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Compte rendu analytique officiel du 31 mars 2009

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État

M. Gérard Miquel. - L'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que les collectivités auprès desquelles est détaché un fonctionnaire de l'État versent au Trésor public une contribution pour la constitution de ses droits à pension. Fixé par décret en Conseil d'État, le taux de cette contribution « employeur » est passé de 33 % du traitement brut de l'agent en 1992 à 39,5 % au 15 mars 2007, 50 % au 1er janvier 2008, et enfin à 60,14 % depuis le 1er janvier 2009. Ce quasi-doublement en moins de trois ans est difficilement justifiable, d'autant que, pour les fonctionnaires territoriaux, la contribution versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne s'élève qu'à 27,30 % ! Le surcoût annuel d'un fonctionnaire de l'État détaché est évalué à 4 800 euros pour un agent de catégorie C, 6 000 en catégorie B et 7 200 en catégorie A.

Avec les transferts de personnels vers les collectivités prévus par la loi du 13 août 2004, près du quart des agents de l'État ont opté pour un détachement sans limitation de durée, soit plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires ! Pour le conseil général du Lot, qui accueille 102 agents en détachement, le surcoût annuel est chiffré à 580 000 euros.

Comment s'expliquent ces fortes revalorisations ? Comptez-vous corriger le taux de cette contribution, qui grève le budget des collectivités locales et entrave la mobilité entre les trois fonctions publiques, pourtant au coeur du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté en première lecture au Sénat le 29 avril 2008 ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Le niveau et l'évolution des taux de cotisation employeurs sont liés au régime de rattachement des fonctionnaires employés et s'expliquent par les niveaux de maturité différents de ces régimes.

La relative jeunesse du régime de la CNRACL, auquel sont affiliés les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, explique un rapport démographique particulièrement favorable, avec 2,5 actifs pour un retraité en 2006 contre 1,4 pour les agents de l'État, d'où un niveau de taux de cotisation encore très favorable pour des prestations identiques. Le régime des fonctionnaires de l'État, en revanche, parvenu à maturité, est confronté à des départs en retraite très importants, qui représentent une charge supplémentaire de plus de 2 milliards par an. Il s'ensuit que le taux de cotisation employeur doit progresser d'année en année pour faire face à cette hausse.

S'agissant des fonctionnaires de l'État détachés sans limitation de durée auprès de collectivités locales, le taux de la contribution pension « employeur » n'avait pas évolué entre 1992 et 2007, alors que celle versée par l'État pour assurer l'équilibre du régime n'a cessé d'augmenter. Il a été décidé de mettre progressivement fin à ce décalage. Depuis 2009, la contribution « employeur » est acquittée selon un taux unique pour l'ensemble des fonctionnaires civils de l'État, quel que soit leur employeur. La mutualisation des charges est donc désormais identique pour chacun des employeurs, comme c'est la règle dans tous les régimes de retraite.

La différence de taux est inhérente à l'existence de deux régimes différents : un taux de cotisation unique pour les trois fonctions publiques ne peut être envisageable que sur le très long terme, lorsque les rapports démographiques des deux régimes se seront rapprochés.

M. Gérard Miquel. - Merci de cette réponse détaillée, mais je ne suis pas rassuré pour autant ! La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est très intéressante...

M. André Santini, secrétaire d'État. - Vous l'avez votée ?

M. Gérard Miquel. - J'ai recruté beaucoup de fonctionnaires de l'État dans mon département mais désormais, c'est fini : le surcoût est insupportable ! Passer en trois ans de 33 à 60 %, ce n'est pas acceptable ! Cela ne contribue guère à instaurer un climat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales.

M. André Santini, secrétaire d'État. - Le projet de loi relatif à la mobilité dans la fonction publique, adopté par le Sénat en avril 2008, est en cours d'inscription au programme de l'Assemblée nationale. Je retiendrai votre argument. Il faut résoudre ce type de problème pour assurer une vraie mobilité entre fonctions publiques.

M. René-Pierre Signé. - La question n'a pas été inutile !

Avenir de La Poste

M. René-Pierre Signé. - Depuis le dépôt de ma question, il lui a déjà été répondu mais il n'est pas inutile de préciser à nouveau les choses tant les élus sont sollicités par les employés de La Poste dont l'avenir, en particulier en zone rurale et en zone urbaine sensible, fait l'objet d'un vaste débat depuis plusieurs mois.

On compte 17 000 points de contact, dont 9 700 situés en zone rurale dans des communes de moins de 2 000 habitants. Sur ces 9 700 points de contact, la moitié est gérée par La Poste, l'autre partie étant constituée d'agences communales ou de « points Poste » chez des commerçants. Les élus locaux s'inquiètent et excluent tout transfert de compétences aux collectivités territoriales. Ils souhaitent, au contraire, que les missions de La Poste soient élargies à la prestation de services d'intérêt général de proximité, aujourd'hui inexistants alors qu'ils répondent aux besoins fondamentaux des citoyens.

Le Président Sarkozy a annoncé, en décembre, le changement de statut de l'entreprise qui, d'établissement public à caractère industriel et commercial, deviendrait société anonyme. La Poste ne serait pas privatisée pour autant puisqu'elle ne serait ouverte qu'à des capitaux publics, notamment ceux de la Caisse des dépôts et consignations. Le chef de l'État a « promis » que rien ne serait modifié et que « l'intégralité des grandes missions de service public de La Poste » serait préservée. Cependant, on peut craindre que la porte soit entrouverte vers une possible privatisation.

Je souhaiterais quelques précisions sur ces divers points et sur l'avenir de La Poste, en particulier en zone rurale.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - La Poste doit faire face à deux défis historiques sur son marché. D'abord la concurrence des médias électroniques, qui affectent les volumes de courrier -moins 3,5 % en 2008. Ensuite l'ouverture totale des marchés postaux prévue le 1er janvier 2011.

La question est simple : le groupe pourra-t-il à la fois être performant sur le marché concurrentiel et maintenir ses missions de service public ? A question simple, réponse simple. La Poste pourra le faire à condition de s'en donner les moyens, à condition qu'on lui en donne les moyens.

La commission Ailleret, chargée d'examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise, a remis son rapport au Gouvernement à la mi-décembre 2008. Mon collègue Luc Chatel a reçu aussitôt le président de La Poste, les organisations syndicales, les représentants des maires et des maires ruraux de France, ainsi que les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission.

Le Président de la République a décidé de modifier la forme juridique de La Poste pour en faire une société anonyme à capitaux 100 % publics et lui permettre d'assurer son développement, via une augmentation de capital souscrite par l'État et par la Caisse des dépôts et consignations. Le Gouvernement a affirmé avec force le principe du maintien intégral des missions de service public, à savoir le tarif unique du timbre, le service universel, la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse. Les droits et statuts des postiers seront, quant à eux, intégralement préservés.

S'agissant en particulier de la mission d'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales de mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Aux termes de ces dispositions, « sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste ». Cette règle d'accessibilité est aujourd'hui respectée dans la quasi-totalité des départements.

Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale et dans le contrat de service public signé en juillet 2008. La Poste répond ainsi aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie des clients, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais-poste commerçants. Ces partenariats représentent des formes de présence postale adaptées aux attentes, en termes d'amplitude horaire et d'offre de services et une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits.

Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal et portant changement de statut de La Poste, devrait être présenté avant l'été. Ce changement de statut est nécessaire pour apporter à La Poste les moyens financiers de son ambition et lui permettre de saisir les opportunités stratégiques qui se présenteront.

M. René-Pierre Signé. - Je n'ai pas, sur les points de contact en partenariat, les mêmes statistiques que vous et je trouve contestable d'installer La Poste chez des commerçants. Le Gouvernement a reculé puisque le Président de la République voulait en ouvrir le capital au privé et qu'il s'en tient maintenant à des capitaux 100 % publics, ce qui implique que l'unité du groupe -courrier, colis, banque, présence postale, de même que l'emploi et le prix unique du timbre- soit maintenue.

Mais les ambiguïtés ne sont pas dissipées pour autant. Une fois levé le verrou du statut d'établissement public, tout devient possible. On a vu, avec GDF, comment on passe de l'ouverture du capital à l'entrée de capitaux privés puis à la privatisation. Demeurent aussi des interrogations quant aux missions et aux moyens de La Poste. Votre réponse ne dissipera pas les craintes des salariés ni des élus ruraux.

Avenir de l'AFPA

Mme Bernadette Bourzai. - L'importance de I'AFPA en matière d'orientation et de formation professionnelles est reconnue depuis 1949. Sa vocation était alors de former des chômeurs non qualifiés ou peu qualifiés. Aujourd'hui, alors que les ruptures dans les parcours professionnels sont fréquentes, les 11 000 salariés de I'AFPA savent répondre aux besoins de formation tout au long de la vie. L'Association, qui remplit de fait des missions de service public, voit son statut aujourd'hui remis en cause et les inquiétudes sont nombreuses concernant son avenir, aussi bien chez ses salariés que dans le public.

