Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Christian Demuynck. - Le candidat Sarkozy s'était engagé à faire de l'environnement un enjeu national. Nul ne peut contester qu'il y soit parvenu. Dialogue inédit entre les différentes parties, le Grenelle est la preuve qu'une volonté politique permet de lutter contre le réchauffement climatique et le péril écologique. Le vote unanime de l'Assemblée nationale montre que le diagnostic et les solutions avancées transcendent les appartenances partisanes.
Monsieur le ministre, je vous invite à prendre en compte notre expérience de terrain et à écouter nos témoignages d'élus locaux. Nos collectivités sont susceptibles de constituer de véritables laboratoires pour compléter ce texte. Élu de Seine-Saint-Denis, je constate chaque jour le retard de notre région capitale par rapport aux autres métropoles européennes. La rénovation du parc immobilier, très énergivore, est le grand défi des prochaines années.
En construisant dans ma commune une crèche HQE, j'ai eu du mal à trouver des prestataires expérimentés. Le bâtiment doit s'adapter aux problématiques environnementales en renforçant notamment la formation des professionnels,
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Exact.
M. Christian Demuynck. - Je ne suis ni pro ni anti-OGM, mais je m'inquiète du retard pris dans l'application de la loi votée en juillet dernier. Le Haut comité sur les biotechnologies n'est toujours pas en place et la France ne sera pas en mesure d'expérimenter des OGM en 2009. Notre pays s'exclut volontairement de la compétition mondiale. Bayer a déjà délocalisé sa recherche. Nous ne sommes toujours pas en mesure de dire à nos concitoyens la vérité sur les OGM. J'aimerai disposer d'informations objectives sur ce sujet !
Il y a un an, la France activait la clause de sauvegarde concernant le maïs MON810, mais la Commission européenne, s'appuyant sur les avis convergents de plusieurs autorités scientifiques, dont I'Efsa, estime que cette clause n'est justifiée par aucun fait scientifique nouveau et devrait en demander la levée.
Je m'étonne en outre que l'avis de l'Afssa sur le rapport Le Maho, fourni par la France en appui de sa demande, en octobre, n'ait toujours pas été rendu public. Serait-ce une vérité qui dérange ? L'Efsa a publié le 29 octobre 2008 un texte qui démonte les arguments présentés dans ce rapport ! Entendez-vous lever cette clause de sauvegarde ? Nos concitoyens et nos entreprises attendent des réponses claires.
La loi est bien discrète sur la conservation et l'utilisation des ressources génétiques en lien avec la biodiversité cultivée. Les sélectionneurs privés à l'origine des 27 collections nationales actuelles souhaitent que la France investisse davantage pour créer et caractériser des collections supplémentaires dans de grandes espèces et définir le statut juridique des ressources génétiques françaises. La place accordée à la biodiversité cultivée est insuffisante face aux enjeux d'une agriculture dont la vocation reste avant tout de nous nourrir.
L'existence du monde tel que nous le connaissons est comptée et nous devons agir. Jamais une politique de l'environnement n'a été aussi ambitieuse, mais le plus dur reste de concrétiser les promesses. Les générations futures jugeront. (Applaudissements à droite)
Mme la présidente. - Je vous remercie d'avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole, et j'espère la même rigueur des autres orateurs.
M. Alain Vasselle. - Cinq minutes, c'est long pour les auditeurs mais court pour l'orateur... (Sourires)
Je salue les avancées de ce texte. Nous attendons désormais avec impatience le Grenelle II.
L'impact financier et économique de ces nouvelles normes a-t-il été évalué ? Ancien maire de Valenciennes, vous savez, monsieur le ministre, que les élus locaux croulent sous le poids de normes diverses : il faut faire preuve de mesure ! Nous devons penser aux générations futures, tout en préservant l'avenir de nos entreprises.
Les agriculteurs, souvent montrés du doigt, sont accusés de polluer les sols et l'air, d'abuser de produits phytosanitaires, de pratiquer une agriculture intensive. Les cancers qui se multiplient chez eux après des années d'activité pourraient être dus au contact avec ces produits. Il faut protéger la santé de nos agriculteurs et leur assurer un revenu digne de notre époque et de notre pays ; il faut concilier la viabilité économique et le respect des normes.
Nous aimerions avoir un échange sur l'impact économique et financier des mesures liées à ce texte. J'espère que vous pourrez apaiser nos inquiétudes.
L'application des objectifs de l'article 41 pose de grandes difficultés d'interprétation et de traduction. De nombreuses interrogations portent sur l'objectif de diminution de 15 % d'ici à 2012 de la quantité de déchets partant en incinération ou en stockage : cette quantité doit-elle être comprise comme englobant l'ensemble des déchets produits sur un territoire ? De quels déchets s'agit-il ? Déchets ménagers et assimilés, ou bien aussi les déchets industriels banals ? La réponse est importante car les installations en question peuvent traiter ces différents types de déchets.
Partant de 360 kilogrammes par habitant et par an, l'article prévoit de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années. Ces 360 kilogrammes sont présentés comme étant des ordures ménagères et assimilées. Or la circulaire du ministre, en date du 25 avril 2007, relative aux plans de gestion des déchets ménagers, précise que l'Ademe évalue la production d'ordures ménagères au sens strict, c'est-à-dire hors déchets assimilés, à 360 kilogrammes par habitant et par an. Comment s'explique cette différence entre les deux textes ? Si l'on se réfère à la définition de l'Ademe et que l'on ajoute les 20 % de déchets assimilés aux ordures ménagères strictes, ce sont alors 450 kilogrammes qu'il faut considérer.
Voilà, j'ai déjà dépassé mon temps de parole d'une minute... (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-François Le Grand. - « C'est une triste chose de penser que la nature parle et que le genre humain n'écoute pas » Cette réflexion de Victor Hugo a été entendue puisque le Président de la République et vous-mêmes, monsieur le ministre d'État, avec Mme Kosciusko-Morizet avez eu l'audace du Grenelle de l'environnement. Sur votre proposition, j'ai présidé avec ma collègue Marie-Christine Blandin le groupe de travail consacré à la biodiversité. Nous avons considéré que nous avions devant nous une page blanche, et qu'on nous demandait de recodifier la société, en inscrivant l'environnement à sa juste place, place essentielle pour le temps présent mais plus encore pour les générations futures, à savoir au coeur du développement durable.
Ce projet de loi, globalement en phase avec la copie que nous avons rendue, le sera encore plus si vous prenez en compte l'excellent travail accompli par le rapporteur et par le groupe de travail qu'il a animé avec beaucoup de pertinence et de compétences.
Pendant l'été et l'automne 2007 le groupe biodiversité a, comme les cinq autres groupes, donné le meilleur de lui-même. Nous avons écarté toute idée de compromis, pour aller au-delà de nos différences vers le consensus. Au moment de la traduction législative de leur réflexion, je veux exprimer aux membres de ce groupe ma reconnaissance et ma fierté d'avoir été des leurs. Le temps passe et avec lui grandit l'oubli mais sachez que ni eux, ni moi-même, n'avons dévié de cette ligne. Nous avons eu à coeur de ne pas trahir la confiance qui avait été mise en nous. Je le répète : le texte, avec les amendements du rapporteur, est fidèle, je souhaite donc que notre vote soit sur l'essentiel unanime.
Souvenons-nous du rapport Stern : investir dès maintenant 1 % du PIB mondial permettrait d'atténuer fortement les effets du changement climatique, ne pas le faire coûterait dans quelques décennies jusqu'à 20 % du PIB mondial soit plus de 5 000 milliards d'euros.
Le rapport demandé par la Commission européenne à M. Pavan Sukhdev traite de l'économie des éco-systèmes et de la biodiversité. Il fait apparaître que ne pas préserver la biodiversité ferait courir à l'humanité des risques énormes, eux-mêmes financièrement très lourds. Il y a là aussi une obligation absolue d'efficacité, puisque toute espèce qui disparaît est perdue pour toujours. La biodiversité est l'assurance vie de la planète et l'assurance vie de chacun. Châteaubriand le pressentait quand il écrivit : « la forêt précède les hommes, le désert les suit ».
La trame verte et bleue est un dispositif essentiel. Lors de l'étude du Grenelle II, il faudra lever un certain nombre d'ambiguïtés sur sa mise en oeuvre. Je n'insiste pas plus, puisque le rapporteur l'a fait et que je partage sa position. Une suggestion toutefois : pour ne pas mettre de jure une collectivité sous la tutelle d'une autre, ce qui serait anticonstitutionnel, je refais ma proposition d'une aire géographique pertinente, qui pourrait être l'agence de bassin. Un comité de pilotage d'élus représentant toutes les collectivités, aurait à organiser la méthodologie de la contractualisation.
Un mot enfin de l'éducation-formation-information, ce triptyque qui doit être lié à l'environnement et au développement durable quant au fond, c'est-à-dire quant au sens et quant aux valeurs.
Contrairement à certaines idées d'arrière-garde, c'est parce qu'il y a crise économique qu'il y a urgence à anticiper et à avoir une économie d'avance. Les États-Unis l'ont d'ores et déjà entrepris en matière de nouvelles technologies pour lutter contre le réchauffement climatique ; ils se positionnent déjà en leaders. Pourquoi la France et l'Europe ne se donneraient-ils pas une économie d'avance sur la préservation et la valorisation de la biodiversité ? Cette loi propose une base solide pour une relance économique dans cette direction.
