Parcs de l'équipement
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Discussion générale
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Ce projet de loi peut paraître technique, mais il porte sur un sujet très concret qui intéresse directement les élus des départements et le personnel des parcs de l'équipement. Présenté en premier lieu devant votre Haute assemblée puisqu'il concerne les collectivités locales, ce texte s'inscrit dans la logique des lois de décentralisation voulues par M. Raffarin en 2004.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux collectivités territoriales des routes nationales d'intérêt local et des services participant à l'exercice des compétences routières relevant des départements. Le présent texte achève ce processus en transférant aux départements les parcs de l'équipement et leur personnel.
Les parcs sont une spécificité française. Soumis aux directions départementales de l'équipement dans leur ancienne formule, ils sont conçus comme des outils de coopération entre l'État et les départements, contribuant à l'entretien des routes nationales et départementales et assurant des prestations de garage, notamment la mécanique des engins de déneigement et de travaux publics. Ils emploient un peu moins de 6 000 ouvriers des parcs et ateliers et 850 fonctionnaires et non titulaires.
En organisant le transfert des parcs, le présent projet de loi permettra aux départements, qui sont aujourd'hui les principaux utilisateurs de ces services, d'exercer pleinement leurs responsabilités.
Ce transfert a été organisé suivant une démarche innovante, à la suite d'une concertation approfondie avec les collectivités territoriales. Après avoir validé le principe même du transfert partiel ou global, ces dernières ont chacune élaboré un document d'orientations stratégiques définissant les besoins et objectifs respectifs du département et de l'État. Les ministères ont également associé les collectivités et les syndicats aux réflexions sur la redéfinition du statut des 6 000 ouvriers des parcs et ateliers.
Le Gouvernement envisageait initialement de créer pour ces agents un « quasi-statut commun » aux employeurs que sont l'État et les collectivités. Un décret devait assurer aux employés la préservation de leurs garanties et une carrière attractive.
Cependant M. le rapporteur s'est aperçu lors de ses consultations préalables que si le principe même du transfert rencontrait une large adhésion, il n'en allait pas de même du projet de statut. (M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois, le confirme) C'est pourquoi votre commission a préféré la mise à disposition de plein droit sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers auprès des départements, assortie de la possibilité pour ceux qui le désirent d'intégrer la fonction publique territoriale au cours des deux années suivantes. Je suis moi-même président d'un conseil général et je crois que cette évolution correspond à l'intérêt de tous.
Je remercie MM. le président et le rapporteur de la commission des lois d'avoir collaboré étroitement avec M. Borloo et moi-même pour apporter aux employés des parcs les garanties nécessaires : l'expérience professionnelle, les qualifications et la classification des ouvriers des parcs seront prises en compte lors de leur intégration ; leur niveau de rémunération antérieur sera maintenu ; les ouvriers pourront, au-delà du délai d'option de deux ans, demander leur intégration dans un cadre d'emploi territorial, la décision revenant alors à la collectivité. Quant aux retraites, le Gouvernement souhaite préciser la rédaction de la commission des lois : les services accomplis au cours des deux carrières doivent être comptabilisés pour apprécier le respect de la règle des quinze ans et décider de l'ouverture des droits correspondants. Ces dispositions seront retranscrites dans un décret ultérieur, à la rédaction duquel je souhaite que votre commission s'associe.
Enfin, il convient de ménager une période de transition suffisante pour permettre aux services de se réorganiser. La collectivité territoriale bénéficiaire pourra donc effectuer, au cours des trois années suivant le transfert, des prestations pour le compte de l'État. (Applaudissements à droite et au centre ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit aussi)
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois. - Ce projet de loi vient parachever le transfert de services prévu aux actes I et II de la décentralisation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré aux départements 18 000 kilomètres de routes nationales et 30 000 agents des directions départementales de l'équipement. Quant aux parcs de l'équipement exploités en coopération par l'État et les départements, on a préféré engager une large réflexion avant de décider de leur transfert.
