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Compte rendu analytique officiel du 23 juillet 2008

Démocratie sociale et temps de travail (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Discussion générale

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Réunie ce matin à l'Assemblée nationale pour examiner la vingtaine d'articles encore en discussion, la CMP a adopté 14 amendements, rédactionnels pour la plupart.

Les modifications les plus significatives ont concerné l'article premier, qui détermine les critères de la représentativité syndicale.

Contre l'avis de la commission, le Sénat avait adopté un amendement sur le respect des valeurs républicaines, d'ailleurs inspiré de la « position commune ». Cependant, cette disposition a été supprimée par la CMP, qui l'a jugée incomplète. Ainsi, la loi fixera les grands principes que la jurisprudence interprétera.

D'autre part, traditionnellement peu favorable au terme « notamment », qui affaiblit la portée de ce qui suit, le Sénat l'avait supprimé dans la phrase mentionnant « L'influence, notamment caractérisée par l'activité et l'expérience ».

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont cependant estimé qu'il ne fallait pas restreindre la liste des éléments pouvant être pris en compte pour apprécier l'influence d'un syndicat. Nous avons donc accepté de préciser que l'activité et l'expérience sont des éléments à apprécier « prioritairement ».

Sur la deuxième partie du projet de loi, consacrée au temps de travail, la commission mixte paritaire n'a apporté qu'une modification rédactionnelle tout à fait mineure. Elle a adopté les autres articles restant en discussion dans leur rédaction issue du Sénat.

Les débats qui ont animé la commission ont confirmé les clivages qui étaient apparus en séance publique. Deux visions s'opposent : certains veulent libérer le travail, en allégeant les contraintes, et donner plus d'espace à la négociation collective ; d'autres estiment que la loi doit encadrer de manière beaucoup plus précise le fonctionnement des entreprises et souhaitent multiplier les précautions et les garde-fous. Il s'agit là d'un débat noble et respectable, que les discussions menées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ont permis d'approfondir.

Au total, nous pouvons être satisfaits du travail accompli par le Parlement malgré la brièveté des délais qui lui ont été impartis. Il a enrichi et complété deux réformes majeures qui marqueront l'histoire des relations sociales. Je vous invite maintenant à approuver le texte qui vous est soumis. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. - Nous réformons en profondeur notre démocratie sociale en favorisant la participation de tous les acteurs de l'entreprise à la définition de leurs conditions d?emploi. Ce seront les salariés et eux seuls qui apprécieront ce qui sera signé en leur nom. C'est un changement considérable, sans précédent dans l'ère de la négociation collective. Les salariés des entreprises sous-traitantes seront pris en compte de manière plus opérationnelle et des dispositions ont été prises pour que puissent négocier même les salariés des entreprises qui n'ont pas de syndicat.

Nous apportons ainsi plus de choix aux salariés et plus d'espace à la négociation collective pour sortir de ces 35 heures qui empêchaient. Nous mettons fin à la machine à compliquer. Comme si toutes les entreprises se ressemblaient ! Comme si tous les secteurs étaient identiques ! Il sera désormais possible de faire des heures supplémentaires sans être bloqué par la réglementation ! Et elles seront payées 10 %, qui ne seront pas soumis à impôt ! (M. Guy Fischer s'exclame)

Ils mentent ceux qui disent que les 235 jours feront perdre tous les jours fériés. Il est évident qu'on ne sera pas contraint de travailler le 14 juillet et le 15 août ! Ces dispositions sont plus protectrices que celles d'aujourd'hui, où un cadre peut travailler 282 jours sans qu'aient cru bon de s'en aviser ceux qui viennent soudain de s'improviser défenseurs patentés des cadres. C'est désormais au niveau de l'entreprise que seront fixées les règles sur le temps de travail.

Ce texte offre donc un cadre plus efficace avec des règles plus simples. Le Sénat a amélioré les modalités d'application de l'aménagement du temps de travail. Voilà donc une considérable modification des règles de la négociation collective. Nous faisons le choix de l'accord collectif : il y a la loi mais aussi l'accord d'entreprise et nous préférerons toujours l'accord collectif à l'accord individuel. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer. - Nous manifestions cet après-midi.