Le XXIe siècle se structure sous nos yeux en remettant la réflexion, l'économie dans le droit chemin, c'est-à-dire au service de l'Homme. C'est à quoi vous faites allusion, monsieur le ministre d'État, en parlant du Green New Deal. Soyons nombreux à être des Green New Dealers ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Louis Nègre. - Cette loi est d'abord une loi historique. Elle marque son époque. Elle représente la prise de conscience par le Gouvernement et par l'ensemble du corps social de la dégradation accélérée de notre environnement. L'urgence est là ! Certains n'hésitent d'ailleurs pas à évoquer une sixième grande extinction des espèces.
Cette loi constitue également une révolution. Elle bouleverse autant l'ordre établi de nos mentalités que nos comportements. Plus rien ne sera comme avant ! Cette révolution verte constitue une rupture qui annonce notre entrée dans le XXIe siècle.
C'est une loi politique au sens noble du terme. Comme l'a indiqué le Président de la République, il faut redonner au politique toute sa place car lui seul permet de se projeter dans l'avenir et de fixer une grande ambition au pays. Ce projet de loi correspond tout à fait à la mission principale que nous confie le peuple : gouverner c'est prévoir.
Cette loi est une loi de gouvernance exemplaire. Vous avez réussi à fédérer tous les acteurs de la vie sociale au sein d'un pentagone démocratique. Cette maïeutique pourrait servir de modèle dans d'autres domaines en donnant toute leur place à l'expression de nos concitoyens.
Enfin, cette loi dynamise notre économie. L'écologie n'est pas l'ennemie des entreprises et de la croissance, bien au contraire ! Cette loi fondatrice nous fait entrer de plain-pied dans une nouvelle ère ; elle vise à « assurer la transition de la France vers une nouvelle économie compétitive ». En effet, de quoi s'agit-il ? De mettre en oeuvre une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures. N'oublions pas que le respect de l'objectif de 20 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 se traduira par la création de 220 000 emplois directs et indirects.
Bien sûr, j'ai entendu comme vous les cassandres, les railleurs, les grincheux, qui vont répétant que cette loi est un simple catalogue plein de bonnes intentions et que son financement hypothétique met en cause sa crédibilité, qu'il s'agit d'une lettre au Père Noël, voire d'un roman à l'eau de rose. C'est bien connu, toute révolution se heurte au conservatisme, à l'immobilisme et à tous ceux qui voudraient que surtout rien ne change. (On se moque, à gauche)
M. Roland Courteau. - Il y va fort !
M. Louis Nègre. - A ces gens qui doutent, je répondrai que les objectifs visés par le projet de loi ne relèvent pas du catalogue de La Redoute, mais d'une analyse consensuelle de l'ensemble des parties prenantes sur les maux qui affectent notre planète et sur les moyens de la sauver.
M. Jacques Blanc. - Très bien !
M. Louis Nègre. - Absence de moyens financiers ? L'État s'engage devant nous pour un effort financier sans précédent en faveur des transports en commun.
Des normes trop ambitieuses pourraient porter atteinte au développement économique de la Nation ? Au contraire, la loi va obliger les acteurs économiques à prendre acte de ce nouveau contexte ambitieux pour devenir encore plus performants. C'est une ardente obligation et il n'y a pas d'alternative.
Le nouveau président des États-Unis vient de déclarer : « le temps est venu pour l'Amérique de montrer le chemin en matière de lutte contre le changement climatique ». Il a ajouté : « les nouvelles normes n'ont pas pour objectif de porter préjudice aux constructeurs automobiles mais de les préparer pour l'avenir ». Ce n'est plus la Chine qui s'éveille, ce sont les Etats-Unis !
La course contre le changement climatique et pour l'innovation est engagée. Ne restons pas en retrait ! Les lignes Maginot n'ont jamais empêché de perdre les guerres.
M. Paul Raoult. - Et il a l'air d'y croire !
M. Louis Nègre. - Malgré la qualité de ce projet de loi, je souhaite qu'on aille plus loin et je vous proposerai plusieurs amendements.
Je profite de ce que nous sommes encore au mois de janvier, pour former cinq voeux. Sur la formation, les propositions du Gouvernement en la matière sont insuffisantes.
Il faudrait élaborer un plan de formation dynamique en direction des corps de métier directement concernés : bâtiment, santé, automobile. Prenons-y garde : faute d'une offre de formation suffisante, le Grenelle pourrait capoter !
M. Daniel Raoul. - C'est une menace ?
M. Louis Nègre. - Pas du tout !
La recherche-développement est à la source de l'innovation qui nous permettra de préserver notre compétitivité. Quelles mesures fiscales pourrait-on mettre en place pour l'encourager, dans le cadre du Grenelle II ?
S'agissant des transports en commun, après l'appel à projet pour les transports en commun en site propre (TCSP), il faudrait intensifier notre effort et lancer d'ores et déjà un deuxième appel à projet.
En tant que parlementaire des Alpes-Maritimes, j'affirme que l'État doit faire preuve de plus d'audace dans le développement des autoroutes de la mer. Je ne suis pas persuadé que les 80 millions d'euros inscrits dans la loi soient suffisants pour développer efficacement et rapidement ces transports alternatifs.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Louis Nègre. - Je conclus. J'attends avec impatience le lancement de la ligne à grande vitesse de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (LGV Paca), soutenue par la grande majorité des parlementaires de la région et dont l'utilité environnementale, sociale et économique ne fait aucun doute.
Au niveau national, les récents états généraux de l'automobile ont montré que la France ne pouvait conserver sa place dans le marché mondial qu'en se situant à la pointe de l'innovation. Je suggère donc d'instaurer un groupe de travail sur le véhicule du futur et de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour créer une filière industrielle de véhicules décarbonés.
Le Grenelle de l'environnement constitue un outil efficace, destiné à faciliter notre mutation et notre entrée dans une nouvelle économie. Mais il propose surtout une certaine vision de l'avenir : car, comme disait Saint-Exupéry, « on n'hérite pas de la terre des ses ancêtres mais on l'emprunte à ses enfants ». (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
M. François Fortassin. - Il y a trois mois on parlait d'économies virtuelle, aujourd'hui on parle de subventions virtuelles, demain viendra peut-être le tour des sénateurs et des ministres virtuels ! (Sourires)
M. Yann Gaillard. - Je m'en tiendrai au problème de la forêt. Je tiens d'abord à saluer le courage de nos compatriotes du sud-ouest : nous qui, dans le grand nord-est, avons essuyé il y a dix ans les dégâts causés par les cyclones Lothar et Martin, nous savons de quoi il retourne. Klaus, le dernier ennemi public, s'en est pris principalement au pin maritime, prédominant dans le sud-ouest, et il a surtout endommagé des forêts privées. Que nos amis propriétaires forestiers et sylviculteurs sachent que toutes les communes forestières sont à leurs côtés dans cette terrible épreuve.
L'article 29 est excellent, mais il est long et complexe. Non qu'un texte de loi doive toujours être court et percutant ; l'important est qu'il ne s'en tienne pas à des pétitions de principe.
La forêt, la gestion forestière et le bois ont pris une place très importante dans les débats et les conclusions du Grenelle de l'environnement. J'ai encore en tête la belle phrase de M. Frémont : « la forêt est la lumière du Grenelle ». La forêt et le bois apportent une contribution essentielle à la lutte contre le réchauffement climatique, à la préservation de la biodiversité, à la protection de l'eau, des sols et des paysages, et à la satisfaction de la soif de nature de nos concitoyens.
C'est dans le cadre du Grenelle que les forêts publiques et privées ont signé, avec la Fédération nationale France Nature Environnement, un protocole intitulé « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité », qui rend crédible l'objectif de mieux valoriser les forêts : le Président de la République en exprimait le voeu lors de son déplacement dans les Vosges le 18 décembre dernier.
Je souscris pleinement au principe énoncé par l'article 29 : « La production accrue de bois (...) doit s'inscrire dans des projets de développement locaux. » C'est au niveau local, par des projets impliquant tous les acteurs concernés sous la houlette des élus, que l'on pourra bâtir un projet de valorisation des bois, de préservation de la biodiversité, de création d'activités économiques et d'emplois, de services environnementaux et de qualité de vie, autrement dit un développement local durable et de qualité.
La création d'un Fonds de mobilisation des bois qui figurait dans une première version du texte ne se retrouve plus dans le projet qui nous est soumis. Pourtant, peut-on envisager une politique ambitieuse sans s'en donner les moyens ? Il faudrait au moins créer le Fonds de mobilisation de 100 millions d'euros annoncé par M. Barnier en conclusion des Assises de la forêt organisées dans le prolongement du Grenelle. Si nous voulons que brille la lumière du Grenelle, il faut allumer l'étincelle de ce fonds.
L'Office national des forêts assure un travail remarquable de gestion des forêts de l'État et des collectivités locales. Il applique un excellent régime forestier, commercialise 40 % du bois mis en vente chaque année et assure un service public très précieux en milieu rural. Cet établissement est aujourd'hui dans une situation délicate : il ne serait pas sage de compromettre son existence au moment où nous voulons que la forêt joue pleinement son rôle. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
M. Jean-Paul Alduy. - Ce projet de loi a été adopté à une quasi-unanimité par l'Assemblée nationale ; souhaitons qu'il en aille de même au Sénat, car la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, le choix d'un développement durable méritent de rassembler tous les Français.
La crise économique ne doit pas ralentir nos efforts, bien au contraire : elle est une opportunité, pour opérer la mutation nécessaire du comportement des ménages et des décideurs et prescripteurs, de l'appareil productif industriel et agricole, de la gouvernance des villes et des services publics. Cette loi modifiera le sens de nos décisions individuelles et collectives, et jette déjà les bases d'une nouvelle architecture juridique que d'autres lois viendront compléter.
