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Compte rendu analytique officiel du 8 janvier 2009

Communication audiovisuelle (Urgence-Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, et du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptés par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.

Nous allons examiner trois motions relatives au projet de loi ordinaire.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°1 rectifiée, présentée par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

Mme Bernadette Bourzai. - Les articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens sont discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques. L'article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France Télévisions fait dépendre le financement de la télévision publique du budget de l'État et remet en cause l'indépendance de ce secteur. De même, l'article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel est contraire à l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Enfin, de nombreuses dispositions de ce projet de loi remettent en cause ce pluralisme, telle la suppression de la référence aux différentes chaînes et donc au maintien du périmètre de France Télévisions.

Comment croire que nos médias publics seront plus indépendants en mettant fin au double système de financement dont bénéficiait France Télévisions et qui lui permettait jusqu'à présent d'être tout juste en équilibre financier et, hélas, en sous-financement chronique par rapport aux ambitions affichées ? En accumulant des déficits -100 millions l'année dernière depuis l'annonce de la suppression de la publicité, 130 millions prévus en 2009 ? En supprimant la publicité aussi radicalement en début d'année et donc en se privant d'une des ressources principales de la télévision publique sans qu'existent des alternatives de financement jusqu'à la mise en oeuvre de la loi ? En liant complètement l'avenir de l'audiovisuel public à une compensation publique aléatoire selon les budgets annuels et à des recettes incertaines puisque les taxes proposées sont attaquables devant le Conseil constitutionnel ?

C'est aussi une erreur économique grave qui va déstabiliser tout l'audiovisuel public. Et dans le contexte de récession, il est incompréhensible de prendre cette décision dans la précipitation, qui plus est au mépris des règles élémentaires de la démocratie représentative puisqu'une partie des mesures proposées a été mise en oeuvre avant même que le Sénat ne se prononce !

M. le Premier ministre et Mme la ministre de la culture nous assurent qu'ils mettront en place un financement pérenne en instituant une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques et que ce financement ne sera pas à la charge de l'usager. Permettez-nous d'en douter ! Tous les professionnels concernés par ces taxes sont formels : avec la crise de la publicité, si les chaînes de télévision privées sont taxées, elles financeront moins la création et cela aura des conséquences sur la qualité du paysage audiovisuel mais aussi sur l'emploi.

Quant aux opérateurs de télécommunications français, ils envisagent de diminuer les investissements ou alors d'augmenter la facture de l'abonné en y faisant d'ailleurs figurer clairement cette nouvelle taxe. Dans ce secteur très concurrentiel, cela aura d'importantes conséquences sur les capacités d'investissement dans la fibre optique, le haut débit mobile et la couverture numérique du territoire. C'est l'usager qui souffrira de cette diminution des investissements, notamment celui qui habite les zones les moins rentables, les zones rurales, périphériques ou de montagne. Cela aggravera la fracture numérique entre nos territoires.

Il faut aussi reconnaître que pour l'instant la fourniture du service audiovisuel par des opérateurs de communications électroniques n'est que peu répandue : ce service représente moins de 1 % de leur chiffre d'affaires. Ce secteur n'est donc pas directement concerné par ce projet de loi sur l'audiovisuel et, pourtant, on veut en faire un des principaux contributeurs. Il eût été plus efficace et plus logique de leur demander de s'engager à réaliser les investissements nécessaires à la couverture numérique du territoire qu'ils laissent le plus souvent à la charge des collectivités territoriales. Cela aurait d'ailleurs pu faire partie du plan de relance qui ne propose aucune mesure en faveur des nouvelles technologies.

Des juristes renommés sont formels : les taxes prévues par les articles 20 et 21 sont contraires à la Constitution : non affectées au financement de l'audiovisuel public, elles sont attentatoires au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques inscrit à l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pourquoi soumettre quelques entreprises à un impôt spécifique supplémentaire ? Ces taxes sont intrinsèquement discriminatoires. En outre, de nombreuses sociétés visées n'ont aucun lien avec la diffusion de programmes audiovisuels ! Une taxe assise sur le chiffre d'affaires et non sur la capacité contributive ne manquera pas d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Dans ce cas, comment compenserez-vous les pertes de France Télévisions, sachant que vous n'avez pas voulu augmenter la redevance ?

