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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2008

Provisions

Mme la présidente. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Provisions ».

Intervention du rapporteur

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Provisions » est originale puisqu'elle regroupe des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions par voie réglementaire. Cette mission est également dénuée de stratégie de performance : ses deux programmes n'ont pas d'objectifs ni d'indicateurs et leur présentation n'est pas accompagnée d'un projet annuel de performances. Enfin, cette mission est concernée par la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012 : elle intègrera la réserve de « budgétisation » prévue par cette loi, pour un montant de 510 millions en 2010 et d'un milliard en 2011, afin de « provisionner les risques inhérents à la programmation, qu'il s'agisse des incertitudes de prévisions macro ou micro-économiques ou de facteurs accidentels et imprévisibles, non pris en compte dans la programmation initiale ». Cette réserve de budgétisation devrait être strictement encadrée, pour éviter toute dérive.

La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » a vocation à financer les mesures générales, en matière de rémunérations publiques. Pour 2009, 150 millions sont de nouveau provisionnés pour financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'État, en conséquence de la loi Tepa. L'an passé, j'avais souhaité que cette provision demeure transitoire, afin que les exonérations soient inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère. Or, les crédits ouverts l'an passé n'ayant pas été transférés, il a été décidé de les reconduire. Je veillerai à ce que cette provision ne soit pas pérennisée davantage.

La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » finance notamment des dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou des évènements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français. Son montant est inchangé par rapport à 2007 et 2008, à 75 millions. En seconde délibération et à titre non reconductible, l'Assemblée nationale a majoré ces crédits de 46 millions.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Éric Woerth, ministre. - Vous avez excellemment présenté les caractéristiques de cette mission, avec ses 75 millions pour le programme des dépenses accidentelles et imprévisibles, et 150 millions pour l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires dans la fonction publique. Cette dernière provision n'a pas vocation à être pérennisée ; nous connaîtrons l'an prochain les heures supplémentaires effectuées et nous les ventilerons alors entre les différentes missions. (Applaudissements à droite et au centre)

Les crédits de la mission sont adoptés.