En ce qui concerne l'habitat, je suis entièrement d'accord avec l'objectif de ramener à 50 kilowatts/heure par mètre carré et par an la consommation moyenne d'énergie primaire des bâtiments neufs dès 2013. Ce serait un mauvais signal de revenir sur cet objectif en multipliant les modulations ou les exceptions. J'entends les inquiétudes de certains ; mais les mêmes craintes s'exprimaient au début des années 1980 lorsque nous évoquions la réduction de 50 % de la consommation d'énergie des bâtiments neufs, ce qui nous paraît aujourd'hui banal ! Les nouvelles techniques d'isolation et de ventilation nous permettent de relever ce défi.
En outre, les panneaux photovoltaïques arrivent à maturité et seront d'autant plus rentables que le prix de l'électricité devrait continuer d'augmenter. Le solaire est une industrie naissante. L'Allemagne est en avance sur ce terrain ; aux Etats-Unis, le président Obama en a fait l'un des axes de son plan de relance, en octroyant des crédits d'impôt sans plafond. La France doit rattraper son retard, en accordant la priorité aux énergies renouvelables. L'objectif de 2012 n'est pas une contrainte insupportable, c'est une chance pour le bâtiment !
Le véritable défi concerne le parc existant. Le parc privé représente la moitié de ce marché, mais les aides financières et fiscales risquent d'être insuffisantes.
M. Roland Courteau. - C'est vrai.
M. Jean-Paul Alduy. - Il faudrait y réfléchir dans le cadre du plan de relance : il s'agit d'un marché ouvert aux petites entreprises sur tout le territoire, qui soutiendrait l'activité de ce secteur sans risquer de détériorer notre balance commerciale ; d'ailleurs les économies d'énergie réalisées grâce aux travaux augmenteraient le pouvoir d'achat des ménages.
M. Roland Courteau. - C'est encore vrai.
M. Jean-Paul Alduy. - C'est aussi à un problème financier que sont confrontés les bailleurs sociaux.
M. Thierry Repentin. - Sur ce point, nous sommes d'accord !
M. Jean-Paul Alduy. - Si l'on n'octroie pas de primes à l'amélioration des logements à usage locatif (Palulos) en dehors des zones d'urbanisation sensibles, aucun progrès significatif ne sera enregistré, alors que c'est là qu'il faudrait intervenir pour maîtriser les charges que les ménages les plus précaires ne peuvent plus payer. J'ai noté la volonté du ministère d'accorder des prêts à taux bonifié ou des subventions dans le cadre de conventions entre l'État et les bailleurs sociaux ; mais de grâce, privilégions les solutions simples, décentralisées et rapides, car il y a urgence.
Les objectifs assignés sont incontournables tant le secteur du bâtiment est important dans la consommation globale d'énergie de la France, mais il faut un soutien financier des pouvoirs publics plus important pour entraîner la filière construction, promouvoir l'industrie du solaire et déclencher le changement culturel nécessaire en faveur des énergies renouvelables.
J'en viens à la question de la planification urbaine. Le chapitre consacré à l'urbanisme n'est que succession de souhaits et d'encouragements. C'est qu'il manque encore, en France, une vraie gouvernance des villes, disposant d'un bloc de compétences cohérent sur un territoire pertinent et légitimée par le suffrage universel.
Mme la présidente. - Il est temps de conclure.
M. Jean-Paul Alduy. - Il faudra bien un jour avoir le courage de définir une compétence obligatoire des intercommunalités qui aille de la planification du développement durable jusqu'au droit des sols.
M. Thierry Repentin. - Je vous rejoins là-dessus.
M. Jean-Paul Alduy. - C'est sans doute dans le « Grenelle II » que je trouverai la réponse à mes questions. (On en doute à gauche)
J'approuve sans réserve l'ambition de cette loi, qui définit un ensemble cohérent d'objectifs et d'orientations même si je reste impatient de voir les lois qui vont suivre pour préciser la nouvelle architecture juridique du développement durable : c'est un texte fondateur, qui doit tous nous rassembler. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
M. Jacques Blanc. - Je vous remercie, monsieur le ministre d'État, de nous avoir fait entrer dans un monde nouveau. Le Grenelle a inauguré une méthode nouvelle. M. Alduy l'a dit, ce texte est fondateur, car il ouvre une conception nouvelle d'un développement durable voulu par l'homme, préoccupé de son environnement et de son avenir.
Je dis oui, pour les transports, à la priorité au ferroviaire. Allons vite pour le TGV -MM. Alduy et Fournier ne me contrediront pas. Avançons, avec l'Union européenne, vers l'Espagne, par le tunnel du Perthus, en contournant Montpellier. Permettez à l'élu de Lozère que je suis d'ajouter qu'il faut sauver la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes, mais aussi Clermont-Ferrand-Béziers, au moins pour le transport marchandises. Mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Il faut aussi, là où les trains ne passent pas, faire un effort sur le routier. Je n'en donnerai qu'un exemple, celui du projet de la Nationale 88, qui bénéficie d'une charte de développement durable signée en 2007 et qui, pour assurer le développement local, doit faire la liaison Lyon-Toulouse en passant... par la Lozère. (On s'amuse)
Je dis oui à l'agriculture biologique, si on lui permet de vivre. Je suis étonné, cependant, de n'avoir pas entendu parler d'agriculture raisonnée. Certains y voient une concurrence, pas moi. Je me réjouis de ce que ce projet entend faire pour l'agriculture. Oui, les abeilles sont des témoins, et je souhaite que l'interprofession participe à la structure de recherche sur la pollinisation, indispensable à nos cultures.
Je dis oui aux mesures en faveur de la biodiversité et je vous dis bravo, monsieur le ministre, pour la trame verte. Mais quel rôle y joueront les parcs naturels ? Leur récente réforme leur permettrait de devenir des phares au service du développement durable. La Lozère a la chance d'abriter une partie du parc national des Cévennes, qui pourrait être classé, avec votre soutien, monsieur le ministre, au patrimoine mondial de l'Unesco. (On s'amuse derechef)
Vous nous avez permis, monsieur le ministre, de sortir du conflit entre experts et candides. Vous avez réconcilié les agriculteurs avec l'environnement. Vous avez su, d'un monde divisé, tirer un projet positif. Ce sera la marque de ce premier texte, fondateur, que de nous avoir sortis d'une situation de conflit pour rassembler les volontés et les énergies. Les scientifiques, pour lesquels la rigueur est de mise, comprennent à présent les élus, tenus à la même rigueur. Vous nous avez sortis du scepticisme et portés à adhérer au développement durable, réponse forte aux angoisses de l'homme, qui a besoin, c'est le neuro-psychiatre qui conclura, de se réconcilier avec lui-même et de cesser de vivre avec la pensée culpabilisante qu'il détruit l'avenir de ses enfants. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean Bizet. - Merci docteur.
Mme la présidente. - Je salue votre présence, madame la ministre, pour ce premier débat parmi nous, et me réjouis que le remaniement n'ait pas été le prétexte à réduire la représentation des femmes au Gouvernement. (Applaudissements)
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Je suis heureuse que ma première intervention devant vous porte sur ce texte, qui me tient particulièrement à coeur.
Je me réjouis de la contribution éminente de votre commission et de son rapporteur, M. Sido, et de la participation de tous, dont témoignent le nombre des orateurs inscrits et des amendements déposés sur ce texte. Elles sont pour moi le signe d'une adhésion à la démarche que nous engageons.
Notre discussion générale, riche, est la marque, monsieur Muller, d'un processus non point chaotique, mais où chacun a pu prendre la mesure des enjeux et faire des propositions. Le Grenelle a pu compter sur l'aide précieuse d'un grand nombre de scientifiques, dont Jean Jouzet, prix Nobel 2007, membre du Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) et président du groupe de travail n°1 sur le climat. Sur la proposition de loi relative à l'empreinte écologique, le Conseil économique, social et environnemental a été chargé de rendre un rapport.
Sur la fiscalité, je souscris aux conditions posées par la commission des affaires économiques. Conformément au souhait exprimé par le Président de la République en octobre 2007, nous raisonnons à taux de prélèvement constant et le Grenelle ne se traduira pas par une hausse de la fiscalité pesant sur le pouvoir d'achat des particuliers et la compétitivité des entreprises. Les 2,7 milliards de prélèvements supplémentaires issus du Grenelle seront intégralement reversés sous forme d'allégements ou d'exonérations. Nous nous inscrivons, comme le demande le sénateur Baylet, dans une logique d'incitation et d'orientation et non de rendement fiscal.
Le Gouvernement, monsieur Pointereau, est particulièrement sensible aux questions que pose, pour le transport routier de marchandises, la mise en oeuvre de l'éco-redevance. C'est pourquoi, nous avons pris des dispositions pour en reporter une partie sur les chargeurs et les donneurs d'ordre. Nous avons également prévu des mesures d'accompagnement qui font actuellement l'objet d'études et confié une mission à M. Liebermann. Nous travaillerons dans la plus grande concertation avec les professionnels que M. Bussereau a encore rencontrés cette après-midi.
M. Blanc a eu raison de rappeler que nous n'instituons pas un moratoire sur la route, mais une nouvelle méthode de concertation, avec l'inversion de la charge de la preuve.
Je remercie M. Sido d'avoir rappelé que le Grenelle est un formidable accélérateur de l'investissement local. Nous avons prévu des dispositifs financiers afin d'aider les collectivités à engager leurs grands projets d'infrastructures. Je rappelle à MM. Teston et Ries que l'État s'est engagé à financer les projets de TCSP dans une fourchette comprise entre 15 % et 25 %. Au total, ce sont près de 2,5 milliards de subventions de l'État qui seront mobilisées, dans un premier temps. C'est là, M. Nègre a eu raison de le souligner, un effort sans précédent. Je lui confirme qu'après le premier appel à projets, lancé en mars, un deuxième suivra, avant la fin de 2010.