La loi de décentralisation de 2004 a prévu le transfert du financement de l'AFPA aux régions et, depuis le 1er janvier 2009, celles-ci doivent passer un appel d'offres pour désigner un prestataire de formations. Autrement dit, dans chaque région, I'AFPA sera soumise à la concurrence. C'est un choix du Gouvernement. A une question écrite de ma collègue Jacqueline Alquier, le secrétaire d'État à l'emploi répondait, le 19 mars : « l'État a clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. » Le Gouvernement invoque des arguments juridiques pour soumettre l'AFPA à la logique du marché et l'a découpée pour rattacher le personnel de son pôle d'orientation au Pôle-emploi, issu de la fusion ANPE-Assedic, privant ainsi l'Association d'une de ses spécificités essentielles.

De fait, la concurrence menace tout ce qu'apportait l'AFPA à nos concitoyens. Elle constitue un tout, un réseau cohérent du fait du lien entre orientation et formations et du fait de la diversité des formations proposées bien réparties sur tout le territoire national. Le Gouvernement dit être attaché au caractère national de l'Association. Comment celui-ci sera-t-il maintenu concrètement si l'AFPA est écartée dans telle ou telle région ? Et comment ne le serait-elle pas là où elle propose des formations qui excèdent les besoins propres de la région qui devra les financer ?

Dans le Limousin, 380 salariés de l'AFPA, dont je puis attester la qualité professionnelle, travaillent au service de 8 000 stagiaires chaque année. Tous ces stagiaires ne viennent pas du Limousin. Dans mon département, la Corrèze, deux centres sur trois ont un recrutement interrégional, voire national : celui d'Égletons, spécialisé dans les travaux publics, les transports, et celui de Brive dans le tourisme et les services. Le centre voisin de Guéret, en Creuse, est très généraliste mais 40 % de ses stagiaires viennent d'autres régions car il a une capacité de réponse rapide. Ces centres, implantés lorsque l'aménagement du territoire national avait encore un sens, répondent à des besoins nationaux.

Or, le financement de I'État, qui jouait un rôle péréquateur, devrait disparaître à la fin de l'année. L'aménagement du territoire souffrira beaucoup du changement de statut de I'AFPA et il est à craindre que les compensations demandées par les régions ne donnent naissance à des usines à gaz coûteuses avant même d'être utiles.

Alors que la crise affecte gravement l'emploi et que les territoires ont besoin de développer des activités, ou au moins de les maintenir, comment l'État compte-t-il utiliser le formidable outil que constitue l'AFPA, grâce à son expérience de service public en matière d'orientation et de formation accumulée depuis 60 ans, s'il ne lui assure pas les financements indispensables ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - L'AFPA est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France du fait de son rayonnement national. C'est pourquoi le Gouvernement entend lui conserver cette vocation quand certains présidents de région veulent créer 22 AFPA régionales.

Le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des salariés de l'AFPA en cette période où de nombreuses évolutions juridiques et institutionnelles la concernent. Laurent Wauquiez s'est battu, dans un contexte budgétaire tendu, pour que les moyens alloués par l'État en 2009 soient identiques à ceux de 2008. Le Gouvernement a aussi été attentif à ce que les régions reçoivent la compensation financière appropriée pour assurer les stages de l'AFPA et l'hébergement des stagiaires, quelle que soit leur origine géographique.

D'ailleurs, les présidents de région n'ont fait aucune remarque sur le niveau de la compensation financière qui leur a été attribuée dans le cadre de la décentralisation.

Le Gouvernement a conscience que l'avenir de l'AFPA suscite des interrogations du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi depuis le 1er janvier et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme l'a rappelé le Conseil de la concurrence dans un avis du 18 juin 2008. C'est pourquoi Laurent Wauquiez a répondu précisément le 14 janvier aux questions que l'AFPA s'est posée sur ses futures orientations stratégiques.

Le Gouvernement a également eu des échanges réguliers avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier du plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Comme Christine Lagarde l'avait indiqué devant vous en 2008, la formation professionnelle est une activité économique et la passation de marchés publics doit donc être le mode principal d'intervention. C'est pourquoi l'État a organisé dès 2009 un marché de formation au profit des publics fragiles relevant de sa responsabilité, comme les détenus, les militaires en reconversion professionnelle, les travailleurs handicapés, les résidents d'outre-mer et les Français de l'étranger. L'État a prévu une enveloppe de 92 millions par an, dont près de 18 millions au titre du Fonds social européen. Compte tenu de son savoir-faire, l'AFPA dispose de nombreux atouts pour répondre à cet appel d'offres.

L'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. Le Gouvernement signera prochainement avec l'AFPA une convention d'objectifs, de moyens et de performance pour les années 2009 à 2013. Ce nouveau contrat permettra à l'AFPA de conduire les nécessaires évolutions que les règles communautaires et nationales imposent.

Le Gouvernement, qui va bientôt présenter au Parlement la réforme de la formation professionnelle, appelle les personnels de l'AFPA à faire de ce bel outil, qui fêtera ses 60 ans cette année, un opérateur national de référence en matière de formation professionnelle.

Mme Bernadette Bourzai. - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, mais je doute qu'elle dissipe les craintes qui s'expriment, notamment dans ma ville. Ouvrir le marché de la formation professionnelle aux règles de la concurrence est en parfaite contradiction avec l'appareil de formation des régions qui est, à l'heure actuelle, surdimensionné par rapport aux besoins. Mais elles veulent conserver ces centres qui permettent de créer de nombreux emplois.

Qu'en sera-t-il, en outre, du patrimoine des régions utilisé par l'AFPA ? Il y a eu des négociations avec les régions pour leur éventuelle reprise par l'AFPA : or ce patrimoine est souvent vieux, voire vétuste. Si ce patrimoine était transféré, ce serait une charge très lourde pour le fonctionnement de ces centres qui ne pourraient être compétitifs sur un marché de la formation professionnelle extrêmement concurrentiel. Aujourd'hui, les formations coûtent cher car le matériel est onéreux et doit souvent être renouvelé.

Je porterai une grande attention à la loi sur la formation professionnelle et j'espère que nous saurons trouver un juste équilibre entre la qualité de la formation professionnelle et l'aménagement du territoire.

Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique

M. Bernard Fournier. - A compter du 1er janvier, un nouveau système de financement des raccordements au réseau de distribution électrique est appliqué pour toute opération d'urbanisme qui résulte de la mise en cohérence de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, avec les lois Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.

Le système forfaitaire du ticket est ainsi abandonné pour être remplacé par une facturation qui met à la charge des collectivités des frais intégrés auparavant dans ce forfait. Un raccordement comprend en effet deux éléments : le branchement privé à la charge du pétitionnaire et l'extension du réseau public, à la charge de la collectivité. Mais rien n'est dit du renforcement, c'est-à-dire de la mise en place ou de l'adaptation d'ouvrages pour faire face à une augmentation de la puissance demandée. Or, un renforcement coûte plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Aujourd'hui, dans le nouveau système de financement des raccordements, le coût des renforcements est mis à la charge des collectivités, en application du décret du 28 août 2007. Cette disposition pose problème car il ressort en effet des articles 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000 que le législateur a nettement distingué, pour les raccordements électriques, le coût de l'extension de celui des renforcements. Le coût des renforcements est en effet normalement intégré dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), payé par chaque abonné.

Une telle mesure aboutit à faire supporter des dépenses très élevées aux collectivités, en facturant une deuxième fois ce qui est déjà intégré dans le Turpe. Outre une source importante de contentieux, le pétitionnaire-contribuable payant deux fois une seule prestation, cette situation transfère une charge supplémentaire, et non fondée, sur des budgets de collectivités locales déjà soumis à rude épreuve, avec une impossibilité réelle pour certaines collectivités de supporter ces coûts. En conséquence, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour modifier le décret du 28 août 2007 afin de le rendre conforme à la loi.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, sont désormais conformes aux dispositions du code de l'urbanisme, dispositions issues des lois Solidarité et renouvellement urbain et Urbanisme et habitat.

Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier, prévoient, conformément au code précité, de faire supporter 60 % des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, les 40 % restant étant pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux, et donc mutualisés entre les consommateurs.

Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément les opérations d'extension du réseau électrique en cas de raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007, dont vous demandez la modification.

Vous signalez une divergence d'appréciation, de la part des collectivités débitrices de la contribution, quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension que vous considérez plutôt comme des renforcements de réseaux électriques. Ces derniers auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite réflexion car il détermine le montant de la contribution due par la collectivité.

La frontière entre les travaux d'extension, liés à une opération d'urbanisme, et les travaux de renforcement, doit en effet être clarifiée entre les collectivités, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie et la Commission de régulation de l'énergie, gardienne des tarifs de transport et de distribution.