Avec une telle insécurité juridique, on ne peut parler de financements pérennes : l'indépendance, voire la survie, de l'audiovisuel public, garantie par l'article 34 de la Constitution révisée, est bel et bien menacée !

La création d'une entreprise unique est censée permettre une économie à court terme de 100 millions en supprimant de prétendus doublons. En réalité, dans un premier temps, les modernisations nécessaires, notamment pour le projet de média global, vont coûter de l'argent... Selon la commission Copé, cette nouvelle ambition « devait être associée aux moyens budgétaires nécessaires à sa mise en oeuvre ». Or il n'est plus question de ressources supplémentaires, et la compensation des recettes publicitaires risque de ne pas être intégrale !

La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées sera contreproductive. Elle conduit à espérer que l'audience de TF1 et M6 augmente afin de financer les chaînes publiques, et donc que l'audience de ces dernières diminue ! La tentation sera forte de privatiser une chaîne ou de la faire disparaître. Mais n'est-ce pas là votre objectif : favoriser les chaînes privées, quitte à saborder le service public ? L'audiovisuel public sera réduit à espérer perdre des spectateurs ! Les dirigeants de France Télévisions assurent vouloir atteindre l'audience la plus large possible. Encore faut-il leur en donner les moyens !

Ce texte ne fait pas référence aux différentes chaînes composant l'entreprise unique. Le périmètre de France Télévisions n'est pas garanti. Avec un financement plus qu'incertain, quid du maintien de l'identité éditoriale de chaque chaîne et, partant, du pluralisme des médias ? France 3, chaîne généraliste qui assure une information de proximité, a subi le plus de bouleversements dans sa grille depuis le 5 janvier. Le journal de la locale, désormais à 18 h 40, n'est plus rediffusé à 19 h 55 afin de libérer du temps d'antenne pour la publicité avant 20 heures. Le journal régional est allongé de cinq minutes, mais sans moyens supplémentaires. Le Soir 3 à 22 h 30 comprendra une nouvelle édition régionale de cinq minutes mais devra être bouclé à 20 h 30, faute de moyens... Cette tension aura des conséquences sur la qualité de l'information de proximité. Il ne faut pas sous-estimer l'attachement des habitants et des élus à une télévision régionale ! L'engagement du Président de la République n'a pas été tenu puisque la publicité devait être maintenue sur France 3 Régions afin d'assurer l'indépendance et financer les nouveaux programmes.

Cette réforme entraîne des effets pervers, voire une véritable schizophrénie. Le téléspectateur a désormais une télévision d'avant 20 heures et d'après 20 heures. Le tunnel de quinze minutes de publicité de 20 h 35 à 20 h 50 est simplement avancé de 19 h 45 à 20 heures ! Les programmes destinés aux enfants risquent aussi d'être envahis par la publicité, dont on connaît pourtant les effets sur l'obésité... France Télévisions sera obligée de faire primer la gestion de précaution et la réduction des frais sur la qualité, au détriment de la réactivité.

Les articles 47 et 48 sur le CNC et les relations entre distributeurs et programmateurs mériteraient un véritable débat. Pourquoi légiférer par ordonnance ? Il n'y a pas urgence, et la dernière réforme constitutionnelle était censée limiter cette pratique.

Ce texte est irrecevable : il contredit des principes constitutionnels tels que le pluralisme, l'indépendance des médias, l'égalité des citoyens devant les charges publiques et condamne à terme le service public de l'audiovisuel. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Boutant. - Bravo !

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Les impositions visant des catégories particulières d'entreprises sont nombreuses. Si les taxes prévues aux articles 20 et 21 étaient inconstitutionnelles, c'est tout notre système fiscal qui tomberait !

La taxation du surplus des ressources publicitaires des chaînes privées a un lien évident avec le service public. De même, il n'est pas illégitime de taxer les fournisseurs d'accès, alors que la convergence augmente leur besoin de contenus. Nous pourrons débattre de l'opportunité de ces taxes ou de leur volume, mais elles ne sont pas inconstitutionnelles.

La suppression de la publicité ne remet pas en cause l'indépendance de l'audiovisuel public dès lors que le financement est garanti par le législateur. Notre commission souhaite d'ailleurs que le CSA détermine chaque année les besoins.

Je rappelle que nombre d'entre nous, sur tous les bancs, ont milité à une époque pour la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public...