En ce qui concerne les lignes à grande vitesse, nous avons appliqué un principe de répartition des contributions publiques sur la base d'une stricte parité entre l'État et les collectivités locales. M. Biwer a rappelé, pour s'en réjouir, que nous allons consacrer près de 400 millions d'euros supplémentaires par an à la régénération ferroviaire. C'est du jamais vu depuis 20 ans.
Pour le financement de l'Affitf, 876 millions en autorisations d'engagement sont inscrits sur la période 2009-2011. A quoi s'ajoutent les 8 milliards de prêts de la CDC pour le financement des infrastructures ferroviaires.
Monsieur Teston, 130 millions ont été inscrits à l'Ademe pour résorber les points noirs de bruit.
Comme l'a souligné très justement M. Bizet que je remercie pour son soutien tout au long du processus, le développement durable est avant tout une formidable source de croissance et de compétitivité et je ne crois pas, contrairement à M. Raoul ou à Mme Didier, qu'il y ait de contradiction fondamentale entre l'environnement et la croissance. Il nous faut une nouvelle conception de la croissance qui s'appuie sur la rareté des ressources.
Mme Hoarau a souligné que l'outre-mer devait être une vitrine du Grenelle, à l'image de la Réunion qui est déjà pionnière en matière de photovoltaïque et qui souhaite développer massivement son potentiel d'énergies renouvelables tout en préservant sa biodiversité exceptionnelle. Oui, messieurs Lise et Virapoullé, l'outre-mer a toutes les cartes en main -avec les énergies renouvelables, la géothermie, la biomasse, la biodiversité- pour devenir à terme une vitrine du Grenelle et de ses engagements.
Monsieur Repentin, nous ne négligeons pas l'aide au logement HLM par rapport au logement individuel et nous voulons une politique efficace. La rénovation des logements HLM s'effectue en lots ce qui permet de faire des économies d'échelles et ce, à un niveau énergique moyen, souvent de meilleure qualité que celui du parc privé. Le coût unitaire de rénovation d'un logement HLM est donc moins élevé que celui d'un logement classique.
L'étalement urbain et l'artificialisation des sols est un grave problème ; chaque année 60 000 hectares sont bétonnés. Le projet de loi prévoit une refonte des documents de planification et de nouveaux outils juridiques pour les collectivités locales.
Oui, madame Keller, le logement est le principal chantier pour les économies d'énergie. Monsieur Alduy, les normes que nous fixons avec les professionnels sont des outils de mobilisation et nous avons confié à une mission le soin d'organiser la formation et la mobilisation des professionnels du bâtiment.
MM. Baylet et Fortassin ont fait référence à la tragique tempête que nous venons de connaître : même si l'on ne peut scientifiquement affirmer qu'il en est la cause, le changement climatique est une réalité et notre pays sera de plus en plus vulnérable aux événements climatiques. Nous devrons adapter l'ensemble de nos activités et de nos services pour nous y préparer.
Je voudrais rassurer M. Richert : le Grenelle Environnement ne se limite pas au seul outil législatif mais comprend d'ores et déjà des actions règlementaires portant notamment sur la réduction des particules fines : je pense par exemple au plan particules en cours d'élaboration visant les transports et les chaudières. La qualité de l'air est un souci que nous partageons.
Oui, monsieur Soulage, il faut concilier une production agricole soutenue et diversifiée pour garantir la sécurité alimentaire et une gestion économe des ressources en eau et en sols ainsi qu'en intrants et en énergie. Les deux impératifs ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Nous devons, monsieur Fortassin nous diriger vers une agriculture qui renouvelle les ressources dont elle dépend et ne les épuise pas. L'agriculture biologique est aussi capable de fournir des rendements très importants comme le montrent de nombreuses exploitations sur l'ensemble du globe. En outre, la demande de produits bio est en train d'exploser ce qui constitue une formidable opportunité pour nos exploitants et pour nos territoires car il serait dommage de continuer à importer ces produits. Le projet de loi prévoit un programme d'accompagnement des agriculteurs qui s'engageraient dans cette voie.
Merci, monsieur Raoult d'avoir souligné l'importance d'une trame verte et bleue tant pour l'environnement que pour la richesse économique qu'elle peut produire. Merci pour votre implication à la tête du comité chargé de définir les conditions d'insertion de cette trame dans le droit de l'urbanisme.
Sur les OGM, le rapport Le Maho est publié et l'Agence européenne d'évaluation sanitaire, comme le dernier Conseil européen des ministres de l'environnement, souligne la nécessité d'une expertise enfin indiscutable.
On redécouvre le bois. Oui, monsieur Gaillard, la mobilisation en faveur de la forêt est cruciale.
Monsieur Vestri, vous avez très justement dit que la mer était un monde qu'il fallait « apprendre à connaître pour mieux le protéger ». Le projet de loi insiste sur les liens entre les activités terrestres et le milieu maritime ainsi que sur la nécessité de construire une gestion intégrée de cet espace. Il prévoit la création de dix aires marines protégées et, sur la question plus particulière de la navigation de plaisance, nous avons confié une mission spécifique à la navigatrice Catherine Chabaud. L'Union pour la Méditerranée a fait de la mer un de ses principaux dossiers.
Sur les déchets, monsieur Vasselle, je vous rassure : il s'agit des déchets ménagers et l'objectif est de les diminuer de cinq kilos par habitant et par an. Un Fonds consacrera plus de 300 millions à aider les collectivités dans leurs programmes de tri ou de valorisation des déchets.
Le projet de loi propose une nouvelle forme de croissance. A l'horizon 2012, le potentiel économique de cette mutation de société représente 220 000 emplois et 33 milliards de chiffre d'affaires.
Oui, monsieur Nègre, la recherche est prioritaire. Nous engageons un milliard supplémentaire pour cela et avons créé un Fonds démonstrateur de 400 millions, pour travailler sur ces sujets, par exemple sur les véhicules du futur. Ce fonds étudie des scénarios et choisit parmi les différentes technologies les plus pertinentes et les plus aptes à placer la France au premier rang dans ces secteurs. Comme l'a dit M. Alduy, tout cela n'est pas une contrainte, mais une opportunité. (Applaudissements à droite et au centre)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°630, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fixe des principes préalables à la mise en oeuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement.
Les grands projets publics et toutes les décisions publiques sont arbitrés en intégrant leur coût pour le climat, leur « coût en carbone » et leur coût pour la biodiversité. Ces projets et ces décisions doivent démontrer leur contribution à la décroissance de l'empreinte écologique de la France.
Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur de projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives.
M. Jacques Muller. - Lors des conclusions du Grenelle de l'environnement, le 25 octobre 2007, le Président de la République disait : « Car c'est bien à une révolution que nous invite ce Grenelle de l'environnement (...). Une révolution dans nos façons de penser et dans nos façons de décider. Une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et dans nos critères ».
Nous appelons de longue date à cette révolution écologique des comportements et des pratiques, mais surtout des investissements publics, déterminants pour la vie quotidienne de nos concitoyens et notre impact global sur l'environnement.
A l'heure où les crises du climat, de l'énergie et de la biodiversité sont exacerbées, nous ne pouvons nous contenter de verdir à la marge les processus décisionnels, n'examinant que post factum les conséquences pour l'environnement et la santé des autoroutes en construction, des centrales nucléaires commandées ou des champs ensemencés en plantes génétiquement modifiées.
Par une révolution copernicienne, nous devons mettre l'environnement au coeur du développement humain et inverser la charge de la preuve.
Notre amendement retranscrit en exergue de cette loi le discours prononcé par le Président de la République. En outre, nous ajoutons un concept essentiel à cette révolution écologique exigeant la révolution de nos critères : la décroissance de l'empreinte écologique.
Ce critère révolutionnaire est un indicateur synthétique développé depuis une quinzaine d'années dans les milieux scientifiques pour prendre en compte l'émission de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie fossile ou de matières premières non renouvelables, enfin l'atteinte à la biodiversité. Cet agrégat synthétique permet aux décideurs d'arbitrer en utilisant l'unité dénommée « impact global hectare ».
Notre mode de croissance conduit à un constat terrifiant : il faudrait trois Terres pour que chaque habitant du globe puisse consommer comme nous !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette disposition est largement satisfaite puisque le renversement de la charge de la preuve figure déjà dans l'article premier. En outre, nous voyons apparaître des dispositions étonnamment détaillées, comme la mention des déchets, inadaptées à l'article premier d'une loi de programmation.
Enfin, le calcul de l'empreinte écologique fait l'objet de débats. Le Premier ministre en a saisi le Conseil économique et social. Attendons ses conclusions avant toute consécration législative.
La commission est donc défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je veux aller un peu plus au fond. La dimension scientifique de la notion d'empreinte écologique est assez simple à comprendre et j'y suis globalement favorable. Devant l'Assemblée nationale, je me suis engagé à en saisir le Conseil économique et social environnemental et le conseil du développement durable. La méthode n'est pas simple. En outre, elle appartient à un tiers. Nous avons donc payé pour accéder à la propriété intellectuelle.
Nous souhaitons affiner la méthode. C'est pourquoi je souhaite sincèrement que le retrait de l'amendement m'évite de lui être défavorable.
M. Jacques Muller. - Ayant entendu les explications de M. le ministre d'État et son engagement d'approfondir la réflexion sur ce concept, je retire l'amendement.
