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Compte rendu analytique officiel du 2 juillet 2008

Modernisation de l'économie (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie.

Discussion des articles (Suite)

Article 6

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

« Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. » ;

2° Au début du neuvième alinéa, les mots : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions précédentes » ;

3° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois » et le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;

4° Dans le dernier alinéa, les mots : « neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « onzième » et « douzième ».

II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Est abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6, et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. »

III. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

2° Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect de l'objectif fixé dans l'accord ;

3° Et qu'il soit limité dans sa durée et ne puisse dépasser le 1er janvier 2012.

Ces accords sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.

IV. - Les I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009.

VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements et des collectivités d'outre-mer, le délai prévu au 1° du I est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Mme Odette Terrade. - Nous avions demandé, lors du débat sur la loi Chatel, notamment sur le titre I qui modernisait déjà les relations de la grande distribution, que la question des délais de paiement soit discutée. Le Gouvernement avait alors donné la priorité à d'autres dispositions plus favorables à la grande distribution et remis cette question à plus tard. Nous avons eu plus de chance qu'avec l'action de groupe : cette fois-ci, le Gouvernement a choisi d'honorer ses engagements. La longueur des délais de paiement est un problème crucial pour la survie de notre réseau de petites entreprises. Mais c'est un problème complexe, tant les situations sont diverses. Les créances clients représentent aujourd'hui 25 % du bilan des PME françaises contre 8 % en Allemagne ; on estime que les entreprises consentent à leurs clients 600 milliards d'euros de crédit, soit quatre fois plus que le crédit bancaire. La réduction des délais de paiement permettrait de dégager des milliards d'euros de trésorerie, un fonds de roulement essentiel pour les investissements. Plus le solde commercial est élevé, moins les PME investissent ; les PME françaises investissent beaucoup moins que les allemandes. En outre, les retards de paiement sont à l'origine de 21,6 % des défaillances des PME françaises. Les gros distributeurs font fructifier par des placements financiers les sommes qu'ils devraient verser à leurs fournisseurs. L'Observatoire des délais de paiement constate dans son rapport annuel que ces délais s'accroissent pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent pas négocier avec les distributeurs car les relations commerciales sont de plus en plus déséquilibrées.

Le projet de loi traite des délais de paiement dans un article très éloigné de l'article 21, afin de « les exclure du champ de la négociabilité », selon le rapporteur M. Charié. L'intention est louable. Mais quel poids aura cette nouvelle règle alors que la libre négociabilité et la discrimination tarifaire vont encore renforcer le déséquilibre entre les petits et les gros ? Les dispositions de l'article 21, ainsi que les exceptions prévues à l'article 6, laissent songeur sur la volonté réelle du Gouvernement. D'ailleurs, en cas de non respect des délais légaux, le professionnel devra saisir un tribunal : il perdra ainsi du temps et s'attirera des représailles. Soit les fournisseurs ne seront plus payés, soit ils n'auront plus d'acheteurs : dans tous les cas, il leur faudra fermer. Les rares bonnes idées du Gouvernement en matière économique sont donc perverties par une politique globale qui favorise les grands groupes financiers et économiques.

Mme Bariza Khiari. - Le groupe socialiste est favorable à cet article, sous réserve de la progressivité de certaines dispositions. Toutefois, je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur deux effets pervers de la réduction des délais de paiement. En premier lieu, les entreprises de la grande distribution fondent en grande partie leur réussite sur la durée très longue des délais de paiement. Elles encaissent en temps réel, mais elles paient leurs fournisseurs dans des délais anormalement longs ; ce décalage leur permet de faire des placements financiers rémunérateurs. Je redoute que ces grandes enseignes, beaucoup moins respectueuses du pouvoir d'achat qu'elles ne le claironnent, répercutent sur les prix cette perte financière.