Les parcs, malgré leur spécificité, restent mal connus. L'État et les départements avaient créé des services distincts pour entretenir leurs routes, mais la loi du 15 octobre 1940 a imposé leur fusion. Leur régime juridique, financier et comptable est aujourd'hui défini par la loi de 1982 ; leur originalité tient au fait que le compte de commerce assure le suivi financier des prestations assurées pour le compte de l'État, des départements et souvent des communes.
Le transfert des parcs s'inscrit dans la logique de la décentralisation mais aussi dans la logique des faits, car ils travaillent principalement aujourd'hui pour les départements qui se sont vu attribuer 55 000 kilomètres de voirie nationale en 1972 et 18 000 kilomètres en 2004, l'État ne conservant que 12 000 kilomètres de routes dites d'intérêt national et d'autoroutes non concédées. Il obéit aussi aux directives européennes relatives aux prestations relevant du domaine concurrentiel.
Le premier enjeu de ce transfert est l'avenir du personnel des parcs, réparti en plusieurs catégories : les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers au nombre d'environ 8 500, et les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qui étaient 7 588 en 2008, dont 5 485 comptabilisés au compte de commerce.
Les OPA, agents de droit public non fonctionnaires et ne relevant pas non plus du statut des contractuels, ont acquis progressivement un régime spécifique dont ils entendent conserver les avantages acquis.
Une mission confiée au conseiller d'État Jean Courtial, dont les conclusions sont à l'origine de ce projet de loi, proposait de créer un quasi-statut commun à l'État et aux collectivités locales. La progression des effectifs et des compétences transférées, particulièrement aux départements, a fait évoluer et rendu plus attractive la fonction publique territoriale. L'intérêt de la passerelle entre fonction publique d'État et fonction publique territoriale doit être préservé. Malheureusement, la spécificité du régime des OPA n'a pas permis d'aboutir à un consensus sur ce « quasi-statut commun » malgré une longue réflexion de l'État, des départements et des personnels, que je tiens à saluer. Cette difficulté a conduit la commission des lois à privilégier une solution qui sécurise les modalités du transfert des parcs, garantisse les droits des personnels et leur offre une carrière attractive, tout en prenant en compte la diversité des départements.
Nous proposons de revenir au droit commun de la décentralisation, la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, assortie d'une option pour le statut de fonctionnaire territorial, dans les deux ans à compter du transfert. L'agent qui n'aurait pas exercé son droit d'option ou qui aurait opté pour le maintien de sa qualité d'OPA, pourrait demander à tout moment à intégrer la fonction publique territoriale. Dans ce cas, cependant, la collectivité serait libre d'accepter ou non l'intégration. Ce dispositif assure aux OPA la sécurité d'emploi que le contrat à durée indéterminée ne leur garantit pas juridiquement, et le bénéfice d'un véritable statut. Il préserve aussi la liberté de choix des agents transférés puisque ceux d'entre eux qui souhaiteront conserver leur qualité d'OPA, le pourront.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement puisque le transfert des OPA n'est pas compensé financièrement et leurs rémunérations seront prises en charge par les départements. Ce remboursement prendra la forme de deux échéances semestrielles, en mars et juillet, assorties d'un ajustement annuel en mars.
Pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, trois dispositions importantes sont proposées : la classification, le régime indemnitaire et celui de la retraite. La grille d'homologie s'appuiera sur les qualifications des agents attestées par un titre, un diplôme ou par l'expérience professionnelle. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'intégration prendra en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté à la date de l'intégration. Le texte de la commission garantit aux OPA une rémunération au moins égale à leur rémunération antérieure avec, le cas échéant, une indemnité compensatrice résorbée au fur et à mesure des augmentations acquises dans le cadre d'intégration. Enfin, de manière exceptionnelle, il prévoit la conservation des droits acquis pour la période antérieure à l'intégration, au titre des pensions du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État, quelle que soit la durée de cotisation. Il est proposé que ce dispositif d'intégration prévu pour les OPA des parcs soit étendu à leurs collègues mis à disposition des ports et aérodromes transférés en application de la loi d'août 2004.