Enfin, les conditions de nomination du président de France Télévisions ont vocation à figurer dans la loi. L'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant le pluralisme et l'indépendance des médias.

Pour toutes ces raisons, la commission n'est pas favorable à l'adoption de cette motion.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable.

La compensation de la perte de ressources pour France Télévisions a déjà été prévue dans la loi de finances, à hauteur de 450 millions. Elle est assise sur deux taxes. Nous avons tous intérêt à ce que les ressources publicitaires des chaînes privées augmentent, car leurs obligations de création et de production sont assises sur leur chiffre d'affaires. En outre, seuls les surplus seront taxés.

Il est également logique de taxer les opérateurs de télécommunications : ce secteur, qui est producteur et consommateur d'images, est solide, avec un chiffre d'affaires de 42 milliards et des marges bénéficiaires de 15 à 20 %. Nous faisons le choix de la cohérence et de la simplicité pour assurer des ressources pérennes et dynamiques.

Il est bien normal que cette réforme suscite des interrogations, mais les financements sont là, l'information régionale et locale est renforcée, quant à la publicité, dont on ne saurait brutalement priver France Télévisions, nous procédons à sa suppression par paliers, avec une clause de revoyure avant l'échéance finale de 2011. Avis défavorable.

M. David Assouline. - On nous a dit ce matin, sur la loi organique, que la présence du président de la commission des lois n'était pas requise. Avouez au moins qu'ici, elle n'eût pas été inutile : nos débats en commission ont montré que plusieurs interprétations politiques s'affrontaient quant à la constitutionnalité de ce texte. Il serait ici quelque peu hypocrite de prétendre, comme ce matin, que « tout va très bien ».

Personne ne met en cause le travail de nos rapporteurs. D'autant plus qu'ils n'ont eu que 48 heures, et ont dû se mobiliser jour et nuit. Hélas, leur rapport de 520 pages ne pourra pas éclairer nos travaux, puisque personne n'a eu le temps, et pour cause, de le lire. La commission n'a pas même fini d'examiner les amendements, dont on ne peut pourtant pas dire qu'ils soient légion. Nous travaillons au fil de l'eau... Loin de moi l'idée d'en accuser notre commission : le Gouvernement en est responsable, qui a choisi, après avoir mis en oeuvre l'essentiel de la réforme sans passer par le Sénat, de retenir un calendrier d'urgence.

Nous savons tous que si la loi était arrivée en septembre à l'Assemblée nationale, nous aurions eu largement le temps de débattre. Et ne nous dites pas -car vous pourriez bien, alors, nous faire changer de braquet sur l'examen préalable en commission tel qu'il doit résulter de la réforme constitutionnelle, s'il doit court-circuiter le débat public- qu'une commission a déjà travaillé des mois. La première condition que nous avions mise à notre participation à la commission Copé était qu'elle ne remplace pas le débat parlementaire. Nous avions clairement dit que dans le cas contraire, nous ne marcherions pas dans la combine. Les débats au sein de cette commission ont été très enrichissants, mais rendez-vous était pris au Parlement. Quand a été faite l'annonce de la date couperet du 5 janvier, le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale nous a bercé de promesses, allant jusqu'à nous assurer que le texte serait examiné, s'il le fallait, dès l'été.

Vous auriez donc bien mauvaise grâce à nous faire porter maintenant le chapeau de cette précipitation. Quant à l'argument que vous avancez sur la taxe, madame la ministre, il est spécieux. Nous y reviendrons au fond.

A la demande du groupe UMP, la motion n°1 rectifiée est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 144
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. - Motion n°78, présentée par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

M. Ivan Renar. - La suppression de la publicité sur les chaînes publiques peut, de prime abord, sembler une bonne idée. Pour mieux l'accréditer, on ne manque pas de nous rappeler qu'il s'agit d'une ancienne proposition de la gauche. Comme de nombreux téléspectateurs, on peut être spontanément tenté de dire « Pourquoi pas ? » Mais au prétexte d'en finir avec « la pub », ce texte organise une véritable mise sous tutelle économique, politique et éditoriale de France Télévisions. A la dictature de l'audimat va se substituer l'absolutisme du Président de la République, tout à la fois directeur du budget, directeur des programmes et de l'information, et directeur des ressources humaines ! Cette triple tutelle met en danger notre démocratie et l'expression du pluralisme. Cette concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme crée une situation inédite et dangereuse