En second lieu, certaines filières commerciales spécialisées sont marquées par une faible rotation des stocks et des relations commerciales très différentes de celles qui existent entre les grandes enseignes et les PME dans le secteur alimentaire. Je pense en particulier aux libraires, qui se sont mobilisés lors de la discussion de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, car un des amendements proposés menaçait l'équilibre économique de leur profession. Aujourd'hui, les libraires sont inquiets. L'exception culturelle française n'a pas bonne presse en Europe. Pourtant, les dispositions qui la caractérisent -loi Lang sur le prix unique du livre, financement du cinéma...- permettent à la France de connaître un fort dynamisme culturel. La loi Lang a permis le maintien d'un réseau de librairies indépendantes ; il ne faudrait pas que la réduction des délais de paiement ait un effet inverse. Les librairies sont des entreprises de petite taille ; leurs capacités financières sont sans commune mesure avec celles de leurs principaux fournisseurs. Une partie importante de leur stock est constituée par des nouveautés et des livres faisant l'objet d'opérations commerciales décidées par le fournisseur ; le délai de paiement est alors de quatre-vingt-dix jours. L'autre partie importante est composée de titres incontournables, mais qui ne tournent pas rapidement. La marge moyenne est également faible : la rentabilité des librairies est l'une des plus réduites du commerce de détail. Elles ont besoin d'importants fonds de roulement. Le risque est de voir les librairies privilégier les grosses ventes et ne proposer les titres rares que sur commande. Il faudra donc prévoir des dispositions spécifiques pour ce secteur qui contribue pour beaucoup à l'animation culturelle et commerciale des centres-villes et à la diversité éditoriale.

M. Gérard Longuet. - Les délais excessifs de paiement constituent une singularité de l'économie française. C'est le résultat de deux facteurs : d'une part, l'existence d'un capitalisme sans capitaux, où les entreprises tentent de fonctionner sans fonds propres ; d'autre part, l'héritage d'un passé déjà lointain, les quarante années de blocage des prix, où les entreprises qui ne pouvaient négocier les prix négociaient d'autres conditions commerciales, en particulier les délais de paiement.

J'aimerais attirer l'attention du Sénat sur la gravité de la question. L'objectif de cet article est de réduire les délais de paiement entre les entreprises : une directive européenne nous engage à les réduire à trente jours, et il serait paradoxal que la France ne fasse pas un effort dans cette voie alors qu'elle prend la présidence de l'Union européenne. Le crédit interentreprises atteint 600 milliards d'euros : des sommes considérables sont en jeu, que l'on ne peut déplacer sans précaution. Comme l'a expliqué M. Novelli devant l'Assemblée nationale, il est impossible de ramener le délai maximal à trente jours. Nous devons trouver un juste chemin entre deux nécessités : adresser un signal fort pour assainir le capitalisme et les relations commerciales ; et tenir compte de certaines pratiques parfaitement justifiables. La mondialisation de l'économie et la singularité de certains métiers placent les entreprises dans une situation difficile.

La rotation des stocks n'est pas la même partout. Le législateur en a tenu compte, par exemple à propos des produits périssables.

M'exprimant comme ancien ministre de l'industrie, j'insiste sur l'importance de rapprocher nos relations interindustrielles et les pratiques des autres pays européens.

On nous propose de réduire les délais, de tenir compte des réalités, enfin de privilégier les PME. Nous souhaitons tous atteindre ces objectifs, mais l'enjeu économique porte sur l'émergence de ces grandes entreprises moyennes qui font la force allemande, des entreprises employant plus de 250 personnes avec un chiffre d'affaires qui dépasse même 300 millions d'euros.

Nos grands donneurs d'ordres -comme Renault et PSA- sont dans une situation de concurrence absolue. On peut envisager un déplacement de trésorerie, mais il faut du temps. Devons-nous condamner pour autant les équipementiers, qu'ils soient français ou non car Bosch à Rodez est tout aussi français que Valeo ?