M. Alain Gournac, rapporteur. - Vous ne deviez pas être très nombreux !

M. Guy Fischer. - Les salariés et les cadres de Hewlett-Packard étaient heureux de retrouver à leur côté celle qui est désormais la sénatrice Annie David.

M. Alain Gournac, rapporteur. - Allez, vous étiez combien ? Dix ?

M. Guy Fischer. - Plus d'un millier à manifester, avec les cadres de la CGC et de la CGT, contre les 235 jours et la possibilité ouverte de travailler 282 jours.

Nous voterons contre ce texte qui balaie plus d'un demi-siècle de conquêtes sociales en matière de droit du travail. Ce projet de loi inacceptable aura des conséquences sur la vie et la santé des salariés.

Vous avez, concernant la première partie, manqué à votre promesse et relégué la position commune au rang de souvenir. Pourtant, la CGT et la CFDT avaient pris leurs responsabilités sur ce projet de loi, acceptant un certain nombre de contreparties afin d'obtenir un accord. De cette volonté constructive, il ne reste plus rien ; de cet esprit de responsabilité, vous n'avez gardé que l'existence de cet accord partiel pour imposer votre conception, quitte à méconnaître ce qui avait fait l'objet d'une position commune.

Ainsi avez-vous supprimé les dispositions initialement prévues à l'article 8 de ce projet de loi relatif au financement des organisations syndicales. Nous considérions que le caractère facultatif de la contribution proposée, ainsi que l'échelon de la négociation -dont il était précisé qu'elle pouvait se faire par accord d'établissement- ne garantissaient pas une transparence suffisante. Vous avez considéré que l'intervention du législateur n'était pas souhaitable et que vous préfériez étendre l'accord UPA. Nous en prenons acte et nous serons vigilants à ce que l'esprit dégagé lors de la position commune soit conservé.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Comptez sur moi !

M. Guy Fischer. - Nous y veillerons. La question du financement doit être l'occasion de redonner de la confiance aux organisations syndicales, là où l'affaire de l'UIMM et sa couverture médiatique -ou plutôt l'étouffement de celle-ci- ont créé de la défiance.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est pourquoi il faut de la transparence !

M. Guy Fischer. - Le bilan social de l'entreprise devait faire figurer les sommes versées par les entreprises aux organisations syndicales et à leurs associations, aux organisations d'employeurs, et d'y faire figurer également le nombre de salariés mis à disposition.

M. Nicolas About, président de la commission. - Oui, c'est très important.

M. Guy Fischer. - Vous avez méprisé la logique de l'accord majoritaire, qui était pourtant la pierre angulaire de la position commune. Certes, les partenaires sociaux avaient accepté la logique d'un accord majoritaire à 30 %. Mais cela tenait également compte de ce que, pour remettre en cause dans les entreprises la durée légale du temps de travail, le taux de cet accord majoritaire devait être de 50 % des suffrages obtenus. Votre Gouvernement, trop pressé d'en finir avec les 35 heures, a contourné la position commune, travesti son esprit et, je n'hésite pas à le dire, trahi les partenaires sociaux. C'est un coup de poignard dans le dos.

Et que dire de la manière dont vous avez bouleversé les règles relatives au protocole préélectoral !

Tout cela est à rapprocher de la méthode que vous avez imposée au Parlement - Mme David vous l'a dit avec colère : un texte en urgence examiné en fin de session extraordinaire. Nous n'avons pu avoir le débat que ce projet de loi aurait mérité.

Ce texte sera source d'inégalités et de dangers pour la santé et les conditions de travail de salariés. L'inversion de la hiérarchie des normes est à n'en pas douter un premier pas vers cette individualisation des relations de travail que vous préparez depuis des années. L'employeur pourra demander à un salarié de travailler plus longtemps que la durée légale, proposer des contrats à durée variable, sans aucune limite. C'en est fini de la fixation collective du temps de travail. Et le contingent d'heures supplémentaires passe de 220 à 405...

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais non !

M. Guy Fischer. - ...alors que la moyenne est actuellement de 55 à 60 heures par an, pour 30 % des salariés seulement. Vous dites que les Français demandent des heures supplémentaires ; ce qu'ils veulent, ce n'est pas travailler plus, mais gagner plus ! Ils attendent des hausses de salaire...

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais les patrons ne sont pas d'accord !