Ce texte est inacceptable, tant sur le fond que sur la forme, caractérisée par la précipitation, l'improvisation et la politique du fait accompli. Avec son annonce surprise, le Président de la République a pris tout le monde de court, y compris vous-même, madame la ministre, qui aviez toujours défendu un financement équilibré de l'audiovisuel public par la publicité et la redevance et qui vous vous apprêtiez même à élargir la publicité à la radio publique. La commission Copé n'a été mise en place que pour entériner les choix présidentiels, notamment en ce qui concerne l'augmentation de la redevance et la révision de son assiette. On nous avait dit qu'il n'y aurait pas de tabous, il n'y a eu que des interdits, ce qui a conduit les parlementaires de gauche à se retirer. De nombreux professionnels compétents et reconnus, qui ont participé dans un esprit constructif à cette commission, ont déclaré publiquement à quel point ils se sentaient trahis, puisque tout concourt à priver France Télévisions de son indépendance vitale. La BBC a consacré quatre années à sa refonte, en associant les téléspectateurs et en organisant pas moins de 26 séminaires gouvernementaux. Ici, nous examinons un texte en urgence, sans concertation avec les intéressés et alors que la suppression de la publicité est déjà effective ! Situation ubuesque et humiliante tant pour le Parlement que pour France Télévisions, contrainte d'entériner cette décision « à l'insu de son plein gré » On a parlé de coup d'État. On pourrait tout aussi bien parler de coup bas. Car par cette manipulation perverse, les parlementaires sont bafoués. Où un vaste débat public aurait dû avoir lieu, on impose l'urgence alors qu'il n'y en a plus, on exige des délais d'examen et de dépôt des amendements de plus en plus courts.

Si la forme est le fond qui remonte à la surface, ce texte est un bouillon d'onze heures ! La culture et les libertés n'ont jamais été autant maltraitées ! Malgré des déclarations lénifiantes sur la société de la connaissance, les crédits dévolus à la culture, à l'éducation, à la recherche n'ont jamais été aussi fragiles. Quant aux libertés, elles sont de plus en plus menacées. Qu'il s'agisse de la protection des sources, de la multiplication des fichiers de police, du projet de loi « Création et internet » qui projette de surveiller des milliers d'internautes ou encore de la volonté de limiter le droit d'amendement du Parlement... La révision constitutionnelle doit renforcer les pouvoirs du Parlement ? Ce texte est la preuve qu'il n'en est rien : tout se décide à l'Élysée, si ce n'est à TF1.

Jack Ralite a encore raison de dénoncer le mariage de l'étatisme et de l'affairisme, l'esprit des affaires s'imposant aux affaires de l'esprit !

Le contexte, c'est aussi celui des états généraux de la presse, dont l'objet n'est pas de soutenir le pluralisme ni l'indépendance de l'information, mais de favoriser l'hyperconcentration des médias, conduisant au formatage.

Le contexte, c'est aussi la volonté de supprimer les droits d'auteur des journalistes et de privatiser l'AFP, seule agence mondiale d'information non anglo-saxonne. Et que dire du temps de parole du Président de la République, non décompté parce qu'il est, c'est bien connu, au-dessus des partis ?

Le contexte, c'est aussi la crise qui frappe durement l'économie. Le moment est-il bien choisi pour remplacer les recettes publicitaires par des ressources insuffisantes et précaires ? Un semblant de compensation semble assuré pour 2009, mais, pour la suite, on connaît l'argumentation du Gouvernement sur les déficits aggravés...

Sous couvert de rupture et de modernité, les nouveaux projets de loi révèlent une politique de régression sociale, culturelle et démocratique. Hélas ! Ce texte est emblématique de cette logique destructrice. Pourquoi cette réforme inutile et coûteuse, alors que nos chaînes publiques sont de grande qualité ? Sans doute parce que vous vous obstinez à casser les services publics, de l'école à l'hôpital en passant par La poste.

La suppression de la publicité ne sert qu'à masquer les privilèges accordés à TF1 et M6, notamment le passage de six à neuf minutes de publicité par heure et la seconde coupure publicitaire dans les oeuvres de fiction. Nous sommes l'un des rares pays à aller aussi loin dans la transposition de la directive européenne pour assécher les chaînes publiques, renforcer les chaînes privées et accentuer la marchandisation de la culture. A cet égard, la seconde coupure publicitaire est particulièrement choquante. Ce nouveau recul du droit moral des auteurs est inadmissible !

