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Compte rendu analytique officiel du 16 juin 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Rappel au Règlement

Décès d'un ancien sénateur

Convocation du Congrès

Dépôt d'un rapport

Réforme du crédit à la consommation

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier A

Articles additionnels

Article premier

Articles additionnels

Hôpital, patients, santé et territoires (CMP)

Réforme du crédit à la consommation (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2

Article 4

Article 5

Articles additionnels

Article 6

Article 7

Article 10

Article 12




SÉANCE

du mardi 16 juin 2009

118e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Sylvie Desmarescaux.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappel au Règlement

Mme Nathalie Goulet. - Il y a quatre ans, l'élection de Mahmoud Ahmadinejad à la présidence de la République d'Iran ne correspondait peut-être pas aux aspirations d'une partie de la population ni des observateurs étrangers, mais elle n'avait été entachée d'aucune violence ni d'aucun signe de fraude massive. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le dépouillement du scrutin au fur et à mesure du remplissage des urnes, l'interdiction pour les partisans du réformateur Moussavi et d'autres candidats d'assister au transport des urnes et au dépouillement constituent autant de violations des règles électorales internationales.

Des amis, membres du Parlement iranien ou universitaires aujourd'hui privés de tout droit d'expression, m'ont fait part de leur inquiétude. Les violences se multiplient. Même l'ancien ambassadeur d'Iran en France, qui n'est pas précisément un grand libéral mais a soutenu M. Moussavi, a été blessé par les gardiens de la révolution.

Moi qui connais bien ce grand pays et ce grand peuple et qui m'efforce de promouvoir le dialogue et l'ouverture, je veux dire ma déception et ma préoccupation devant cette dérive autoritaire. Je souhaite que le Sénat puisse débattre dans les prochaines semaines de cette grave question, car nul ne peut contester que l'Iran a un rôle majeur à jouer pour assurer la stabilité de la région et du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Union centriste et UMP)

M. le président. - Je vous donne acte de ce rappel au Règlement, et je ne doute pas que la prochaine Conférence des Présidents ne tienne compte de votre demande.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Portier, qui fut sénateur de l'Aube de 1980 à 1989.

Convocation du Congrès

M. le président. - Par lettre en date du 11 juin 2009, M. le Président de la République a transmis à M. le Président du Sénat le décret convoquant le Congrès du Parlement le lundi 22 juin 2009 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution. L'ordre du jour du Congrès est ainsi fixé :

1) Modification du Règlement du Congrès ;

2) Déclaration du Président de la République.

Acte est donné de cette transmission.

M. Bernard Accoyer, Président du Congrès, a convoqué le Congrès du Parlement le lundi 22 juin 2009 à 10 heures 30 pour la modification du Règlement du Congrès et à 15 heures pour la déclaration du Président de la République. Les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat seront réunis le jeudi 18 juin à 9 heures 30 pour évoquer le déroulement de ce Congrès.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Il sera transmis à la commission des affaires sociales et disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Réforme du crédit à la consommation

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Discussion générale

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - (Applaudissements à droite et au banc des commissions) La réforme du crédit à la consommation est une réforme à risque. Son objectif est clair : prévenir les excès du crédit à la consommation et les abus du crédit renouvelable, dont le Sénat s'inquiète depuis longtemps -les propositions de MM. Marini et Biwer ont marqué les esprits. Mais les voies pour y parvenir sont étroites, et il faut se garder des fausses bonnes mesures qui empêcheraient la distribution du crédit.

Ce serait commettre un double contresens. Un contresens social d'abord, car les Français sont attachés au crédit à la consommation : pas moins de 9 millions de ménages y ont recours. C'est un instrument nécessaire à la gestion de leur budget, en particulier dans cette période difficile. Un contresens économique ensuite : si aujourd'hui la France résiste mieux que ses voisins à la crise, c'est notamment grâce au dynamisme de la consommation des ménages, en hausse de 0,2 % au premier trimestre. Environ 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente par correspondance est financé par le crédit à la consommation, 25 % de celui de la distribution spécialisée ; deux véhicules neufs sur trois sont payés à crédit.

Pourtant le crédit à la consommation se porte mal : en un an, l'émission de nouveaux crédits par les établissements spécialisés s'est effondrée de 19 %. Cette chute n'épargne aucun type de crédit : les nouvelles utilisations de crédits renouvelables ont par exemple diminué de 14 %.

J'en appelle donc à votre sens des responsabilités : par-delà les clivages partisans, nous devons parvenir à définir les mesures adéquates. Le sujet étant complexe, j'ai souhaité éclairer nos travaux en publiant une série d'études : le rapport de l'Inspection générale des finances sur la modernisation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l'enquête triennale de la Banque de France sur le surendettement ; l'étude réalisée par le cabinet Athling pour le Comité consultatif du secteur financier sur le crédit renouvelable ; et le rapport sur l'usure des inspections générales des finances et des affaires sociales. Avant même l'entrée en vigueur de la dernière révision constitutionnelle, j'ai demandé à mes services de réaliser une étude d'impact pour évaluer les conséquences économiques de la réforme.

Nous avons également mené un travail de terrain auprès des commissions de surendettement, notamment en Seine-Saint-Denis, et consulté régulièrement les associations familiales, les associations de défense des consommateurs et les parlementaires intéressés. Je remercie tout particulièrement MM. Marini et Dominati, respectivement président et rapporteur de la commission spéciale, ainsi que tous les autres membres de la commission pour leur travail approfondi et leurs propositions d'amendements.

De nombreuses lois ont été votées depuis vingt ans pour lutter contre le surendettement, mais aucune n'est parvenue à l'enrayer. C'est seulement en favorisant une distribution plus sage du crédit que l'on y parviendra. Le premier objectif est donc de responsabiliser la distribution du crédit à la consommation en s'attaquant à plusieurs points noirs.

Il faut d'abord empêcher les publicités biaisées qui affichent un taux d'intérêt alléchant tandis que le taux réel du crédit, inscrit en bas de la page en petits caractères bleu marine sur fond noir, est à peine lisible. Le projet de loi oblige à communiquer le vrai taux d'intérêt de manière aussi visible que le taux d'intérêt promotionnel.

Il existe aussi des publicités pour du crédit renouvelable qui parlent de tout sauf de crédit ! Une publicité sincère, c'est un crédit qui dit son nom. C'est pourquoi le projet de loi impose, aux « réserve d'argent », « compte disponible »ou « crédit reconstituable », une appellation unique : le « crédit renouvelable ». Je propose enfin d'interdire les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur.

Nous souhaitons mettre fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Un crédit doit être, un jour, définitivement remboursé : je reçois chaque jour des lettres de consommateurs m'indiquant que leurs échéances de crédit renouvelable suffisent à peine à rembourser les intérêts et qu'il leur faudra des années pour rembourser leur emprunt. Désormais, chaque échéance sur un crédit renouvelable devra comprendre un remboursement minimum du capital restant dû. Les gros crédits renouvelables devront être remboursés en cinq ans maximum et ceux de moins de 3 000 euros en trois ans.

Le projet de loi établit des garde-fous à l'entrée au crédit dans les magasins. Actuellement, vous pouvez même entrer en crédit sans qu'on vous ait demandé vos revenus ni votre endettement. Cela ressemble à une autoroute sans limitation de vitesse. Je veux donc prévoir des limitations de vitesse, des garde-fous sur la route du crédit pour réduire le surendettement. Une fiche devra d'abord être remplie, « à quatre mains », par le vendeur et par le consommateur qui devront ensemble faire le point sur les revenus de l'emprunteur et son niveau d'endettement. A partir de ces informations, le prêteur devra évaluer la solvabilité de l'emprunteur, puis consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l'octroi d'un crédit.

Les activités de rachat et de regroupement de crédits, aujourd'hui, ne sont régies par aucune règle spécifique. Le projet de loi les soumet pour la première fois aux mêmes obligations que les autres offres de crédit.

Les cartes de fidélité sont souvent également des cartes de crédit ou de paiement. Bien souvent, le consommateur en prend une sans même comprendre qu'un crédit y est attaché. Pire, il se trouve débité à crédit alors qu'il n'a rien demandé. La fidélité s'est transformée en crédit, malgré lui. Le texte interdit d'abord les cartes de fidélité qui exigent une utilisation à crédit en obligeant toutes les cartes à avoir une fonction paiement au comptant. Il renverse ensuite le système actuel en donnant priorité au paiement comptant. Je souhaite que, demain, le consommateur soit automatiquement débité comptant. Pour le débiter à crédit, il faudra son accord exprès ! Le texte prévoit enfin que chaque publicité pour les avantages commerciaux de la carte indique si un crédit y est attaché.

Pour garantir l'application de ces mesures, le projet de loi prévoit des sanctions à la fois civiles et pénales et crée également un véritable « gendarme du crédit » en renforçant les missions de la commission bancaire en matière de commercialisation des produits financiers.

Le deuxième volet du projet de loi améliore l'accompagnement des personnes surendettées J'ai souhaité que les procédures de recouvrement soient suspendues dès la recevabilité d'un dossier de surendettement par la Banque de France. J'ai également souhaité raccourcir les procédures de surendettement et je propose de donner plus de pouvoirs aux commissions de surendettement : proches du terrain, elles sont les mieux placées pour prendre des décisions rapides et pertinentes. Cela devrait ramener la durée moyenne de 95 % des procédures de rétablissement personnel de un an et demi à six mois. L'inscription au FICP peut enfin devenir un handicap quand votre situation est stabilisée pour accéder à nouveau au crédit : je propose donc de réduire de dix à cinq ans les durées d'inscription à ce fichier.

Le crédit est comme le cholestérol: il y en a du bon et du mauvais. Ce projet de loi remplace le mauvais crédit par le bon.

Votre commission spéciale a apporté au texte de réelles améliorations. Sur le taux l'usure, par exemple, qui vise à prévenir des intérêts excessifs. Le rapport que j'ai demandé à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales est accablant : la segmentation des catégories de crédits à la consommation, créées il y a vingt ans, est aujourd'hui obsolète. La coexistence de plusieurs catégories de taux a entraîné la prédominance, pour les emprunteurs modestes, de crédits renouvelables pourtant plus coûteux et plus difficiles à gérer. Le Gouvernement souhaite corriger ces distorsions en distinguant les catégories, non plus en fonction du type de prêt, mais en fonction du montant des crédits conformément aux différentes utilisations du crédit : jusqu'à 3 000 euros, entre3 000 et 6 000 euros et plus de 6 000 euros. Ces trois tranches correspondent aux différents besoins des ménages : le financement des besoins de trésorerie et les petits achats d'équipements ; le financement d'équipements pour la maison et de petits travaux et pour la dernière tranche le financement des véhicules et de travaux immobiliers. Cela devrait réduire les taux d'usure sur les crédits renouvelables au-delà de 3 000 euros et, aussi, lever les freins au développement d'une offre de crédit amortissable, parfois plus adaptée aux besoins des consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la disposition introduite par votre commission spéciale qui ventile les catégories de crédits à la consommation en fonction du montant des prêts. Votre commission a également autorisé le Gouvernement à prendre les mesures transitoires indispensables pour accompagner cette modification. La réforme de l'usure facilitera l'essor du crédit amortissable.

Encore fallait-il pousser les établissements à tirer partie de ce nouvel environnement ! C'est ce qu'a fait votre commission en ajoutant au texte une disposition fondamentale : l'obligation de proposer, dans les magasins, une alternative au crédit renouvelable pour les crédits d'un certain montant qui ont pour objet exclusif de financer l'achat d'un bien ou d'un service particulier.

Votre commission a également prévu que le principe de la création d'un fichier positif, d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, fasse l'objet d'un rapport au Gouvernement et au Parlement d'ici trois ans. L'efficacité d'un tel fichier pour lutter contre le surendettement n'est pas acquise, il n'aiderait pas à prévenir les trois quarts des cas de surendettement qui sont le résultat d'accidents de la vie.

Votre commission a enfin introduit une disposition relative au microcrédit que le Gouvernement soutient pleinement.

Ce projet de loi répond à deux objectifs du Gouvernement : plus de responsabilité des prêteurs dans le crédit à la consommation, pour plus de sécurité et un meilleur choix pour les consommateurs grâce à une publicité honnête et non biaisée. Nous voulons soutenir ce crédit auquel nos concitoyens sont attachés et qui, lui-même, soutient la consommation et, donc, notre économie.

Notre débat devra avoir pour objectif l'intérêt de nos concitoyens, de notre économie et de ceux qui attendent de cette réforme que nous ne cassions pas un outil nécessaire à la consommation, à l'activité et à l'emploi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - (Applaudissements à droite) Les lignes directrices du projet de loi venant d'être présentées, il m'appartient de vous faire part de l'état d'esprit dans lequel a travaillé votre commission spéciale depuis deux mois et des raisons justifiant ses principaux apports.

La majorité de votre commission estime que ce texte constitue une étape majeure qui va bien au-delà d'une simple transposition de directive. Son ambition est de rénover en profondeur le droit du crédit à la consommation et d'améliorer les procédures de surendettement afin de mettre un terme à ce qu'on appelle le mal-endettement.

Trente ans après la loi fondatrice qui a encadré l'octroi du crédit aux consommateurs, la loi Scrivener, vingt ans après la loi Neiertz, non moins essentielle, qui a instauré les mécanismes de prévention du surendettement, il convient aujourd'hui de conforter le crédit tout en le rendant davantage responsable. Je souhaite, madame le ministre, que votre loi devienne une nouvelle référence et que ses outils s'avèrent durablement efficaces.

Ces vingt dernières années, nombre de modifications législatives ponctuelles ont été apportées, ce qui témoigne de la difficulté qu'il y a à trouver un point d'équilibre entre la nécessité de développer le crédit, pour permettre à nos concitoyens de consommer conformément à leurs besoins et à leurs capacités, et celle de protéger les ménages contre les risques d'un crédit mal maîtrisé. Nous réussirons à atteindre ce point d'équilibre grâce à ce texte, mais grâce aussi aux améliorations que nous lui apporterons.

Il faut en effet que la législation se stabilise pour que les acteurs évoluent dans un cadre clair, loyal et prévisible sur le moyen terme. Cette ambition est commune aux différentes propositions de loi déposées par de nombreux collègues. J'ai ainsi examiné les préconisations du président Philippe Marini, de Mme Nicole Bricq, de M. Claude Biwer, de M. Charles Revet et de Mme Muguette Dini, dont la proposition a été cosignée par le président Michel Mercier. Les suggestions des uns et des autres sont diverses mais toutes tentent de renforcer les dispositions relatives à la publicité et à l'information de l'emprunteur, et la plupart souhaitent la création d'un fichier positif.

A bien des égards, ce texte a apporté de nombreuses réponses. Pour notre part, nous avons poursuivi le travail, notamment sur le fichier positif, le taux de l'usure ou le microcrédit.

Les dispositions initiales du projet, sur plusieurs points, vont plus loin que la simple transposition de la directive afin de donner du corps au concept de « crédit responsable ». S'agissant de la distribution du crédit, le projet de loi traite de l'avertissement légal qui devra figurer sur les publicités, de la consultation obligatoire du FICP, de la fiche de dialogue, de l'obligation d'un amortissement minimum des échéances du crédit renouvelable, de l'interdiction de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié ou du principe du « paiement comptant » pour les cartes mixtes, afin que le consommateur dise expressément s'il souhaite ou non payer à crédit quand il utilise sa carte. Ces deux dernières mesures apportent de très sérieuses garanties à un encadrement maîtrisé du crédit renouvelable.

La réforme du surendettement et du FICP vise à accélérer les procédures en réduisant les délais légaux d'examen par les commissions de surendettement et en leur conférant des pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge, partant du principe que la plupart des préconisations des commissions sont homologuées par les juges, ces derniers étant toujours susceptibles d'intervenir à la demande d'une des parties. Enfin, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est simplifiée.

Il s'agit donc d'un bon projet de loi dont peu d'amendements remettent en cause le contenu mais que nous nous sommes efforcés d'améliorer.

Au titre des mesures totalement nouvelles, je citerai la réforme du taux de l'usure, la création d'un fichier positif et le renforcement du microcrédit.

Je m'étonne qu'avec l'Italie et la Belgique, nous restions le dernier des grands pays industrialisés à être soumis à une législation sur l'usure. Je ne souhaite pas que les gens empruntent à des taux d'intérêt très élevés ni que les banques fassent des profits colossaux sur le dos des plus modestes mais, dans une économie moderne, la régulation doit venir du marché, sous le contrôle d'organes chargés de veiller au respect des règles de la concurrence et, s'agissant des intérêts individuels, sous le contrôle du juge. La plupart de nos voisins agissent de la sorte et si leurs taux de l'usure sont plus élevés que chez nous, leurs taux d'intérêt moyens sont parfaitement comparables aux nôtres, quand ils ne sont pas plus bas, et ils ne comptent pas davantage de personnes surendettées que nous. La reconnaissance du rôle du marché pour fixer le coût des prêts a été faite par le gouvernement de Michel Rocard avec la loi Neiertz : c'est à ce moment-là que la détermination administrée a été remplacée par le mécanisme actuel, qui ne fonctionne d'ailleurs plus aujourd'hui, non pas que l'on ait été trop loin à l'époque mais parce qu'on n'a pas eu le courage de faire « le grand saut » en supprimant le dispositif. L'opinion n'étant pas encore mûre, je me suis tourné vers le modèle proposé par le Gouvernement. Pourtant, nous nous heurtons à la segmentation du marché entre les établissements de crédit, spécialisés sur le crédit renouvelable, et les banques, qui se cantonnent au crédit personnel affecté.

L'idée du Gouvernement et de la commission spéciale consiste à introduire de la concurrence entre ces deux business model afin d'entraîner une fixation des taux en raison non de la catégorie du produit mais du montant du crédit. C'est pourquoi l'article premier A donne la base législative à cette transformation et autorise une gestion administrée des taux sur deux ans afin que le changement de règle ne conduise pas à l'effondrement brutal du marché du crédit. Un comité ad hoc supervisera la réforme.

Si cette nouvelle réforme s'avère une à nouveau inadaptée, il conviendra de supprimer définitivement ce mécanisme. Dans le domaine des sociétés, il a été abandonné en deux étapes, ce qui a permis d'élargir l'accès des PME au crédit sans augmenter le coût moyen de celui-ci.