M. Guy Fischer. - ...pour pouvoir faire face à l'augmentation des prix. (Mme Raymonde Le Texier renchérit) Ils veulent une juste rémunération de leur travail et de leur savoir-faire.

Les débats ont incontestablement dessiné une ligne de fracture entre l'UMP et la gauche sur la valeur travail et sa place dans la société. Vous dites vouloir libérer le travail : était-il enchaîné ? Vous supprimez le repos compensateur...

M. Nicolas About, président de la commission. - Non !

M. Guy Fischer. - Les salariés demandent-ils à s'user au travail, comme se sont usées les générations précédentes au point de ne pouvoir profiter de leurs retraites ? Avec les articles 17 et 18, vous généralisez des règles précarisantes.

M. Nicolas About, président de la commission. - Après accord collectif !

M. Guy Fischer. - Vos généralisations, c'est toujours par le bas. Les conventions de forfait sont potentiellement étendues à tous les salariés -individualisation, là encore !- alors que les 218 jours sont tout juste atteints aujourd'hui.

Nous refusons la dérèglementation de la durée légale du temps de travail, une durée qui n'aura plus comme limite que les conventions d'entreprise ou les directives européennes -60 heures hebdomadaires pour la France ! Les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires affecteront durablement notre système de protection sociale, ce qui vous offrira le prétexte pour le dénoncer et le remplacer par un système privatisé. Quarante articles du code du travail sur le temps de travail sont passés à la trappe.

Nos débats n'en ont pas moins été passionnants, qui ont montré que s'opposaient deux modèles de société radicalement différents.

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est vrai !

M. Guy Fischer. - Vous ne cessez pas de nous taxer d'archaïsme, parce que nous voulons une économie qui soit au service de l'épanouissement des hommes, parce que nous voulons pour tous les salariés des conditions de vie meilleures. Voilà pourquoi nous refusons votre texte. On a compté sept suicides au travail ce dernier mois à France Telecom ; même s'il faut prendre ce fait avec précaution, il traduit une réalité. Parce que nous refusons que l'employeur puisse imposer des rythmes de travail qui ne permettent pas une vie privée et familiale épanouie, parce que nous refusons que sa décision l'emporte sur la loi, nous voterons contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le langage peut tout, à commencer par le dialogue ; et à plus forte raison le dialogue social. Encore faut-il y être disposé. La réforme du temps de travail était l'occasion idéale. Or, malgré cette ouverture dont la majorité présidentielle nous rebat les oreilles, vous n'avez pas fait montre, monsieur le ministre, de l'esprit de dialogue nécessaire à l'examen d'une réforme qui est très loin de faire l'unanimité -et surtout du démantèlement des 35 heures que ni les salariés, ni les cadres, ni même de nombreux patrons ne souhaitent désormais. Les cadres se mettent en grève...

M. Nicolas About, président de la commission. - Ils ont peur des syndicats !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - ...fait assez rare pour qu'on le souligne. Je ne dirai rien du ton arrogant et provocateur dont vous usez volontiers pour qualifier tout à la fois le travail de vos prédécesseurs et le travail de l'opposition, vous, le ministre des relations sociales... Je ne m'étendrai pas non plus sur la méthode qui consiste à déclarer l'urgence, en fin de session parlementaire, comme ce fut le cas en 2007 pour la loi Tepa, privant le Parlement du recul des navettes et de l'approfondissement de textes dont les effets sont loin de ceux qu'on a promis. La loi Tepa a certes entraîné une augmentation de la déclaration des heures supplémentaires mais surtout un manque à gagner important pour le budget de l'État et plus encore pour celui de la sécurité sociale.

Un peu d'histoire me permettra de tordre le cou à quelques unes de vos contrevérités. Vous avez déclaré, hier soir, devant le Sénat, que la gauche n'avait jamais rien fait pour les salariés. Mais depuis la fin du XIXe siècle, ne vous en déplaise, toutes les grandes lois sociales auront été le fait de la gauche.

M. Guy Fischer. - Voilà !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les congés payés, qui devaient ruiner notre économie selon le patronat de l'époque, ne sont pas une idée de la droite !