Certains départements souhaitent maintenir la prestation de services aux communes, d'autres envisagent de rapprocher le parc de l'équipement de celui du Sdis. C'est pourquoi la commission a prévu la double mise à disposition des personnels transférés des parcs, fonctionnaires et OPA, en cas de constitution d'un syndicat mixte ou de structures ad hoc, entre le département et le Service départemental d'incendie et de secours.
Tout cela devrait répondre au mieux aux préoccupations légitimes des personnels et de leurs collectivités d'accueil. II reviendra au décret d'application de répondre aux garanties attendues, celles qui ont pu être données, notamment en matière d'évolution de rémunération par le ministère du budget.
J'ai, monsieur le ministre, un seul regret, celui de n'avoir pu vous convaincre de l'intérêt d'une compensation financière limitée dans le temps des effectifs qui auraient pu être transférés en surnombre. La règle posée est claire : les effectifs transférés devront correspondre aux effectifs de l'activité assurée pour les besoins des départements. Ceux-ci conservent la possibilité de se voir attribuer des effectifs plus importants. La seule question concernera donc les effectifs revenant à l'État et pour lesquels l'organisation des Directions interdépartementales des routes pourra poser quelques difficultés. Cette organisation ne se présentera pas partout de la même façon, par exemple dans la DIR Ouest pour la Bretagne dont le réseau routier est important et structuré, et dans la DIR Centre-est qui s'étire sur presque 500 kilomètres, du département de l'Aube à Montélimar. Dans les discussions qui vont s'engager entre l'État et les départements, les conventions devront prendre en compte cet enjeu social pour les personnels.
En ce qui concerne les biens, le transfert ne devrait pas créer de difficultés particulières. Pour permettre aux départements d'apprécier l'état des biens immobiliers transférés avant d'arrêter leur décision, la commission propose de porter à deux ans le délai pour introduire une demande de transfert de ces biens en pleine propriété. Conformément à ce qui est prévu pour les immeubles, on propose d'exonérer les transferts de propriété de biens meubles de tout droit, taxe ou honoraire.
La commission s'est souciée des sols pollués par des activités antérieures. Il s'agit d'appliquer en ce cas les règles imposées aux exploitants, et j'ai noté la doctrine de l'État dans ce domaine. Le coût de remise en état des terrains serait pris en charge prioritairement avant liquidation sur la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce.
Les réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs sont essentiels pour l'exploitation et la gestion des crises et des catastrophes naturelles. Or, l'infrastructure nationale partagée des transmissions du ministère de l'intérieur, qui permettra aux Sdis de bénéficier de la couverture Antarès sur tout le territoire pour la fin 2010, pourrait être mise à la disposition des départements pour les routes. On a donc souhaité offrir aux départements la liberté de rechercher les solutions adaptées à leurs besoins tout en assurant la continuité du bon fonctionnement du réseau radio pour I`État comme pour les collectivités.
En matière de calendrier, le projet de loi repose sur trois principes directeurs : le transfert des parcs au 1er janvier 2010 ou, au plus tard, au 1er janvier 2011 ; les modalités de transfert définies localement dans un cadre conventionnel à partir d'un dispositif commun édicté par la loi ; un transfert unilatéral en cas d'échec de la procédure contractuelle ou à défaut de signature de la convention au 1er janvier 2010, par arrêté ministériel. Le respect de ce calendrier est important tant pour rassurer les personnels que pour la bonne mise en oeuvre de ce transfert. Je vous remercie, monsieur le ministre, de tout faire pour que l'examen de ce texte et son application se fassent dans les meilleurs délais.
Pour assurer un suivi satisfaisant, la commission a retenu le principe d'une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges que pourrait soulever le format du transfert. Enfin, elle a jugé utile de prévoir une clause de revoyure et un bilan établi dans les cinq ans, pour procéder aux ajustements éventuellement nécessaires.