J'en viens au fichier positif. A mes yeux, il ne s'agit pas d'un outil très efficace de lutte contre le surendettement. Lors d'un déplacement à Bruxelles, nous avons constaté une satisfaction unanime qui ne m'a cependant pas convaincu. En effet, en me fondant sur le rapport 2008 de la Banque nationale de Belgique (BNB), je me suis livré à quelques calculs. Quand on veut créer un outil qui aura pour base au moins 15 millions de personnes, il ne s'agit pas de se déterminer en fonction de convictions mais de faits.

Tout d'abord, les statistiques belges couvrent la période 2003-2007, c'est-à-dire un cycle de crédit commun à toute l'Europe où le risque n'a jamais été aussi faible, la production aussi forte et les taux aussi bas. On constate dans tous les pays des résultats positifs qui ne sont pas nécessairement liés à la constitution de fichiers positifs. En France, le nombre annuel des nouveaux inscrits au FICP a ainsi baissé de 65 % entre 2003 et 2007 ! A l'inverse, le nombre des personnes surendettées a augmenté en Belgique de 8,8 % l'an dernier, alors que la progression n'était que de 3,1 % en France. Les statistiques de la BNB indiquent que le taux de défaillance des crédits s'est réduit, entre 2003 et 2007, entre 10 et 15 % selon qu'on prend en compte les emprunteurs ou le montant des contrats. Si on entre dans le détail, on constate que les défaillances des crédits immobiliers se sont réduites de 30 % quand, dans le même temps, celles concernant le crédit renouvelable ont augmenté de 9,7 % ! Ainsi, la centrale des crédits belge a effectivement sécurisé le crédit immobilier mais pas le crédit renouvelable. En quoi ces chiffres démontrent-ils la valeur d'un fichier positif pour éviter le surendettement ? En transposant les résultats obtenus en Belgique à notre situation, il apparaît que nous devrions constituer un fichier de 15 millions de personnes pour éventuellement prévenir le surendettement de 18 000 personnes par an. Avec cette proportion proche de 1 pour 1000, l'efficacité de cet outil serait relative, d'autant que cette évaluation ne tient pas compte du développement des cartes « Double Action » que propose, par exemple, le Crédit agricole, qui conduira donc à augmenter le nombre des personnes inscrites au fichier et, par conséquent, à rendre le ratio nettement inférieur à 1 pour 1000.

Quittons alors le domaine économique pour entrer dans celui des libertés publiques : est-il raisonnable et conforme à la loi Informatique et libertés de 1978, qui dit qu'un « fichier ne peut être autorisé que s'il constitue une solution pertinente, adéquate et non excessive au regard de la finalité qu'il poursuit », de créer un tel fichier pour un résultat aussi faible ? Cette question demande un débat très approfondi. (Mme Nicole Bricq s'exclame)

En revanche, si un fichier positif permettait de renforcer la concurrence dans le secteur du crédit, d'accueillir de nouveaux entrants, de faire baisser les prix, de réduire l'exclusion du crédit dont souffriraient quelque 15 % de nos concitoyens, les perspectives seraient tout autres.

Parmi les professionnels, l'opposition la plus véhémente à ce fichier provient des banques et de leurs filiales qui veulent conserver leur position dominante sur le marché. Dans cette optique, je deviens favorable au fichier. Si tel est bien l'objectif poursuivi, nous n'aurons pas à mener le débat difficile engagé par les Belges pour savoir s'ils doivent enrichir leur centrale de données en ajoutant les autres créances de citoyens : sur le marché du crédit, seul le crédit doit être enregistré.

Il serait toutefois inopportun de créer dès demain le fichier positif, car l'absence de consensus est clairement apparue au cours des auditions. Nombre d'obstacles techniques et de principe doivent encore être surmontés. Considérons par exemple la sécurité du système et la protection des données personnelles. En Belgique, tout repose sur le numéro unique dont tout citoyen dispose sur sa carte d'identité, elle aussi obligatoire. En France, nous avons au contraire toujours évité d'utiliser un numéro unique pour nos relations avec les administrations. Il ne s'agit pas d'un détail technique !

La loi belge du 10 août 2001 comporte 34 articles et couvre trois pages du Moniteur officiel. C'est dire si les choses sont complexes.

Pour ces raisons, la commission a adopté les articles 27 bis et 33 A, affirmant que le fichier positif sera créé à terme, tout en laissant à la concertation le temps nécessaire pour rapprocher les points de vue et préciser l'utilisation du nouvel outil. Dans cette optique, une commission temporaire réunissant toutes les parties prenantes préparera le travail parlementaire, à l'instar du travail accompli à la satisfaction générale en Belgique par le comité d'accompagnement.

Enfin, votre commission spéciale a introduit l'article 18 bis tendant à favoriser l'essor du microcrédit social, en le définissant et en autorisant le Fonds de cohésion sociale à financer les garanties, ainsi que les dépenses d'accompagnement des bénéficiaires.

J'en viens aux compléments apportés au projet de loi. La commission s'est attachée à trois points : la « zone grise » entre le commerce et le crédit, l'information et la protection du consommateur, la procédure de surendettement et du FICP.

A propos de la « zone grise », la commission a renforcé la confidentialité des opérations sur le lieu de vente, garanti la formation du personnel et favorisé le contrôle de ces prescriptions par l'autorité administrative. Elle a, en outre, clairement assujetti les nouvelles cartes bancaires aux mêmes règles de paiement comptant que celles applicables aux cartes de fidélité autorisant le paiement au comptant ou à crédit. Cette précision est indispensable, plus de 50 millions de cartes bancaires circulant dans notre pays.

En outre, si un consommateur souhaite régler à crédit des achats supérieurs à un certain montant, toute proposition de crédit renouvelable devra systématiquement être accompagnée d'une offre alternative de crédit amortissable. La commission a également amélioré la loi Chatel en interdisant aux établissements de crédit de s'appuyer sur une cotisation annuelle relative à une carte de fidélité pour clore au bout de trois ans un compte inactif de crédit renouvelable. Partant d'une suggestion de M. Biwer, la commission a introduit une relation entre le montant des crédits renouvelables et le rythme de leur remboursement. Enfin, sur la suggestion de M. Mercier, elle a rendu obligatoire en toutes circonstances l'accord exprès du prêteur.

Toutes ces dispositions contribueront à limiter le crédit renouvelable aux petits achats, sur des durées limitées.

Pour mieux protéger et informer le consommateur, les prêteurs ne pourront plus utiliser contre les emprunteurs d'éventuelles erreurs ou omissions commises par ceux-ci lorsqu'ils remplissent la fiche de dialogue qui devra être assortie de justificatifs. Cette solution, fondée sur la responsabilité du prêteur, semble préférable à des obligations générales qui pourraient mettre sérieusement à mal le commerce et gêner significativement beaucoup de nos concitoyens.

Par ailleurs, de nombreuses propositions formulées par nos collègues ont été intégrées au texte. Ainsi, Mme Dini, M. Biwer et les membres de l'Union centriste ont fait compléter la mention légale d'avertissement, qui devra en outre figurer sur la fiche d'information. De même, M. Béteille et Mme Bout sont à l'origine de l'encadré qui devra récapituler les principales caractéristiques du contrat sur sa première page. Nous devons à ces mêmes collègues que le prêteur adresse au moins une fois par an un récapitulatif de l'état d'exécution des crédits précisant le capital restant dû.

A mon initiative, la commission a perfectionné le suivi social des personnes surendettées. Elle a aussi rendu obligatoires les rapports annuels des commissions de surendettement et leur synthèse par la Banque de France, afin d'harmoniser les pratiques sur le territoire. A l'initiative de Mme Bout et de M. Béteille, tous les membres de la commission de surendettement disposeront d'un droit de vote. Sur la proposition de Mme Dini, le reste à vivre inclura les frais de garde et de transport professionnel. A l'initiative de Mme Bricq, le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) sera rétabli pour les dossiers de surendettement recevables.

Enfin, votre commission spéciale a rendu traçables les consultations du FICP, pour s'assurer que les établissements du crédit vérifient la solvabilité des emprunteurs. Désormais, les personnes devront être informées de leur radiation du fichier. Enfin, à l'initiative de Mme Bout et de M. Béteille, la commission a confirmé que l'inscription au FICP ne suffisait pas à interdire tout crédit.

Telles sont les principales améliorations apportées par la commission spéciale au texte du Gouvernement. Elles résultent d'un travail de deux mois, scandé par un déplacement Bruxelles et de nombreuses auditions. Cette réflexion féconde a fait émerger des solutions adaptées tant à la directive communautaire qu'aux objectifs du Gouvernement.

La semaine dernière, la commission spéciale a accepté une demi-douzaine de propositions formulées par nos collègues pour conforter ces objectifs.

Réduire la part du crédit renouvelable au profit du crédit amortissable et améliorer le traitement du surendettement sont deux ambitions partagées par tous. Le fait que certaines suggestions restent en débat n'empêche pas un large accord sur les points essentiels de ce texte que nous avons examiné avec les collègues de tous les groupes, sous la bienveillante autorité de M. Marini.

J'espère que ce projet essentiel pour tous nos concitoyens sera soutenu au-delà de la majorité gouvernementale. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Nous attendions ce débat depuis un certain nombre de mois, sans avoir chômé ni les uns ni les autres.

Je remercie et félicite M. Dominati, dont je vous suggère de consulter l'excellent rapport...

Mme Nicole Bricq. - Faites-moi confiance !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - ...une véritable somme éclairant le contexte économique, juridique et politique du texte. Ma gratitude s'étend à l'ensemble des membres de la commission spéciale, dont beaucoup ont été actifs et positifs, quel que soit leur groupe d'appartenance.

Sans gommer nos différences, nous nous sommes efforcés de travailler ensemble pour relever ce défi d'une vraie question de société.

Notre travail s'est déroulé dans le contexte de la nouvelle procédure constitutionnelle, dont nous continuons à essuyer les plâtres. L'apport sans doute très positif de la révision constitutionnelle a été cette création d'une commission spéciale, qui nous a permis de mieux coordonner nos positions.

Je remercie la Conférence des Présidents, pour avoir fait ce choix, qui obéissait d'après moi à une double nécessité, politique et technique. En effet, les commissions des lois, des affaires économiques, des finances et des affaires sociales devaient élaborer une approche commune, ce que l'existence d'une commission spéciale a favorisé. Sur le plan technique, l'option inverse aurait conduit à saisir une commission au fond et trois autres pour avis, avec un débat en séance publique portant sur le texte élaboré par la commission saisie au fond, ce qui diminuerait l'efficience des autres commissions.

Je crois pouvoir dire que la commission spéciale a bien assumé ses responsabilités temporaires.

Nous avons joué le jeu d'une élaboration collective. J'insiste à ce propos sur le très utile débat d'orientation que nous avons eu avant même d'examiner le texte et les propositions d'amendement. Nous avons ainsi déterminé ensemble les noeuds de la discussion et la méthode de travail, sans atteinte à notre pluralisme.

Je remercie Mme Lagarde, qui était présente à toutes nos délibérations destinées à élaborer le texte de la commission. La venue du Gouvernement lors des réunions des commissions avait inquiété certains parlementaires lors de la révision constitutionnelle, mais Mme Lagarde n'a jamais abusé de sa position éminente.

Elle est intervenue à bon escient pour répondre à nos questions et exercer les responsabilités qui sont les siennes.

Ce texte est une vraie réforme, qu'il n'y a pas lieu de minimiser. Convergence, équilibre et urgence en sont les maîtres mots.

Convergence tout d'abord entre le travail du Gouvernement et des parlementaires.

M. Daniel Raoul. - Ça dépend lesquels...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Les élus sont exaspérés par le développement débridé et irresponsable de certaines formes de crédit, d'autant qu'ils ont à gérer les situations de détresse qui en découlent : comme le dit le président Arthuis, le crédit à la consommation, c'est un crédit garanti par les centres communaux d'action sociale ou par les services sociaux du département !

Les professionnels du crédit à la consommation s'étonnent des mesures proposées, qui ne sont pourtant que prophylactiques. Ils se plaignent de leur mauvaise image, qu'ils ont pourtant façonnée eux-mêmes, à force de publicités dans les journaux populaires, à la télévision, de prospectus, de contrats de crédits conclus dans des surfaces de vente. Il était urgent de réformer le système, dans l'intérêt de notre économie. En contrepartie de l'aide qui leur est accordée, les banques s'engagent à un comportement éthique, notamment envers les emprunteurs. (Murmures à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Dans la démagogie, vous êtes très bon ! J'apprécie le numéro.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - La consommation demeure un soutien de l'activité. Ce sujet avait fait l'objet de nombreuses propositions de loi : la mienne, en novembre, celles de M. Biwer, Mme Dini et M. Mercier, celle de M. Revet, mais aussi celle de Mme Bricq et du groupe socialiste... (« Ah ! » sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq. - Je me méfie !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - La commission spéciale les a toutes examinées, sans tabou. Si elle n'a pas entériné toutes les propositions...

M. Daniel Raoul. - Loin de là !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - ...elle en a tiré la substantifique moelle. (Mme Nicole Bricq s'exclame)

La loi ne peut pas tout faire. Aux responsables d'établissements de crédit, je dis : chiche ! Vous affichez vos bonnes intentions -crédit accessible, responsable, à des prix réaliste. Cette loi vous donne les outils nécessaires, elle est faite pour vous !

Mme Nicole Bricq. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Faites-en bon usage, utilisez-la pleinement, démentez ceux qui estiment que le Parlement ne va pas assez loin. Réduisez le malendettement sinon l'exaspération conduira à un dispositif encore plus restrictif !

Deuxième maître mot : l'équilibre entre réforme en profondeur de l'économie du crédit à la consommation et préservation de la dynamique du secteur ; entre nos apports et le texte du Gouvernement, dont nous avons respecté la trame et les points essentiels. J'espère que le Sénat validera notre approche. Ceux qui voudraient minimiser nos apports font fausse route. Il fallait réformer le taux d'usure, les catégories obsolètes qui réservaient aux plus fragiles le crédit le plus cher et le plus dangereux, puisqu'il ne s'amortit pas.

M. Daniel Raoul. - Tirez-en les conclusions !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - La conclusion ? Voter notre texte ! (« Ah ! » sur les bancs socialistes) Nous faisons des propositions précises et réalistes pour réformer le taux d'usure.

M. Jean-Pierre Sueur. - Bien timides !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Nous proposons la création d'une centrale de crédits aux particuliers, notion que je préfère à celle de fichier positif.

Mme Nicole Bricq. - Moi aussi.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Nous en inscrivons le principe dans la loi, ainsi que la méthode pour y aboutir.

M. Daniel Raoul. - Ce qui prendra un certain temps...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Le sujet mérite une réflexion sérieuse, s'appuyant sur des faits, des chiffres et des comparaisons internationales. Les intégristes du fichier positif comme ses contempteurs ont également tort. Il faudra élaborer calmement les conditions de faisabilité d'une telle centrale, si le législateur en valide le principe.

Quant au développement du microcrédit personnel, il suppose une volonté du secteur bancaire, un accompagnement des services sociaux -dotés des moyens afférents- et un soutien de l'État via le fonds de cohésion sociale, créé en 2005, qu'il faut pérenniser.

Enfin, nous clarifions la « zone grise » de la distribution du crédit sur le lieu de vente. Obligation de proposer une offre de crédit alternative, espace dédié, formation des personnels, principe du paiement comptant et remboursement minimum du capital à chaque échéance : avec de telles mesures, les excès actuels devraient diminuer, voire disparaître.

Troisième maître mot : l'urgence, qui répond à l'impatience. La crise est là, le mal-endettement est une grave préoccupation sociale, la consommation s'essouffle. Ce texte doit être examiné au plus vite par l'Assemblée nationale, lors de la session extraordinaire, la navette achevée à l'automne, la loi promulguée avant la fin de l'année.

Mme Nicole Bricq. - C'est ça...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - La réforme du taux de l'usure doit être initiée dès le 1er janvier et tous les décrets d'application pris au cours du premier trimestre 2010. Madame la ministre, nous attendons l'engagement du Gouvernement sur ce calendrier car ce texte n'a de sens que s'il est appliqué dans les meilleurs délais.

Je souhaite que les débats en séance soient à l'image de nos travaux en commission : constructifs, pluralistes et efficaces. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le rapporteur a beaucoup travaillé et nos collègues ont fait preuve d'initiative, mais le texte issu des travaux de la commission est décevant.

Face à une crise durable, nous devrions repenser le modèle économique qui nous y a conduits. Aux États-Unis, l'endettement de ménages non solvables et l'éclatement consécutif de la bulle immobilière en ont été les révélateurs : il nous faut nous interroger sur le rôle du crédit comme moteur de la consommation, indicateur essentiel de la croissance. Les dépenses ainsi financées représentent 5 % du PIB. Or l'horizon est sombre : l'aggravation du chômage perdurera au-delà d'une hypothétique reprise.

Le groupe socialiste se situe dans une économie de marché.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Intéressant !

Mme Nicole Bricq. - Dans ce cadre, l'offre de crédit est-elle adaptée à la demande ? Non, et ce n'était déjà pas le cas avant la crise. Nombreux sont les exclus du crédit : non seulement les plus pauvres, dépendants de l'aide sociale et de l'accompagnement par les collectivités locales, mais aussi des populations insérées dans la vie active, touchées par une précarité qui devient peu à peu la règle. Sans parler des jeunes, à qui l'on ne prête qu'avec l'assurance d'une bonne carrière, promise par un diplôme. Comment rendre les accidents de la vie responsables du surendettement quand la vie elle-même devient accidentée ?

Le marché du crédit est mal orienté. Ainsi, le crédit renouvelable est vanté comme le plus rentable, mais il est inadapté à la demande et constitue une trappe à surendettement. En avril dernier, 85 % des dossiers saisis par les commissions de surendettement comportaient ce type de crédit. Nos propositions en sont d'autant plus importantes, notamment la première d'entre elles : le crédit social, d'un montant permettant de faire face à des dépenses personnelles, d'un coût raisonnable et dont la cible est aisément identifiable. Il est préférable au crédit renouvelable et élargirait l'offre de crédit. Nous avons opté pour un taux bonifié par l'État pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Heureusement qu'il est là !

Mme Nicole Bricq. - Mais d'autres possibilités existent. L'impact économique du crédit social serait supérieur, pour un coût moindre, à celui de la défiscalisation des intérêts d'emprunts immobiliers, qui a coûté 3 milliards d'euros à l'État et dont l'efficacité n'est pas reconnue.