L'amendement n°630 est retiré.
Article premier
La présente loi, avec la volonté et l'ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d'une urgence écologique, fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages. Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles. Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures.
Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable.
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
L'État élabore la stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité en association avec les collectivités territoriales, les représentants des milieux économiques et des salariés, ainsi que les représentants de la société civile, notamment les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, en veillant à sa cohérence avec la stratégie des instances européennes et avec les engagements internationaux de la France. L'État assure le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement.
Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d'Outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l'État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités.
Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d'une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique.
Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable, et propose les mesures propres à améliorer son efficacité.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Je suis heureux de contribuer au débat sur une loi à l'enjeu planétaire, mais dont le premier mérite est d'être une large coproduction, même si l'outre-mer a été repêchée à la dernière minute, comme l'a remarqué notre collègue M. Lise.
L'article premier mentionne les trois piliers du développement durable : la préservation de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Concilier : tout est dans ce mot, véritable quadrature du cercle qu'il faut poser en préambule, mais aussi en filigrane dans tous les actes de la loi. Car le vrai défi aujourd'hui consiste à concilier les intérêts que l'évolution économique du monde a opposés pendant des siècles. A cette fin, cet article aborde la question essentielle : quelle Terre laisserons-nous à nos enfants et à nos petits-enfants ? C'est en effet pour eux que nous sortirons des ornières créées par l'égoïsme économique de quelques-uns, pour construire le bien de tous pour les générations futures.
Je constate en outre que l'outre-mer figure dès le premier article d'une loi de la République, en l'occurrence pour la richesse de sa biodiversité. Ce qui est rare est cher ; je partage avec mes collègues ultramarins ce rare plaisir de voir nos territoires mentionnés dès le début d'une loi générale, qui plus est pour souligner ce qu'ils apportent à la Nation. Je n'ai pas résisté à la tentation de proposer un amendement confortant cette reconnaissance en l'étendant à nos sociétés. J'estime également remarquable que soit rappelé ici le droit à l'expérimentation.
Toutefois -car il y a évidemment un « mais »-, deux questions restent sans réponse.
La première concerne le renversement de la charge de la preuve, qui imposera de démontrer « qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable ». Mais qu'est-ce qu'un coût raisonnable et comment va-t-on le calculer ? Combien de générations prendrons-nous en compte pour évaluer une décision ? Ne devrions-nous pas redéfinir la notion de coût en fonction des nouveaux enjeux planétaires ?
La deuxième question concerne le mal-développement chronique de ces terres riches en biodiversité. Pour certaines, les indicateurs sociaux sont dignes des pays sous-développés, voire des pays les moins avancés. Dans l'hexagone, on parle de développement durable en insistant sur « durable » ; outre-mer, le mot « développement » fait problème. Les considérations géostratégiques et l'évidence du développement inégal -même fondé sur des échanges inéquitables à l'échelle de l'histoire- expliquent la préservation de la forêt primaire. D'où ma question : quand donc l'outre-mer rejoindra-t-elle le développement durable des autres régions françaises en valorisant la préservation du milieu naturel ? Quels efforts acceptera-t-on pour que ces terres, ces atouts pour la France, ne soient plus marqués par des indicateurs aussi bas ? Ne faudrait-il concevoir une véritable politique pour l'outre-mer plutôt que la petite série de mesures figurant à l'avant-dernier article ?
Cela dit, je sais que la loi Grenelle II doit arriver. J'inscris mon propos dans cette perspective.
Pour l'heure, je salue un texte qui a le mérite d'exister. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Serge Larcher. - Bien que l'outre-mer soit plus particulièrement visé par l'article 49 du projet de loi, j'interviens dès l'article premier pour saluer la prise en compte des caractéristiques environnementales et de la biodiversité dont jouit l'Outre-mer. Cette reconnaissance a constitué l'une des avancées de la discussion à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce rôle et cette place ? Tout simplement parce que l'outre-mer représente 80 % de la diversité française et 97 % de son espace maritime. Cet apport permet à la France de jouer un rôle majeur dans la protection de la diversité mondiale.
Dans ces conditions, favoriser l'outre-mer revient à combattre l'effondrement actuel de la biodiversité, considéré par les scientifiques comme une crise aussi grave que le changement climatique. Il faut agir vite et à grande échelle car nous sommes entrés dans la sixième grande phase d'extinction de la vie sur Terre, provoquée cette fois par l'homme lui-même.
L'empreinte écologique de l'humanité est supérieure à la capacité régénératrice de la planète. Les députés ne s'y sont pas trompés, qui ont adopté à l'unanimité cette déclaration d'intention, car cette loi incitative plus que normative est une bonne feuille de route, reprenant une partie des engagements du Grenelle, les aspects financiers étant renvoyés à la loi « Grenelle II ».
S'il est cocasse que le « Grenelle II » soit examiné en urgence par le Sénat avant l'adoption définitive du « Grenelle I », nous espérons qu'il constituera, ainsi que l'a déclaré M. Jégo, une chance pour l'outre-mer. Nous voulons, M. Lise l'a rappelé, que la France d'outre-mer soit un territoire d'excellence environnementale. Encore faut-il que les moyens soient au rendez-vous du « Grenelle II », nous y serons particulièrement attentifs. Pour l'heure, salons les propositions de M. le rapporteur Sido sur l'outre-mer, notamment celle d'une réglementation thermique adaptée tenant compte des risques sismiques. Les sénateurs ultramarins auront à coeur d'améliorer ce texte, quoique nous doutions de la sincérité des engagements de l'État. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ne relevaient-ils pas que le Grenelle de l'environnement n'a pas trouvé de traduction budgétaire en 2007, ce qui s'est confirmé en 2008 ? De fait, d'après le plan triennal de financement du Grenelle, seuls 17 % des 7,3 milliards d'euros qui y consacrés prendront la forme de crédits budgétaires, le reste échappera à l'autorisation budgétaire et, partant, à la démarche de performance de la Lolf. Le manque d'engagements financiers précis, singulièrement sur l'outre-mer, laisse songeur... Monsieur le ministre, il vous appartient donc de nous convaincre en adoptant nos propositions ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Roland Courteau. - Le succès du Grenelle de l'environnement a créé une forte attente. De fait, il y a plus que jamais urgence écologique. Selon le président du Giec en juillet dernier, « il ne nous reste que sept ans pour inverser la courbe des émissions de gaz CO2 », faute de quoi nous connaîtrions de gigantesques dérèglements climatiques dont les ouragans, cyclones et autres tempêtes nous donnent un avant-goût amer. Même si le mal est déjà fait pour les vingt prochaines années, ce n'est pas une raison pour baisser les bras, le Grenelle de l'environnement doit nous réunir.
Cela étant dit, plusieurs décisions prises l'an passé contreviennent à l'esprit du Grenelle qui est, entre autres, d'organiser un débat avant toute décision importante. Tout d'abord, tout ce qui touche au nucléaire serait, par principe non négociable. Ainsi, le Président de la République a-t-il annoncé, sans consultation aucune, la construction d'un deuxième réacteur EPR, voire d'un troisième, pour complaire à EDF et GDF-Suez... Autres décisions contraires au Grenelle : celle d'autoriser l'utilisation du pesticide Cruiser, interdit dans de nombreux pays européens en raison de ses effets nocifs sur les abeilles, ou encore les réformes de la carte judiciaire, de la carte hospitalière, la suppression de bureaux de poste et de 250 points de chargement de fret ferroviaire qui augmenteront l'utilisation du routier et, donc, les émissions de CO2. La proximité est une priorité tant pour l'aménagement du territoire que pour la protection de l'environnement. Enfin, l'importance du social pour réussir le pari écologique. Car, s'il est un bouclier à inventer, ce n'est certainement pas un bouclier fiscal aussi injuste qu'inefficace, mais un bouclier écologique pour les générations futures. Comment demander à un travailleur de se préoccuper d'écologie quand il est condamné à vivre au jour le jour ?
M. Daniel Raoul. - Très bien !
M. Roland Courteau. - Le développement durable est-il compatible avec l'ultralibéralisme ? Dans ce système, qui répond d'abord aux besoins du capital, le profit ne prime-t-il pas sur tout, y compris l'environnement ? Eh oui ! Les socialistes sont attachés aux trois dimensions du développement durable : la protection de l'environnement, le développement écologique et technologique et l'émancipation sociale des plus démunis. Nous espérons donc que le Sénat fera bon accueil à nos amendements à l'article premier pour que le développement durable puisse satisfaire les besoins des générations futures, en commençant par ceux des plus démunis ! (Applaudissements chaleureux à gauche)
M. François Patriat. - Le développement durable est une chance inespérée de redonner du sens au progrès. S'il est un secteur où nous pouvons agir, c'est celui du bâti et de la rénovation thermique, responsable de 30 % de l'empreinte écologique et de 26 % des gaz à effet de serre. Ce chantier, qui concerne 31 millions de logements, est estimé à 600 milliards ; il permettrait de créer 15 000 emplois non « délocalisables » par an. En Bourgogne, le secteur du bâtiment représente plus de 100 millions de m2, produit plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et fait vivre 10 000 entreprises et 33 000 salariés. Diviser la consommation énergétique actuelle de 240 kW/h par mètre carré par an par quatre, voire par sept, constitue donc une urgence écologique, un impératif social.