La commission propose d'adopter ce projet de loi, aboutissement d'une longue concertation dont je tiens à saluer une nouvelle fois les acteurs, notamment les syndicats et l'ADF, mais aussi d'un travail minutieux avec vous-même, monsieur le ministre, et avec les services du Sénat. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)
M. Yves Krattinger. - Ce projet de loi constitue l'aboutissement d'un long travail de concertation entamé dès 2005 entre l'État, les départements et les représentants des personnels des parcs. En qualité de président de la commission « Aménagement du territoire, transports et infrastructures » de l'Assemblée des départements de France, j'ai été associé à ces discussions pendant plus de quatre ans.
Ce long processus a permis, par un dialogue de qualité, de dégager certaines convergences entre l'État et les départements sur le principe et les conditions de ce transfert. Mais plusieurs de ses modalités demeurent encore problématiques. Les conseils généraux sont, au fil des ans, souvent devenus les premiers clients des parcs, leur contribution au chiffre d'affaires variant aujourd'hui de 60 à 95 %, sauf exceptions. Dès lors, le maintien du régime conventionnel fixé par la loi de décembre 1992 ne se justifie plus et le partenariat État-département apparaît inadapté. L'État a la maîtrise des moyens du parc, alors que c'est le département qui le fait majoritairement travailler ! Il est donc urgent de céder l'entreprise « Parc de l'équipement » aux conseils généraux d'autant que ceux-ci avaient souhaité que ce transfert soit effectif dès le 1er janvier 2009. Après les importantes réorganisations vécues par les DDE ces dernières années, il y a dans les nouvelles DDEA un certain désintérêt pour les parcs et pour leur gestion.
Ce transfert continue de soulever, du côté des conseils généraux comme chez les personnels des parcs, des craintes légitimes qu'il convient d'apaiser. Elles concernent le nombre d'agents transférés, les conditions d'intégration des OPA, le statut des personnels transférés, les compensations financières et le régime de propriété garantis aux départements, la possibilité de travailler pour les communes et les EPCI. Il s'agit de zones d'ombre que le débat d'aujourd'hui se doit d'éclaircir.
Au fil des discussions, il est apparu indispensable, avant d'engager une réforme aussi complexe, de recenser les problèmes locaux particuliers de court et de moyen termes. Ainsi s'est engagée dans chaque département une étude de transfert conduisant à un « Document d'orientations stratégiques du parc » (DOS), élaboré sous le pilotage conjoint du président du conseil général et du préfet, en associant, sous des formes variables suivant les territoires, les représentants du personnel.
Les DOS, qui traitaient des modalités du transfert en fonction de la situation locale, ont été envoyés au secrétariat général du ministère en juillet 2007. Une forte majorité de conseils généraux est favorable à un transfert partiel ou global des parcs, cohérent avec les compétences départementales. Le projet de loi a tenu compte de certaines conclusions des DOS, en retenant trois principes : un transfert effectif au 1er janvier 2010 -et au plus tard, au 1er janvier 2011 ; des modalités définies par des conventions élaborées localement à partir d'un dispositif légal commun ; le transfert en pleine propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers utilisés par les parcs.
Plusieurs zones d'ombre ont été dissipées grâce à des amendements de la commission des lois : création d'une commission nationale de conciliation, de composition paritaire, chargée d'intervenir en cas d'échec de la procédure conventionnelle ; extension au transfert de biens meubles de l'exonération de droits, taxes ou honoraires ; extension à deux ans du délai accordé aux collectivités pour demander le transfert des immeubles, afin qu'elles aient le temps d'évaluer les risques de pollution par l'amiante ou les hydrocarbures. Toutefois, ce transfert continue de nourrir des inquiétudes. Le succès de l'intégration des parcs dépendra de la souplesse de la démarche, du respect des contraintes et de la libre administration des collectivités. Le texte doit garantir explicitement qu'aucun transfert d'OPA surdimensionné ne sera imposé aux départements. Le Gouvernement explique que la seule obligation pour la collectivité est de reprendre au minimum une partie du parc correspondant à une entité fonctionnelle. Or l'article 3 précise que le nombre des emplois transférés aux départements « ne peut être inférieur » au nombre d'emplois pourvus dans le parc. Il conviendrait de remplacer ces mots par « est égal ». Chaque conseil général doit pouvoir moduler sa demande en fonction de ses besoins.