Si nous fixons un délai trop éloigné pour atteindre l'objectif, nous donnerons le sentiment que la mesure n'entrera jamais en vigueur. A l'inverse, un délai trop bref découragerait les entreprises internationales qui ont parié sur la France, souvent avec des dirigeants français comme je l'ai constaté en Lorraine. Le signal que nous allons émettre doit donc signifier que nous n'avantagerons aucune catégorie au détriment d'une autre. C'est difficile, mais c'est par excellence la tâche d'un Parlement éclairé.

M. Louis Souvet. - Point n'est besoin d'insister sur l'impétence de cet article.

En soutenant l'amendement n°112, je défends les constructeurs automobiles français, mais aussi de nombreuses autres branches industrielles qu'il serait fastidieux d'énumérer : bricolage, ameublement... Selon notre commission spéciale, un raccourcissement non aménagé des délais provoquerait en trois ans une sortie de cash atteignant deux à trois milliards d'euros...

M. Gérard Longuet. - En fait, 2,6 milliards !

M. Louis Souvet. - ... pour les groupes Renault et PSA. Si toutes les voitures vendues avaient été payées cash par leur constructeur, ces deux groupes seraient déficitaires. Nul besoin d'être grand clerc pour augurer que leur notation financière, déjà au niveau BBB, serait dégradée en « valeurs spéculatives », ce qui alourdirait le coût du crédit. Les constructeurs n'ont pas besoin de ce handicap supplémentaire, non plus que leurs concessionnaires, qui devraient payer plus rapidement les véhicules !

Face aux mutations économiques, les constructeurs sont-ils restés les bras ballants ? Le code de bonnes pratiques, adopté en juin 2006, puis l'entrée en vigueur, en septembre 2007, de l'accord interprofessionnel sur la réduction des délais de paiement prouvent que non. Ainsi, l'accord interprofessionnel a généralisé la lettre de change relevé -effet de commerce escomptable à vingt jours, les délais de paiement étant réduits quatre-vingt-dix jours, avec une exception en faveur des PME dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 50 millions d'euros : elles sont payées à soixante jours.

Sachons faire preuve du pragmatisme que nous envions aux étrangers dans la fixation des règles du jeu commercial ! Des centaines de milliers d'emplois sont rattachés à l'activité automobile. Cette filière fonctionne selon un cycle long. Il n'est donc pas illégitime d'autoriser un dépassement transitoire du délai légal, à condition bien sûr qu'il soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur. Je pense en outre qu'il faudrait introduire la date-butoir de 2012, plutôt que 2015, si les délais de paiement aux PME sont strictement respectés.

Au mieux, imposer l'application immédiate d'un délai à trente jours traduirait la méconnaissance du secteur, au pire, ce ne serait qu'un voeu pieux. Édicter, tel Dioclétien, l'édit du maximum est une chose, l'appliquer en est une autre.

Je n'ignore pas les difficultés des relations entre constructeurs et équipementiers, j'espère seulement que, d'ici 2012, ils auront trouvé un accord équilibré.

M. Daniel Raoul. - L'article 6 doit réduire les délais de paiement, dont la longueur est une singularité française.

Le dernier rapport publié par l'Observatoire des délais de paiement démontre que cette spécificité n'a rien d'un atout économique. En fait, c'est un problème endémique de l'économie française. M. Longuet a évoqué la structure de bilan de nos entreprises. C'est une raison, mais pas la seule.

En France, le délai moyen atteint soixante-sept jours, avec d'énormes disparités puisqu'il atteint parfois cinq cents jours ! En Allemagne, la moyenne se situe à quarante-sept jours, contre cinquante-deux en Grande-Bretagne. Il est donc légitime qu'une loi prétendant moderniser l'économie française aborde cette question.