Pour être efficaces, privilégions l'échelle locale. Parce qu'elles représentent 75 % de la dépense publique, les collectivités doivent jouer un rôle majeur, surtout les régions qui ont compétence en matière de transports ferroviaires et d'intermodalité, de formation professionnelle, de développement économique, d'aménagement du territoire ou encore de recherche. Les régions sont des laboratoires du changement. En témoigne l'engagement précoce de la Bourgogne dans cette voie. Sans attendre la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, la région a multiplié par cinq son budget consacré à l'environnement depuis 2004 et par dix les crédits attribués aux énergies renouvelables. En février 2007, elle a adopté l'un des premiers plans « énergie climat », centré sur la sobriété énergétique, la mutation vers de nouvelles sources d'énergie et la formation des concitoyens, pour lequel ont été dégagés des moyens sans précédent : 140 millions par la région sur sept ans auxquels s'ajoutent 20 millions de l'Ademe et 30 millions de l'Union européenne ! Nous regrettons que l'État ne nous ait pas accompagnés...
La Bourgogne s'est voulu pionnière en matière d'efficacité énergétique avec le développement des bâtiments à basse consommation d'énergie. Les trois appels à projets destinés aux particuliers, entreprises, collectivités et bailleurs sociaux, ont démontré qu'il est possible de réduire par quatre la consommation énergétique sans occasionner de surcoûts. Sans tenir compte des résultats du troisième appel lancé en décembre, lequel fait déjà l'objet d'une première vague de 50 projets, notre politique a déjà porté ses fruits. Avec 61 000 km2 neufs et réhabilités, la Bourgogne totalise à elle seule la moitié des bâtiments basse consommation de France. Pour accélérer cette dynamique, elle a organisé plusieurs sessions de formation sur la construction économe, compacte et saine destinées aux professionnels en s'appuyant sur les filières locales, comme celles du bois, du chanvre, de la laine de mouton et de la brique. Résultat : plus des deux tiers des maîtres-d'oeuvre et architectes ainsi que tous les bailleurs sociaux de la région ont été sensibilisés à la question. Enfin, nous avons instauré un prêt à taux zéro pour les particuliers, y compris ceux qui effectuent eux-mêmes les travaux, afin d'atténuer la précarité énergétique, notamment dans les logements les plus énergétivores. Ce prêt, qui a devancé l'Eco-PTZ du Grenelle, est accessible et attractif -il porte sur des sommes de 2 000 à 10 000 euros pour une durée de deux à sept ans- sans compter qu'il peut se cumuler avec le crédit d'impôt.
C'est par de telles initiatives décentralisées que nous remporterons la bataille du bâti économe. C'est par une fiscalité écologique reconnaissant la valeur des filières et matériaux locaux que nous établirons un cercle vertueux ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Richard Tuheiava. - A l'orée de ce débat, permettez-moi de parler avec le coeur et d'exprimer la sensibilité des populations ultramarines. Quand on parle d'environnement, on parle d'homme ; on parle de création; on parle d'innocence et de beauté originelle ; on parle du jardin d'Eden, on parle de la Génèse... pas d'Apocalypse ! Les Polynésiens le sentent bien, leur terre est un joyau, ce qui ne va pas sans difficultés.
Oui, parler du Grenelle de l'environnement, c'est parler avec franchise et du fond du coeur. Aussi mon propos ne sera pas excessif mais il vous interpellera, car nous ne comprenons pas qu'on distingue conceptuellement et juridiquement l'environnement de l'identité. Comment élaborer une loi ou un règlement sur l'un en ignorant l'autre ? C'est pourquoi il convient de rappeler d'emblée avec clarté que parmi les spécificités de l'outre-mer figurent en premier lieu l'interaction, le lien fusionnel entre l'individu et son environnement naturel. Cette exigence est conforme aux valeurs traditionnelles propres à ces collectivités territoriales, et qui ont été actées par un acte international, le Pacific Appeal, annexé à la résolution adoptée en juillet 2007 par le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco et relatif à l'exigence d'implication des communautés locales dans le processus d'inscription des sites du Pacifique au patrimoine de l'humanité. Le respect de cette spécificité ultramarine en fera une source d'enrichissement et d'épanouissement interculturel entre la France et ses communautés ultramarines mais l'ignorer serait source d'incompréhension. Dans cette optique, et afin de promouvoir une politique globale, il faut reconnaître ce fait majeur et l'intégrer parmi les paramètres essentiels parce qu'on ne le ressent pas de la même manière outre-mer.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Richard Tuheiava. - Je ne veux pas croire, nous ne voulons pas croire que l'on s'arrêtera à des déclarations : nous ne voulons pas d'une Apocalypse et c'est d'ailleurs ce que disait en substance le Président Barak Obama. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à 23 h 55.
Mme la présidente. - Amendement n°517, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elle intègre la préservation de l'environnement dans les décisions publiques. L'impact environnemental doit être évalué et pris en compte de façon systématique.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le Grenelle se focalise sur la préservation de l'environnement même si on se félicite que certains chapitres évoquent avec pertinence la notion de développement durable. Il importe de faire figurer un principe qui intéresse tous les Français avant le deuxième alinéa qui en tire les conséquences.
Il faut éviter l'écueil de la poésie sans lendemain et celui de la liste de courses décentralisée, qui est une grande tentation pour qui attend une desserte ferroviaire. Nous apportons un peu de chair à la poésie avec cette précision qui constitue une clause de confiance.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je comprends bien votre objectif mais le deuxième alinéa satisfait votre amendement puisque l'Assemblée nationale y a introduit le principe de renversement de la preuve. Je comprends que vous préfériez que cela figure tout en haut mais je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous partageons les observations du rapporteur : le deuxième alinéa renverse la charge de la preuve. Retrait ?
L'amendement n°517 est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je le retire, mais nous reviendrons à la charge.
L'amendement n°517 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°631, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
I. - A la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
développement durable
par les mots :
développement soutenable
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de ce projet de loi.
M. Jacques Muller. - Le rapport Brundtland de 1987 et le sommet de Rio de 1992 ont défini le développement soutenable comme « un modèle de développement qui satisfait aux besoins de la génération présente, à commencer par ceux des plus démunis, sans compromettre la capacité des générations suivantes à satisfaire les leurs ». Cette soutenabilité s'oppose radicalement -au sens étymologique- à la notion de durabilité.
« Traduttore, traditore » : comme souvent, la traduction française trahit le concept d'origine de « sustainable development ». Notre modèle de civilisation est insoutenable au sens physique et biologique, car nous n'avons pas de planète de rechange, mais également au plan éthique. Le développement industriel productiviste, qui n'est ni durable, ni généralisable, est la négation de la solidarité avec les générations futures et entre les habitants du village planétaire.
Industries et financiers pratiquent aujourd'hui le « green washing », se contentant de spots publicitaires et de campagnes de communication mâtinés de développement durable sans rien changer à leur politique, exclusivement orientée vers le profit à court terme. Quant aux élus, ils font du développement durable une tarte à la crème. Dans un monde aux ressources limitées, c'est une aberration de parler de « croissance durable » du PIB. Par respect pour ceux qui aspirent simplement au développement, nous préférons parler de développement soutenable, écologiquement et éthiquement.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les expressions anglaises sont en effet souvent mal traduites. Toutefois, l'article 6 de la Charte de l'environnement, adossé à la Constitution, fait référence au développement « durable ».
M. Thierry Repentin. - De lapin.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Introduire une nouvelle notion serait source de confusion, d'autant que les Français se sont approprié l'expression, quelque fausse qu'elle soit. Comme la bataille contre l'usage incorrect de l'expression « bien achalandé », c'est une cause perdue. Mettons plutôt notre énergie à défendre les idées qu'à changer les termes. Avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous partageons votre objectif d'équité sociale, d'ailleurs inscrit au troisième alinéa, mais le rapporteur a raison : avis défavorable.
M. Daniel Raoul. - Mme le secrétaire d'État a mal compris mes propos : je n'ai jamais opposé croissance et développement. J'ai dit, lors de la discussion générale, que « dans une période de crise, le besoin d'investir massivement dans une croissance durable est au contraire plus prégnant », qu'une crise du système économique appelait « une réponse de long terme et une réorientation profonde de l'investissement et de la consommation en faveur d'une économie verte ».
M. Courteau, éminent oenologue de l'Aude (sourires), a souligné l'importance des inégalités sociales. Or le volet social est absent du plan de relance dont nous venons de débattre ! Espérons que le futur plan reposera sur le tripode développement-environnement-social. Quant à « développement durable », c'est en effet une mauvaise traduction, mais qui a pris racine. Nous nous abstiendrons.
M. Jacques Muller. - Nous n'allons pas réécrire la Constitution, mais je suis heureux que l'on reconnaisse qu'il s'agit d'une erreur de traduction.
M. Bernard Frimat. - Erreur durable...
M. Jacques Muller. - Elle ouvre toutefois la porte à des interprétations qui en dénaturent le sens.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Que M. Raoul veuille bien imputer mon erreur à l'émotion ! Il n'est pas question d'opposer environnement et économie. Le Grenelle, ce sont des investissements structurels pour préparer la sortie de crise afin de nous rendre moins vulnérables aux phénomènes cycliques.
M. Daniel Raoul. - Dont acte.
L'amendement n°631 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
croissance durable
par les mots :
décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures
M. Jacques Muller. - Par solidarité avec les habitants du monde et les générations futures, je défends un développement humain, social, écologique, soutenable. C'est pourquoi je conteste la notion de croissance durable du PIB, qui n'est pas un indicateur réel du développement : elle agrège algébriquement les bienfaits et les dégâts du progrès dès lors qu'il se traduit par une valeur ajoutée. La multiplication des accidents, des tempêtes, des guerres même, peut doper le PIB en entraînant un surcroît d'activité mais n'apporte pas plus de bien-être ! Vu le caractère fini de la planète, on ne peut inscrire dans la loi une notion aussi incongrue que la croissance durable : c'est un oxymore scientifique !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le mode de calcul de la réduction de l'empreinte écologique fait l'objet de débats. Il est donc difficile d'inscrire ce concept dans la loi sans le préciser, et il est difficile de le préciser sans donner matière à controverse. Retrait, sinon rejet.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le Comité général du développement durable doit rendre son rapport dans trois mois, et le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental sur ce sujet.