En outre, si la convention n'est pas signée au plus tard le 1er mai 2010, un arrêté interministériel définira le nombre et la nature des emplois transférés et les modalités du transfert. Voilà qui peut aboutir à un transfert unilatéral de la totalité du personnel ! Il est indispensable de compléter l'article 5 en prévoyant de limiter le transfert des personnels OPA à proportion de la part du chiffre d'affaires de la collectivité départementale au sein du parc à la date du 31 décembre 2006. II convient aussi de repousser la signature de la convention au 1er juillet 2010 pour donner plus de souplesse aux organes délibérants des collectivités. C'est que le transfert du parc n'est pas un classique transfert de compétence...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est vrai !
M. Yves Krattinger. - ... mais correspond plutôt à la cession aux conseils généraux d'une entreprise dont ils sont de loin les premiers clients.
J'en viens au statut des ouvriers des parcs et ateliers, qui fut au coeur des discussions préparatoires à cette réforme. Hélas, aucun consensus n'a émergé. Agents de droit public non titulaires de l'État, les OPA bénéficient d'un quasi-statut : droit à un déroulement de carrière, règles et garanties en matière de protection sociale, régime spécial de retraite. Le Gouvernement proposait la création d'un quasi-statut commun entre l'État et les départements, rejoignant une recommandation de M. Courtial et les revendications des syndicats de personnel. L'article 10 du projet de loi initial instituait ainsi une nouvelle catégorie d'agents publics, les personnels techniques spécialisés (PTS), dotés du statut d'agent contractuel de droit public à durée indéterminée, recrutés dans des domaines limités et soumis à des dispositions communes qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités territoriales. Mais les départements craignent une atteinte à l'unicité du cadre de la fonction publique territoriale et redoutent des demandes d'alignement... Il en résulterait maints soucis de management et difficultés budgétaires. D'autant que certains conseils généraux envisagent d'affecter les agents du parc parmi les équipes des unités territoriales ou dans les garages départementaux. Constatant l'absence de consensus, la commission des lois a proposé de revenir au droit commun de la loi 13 août 2004 : la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, assortie d'un droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans. Cette méthode d'intégration s'est révélée satisfaisante lors du transfert des TOS et des agents des DDE. Il devrait en être de même ici. Les ouvriers auront une liberté de choix, une réelle sécurité statutaire et des perspectives de carrière. Les amendements de la commission des lois apportent des garanties supplémentaires : les agents, une fois intégrés, relèveront de la CNRACL mais conserveront le bénéfice des droits à pension acquis antérieurement ; ceux qui opteront pour l'intégration percevront une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure, primes et indemnités comprises. Ils bénéficieront éventuellement d'une indemnité compensatrice différentielle. Le contenu du futur décret demeure cependant beaucoup trop incertain et les agents comme les conseils généraux devront donc être vigilants. Monsieur le ministre, quels engagements pouvez-vous prendre ?
En outre, alors que le Gouvernement souhaite manifestement un transfert total, il ne traite pas de la prise en charge financière des transferts en surnombre. Un amendement du groupe socialiste déclaré irrecevable -ce que je ne comprends pas- proposait que restent à la charge financière de l'État les agents en surnombre par rapport à la commande du département. Une modification du texte ne peut plus venir que de vous, monsieur le ministre ! Tenez compte du fait que la commande de l'État aux parcs s'effondre et que le travail pour les communes n'est pas à ce jour autorisé. Les conseils généraux ne peuvent, dans la conjoncture actuelle, diminuer leur commande aux entreprises privées. Il n'y a aucune variable d'ajustement. Je veux aussi souligner le coût pour les départements de la protection sociale des OPA. Le taux de la contribution réclamé aux collectivités pour la retraite d'un fonctionnaire de l'État détaché a doublé en moins de trois ans. La charge « retraite » est deux fois plus élevée que celle d'un fonctionnaire territorial. Nous espérons, monsieur le ministre, que vos explications seront de nature à nous rassurer...