Le contexte, c'est le rôle de la télévision dans la pratique culturelle des Français : nos concitoyens passent 3 h 30 par jour devant le petit écran, soit dix-sept minutes de plus qu'il y a dix ans. Le Parlement ne peut voter à la hussarde ce projet qui traite d'un outil prégnant pour la vie artistique et intellectuelle de notre pays. Ce texte est déterminant pour la culture, mais aussi pour les symboles d'émancipation et de liberté qui lui sont attachés et qui contribuent depuis le siècle des Lumières au rayonnement mondial de la France.

Comment ne pas s'insurger contre les obligations accrues imposées au service public, sans moyens adéquats, alors que les chaînes privées sont exonérées de toute responsabilité morale et culturelle ?

Certes, l'avènement de la télévision numérique modifie le paysage audiovisuel, puisque nous avons dix-huit chaînes gratuites au lieu de cinq, avec une fragmentation de la publicité, qui migre de plus en plus sur internet. Mais comment croire que vous voulez sauver la télévision publique, alors que la précédente loi sur la télévision du futur offrait avant tout des bonus aux chaînes privées historiques ? Comment croire que la suppression de la publicité sera compensée à l'euro près, quand vous avez laissé France Télévisions en sous-financement chronique pendant des années, comme la Cour des comptes l'a souligné ?

Or, la bonne santé de la télévision publique conditionne celle de la télévision tout court : la qualité des programmes de France Télévisions à un effet d'entraînement sur les chaînes commerciales ; l'audiovisuel dans son ensemble relève d'une responsabilité publique nationale ; fragiliser les services publics menace le contenu et la capacité de création de toutes les chaînes, qu'elles soient publiques ou privées.

Pourquoi la publicité, si nuisible sur France Télévisions, ne le serait-elle pas sur les chaînes commerciales ?

Loin d'inventer le service public télévisuel du XXIe siècle, vous dénaturez ses fondements, en remplaçant son autonomie financière par des crédits budgétaires très incertains, avec de nouvelles taxes non affectées, mais déjà amputées de moitié par la majorité. En outre, plaçant la présidence de France Télévisions sous la tutelle directe du chef de l'État vous portez un mauvais coup aux libertés publiques. Il ne faut pas confondre télévision publique et télévision d'État, comme l'a fait justement remarquer M. David Lévy, ancien directeur de la BBC et l'un des nombreux déçus de la commission Copé. Enfin, vous attaquez la liberté éditoriale, puisque cette loi prescriptive et contraignante propose presque de faire les programmes à la place des professionnels.

Alors qu'il est primordial d'affranchir toujours mieux l'audiovisuel du pouvoir exécutif, vous proposez une régression démocratique inédite ! Comment voir un progrès dans la nomination et la révocation par le Président de la République des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l'audiovisuel extérieur ? Certes, l'ancien dispositif était insatisfaisant, mais est-ce une raison pour faire pire ? Cette nomination bafoue l'indépendance et la crédibilité de l'audiovisuel public. Les garde-fous n'en sont pas, notamment l'avis conforme des commissions parlementaires, puisqu'une confortable majorité des élus de droite se conforme aux voeux du Président de la République. Je m'étonne que le président du CSA n'y trouve rien à redire. M. Baroin, ancien ministre, a déclaré : « La nomination du président de France Télévisions par le chef de l'État jettera les soupçons sur le traitement audiovisuel de la future campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. » En ancien journaliste, il sait de quoi il parle !

Les chaînes privées sont déjà aux mains des amis du Président de la République ; demain, il choisira ceux qui dirigeront les chaînes publiques. Bien public appartenant à tous les Français, la télévision publique ne peut être la propriété privée de qui que ce soit. Les téléspectateurs en sont les seuls véritables actionnaires. Comment les démocrates et les républicains de ce pays pourraient-ils rester insensibles au viol de la séparation des pouvoirs ? Le pluralisme est mis en cause, alors que nous n'avons pas besoin de médias subordonnés à une pensée unique.

