ans, après un an d'apprentissage, atteint péniblement 53 % du Smic, soit 693,71 euros. Vous ne laissez pas d'autre choix à un demandeur d'emploi que de vendre sa force de travail pour un salaire de misère ! Vous nous répondrez que ce salaire progresse dans le temps, mais il n'atteint que 78 % du Smic après trois ans, soit 1 020 euros. Et il faut faire face à des frais fixes qui ne cessent d'augmenter, comment pensez-vous que ces salariés s'en sortiront ?

Le patronat, lui, ne peut que s'en réjouir : il disposera d'une main-d'oeuvre à très bon marché, et il sera exonéré de charges sociales ! Les caisses de la sécurité sociale sont vides, les plans de rigueur se suivent, mais vous continuez d'exonérer toujours plus les employeurs !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ce texte organise un passage de l'offre valable, à l'offre raisonnable d'emploi, sur des critères acceptés par le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi dans le cadre du PPAE, qui définit un engagement réciproque, des droits et des devoirs.

Je ne peux donc être favorable à l'amendement n°16. La seule nouveauté que nous introduisons est la radiation faisant suite au refus de deux offres raisonnables car des sanctions, qui vont de la radiation de quinze jours au premier manquement à une radiation pouvant aller de deux à six mois en cas de refus répété de formation ou d'offre d'emploi, sont déjà prévues à l'article 5412-1 du code du travail. Le processus est donc très graduel et ne fait que décaler l'indemnisation dans le temps puisque le demandeur retrouve, à sa réinscription, l'intégralité de ses droits. La commission consultative rend un avis avant le prononcé de la sanction et il existe en outre des possibilités de recours auprès du directeur départemental adjoint.

Défavorable à l'amendement n°12 : la consultation du comité supérieur de l'emploi est déjà obligatoire pour tous les décrets relatifs aux politiques de l'emploi. Même avis sur le n°46 qui entend supprimer l'obligation de recherche d'emploi, laquelle fait partie des motifs du premier groupe dans la grille de radiation. Défavorable aux amendements identiques n°s13 et 47 : le refus de deux offres sans motif légitime doit être assorti d'une sanction. Même avis, enfin, sur les amendements identiques n°s14 et 48 : les dispositions auxquelles ils font référence existent déjà dans le code du travail.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°16, qui supprime toute une partie du dispositif. Je ne me lancerais pas dans une dissertation sur l'esprit de l'éducation selon Jules Ferry : il y aura bientôt d'autres occasions.

Sagesse sur l'amendement n°12. La première rédaction prévoyait explicitement une concertation avec les partenaires sociaux, mais la loi du 21 février 2007 en ayant fait une obligation, cette mention est désormais superflue. Défavorable au n°46, dont Mme David a eu l'honnêteté de reconnaître elle-même qu'il revient sur le droit existant. Même avis sur les amendements identiques n°s13 et 47. Je n'ai, pour ma part, pas de doute quant à la bonne application du dispositif par le service public de l'emploi. Évitons, un jour comme aujourd'hui, de tacler... Favorable à l'amendement n°3 du rapporteur. Défavorable, enfin, aux amendements identiques n°s14 et 48, qui visent des dispositions déjà existantes.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. Nicolas About, président de la commission. - Le ministre a émis un avis de sagesse sur l'amendement n°12, mais pour la beauté des textes, la commission estime préférable d'éviter les dispositions redondantes. Son avis reste défavorable.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°13 et n°47.

Mme Annie David. - Avant même la mise en place du PPAE, l'amendement du rapporteur, au motif que quelques rares individus pourraient ne pas vouloir s'engager, prévoit déjà des sanctions. C'est un procès d'intention fait à l'ensemble des demandeurs d'emploi, qui trahit une philosophie choquante.

L'amendement n°3 est adopté.

Les amendements identiques n°14 et 48 ne sont pas adoptés.

L'article 2, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en oeuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.