La consommation résiste, mais elle devrait fléchir de 5 % d'ici 2010. Les stabilisateurs automatiques seront impuissants face à la montée du chômage. Est-il normal que le Gouvernement se désintéresse du sujet ? Abandonne-t-il encore une fois l'initiative aux collectivités locales par le biais du microcrédit et de prêts bonifiés comme à Dijon, Paris, Bordeaux ou Strasbourg ? Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, le conseil général participe au financement de prêts bonifiés par la Ville de Paris.

Dans les clous de la Commission européenne, le Gouvernement s'en tient à transposer une directive qui a pour seul objectif de réaliser le marché intérieur des crédits. Le rapporteur a bien entendu notre proposition, mais le texte de la commission se contente de légaliser le fonds destiné au microcrédit dans un futur projet de loi de finances, cantonné au secteur de l'aide sociale et au financement de l'activité -je n'ose imaginer qu'il s'agit de celle des quelques dizaines de milliers d'autoentrepreneurs ! Ce type de crédit peut être intéressant, mais il épargne les banques et les établissements prêteurs et ne modifie pas en profondeur l'offre de crédit.

Les banques, auxquelles la loi de finances rectificative d'octobre dernier a accordé l'aide de la Nation, devaient pourtant distribuer des crédits en contrepartie. Nous avons fléché la semaine dernière ceux destinés aux entreprises, et avons prévu des sanctions, mais ne l'avons pas fait pour ceux accordés aux particuliers. Le rapporteur pointe le risque de sous-distribution du crédit, mais sans y apporter de réponse.

Ce texte pourra-t-il faire baisser le coût du crédit ? Selon nous, seule une réforme du mode de calcul du taux d'usure le permettrait. C'est notre deuxième proposition. Mme la ministre refuse de le faire par la voie législative. Le rapporteur, quant à lui, assume son penchant libéral -ce que je respecte- et considère que notre proposition doute de la capacité du marché à l'autoréguler. Il a raison, car la crise financière et la dérive des banques de proximité de leur objet social nous laissent sceptiques. Certes, il propose de compartimenter désormais l'usure par les montants plutôt que par types de crédit, mais il s'en remet à une autorité administrative qui prendrait des mesures temporaires. Cela n'empêchera pas le Gouvernement de négocier une réforme conforme aux souhaits des banquiers et des prêteurs. Nous avons constaté, lors des auditions, que le texte de la commission ne posera guère de problème aux banques qui ont gagné sur toute la ligne !

Pour ce qui est de la responsabilisation du prêteur, nous estimons qu'après quinze ans de débat, il est temps de disposer d'un outil efficace et respectueux des libertés : le répertoire national des crédits à la consommation. Cette proposition, qui ne fait pas l'unanimité, provoque notamment l'hostilité des banques, jalouses de l'avantage tiré de la connaissance directe de la clientèle.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - La fédération de la distribution y est favorable !

Mme Nicole Bricq. - Le texte de la commission ne prévoit la création d'un tel fichier que dans trois ans -auxquels il faut ajouter deux ans supplémentaires d'adaptation. Dans cette attente, nous devrons nous contenter de la promesse du Gouvernement d'améliorer le fonctionnement du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Or, même amélioré, celui-ci ne saurait être l'outil de prévention nécessaire car il se contente d'enregistrer les incidents de paiement.

Lorsque nous sommes allés à Bruxelles, nous avons pu constater que ceux qui étaient opposés, à l'époque où la décision a été prise, à la création d'un fichier, c'est-à-dire les banquiers, lui reconnaissaient depuis des vertus, et que ceux qui étaient réservés avaient vite reconnu son utilité préventive. Nous regrettons que le dossier se soit ici d'emblée refermé.

Nous aurions voulu voir reconnaître certaines revendications unanimes portées par les associations -séparation entre cartes de fidélité et cartes de crédit, entre activités de vente et activités de crédit- ce n'est pas le cas. Les propositions de loi portées par les sénateurs de la majorité étaient sur ce point teintées d'un volontarisme que l'on ne retrouve pas dans le texte de la commission.

Le groupe socialiste a compris, madame la ministre, que vous teniez à ce texte, ou du moins à cette lecture par le Sénat, car interrogée en commission, vous n'avez pu nous garantir qu'il irait au bout de la navette dans des délais raisonnables. Le risque de retard dans la transposition de la directive est pourtant réel. Mais nous avons appris, depuis deux ans, à prendre la mesure de votre stratégie de communication qui consiste à capitaliser sur des annonces plutôt que sur des résultats, en passant d'un sujet à l'autre. Craignez cependant que la frustration née de promesses non tenues n'aggrave le désenchantement de nos concitoyens à l'encontre de la classe politique. En ne modifiant pas l'économie du crédit à la consommation, vous prenez le risque, dans une période particulièrement dure pour les Français, d'accroître le surendettement. La formule, que l'on prête à M. Hirsch, du « plus d'accès, moins d'excès » est certes parlante, mais un slogan ne fait pas une politique.

Quant au fond, la lecture du rapport de M. Dominati nous indique assez ce qui nous sépare de la majorité. Il y est écrit que « les pouvoirs publics seront simultanément incités -dans une proportion dont on ne peut préjuger- à rehausser les prélèvements obligatoires et à diminuer la dépense publique, notamment les prestations sociales et de chômage ainsi que, d'une façon générale, les dépenses auxquelles des ménages sont susceptibles de pourvoir directement », que « dans cette perspective, le revenu disponible des ménages souffrira inexorablement de la réépargne publique », mais qu'« il importera cependant que leur consommation puisse contribuer positivement à la demande globale et à la croissance, alors même que l'évolution de leurs revenus sera contrainte »...

Cette philosophie n'est pas la nôtre. Vous comprendrez donc que nous marquerons notre opposition à ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini. - Je me réjouis que les propositions de loi déposées par les membres de notre groupe comme d'autres groupes aient finalement fait réagir le Gouvernement.

Depuis des années, les parlementaires ont alerté les pouvoirs publics sur le manque de prévention efficace du surendettement. L'angoisse est réelle qui saisit les familles lorsqu'elles s'aperçoivent que pour rembourser des crédits pris quelquefois à la légère, il va falloir réduire leur train de vie quotidien. Et cela va bien plus loin que renoncer à un grand téléviseur à écran plat...

L'objectif premier de la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et la loi du 29 juillet 1998 allait plus à alléger le surendettement qu'à le prévenir. Je crois résolument que nous devons situer notre action, en amont, sur le plan de la prévention. Si une personne est surendettée, c'est précisément parce que la prévention a échoué.

Votre texte, madame la ministre, intègre bien des mesures préventives, mais je crains qu'elles ne se révèlent rapidement insuffisantes. Il tend davantage à limiter les abus du crédit à la consommation qu'à organiser une véritable prévention.

Certaines avancées sont réelles -information de l'emprunteur ; encadrement plus strict de la publicité ; délivrance obligatoire à l'emprunteur d'une fiche d'information précontractuelle. Le renforcement de la responsabilité des prêteurs, disposition majeure de la proposition de loi que notre groupe avait déposée il y a quelques mois, mérite d'être salué. Ils seront ainsi tenus de donner des explications à l'emprunteur, afin de lui permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation financière ; d'attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces derniers peuvent avoir sur sa situation financière ; de vérifier la solvabilité de leur client.

Sur tous ces points, votre texte reprend les principes dégagés par la jurisprudence relatifs à la mise en garde de l'emprunteur et à la vérification de ses capacités financières. Dans deux arrêts du 25 avril 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé, confirmant le principe déjà dégagé dans deux arrêts de février et d'octobre 1992, l'obligation faite au prêteur professionnel de contrôler les informations fournies par ses clients lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article 1147 du code civil.

Le principal outil mis à la disposition du prêteur pour exercer ce devoir d'investigation reste le fichier des incidents de crédit aux particuliers, dont la consultation est désormais obligatoire. Notre groupe souhaitait aller plus loin. Nous y reviendrons.

Autres éléments positifs de ce texte : l'encadrement du crédit renouvelable et la réglementation de l'usage des cartes de fidélité.

Je regrette, en revanche, que nos propositions en faveur de la promotion de véritables actions d'éducation n'aient pas été retenues. Il me semble très important d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, au primaire, à tenir un budget familial, comme cela se pratique dans certains autres pays. Il est vrai que chez nous, l'argent reste bien souvent un sujet tabou, rarement abordé en famille : combien gagnent mes parents ? A quoi cet argent est-il dépensé ? Pourquoi ne peut-on acheter tout ce que l'on désire ? Comment, avec leurs salaires, mes parents ont-ils pu acheter tant de choses ?

On me dit que les programmes scolaires sont déjà très chargés. Soit. Pourquoi pas, alors, une sensibilisation par les banques, à l'ouverture du premier compte courant ? Où est le temps du banquier conseiller ? Je vois beaucoup de jeunes, et pas toujours de milieux défavorisés, qui ne font pas systématiquement le lien entre leurs rentrées d'argent et leurs dépenses.

J'en viens à l'obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. En matière de financement des entreprises, ce contrôle peut s'appuyer sur les documents comptables imposés par la loi aux emprunteurs et le développement d'informations publiques, en particulier celle dont la Banque de France assure le traitement. C'est donc sur le fondement de ces données, qu'est appréciée la responsabilité des banquiers.

En matière de crédit à la consommation, l'absence, tant d'obligation comptable à la charge d'un consommateur et de répertoire public relatant l'intégralité des dépenses rend les choses plus difficiles. Au travers de nos amendements, nous avions souhaité améliorer ces deux sources d'information : information privée résultant des renseignements et des documents obligatoirement fournis par l'emprunteur ; information publique d'un répertoire permettant de connaître le passif et l'actif du patrimoine du candidat à l'emprunt. Nous n'avons maintenu que le premier de nos amendements.

Nous verrons, d'ici quelques mois, si les mesures que vous proposez dans ce texte sont suffisantes pour endiguer le surendettement, et en attendant, madame la ministre, nous vous ferons crédit... (murmures flatteurs)

M. Daniel Raoul. - A quel taux ?

Mme Muguette Dini. - ...en acceptant l'établissement d'un rapport sur le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous l'égide de la Banque de France. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Odette Terrade. - Une bonne part de l'activité économique dépend de la tenue de la consommation populaire. La récession dans laquelle est plongé notre pays depuis plus d'un an tient pour beaucoup à la dégradation du pouvoir d'achat des ménages, que deux années de sarkozisme n'ont manifestement pas permis d'endiguer. Chômage, précarité, recours de plus en plus massif aux bas salaires, ralentissement de l'activité avec son cortège de plans sociaux : autant de facteurs qui installent la France dans une crise durable.

Une récession que le Gouvernement lui-même chiffre à 3 % pour 2009 et une prévision de croissance à 0,5 %, largement inférieure au potentiel du pays, pour 2010 : la situation est grave. Ce qui est ici en cause, c'est bel et bien un mode de fonctionnement économique qui a accordé la primauté à la rémunération du capital au détriment de celle du travail et négligé le développement économique durable et équilibré au profit de la seule plus-value financière de court terme. Que viennent faire ici, m'objectera-t-on, ces considérations macroéconomiques ? C'est que l'on ne peut pas parler crédit et consommation en dehors du contexte économique général.

Ensuite, le crédit et les conditions de sa distribution sont déterminants pour la croissance. La croissance américaine, britannique et, dans une moindre mesure, espagnole dans les secteurs du bâtiment et de la grande distribution avec Wal-Mart ou encore Woolworth s'est fondée ces dernières années sur le développement du crédit et, ce qu'oubliaient soigneusement de rappeler les admirateurs de ce modèle, le surendettement des ménages, source de la crise des subprimes. La France est moins durement touchée mais le Gouvernement aurait tort de s'en attribuer le mérite quand notre protection sociale, qui sert de puissant amortisseur à la crise, est le fruit de décennies de luttes populaires de même qu'un droit du travail suffisamment rigide pour protéger l'emploi. Les pays qui ont choisi la souplesse, chère aux économistes libéraux, connaissent aujourd'hui des licenciements massifs. Cela dit, le crédit et l'endettement participent pleinement de la croissance. A preuve, la raréfaction des prêts consentis aux entreprises par des banques d'abord soucieuses de reconstituer leurs marges après s'être débarrassées de leurs créances douteuses a entraîné un accroissement sensible des procédures collectives de redressement et de liquidation.

Si les ménages français résistent mieux à la crise, notamment en raison du faible succès de l'hypothèque rechargeable, promue par ce Gouvernement, et du crédit hypothécaire, certains sont surendettés. Ce texte entend s'attaquer à ce phénomène via la transposition d'une directive d'avril 2008, antérieure, donc, au début officiel de la crise financière. Le surendettement provient, pour une grande part, du recours grandissant au crédit à la consommation et, surtout, du crédit appelé dans un mauvais franglais revolving, pour ne pas dire le crédit « revolver ». (Sourires à gauche) De fait, avec la politique de modération salariale menée par cette majorité -un salarié français sur sept est payé au Smic- et des dépenses de logement qui ont tant progressé qu'elles sont devenues le premier poste du budget des ménages, certains peinent à faire face aux dépenses quotidiennes. Autre cause du surendettement, cette forme de mal-croissance de l'économie, fondée sur des pratiques publicitaires et commerciales agressives et la généralisation du crédit. Pour exemple, la carte de fidélité, que proposent toutes les enseignes de la distribution dans notre pays, n'est autre qu'une carte de crédit puisqu'elle permet d'acheter une baguette ou un kilo de pommes de terre, ou encore les crédits prétendument gratuits accordés par les magasins d'ameublement ou de matériel informatique qui valent au client d'être ensuite poursuivi par téléphone, courrier et messages électroniques par l'établissement prêteur pour souscrire de nouveaux contrats afin d'acquérir des biens plus consistants. Cette généralisation du crédit conjuguée à des pratiques d'approvisionnement peu compatibles avec la préservation de la planète aboutit au pire des modèles de développement, sans parler des conditions léonines imposées aux producteurs de lait, notamment.

Ce texte, s'il est correctement rédigé, contribuera à réglementer ces pratiques. Nous ne pouvons plus tolérer qu'une carte de fidélité se transforme pour certains ménages en une carte d'embarquement pour l'enfer du crédit. Nous devons également nous interroger sur le niveau des taux d'intérêt pratiqués, question que ce texte ne résout pas. Or certaines publicités proposent des taux bas, voire nuls, durant une courte période qui augmentent ensuite brutalement, sans espoir de retour. Pourquoi des taux de 15 à 20 % quand le risque de créances irrécouvrables ne porte que sur 2 % des prêts et que les taux bancaires ont diminué, à commencer par le taux directeur de la Banque centrale européenne à 1 % ? Alors que les banques françaises puisent de moins en moins dans le fonds de la Société de financement de l'économie française, doté de 320 milliards par le collectif d'octobre dernier, les organismes de crédit à la consommation continuent de proposer des taux particulièrement élevés qui mettent en difficulté les ménages fragilisés par la crise.

Le crédit, s'il est nécessaire à l'économie, ne doit pas la vampiriser. Ce texte doit aller plus loin dans la responsabilisation des acteurs et la maîtrise de cet outil financier. Notre vote dépendra du sort réservé aux nombreux amendements que nous avons déposés, largement inspirés des associations de défense des consommateurs. Pour l'heure, nous ne sommes pas a priori favorables à ce texte largement insuffisant ! (Applaudissements à gauche ; Mme Laborde applaudit aussi)

M. Dominique de Legge. - Ce texte propose opportunément une réforme approfondie du crédit à la consommation en cette période de crise. Les cinq propositions de loi sénatoriales, déposées sur ce sujet depuis octobre 2008, dont deux à l'initiative de MM. Marini et Revet, témoignent d'un large consensus sur la nécessité de faire évoluer cette législation en protégeant mieux le consommateur sans freiner la consommation. Cet objectif a guidé les travaux de la commission spéciale, dont M. Marini est président et M. Dominati rapporteur, chargée d'examiner ce projet de loi.

Ce texte, largement enrichi par la commission spéciale, en étroite concertation avec Mme Lagarde et M. Hirsch, a pour but de prévenir le surendettement des ménages qui ont cru aux belles promesses des offres, promotions, et autres cartes de crédit. Vivre au-dessus de ses moyens jusqu'à finir asphyxié par les dettes, c'est, hélas !, possible avec le crédit renouvelable, la multiplication des cartes de crédit et des emprunts.

Mme Nathalie Goulet. - Eh oui !

M. Dominique de Legge. - Ce texte vise à briser cette spirale infernale qui affecte souvent les plus modestes. La réforme proposée tire, en outre, les conséquences de la directive européenne du 23 avril 2008. Avec mes collègues de l'UMP, nous soutenons les objectifs poursuivis par ce texte : développer un crédit responsable, renforcer l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives, renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs, notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs, encadrer la distribution du crédit sur les lieux de vente et renforcer les règles de protection des consommateurs. Le texte se penche également sur la situation des personnes qui connaissent de réelles et sérieuses difficultés d'endettement. Cette loi importante aura donc des retombées sociales et économiques, la consommation des ménages étant l'un des piliers de l'économie française. Le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages s'il fonctionne de manière responsable. Un tiers des ménages français, soit 9 millions d'entre eux, ont contracté un crédit à la consommation. II faut malheureusement déplorer certaines dérives. La crise financière née aux États-Unis a démontré les ravages du surendettement dans une société entière. Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs réclament une véritable réforme du crédit à la consommation permettant de lutter contre le « mal-endettement » des consommateurs, et pour l'accès de tous à un crédit responsable. Elles dénoncent, en particulier, le crédit renouvelable, source de surendettement sans fin.

C'est la formule de crédit la plus chère et la plus déresponsabilisante.

Le surendettement touche les personnes les plus modestes. Pour un grand nombre d'entre elles, il résulte d'un accident de la vie : chômage, séparation, divorce, maladie. Mais pour 25 % d'entre elles, il a pour origine un excès de crédit, une mauvaise gestion ou des charges trop lourdes.

La commission spéciale a heureusement complété le projet de loi initial. Elle a souhaité revoir la législation sur le taux d'usure, devenue obsolète, en regroupant dans un même ensemble tous les types de crédit à la consommation et en modifiant le mode de calcul du taux d'usure qui, jusqu'ici, avait pour effet pervers de favoriser le crédit renouvelable.

Elle s'est également interrogée sur l'opportunité de créer un fichier « positif » permettant de connaître la situation financière des emprunteurs, comme il en existe en Allemagne et au Danemark. Un tel fichier pourrait jouer un rôle d'alerte et responsabiliser les acteurs, mais il serait très lourd à gérer puisqu'il devrait recenser environ 13 millions de personnes, et il poserait un problème de protection des libertés. La commission a souhaité se donner le temps de la réflexion. Dès à présent seront améliorées la procédure de surendettement et le fonctionnement du FICP, fichier « négatif ».