Outre la nomination et la révocation, vous instaurez la vassalité financière, puisque France Télévisions devra quémander chaque année le montant de son budget, en pouvant être sanctionnée à loisir si elle n'a pas donné satisfaction à son commanditaire. PDG de TF1 avant sa privatisation et ancien président du CSA, Hervé Bourges a déclaré : « si le Gouvernement n'est pas satisfait de la politique éditoriale du service public, il pourra décider de couper le financement. Je l'ai connu dans le passé. »

Soyons clairs : la menace pernicieuse est celle du sous-financement, conduisant au dépérissement inexorable des chaînes publiques. On nous répète en boucle que l'État compensera le manque à gagner à l'euro près, mais rien ne garantit l'application de cette affirmation théorique, les promesses n'engageant que ceux qui les écoutent. Au demeurant, vous sous-évaluez délibérément les sommes à verser : nul besoin d'être polytechnicien pour constater que ce ne sont pas 450 millions qui feront défaut à France Télévisions, mais le double. Ce n'est qu'un minimum pour assurer son développement et son investissement dans la création, qui ne doit pas devenir la variable d'ajustement du déficit.

Contrairement à ce que vous déclarez, ne plus être tributaire d'un marché publicitaire, même en baisse, n'est pas une chance pour France Télévisions, mais un coup de grâce, car on lui demandera dorénavant l'impossible. Il lui faudra mendier chaque année, d'autant plus que les deux nouvelles taxes risquent d'être désavouées par Bruxelles, bien qu'elles ne soient pas affectées directement à France Télévisions. Aucun financement n'est prévu pour les programmes remplaçant le temps d'antenne publicitaire, si bien que vous mettez France Télévisions en situation de faillite annoncée, ne pouvant relever les défis de la haute définition ou des services délinéarisés.

Pourtant, des solutions simples existent : il faut augmenter la redevance et revoir son assiette. Vous craignez l'impopularité de cette mesure ? Instaurez la progressivité de la redevance en fonction des revenus. L'une des plus faibles d'Europe, elle n'atteint pas dix euros par mois.

La télévision a bien évolué depuis son avènement, mais ce projet de loi est une régression. D'ailleurs, nos concitoyens ne sont guère favorables à la nomination du président de France Télévisions par le chef de l'État. Comment ne pas entendre la colère des professionnels de l'audiovisuel et des salariés de France Télévisions ? Ils ont raison !

Serons-nous encore en démocratie lorsque les médias seront concentrés entre les mains de quelques industriels proches du pouvoir ? Serons-nous en démocratie lorsque France Télévisions ne sera que le porte-voix d'un exécutif omniprésent ?

Pour le devenir de notre société, pour nos libertés fondamentales si chèrement acquises, au nom des principes démocratiques de la République, il est indispensable de repousser la mise à mort de l'indépendance et du pluralisme de notre paysage audiovisuel. Votez la question préalable ! (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - La commission des affaires culturelles partage le sentiment d'être privée d'une partie du débat. Que l'on soit favorable ou hostile à la suppression de la publicité, on ressent une frustration compréhensible.

Il est regrettable que le Gouvernement, qui maîtrise encore pour quelques mois l'ordre du jour parlementaire, n'ait pas organisé cette discussion avant le 5 janvier. Que notre assemblée accepte mal de voir l'examen réduit à sa plus simple expression n'est donc pas pour étonner, mais il est vrai qu'un temps excessif lui a été consacré par l'Assemblée nationale.

L'opposition a le droit de discuter jusqu'au bout de la nuit chaque point des textes, car cela fait la dignité de notre fonction de parlementaires, mais fallait-il que les députés de gauche déploient des trésors d'imagination pour élaborer des amendements vides sur le fond ? Fallait-il transformer le droit d'amendement en droit de blocage ? Les députés de l'opposition ont une part de responsabilité dans la situation d'aujourd'hui, mais la commission se félicite que tous les sénateurs souhaitent conduire une véritable réflexion de fond sur la télévision publique. Le travail en commission augure une discussion d'une très grande richesse en séance publique.

La suppression de la publicité peut marquer le début de la rénovation pour l'audiovisuel public. Nous devons trancher de grandes questions : ce projet de loi n'est pas une coquille vide.

Depuis 1986, nous n'avons eu aucun débat sur l'ensemble du service public de l'audiovisuel. Engageons-le avec le souci du détail, le sens de l'intérêt général et le recul qui font l'honneur du Sénat.