Mme Annie David. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut en aucun cas être efficient s'il n'est pas couplé avec l'offre de service qui sera proposée par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l'assurance chômage. Nous avons du mal à comprendre que ce texte entre en application alors que le dispositif n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2009.

Il convient donc de préciser que les dispositions de la loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en oeuvre de la nouvelle offre de service par le nouvel opérateur et, afin de ne pas risquer de priver d'efficacité des dispositions législatives, au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application des dispositions de la présente loi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement répondra aux inquiétudes de Mme Le Texier puisqu'il organise la période intermédiaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°49 : depuis 2006 qu'existent les contrats de progrès, l'ANPE a appris à faire. Favorable au n°51 du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Défavorable au n°49 : le dispositif ne surgira pas du néant en 2009. Il prend appui sur l'existant pour s'améliorer au fur et à mesure.

L'amendement n°49 n' est pas adopté.

Mme Raymonde Le Texier. - En règle générale, les conseillers à l'ANPE suivent environ 150 personnes. Il leur faut aussi entretenir des contacts avec les entreprises, et pas seulement par téléphone : ils doivent aller voir sur place. Je ne vois donc pas comment, concrètement, ils pourraient faire ce que vous leur demandez avec ce projet de loi. Comment voyez-vous les choses ?

L'amendement n°51 est adopté et devient un article additionnel.

Explications de vote

Mme Annie David. - Je vous épargnerai la répétition de ce que nous avons dit tout au long de la soirée. Ce projet de loi est tout à fait cohérent avec la logique libérale que vous mettez en oeuvre d'un texte l'autre et qui va amplifier la précarité pour le plus grand nombre. Nous avons mené une opposition constructive en essayant d'améliorer ce qui pouvait l'être ; nous avons eu un amendement adopté, je m'en réjouis, mais cela ne suffira pas à nous faire voter pour un texte que nous réprouvons.

Je vous souhaite à tous de ne jamais vous retrouver dans la situation d'avoir à subir les dispositions que vous allez adopter !

Mme Raymonde Le Texier. - Ce projet de loi sous-entend que les chômeurs ne sont pas innocents de leur sort. Outre qu'ils sont mis en grande difficulté par leur licenciement, ils subissent l'opprobre et le soupçon de ne rien faire pour retravailler. Toutes les études montrent pourtant que les contraintes ne sont d'aucune utilité si, en face, il n'y a pas de vrais emplois à proposer. A moins qu'on ne se résigne à ramener ces travailleurs au rang de ce que l'on appelait autrefois sous-prolétariat.

Ce texte est donc constitué d'obligations, d'injonctions et de menaces qui ne serviront pas à développer l'économie, mais plutôt à réaliser des économies sur les dépenses sociales au détriment des plus pauvres. Son objectif n'est pas de favoriser la création d'emplois mais de diminuer le nombre d'allocataires de l'assurance chômage par tous les moyens possibles, même au prix d'une petite démagogie.

C'est la croissance qui fait les emplois, et la croissance n'est pas au rendez-vous. On peut incriminer la conjoncture et les excès du capitalisme financier, celui que M. Bébéar appelle le « capitalisme du désastre ». On peut raconter que les caisses sont vides après avoir promis monts et merveilles. Mais tout cela ne fait pas une politique économique digne de ce nom.

Jusqu'ici, c'est la consommation qui tirait le peu de croissance de notre économie. Or, malgré un rebond au moins de mai, elle suit une tendance à la baisse. La croissance aussi. Et nous ne la retrouverons pas en augmentant le nombre des travailleurs pauvres, le nombre de ceux qui s'échinent pour ne pas gagner de quoi vivre. Et sont touchés, par contagion, les petits entrepreneurs, les commerçants et les artisans. Aucune perspective n'est offerte, sinon une aggravation de la condition de nos concitoyens, aggravation à laquelle contribue ce texte, de manière modeste mais significative.