Un rapport sera remis au Gouvernement et au Parlement avant trois ans sur la création d'une centrale des crédits aux particuliers placée sous la responsabilité de la Banque de France : nous en approuvons le principe.

La commission a aussi complété et précisé les dispositions relatives à l'information et à la protection des consommateurs, ainsi qu'à la « zone grise commerce-crédit », c'est-à-dire à la distribution de crédits sur les lieux de vente.

Elle a enfin introduit un article définissant le microcrédit personnel et mettant l'accent sur l'objet du crédit, la capacité de remboursement des emprunteurs et l'accompagnement social dont ils pourront bénéficier grâce au concours du Fonds de cohésion sociale.

Sans préjuger les améliorations qui pourront y être apportées, le groupe UMP approuve pleinement ce projet de loi qui préserve l'équilibre entre la protection des consommateurs et la reconnaissance du rôle du crédit dans notre économie. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Laborde. - Je vous prie d'excuser Mme Escoffier, qui a dû s'absenter. Le 10 décembre dernier, à l'occasion d'une question orale sur la prévention du surendettement en France, elle avait fait part de son inquiétude sur ce phénomène en voie de banalisation : 188 000 dossiers sont traités chaque année par les commissions de surendettement, et certaines études laissent à penser que plus de sept millions de personnes, soit 15 % de la population, sont aujourd'hui insolvables. Depuis plusieurs années les associations de consommateurs alertent les pouvoirs publics sur l'existence de véritables pièges financiers dont nos compatriotes sont les victimes. Il y a aujourd'hui urgence.

La situation est paradoxale : d'un côté, face à la crise, les banques restreignent leurs crédits à la consommation, mais d'un autre côté les crédits revolving se multiplient comme les métastases d'un cancer financier rongeant la totalité du corps social, en particulier les plus fragiles. Au fil des années ce type de crédit s'est imposé comme un outil normal de gestion du budget familial et a donné naissance à la spirale infernale du surendettement. Aujourd'hui le domaine de la consommation est devenu une véritable jungle. Le vieil adage selon lequel on ne prête qu'aux riches se trouve démenti, puisque ce sont les plus pauvres qu'à coup de publicités mensongères et de manoeuvres de désinformation les opérateurs bancaires et les grandes surfaces détroussent littéralement.

Face à ce phénomène qui sape les fondements mêmes de la société, la loi était devenue trop complexe et trop peu réactive. Mais le Sénat n'est pas demeuré inerte : cinq de nos collègues de divers bords ont déposé des propositions de lois. Le Gouvernement a préféré élaborer son propre projet de loi, qui transpose au passage en droit français la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Certains d'entre nous regrettent ce choix, mais nous nous félicitons de la mise en place d'une commission spéciale qui a travaillé d'arrache-pied pour cerner le problème et formuler des propositions concrètes tendant à adapter les formes de crédit aux besoins des emprunteurs, à élargir l'accès au crédit responsable et à améliorer l'accompagnement des ménages en difficulté. Les travaux de la commission ont été animés par le souci constant d'aboutir à un texte équilibré et responsable, qui protège les consommateurs sans porter atteinte au dynamisme bancaire indispensable à notre économie.

Comment ne pas adhérer aux dispositions visant à maîtriser le crédit sans le tarir, à soulager la détresse des familles surendettées, à mettre fin au harcèlement des officines de recouvrement ? A ce propos, ne devrait-on pas interdire à ces officines et aux banques d'intervenir auprès des maires des communes où vivent leurs débiteurs pour obtenir le remboursement de prêts consentis inconsidérément ? Mme le ministre de l'intérieur devrait faire savoir aux élus qu'ils n'ont pas à se mêler de ces différends.

Le projet de loi encadre fort opportunément le crédit pour responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs, qui seront mieux informés. Plusieurs amendements sont venus améliorer sur ce point le texte initial. On a voulu privilégier le crédit amortissable, sans nier l'intérêt du crédit renouvelable : l'essentiel est de créer les conditions d'un dialogue ouvert entre le prêteur et l'emprunteur qui pourront convenir de la solution la plus adéquate.

Cependant nous aurions souhaité des mesures plus contraignantes à l'égard des banques et des organismes financiers. Il est inacceptable de voir s'étaler des pages entières de publicité vantant les mérites de tel produit financier destiné au rachat de crédits, ou de voir s'allonger la liste des organismes prêteurs qui, faute d'avoir procédé aux vérifications nécessaires, ont laissé les emprunteurs entrer dans la noria des crédits cumulés. Le FICP, « fichier négatif », n'a d'intérêt que s'il est régulièrement mis à jour et consulté. Le débat sur la création d'un « fichier positif » est resté inabouti : on peut le regretter. Les établissements bancaires qui ne respectent pas leurs engagements doivent être sanctionnés.

Ce texte améliore également le fonctionnement des commissions de surendettement : elles pourront désormais prendre des décisions qui relevaient jusqu'ici de la compétence du juge, et l'examen des dossiers sera accéléré. Cela permettra de régler plus facilement des dossiers délicats tout en veillant à l'accompagnement des personnes fragilisées.

Nous avons tous été animés par la volonté d'améliorer une législation devenue inadaptée. Il faudra vérifier que ces progrès se concrétisent sur le terrain : c'est tout l'intérêt de la création d'une commission temporaire d'évaluation qui pourra proposer des aménagements. Le groupe RDSE est favorable à un texte qui oblige les banques à se conformer à un code de déontologie et protège ainsi la dignité des citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Union centriste et UMP)

M. Jean-Pierre Sueur. - En 2006, l'endettement des ménages français représentait 62 % du revenu disponible contre 80 % dans l'ensemble de la zone euro. En 2008, selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 14 millions de Français avaient souscrit un crédit, soit 52 % des ménages ; il s'agissait pour 31,3 % d'entre eux d'un crédit immobilier, et pour 33,8 % d'un crédit à la consommation. Les Français sont donc désormais plus nombreux à être endettés au titre du crédit à la consommation qu'au titre du crédit immobilier.

D'après le baromètre du surendettement de la Banque de France, la France comptait en décembre 2008 pas moins de 710 000 ménages surendettés. Le surendettement trouve son origine dans la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, et touche plus particulièrement les personnes seules et les familles monoparentales. Il reflète ainsi la précarisation, voire l'exclusion d'une partie de la population.

On a beaucoup dit et écrit -en particulier M. Dominati dans son rapport- que le surendettement résulte dans 75 % des cas d'un accident de la vie. Mais cette statistique est démentie par une étude réalisée en mars 2009 par l'association Cresus, selon laquelle 62 % des personnes interrogées considèrent le recours à un nombre trop importants de crédits comme l'une des deux causes principales de leur situation. Cette enquête a également révélé que 89 % des personnes surendettées, auxquelles les banques refusent des prêts « classiques », ont recours au crédit renouvelable.

Quoi qu'il en soit, il y a un lien étroit entre surendettement et crédit renouvelable. L'association UFC-Que choisir estime que l'encours de ce dernier l'emporte sur celui du crédit permanent, que la France se place au troisième rang pour le nombre d'utilisateurs du crédit renouvelable, au deuxième rang pour son encours, et qu'un client sollicitant un crédit est le plus souvent orienté vers ce genre de crédit même s'il n'est pas le mieux adapté à son cas.

J'ai trouvé hier encore dans ma boîte aux lettres un dépliant où l'on « offre » -on offre toujours sur ces dépliants- jusqu'à 6 000 euros, avec zéro euro à rembourser pendant trois mois. C'est seulement en tout petits caractères qu'on apprend que « le TEG est de 19,95% ».

M. Jean-Pierre Plancade. - C'est donné !

M. Jean-Pierre Sueur. - Encore faut-il savoir que le TEG est le taux effectif global.... On nous informe aussi de façon fort vague que « le coût total dépend de la durée et du montant de l'emprunt »...

Il faut mettre fin à ce type d'offres scandaleuses qui abusent nos concitoyens en difficulté. Malheureusement, les dispositions de ce texte ne sont pas assez fermes ni assez claires pour y parvenir. Nous sommes résolument partisans d'une distinction nette des genres, des fonctions, des missions. Les associations de consommateurs réclament une séparation entre le commercial et le financier, et donc entre carte de fidélité, carte de paiement et réserve d'argent. Dans la proposition de loi que nous avons déposée avec Mme Bricq, nous prévoyions d'interdire l'utilisation de la carte de fidélité comme carte de crédit ou comme réserve monétaire. Cela n'a malheureusement pas été retenu dans l'article 5 du présent projet de loi qui n'interdit pas de conditionner le bénéfice de la promotion à l'usage du crédit. Dans notre texte, nous proposions, nous, qu'on distingue clairement le lieu du crédit et celui de la vente, qu'on distingue entre le métier de la banque et celui de la distribution .Mais le ver est et restera dans le fruit parce qu'on ne veut pas faire, une fois pour toutes, cette distinction et qu'il est avantageux, pour la distribution, d'être mélangée à la banque... La confusion perdurera !

De même, nous avons présenté en commission des amendements distinguant crédit et opération de promotion. On nous a objecté que nous portions atteinte à la liberté... Il n'en est rien. Le client doit savoir, d'une part, ce qui est crédit, combien il coûte et, d'autre part, quels sont les avantages promotionnels offerts par le distributeur. Mais non ! On vous vend, pour zéro euro, une carte de fidélité en même temps qu'une carte de crédit et en même temps qu'une promotion. Le crédit vous coûtera 50 euros tandis que la promotion vous en fera gagner cinq ! Là aussi, nous regrettons que le projet de loi n'aille pas plus loin.

J'en viens à la question d'un « Répertoire national des crédits à la consommation », expression que nous préférons à celle de « fichier positif ». Dès lors qu'on impose au prêteur de prêter en connaissance de cause, il doit disposer de toutes les données nécessaires. Saisissons la Cnil et respectons ce qu'elle nous dira, mais mettons en oeuvre ce répertoire ! Répondons aux craintes des associations : Que choisir recommande de rendre obligatoire la consultation du FICP, mais ce n'est pas suffisant ; quant à l'Association française des banques, elle fait des propositions utiles : consultation des derniers relevés bancaires, pourcentage maximal d'endettement par rapport au revenu mensuel. Mais, comme le dit Guy Raymond, professeur honoraire de la faculté de droit de Poitiers, un tel fichier est nécessaire car on ne peut instaurer une réelle responsabilité des établissements de crédit sans leur permettre d'accéder à une information fiable et complète.

Sur le taux d'usure, nous ne sommes pas d'accord. Le rapport écrit résume fort bien notre position. Malheureusement, on y lit qu'elle « n'est pas dénuée d'inconvénient, dont le recours à la fixation administrée d'une norme économique »... C'est toujours la même chose ! Dès qu'on parle de fixer des normes, des règles, vous brandissez l'épouvantail de « l'économie administrée » ! Nous sommes pour une économie de marché. Le milliard d'équations que résout chaque jour le marché serait moins bien résolu par l'administration. Mais le marché est myope et il ne suffit pas à régler le problème du taux de l'usure. C'est pourquoi il faut un marché encadré par des règles.

Dans notre proposition de loi, nous nous prononcions aussi pour un crédit social. Nous y croyons ! L'autorégulation du marché n'apporte pas de réponse à ceux qui sont dans le cycle infernal de l'endettement. Nous sommes pour une société de liberté mais aussi pour des mesures volontaristes qui permettent à chacun de vivre lui-même dans la liberté et la dignité. (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

M. Claude Biwer. - Au cours de la récente campagne pour les élections européennes, certaines voix ont affirmé que les réglementations européennes étaient trop tatillonnes, trop contraignantes. En l'espèce, on ne peut que remercier les autorités de l'Union d'avoir adopté la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs car, sans elles, nous n'aurions peut-être pas le débat d'aujourd'hui. Je m'en réjouis d'autant plus que ma première proposition de loi sur le sujet est vieille de cinq ans !

Votre projet de loi comporte quelques avancées qui méritent d'être saluées : comme nous l'avions suggéré dans notre proposition de loi, l'avertissement légal figurera sur les publicités de crédit. En outre, vous prévoyez la consultation obligatoire du FICP avant tout octroi de crédit, l'obligation d'un amortissement minimum dans les échéances du crédit renouvelable, l'interdiction de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié. Sur ce dernier point, notre commission n'a pas prévu de découplage entre la carte de fidélité et la carte de crédit, si bien que les pratiques actuelles risquent de perdurer. Ainsi, les grandes surfaces et magasins spécialisés continueront-ils à vanter les mérites de leur carte laquelle, en cas d'utilisation, coûtera 20 % d'intérêts au consommateur, sur des sommes toujours plus importantes puisque la mise à disposition de crédits et d'avances est régulièrement proposée. Prévoir un minimum de remboursement du capital pour le crédit renouvelable est bien la moindre des choses, car il n'est pas rare qu'avec des remboursements très faibles, la durée d'amortissement d'un tel crédit puisse dépasser dix ans avec des taux proches de l'usure. Je vous suggérerai donc de réduire à trois ans maximum la durée totale de remboursement des crédits renouvelables, mais vous l'avez proposé tout à l'heure, madame la ministre, et je m'en réjouis. Il est en effet préférable d'inciter les consommateurs à se tourner vers des prêts personnels à des taux plus raisonnables plutôt que de succomber aux délices et poisons du crédit revolving, lequel constitue une très grande source de surendettement : 80 % des dossiers de surendettement en comptent plus de quatre ! Il en est parfois de même de certaines collectivités territoriales, notamment des départements comme le mien qui, à coup d'emprunts in fine, en arrivent à des remboursements de plus de dix ans pour financer leurs besoins, ce qui ne me paraît pas être de bonne gestion.

M. le président et M. le rapporteur n'ont pas souhaité imposer des justificatifs pour l'octroi de crédits sur les lieux de vente, ce qui est une lacune. Le plus souvent, à l'heure actuelle, le prêteur se contente d'une simple déclaration de l'emprunteur, sans vérifier le moins du monde sa solvabilité. Cela ne peut pas durer et je proposerai que l'emprunteur communique au prêteur les trois derniers relevés mensuels de son compte bancaire où figurent ses ressources et ses charges. Ainsi, le prêteur aura une vue exacte de la situation financière de l'emprunteur et pourra appliquer les règles prudentielles en vigueur. Une telle procédure, qui est pratiquée par les banques, n'aurait rien d'inquisitorial. Lorsque la société vous vient en aide, il est logique qu'on ait vis-à-vis d'elle quelques devoirs.

Ce texte demeurait muet sur deux points importants pour lutter le plus efficacement possible contre le surendettement, à savoir la création d'un fichier positif et la réduction du taux de l'usure pratiqué par les crédits renouvelables. Sur ces deux points, notre commission fait des propositions un peu timides mais qui ont le mérite d'exister.

Je confirme ce qu'a dit notre rapporteur sur notre voyage en Belgique : le surendettement a bien augmenté de 8,8 % en Belgique alors que notre pays connaissait une progression de 3,5 %, mais il faut rappeler que notre voisin était encadré depuis de nombreuses années alors que nous vivions en toute liberté. En outre, M. le rapporteur estime que seules 18 000 personnes seraient concernées par le fichier positif, mais combien de drames personnels derrière ces chiffres ! Pourquoi attendre trois ans pour mettre en place ce fichier alors que le surendettement explose dans le pays avec plus de 30 % de dossiers de surendettement supplémentaires en mars dernier ? Lorsqu'on souhaite enterrer un projet, on met en place, dit-on, une commission. Mais comme M. le rapporteur et M. le président s'en défendent, je leur fais confiance.

Qui, en France, s'oppose à la création de ce fichier ? Les banques qui craignent la concurrence déloyale des organismes de crédit et la Banque de France qui estime que le coût de ce fichier serait prohibitif et qu'il générerait un surcroît de travail. Cependant, un tel fichier se révèle indispensable si l'on veut lutter contre le surendettement. Certes, cet instrument seul ne suffira pas à connaître la situation financière exacte des futurs emprunteurs. Les banques ont une vue assez exacte de la situation financière de leurs clients et ne prennent pas de risques inconsidérés. Les organismes financiers qui interviennent sur les lieux de vente ou sur internet sont en général moins regardants. Les mauvais dossiers sont compensés par des taux d'intérêt élevés qui garantissent l'équilibre financier des prêteurs. Mais ce sont les collectivités locales qui sont sollicitées pour subvenir aux besoins de base des surendettés. Nos amendements responsabiliseraient les organismes de crédit et les emprunteurs. Certains d'entre eux doivent en effet être protégés contre eux-mêmes.

Ce texte comporte donc des avancées qui méritent d'être saluées mais il faut encore aller plus loin si nous voulons vraiment lutter contre le surendettement. Nos amendements nous donneront, je l'espère, madame la ministre, l'occasion de rapprocher nos points de vue. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Charles Revet. - Le développement du crédit à la consommation a un impact social et économique. Social parce que ce crédit a permis à de très nombreuses familles d'acquérir des équipements facilitant leur vie quotidienne. Économique parce que cela a contribué au développement du commerce et des entreprises produisant ces équipements. Mais le manque d'information et de transparence a entraîné des dérives qui ont abouti, pour certaines familles, à des difficultés financières, et quelquefois au surendettement. Ce qui était un atout social et économique est en train de devenir un risque important pour la société et un cauchemar pour certaines personnes. L'augmentation du nombre de dossiers à risques, l'irresponsabilité de certains prêteurs ou emprunteurs aboutissent à une spirale à la hausse des taux d'intérêts. Les taux du marché de l'argent n'ont jamais été aussi bas et pourtant les taux de crédit à la consommation n'ont jamais aussi élevés. Le besoin de couvrir les risques engendre une majoration de fait des taux d'intérêts pratiqués par les organismes de crédit. De plus, ce sont souvent les familles modestes qui supportent les taux les plus élevés.

Cette situation justifie que nous légiférions et mettions en place des dispositions qui organisent mieux la gestion des crédits à la consommation. C'est en allant au fond des choses que nous pourrons trouver des solutions : il n'y a pas de problème qui n'ait de solution, dans quelque domaine que ce soit, si l'on a le courage de travailler non seulement sur les conséquences, ce que nous faisons généralement, mais sur les causes. Je suis convaincu que c'est le cas dans le domaine du crédit à la consommation.