Cette question, très technique, a été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie le 20 janvier. Compte tenu de sa complexité, le ministre d'État a donc demandé à son président, M. le député Lenoir, de constituer un groupe de travail pour dégager rapidement une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Sa première réunion s'est tenue le 11 mars. Les conclusions de ce groupe de travail devraient permettre une éventuelle modification du décret du 28 août 2007.

M. Bernard Fournier. - Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Désormais, chaque nouveau permis de construire coûte aux collectivités locales des dizaines de milliers d'euros. Les petites communes rurales n'ont donc plus les moyens d'accroître la superficie de leurs terrains constructibles : c'est de ce fait la mort de leur développement. J'attends donc beaucoup du groupe de travail mis en place.

Relations entre collectivités territoriales et associations de protection de l'environnement

M. Jean Bizet. - L'article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit un régime nouveau de droits et obligations pour les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement, à condition qu'elles remplissent des critères de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.

La reconnaissance du rôle des associations de protection de l'environnement est importante et il n'est pas question de la remettre en cause. Toutefois, beaucoup d'élus locaux en charge de l'urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche où l'application de la loi Littoral donne lieu à un contentieux important, amplifié parfois par des recours abusifs. Cette insécurité juridique, préjudiciable au développement, a d'ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d'information de 2004 fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat, relatif à l'application de la loi Littoral. De plus, l'usage de la procédure pour requête abusive est très rare car le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d'une autorisation de construire peut la mettre en oeuvre, puisque les recours en annulation ne sont pas suspensifs.

Pour éviter de tels contentieux, les élus finissent par s'appuyer sur l'expertise technique de ces associations, d'où des frais importants. Aussi, il conviendrait de mieux encadrer les prestations fournies par ces associations ainsi que les frais qu'elles facturent.

Quelles dispositions entendez-vous prendre, madame la ministre, pour apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le Grenelle de l'environnement a effectivement confié aux associations de nouvelles missions pour peu qu'elles remplissent les critères de représentativité. C'est un préalable incontournable compte tenu de ce qu'elles seront appelées à siéger dans les instances consultatives. Les critères retenus dans la loi sont conformes aux conclusions du comité opérationnel n°24 présidé par le député Bertrand Pancher. La mise en place de ce nouveau cadre n'a pas remis en question le droit de recours dont disposent les associations, notamment celles qui sont agréées.

Pour résoudre les difficultés que rencontrent les communes dans l'application de la loi Littoral, le Gouvernement préconise de travailler le plus en amont possible avec les associations, comme vous le faites d'ailleurs, monsieur Bizet, et d'associer le plus tôt possible les populations aux procédures de consultation. S'agissant des prestations des associations, les règles de la commande publique s'appliquent. Enfin, les communes peuvent bénéficier de l'expertise juridique et technique de l'État. Ainsi, pourrons-nous améliorer la sécurité juridique, souci que le Gouvernement partage.

M. Jean Bizet. - Madame le ministre, j'ai pris note de votre réponse. Elle me semble quelque peu timide quand le département de la Manche, avec ses 375 km de côtes, est directement concerné par la loi Littoral et que certaines associations, que je ne nommerai pas, pratiquent l'intimidation auprès des élus locaux. Les recours abusifs sont devenus, pour certaines, un véritable fonds de commerce ! Si je reconnais leur expertise, je ne peux pas accepter qu'un président d'une de ces associations, dans un grand quotidien de l'ouest de la France, affirme que leurs actions mettent en lumière les carences des services de l'État. Nous devons davantage les encadrer.

La Rhodanienne

M. Simon Sutour. - Ma question s'adressait à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je note avec intérêt que Mme Jouanno, ministre de l'écologie, est chargée de me donner la réponse du Gouvernement...

Grâce à la mobilisation de tous les élus, la construction d'une 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien, projet majeur pour le développement économique de la région Languedoc-Roussillon, a bénéficié d'une déclaration d'utilité publique le 13 avril 1999. Hélas !, l'État n'a pas considéré ce projet prioritaire et l'a retiré du projet du contrat de plan État-Région 2008-2013, malgré l'augmentation démographique régulière que connaît la région et les efforts des élus locaux pour accompagner les reconversions industrielles. Résultat, pour procéder aux dernières acquisitions foncières avant que n'expire la déclaration d'utilité publique dans treize jours, le département et la région ont respectivement débloqué 6,3 milliards, bien que ce projet ne relève pas de leur compétence, contraignant ainsi l'État à apporter sa contribution. Madame le ministre, pouvez-vous me confirmer cet engagement financier de l'État ? Quand seront pris les arrêtés de cessibilité ? L'État financera-t-il l'intégralité des travaux dont le coût s'élève à 200 millions ? Les élus, quel que soit leur bord politique, sont stupéfiés que l'État n'avance pas sur ce dossier quand des infrastructures obsolètes asphyxient le poumon industriel de la région. Est-il aujourd'hui prêt à respecter ses engagements ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - L'aménagement de la Rhodanienne permettrait, en effet, d'améliorer l'accès au Gard rhodanien, poumon industriel de la région actuellement desservi par des routes à vocation essentiellement locale, les RN 86 et 580. Si les contraintes budgétaires ne permettent pas d'investir massivement sur cet itinéraire dans les cinq années à venir, l'État a toutefois décidé de profiter de la déclaration d'utilité publique, qui arrive à échéance le 13 avril 2009, pour mener à terme les acquisitions de terrains nécessaires. La contribution de l'État, inscrite au programme de développement et de modernisation des itinéraires de la région, sera portée à un tiers des crédits, le reste étant apporté par le département et la région, conformément aux engagements pris.

M. Simon Sutour. - Madame le ministre, c'est un peu court... Je me réjouis que l'État apporte sa contribution pour achever l'acquisition des terrains, mais il y a consenti seulement parce que le département et la région ont mis chacun sur la balance 6,3 milliards bien que le projet, encore une fois, ne relève pas de leur compétence. De surcroît, vous ne m'avez pas répondu s'agissant des arrêtés de cessibilité non plus que sur le financement des travaux. A quoi sert d'acquérir les terrains nécessaires si les travaux ne sont pas lancés rapidement ? Pourquoi ne pas modifier en conséquence le contrat de plan État-Région 2008-2013 ? Tous les élus gardois se mobiliseront pour que l'État finance ces travaux indispensables qui pourraient s'inscrire, au reste, dans le plan de relance dont l'un des députés de ma circonscription a la charge.

Service ferroviaire en Normandie

M. Hervé Maurey. - Si ma question s'adressait à M. le secrétaire d'État aux transports, je suis heureux que Mme Jouanno, qui sait de quoi il retourne, me donne la réponse du Gouvernement. Les lignes Paris-Cherbourg et Paris-Le Havre connaissent des retards de plus en plus fréquents, voire des annulations, qui perturbent gravement la vie professionnelle et familiale de nos concitoyens. Mme Morin-Desailly me rapportait récemment qu'elle avait rencontré dans le Paris-Rouen un chef d'entreprise empêché de prendre son avion à Roissy parce que le train enregistrait une heure de retard... La cause de ces retards est connue : l'engorgement des lignes et les travaux de rénovation. Ne faudrait-il pas accélérer l'opération de rénovation, dont la durée de dix ans est excessivement longue, et développer le projet « Éole à l'Ouest » pour désengorger le trafic ? La question a été évoquée lors d'une rencontre entre les parlementaires et M. Pépy. Autre difficulté, la fixation de nouveaux horaires depuis décembre est inadéquate et empêche, par exemple, les habitants de Vernon de déposer leur enfant à la crèche avant de prendre le train pour Paris. Enfin, au-delà de la région Ile-de-France se dresse un véritable mur tarifaire. Les tarifs applicables sont supérieurs de 200 % pour un abonné de Vernon. Puisse l'amendement, que j'avais déposé lors du projet de loi portant transposition du paquet ferroviaire pour confier à la nouvelle autorité la charge d'élaborer un avis sur l'équité de la politique tarifaire et qui a été adopté à l'unanimité contre l'avis du Gouvernement, remédier à cette situation d'autant que la SNCF va supprimer la dégressivité sur ses abonnements et que les transports pèsent lourd dans le budget des familles.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les usagers normands soient normalement traités ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le programme de rénovation de ces lignes doit être précédé sur certaines sections, notamment entre Mantes et Rouen, de la mise en place d'installations permanentes de contresens destinées à garantir la continuité du service.

Dans quelques jours, M. Bussereau présentera aux élus de la région un plan global d'amélioration de la desserte de la Basse-Normandie. Pour lever le principal point de blocage situé sur le tronc commun entre Mantes et Paris Saint-Lazare, des aménagements à moyen terme en Ile-de-France sont actuellement à l'étude. A plus long terme, la fiabilisation des dessertes ne pourra être atteinte qu'avec la séparation des circulations rapides et des circulations lentes

Le projet « Eole » est mentionné explicitement à l'article 13 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Son prolongement vers la Défense, puis le Mantois permettrait de libérer des capacités en gare de Paris Saint-Lazare : le Gouvernement étudie donc très sérieusement la question.