La notion de croissance durable fait l'objet des travaux menés par la commission présidée par Amartya Sen et Joseph Stieglitz. Le terme étant bien compris du grand public, nous préférons toutefois la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je serai solidaire de M. Muller : la notion de croissance repose encore sur l'idée que les ressources de la planète seraient infinies. On n'a pas encore intégré l'idée qu'il faut partager. C'est un peu comme vouloir que tous les pays aient une balance des exportations excédentaire ! Les ressources de la terre ne sont extensibles à l'infini.
Le rapporteur a raison quand il dit que le calcul de l'empreinte écologique fait l'objet de débats mais le projet de loi mentionne le « service rendu par la biodiversité » à propos duquel les calculs sont dans le même état embryonnaire.
M. Daniel Raoul. - Je comprends les arguments de nos collègues Verts mais on peut avoir quelques divergences. Nous tenons au tripode développement-environnement-lien social ; nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. Jacques Muller. - On me dit que le concept d'empreinte écologique doit encore être travaillé, mais on le dit aussi du concept de croissance, que pourtant on laisse dans le texte !
L'amendement n°632 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°312, présenté par M. D. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
croissance durable
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
qui permet de satisfaire les besoins d'une génération, en commençant par ceux des plus démunis, sans compromettre la possibilité, pour les générations suivantes, de satisfaire les leurs.
M. Claude Jeannerot. - Nous voulons prendre en compte le fait que les inégalités sociales ne cessent de croître depuis plusieurs années et risquent encore de se creuser avec la dégradation de la situation économique, la multiplication des plans sociaux et la montée du chômage. Sur fond de croissance atone, de nombreux foyers ont basculé dans la précarité, y compris dans la précarité énergétique.
On dénombre 7,9 millions de pauvres en France, c'est-à-dire de personnes qui vivent avec moins de 880 euros par mois. Le taux de pauvreté est de 13,2 %, en nette progression depuis 2004. Parmi les plus vulnérables figurent des nouveaux pauvres qui ne sont pas sans activité mais font partie de la nébuleuse d'un salariat dont le statut traditionnel est de plus en plus grignoté et déstabilisé.
Les foyers qui rencontrent des difficultés pour se chauffer l'hiver sont de plus en plus nombreux du fait du renchérissement de l'électricité et du gaz, dont le prix pour les particuliers a augmenté de 25 % depuis 2003. Parallèlement, les dividendes versés aux actionnaires, eux non plus, n'ont cessé de croître, comme l'a rappelé M. Todeschini.
Dès lors, si cette loi doit assurer une croissance durable, cela ne peut se faire sur fond d'accroissement des inégalités. Or, ces dernières années, le mode de croissance est producteur d'inégalités sociales de plus en plus importantes ; la politique que mène ce gouvernement n'y est pas indifférente : bouclier fiscal, incitation à « travailler plus pour gagner plus » sur fond de politique salariale atone et accroissement des dividendes des actionnaires au détriment des salaires et de l'entreprise.
Notre amendement fait référence au rapport Bruntland sur le développement durable et à la Conférence des Nations Unies de Rio en 1992. La formule que nous ajoutons signifie concrètement que les objectifs fixés dans la présente loi ne peuvent être obtenus sur fond d'accroissement de la pauvreté et de la précarité énergétique.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les députés ont ajouté au troisième alinéa que devaient être conciliés « la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Il n'est pas nécessaire de l'ajouter aussi au premier alinéa. Retrait ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Roland Courteau. - Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.
M. Claude Jeannerot. - Nous tenons à ce que la lutte contre la pauvreté soit très présente dans ce texte. Dans le département que je préside, je vois que les plus pauvres sont aussi les plus exposés aux factures énergétiques les plus élevées. Cela dit, j'ai entendu vos explications et je retire mon amendement.
L'amendement n°312 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°518, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les grands projets publics seront appréciés en intégrant leur impact pour le climat et leur impact pour la biodiversité.
Mme Marie-Christine Blandin. - L'engouement initial que le Gouvernement avait réussi à susciter s'est construit sur l'espoir que les conflits autour des grands projets allaient cesser. Cet engouement est retombé ; il faut maintenant consolider la confiance ; c'est l'objet de cet amendement.
Il n'y a pas de projet sans impact, et c'est le propre de l'action humaine que de modifier les équilibres : le développement humain, des siècles et des siècles durant, n'a cessé de modifier son environnement. Sa survie fut à ce prix. Cependant, nous ne pouvons plus faire comme si notre univers de vie était infini et infiniment renouvelable. Les effets du désordre climatique, désormais mesurables, n'en déplaisent aux obscurantistes qui le niaient et aux charlatans qui se firent le relais de ces mensonges, doivent être pris en compte afin que nos choix soient les plus judicieux possibles afin de ne pas aggraver l'effet de serre.
La biodiversité, dont l'érosion nous apparaît moins spontanément catastrophique qu'une tempête ou la montée du niveau des océans, pourrait bien nous réserver quelques mauvaises surprises si nous persistons à dépenser sans compter ce qui nous reste de capital botanique et zoologique.
Cet amendement vise donc à guider les déclinaisons réglementaires à venir, tout comme la production d'indicateurs, ou les points essentiels à mettre au débat dans le choix de grands projets.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est déjà largement satisfait par le deuxième alinéa de l'article, qui renverse la charge de la preuve. Retrait ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Parler d'environnement, c'est aussi évoquer le climat, la biodiversité et aussi la santé.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cette fois, je ne vous suivrai pas : nous n'allons pas jouer aux dominos en retirant l'un après l'autre nos amendements... Le deuxième alinéa ne fait pas mention des « grands projets ». Or, depuis trente ans, les élus locaux, les associations et les écologistes s'affrontent sans se comprendre. Il faut sortir de cette incompréhension. Un « grand projet », c'est un objet de désir et un objet de conflit. Il serait donc souhaitable d'ajouter à la loi une clause stipulant que l'obligation de prendre en compte l'impact environnemental des décisions publiques s'applique aussi aux « grands projets ». Cela permettrait au ministère de renouer la relation de confiance qui le liait aux associations et qui est en train de se défaire.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Il est exact que l'impact sur la biodiversité des mesures prises est moins visible en France qu'en outre-mer ; mais l'article mentionne explicitement le respect de la biodiversité.
L'article s'applique d'ailleurs à toutes les décisions publiques, et pas seulement aux grands projets. Je n'ai pas d'objection de principe à votre amendement, madame Blandin, mais je souhaite que l'on prenne le temps d'y réfléchir à tête reposée : il y aura encore plusieurs lectures de ce texte.
L'amendement n°518 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur d'un projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives.
Mme Évelyne Didier. - L'amendement introduit la notion de renversement de la charge de la preuve : lorsqu'un projet est contesté, il revient au porteur du projet d'apporter la preuve que l'impact environnemental de ce dernier est nul ou faible ou qu'il ne peut être évité. Il s'agit d'un principe fondamental, conforme au souhait formulé par le Président de la République le 25 octobre dernier.
Mais la rédaction actuelle du deuxième alinéa introduit la notion de « coût raisonnable », qui réduit la portée de ce principe. Nous proposons donc de le réécrire.
M. Bruno Sido, rapporteur. - A Mmes Blandin et Didier et à l'ensemble de mes collègues, je souhaite dire que la commission a retenu beaucoup d'amendements déposés par des sénateurs siégeant sur tous les bancs de cette assemblée ; il en a même retenu davantage que le Gouvernement. Nous avons voté contre l'amendement précédent : mieux valait ne pas introduire cette modification « à chaud », mais nous pourrons y revenir lors des prochaines lectures. Nous avons examiné tous les amendements sans exclusive, et sans vouloir dénaturer le texte voté par l'Assemblée nationale.
Quant à l'amendement n°245, il est très largement satisfait. Peut-être existe-t-il une infime différence entre votre rédaction et celle du projet de loi, mais une loi doit être interprétée et tout ne peut y être écrit. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis.
Mme Évelyne Didier. - La notion de « coût raisonnable » mériterait tout de même une explication. Certains considéreront toujours que le coût des mesures respectueuses de l'environnement, comme des mesures sociales, est excessif. J'accepte de retirer l'amendement mais je souhaite que l'on précise ce point.
L'amendement n°245 est retiré.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je partage votre avis : nous en sommes réduits à gérer des contradictions et il nous faut trouver le meilleur équilibre. Quoi qu'il en soit, il faudra examiner si aucune autre solution plus respectueuse de l'environnement n'est possible. A nous d'interpréter la notion de « coût raisonnable » d'une manière qui empêche les abus.
Mme la présidente. - Autrement dit, nous avons encore du travail et il faut se réjouir que le Gouvernement n'ait pas déclaré l'urgence sur ce texte, comme il le fait trop souvent. (Marques d'approbation à gauche et au banc des commissions)
Amendement n°696 rectifié, présenté par MM. Houel, Paul Blanc, Billard, Revet, Garrec et Fouché, Mme Sittler et MM. Bécot, Juilhard et Carle.
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
à la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé
M. Charles Revet. - Dans son discours d'octobre 2007 sur le Grenelle, le Président de la République a dit qu'il était « contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il n'est pas question d'augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Et le Gouvernement est contre tout prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé. ».