Formation, information, responsabilité et solidarité : ces quatre mots résument mes propositions qui tentent de traiter le délicat dossier du crédit à la consommation. Malheureusement, deux d'entre elles, que je considérais comme déterminantes, n'ont pu franchir l'épreuve absolue qu'est l'article 40.

J'avoue ne pas avoir bien compris les raisons pour lesquelles cet article a été opposé au fonds de solidarité, dont mon amendement organisait le financement. Il serait sans doute utile que notre assemblée se penchât non sur le principe de l'article 40, qui me semble incontestable, mais sur les modalités de son application.

J'en viens tout d'abord à la formation. J'ai demandé que tous les jeunes soient préparés à gérer leur budget, car le système éducatif doit préparer chaque individu, chaque citoyen à devenir un adulte responsable épanoui dans sa vie personnelle, professionnelle et familiale.

L'information doit être complète et totalement transparente, pour le prêteur et l'emprunteur. Avant d'octroyer un crédit, l'organisme bancaire doit connaître les emprunts déjà en cours, les charges existantes et la capacité de l'emprunteur à les couvrir. Emprunteur et prêteur doivent être responsabilisés et assumer leurs engagements. Dans cet esprit, j'ai proposé un amendement prolongeant la proposition que j'avais déposée avec d'autres collègues pour créer le fichier positif. Conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et liberté, j'ai proposé un système à double détente : seuls pourraient accéder aux fichiers les organismes de crédit agréés par la Banque de France, et la personne inscrite détiendrait seule la clé permettant de connaître ses données personnelles.

La solidarité s'impose, car 80 % des surendettements sont liés à un accident de la vie. Il est légitime de prendre en compte ces situations imprévisibles. Dans le cas des pensions alimentaires, la caisse d'allocations familiales se substitue au redevable défaillant, puis récupère les sommes en cause auprès de celui-ci. Je propose qu'une caisse de solidarité se substitue aux personnes concernées, avant de récupérer les sommes dues auprès des intéressés. Nous éviterions ainsi que des difficultés financières n'aggravent l'accident de la vie. En réduisant le risque encouru par les organismes de crédit, ce dispositif devrait sensiblement diminuer les taux d'intérêt.

Des avancées intéressantes sont proposées pour informer et responsabiliser prêteurs et emprunteurs ; il en va de même pour clarifier les divers types de cartes. Notre rapporteur a enrichi le texte initial. Le président de la commission spéciale a souligné la réflexion conduite sur le taux de l'usure.

J'aurais souhaité aller plus loin, mais le nouveau dispositif et l'enjeu du crédit à la consommation me poussent à voter ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Raoul. - Pour l'essentiel, ce projet de loi transpose une directive européenne, mais a minima, ce qui est décevant.

Dans le contexte économique et social actuel, les associations de consommateurs ont dénoncé les mauvais prêteurs, les pratiques abusives de certains intermédiaires, la publicité agressive -que M. Sueur vient d'illustrer avec un prospectus déposé dans sa boîte aux lettres- et des taux effectifs globaux (TEG) frisant le taux de l'usure. Ces constats recueillent un consensus : ce n'est pas un hasard si cinq propositions de loi, dont celle de Mme Bricq, ont été déposées au Sénat.

Certains points sont consensuels, d'autres le sont moins. Sur tout les sujets sensibles, qu'il s'agisse des ventes à crédit dans les grands magasins et dans les grandes surfaces, des taux de l'usure ou du fichier positif, tous nos collègues allaient bien plus loin que votre projet de loi.

Comment expliquer que le taux de l'usure soit aujourd'hui supérieur à 20 % ? Il devrait être calculé en fonction du taux directeur, qui baisse !

La plupart du temps, les crédits renouvelables et les réserves d'argent avec carte sont utilisés par des personnes n'ayant pas d'autres moyens pour surmonter leurs difficultés financières. Le rapport d'Athling management a souligné que le crédit renouvelable s'adressait en particulier aux classes modestes, dont le revenu annuel était compris entre 11 478 et 20 942 euros. Ces ménages souscrivent ainsi des crédits qui les font basculer dans la précarité bancaire, selon un processus analogue à celui des subprimes, puisque ces personnes sont exclues des dispositifs classiques, moins coûteux, et sont renvoyées à un endettement qu'elles ne peuvent assumer.

A l'origine, le crédit renouvelable était plutôt destiné aux personnes aisées. C'est pourquoi nous proposons d'introduire un crédit social, plafonné à 3 000 euros et délivré par les circuits bancaires.

En 2008, le nombre de dossiers de surendettement déposé s'est accru de 3 % ; les indicateurs sociaux prévoient une augmentation plus ample en 2009, puisque l'enquête de la Banque de France sur le surendettement passif -lié à un accident de la vie- montre que celui-ci représente presque 80 % du total, la perte d'emploi venant en première place avec 32 %. Parallèlement, 88 % des dossiers relevant de la procédure de rétablissement personnel trouvent leur origine dans le surendettement passif.

Certains considèrent le crédit à la consommation comme un réservoir de croissance, mais il ne peut servir de régulateur par temps de pression sur les salaires, encore moins fournir un remède à la compression des revenus et à l'augmentation du chômage. Soutenir la croissance par la consommation sans augmenter le pouvoir d'achat est un leurre dont les États-Unis ont fourni un exemple flagrant avec les subprimes !

Mme Bricq ayant déjà indiqué nos divergences sur les moyens inscrits dans ce texte pour combattre le fléau du surendettement, je me contenterai de mentionner la création d'un répertoire national, la séparation dans l'espace et le temps de l'achat et du crédit, la révision du taux de l'usure, enfin la différenciation entre cartes de fidélité, cartes de crédit et cartes de paiement. Les mesures proposées sont trop timides, alors que le contexte économique et social aurait dû vous inciter à plus d'ambition.

Il nous serait très difficile de voter ce texte s'il restait en l'état. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les excellentes interventions que j'ai entendues illustrent à la fois le caractère technique du débat et l'attachement de certains orateurs aux sujets abordés, ainsi qu'aux solutions proposées.

S'agissant du calendrier, sur lequel m'ont interrogée M. le président de la commission spéciale et Mme Bricq, j'espère que le texte sera promulgué avant la fin de cette année, pour que les dispositions relatives au surendettement entrent alors en vigueur. Le reste devrait être opérationnel vers la fin du premier semestre de 2010. Ce n'est pas une promesse de Gascon !

M. Jean-Louis Carrère. - Les Gascons tiennent leurs promesses !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je m'efforcerai de leur faire honneur en allant vite.

M. Daniel Raoul. - Réglons le problème lundi à Versailles !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mme Laborde a évoqué le fichier positif. Le système actuel n'est pas fonctionnel. Nous devons donc le rendre réactif, je dirais presque « proactif », pour que les prêteurs puissent connaître la solvabilité réelle des emprunteurs. Cela suppose un fichier parfaitement mis à jour, en temps réel, « informé » au sens que les informaticiens donnent à ce terme. Sans être une intégriste du fichier négatif, je souhaite m'en tenir là pour l'instant au vu des investissements engagés par les banques pour l'améliorer, sans exclure pour autant de créer un fichier positif dans trois ans, bien que j'espère l'éviter.

Madame Bricq, le Gouvernement tiendra ses engagements et incitera les banques à mettre ce fichier à jour.

Le crédit d'impôt pour le microcrédit social que vous proposez évacuerait le risque pris par les banques.

Mme Nicole Bricq. - Vous le faites déjà pour l'immobilier, avec le prêt à taux zéro !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sans exposition au risque, les banques seraient incitées à accorder plus de crédits que de raison. Je serai attentive à vos explications techniques sur ce sujet.

La déductibilité des intérêts d'emprunt n'évacue pas le risque. Quant au coût du dispositif, il est bien inférieur aux 3 milliards prévus : 1,2, tout au plus, sur la période 2007-2009.

Mme Nicole Bricq. - Si les prévisions de Bercy sont fausses...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ne dramatisons pas : le moteur de la consommation tourne. Prévoir une baisse de 5 % serait de bien mauvais augure ! Vous avez parlé de dizaines de milliers d'auto-entrepreneurs. Dites plutôt des centaines de milliers ! C'est une belle réussite.

Je rejoins Mme Dini et M. Revet sur la nécessaire éducation des futurs emprunteurs. Le ministère de l'éducation nationale a signé un partenariat avec l'institut pour l'éducation financière du public : la gestion d'un budget sera enseignée lors des cours de mathématiques ou de sciences économiques.

Monsieur Sueur, le formulaire que vous avez cité sera rendu illicite par le projet de loi : ce type d'information trompeuse sur le crédit gratuit tombera sous le coup du texte.

Associer une fonction de paiement à toute carte de crédit, faire du paiement comptant le droit commun, exiger le consentement exprès du consommateur pour toute utilisation comme carte de crédit : ces mesures éviteront la confusion entre carte de fidélité et carte de crédit.

M. Sueur et Mme Bricq disent être pour le marché. Nous aussi.

Mme Nicole Bricq. - Pour l'économie de marché.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous sommes aussi pour la régulation : nous ne voulons pas la jungle ! En revanche, nous préférons la confiance à la défiance, la responsabilisation des opérateurs à la suspicion d'irresponsabilité.

Monsieur Biwer, le projet prévoit un amortissement pour le petit comme pour le gros crédit renouvelable, mesure que vous prônez depuis longtemps. En revanche, les remises de justificatif risqueraient de tuer le crédit à la consommation.

Monsieur Revet, les taux de crédit à la consommation restent élevés malgré la baisse des taux interbancaires de refinancement car ils prennent également en compte le coût du risque de non-remboursement, qui augmente avec la hausse du chômage et la baisse des revenus, les frais fixes, ainsi que les marges bancaires.

Pour protéger nos concitoyens contre les accidents de la vie, nous avons les stabilisateurs sociaux, mais aussi l'assurance, contre le risque décès, la perte d'emploi, voire le risque de chômage partiel. Le projet de loi renforce ainsi la concurrence entre assureurs, au bénéfice des consommateurs. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier A

L'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi complété :

I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts. »

II. - Après le troisième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en oeuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du Gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :

« - variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ;

« - modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa.

« Un comité, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges. Outre le Gouverneur de la Banque de France, le comité comprend deux parlementaires et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. »

Mme Isabelle Pasquet. - Ce texte, d'apparence technique, doit être replacé dans son vrai contexte. La crise se traduit par la progression du chômage, le ralentissement de l'activité, les difficultés croissantes pour les plus modestes, le dérèglement du financement de l'économie et notamment du crédit. Or la politique gouvernementale vise à revenir à la situation antérieure, pour reprendre au plus tôt les mauvaises habitudes !

Le projet de loi promeut un crédit « soutenable », reposant sur l'illusion de l'égalité entre les parties d'un contrat, avec l'espoir que l'endettement des ménages soutiendra la croissance « molle » promise pour 2010. Loin de moraliser les pratiques des organismes de crédit, il les rend admissibles. Il ne vise qu'à réduire l'épargne des Français et les inciter à s'endetter, au motif que la consommation soutiendrait la croissance et donc l'emploi. Ce qui n'empêche pas ce même gouvernement de prôner la modération salariale, dans le public comme dans le privé !

Cette logique pénalisera les salariés. Il faut amender ce texte, pour éviter que les banques ne fassent payer leurs errements à d'autres !

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décret après avis du Conseil national du crédit et compris entre deux et sept. »

Mme Nicole Bricq. - C'est à la loi, et non à l'autorité administrative, de réformer l'usure. Un taux d'usure de plus de 20 % est difficilement justifiable dans le contexte actuel de déflation et de baisse des taux d'intérêt.

Au regard des risques démesurés qu'ont pris les banques sur les marchés, on ne peut guère arguer qu'un tel taux de rémunération mesure le risque que représentent les ménages modestes pour les prêteurs !

Etant donné les liquidités dont certaines banques ont bénéficié, un taux de 20 % n'est plus admissible, surtout lorsque ces taux servent de référent et d'indexation pour les crédits renouvelables.

La commission a cherché à corriger le silence du projet de loi sur cette question par un dispositif qui fond dans une même catégorie les crédits renouvelables et les crédits amortissables, leur répartition dépendant désormais de leurs seuls montants. Le taux de l'usure sera donc redéfini en fonction du montant du prêt sollicité. Cela ne suffit pas : il faut réformer profondément le taux de l'usure afin de le faire baisser sensiblement. Nous proposons de modifier les règles de calcul pour que le coût du crédit soit seulement lié à celui du refinancement des établissements bancaires. Les variations du taux de l'usure s'ajusteraient alors à celles du taux directeur.

Nous ne sommes pas favorables à la disparition de toute réglementation relative au taux de l'usure, contrairement au rapporteur qui estime qu'en matière de crédit à la consommation, la meilleure solution consisterait à supprimer le seuil légal. Ne réduisons pas l'économie de marché à l'exercice de la libre concurrence : ce qui s'est passé ces derniers mois nous conforte dans ce sens.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que la réforme du taux de l'usure qui a été engagée au début des années 1990 visait à supprimer tout interventionnisme risquant de nous écarter de la « rationalité économique » et de la régulation par le libre jeu de la concurrence. Vous vous trompez de référence. N'oublions pas que, selon un grand économiste, cette rationalité disparaît derrière l'irrationnel des « esprits animaux » lorsque le marché est laissé à lui-même, ce qui rend l'intervention publique nécessaire pour préserver l'intérêt général. C'est la loi Dutreil, et non la loi Neiertz, qui a fait sauter le verrou du seuil de l'usure en 2003 pour les professionnels et en 2005 pour les particuliers. Nous nous y sommes opposés.

L'administration du taux de l'usure serait une exception en Europe ? Dans certains pays comme l'Allemagne, de culture différente, ce sont les tribunaux qui jugent un taux excessif après dépôt d'une plainte par un consommateur. Nous ne voulons pas attendre l'intervention d'une autorité administrative après négociation avec les établissements bancaires, qui défendront au mieux leurs intérêts, mais inscrire la règle dans la loi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Mais trop long ! Le règlement vaut pour tout le monde.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La commission spéciale a considéré le taux de l'usure comme un mécanisme essentiel. Il est illusoire de l'administrer, et seules la Belgique, l'Italie et la France le font. La réglementation ne conduit pas les banques à distribuer automatiquement des crédits selon un taux fixé par une autorité étatique. Malgré des taux élevés, seuls 55 % des crédits renouvelables sont affectés ; 45 % des demandes de crédit sont rejetées. Les mécanismes conduisant à limiter les taux d'une façon administrée conduisent à des exclusions du crédit. On ne peut, d'un côté, reprocher aux établissements de crédit de se comporter d'une façon irresponsable et, de l'autre, les obliger à prêter à un taux imposé, car celui-ci doit varier selon le risque.

J'ai peut-être estimé à tort que l'abandon d'un taux de l'usure administré datait du gouvernement Rocard et de la loi Neiertz. Je me souviens cependant des années de blocage des prix, puis de la période où les gouvernements de gauche se sont adaptés à l'économie de marché et à l'environnement international. Ces mécanismes de réglementation ne conviennent plus du tout aujourd'hui, et vous voulez pourtant revenir en arrière. Mon opinion sera la même pour les autres amendements présentés en ce sens.

Sur quelle base repose votre coefficient de 2 à 7 ? Les taux actuels sont définis par la moyenne des taux pratiqués par le marché au trimestre précédent. La commission a estimé qu'il y avait un déséquilibre et repris la position du Gouvernement, qui retient des seuils. Vous-même, souhaitez-vous conjuguer les mécanismes, en reprenant ces seuils, ou proposez-vous un dispositif particulier ? D'autres amendements, présentés notamment par le groupe centriste, prévoient des taux inférieurs, et Philippe Adnot paraît plus sévère encore. Cela ne conduira qu'à des exclusions du crédit.

Nous proposons de ne plus distinguer entre le crédit affecté et le crédit renouvelable, avec un seuil à 3 000 euros et une offre de crédit alternative. Ce mécanisme est le plus judicieux. Nous vous proposons donc de retirer votre amendement. A défaut, avis défavorable.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Nous sommes favorables à un bon endettement, et non à un mal-endettement. Pour cela, il est préférable d'associer des taux à un seuil plutôt qu'à une catégorie de crédits. En appliquant un coefficient de 2 au taux interbancaire des douze derniers mois, nous obtiendrions aujourd'hui un taux de l'usure de 3,54 % : la plupart des crédits à la consommation disparaîtraient. Avec un coefficient de 7, on aboutirait à un taux de 12,4 % : on compterait alors 22 milliards de crédits à la consommation en moins, soit 1,2 point de PIB.

Mme Nicole Bricq. - La loi doit régler le problème. C'est fondamental. Nous présenterons un amendement de repli pour le texte de la commission car le délai prévu est trop long. Nous pouvons discuter du mode de calcul, car nous n'avons pu le faire en commission. Et nous ne sommes pas les seuls à souhaiter que le taux de l'usure soit réformé par la loi. En outre, nous ne pouvons laisser, sur ce sujet, l'initiative aux députés car le Sénat a été saisi en premier lieu et nous ne savons pas quand le texte sera discuté à l'Assemblée.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Le Sénat a l'initiative de la réforme législative du taux de l'usure : nous remplaçons des catégories par des montants de crédits afin de changer le modèle économique de la distribution des crédits renouvelables par rapport aux crédits affectés. Nous ne souhaitons pas aller au-delà en figeant des coefficients ou des valeurs d'écart. Nous travaillerions à l'aveuglette, sans pouvoir apprécier la réponse du marché. Une telle initiative risquerait de se retourner contre les intérêts de ceux que nous voulons défendre.

Le législateur fixe des principes que le Gouvernement appliquera en déterminant des montants et des coefficients. Nous pourrons, ensuite, le solliciter si le marché ne s'infléchit pas correctement. Cette remarque vaut pour les autres amendements.

J'appelle l'attention sur ce qui est fort bien et fort techniquement décrit dans le rapport. L'unification des prêts, solution que nous préconisons, s'opérera progressivement. Il s'agit, ainsi que l'écrit M. Dominati, de « mettre le marché à l'épreuve ». Il faut en effet une période d'observation. Si nous prévoyions une entrée en vigueur trop brutale, nous risquerions bien des effets pervers ou des effets contraires à l'objectif qu'avec vos amendements, vous poursuivez.

C'est bien affaire de distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement. Il ne serait pas raisonnable de fixer un coefficient dans la loi et d'y revenir six mois ou un an plus tard. Je vous appelle donc à suivre, sur cette série d'amendements, le double avis de la commission et du Gouvernement.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du dixième ».