Le rapport que j'ai mentionné prône une réduction significative de ce délai, en se demandant s'il est tolérable que les grands fournisseurs soient payés dans les trente jours, alors que les grands clients payent à quatre-vingt-dix. En pratique, la relation commerciale entre le donneur d'ordres et le sous-traitant résulte d'un rapport de force, inégal en l'espèce, ce qui biaise les transactions. Ces délais abusifs aboutissent à ce que les fournisseurs financent à leur propre détriment la trésorerie des grands groupes et de la grande distribution.

A qui profite le crime ? A la grande distribution et aux grands groupes automobiles, n'en déplaise à notre collègue qui vient de les défendre, mais aussi aux grands donneurs d'ordres de tous les secteurs. Le crédit interentreprises est estimé à plusieurs centaines de milliards d'euros. Ce financement privé est quatre fois supérieur à celui accordé par les institutions financières ! Ce n'est pas une paille ! Sur le plan macro-économique, cette trappe à liquidité gêne l'investissement productif.

Je comprends les contraintes qu'une accélération des paiements ferait peser sur les fonds propres des entreprises. Mais nos grands groupes qui commercent avec les pays voisins y respectent les délais en vigueur. Pourquoi n'appliqueraient-ils pas les mêmes règles en France ?

J'ajoute que la plupart des secteurs fonctionnent en flux tendus.

Par ailleurs, il y a des précédents : la loi Gayssot a plafonné ce délai à trente jours maximum dans les transports. Si j'en crois le Président de la République, patron politique de la majorité sénatoriale, l'Observatoire des délais de paiement montre que seule la branche des transports a progressé, parce que nous avons légiféré. Et le chef de l'État d'ajouter que la loi de modernisation de l'économie proposerait au Parlement de limiter ce délai maximum à soixante jours après la réception de la facture, avec des intérêts de retard dissuasifs.

Il a dit aussi que ce n'était qu'une première étape et qu'il voulait, « non rattraper la moyenne européenne, mais faire mieux ». On sait qu'une directive est en préparation à Bruxelles qui prévoit de descendre à trente jours... Le Président de la République ajoutait qu'il laissait « une deuxième chance à la négociation secteur par secteur mais que si celle-ci n'aboutissait pas il demanderait au Parlement d'intervenir pour définir un calendrier progressif et contraignant ». C'est précisément le sens de nos amendements...

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Daniel Raoul. - Depuis l'examen à l'Assemblée nationale, on est allé de reculade en reculade, jusqu'à l'amendement de la commission spéciale. Quel affront pour le Président de la République !

M. le président. - J'appelle chacun à la concision dans la défense de ses amendements.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. - Je souhaite cadrer notre débat. Le Gouvernement, comme chacun ici, je le crois, souhaite une solution équilibrée. Nos délais de paiement sont anormalement longs. Nous devons agir, comme l'a dit le Président de la République -merci à M. Raoul de l'avoir cité aussi abondamment... Dès mon entrée en fonctions, j'ai réuni l'Observatoire des délais de paiement, dont les conclusions sont sans appel : les délais, en France, sont, avec soixante-sept jours en moyenne, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne, de vingt jours même à ce qu'ils sont en Allemagne.

Les réduire fait l'objet d'un consensus. L'Assemblée nationale a fait son travail. Si l'intervention du législateur est justifiée, le contrat est préférable -l'affaire des 35 heures l'a amplement démontré- (M. Roland Courteau s'en offusque) à condition toutefois qu'il soit efficace. S'agissant des délais de paiement, ce n'est pas toujours le cas. Et on a vu dans le domaine des transports que légiférer donnait de bons résultats.

Il faut donc réformer. Mais comment, et à quel rythme ? Le Gouvernement propose une solution simple : le plafonnement généralisé à soixante jours dans un premier temps et, parallèlement, une négociation interprofessionnelle pour faire mieux. Faut-il aller plus vite et plus loin ? Ou plus lentement et plus prudemment, comme le souhaite la commission spéciale ?