En ce qui concerne les horaires, la régularité s'améliore progressivement depuis la fin du mouvement de décembre dernier. Sur l'axe Paris-Vernon-Rouen, dix-neuf trains supplémentaires par semaine ont été mis en service cette année, soit une augmentation de 14 %. Entre Paris Saint-Lazare et les deux principales gares du département de l'Eure, Vernon et Évreux, les voyageurs bénéficient aux heures de pointe d'un train toutes les 18 minutes dans la direction Vernon-Paris, d'un train toutes les 25 minutes en sens inverse et toutes les 36 minutes pour aller jusqu'à Évreux.

Les écarts tarifaires entre I'lle-de-France et les régions limitrophes résultent de la coexistence de deux systèmes tarifaires différents ; certaines régions ont mis en place une tarification spécifique pour les réduire et faciliter les déplacements interrégionaux. Mais cette décision appartient aux autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs.

M. Hervé Maurey. - Je remercie Mme la ministre de sa réponse mais j'aurais espéré des annonces plus fortes. Il est bon que le projet « Eole à l'Ouest » soit à l'étude mais il serait encore mieux qu'il fût réalisé. Pour ce qui est de la modernisation de la ligne Paris-Le Havre, à en croire le président de la SNCF, il est techniquement possible de mener ce projet à bien avant 10 ans, mais les crédits manquent. Les investissements nécessaires sont importants mais ils permettraient d'améliorer le confort des usagers et contribueraient à la relance économique voulue par le Gouvernement.

Enfin, en ce qui concerne le mur tarifaire qui sépare la Haute-Normandie de l'Ile-de-France, Mme la ministre a raison de rappeler que le conseil régional en est en partie responsable puisqu'il n'a pas souhaité mettre en place des tarifs plus progressifs. Espérons qu'il change d'avis à l'avenir. Cependant, la base juridique de ces tarifs est une loi qui date de plusieurs dizaines d'années, d'après ce que m'a dit M. Bussereau. Or les périmètres retenus alors ne correspondent plus aux bassins de vie actuels. Le législateur devrait donc se saisir de cette question.

Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)

M. le président. - M. Fournier est chargé de remplacer M. Fouché, retenu dans la Vienne pour y accueillir le Président de la République.

M. Bernard Fournier. - En effet, je le remplace au pied levé. Ma question concerne le département de la Vienne, mais des problèmes similaires se posent dans de nombreux départements ruraux et montagnards.

M. Paul Blanc. - Absolument.

M. Bernard Fournier. - La couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre s'étend progressivement dans la Vienne. Quatre émetteurs supplémentaires seront mis en service dans ce département en 2009 et six émetteurs de plus ont été intégrés au plan de diffusion de la TNT par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 décembre 2008. Le taux de couverture théorique de la Vienne atteindrait ainsi 97 % de la population. Mais près de 98 % des habitants de la Vienne reçoivent aujourd'hui la télévision ; d'après les projections de Télédiffusion de France (TDF), de nombreux habitants de la Vienne pourraient être privés de télévision lors de l'extinction de la télévision analogique au troisième trimestre 2010.

La récente loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision dispose, en son article 80, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se voir assigner par le CSA la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de la TNT. Cela conduirait les collectivités candidates à se substituer aux distributeurs comme France Télévisions pour apporter ce service aux citoyens des zones rurales les moins bien desservies. Sans cela, les habitants devraient faire face à des coûts d'équipement importants.

Certaines aides sont prévues en faveur des personnes sensibles et des ménages à faibles revenus dans le programme d'action du groupement d'intérêt public France Télé Numérique, mais elles sont essentiellement destinées aux personnes déjà couvertes par la TNT hertzienne.

Comment comptez-vous venir en aide à nos concitoyens des campagnes qui n'auraient pas accès à la TNT hertzienne et devraient avoir recours au satellite ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La télévision numérique terrestre, lancée en France il y a quatre ans, connaît un vif succès : deux foyers sur trois la reçoivent déjà sur différents supports. Le déploiement du réseau se poursuit à un rythme soutenu. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la TNT couvrait près de 87 % de la population fin 2008 et une quarantaine de nouveaux émetteurs ont déjà été convertis depuis le début de cette année.

La loi du 5 mars 2007 comprend plusieurs dispositions destinées à accompagner cette évolution. Elle impose une couverture numérique de 95 % de la population pour les chaînes historiques gratuites et comporte un dispositif incitatif pour les nouveaux services de la TNT : toutes les chaînes de la TNT se sont engagées à couvrir au moins 95 % de la population en contrepartie d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation.

L'extension de la couverture de la TNT dans tous les départements est un objectif majeur du Gouvernement, qui a guidé l'élaboration du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique approuvé par le Premier ministre le 22 décembre dernier. Le CSA a publié le 23 décembre la liste des zones qui seront couvertes par la TNT avant l'extinction de la diffusion analogique. Dans la Vienne, dix émetteurs seront convertis au numérique, dont quatre dès le mois de juillet 2009 en plus des trois déjà en service.

Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT lors de l'extinction de la télévision analogique, plusieurs solutions existent. Une offre gratuite par satellite permet de recevoir sur tout le territoire l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location.

Un fonds prévu par la loi du 5 mars 2007 viendra en aide aux foyers les plus démunis pour leur permettre d'acquérir un adaptateur TNT dans les zones couvertes et un équipement de réception par satellite dans les zones non couvertes. Le montant des aides sera naturellement adapté à la dépense nécessaire.

M. Bernard Fournier. - Je remercie Mme la ministre de ses qualités d'écoute et des bonnes nouvelles qu'elle nous annonce. Tous les habitants des zones rurales et montagnardes s'en réjouiront.

Mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

M. Nicolas Alfonsi. - Le Sénat a adopté, le 17 février 2007, une proposition de loi modifiant le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale de Corse par un rehaussement des seuils. En décembre 2008, Mme Alliot-Marie a dit attendre l'avis de l'Assemblée de Corse : en effet, depuis la loi du 22 janvier 2002, dite « loi Jospin », il est nécessaire de recueillir son avis sur les propositions de loi relatives à la Corse et non plus sur les seuls projets de loi. Mais si l'on connaît les modalités de consultation pour ces derniers -qui sont transmis par le Secrétariat général du Gouvernement-, ce n'est pas le cas pour les propositions de loi.

Le comité Balladur, dans sa proposition n°19, a lui aussi recommandé de rehausser les seuils valables pour cette élection, s'inspirant des travaux préparatoires à notre proposition de loi. Ce texte, adopté à l'unanimité, est d'application immédiate. Reprenant une formulation habituelle du Conseil constitutionnel, le comité a considéré qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait le maintien d'un mode de scrutin qui ne permet à aucune majorité stable de se dégager.

L'Assemblée de Corse, sans avoir été formellement saisie, vient de voter une motion demandant une modification du mode de scrutin. La loi du 22 janvier lui donne en effet la possibilité de formuler des propositions de nature législative sur son mode de fonctionnement.

Qu'est-ce que le Gouvernement entend faire ? Quand les services ministériels auront-ils la lucidité nécessaire pour mettre un terme à la situation absurde qui prévaut depuis 15 ou 20 ans ? A certains égards, l'Assemblée de Corse ressemble à la Knesset, où il suffit de franchir le seuil de 2 % pour être représenté. Dotons enfin la Corse d'institutions stables !

On n'a pas hésité à modifier le mode de scrutin au cours des années 1990. Il serait bon que l'on fasse aujourd'hui de même.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Ainsi que vous l'indiquait Mme Alliot-Marie lors de la séance de questions d'actualité du 11 décembre, deux conditions semblaient nécessaires pour donner suite à votre proposition de loi : connaître les conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales et trouver un consensus au sein de l'Assemblée de Corse. La première est remplie, puisque les conclusions du comité Balladur rejoignent vos arguments. Il est difficile de dire de même de la seconde, puisque si la motion à laquelle vous vous référez a été adoptée par l'Assemblée de Corse, le 16 mars, par 29 voix contre 2, 20 élus n'ont pas pris part au vote puisqu'ils ont quitté l'assemblée pour manifester leur opposition : il est difficile, dans ces conditions, de conclure au consensus.

En tout état de cause, conformément au code général des collectivités territoriales, cet avis doit être transmis au président de l'Assemblée nationale, laquelle ne s'est pas encore prononcée sur votre proposition. J'ajoute que conformément à notre tradition républicaine, toute modification du régime électoral de l'Assemblée de Corse -la sixième depuis 1982- ne peut intervenir moins d'un an avant le renouvellement de cette dernière.