M. Claude Biwer. - Le taux d'usure défini par cet article du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20 % ce qui, rapporté au taux d'inflation -environ 1 %- et au coût de la ressource financière -environ 4 %- paraît largement excessif.

Or, les crédits renouvelables sont très souvent proches du taux d'usure, ce qui contribue au surendettement des particuliers.

La commission spéciale, consciente de ce problème, propose de redéfinir le taux d'usure en prévoyant que le plafond du taux des crédits à la consommation sera désormais fixé selon leur montant, étant entendu que les crédits renouvelables et amortissables seront fondus dans une même catégorie.

Cependant, la méthode de calcul du taux de l'usure avec l'application d'un taux multiplicateur de 1,33 au taux moyen de chaque nature d'opération demeure inchangée. Notre amendement propose de ramener à 1,10 ce coefficient multiplicateur.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du cinquième ».

Mme Odette Terrade. - Au-delà de la question du taux d'usure, le débat porte bien sur la formation des taux telle qu'elle aboutit à un taux effectif global.

La crise financière a provoqué une raréfaction du crédit bancaire aux entreprises comme aux particuliers. Les mesures de sauvetage du secteur financier prises par les États dits développés se sont accompagnées d'une course en avant vers la réduction du loyer de l'argent menée par les banques centrales. Pour la Réserve fédérale américaine comme pour la banque centrale du Japon, le taux directeur est aujourd'hui proche de zéro, tandis que la BCE l'a fixé à 1 %. Le crédit interbancaire a suivi la même évolution, se situant désormais aux alentours des 4 %, si bien que les banques françaises font de moins en moins appel aux services de la Société de financement de l'économie française. Cependant, les taux d'intérêt pratiqués sur les prêts à la consommation, et singulièrement sur les crédits renouvelables, demeurent particulièrement élevés, allant souvent jusqu'à 15 à 18 %, voire jusqu'à la limite du taux d'usure.

Réduire ce taux d'usure serait donner un signe aux consommateurs. Nous restons évidemment ouverts à toute proposition visant à encadrer les pratiques des établissements. Cela pourrait se faire par référence aux taux du crédit interbancaire, en prenant en compte le coût de collecte de la ressource, du risque encouru par le prêteur, et des contraintes, souvent fort limitées, liées à la distribution. On nous rétorquera que s'attaquer ainsi aux pratiques opaques des établissements de crédit et de leurs filiales spécialisées dans le crédit renouvelable, c'est faire obstacle à la croissance. C'est ainsi que l'économiste libéral Nicolas Bouzou n'hésite pas à écrire que la baisse du taux d'usure sur certains types de prêts ne permet pas de lutter contre le surendettement, ajoutant que, selon les chiffres de la Banque de France, celui-ci trouve essentiellement son origine dans les « accidents de la vie », et que seuls 14 % des cas sont attribuables à l'excès de crédits. Et de conclure en affirmant qu'« il est absurde de réduire le surendettement en diminuant l'accès au crédit et, au passage, en sacrifiant la croissance économique, c'est-à-dire en augmentant un peu plus le chômage ».

Il faudra bien, un jour, que l'on nous explique comment se forment les taux dans notre pays...

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je rappelle que c'est le Parlement qui s'est saisi du mécanisme du taux d'usure. Mais comment résoudre une équation si complexe ? Le fait que vos amendements proposent des solutions allant du simple au double -celui de M. Biwer étant le plus sévère- témoigne bien de la difficulté du problème. Alors que nos plus brillants fonctionnaires n'ont cessé de s'y atteler, il faut pourtant toujours le modifier. Car il faut savoir que le mécanisme du taux d'usure n'est pas celui des autres taux sur le marché interbancaire. En baissant le taux d'usure, on réduit peut-être le taux des crédits renouvelables, mais on augmente celui des crédits affectés, rendant ainsi plus difficile l'accès au crédit. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de votre amendement, monsieur Biwer, sinon, elle y sera défavorable, comme à celui de Mme Terrade.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Mes services ont procédé à un calcul sur ces deux propositions. Celle de M. Biwer entraînerait un rationnement du crédit à hauteur de 46 milliards, celle de Mme Terrade, de 24 milliards.

M. Claude Biwer. - Notre amendement aura eu le mérite de nous faire discuter de la méthode. Compte tenu du type de fonctionnement que vous proposez, je le retire.

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Vous contestez le principe d'une inscription dans la loi, mais vous ne dites rien, par vos arguments, de ce que serait le bon taux. Vous nous assenez des chiffres que nous sommes, comme d'habitude, dans l'incapacité de vérifier. Nous sommes las de ce type d'arguments, que l'on ne nous ressert que trop souvent dans la discussion budgétaire, et dont on se rend bien souvent compte ensuite, en exécution, qu'ils sont sans rapport avec la réalité.

Nous avons entendu, lors de nos auditions, l'ensemble de la profession. Tous nous ont dit être favorables au passage de la catégorie au montant ; arguant que si l'on baisse le taux du crédit renouvelable, on augmentera les taux, à partir d'un certain seuil, sur les autres crédits. Si le Parlement ne se saisit pas de la question en fixant un plafond, on sait bien ce qui se produira : vos négociations aboutiront à retenir l'hypothèse que fourniront les établissements bancaires. Par conséquent, même si l'amendement communiste n'est pas parfait, nous le voterons.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Actuellement, entre crédit affecté et crédit renouvelable, le taux d'usure est différent.

Si j'ai bonne mémoire, le taux d'usure du crédit renouvelable est de...

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...20,5 %.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - ...et, d'après les publicités et les pratiques, les demandeurs de ce type de crédit sont financés au taquet, soit au niveau du taux de l'usure.

M. Daniel Raoul. - Oui, à un taux de 19,95 % !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Pour le crédit affecté, le taux d'usure est de l'ordre de...

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...de 10 %.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Notre commission propose de fixer les taux selon le montant du crédit, jusqu'à 3 000 euros, entre 3 000 et 6 000 euros et plus de 6 000 euros. Avec ce nouveau système, une personne aujourd'hui exclue du crédit affecté, parce que considérée non solvable, et obligée d'emprunter à 20 % pourra désormais bénéficier d'un prêt à un taux compris entre 12 et 14 %. La réforme entraînera donc un basculement du renouvelable vers l'affecté, de la formule la moins sécurisante vers le prêt le plus conforme aux nécessités de la gestion des ménages. Si nul ne peut douter du principe, personne ne peut prédire dans quels délais et dans quelles conditions chiffrées ce mouvement se produira. D'où la nécessité de préserver une marge de souplesse d'autant que coexisteront, durant une période, les contrats en cours et les nouveaux souscrits selon les nouvelles règles. Reconnaissons les vertus de ce dispositif de lutte contre le mal-endettement.

Que se passerait-il si nous étions trop ambitieux et fixions un taux maximum très bas ? Nous écarterions du crédit de nombreux ménages, (Mme Christine Lagarde, ministre, approuve) de la même façon qu'ils sont aujourd'hui exclus du crédit affecté. Nous devons trouver un juste équilibre. Le marché, a dit légitimement M. Dominati, s'en chargera mais dans le cadre de nouvelles règles évitant aux plus fragiles d'être systématiquement orientés vers le crédit le plus cher. Bref, céder à la tentation de fixer des coefficients très bas comme le propose l'amendement n°49 rectifié, ce serait aller contre les intérêts des emprunteurs les plus fragiles qu'il veut défendre.

M. Charles Revet. - Très bien !

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

six

M. Daniel Raoul. - Après les explications données par la commission et le Gouvernement, considérons qu'il s'agit d'un amendement de repli. Nous voulons réduire à six trimestres la période transitoire pour accompagner la réforme relative au taux de l'usure. Le Gouvernement propose de fixer des seuils selon, les montants de crédit, et non les types de prêts, soit. Mais serait-ce désobligeant de demander au Gouvernement quels seront ces seuils, comment ils modifieront les taux et si le Parlement, comme le prévoit la dernière révision constitutionnelle, disposera d'une étude d'impact ? Six trimestres pour mettre en oeuvre cette réforme paraissent suffisants.

J'ai entendu, madame la ministre, la promesse de gascon que vous avez faite. Reste que le délai de deux ans que propose la commission paraît bien long, d'autant qu'il faut y ajouter la durée du processus législatif.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Ce délai permettra au marché de s'adapter car le mécanisme n'aura pas les mêmes effets pour toutes les professions. Nous avons déjà prévu une baisse ambitieuse de six points du taux, soit un point par trimestre. Évitons une baisse trop brutale des taux qui mettrait en difficulté, par exemple, deux grandes entreprises de VPC, qui réalisent 40 à 45 % de leur chiffre d'affaires sur le crédit renouvelable et qui sont les principales clientes de La Poste. Enfin, nous fixons un délai maximal au Gouvernement qui pourra, si les conditions le permettent, aller plus vite, ce que je souhaite comme vous. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. (M. Daniel Raoul le déplore) Monsieur Raoul, le Gouvernement s'il n'a pas à fournir une étude d'impact sur une proposition de la commission, a communiqué, en revanche, une étude très documentée de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales sur les taux de l'usure. La réforme proposée par la commission bouleversera le modèle économique actuel et entraînera un mouvement du crédit renouvelable vers l'amortissable. Je comprends votre préoccupation et partage votre objectif, mais donnons-nous du temps pour que le modèle économique évolue, que la concurrence joue et que le taux de l'usure diminue.

Mme Nicole Bricq. - Soit. Mais nous n'en sommes qu'au début de la navette parlementaire sur un texte qui, exceptionnellement, n'est pas examiné selon la procédure accélérée. Bref, comme disent les ingénieurs, nous n'avons pas de chemin critique sur la durée de la navette. D'où l'intérêt de réduire le délai qui courra après la promulgation de la loi.

Ensuite, les établissements de crédit, auditionnés par la commission spéciale et reçus par les services de Bercy pour élaborer ce nouveau mécanisme de fixation des taux, ne sont pas pris au dépourvu ; ils ont déjà eu le temps de commencer à s'adapter à ces nouvelles règles.

Enfin, le groupe socialiste défend une autre vision du crédit, tout aussi cohérente : proposer à ceux forcés de se tourner actuellement vers le crédit renouvelable un large accès au crédit personnel. D'où notre volonté de ne pas augmenter son taux de référence. En fait, vous refusez de modifier le modèle économique, choix qui ne résistera pas à cette longue crise. Quand vous aurez fini de négocier avec les banquiers, peut-être vous en rendrez-vous compte !

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article premier A est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 313-6-1. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.

« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. »

M. Daniel Raoul. - Cet amendement tend à instaurer pour les prêts à taux variable un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré. Il prévoit également une sanction : les perceptions excessives seront imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

Il s'agit de protéger les emprunteurs d'une augmentation brutale de leurs mensualités, susceptible de les faire basculer dans la précarité. Je suis sûr que chacun ici a en tête certains exemples des dégâts provoqués par les prêts à taux variables.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je rappelle qu'un prêt à taux variable voit son taux évoluer en fonction des variations des taux courts, notamment de l'Euribor. Ces taux sont généralement inférieurs aux taux longs, ce qui explique l'attrait exercé par ce type de prêts. La crise avait suscité une forte hausse des taux courts, devenus supérieurs aux taux longs ; mais aujourd'hui, l'Euribor a fortement reflué et les taux variables reprennent l'avantage sur les taux fixes. L'amendement, qui introduit une référence aux taux fixes, dénaturerait ce type de produits et nuirait aux consommateurs. (M. Daniel Raoul le conteste) L'amendement affecterait aussi les crédits immobiliers puisqu'il tend à modifier l'article L. 316-6 du code de la consommation. Une telle mesure aurait provoqué, au premier trimestre 2009, une contraction du crédit d'environ 5 milliards d'euros, soit 0,25 % du PIB.

D'ailleurs, les crédits à taux variables proposés par les banques sont généralement sécurisés, une clause plafonnant leur taux à 1 ou 2 points au-dessus du taux initial. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mme Bricq s'est agacée des estimations chiffrées que nous donnons des effets de telle ou telle mesure. Mais celles-ci reposent sur un calcul simple : en nous fondant sur les données fournies par la Banque de France sur l'ensemble des crédits disponibles, nous appliquons au type de crédit concerné le taux qui résulterait de l'amendement, et nous obtenons ainsi le montant des crédits supprimés.

Avis défavorable à l'amendement n°26 qui conduirait à un rationnement des crédits. D'ailleurs, la loi du 3 janvier 2008 oblige déjà les banques à fournir à leurs clients diverses simulations du coût des prêts à taux variable en fonction d'hypothèses plus ou moins favorables.

Pendant un temps, les taux courts ont été plus élevés que les taux longs. A l'initiative de MM. Miguaud et Lefebvre, nous avons alors demandé aux banques de s'engager à examiner dans chaque cas les autres possibilités de prêts et à supprimer les taux d'appel. Elles l'ont fait. Il me semble donc que les emprunteurs sont suffisamment protégés.

Mme Odette Terrade. - Nous sommes évidemment favorables à l'amendement de nos collègues socialistes. Les taux variables sont au coeur des crédits renouvelables, qui sont souvent assortis d'un taux d'appel valable pendant quelques mois et très inférieur au taux réel. De nombreux ménages se retrouvent ainsi chargés d'un crédit qu'ils ne parviennent jamais à rembourser totalement.

Les prêts à taux variables reposent sur un pari sur l'avenir très risqué. La perspective d'une augmentation du taux plane comme une épée de Damoclès sur la tête des emprunteurs. Nous nous souvenons tous du désastre des prêts progressifs d'accession à la propriété, et nous connaissons les difficultés rencontrées par certains ménages pour rembourser leur crédit immobilier à taux variable.

Ce type de prêt assure une forte rentabilité à l'établissement prêteur, moyennant quelques accidents de paiement vite amortis. Il restreint également les capacités d'épargne et de consommation des ménages, pourtant essentielles à l'activité économique.

Mais peut-être le Gouvernement préfère-t-il une relance fondée sur la limitation de l'épargne et la hausse de l'endettement, dans un contexte de modération salariale généralisée...

M. Joël Bourdin. - Je comprends l'objectif des auteurs de l'amendement, mais je rappelle que les prêts à taux variables sont remboursables à tout moment, contrairement aux prêts à taux fixes qui ne peuvent faire l'objet d'un remboursement anticipé que moyennant une indemnité. Un emprunteur a donc toute latitude pour demander à son banquier, si le taux de son prêt augmente, de le transformer en prêt à taux fixe.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article premier B est adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle et Lardeux, Mme Procaccia, MM. Bailly et Portelli, Mme Rozier, MM. Doublet et Laurent, Mmes Hermange et Keller et M. Juilhard.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la date de publication de la présente loi et dès la classe de quatrième ou assimilée, les programmes scolaires doivent inclure des cours de formation à la gestion d'un budget familial ou personnel. Un décret précise les conditions d'application du présent article.

M. Charles Revet. - J'ai longuement expliqué tout à l'heure les raisons de cet amendement. Il est indispensable de préparer les jeunes à assumer leurs responsabilités personnelles et familiales, et notamment à gérer leur budget. Mme la ministre nous a indiqué que le ministre de l'éducation nationale préparait le personnel destiné à remplir cette mission, et je m'en réjouis. Les modalités de cet enseignement resteront à définir par décret. Il ne s'agit pas d'enseigner la gestion d'un budget d'entreprise : cela relève d'une formation professionnelle. Mais le Parlement doit montrer par un signal fort qu'il se préoccupe des difficultés des Français et empêcher que se reproduisent les drames qui nous contraignent aujourd'hui à légiférer.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Votre intention est très louable, et elle est partagée par tous les groupes politiques. Mais il a semblé imprudent à la commission d'introduire cet article dans le projet de loi : on pourrait aussi bien prévoir une nouvelle formation dans chaque loi ! Plusieurs amendements en ce sens ont déjà été retirés.

D'ailleurs il ne revient pas au législateur de définir le contenu des programmes scolaires. Une telle disposition pourrait éventuellement être insérée dans un projet de loi relatif à l'éducation nationale ; encore cela dépendrait-il de son degré de spécificité. Retrait, sinon rejet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Votre proposition est excellente ; je l'ai même devancée. L'Institut pour l'éducation financière du public participe en effet au Haut comité de place que j'ai installé il y a deux ans pour revoir les règles d'organisation de la place financière de Paris.

J'ai demandé que les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers financent cet institut. Il a conclu le 20 mai, avec l'éducation nationale, une convention aux termes de laquelle des modules d'enseignement seront mis à la disposition de tous les enseignants de sciences économiques et de mathématiques appliquées afin qu'ils les utilisent de façon transversale à faire comprendre les principes de l'emprunt, des intérêts etc. Il appartiendra à l'éducation nationale de prescrire par voie règlementaire selon quelles modalités ces modules pourront être utilisés. Retrait, car cet amendement est satisfait.

M. Charles Revet. - Je suis ennuyé car le Parlement doit donner des signes forts. Il ne s'agit pas de préciser des modalités détaillées ! On a tendance ici à tout renvoyer au règlement, au point qu'on peut se demander sur quoi on légifère... En quoi est-ce gênant d'inscrire dans la loi que l'éducation nationale doit, dans ses programmes, veiller à ce que chaque jeune reçoive une formation à la gestion d'un budget et, en particulier, d'un budget familial ? Elle doit préparer les futurs citoyens à ce qu'ils devront affronter plus tard ; cela éviterait bien des surendettements. Si tous les groupes ont retiré leur amendement analogue, je vais retirer le mien mais à regret. (Applaudissements au centre)

L'amendement n°11rectifié bis est retiré.

L'amendement n°83 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3231-8 du code du travail, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - Il n'y a pas 36 manières d'éviter aux familles les plus modestes, qui sont souvent le coeur de cible des organismes de crédit à la consommation, le surendettement. La première, c'est de mettre le holà à la publicité mensongère, aux pratiques léonines, aux contrats illisibles pleins de chausse-trapes et d'arnaques. La seconde manière, c'est d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Parmi les accidents de la vie figurent au premier chef le sous-emploi et le chômage qui, dès lors qu'on a souscrit des engagements auprès d'établissements de crédit, précipitent dans la spirale de l'endettement. De l'aveu même du Président de la République, 17 % des salariés de notre pays sont aujourd'hui payés au Smic ou par référence à ce minimum de rémunération. Il avait d'ailleurs repoussé toute augmentation significative de ce Smic, au motif, justement, qu'il n'était attribué qu'à 17 % des salariés... Le ralentissement de l'inflation, signe de déflation sur les coûts de production, justifierait qu'aucune revalorisation significative ne soit accordée pour ce minimum salarial au premier juillet prochain. Belle récompense que cette rigueur salariale pour ceux qui auraient eu la naïveté de penser que l'élection de Nicolas Sarkozy allait réhabiliter le travail...