Quant aux salariés, on leur a promis qu'ils pourraient travailler plus pour gagner plus. Ce texte leur intime l'ordre, en toutes lettres, de travailler plus pour gagner moins, avec la menace terrifiante de ne plus rien gagner du tout.

Nous exprimons notre totale désapprobation d'une politique qui laisse filer les profits spéculatifs contre le partage équitables des richesses, d'une politique entièrement soumise au libéralisme le plus doctrinaire, loin de tout réalisme, loin de ce « bon sens » dont vous vous réclamez.

Vous nous trouvez durs avec ce texte, mais c'est qu'il est dur avec les Français ! Vous nous dites qu'il ne faut pas tomber dans la caricature, pourtant, sous le vernis de la raison, ce texte frôle la caricature. Vous nous dites que ce texte, c'est ce que les Français attendaient. Ils n'attendent pas plus de précarité et plus de bas salaires. Ils n'attendent pas de voir la baisse du chômage sur le petit théâtre de la politique, mais juste de pouvoir vivre décemment des fruits de leur travail. Ce texte ne les y aidera probablement pas.

« La croissance, j'irai la chercher avec les dents », avait lancé M. Sarkozy pendant la campagne. Malheureusement, cela ne suffira pas. La croissance et son corollaire, l'emploi, ne reviendront dans notre pays qu'avec une politique favorisant l'investissement productif, la recherche, les travaux d'infrastructure, les emplois convenables et des salaires corrects. Vous accomplissez méthodiquement l'inverse, ce qui justifie notre opposition à ce texte.

Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

M. Bernard Seillier. - Je répète tout le bien que je pense de ce texte. Je m'étonne de la position prise par certains collègues, dont je connais la profonde humanité : qu'apporte le PPAE sinon un accompagnement, une relation dans le temps entre un agent du service public et un demandeur d'emploi ? Voilà une relation humaine qui s'inscrit dans la durée. L'humanité est secrétée par la procédure même que ce projet de loi met en oeuvre !

La grande majorité du RDSE votera pour ce progrès humain.

M. Jean Desessard. - Je remercie le président pour la bonne tenue de ce débat, ainsi que le rapporteur et le ministre, qui ont pris le temps de bien nous expliquer. J'ai admiré les contributions des sénateurs UMP, ainsi que leurs passionnants amendements. (Sourires)

M. Nicolas About, président de la commission - Qui ne dit mot consent !

M. Jean Desessard. - Il y a une divergence profonde entre la gauche et la droite.

M. Nicolas About, président de la commission - Quand la gauche est au pouvoir, elle ne change pas grand-chose sur les sanctions !

M. Jean Desessard. - La gauche dit que le problème de l'emploi relève d'abord de l'économie ! Elle s'intéresse donc à des plans d'accès à l'emploi, à la santé, à l'éducation, à la justice, à l'environnement...

M. Nicolas About, président de la commission - Et elle a trois millions de chômeurs.

M. Jean Desessard. - Vous dites qu'il y a 500 000 emplois non pourvus et que 5 % des chômeurs ne sont pas prêts à travailler. Pourquoi tous les autres chômeurs n'occupent-ils pas ces emplois ? Vous ne vous interrogez pas sur les bas salaires, sur la pénibilité du travail, sur les horaires, sur la formation. Faut-il vraiment que, dans les entreprises, le ménage soit fait à 7 heures du matin parce que les cadres n'acceptent pas que l'on passe l'aspirateur à 10 heures dans leurs bureaux ? Faut-il renvoyer vendeurs et serveurs aux heures où il y a moins de clients ?

M. Nicolas About, président de la commission. - Oui.

M. Jean Desessard. - Vous voulez adapter l'économie française, les conditions de travail, à la compétition internationale. Est-ce cela votre projet « humain » pour les travailleurs ?