Le Gouvernement estime cependant que, compte tenu des difficultés de fonctionnement qu'a connues l'Assemblée de Corse dans le passé, une évolution paraît urgente. Il est donc très attentif à ce qu'il adviendra de votre proposition de loi et sera mobilisé pour son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Nicolas Alfonsi. - Dont acte. Je reconnais que la gestion d'un tel dossier est difficile pour le Gouvernement. Mais s'il ne prend pas une initiative très forte, nous n'en sortirons pas. Sans entrer dans des considérations déontologiques - faudra-t-il donc tenir une comptabilité notariale pour savoir si les délais sont dépassés de quinze jours ?- je vous demande de ne pas oublier que plus l'assiette électorale est étroite -150 000 électeurs- plus les seuils doivent être relevés : nous ne sommes pas en Ile-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est urgent que le Gouvernement prenne l'affaire en mains.

Crues de novembre 2008

M. Jean-Claude Frécon. - Les crues de novembre 2008 ont provoqué de sérieux dégâts dans le Massif Central, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Pour y remédier lorsqu'ils ont été constatés, le maître d'ouvrage peut compter sur la participation de l'État s'il s'agit d'une commune ou d'une communauté de communes. Mais si le maître d'ouvrage est un syndicat mixte, pas de participation de l'État. Certes, un syndicat mixte n'a pas qualité de collectivité locale, mais les cours d'eau ne recoupent pas forcément les limites d'une commune, et rarement celles d'une communauté de communes. Les rivières courent souvent sur plusieurs communautés, lesquelles ne peuvent s'associer, lorsqu'elles le souhaitent, que sous forme de syndicat mixte. L'État passe donc compétence à ce qui prend la forme, conformément à l'obligation qu'en fait la préfecture, d'un syndicat mixte, auquel il lui serait ensuite interdit de verser une subvention ? Voilà qui pose un double problème. De procédure, tout d'abord, car le fait est que pour gérer au mieux les questions liées aux cours d'eau, la forme, plus large, d'une communauté de commune ou d'agglomération, n'est pas adaptée à certaines zones, comme la moyenne montagne : le syndicat mixte s'impose. D'où une question de fond : c'est dans les communes de plaine que les crues font des dégâts, et c'est pourquoi elles s'associent au sein d'un syndicat mixte. Le texte de ma question mentionne celui du bassin versant du Lignon, de l'Anzon et du Vizézy. Mais c'est aussi le cas du syndicat mixte pour l'aménagement de la Coise, à cheval sur les deux départements de la Loire et du Rhône, dont le président m'écrit qu'il est urgent que l'État révise sa position quant à l'éligibilité des structures porteuses, indépendamment de leur statut.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Les violentes intempéries de novembre 2008 ont de fait provoqué d'importants dégâts. Compte tenu de leur ampleur, il est envisagé de mettre en oeuvre la procédure de solidarité nationale. Des crédits exceptionnels seront ainsi ouverts pour permettre aux collectivités de remettre en état leur patrimoine.

Je partage votre analyse : les restrictions posées par la circulaire du 20 février 2004 ne sont pas justifiées pour la restauration des cours d'eau, où les syndicats mixtes sont la plupart du temps maîtres d'ouvrage. Le Gouvernement, à la lumière des conclusions du comité interministériel, entend donc proposer dans les meilleurs délais une modification de la circulaire.

M. Jean-Claude Frécon. - Je me réjouis de cette information, qui appelle cependant une question : cette circulaire nouvelle aura-t-elle un effet rétroactif sur les dégâts causés par la crue de 2008 ?

Rentes viagères

M. Christian Cambon. - Il n'est pas rare de voir des personnes âgées vendre leur bien en viager afin de bénéficier des arrérages de rente et subvenir ainsi à leurs besoins ou compléter leurs revenus. Malheureusement, des difficultés apparaissent lorsque les crédirentiers vendent à des commerçants qui tombent en faillite. L'article L. 620-1 du code de commerce a pour conséquence, en cas de faillite du commerçant, de priver le crédirentier de ses arrérages et de tout espoir de paiement ultérieur, puisque l'arrêt des poursuites individuelles interdit la mise en recouvrement de l'arriéré et la force résolutoire ne peut s'exercer.

Cette situation est dramatique pour des crédirentiers qui comptent sur la vente pour compléter leurs ressources. Plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur le sujet, accompagnant en cela l'Association nationale pour la défense des intérêts viagers, qui souhaite notamment la création, au sein de l'article L. 622-23 du code de commerce, d'un privilège spécial au profit des crédirentiers. Les clauses de garantie de l'acte, le privilège du vendeur et la clause résolutoire ne doivent souffrir aucune exception. A cette demande, M. Perben, alors Garde des sceaux, avait répondu en 2002 qu'en application de l'article L. 621-40 les recours du vendeur pour non-paiement de la rente étaient suspendus lorsque l'acquéreur était placé en redressement ou en liquidation judiciaires ; reconnaissant cependant la gravité des conséquences de ce dispositif lorsque la rente avait pour le créancier un caractère alimentaire, il avait promis de mettre à l'étude les réformes possibles.

Le viager est considéré par beaucoup de nos concitoyens âgés comme un moyen de compléter leurs ressources. Il faut rendre parfaitement sûr le paiement des arrérages, d'autant que la crise économique actuelle risque de multiplier les faillites. Quelle est la position du Gouvernement ? Une réforme est-elle envisagée dans les meilleurs délais ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je vous prie d'excuser Mme Dati, en déplacement en province.

Le ministère de la justice partage votre préoccupation de voir protégées les personnes à faibles ressources et dépendantes des revenus d'un viager. La solution du problème n'est cependant pas évidente. Il paraît en particulier difficile de renforcer encore l'efficacité du privilège du vendeur, ce privilège ne prenant en outre effet que lorsque les opérations de vente et de répartition sont réalisées, ce qui prend un certain temps. L'annulation de la vente impliquerait d'autre part que le bénéficiaire remboursât les sommes qui lui ont été versées, ce que bien souvent il ne peut pas faire.

D'autres pistes méritent d'être explorées, par exemple l'obligation de souscription d'une garantie financière par l'acquéreur du bien s'il agit dans le cadre d'une activité professionnelle, ou encore un transfert de l'obligation de verser la rente si l'acquisition est réalisée dans le cadre d'une procédure collective. La Chancellerie s'engage à les étudier dans les meilleurs délais.

M. Christian Cambon. - Je vous remercie et me félicite des ouvertures du Gouvernement, qui devraient rassurer les intéressés, pourvu que les textes pertinents viennent bien en discussion. La vente en viager est souvent une façon pour nos concitoyens de compléter leurs ressources au moment de la retraite.

Logement des surveillants de la maison d'arrêt d'Osny

Mme Raymonde Le Texier. - En 1999, le ministère de la justice s'est engagé sur un projet de construction de logements destinés aux surveillants de la maison d'arrêt d'Osny dans le Val-d'Oise, logements qui devaient être livrés dans les deux ans. Or, non seulement rien n'est sorti de terre, mais le dossier semble s'être totalement enlisé ; l'administration reste muette.

A la suite d'une gestion plus qu'approximative du projet, le ministère de la justice s'est rendu compte dès 2000 qu'il ne pouvait assurer lui-même la construction de ces logements, oubliant dans le même temps d'en prévenir les intéressés... Il aura fallu attendre 2005 pour qu'une solution soit avancée, en l'espèce la mise à disposition, par le ministère de la justice, du terrain situé à l'entrée de la maison d'arrêt et le versement d'une subvention. L'administration pénitentiaire a alors confirmé que l'étude de faisabilité était achevée. Il ne restait plus qu'à saisir l'office HLM de logements des fonctionnaires pour lancer l'appel d'offres et superviser la construction.

En réponse à une question orale posée le 20 décembre 2005 par M. Axel Poniatowski, député du Val-d'Oise, l'État a précisé qu'il avait bien l'intention de verser sa part de subvention et annoncé que le montage du projet serait arrêté début 2006. Il semble cependant que le dossier soit bloqué parce que l'Office HLM attend une avance de 26 000 euros par logement réservé pour le ministère de la justice.

De tous ces engagements il ne semble aujourd'hui rien rester. La question du logement des surveillants de la maison d'arrêt d'Osny est pourtant cruciale, ces fonctionnaires, souvent débutants et originaires de province, n'ayant pas les moyens se loger décemment en région parisienne. Ils ne peuvent davantage être logés dans le parc social au regard des difficultés que peut engendrer la cohabitation dans les mêmes quartiers avec les familles des détenus. Ils pourraient certes accéder à des logements locatifs intermédiaires, mais le ministère n'a fait aucune réservation sur les programmes PLI dans le Val-d'Oise.