Nous proposons de modifier les conditions d'évolution du Smic par rapport aux autres salaires. L'article L 3231-8 du code du travail dispose que « En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère chargé du travail ». Nous proposons que cette évolution soit encore plus proche de celle des autres rémunérations, en appliquant un accroissement égal aux trois quarts de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens. Cela renforcera les capacités de consommation des ménages salariés.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cette disposition est assez étrangère au sujet du projet de loi puisqu'elle modifie le mode de calcul du Smic. En outre, je ne suis pas certain que cet amendement serait de nature à prévenir le surendettement car l'observation des dossiers traités en commission de surendettement démontre l'absence de corrélation entre ce dernier et le niveau de revenu des ménages, un nombre significatif de personnes surendettées appartenant à la classe moyenne. Avis défavorable.

L'amendement n°115, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article premier

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi rédigée :

« Section 1

« Définitions et champ d'application

« Art. L. 311-1. - Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

« 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

« 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

« 3° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;

« 4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt y compris sous forme de découvert, ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes duquel l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

« 5° Coût total du crédit dû par l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour la conclusion et l'exécution du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, à l'exception des frais d'acte notarié. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance. Ce coût ne comprend pas les frais dont l'emprunteur est redevable en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévue au contrat de crédit ;

« 6° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixé uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;

« 7° Montant total dû par l'emprunteur, la somme correspondant au montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ;

« 8° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ;

« 9° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;

« 10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;

« 11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;

« 12° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

« Art. L. 311-2. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.

« Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

« Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5.

« Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.

« Art. L. 311-3. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

« 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire ;

« 2° Les opérations dont le montant est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles ayant pour objet le regroupement d'opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-15 ;

« 3° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ;

« 4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant négligeable ;

« 5° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

« 6° Les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 du même code ;

« 7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ;

« 8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 331-6 conclu devant la commission de surendettement. »

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Revet.

Au début du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, supprimer les mots :

Opération ou

et les mots :

une opération ou

M. Charles Revet. - Le texte du projet de loi assimile dans les définitions la notion de « contrat » de crédit à celle « d'opération » de crédit. Or ces deux notions sont différentes, un même contrat pouvant recouvrir plusieurs opérations de crédit. Par ailleurs, la définition reprise dans le projet de loi est celle qui, dans la directive, vise les seuls contrats. Pour éviter tout risque d'ambiguïté, il y a lieu de reprendre strictement la définition donnée par la directive.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous craignez que le recours à la notion d'opération de crédit oblige le prêteur qui applique un taux promotionnel pour une durée limitée, dans le cadre d'un crédit renouvelable, à conclure un nouveau contrat à chaque opération promotionnelle. Cette crainte n'est pas juridiquement fondée. Le projet de loi prévoit que cela fait partie de l'exécution du contrat initial, et c'est à l'avantage du consommateur. A l'inverse, le Gouvernement n'est pas favorable à ce que l'on supprime les termes « opération de crédit » au profit de ceux de « contrat de crédit ». Ce texte vise à encadrer non seulement le contrat mais aussi la publicité relative au crédit et les informations précontractuelles. L'emploi des seuls termes « contrat de crédit » restreindrait donc la portée du dispositif protecteur du consommateur.

M. Charles Revet. - Il me semblait que c'était l'inverse. Mais comme l'explication donnée ici sera reprise pour l'application du texte, il était bon de préciser les choses. Je retire mon amendement.

L'amendement n°44 est retiré.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisé pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. »

Mme Isabelle Pasquet. - Nous proposons une définition précise du crédit renouvelable, crédit qui s'est généralisé pour des prêts de faible montant, mais producteurs de forts profits bancaires, compte tenu des taux d'intérêt appliqués. Il convient que le crédit renouvelable ne ressorte que de la définition fournie par la directive elle-même, dans son article 12. Le crédit renouvelable doit être recentré sur sa raison d'être première : permettre à des familles ayant une insuffisance temporaire de trésorerie disponible, de faire face à cette situation. En conséquence, il faut réserver le crédit à la consommation à des opérations affectées, qu'il s'agisse du crédit gratuit ou des contrats à durée déterminée visant à l'acquisition d'un bien, dans les limites des 75 000 euros prévus par la directive.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - L'objectif est louable : on ne peut rester indéfiniment enchaîné à un crédit renouvelable. Mais l'article 5, en prévoyant un remboursement minimal du capital, qui variera en fonction du montant emprunté, répond à cette préoccupation et un amendement à cet article modulera dans le temps -de trois à cinq ans- la durée maximale d'un crédit renouvelable. Votre durée est trop courte : fixer uniformément à douze mois le délai de remboursement ne permettrait plus de faire du crédit renouvelable que sur de très petits montants, seuls à pouvoir être remboursés dans un tel délai. Cela restreindrait l'accès au crédit, à l'heure où la consommation doit être soutenue. Avis défavorable.

L'amendement n°79, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. »

Mme Nicole Bricq. - Dans certains cas, des offres promotionnelles sont conditionnées à l'ouverture d'un crédit. Parfois, sans s'en rendre compte, le client se retrouve avec un crédit alors qu'il voulait bénéficier d'une promotion et qu'il aurait pu payer au comptant. Il faut interdire ces pratiques commerciales contestables qui incitent à contracter des crédits et à favoriser le mal-endettement.

Il faut aussi que les acteurs du crédit n'offrent plus inconsidérément des crédits qui risquent de se retourner contre les emprunteurs.

Ces pratiques abusives ont été dénoncées par toutes les associations de consommateurs et cet amendement s'inspire de la proposition de loi qu'avait déposée notre collègue Philippe Marini. Je m'étonnerais d'un vote défavorable de ses collègues de la majorité...

M. Daniel Raoul. - Encore une illusion perdue !

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - L'article L. 131-35 du code de la consommation interdit la vente à prime, c'est-à-dire la vente d'un bien ou service donnant droit, à titre gratuit, à un autre bien ou service, sauf si ce bien ou service a une valeur négligeable. Cette interdiction s'applique aux commerçants ainsi que, par un renvoi fait à l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, aux établissements financiers. Les excès sont donc interdits.

Mme Nicole Bricq. - Ces articles existent, mais ils ne sont pas respectés !

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Grâce à l'article L. 122-1 du code de la consommation, le consommateur est également protégé de la vente liée, appelée aussi vente subordonnée : il est ainsi interdit de conditionner un achat à un autre.

Enfin, l'article 5 du projet de loi prévoit déjà, dans le cadre du crédit renouvelable, que les avantages commerciaux et promotionnels liés à une carte ne soient pas subordonnés au paiement à crédit. Il s'agit d'une avancée majeure qui va changer la donne.

Faut-il aller plus loin en interdisant les cadeaux de valeur négligeable ? Cette disposition pénaliserait le consommateur, car les taux promotionnels faits dans un certain nombre de cas lui sont bénéfiques. Puisque nous le protégeons à l'article 5, cet amendement irait trop loin. En outre, il témoigne d'une méfiance globale à l'égard du dispositif proposé par le Gouvernement et amélioré par la commission spéciale. L'avis est donc défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les Français apprécient les cartes de fidélité...

Mme Nicole Bricq. - Il ne s'agit pas de cela !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Or, nous prévoyons que toutes les cartes de fidélité comprennent une carte de paiement et que le paiement comptant soit la règle. Selon une étude faite par la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, cet amendement interdirait, au-delà des lots promotionnels, de lier au sein d'une même carte fidélité et crédit. La notion de lot promotionnel recouvre en effet tous les avantages commerciaux promotionnels. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme Nicole Bricq. - Il ne s'agit pas ici des cartes de fidélité : nous en parlerons à l'article 5 et je vous ferai part de pratiques tout à fait contestables.

Cet amendement traite des lots promotionnels : en refusant cet amendement demandé par toutes les associations de consommateurs, vous montrez les limites que vous vous imposez. M. le rapporteur a cité des articles de codes qui sont quotidiennement contournés. La loi est donc nécessaire pour qu'enfin on ne puisse confondre lots promotionnels et offre de crédit.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Hôpital, patients, santé et territoires (CMP)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est parvenue à l'adoption d'un texte commun. (Applaudissements à droite)

Réforme du crédit à la consommation (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Amendement n°78, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation. »

Mme Odette Terrade. - L'article L 341-10 du code monétaire et financier interdit le démarchage commercial agressif en faveur de produits ou d'instruments financiers de valeur et de caractère incertains. Il a permis de prévenir des accidents boursiers. Nous estimons que les mêmes précautions doivent entourer le recours à l'ensemble des crédits à la consommation.

L'acte de crédit doit être un acte conscient du consommateur et non le produit d'une démarche marketing menée par les organismes spécialisés sur ce créneau. Nous avons aussi un souci d'écologie mentale : réduire à la source la pollution commerciale que constituent les offres trompeuses et ronflantes que font nombre d'organismes de crédit.

Comment, d'ailleurs, se fait-il que des établissements et organismes de crédit, souvent filiales de grands établissements bancaires, se soient ainsi spécialisés dans la distribution de crédits fort chers aux plus modestes ? Est-ce pour assurer coûte que coûte une rentabilité commerciale doublant celle dégagée dans l'exploitation des sous-traitants et dans la modération salariale imposée aux salariés ? Est-ce pour dégager le produit net bancaire indispensable pour accorder à une clientèle plus aisée des conditions de prêt autrement plus favorables ? Toujours est-il que tout est fait pour que les ménages les plus modestes apportent leur contribution parfaitement forcée à la rentabilité des établissements de crédit.

Une telle démarche doit être combattue car elle est fortement consommatrice de capacités de financement et de consommation des ménages. Le choix du crédit doit rester un choix conscient, responsable et objectif.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Le démarchage bancaire et financier est régi par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier. Ce régime est plus exigeant que celui du démarchage simple. Échappent toutefois à cette réglementation le crédit affecté et le crédit distribué sur le lieu de vente. L'article L. 341-10 interdit le démarchage pour des catégories bien précises de services financiers, que leurs caractéristiques ne destinent pas au grand public.

Le crédit à la consommation n'entre pas dans ce cadre : c'est un produit assez simple et assez répandu. L'interdiction du démarchage aurait peu d'effet : le démarchage à domicile ou par téléphone est peu courant en matière de crédit à la consommation. En ce qui concerne la souscription de crédit à distance, la démarche vient plutôt du consommateur.

Reste le lieu de vente. Or, en magasin, il est très difficile de tracer la frontière de ce qui relève du démarchage : dans la discussion entre consommateur et vendeur, qui aura parlé en premier des solutions pour financer l'achat ? On est là confronté à un problème réel mais l'amendement est excessif.

En outre, cette interdiction ne règle pas la question des relances des titulaires de comptes de crédit renouvelable qui n'utilisent pas leur réserve d'argent. En effet, ceux-ci ont déjà un contrat et sont déjà clients : on ne se situe donc pas dans un cadre de démarchage.

Enfin, quand bien même on parviendrait à lever ces obstacles techniques et juridiques, empêcher les prêteurs de proposer leurs services aux emprunteurs conduirait ces derniers à ne pouvoir solliciter que leur banque, au détriment de la concurrence et peut-être de conditions plus favorables qu'ils pourraient obtenir auprès d'autres opérateurs financiers.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

Article 2

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, est ainsi rédigée :

« Section 2

« Publicité

« Art. L. 311-4. - Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit comprend de façon claire, précise et visible les informations suivantes :

« 1° Le taux débiteur et la nature fixe ou variable du taux, sauf pour les opérations de location vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;

« 2° Le montant total du crédit ;

« 3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location vente ou de location avec option d'achat ;

« 4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;

« 5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;

« 6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.

« Ces informations sont accompagnées d'un exemple représentatif. Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, un décret précise l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.

« Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

« Lorsqu'une publicité fait référence au coût d'une assurance qui est facultative du point de vue du prêteur, le coût de cette assurance doit être exprimé en euros et par mois.

« Art. L. 311-5. - Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe ou variable et au montant total dû par l'emprunteur, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

« Il est interdit, dans toute publicité, d'indiquer qu'un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne, ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.

« Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'État destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'État destinés au financement de leurs études par les étudiants.

« Toute publicité, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » ».

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ;

Mme Isabelle Pasquet. - Mon explication vaudra aussi pour les amendements n°s76 et 77.

Ces amendements vont dans le sens des articles 4, 5 et 6 de la directive d'avril 2008. Il s'agit d'assurer une information pleine et entière de l'emprunteur, en lui donnant tous les éléments de formation du taux effectif global. L'article 6 intègre les effets des éventuels accidents de paiement.

Enfin, nous proposons de supprimer toute publicité ou opération promotionnelle qui tendrait à tromper l'emprunteur, en abusant de sa naïveté, de son inconséquence voire de sa faiblesse. Les pratiques de marketing largement utilisées pour convaincre les particuliers de souscrire un crédit doivent donc être bannies, même si la directive ne comporte aucune disposition relative à ces pratiques.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le taux de l'usure.

M. Daniel Raoul. - Mon explication vaudra aussi pour l'amendement n°24.

Moi aussi, je renvoie à la directive que nous suivons presque à la lettre : il faut que l'emprunteur ait toutes les informations sur les taux, leur nature fixe ou variable, la notion de taux effectif global, de durée du contrat, de montant des échéances et surtout sur le coût total du crédit.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - S'agissant de la publicité, nous ne disposons que d'une marge de manoeuvre extrêmement étroite pour enrichir le texte d'application de la directive.

M. Daniel Raoul. - Appliquez-là au moins !

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - En outre, trop d'information tue l'information, du moins à mon avis, que la commission n'a pas toujours partagé. Je pense, par exemple, à la formule préventive. En tout cas, si l'assurance est obligatoire, son coût est inclus au taux effectif global ; si elle est facultative, un montant fixe est ajouté aux mensualités de remboursement.

J'ajoute que le taux de l'usure change tous les trois mois, ce qui empêche d'adapter une campagne de communication écrite, après un délai de fabrication relativement long. En outre, indiquer le taux de l'usure à côté du taux applicable contribuerait à troubler l'information.

La commission est donc défavorable aux amendements n°s75 et 23.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°75 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le coût total du crédit.

M. Daniel Raoul. - Il est défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - L'amendement est de même nature, puisqu'il tend à faire mentionner un chiffre supplémentaire, que l'on obtient par simple soustraction.

La transcription de la directive comporte en outre des contraintes particulièrement strictes, dont le non-respect exposerait à un recours devant la Cour de justice des communautés européennes ou devant le juge administratif, qui ferait prévaloir la directive sur le droit national. C'est un point que nous devons avoir présent à l'esprit pour l'ensemble des dispositions relatives à la publicité.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - Je pourrais à la limite accepter vos arguments à propos du taux de l'usure, bien qu'un éventuel test conduit dans la population à propos de la règle de trois aboutirait vraisemblablement à des résultats très étonnants, même avec les personnes ayant poursuivi des études supérieures.

En revanche, le coût total du crédit est une information parlante.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de l'emprunteur dans ses remboursements, ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frais d'inexécution.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement relève de la même appréciation, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°76, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Portelli et del Picchia, Mmes Desmarescaux et Bernadette Dupont, M. Bernard Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux et Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre et Pinton, Mmes Payet et Garriaud-Maylam, MM. Demuynck et Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet.

Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle.

Mme Sylvie Desmarescaux. - L'attrait de nombreux crédits réside dans un taux d'intérêt promotionnel, dont l'emprunteur n'apprécie pas toujours la nature temporaire. La publicité doit donc afficher clairement que le taux promotionnel sera remplacé par un taux plus important.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - On comprend l'objectif, mais le droit en vigueur impose déjà d'indiquer sur toute publicité le taux effectif global. Le code de la consommation oblige à utiliser pour ce dernier des caractères au moins aussi grands que ceux du taux promotionnel. S'ajoutent les dispositions du code relatives aux pratiques déloyales.

Pour ces raisons, j'avais proposé à la commission de solliciter l'avis du Gouvernement, mais elle a préféré donner un avis favorable.

En tout état de cause, si l'amendement était adopté, il faudrait améliorer sa rédaction, car la directive prohibe tout ajout d'information obligatoire.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette disposition n'ajoute pas grand-chose à un texte qui impose déjà d'utiliser les mêmes caractères pour tous les taux, en respectant une même lisibilité.

Je souscris en outre aux paroles de M. le rapporteur quant à la compatibilité de la rédaction avec le droit communautaire.

Par suite, je recommande le retrait de l'amendement.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est très bien. (Sourires)

Mme Sylvie Desmarescaux. - Je vais peut-être vous décevoir, mais j'ai été convaincue par la ministre et le rapporteur.

Mme Nicole Bricq. - Ayez un peu de courage !

Mme Sylvie Desmarescaux. - Croyez bien que je n'en manque pas !

L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Revet.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, après le mot :

emprunteur

insérer les mots :

et des remboursements par échéance

M. Charles Revet. - Il est légitime qu'un emprunteur connaisse le montant des échéances.

M. Daniel Raoul. - Bienvenue au club !

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - L'article L.311-4 du code de la consommation impose déjà de mentionner le montant des échéances, l'article L.311-5 du code comportant une liste plus restrictive de mentions devant figurer dans une taille plus grande.

Pour une meilleure lisibilité des documents, il ne faut pas étendre cette liste au montant des échéances, car cette indication n'est guère pertinente lorsqu'elle n'est pas accompagnée par la durée du remboursement.

Nous verrons plus tard que c'est à l'occasion de la rédaction de la fiche de dialogue que ce montant sera indiqué.

Dans l'immédiat, je propose de retirer l'amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis très tentée par cette suggestion, (exclamations à gauche) car elle correspond à la question qui vient par excellence à l'esprit du consommateur emprunteur.

D'un autre côté, le risque est réel pour la clarté de l'information.

Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute assemblée quant à cet amendement, qui ne manque pas de séduction.

Mme Nathalie Goulet. - Pour avoir flirté avec le surendettement, (exclamations sur de nombreux bancs) j'estime très important de faire clairement figurer le montant des mensualités.

Cette information éclaire le consentement, et permet à l'emprunteur de mesurer sa capacité contributive. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°45 est adopté.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit dans toute publicité, de proposer sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

Mme Odette Terrade. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°101 rectifié bis, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et Payet et MM. Deneux, Détraigne, Dubois, Maurey, Portelli, Pozzo di Borgo, Zocchetto, Badré et Merceron.