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'était l'époque où la gauche était généreuse ! Vous oubliez Jaurès !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Et la formation continue, la validation des acquis et de l'expérience ? Et les 35 heures qui, malgré une application imparfaite...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Début de mea culpa !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - ...ont libéré un temps précieux pour l'épanouissement personnel, la famille, les loisirs et sans doute la consommation, sans avoir déstabilisé notre économie !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Et les lois du général de Gaulle ? Et la CMU ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Vous, vous vous employez à mettre à terre un siècle d'avancées sociales !

De plus, un peu de cohérence ne nuirait pas. La CMP a adopté la rédaction du Sénat pour la section 3 de l'article 8, alors que l'amendement de M. Dominati avait suscité ici des réticences au sein même de la majorité. Le président de la commission n'avait-il pas déclaré : « Le dialogue social n'a rien à y gagner » ? Le rapporteur avait lui-même dit son opposition : « L'homme doit pouvoir profiter du dialogue social partout où il est pour être mieux dans son emploi ».

M. Nicolas About, président de la commission. - Bien sûr !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'article 8, proposant modestement qu'un accord d'entreprise peut, et non pas doit, prévoir une contribution au financement du dialogue social, suscite la colère du patronat, qui en obtient le retrait !

M. Nicolas About, président de la commission. - Le ministre va l'étendre !

M. Alain Gournac, rapporteur. - C'est un engagement du ministre, attention !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cette disposition a pourtant fait l'objet d'un accord entre les syndicats et l'UPA, que le Medef n'a eu de cesse de combattre.

M. Guy Fischer. - Et la CPGME !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Vous proposez d'étendre cet accord aux services et au bâtiment, où le Medef en a retardé l'application. Difficile de faire autrement puisque tous les arrêts de justice ont donné raison à l'UPA ! Vous avez même eu, monsieur le ministre, cette formule remarquable : « Les organisations patronales craignent un effet de contagion » !

Où est la cohérence ? A l'article 2, le Gouvernement, conformément à la position commune, s'engage à proposer une loi sur le dialogue social dans les petites entreprises avant le 30 juin 2009, à l'issue d'une négociation interprofessionnelle. Mais en même temps, il empêche la « contagion » du financement du dialogue social dans les petites entreprises... On entre dans le dialogue social à reculons.

Mme Annie David. - C'est vrai.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - En réalité, la position commune ne s'attache à la représentation des salariés que là où elle existe déjà. Et le Medef et la CGPME tiennent fermement à ce statu quo.

La deuxième partie du texte montre que le dialogue social n'est pas contagieux, puisqu'il a été délibérément ignoré !

Monsieur le ministre, j'ai souhaité apporter une réponse circonstanciée dans le semblant de dialogue qui aura caractérisé nos débats.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avons pris le temps, pourtant !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'usage veut que les débats se concluent par des remerciements, pas par des agressions verbales.

M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ai remercié !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nul n'est tenu à cette bienséance, mais un mauvais dialogue ne saurait aboutir à de bonnes conclusions. En l'espèce, nous ne sommes d'accord ni sur le fond ni sur la forme, encore moins sur la méthode. Pour autant, nous aurons l'élégance de ne tenir compte que du fond pour justifier notre opposition ! (Applaudissements à gauche, exclamations amusées à droite)

Discussion des articles

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Le vote des articles premier à 12 est réservé.

Article 13

Après le premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'application des règles d'appréciation de la représentativité conduit à modifier la représentativité des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord, la dénonciation de l'accord emporte effet dès lors qu'elle émane de l'ensemble des organisations syndicales signataires qui sont représentatives dans le champ de cet accord à la date de la dénonciation. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Coordination.

M. Alain Gournac, rapporteur. - Avis favorable. Le Gouvernement rectifie une petite erreur que nous n'avions pas vue... (« Oh ! » à droite)

Le vote de l'amendement n°1 et de l'article 13 est réservé.

Le vote des articles 16 à 22 est réservé.

M. le président. - Je mets aux voix l'ensemble du texte élaboré par la CMP, modifié par l'amendement n°1.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées. (Applaudissements à droite)

M. Alain Gournac, rapporteur. - Bravo !

M. Nicolas About, président de la commission. - Afin de terminer nos travaux dans la plus grande courtoisie, je vous remercie tous pour votre participation active à la concrétisation de ce texte indispensable ! (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je m'associe à ces remerciements.