Le Gouvernement est conscient que le modèle économique de certains secteurs s'st construit sur le crédit commercial ; c'est pourquoi il a prévu un mécanisme dérogatoire, qui ne peut cependant qu'être temporaire et encadré, fondé sur des critères économiques précis, placé sous le contrôle du Conseil de la concurrence. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et limitées dans le temps. Il y va de la crédibilité de la loi.

Le texte laisse trois ans aux entreprises pour s'adapter. Il est équilibré. Je suis convaincu qu'il portera ses fruits dès l'an prochain. (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite et au centre)

M. le président. - Amendement n°951, présenté par M. Émin.

A. - Remplacer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« A partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

« A partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

« A partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

B. - En conséquence, rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

M. Jean-Paul Émin. - Je pourrais presque dire que mon amendement s'explique par son texte même... Je suis conscient qu'il s'apparente à un remède de cheval, mais s'il faut agir progressivement et de façon équilibrée, s'il faut laisser du temps au temps - comme l'a dit un grand Président - je sais aussi qu'une directive plus contraignante est en préparation à Bruxelles ; la France, au deuxième jour de sa présidence de l'Union, ne doit-elle pas montrer sa bonne volonté ? D'où ma proposition, dont je reconnais que le troisième alinéa va peut-être un peu loin...

Les PME, notamment celles qui interviennent en sous-traitance, travaillent à flux tendu, et sont contraintes d'anticiper la fabrication parfois des mois avant la livraison ; les frais financiers à court terme dus à ce préfinancement sont souvent le troisième ou le quatrième poste de leurs comptes d'exploitation. Le chapitre que nous examinons n'est-il pas intitulé « favoriser le développement des PME » ?

M. le président. - Amendement n°820, présenté par MM. Darniche et Cornu.

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quarante-cinq jours fin de mois ou soixante

sont remplacés par les mots :

trente jours fin de mois ou quarante-cinq

M. Philippe Darniche. - Le texte du Gouvernement va incontestablement dans le bon sens. Mais les responsables d'entreprise souhaitent davantage, notamment ceux de ces jeunes pousses qui ont encore peu de trésorerie. Même si mon amendement est prématuré, il faudra y venir rapidement.

M. le président. - Amendement n°512, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quarante-cinq jours fin de mois ou soixante

par le mot :

trente

Mme Odette Terrade. - Il est heureux que l'article 6 ait retenu la date d'émission de la facture comme point de départ du délai de paiement. Je souhaite que le Gouvernement nous confirme qu'il s'appliquera aux contrats prévoyant des paiements intermédiaires, même si le transfert de propriété n'est pas encore réalisé.

Selon le rapport de l'Observatoire compétent, les délais de paiement n'ont baissé en moyenne en 2007 que pour les entreprises les plus importantes.

Plus l'entreprise est petite, plus elle est étranglée par la grande distribution. La limitation envisagée n'est pas satisfaisante. Alors que le délai moyen est, en France, de soixante-six jours, d'autres pays européens ont su le réduire : le Danemark est à trente-cinq jours, le Royaume-Uni à cinquante-deux jours et l'Allemagne, exemplaire pour ses PME, à quarante-sept jours.

Lors des débats à l'Assemblée nationale et de nos auditions en commission, le Gouvernement a répété que le secteur public devait donner l'exemple, rappelant qu'il avait ouvert la voie avec le décret du 28 avril 2008 qui porte à trente jours les délais de paiement de l'État. Élégante façon de stigmatiser les collectivités locales et leurs établissements publics. N'oublions pas que l'État est bien loin de respecter ce délai de trente jours quand il s'agit d'honorer ses dettes envers les collectivités locales.

Hommage à une délégation du Conseil consultatif d'Arabie saoudite

M. le président. - J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation du Conseil consultatif d'Arabie saoudite. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent)

Cette délégation est accompagnée par notre collègue Philippe Marini, président du groupe d'amitié, et son homologue de l'Assemblée nationale.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'elle porte à notre institution. Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue et forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (Applaudissements)