Le principe de neutralité fiscale est fondamental pour les PME qui considèrent que toute contrainte fiscale supplémentaire doit être compensée pour ne pas augmenter la pression fiscale déjà très élevée et préserver leur compétitivité. Une fiscalité écologique réellement incitative doit respecter le principe de neutralité fiscale, sous peine de transférer la charge de cette politique sur les acteurs économiques, notamment les PME. Il est donc essentiel d'inscrire ce principe dans la loi.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission partage entièrement votre avis. Elle a même déposé son propre amendement qui va plus loin que le vôtre puisqu'il prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport qui permettra de vérifier que la loi n'a donné lieu à aucune hausse de la fiscalité. Votre amendement est donc plus que satisfait, et j'en demande le retrait.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je ferai à ce sujet un commentaire général qui me dispensera d'y revenir tout à l'heure. Le Gouvernement est évidemment favorable à ce principe mais il ne doit pas être appliqué individuellement. Les parlementaires viennent d'adopter en CMP l'éco-prêt à taux zéro et la possibilité de cumuler ce prêt avec les bénéfices résultant de l'article 200 quater, considérant qu'une personne ne pouvait être exclue d'un avantage fiscal parce qu'elle a recours à un financement bancaire. Cette mesure aura un coût. Ce qui importe, c'est que l'ensemble du dispositif soit fiscalement neutre. Veillons donc à la précision de la rédaction.
M. Charles Revet, rapporteur. - Si j'ai bien compris, M. le rapporteur promet que notre amendement sera satisfait tout à l'heure, lorsque celui de la commission sera adopté. Nous retirons donc l'amendement.
L'amendement n°696 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l'État en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l'article 43 de la présente loi.
L'État assure le suivi de leur mise en oeuvre au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Gouvernement transmet à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en oeuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement modifie l'article premier sur plusieurs points. Il mentionne explicitement la présence de représentants du Parlement au sein du comité de suivi du Grenelle de l'environnement, qui doit être pérennisé. Il précise que les associations appelées à siéger au sein de ce comité devront répondre à un certain nombre de critères de gouvernance, de représentativité et de transparence financière. Il oblige enfin le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des engagements prévus par la loi, assorti d'une évaluation de leur impact sur les prélèvements obligatoires -tenant compte du principe de neutralité fiscale posé par le Président de la République- ainsi que sur les finances et la fiscalité locales.
Mme la présidente. - Amendement n°519, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
à sa cohérence
par les mots :
à leur cohérence
II. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
cette stratégie
par les mots :
ces stratégies
III. - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la stratégie nationale
par les mots :
ces stratégies nationales
Mme Marie-Christine Blandin. - Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du fait qu'il n'y a pas une mais deux stratégies nationales, relatives au développement durable et à la biodiversité. Les coquilles figurant dans l'article montrent bien que la biodiversité a longtemps été considérée comme un sujet secondaire : ses rédacteurs ont d'abord pensé au climat, ils y ont ensuite ajouté la biodiversité, mais la grammaire n'a pas suivi...
Mais je constate que l'amendement de la commission rectifie ces erreurs.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La nécessité de quelques améliorations rédactionnelles, malgré toute l'attention du Gouvernement et des députés, n'a pas échappé à la commission, et c'est en effet pourquoi son amendement n°1 reprend la modification que vous proposez. Retrait.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement n°1. Même avis que la commission sur le n°696 rectifié.
Mme Odette Herviaux. - Je suis sensible à l'argumentation du ministre. Il serait bon de préciser que le principe de stabilité de la pression fiscale s'applique globalement. L'amendement de la commission mériterait une rectification en ce sens, faute de laquelle je serais gênée pour le vote.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - L'Assemblée nationale a voulu sacraliser le collège associatif existant. Or, je ne suis pas sûr que toutes ces associations répondent aux exigences de l'article 43. Je préfèrerai donc, monsieur le rapporteur, que cette référence n'apparaisse pas dans votre amendement, ou que nous y revenions, pour le moins, en deuxième lecture.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous aurons l'occasion, monsieur le ministre, d'y revenir à l'article 43 et en deuxième lecture. Quant à la pression fiscale, madame Herviaux, elle est par définition globale.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Les propos du rapporteur soulèvent une question : les alinéas relatifs à l'outre-mer sont-ils supprimés ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous y reviendrons avec l'amendement n°2.
Mme Odette Herviaux. - Je persiste et souhaite déposer un sous-amendement à l'amendement de la commission, pour bien préciser que la stabilité de la pression fiscale s'apprécie globalement.
Mme la présidente. - Ce sera donc le sous-amendement n°775 à l'amendement n° 1 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Herviaux.
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n°1, après le mot :
stabilité
insérer le mot :
globale
M. Bruno Sido, rapporteur. - Encore une fois, c'est évidemment de la pression fiscale globale que l'on parle. De même, lorsque l'on parle d'environnement, on parle globalement, et l'on agit localement. Je m'abstiendrai.
Le sous-amendement n°775 n'est pas adopté.
L'amendement n°1 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.
L'amendement n°519 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°340 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le cinquième alinéa de l'article 1er, après le mot :
caractéristiques
insérer le mot :
sociétales,
M. Jean-Etienne Antoinette. - Le terme d'environnement est polysémique. De la notion de tour, ou de contour, on est passé, au XXe siècle, à celle de milieu naturel, qui a permis de le lier à la notion de développement durable, pour lui faire désigner finalement l'ensemble des éléments naturels et culturels qui constituent le milieu des êtres vivant.
Dans le premier alinéa d'une loi si fondamentale, rien ne doit être laissé au hasard sémantique. Les sociétés ultramarines ont une relation particulière avec leur environnement, relation qui en explique en grande partie les caractéristiques, et la richesse de la biodiversité de leurs territoires. Reconnaître l'apport des sociétés locales dans la préservation et la valorisation de leur environnement est le gage que la mise en oeuvre de notre politique nationale saura prendre en compte le nécessaire respect des populations, de leurs besoins, de leurs pratiques, de leurs dynamiques d'évolution, de leurs savoir-faire, de leurs valeurs... au coeur de la démarche de développement durable.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ce que vous proposez est écrit en toutes lettres à l'article 49. La commission présentera en outre un amendement n°2 rectifié qui satisfait votre demande. Retrait ou rejet.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Etienne Antoinette. - L'article 49, l'avant-dernier de ce texte, n'a pas la même charge symbolique que l'article premier.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n°2, dans sa version initiale, renvoyait les dispositions relatives à l'outre-mer à l'article 49. Mais les discours des élus ultramarins me sont allés droit au coeur et c'est pourquoi j'ai souhaité rectifier l'amendement n°2 pour maintenir, à l'article premier, la référence à l'outre-mer.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Je maintiens mon amendement, auquel vous ne répondez pas.
L'amendement n°340 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°395, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
et qui renforceront le processus de coopération régionale dans le domaine environnemental
M. Claude Lise. - L'outre-mer est victime d'une dégradation continue de son écosystème. On parle même, en Martinique, d'une disparition irréversible de certaines espèces. La politique de développement durable ne peut se concevoir qu'en cohérence avec les zones géographiques -Caraïbe, plateau des Guyanes, Océan indien, Océan pacifique- auxquels ces territoires appartiennent. Des stratégies communes et une mutualisation des solutions doivent être recherchées, gages d'un développement économique durable.
Cet amendement souligne la place de la coopération régionale en matière d'environnement. En décembre 2006, le Conseil général que je préside a organisé un colloque international sur le réchauffement climatique qui a abouti à la création d'un observatoire régional. En 2009, un plan de lutte pour atténuer les effets du réchauffement climatique va être mis au point : 25 gouvernements de la Caraïbe vont se réunir à Haïti pour en discuter. Nous sommes donc obligés de nous insérer dans les politiques régionales. Je m'étonne de ne pas voir trace de la coopération régionale dans ce texte, alors qu'il en était question dans le Grenelle. Cela ne coûte pas grand-chose de la mentionner dans le texte.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le biais des 13 millions consacrés, au titre d'Interreg, à la coopération régionale Antilles-Amazonie, qui inclut le domaine de l'environnement. Retrait ou rejet.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le principe du choix stratégique mentionné à l'alinéa 5 intègre déjà cette coopération régionale. Retrait ou rejet.
L'amendement n°395 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous supprimons l'avant-dernier alinéa que nous déplaçons à l'article 2 et supprimons le dernier par coordination avec l'amendement n°1. Nous avons rectifié l'amendement pour maintenir l'alinéa précédent après le vibrant plaidoyer de nos collègues d'outre-mer dont le message a été reçu cinq sur cinq.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable. L'outre-mer doit trouver toute sa place dans ce texte dès l'article premier.
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 28 janvier 2009 à 15 heures.
La séance est levée à 1 h 10.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 28 janvier 2009
Séance publique
A 15 HEURES
Suite du projet de loi (n° 42, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.
LE SOIR
Débat et votes sur les demandes du Gouvernement d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées :
- en République de Côte-d'Ivoire,
- au Kosovo,
- au Liban,
- et en République du Tchad et en République centrafricaine (Opération Eufor d'une part, et opérations Boali et Épervier d'autre part),
en application de l'article 35 de la Constitution.
_____________________________
DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
- Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Annie David, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine et Évelyne Didier, MM. Guy Fischer et Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam et Jean-Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Ivan Renar et Jack Ralite, Mmes Mireille Schurch et Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison.
- M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jacques Muller une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009.
- M. Yann Gaillard, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
- M. Yann Gaillard, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.