Que sont devenus les engagements de l'État ? Pourquoi ne les tient-il pas ? Surtout, quand les logements seront-ils construits ? Dois-je rappeler que les surveillants de prison exercent un métier extrêmement difficile ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je vous prie d'excuser Mme Dati. Comme vous l'avez rappelé, le ministère de la justice s'est engagé en 2005 à confier la construction et la gestion de logements sociaux sur des emprises foncières dont il est propriétaire à des bailleurs sociaux. En contrepartie de la gratuité du terrain, ceux-ci se sont engagés par bail emphytéotique d'une durée maximum de 50 ans à réserver l'essentiel des logements ainsi construits à des agents de l'administration. Or, la demande par l'opérateur, Résidences le Logement des Fonctionnaires (RLF), du versement d'une subvention de 26 000 euros par logement construit -en plus de la gratuité du terrain- rend le projet trop onéreux.

Au vu de l'urgence, il serait préférable de ne pas avoir à relancer une procédure complète auprès d'un nouvel opérateur. Mme la Garde des sceaux a demandé à ses services de vérifier rapidement si la position de l'opérateur était négociable ou s'il est nécessaire de s'orienter vers un autre partenaire. L'objectif est que la construction des logements, quel que soit le dispositif retenu, soit engagée dans l'année. En attendant, des démarches sont en cours pour procéder à des réservations auprès de bailleurs sociaux.

Mme Raymonde Le Texier. - Je vous remercie. La demande de RLF ne paraît pas aberrante. C'est en tout cas la première fois que j'entends l'argument selon lequel le versement d'une subvention ne serait pas compatible avec la mise à disposition gratuite du terrain. Les personnels concernés n'en ont jamais été informés.

Pourquoi estimez-vous suffisant d'avoir mis un terrain à disposition ?

Je suis sensible à votre réponse, mais -malgré votre double engagement de poursuivre le chantier et de rechercher des solutions immédiates avec d'autres organismes HLM du Val-d'Oise- je ne crois pas que le personnel bénéficie rapidement d'une solution.

Si vous alliez sur place vous entretenir avec les agents de la maison d'arrêt, vous verriez qu'il faut être plus sensible à leurs conditions de vie.

Cheval de trait

M. Jean-Luc Fichet. - Au même titre que le postier, le cheval de trait fait partie de notre patrimoine régional. Il est valorisé à travers des concours. Nous lui devons une partie de notre prospérité agricole au cours du siècle précédent, avant que la mécanisation agricole ne l'ait relégué au second rang. Il est aujourd'hui essentiellement utilisé dans le domaine du tourisme, du sport et des loisirs.

Nos éleveurs présentent pourtant de magnifiques spécimens, élevés avec passion, non dans un souci de rentabilité mais par amour de ce qu'ils font. Grâce à eux, nous redécouvrons un animal indispensable pour exploiter le bocage, les zones humides et les zones sensibles, car le cheval respecte les sols fragiles. Silencieux, il ne dérange pas la faune.

Et au moment où l'État se désengage massivement de la filière équine en délaissant les haras -pourtant lieux d'excellence génétique- le cheval de trait retrouve une place centrale dans la mise en oeuvre de politiques conformes au Grenelle de l'environnement !

Le cheval retrouve ses heures de gloire, mais les éleveurs sont désespérés, car ils n'ont guère les moyens de poursuivre une production qui coûte cher et n'est pas reconnue. Ils ont transmis leur passion vers l'Espagne, l'Allemagne, le Brésil et le Japon pour en faire un atout économique, mais sans avoir les moyens de satisfaire la demande. A terme, de nombreux élevages risquent de disparaître, ce qui menace notre patrimoine vivant.

Bien que la France ait reconnu en juillet 2004 l'existence d'une filière agricole équine, celle-ci ne peut prétendre au moindre soutien européen. Seule une intégration dans la politique agricole commune permettrait d'obtenir un soutien dans des domaines où l'Europe agit fortement : l'environnement, l'aménagement du territoire et le maintien du tissu rural. Il convient d'encourager la démarche de mixité du pâturage pour une gestion écologique des espaces. Le cheval est un élément dynamique dans cette politique. Sa reconnaissance dans le cadre de la PAC serait un atout pour le développement durable des territoires ruraux.

Quelles dispositions entendez-vous prendre au niveau européen pour que le cheval de trait, particulièrement le Cheval Breton, soit reconnu dans toutes ses dimensions ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Je suis particulièrement attaché au Cheval Breton, car je partage votre analyse sur la contribution du cheval de trait à la biodiversité, à l'entretien de l'espace rural et à la dynamique dans les territoires.

Comme vous le savez, les productions animales à l'herbe font partie de mes priorités. J'ai en effet annoncé le 23 février la réorientation de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % de ce que la ferme France recevra en 2010 au titre des aides européennes directes. Chacun convient qu'une telle réforme est difficile, mais le Président de la République a confirmé hier le soutien à la production animale à l'herbe, notamment le sauvetage de l'élevage bovin. Il m'a demandé d'y affecter 160 millions d'euros du budget communautaire, en sus des moyens prélevés sur le budget national. C'est le signe d'un effort de solidarité pour une agriculture plus juste, plus équilibrée et durable. Les quatre priorités de la réorientation sont les suivantes : l'emploi, l'agriculture durable, l'élevage à l'herbe et la gestion des risques.

Le nouveau soutien de l'élevage à l'herbe est une orientation forte annoncée dès septembre 2007 par le Président de la République, car les surfaces herbagères sont un atout pour notre pays, dont elles couvrent 45 % du territoire.

Ainsi, 700 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés dans le premier pilier en direction de l'élevage à l'herbe. Avec la prime herbagères agro-environnementale (PHAE), l'ensemble avoisinera un milliard d'euros. Le « trou de l'herbe » sera comblé.

Ce soutien économique sera ouvert aux surfaces dont le seuil de chargement excède 0,5 unité de gros bétail par hectare, le taux maximal étant atteint pour les 50 premiers hectares chargés à 0,8 unité de gros bétail par hectare. Montants unitaires et critères seront définis prochainement par un groupe de travail que j'ai constitué, mais il est clair que les surfaces valorisées par les chevaux seront prises en compte. C'est une orientation nouvelle et significative dans la durée de notre politique agricole.

En outre, mes services oeuvrent avec les organisations professionnelles, en particulier France Trait, pour actualiser les encouragements à la filière et mieux la reconnaître. L'objectif est d'aller vers une plus grande efficacité budgétaire. Conduit dans la concertation, cet exercice donnera aux associations nationales de race et à leurs fédérations les moyens d'assumer leurs responsabilités.

M. Jean-Luc Fichet. - Je sais votre attachement à la production du cheval de trait, mais les éleveurs, notamment du Cheval Breton, sont désespérés, car ils sont peu reconnus.

J'espère que le soutien de l'élevage à l'herbe apporte un début de réponse, mais il faut aller plus loin, car cette production coûteuse ne rapporte guère. Les éleveurs agissent par passion !

Je compte sur vous pour la pleine reconnaissance de cette filière.

Université de Paris X

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je regrette vivement l'absence de Mme Pécresse, car je souhaitais l'alerter sur le manque de moyens dont dispose l'université Paris-X-Nanterre, ce qui rend incertaine l'ouverture d'un IUT à Gennevilliers dès la rentrée prochaine.

La dotation globale de fonctionnement attribuée pour 2009 augmente de 7,5 % par rapport à 2008. On atteint même une hausse de 11,3 % avec la mise en sécurité et l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées, rendue obligatoire par la loi du 11 février 2005. Son décret d'application du 18 mai 2006 fixe au 31 décembre 2010 la date limite pour les établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'État.

Ces chiffres restent très inférieurs aux 15 % annoncés en décembre par Mme Pécresse. Qui plus est, 6,2 % des 7,5 % supplémentaires attribués au titre de la dotation globale de fonctionnement avaient déjà été annoncés au titre du plan « licence 2008-2012 », censé financer des mesures nouvelles favorisant la réussite des étudiants. Cerise sur le gâteau, l'augmentation résiduelle de 1,3 % est subordonnée à la suppression définitive de huit postes en 2009, ces réductions devant se poursuivre en 2010 et 2011. Il y a de quoi tempérer l'optimisme ministériel !

Dans ces conditions, comment l'université pourra-t-elle maintenir ses activités et développer de nouveaux projets ? Comment mener à bien ses missions, si plus de 80 % des moyens alloués relèvent du seul plan « licence » ?

Une inquiétude particulière concerne l'ouverture de l'IUT de Gennevilliers, rattaché à Paris-X-Nanterre, à qui aucune dotation spécifique n'a été allouée, ni sur le plan financier ni en termes de personnel.

L'État compte-t-il prendre ses responsabilités en garantissant l'ouverture de ce pôle universitaire à la rentrée prochaine, dans de bonnes conditions ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Le ministre de l'agriculture, qui a l'honneur de vous répondre, s'intéresse personnellement à l'avenir de l'université et de la recherche.

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Pécresse, retenue par un autre engagement.