Les départements acceptent majoritairement l'hypothèse d'un transfert rapide des parcs mais ils ne veulent pas d'une nouvelle mise à contribution financière. Ils acceptent un transfert global si les conditions en sont réunies, ce qui n'est pas le cas actuellement. La situation budgétaire des collectivités territoriales est fragile !
Notre vote dépendra donc des réponses qui nous seront apportées au cours de ce débat. Si elles sont positives, nous voterons le projet de loi. Si nous n'obtenons pas les assurances attendues, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également)
M. Jean Boyer. - Ce texte constitue le dernier volet d'une décentralisation déjà largement réalisée. Cette affaire dure depuis trop longtemps, il faut la conclure de façon satisfaisante.
Si ce transfert permettra d'améliorer notre compétitivité, le processus engagé depuis juillet 2007 est long et difficile ; il est temps qu'il aboutisse, car les agents sont trop longtemps restés dans l'incertitude sur leur statut et leur devenir. Ils attendaient des réponses claires et précises : le texte les leur apporte.
La Commission nationale de conciliation offre à tous les partenaires la garantie que leurs intérêts seront bien pris en compte, notamment aux départements qui auront de nouvelles compétences et de nouveaux moyens pour les exercer. Le partage du parc entre départements et État doit être équitable ; il faut éviter tout surdimensionnement ou sous-dimensionnement, tant en matière d'équipement que de personnel spécialisé. Les départements ne peuvent pas se le permettre. En zone rurale, le parc de l'équipement est un allié indispensable pour les communes, qui permet de faire face à des évènements climatiques extrêmes, chutes de neige, pluies violentes ou tempêtes. (M. Paul Blanc le confirme) Il doit rester un associé sécurisant, dynamique et permanent pour les départements, continuer à leur offrir un outil de soutien disponible en toutes circonstances. Il n'est pas question non plus d'équiper de manière surdimensionnée les départements, ce qui aurait pour eux un surcoût important et non justifié.
Je souhaite que l'évaluation s'achève dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions pour les départements comme pour l'État, sans qu'il soit besoin de recourir à la Commission nationale de conciliation.
La mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale assortie d'un droit d'option est une garantie pour les agents en place ; elle n'hypothèque pas l'avenir puisque les conseils généraux pourront recruter dans le cadre de la fonction publique territoriale. Il est heureux que la solution d'un statut spécifique pour les agents futurs ait été écartée, qui aurait conduit à terme à des disparités entre les personnels. La solution retenue respecte le principe de libre administration des collectivités locales. Il faudra toutefois veiller, dans la mesure où les agents mis à disposition restent gérés par l'État -la dépense correspondante étant remboursée par les départements à l'État- à ce que les évolutions de carrière et de rémunération soient définies en accord avec les départements.
La concertation a porté ses fruits. Et les amendements de la commission vont dans le bon sens. Le double statut aurait eu des inconvénients importants pour les départements, au niveau du management des équipes comme à celui de leur budget. Comment la loi prendra-t-elle en compte cette double contrainte ? Pour permettre aux OPA de décider de leur avenir en toute sérénité, il faut leur en laisser le temps.
Les agents qui souhaitent conserver le statut d'État ne doivent pas représenter un surcoût pour les conseils généraux. Leurs évolutions de carrière doivent être correctement prises en compte. On peut aussi s'interroger sur la compensation prévue par l'État pour les agents transférés actuellement en situation de cessation progressive d'activité : les départements n'ont pas à prendre en charge les avantages qui y sont liés.
Je m'interroge aussi sur le transfert en pleine propriété des biens immobiliers, la règle ne s'appliquant qu'aux situations de transfert intégral du parc ; lorsque les parties transférées sont bien identifiées, il semblerait judicieux qu'elle s'appliquât aussi. Il faudra de même s'assurer avant transfert du bon état des matériels.
J'approuve ce texte. Le malaise des personnels des parcs doit absolument cesser. Au nom de mon groupe, monsieur le ministre, je vous assure de mon soutien. (Applaudissements à droite et au centre)