La présence d'une procédure de nomination n'est ni un scandale, ni un cavalier puisqu'il incombe au législateur d'assurer l'indépendance des médias.

La commission est donc défavorable à l'adoption de cette motion.

Mme Christine Albanel, ministre. - L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme Morin-Desailly a légitimement rappelé l'obstruction parlementaire à laquelle s'était livrée l'opposition à l'Assemblée nationale ainsi que l'importance des débats qui auront lieu au Sénat sur des questions aussi cruciales que le financement de l'audiovisuel public, la suppression de la publicité, la création d'un opérateur unique, la refonte de l'audiovisuel extérieur, la transposition de la directive « Service de médias audiovisuels » sans oublier la rénovation du code du cinéma, bien que la question soit très technique, et la réforme du CNC.

Monsieur Renar, nous menons une grande réforme. Il est toujours plus facile de ne pas prendre ses responsabilités... Notre paysage audiovisuel évoluant à une vitesse extrêmement rapide, il fallait porter ce projet de suppression de la publicité, partielle puis totale, pour créer les conditions d'une nouvelle télévision, avec des programmes culturels grand public. Oui, le Gouvernement défend une télévision attractive. Il prend ses responsabilités dans ce domaine, comme il a pris ses responsabilités sur le droit d'auteur et la création sur internet -par parenthèse, je remercie toute la Haute assemblée de son soutien à ce projet auquel ont été particulièrement attentifs les secteurs du cinéma et de la musique- et sur la presse. A ce sujet, m'a été remis tout à l'heure le Livre vert issu des travaux fructueux et approfondis des états généraux de la presse à l'occasion desquels la situation particulière de l'AFP, un organisme sans capital et sans actionnaires, a été débattue pour réformer l'agence dans le respect de sa totale autonomie, gage de sa crédibilité. Bref, sur toutes ces questions, nous progressons. Le plus simple est de ne rien faire, le plus courageux est d'avancer ! (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Tasca. - Madame le ministre, vous ne serez pas étonnée que nous votions cette motion. Depuis le début, nous dénonçons les objectifs de cette réforme. Revenir, pour vous exonérer du calendrier catastrophique d'examen de ce texte, sur les formes que le débat a prises à l'Assemblée nationale est un faux-fuyant. L'opposition a usé librement et légitimement de son droit d'amendement et nous comptons, au Sénat, débattre sur le fond.

Nous refusons l'affaiblissement programmé de France Télévisions. C'est une véritable tartufferie de prétendre qu'il n'y a pas un lien fort et évident entre le financement et l'indépendance de l'opérateur. La suppression de la publicité, répétez-vous depuis le début de l'examen de ce projet au Parlement, est voulue par tous les groupes politiques. Certes, mais vous oubliez de mentionner que la gauche a toujours pris soin de tenir ensemble les deux bouts de la chaîne : la suppression de la publicité doit être gagée par un financement pérenne du service public de l'audiovisuel. Rien ne sert de tenir de grands discours sur les prétendus progrès démocratiques et la plus grande transparence dans la nomination des dirigeants de l'audiovisuel public quand on passe au cou de ce secteur le noeud coulant du sous-financement chronique, aléatoire, qui le placera dans une dépendance totale vis-à-vis de l'État ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

A la demande du groupe UMP, la motion n°78 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 143
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°2 rectifiée bis, présentée par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

M. Yannick Bodin. - Est-il utile de rappeler pour la énième fois que les téléspectateurs, autrement dit les citoyens, ne comprennent pas que le Sénat débatte d'un texte alors que celui-ci s'applique sans même avoir été voté et que les chaînes publiques présentent, depuis lundi soir, de nouveaux programmes sans publicité ? Face à cette humiliation faite au Parlement, nous n'aurons de cesse de dire notre indignation.

J'en viens à la motion : en tant que législateurs, disposons-nous de tous les éléments pour nous prononcer sur ce texte ? La concertation a-t-elle été suffisante ? La réflexion a-t-elle été assez approfondie en commission ?

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Oui !

M. Yannick Bodin. - A l'évidence, non. Certes, les rapporteurs ont bien travaillé, mais nous n'avons fait qu'entendre leurs travaux.