Elle aurait aimé vous rappeler l'engagement de l'État en faveur de l'université de Paris-X-Nanterre, qui disposera en 2009 de moyens inédits, à l'instar de toutes nos universités. Sa dotation globale de fonctionnement augmentera de 2 millions d'euros, soit 7,5 % ou dix-neuf fois l'inflation. La hausse est trois fois plus soutenue qu'en 2008 et seize fois plus qu'en 2007. Peu de secteurs bénéficient de pareilles évolutions... Et il faudrait ajouter 2 millions d'euros pour la mise en sécurité de sa bibliothèque universitaire, au lieu des 300 000 euros attribués l'an dernier.

Au total, ses moyens augmenteront de 14 %, du jamais vu pour cette université qui négocie son contrat cette année et disposera donc encore de moyens supplémentaires.

L'université a restitué huit emplois cette année, ce qui représente le non-renouvellement de 0,5 % de ses effectifs. Six seront redéployés vers des universités où le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Ces non-renouvellements sont accompagnés financièrement, et l'université pourra requalifier certains emplois.

Le Premier ministre a annoncé qu'en 2010 et 2011, les universités verront les suppressions d'emplois gelées. Par ailleurs, l'institut universitaire de Gennevilliers, auquel je vous sais attachée, ouvrira en septembre 2010, avec les moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.

Nanterre bénéficie, comme l'ensemble des universités, de moyens inédits destinés à faire émerger des universités autonomes et puissantes, renforcer l'attractivité des carrières, mettre la réussite des étudiants au premier plan et créer les campus de demain.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le Gouvernement est coutumier des effets d'annonce... Les crédits ne seront pas suffisants pour les personnels non enseignants !

La création de l'IUT de Gennevilliers, qui pourra accueillir à terme 900 élèves, répond à un besoin de formation important, et les candidats se bousculent. La commune a déjà investi 5 millions, le conseil général, 38 millions. Nous serons vigilants sur les conditions d'ouverture de ce site.

Hôpital de Cognac

M. Michel Boutant. - Ma collègue député Marie-Line Reynaud vous a déjà alerté sur les difficultés financières de l'hôpital de Cognac, mais la situation ne s'est guère arrangée...

De nouveaux locaux pour l'hôpital devaient voir le jour à côté de la clinique privée dès 2005 pour constituer un grand pôle de santé, mais la découverte de failles dans le sous-sol a renchéri les travaux de plus de 2 millions. Le chantier est donc interrompu depuis six mois, dans l'attente de nouveaux financements, plaçant les entreprises concernées en grande difficulté, à un moment où le secteur du BTP souffre particulièrement.

Devant l'impéritie de l'État, la communauté de communes de Cognac, peut-être celles de Jarnac, de Grande-Champagne et du Rouillacais, devront participer au financement des travaux. Ce geste ne suffira toutefois pas à combler le surcoût de la construction ni, surtout, à résorber le déficit chronique de l'hôpital de Cognac.

La fermeture du service de chirurgie, décidée en 2001 sur proposition de l'agence régionale d'hospitalisation de Poitou-Charentes, à laquelle s'ajoute la tarification à l'acte, a abouti à un déficit abyssal de 1,2 million en 2008. L'aide exceptionnelle de 545 000 euros attribuée par l'ARH n'a a pas suffi à résorber un déficit devenu chronique, qui menace le maintien de plusieurs services, dont la maternité, pourtant labellisée « Amie des Bébés », et le service de réanimation. Les 80 000 usagers potentiels de l'Ouest-Charente risquent de devoir aller jusqu'à Angoulême, Saintes, voire Bordeaux, pour se faire soigner dans un hôpital public !

Le Gouvernement compte-t-il intervenir financièrement pour résoudre le déficit chronique et permettre le redémarrage des travaux, et dans quels délais ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Mme Bachelot-Narquin s'est appliquée à permettre l'achèvement des travaux du centre hospitalier de Cognac pour constituer le grand pôle de santé, améliorer la situation financière et garantir la proximité des activités de l'hôpital.

L'exercice 2008 fait apparaître un déficit de un million, que l'aide exceptionnelle de 545 000 euros attribuée par l'ARH a permis de réduire de moitié. La direction du centre hospitalier a élaboré des mesures visant à garantir la pérennité des activités actuelles : une économie sur le coût des travaux de 2,4 millions grâce à la suppression d'un demi-étage et l'abandon de la construction de l'unité de restauration ; une réorganisation plus pertinente des locaux ; la concession de la restauration à la commune ; un engagement de la communauté de communes à apporter un fonds de concours de 240 000 euros.

Parallèlement, la renégociation en cours du contrat de retour à l'équilibre organise le bloc opératoire sur trois jours au lieu de cinq, avec astreinte pour les césariennes, ce qui permettra une économie de 250 000 euros par an. Par ailleurs, un audit sur l'organisation et le temps de travail permettra d'identifier les voies d'optimisation. L'objectif est un retour à l'équilibre en 2010 avec un déficit prévisionnel de 400 000 euros en 2009. Ces mesures réduiront le niveau d'emprunts de l'hôpital sans remettre en cause le projet médical de l'établissement. En particulier, le maintien de la maternité fait pleinement partie du projet de l'établissement. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour assurer la pérennité de l'offre de soins.

M. Michel Boutant. - Merci. Mais je n'ai pas eu de réponse sur les 2 millions de surcoût lié à la configuration du sous-sol. Les communautés de communes sont contraintes de participer au financement. Quel est l'engagement financier de l'État ? Je vous ai entendu sur la maternité, mais quid du service de réanimation ?

Accès aux soins en Dordogne

M. Claude Bérit-Débat. - La Dordogne est un département essentiellement rural, qui ne compte que 43 habitants au kilomètre carré. Les médecins généralistes sont un rouage essentiel de l'accès aux soins en milieu rural. Or le Gouvernement opère des coupes sombres dans les secteurs de garde, qui vont passer de 46 à 18 ! Cela obligera à recourir davantage aux urgences, dont le fonctionnement sera rendu plus difficile : on ajoute un problème au problème, alors que les généralistes démissionnent déjà des Sdis ! Aujourd'hui, 408 généralistes participent à la permanence des soins sur 426 ; 12 % ont plus de 60 ans. Il faut encourager les vocations, en améliorant certes les conditions de travail des médecins, mais les patients ne peuvent être la variable d'ajustement de la politique de santé.

Le projet de réforme privilégie la rentabilité sur la solidarité, ce qui ne sera pas sans conséquences sur l'attractivité du territoire et le maintien de la population. Quelles mesures comptez-vous prendre pour inciter les généralistes à s'installer en zone rurale et pour développer les maisons de santé, et surtout avec quels moyens ? L'État ne peut se décharger sur les collectivités locales... En Dordogne, 25 % de la population a plus de 65 ans ; dans les communes rurales, c'est plus du tiers. Le département a besoin de tous ses médecins, si l'on ne veut pas qu'il devienne un désert médical.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Consciente que la plupart des départements vont prochainement être confrontés à une baisse du nombre de médecins, la ministre de la santé agit dès aujourd'hui pour améliorer l'organisation de l'offre de soins de premier recours et notamment de la permanence des soins sur l'ensemble du territoire.

Ainsi, l'avenant 27 à la convention médicale propose aux préfets et aux Comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de généraliser la régulation médicale, de créer des maisons médicales de gardes et de limiter le nombre de secteurs de permanence.

Pour accompagner les acteurs départementaux dans cet exercice, Roselyne Bachelot-Narquin a créé une mission nationale d'appui à cette réorganisation. La Dordogne a été entendue et la mission d'appui a formulé un avis afin d'optimiser la permanence des soins et de garantir un égal accès aux soins. Dans ce département, si 408 généralistes participent à la permanence des soins sur les 426 en activité, 12 % ont plus de 60 ans. Il est donc indispensable de réduire rapidement le nombre des secteurs de garde, comme le font la plupart des autres départements, afin d'améliorer la garantie d'accès aux soins pour nos concitoyens. La mission d'appui a aussi encouragé le département à mettre en oeuvre rapidement les projets de maison médicale de garde afin de rassembler les différents acteurs de la permanence des soins.

L'ambition première du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » consiste justement à garantir un égal accès aux soins à tous nos concitoyens, où qu'ils se trouvent sur le territoire, tout en consolidant le modèle libéral sur lequel est fondé notre système de santé. Il prévoit de développer rapidement la filière universitaire de médecine générale, de définir le nombre de médecins à former dans chaque région pour chacune des spécialités, de créer des bourses encourageant la présence de médecins dans les zones les plus en difficulté, de généraliser les coopérations entre professionnels de santé, de développer les maisons et pôles de santé, de définir les Sros pour le secteur ambulatoire et, enfin, d'assouplir l'organisation et le financement de la permanence des soins.