Vous croyez que vous allez enrichir la France. Au contraire ! Les pauvres vont s'appauvrir. Peut-être les riches s'enrichiront-ils, mais ils vont résider fiscalement ailleurs ! (Mme David approuve) Quand les pauvres s'appauvrissent, c'est tout le pays qui s'appauvrit.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je remercie chacun pour la qualité de ce débat : sur un sujet aussi sensible que notre politique sociale et de solidarité, les échanges ont été constructifs et respectueux. Ce fut un honneur pour moi de présenter mon premier projet de loi devant le Sénat. Merci au rapporteur, dont le travail a beaucoup enrichi le texte. Merci au président About, qui m'a prodigué tout au long du débat de sages conseils.

M. Nicolas About, président de la commission. - Flatteur !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Merci à tous ceux qui ont contribué au débat. Merci au président Gouteyron, élu, lui aussi, d'un territoire qui m'est cher.

Ce projet de loi s'insère dans un dispositif d'ensemble qui vise à améliorer le fonctionnement du service public de l'emploi. Il s'agit de substituer une logique de sur mesure, prenant en compte la diversité des trajectoires, à la logique administrative et anonyme qui a prévalu dans la gestion du chômage de masse.

Il faut trouver un équilibre entre l'accompagnement des demandeurs d'emploi et le contrôle de ceux, certes minoritaires, qui abusent du système. C'est à ce prix que nous pourrons conserver une politique sociale généreuse. C'est une question d'équité, car il s'agit de l'argent de l'ensemble de nos compatriotes.

Nous obtenons les meilleurs résultats depuis trente ans en matière de politique de l'emploi. Il reste d'autres pages à écrire : la mise en oeuvre du service public de l'emploi, la réforme de la formation professionnelle, le retour vers l'emploi des séniors et des jeunes, exclus depuis trop longtemps du marché du travail. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Nicolas About, président de la commission. - Je remercie à mon tour la présidence. Au nom de tous les sénateurs, je remercie également le ministre, qui a réservé son premier texte au Sénat, pour la grande qualité de sa prestation, la clarté de ses interventions et son respect envers tous les membres de l'assemblée. (Applaudissements à droite et au centre)

L'ensemble du projet de loi est adopté.

M. le président. - Je m'associe aux éloges de M. About et je remercie tous les intervenants pour ce débat de qualité.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 26 juin 2008, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 26 juin 2008

Séance publique

A 9 heures 30

1. Discussion du projet de loi (n°389, 2007-2008) instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire. (Urgence déclarée)

Rapport (n°408, 2007-2008) de M. Philippe RICHERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

A 15 heures

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire. (Urgence déclarée)

A 21 heures 30

4. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Livre blanc sur la défense.

5. Projet de loi (n°276, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Madagascar.

Rapport (n° 383, 2007-2008) de M. André Vantomme, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

6. Projet de loi (n° 278, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen.

Rapport (n°384, 2007-2008) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7. Suite de la discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire. (Urgence déclarée)

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier Ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces ;

- M. Gérard Roujas un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°466, 2005-2006) ;

- MM. François Marc et Michel Moreigne un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le bilan des activités de contrôle sur les services du Premier ministre ;

- M. André Ferrand un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les administrations chargées de l'immigration économique ;

- M. Josselin de Rohan, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Pierre Fourcade, Robert Hue, Yves Pozzo di Borgo et Roger Romani un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission en Russie effectuée du 21 au 25 avril 2008 par une délégation chargée d'étudier la situation intérieure, ainsi que le rôle et la place de la Russie sur la scène internationale ;

- M. André Trillard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (n°227, 2007-2008) ;

- M. François-Noël Buffet un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes (n°341, 2007-2008) ;

- M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'évolution du secteur de la micro/nanoélectronique, établi par M. Claude Saunier, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- M. Marcel-Pierre Cléach une proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet ;

- Mme Michèle André, MM. Alain Milon et Henri de Richemont un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois Constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur la maternité pour autrui.