Un matin du 8 janvier 2008, le Président de la République a annoncé la suppression de la publicité sur les chaînes publiques à la surprise de tous, à commencer par celle de la ministre en charge de l'audiovisuel ! Le prince décide ; ensuite, débrouillez-vous ! Supprimer la publicité, pourquoi pas ? Mais, compte tenu des répercussions de cette mesure sur l'équilibre financier de l'audiovisuel public, un minimum, ou plutôt un maximum de réflexion s'impose car il y va de la survie des chaînes publiques et de leur indépendance.

Nous condamnons la désignation du président des chaînes par le Président de la République. Certes, une commission, présidée par M. Copé, a été installée, mais sa réflexion était si encadrée par la feuille de route présidentielle que le malaise et la grogne ont monté parmi ses membres, y compris ceux qui soutiennent le Gouvernement. Les trois semaines de débats à l'Assemblée nationale paraissent une durée excessive au Gouvernement, mais le dépôt d'amendements était le seul moyen de garantir que le débat ait lieu sur un sujet si fondamental pour la démocratie quand le Président de la République avait programmé l'adoption de cette loi avant la fin 2008... La longueur des débats parlementaires est un prétexte pour remettre en question le droit d'amendement et d'expression de chaque parlementaire.

Notre demande de renvoi en commission se fonde sur le constat que la commission ne s'est réunie que trois fois entre le 18 novembre et le 2 décembre pour auditionner la ministre, le PDG et la directrice de la société de l'audiovisuel extérieur ainsi que l'intersyndicale de France Télévisions.

Depuis, les choses se sont brutalement accélérées. Le président de France Télévisions a été prié de faire voter par le conseil d'administration la fin de la publicité. Sous la pression, les administrateurs avaient-ils le choix ?

La méthode est inadmissible. Cette mainmise du pouvoir sur les médias audiovisuels est une préfiguration de ce qui nous attend. Cet épisode humiliant pour le Parlement et singulièrement pour le Sénat justifie de nouvelles auditions, celles de Patrick de Carolis, des membres du conseil d'administration, des représentants de l'intersyndicale...

Le projet de loi a été transmis à notre Haute assemblée le 17 décembre dernier. La commission n'a pu se réunir que le 6 janvier et nous avons disposé de moins de 24 heures pour étudier le rapport et les propositions d'amendements. Le travail des rapporteurs n'est pas en cause, mais le temps nous a manqué : le rapport n'est disponible au service de la distribution que depuis hier ! Mme le rapporteur a exprimé la même insatisfaction...

L'urgence a été déclarée : mais quelle urgence, désormais ? Pourquoi nous presser, puisque la mesure centrale est déjà en application depuis trois jours ? Des délais trop réduits ne permettent pas un travail sérieux sur ce projet de loi qui a fait une première victime, les rediffusions d'éditions locales sur France 3. Nous demandons le renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Quel hommage au travail en commission : c'est la deuxième fois dans la journée que vous présentez une motion de renvoi !

L'Assemblée nationale a adopté les deux textes le 16 décembre, bien plus tard que nous ne l'imaginions. Je ne déplore pas la durée des débats, mais leur nature, car la multiplication des manoeuvres de procédure et des amendements sans portée fait tort à l'institution parlementaire. Fort heureusement l'épisode intervenu à l'Assemblée nationale ne se produit pas au Sénat, j'en remercie nos collègues de tous les bancs. Nous sommes ainsi fidèles à notre tradition.

Il nous fallait un certain temps pour débattre sur ces textes. J'ai cru un moment que nous n'en disposerions pas et j'ai protesté en Conférence des Présidents. Mais le Gouvernement ne souhaite pas nous imposer des contraintes temporelles et deux semaines ont finalement été prévues pour l'examen des deux textes. Nos rapporteurs ont en outre élaboré un rapport consistant. Un travail supplémentaire en commission n'est pas nécessaire. Ce qui l'est, à présent, c'est de discuter en séance publique avec tous ceux de nos collègues qui se sentent concernés par la question de fond. Je ne suis pas favorable au renvoi en commission. (« Très bien ! » à droite)

Mme Christine Albanel, ministre. - Défavorable, bien sûr. Je resterai à disposition du Sénat jour et nuit pendant tout le temps nécessaire pour débattre de ces textes -dans de très bonnes conditions, je n'en doute pas.

La motion n°2 rectifiée bis est mise aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 144
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.