Cette organisation et ce financement étaient auparavant sous la responsabilité de multiples acteurs : le préfet de département, l'assurance maladie, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, la Mission régionale de santé. Désormais, la permanence des soins sera entièrement confiée à l'Agence régionale de santé qui pourra adapter les rémunérations en fonction de l'organisation retenue et de la charge de travail. Une complémentarité pourra être recherchée avec les établissements de santé, notamment en nuit profonde. Par ailleurs, l'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels en lien avec les centres 15 entrera dans le champ couvert par le régime de responsabilité administrative s'appliquant aux agents de l'établissement.

Je suis certain que ces mesures seront encore enrichies des réflexions de la Haute assemblée et que la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » fournira un cadre modernisé aux médecins, tout en améliorant l'accès de tous à des soins de qualité.

Mme Nathalie Goulet. - Inch Allah !

M. Claude Bérit-Débat. - Vous bottez un peu en touche en décrivant un dispositif sans préciser les moyens qui lui seront accordés. Quel est l'engagement de l'État dans ce dispositif ?

La Dordogne verrait le nombre de ses secteurs de garde passer de 46 à 18. Cela ne posera guère de problème en ville mais, en milieu rural il faudra souvent faire de 30 à 40 kilomètres sur des routes, certes touristiques, mais difficiles, surtout la nuit. Je souhaite que la préfète revoie sa copie et que le nombre de secteurs de garde passe de 18 à au moins 30.

Soyez sûrs que nous nous attacherons à améliorer le projet de loi que nous examinerons en mai et qui est important, non seulement pour les patients, mais aussi pour l'attractivité de nos territoires. La Dordogne est peuplée de 400 000 habitants qui tiennent à « vivre et travailler au pays ».

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. le président. - Les zones rurales manquent de médecins tandis qu'à Marseille ou à Grasse, on nous impose un numerus clausus, devant l'afflux de médecins venant d'autres régions. C'est là une injustice dont je ne doute pas que Roselyne Bachelot-Narquin saura la réparer...

J'en profite pour saluer le conseil municipal de Grasse, présent dans les tribunes.

Réforme des TASS

M. René Teulade. - Ma question est dans la continuité de la précédente : il s'agit encore et toujours de regroupements et de suppressions. Le sujet nous concerne tous et je ne doute pas que le secrétaire d'État chargé des sports sera sensible au sort des plus vulnérables d'entre nous que sont les « accidentés de la vie ».

Je souhaite attirer l'attention sur le projet de suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass). Dans une circulaire du 9 janvier, le ministère des affaires sociales et celui de la justice préconisent de regrouper ceux d'entre eux qui traitent moins de 550 affaires par an. Ce seul critère ne peut pas être retenu.

Après la réforme de la carte judiciaire qui ferme certains tribunaux d'instance et de grande instance sans aucune concertation, voici que les Tass sont victimes de la Réforme générale des politiques publiques. Pour mon département, la Corrèze, on préconise de supprimer le tribunal de Tulle pour transférer son activité à Limoges. Le critère du nombre d'affaires traitées méconnait les impératifs de l'aménagement du territoire. De plus, pour rendre une justice de qualité, les magistrats n'ont pas besoin de traiter des affaires en nombre.

Les justiciables qui ont recours aux tribunaux des affaires de sécurité sociale sont souvent des victimes d'accident du travail ou des handicapés en conflit avec les organismes sociaux. Le regroupement de ces tribunaux éloignera, encore une fois, la justice des justiciables et un requérant pourra mettre plus de deux heures pour se rendre devant la juridiction. Déjà, les délais de traitement de certains dossiers peuvent atteindre deux ans ; qu'en sera-t-il lorsque les tribunaux seront regroupés ? De plus, que va devenir le personnel des tribunaux actuels ?

La circulaire précitée demandait aux préfets de région et aux présidents des cours d'appel de faire connaître leurs observations et, cela, avant le 28 février. Depuis, le délai a été reporté au 3 avril. Dans beaucoup de régions, les associations de justiciables participeront à la concertation et c'est très bien ainsi.

Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la refonte de ces tribunaux ? Nous souhaitons qu'il écoute l'avis et l'inquiétude des associations de justiciables vulnérables et envers lesquels la solidarité nationale doit s'exercer en priorité.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé de sports. - Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs élus et d'un secrétariat composé d'agents administratifs. Les Tass constituent à ce titre une juridiction sociale.

Afin de mieux affecter les moyens de la justice et d'améliorer le service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l'agriculture, envisage de rassembler, au sein de Tass plus importants, ceux qui sont saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à 44 et dont l'activité représente 12 % du total. Ce regroupement ne serait envisagé qu'au moment où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques réduirait sensiblement la charge de travail des Tass, avec un effet positif sur les délais de jugement.

L'avant-projet prévoit que le personnel des administrations sociales qui assure en partie le secrétariat de ces tribunaux, et qui pourrait être concerné par cette réorganisation serait affecté dans les directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire.

Pour vérifier son adéquation aux réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables, cet avant-projet fait actuellement l'objet d'une large consultation locale, menée par les premiers présidents de cour d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel d'une part, et par les préfets de région d'autre part. Dans le même esprit, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés a été reçue le 27 février par les directions des ministères concernés. Afin que la consultation soit la plus complète possible, la concertation a été prolongée jusqu'au 3 avril et on a demandé aux préfets de région de porter une attention spécifique à l'avis des parlementaires et des élus locaux.

Rien n'a encore été décidé, car le Gouvernement souhaite que la concertation soit approfondie. C'est en fonction de ses résultats que la décision sera prise d'engager la réforme envisagée ou de faire de nouvelles hypothèses.

M. René Teulade. - Je note que la consultation englobe les associations représentant les accidentés de la vie. Je souhaite que le débat se poursuive et qu'on prenne en considération, non plus le nombre d'affaires traitées, mais l'accessibilité aux tribunaux. Je souhaiterais aussi des précisions sur la réforme de la carte judiciaire. On parle de construire des « cités judiciaires ». Qu'en est-il exactement ? Dans mon département, pour une personne à mobilité réduite, un aller-retour à Limoges demande bien de quatre à cinq heures.

Pour ces litiges, la procédure est orale : il est indispensable que le requérant puisse se faire entendre.

Nous souhaitons donc que cette consultation se poursuive ; le critère de l'accès à la justice est plus important que celui du nombre d'affaires traitées !

AVS recrutés en CAE

Mme Bernadette Dupont. - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Du fait des rigidités de ce contrat, il est en effet impossible de prolonger l'activité des AVS auprès des enfants qu'ils accompagnent, même lorsque ces professionnels ont donné satisfaction et que le terme de leur contrat intervient en cours d'année scolaire.

Or les équipes pédagogiques constatent que l'accompagnement par une même personne tout au long de l'année favorise, au-delà des rapports affectifs qui se nouent avec l'élève, son insertion et sa participation dans la classe. Aussi, tous plaident, dans l'intérêt des enfants, en faveur de la continuité de l'accompagnement.

La loi du 1er décembre 2008 portant généralisation du revenu de solidarité active, dont j'ai été le rapporteur, prévoit la mise en place, au 1er janvier 2010, d'un contrat unique d'insertion, en remplacement des différents contrats aidés. Leur régime juridique sera plus souple, notamment en ce qui concerne leur durée, leur prolongement ou leur renouvellement.

Les difficultés rencontrées par les établissements scolaires pour recruter des AVS et les inconvénients qui en résultent pour les enfants concernés justifieraient que, par exception, cette disposition s'applique, dès la rentrée de 2009, aux AVS embauchés en CAE.

Une telle amélioration permettrait à des enfants déjà bien éprouvés par la maladie ou le handicap de continuer à apprendre et à évoluer dans un environnement stable et de reconnaître la qualité du travail des personnels concernés.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Comme vous, le Gouvernement souhaite améliorer la qualité du service rendu aux élèves et aux familles par les auxiliaires de vie scolaire. C'est pourquoi le recrutement, l'accompagnement et la formation de ces personnels ont fait l'objet d'instructions précises, prévoyant la signature de conventions régionales tripartites avec le ministère de l'économie et l'Agence nationale pour l'emploi. Dans toute la mesure du possible, la durée de référence de ces contrats doit couvrir l'année scolaire.

Le ministère de l'éducation nationale ne verrait pas d'obstacle à utiliser de manière plus précoce le contrat unique d'insertion, pour autant que la loi le permette. Le ministère de l'emploi et le haut commissariat à la jeunesse et aux solidarités actives seront saisis pour examiner les différentes solutions envisageables.

Mme Bernadette Dupont. - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. J'espère que ces conventions tripartites auront lieu et que les différents ministères s'entendront afin que, dès la rentrée prochaine, nos enfants puissent être accompagnés durant toute l'année scolaire. D'ailleurs, M. Hirsch est tout à fait favorable à cette initiative.

M. le président. - Cette question intéresse tous les élus locaux, de Versailles à Marseille. (Sourires)

La séance est suspendue à midi cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.