Mme Françoise Férat. - Il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit soit influencée par l'offre d'un cadeau ou de lots promotionnels. Certaines pratiques -cadeaux en nature ou en numéraire- frisent l'illégalité. En retenant le terme de « lots promotionnels », notre rédaction englobe toutes les formes d'offres de ce type.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement est très proche de l'amendement n°22, que le Sénat a rejeté. Retrait, par cohérence.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. L'amendement 22 avait reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

M. Daniel Raoul. - Errare humanum est, perseverare diabolicum...

Mme Françoise Férat. - Je croyais que ce texte visait à lutter contre le surendettement ! Il s'agit de protéger un public non averti. Je regrette que cet amendement de bon sens ne vous agrée pas, mais je le maintiens. (« Bravo » sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement va dans le même sens que notre amendement n°22. Preuve que le débat n'est pas partisan !

L'amendement n°77, identique à l'amendement n°101 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Odette Terrade. - Dommage !

L'article 2, modifié, est adopté, ainsi que l'article 3

Article 4

I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est intitulée : « Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité » et comprend les articles L. 311-8 à L. 311-10.

II. - A. - L'article L. 311-8 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-8. - Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données le cas échéant sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

« Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

« Le prêteur veille à ce que les personnes qu'il charge de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 soient dûment formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. Ces personnes sont inscrites sur un registre tenu par le prêteur à la disposition de l'autorité de contrôle sur le lieu de vente. » ;

B. - Après l'article L. 311-8 du même code, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente, de souscrire un crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de souscrire une offre de crédit amortissable alternative à la souscription d'un contrat de crédit renouvelable. » ;

C. - L'article L. 311-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9. - Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. » ;

D. - L'article L. 311-10 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-10. - Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou authentifiée par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Seules les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs peuvent être opposées à l'emprunteur. »

Mme Nathalie Goulet. - Dans une autre vie, j'ai obtenu le premier prix au concours général de droit civil sur le droit des obligations et plus particulièrement la protection des consommateurs. (Murmures admiratifs sur le banc de la commission)

La navette va être longue : il faudrait, par mesure de prophylaxie, que le Gouvernement communique, avec les mêmes armes que les organismes de crédit, auprès des futurs emprunteurs, pour faire connaître les grandes orientations de ce texte dès maintenant, sans attendre son application.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Au deuxième alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-8 du code de la consommation, remplacer les mots :

veille à ce que l'emprunteur reçoive

par les mots :

fournit à l'emprunteur

Mme Odette Terrade. - L'article L 311-8 du code de la consommation distingue les contrats passés dans l'établissement de crédit ou par voie électronique ou postale des contrats passés sur lieu de vente : les premiers sont encadrés par le premier alinéa de l'article L311-8, tandis que les seconds relèvent de l'article 7 de la directive, et ne bénéficient pas des mêmes garanties.

Or le malendettement provient largement de contrats de crédit destinés à l'acquisition de biens, conclus sur leur lieu de vente, et toutes les enseignes de la distribution sont liées par contrat avec des opérateurs de crédit ! Que se passera-t-il quand les centres commerciaux seront ouverts le dimanche, mais pas les banques et les agents d'assurance ?

L'article 7 de la directive dit une chose et son contraire : nous préférons inscrire cette garantie supplémentaire dans la loi.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement, par trop radical, aurait un effet dévastateur sur le crédit à la consommation sur le lieu de vente. Les mesures proposées par la commission spéciale responsabilisent déjà la distribution de crédit sur le lieu de vente. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vu le nombre de magasins agréés, imposer au prêteur d'être présent sur chaque lieu de vente n'est guère réaliste. Le texte de la commission prévoit déjà l'obligation de formation des intermédiaires. Avis défavorable.

Mme Odette Terrade. - Il y a contradiction dans la directive !

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'amendement n°48 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le texte proposé par le B du II de cet article pour l'article L. 311-8-1 du code de la consommation :

« Art. L. 311-8-1. - Le prêteur ne peut exciper du montant du crédit sollicité pour limiter l'offre de crédit proposée au consommateur. »

Mme Nicole Bricq. - Les organismes bancaires ou de crédit tendent à proposer systématiquement du crédit renouvelable quand le prêt sollicité est d'un montant jugé trop faible, en deçà d'un seuil qui varie entre 3 000 et 6 000 euros selon les établissements.

Notre démarche n'est pas partisane : nous nous sommes inspirés de dispositions contenues dans la proposition de loi de Philippe Marini ! Il s'agit d'imposer au prêteur de proposer un crédit affecté plutôt qu'un crédit renouvelable. Mais, quelques mois plus tard, les griffes du rapporteur général semblent s'être émoussées... à moins qu'il ne nous prouve le contraire ce soir. (Sourires)

M. Daniel Raoul. - C'est ça, chez nous, l'ouverture !

M. le président. - Amendement identique n°73, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - Nous sommes opposés au recours au crédit renouvelable proposé, depuis plusieurs années, par de nombreux établissements de crédit. Cette dénaturation du crédit occulte les prêts bancaires personnels ou affectés, dont les taux d'intérêt sont généralement moins élevés.

L'offre de crédit doit être recentrée et le crédit renouvelable devenir l'ultime recours. Si certains estiment que ce dernier est limité dans notre pays -au point de ralentir la croissance économique-, ne semble-t-il pas plutôt que les établissements de crédit s'intéressent davantage au volume d'intérêts ainsi perçus qu'à une réponse adaptée aux besoins des emprunteurs ? Cela rappelle les pratiques des réseaux de salles de cinéma, qui attirent les clients avec des cartes d'accès illimité afin que ces derniers s'arrêtent aussi souvent que possible au bar ou aux distributeurs de confiseries... Dès lors que les sommes empruntées sont faibles, les établissements de crédit tendent à imposer un crédit renouvelable, fournissant ainsi la meilleure illustration du mal-endettement : payer des taux d'intérêt élevés pour des sommes modestes quand un prêt affecté de courte durée ou un prêt personnel à mensualités fixes pourraient suffire.

Selon la directive, l'offre de crédit doit être diversifiée et adaptée aux conditions choisies par la clientèle. L'établissement de crédit ne peut donc imposer à l'emprunteur de recourir au crédit le plus cher, avec le niveau d'intérêt le plus élevé.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Votre idée est bonne mais les dispositions retenues par la commission spéciale sont meilleures. Nous imposons de proposer un crédit alternatif au-delà d'un certain seuil et, nous le verrons avec l'amendement présenté par Claude Biwer, le délai de remboursement sera d'autant plus court que le montant du crédit est modeste. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Madame Bricq, mes griffes ne se sont pas émoussées, elles sont simplement rétractées. (Sourires) En effet, le texte proposé par la commission diffère beaucoup de la version initiale du Gouvernement : l'établissement de crédit doit désormais proposer une offre de crédit amortissable alternative au crédit renouvelable.

Relisez le rapport : la rédaction de l'article diffère légèrement de la directive pour ce qui est du devoir d'explication, mais dans des limites tout à fait acceptables. En outre, afin de renforcer le devoir de conseil sur le lieu de vente, la commission spéciale a imposé au prêteur de veiller à ce que les personnes chargées de fournir des explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires soient « dûment formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ». Un registre des personnels formés sera tenu la disposition de l'autorité de contrôle sur le lieu de vente.

Cette nouvelle rédaction ne justifiait plus nos critiques.

L'amendement n°32, identique à l'amendement n°73, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot :

évalue

par le mot :

vérifie

II. - Compléter la même phrase par les mots :

et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent les ressources et les charges de l'emprunteur

Mme Muguette Dini. - Cet amendement est fondamental en ce qu'il précise les devoirs du prêteur. Jusqu'alors, en l'absence de dispositions en ce sens dans le code de la consommation, ces obligations ont été définies par la Cour de cassation. Ainsi, le 12 juillet 2005, il a été jugé qu'une banque avait manqué à son devoir de mise en garde des emprunteurs sur les risques d'endettement « en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives ».

Dans sa rédaction actuelle, le texte se situe en deçà de cette jurisprudence car il ne prévoit qu'une évaluation par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Selon nous, le prêteur doit, non pas évaluer, mais vérifier la solvabilité : pour certains emprunteurs, cette modification peut marquer la frontière entre crédit supportable et surendettement. En outre, le système déclaratif n'est pas efficace pour connaître les facultés contributives des emprunteurs ; il est préférable de se fonder sur les relevés bancaires des trois derniers mois car les consommateurs, même de bonne foi, sont conscients du montant de leurs revenus, mais pas de l'intégralité de leurs charges.

Cet article ne concernant pas les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente, les dispositions proposées ne peuvent entraîner une diminution des demandes de crédit. En tant que parlementaires, nous sommes sensibilisés à l'efficacité des contrôles sur pièces et sur place. On ne peut ici exiger un contrôle sur place, mais un contrôle sur pièces s'impose.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-19 du code de la consommation, remplacer le mot :

évalue

par le mot :

vérifie

et les mots :

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur

par les mots :

de pièces justificatives par décret

Mme Odette Terrade. - Je souhaite présenter ici les amendements nos72, 70 et 69.

La transposition d'une directive doit être fidèle, quitte à étendre ensuite les garanties et les protections accordées aux citoyens. Le principe général est d'obliger le prêteur à vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Pour cela, devons-nous opter pour un système déclaratif du même ordre que celui utilisé pour l'impôt ou pour une formule plus encadrée fondée sur la production de pièces établissant les capacités financières de l'emprunteur ?

Le système déclaratif n'est pas le mieux adapté, et il alimentera le contentieux et l'activité des commissions de surendettement. Face à une situation financière déclarée par l'emprunteur, le prêteur ne proposera pas nécessairement l'offre de crédit la plus adaptée. Un système fondé sur un échange d'informations, dans la confidentialité, est préférable. Les établissements de crédit gérant le compte courant de particuliers pourraient produire des relevés bancaires synthétiques regroupant les dépenses courantes, les prélèvements et les retraits d'argent liquide sur une période donnée. La production de documents éviterait les mésaventures du mal-endettement et serait utile en cas de contentieux ultérieur.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

À la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer les mots :

d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies

par les mots :

des informations et les justificatifs fournis

Mme Odette Terrade. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Compléter la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation par les mots :

et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent les ressources et les charges de l'emprunteur

M. Claude Biwer. - Le texte proposé par le Gouvernement prévoit l'évaluation de la solvabilité sur la foi des déclarations de l'emprunteur, et après interrogation du FICP. Cette procédure, à peine différente de la pratique actuelle, ne permet nullement de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur. Nous proposons que les trois derniers relevés bancaires mensuels soient communiqués au prêteur afin que ce dernier applique, en bon professionnel du crédit, les règles prudentielles en vigueur.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Exiger la production de pièces justificatives serait une contrainte extrêmement pénalisante pour 93 % des clients de ces crédits à la consommation. Après de vastes débats sur l'étude de la solvabilité de l'emprunteur, la commission spéciale a considéré que la production des trois derniers relevés bancaires serait inefficace car de nombreux foyers possèdent, en sus du compte principal, un autre compte bancaire ou un compte chèque postal ; l'un peut présenter toutes les apparences de solvabilité tandis que l'autre, plus tendu, peut faire apparaître de légers découverts et de nombreuses échéances de crédits renouvelables et autres. La solution proposée par les amendements nos96 et 2 rectifié bis n'est donc pas opportune, d'autant que, dans les villes petites et moyennes, la production de pièces justificatives dans les grandes surfaces, qui résulterait des amendements nos70 et 72, pose un problème de confidentialité.

La commission spéciale a trouvé un équilibre avec l'établissement d'un véritable dialogue entre l'emprunteur et le prêteur lors de l'élaboration de la fiche de dialogue. Il appartiendra au prêteur de demander les pièces justificatives nécessaires selon le montant du crédit. A petit crédit, petites pièces justificatives. Retrait, sinon rejet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. J'ajoute que le terme d'évaluation, madame Dini, a été choisi à dessein. Ce n'est pas une simple question de lexicologie mais l'application d'une jurisprudence qui se développera, sans avoir besoin de s'accrocher à une jurisprudence antérieure, pour signaler le rôle que doit jouer le discernement du prêteur dans l'évaluation du risque. En outre, la formulation retenue par la commission spéciale est très habile. Puisque « seules les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs peuvent être opposées à l'emprunteur », les prêteurs, s'ils sont malins, demanderont la fourniture de justificatifs pour se prémunir contre de fausses informations fournies par l'emprunteur. Ce dispositif parfaitement équilibré, fondé sur la transparence et la confiance entre prêteur et emprunteur, répond à notre objectif de responsabilisation.

Mme Muguette Dini. - Je persiste à penser que « vérifier » est plus approprié. Outre que je ne suis pas certaine qu'un prêteur, qui a de toute façon intérêt à prêter, puisse être aussi objectif qu'on veut bien le croire, « vérifier » est le terme retenu par la Cour de cassation. Concernant les trois relevés bancaires, il ne s'agit pas de les présenter sur les lieux de vente. Il n'est nullement question d'obliger les clients à se promener avec leurs trois relevés bancaires dans la poche (Mme Odette Terrade approuve) car ces emprunts ne sont pas souscrits dans l'immédiat. Je maintiens donc l'amendement n°96.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Ayant longtemps partagé la préoccupation des auteurs de ces amendements...

Mme Nicole Bricq. - C'est bien ce que je dis !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - ...je m'emploierai à les convaincre que la solution n'est pas adéquate. Tout d'abord, ces amendements de portée générale sont susceptibles de s'appliquer sur les lieux de vente et à toutes les formes de distribution du crédit. Ensuite, le rapporteur l'a montré, l'emprunteur peut avoir un second compte bancaire et le prêteur ne dispose d'aucun moyen légal de le contraindre à lui présenter le second relevé. La production des relevés bancaires pose également un problème de confidentialité qui ne se limite pas aux petites villes. Les quartiers de Paris sont si souvent comparés à des villages ! La commission spéciale a trouvé une rédaction équilibrée pour répondre à cette question clé de la solvabilité pour l'emprunteur, mais aussi le prêteur qui a tout intérêt à être remboursé et avoir un taux de contentieux le plus bas possible.

J'en reviens à l'intérêt général et au dialogue entre prêteur et emprunteur. Les mentions sur la fiche de dialogue, avons-nous prévu, ne pourront faire foi que si elles sont corroborées par des justificatifs. S'il est prouvé, en cas de contestation, qu'un prêteur a accordé un crédit dans des conditions manifestement négligentes à une personne manifestement peu solvable, sa responsabilité serait recherchée au terme de l'examen en commission de surendettement, examen qui ressort de la responsabilité du juge. En toute objectivité, je pense sincèrement que nous ne pouvons pas aller au-delà.

Au demeurant, les charges et les ressources de l'emprunteur sont parfois complexes, multiformes et ne figurent pas nécessairement dans le relevé de compte. Les auteurs des amendements nos96 et 2 rectifié bis l'ont, au reste, bien senti car ils utilisent l'adverbe « notamment ». Bref, il semble difficile de proposer un dispositif contraignant sans être exhaustif. Tout en partageant les mêmes objectifs que les auteurs des amendements, nous pensons que les solutions proposées ne permettraient pas de progresser significativement.

Mme Nathalie Goulet. - Les organismes de crédit demandent déjà le relevé bancaire du compte principal sur lequel est versé le salaire. Ce texte a pour objectif d'encadrer le crédit et de protéger le consommateur. Or, parfois, refuser un crédit, c'est rendre service au consommateur ! Il n'est nullement indigne de se promener avec trois relevés bancaires, d'autant que les magasins d'électroménager et autres distributeurs de crédit ont aménagé des lieux qui protègent la confidentialité tout aussi bien que les bureaux de la sécurité sociale !

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°96 est intéressant. La commission et le Gouvernement pourraient accepter au moins son I : « vérifier » est plus précis qu' « évaluer ». Concernant le II, de par mon expérience professionnelle, je sais que demander la fourniture des trois derniers relevés bancaires du compte sur lequel est versé le salaire est effectivement une pratique courante. Certes, la question ne relève peut-être pas du domaine de la loi ; mais, en définitive, les auteurs de l'amendement veulent rendre obligatoire la production des pièces justificatives. Il est difficile de « vérifier » une pratique commerciale, mais j'ai défendu tout à l'heure un amendement qui montrait que les pratiques commerciales sont parfois très mauvaises.

Il serait donc souhaitable que M. le rapporteur et Mme la ministre acceptent la première partie de l'amendement de Mme Dini. Si celui-ci est maintenu, je ne vois pas pourquoi je ne le voterais pas.

Mme Muguette Dini. - Mme Bricq m'a ôté les mots de la bouche. S'agissant des relevés de compte, j'ai été convaincue par les arguments de M. le rapporteur : de nombreux couples disposent en effet de deux comptes courants, ce qui rend la vérification difficile. Mais je tiens beaucoup à la première partie de l'amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je cède à vos grâces, madame, mais je maintiens que la notion d'évaluation impliquait une plus grande responsabilité du prêteur, chargé d'apprécier les risques présentés par l'emprunteur. J'accepte malgré tout la première partie de l'amendement ; l'ensemble du texte sera corrigé en conséquence.

Mme Odette Terrade. - Nous soutenons l'amendement de Mme Dini. Il est vrai qu'un ménage peut être titulaire de plusieurs comptes, mais l'appréciation du banquier se fonderait sur le relevé du compte où est versé le salaire. J'ai d'ailleurs proposé que soit édité un relevé bancaire où ne figurerait pas le détail de tous les prélèvements, mais seulement les sommes globales : il n'y aurait alors aucun inconvénient à présenter ses relevés au prêteur.

M. Claude Biwer. - Nous n'avons pas déposé cet amendement sans raison. M. le rapporteur nous a indiqué que 7 % des crédits renouvelables n'étaient pas remboursés ; si l'on tient compte des frais de contentieux, les autres emprunteurs doivent compenser environ 15 % de pertes. La société vient en aide aux emprunteurs ; je ne vois pas pourquoi on hésiterait à leur demander de fournir une pièce supplémentaire pour compléter leur dossier. Une nouvelle fois, on vient en aide aux tricheurs et on oublie les victimes. Certains présentent de faux relevés, et peut-être demain de fausses cartes d'identité ou de faux permis de conduire... Mais il est de notre responsabilité de protéger les honnêtes gens.

M. le président de la commission spéciale s'est finalement déclaré de notre avis : il aurait pu le dire plus tôt, cela nous aurait évité un long débat !

L'amendement de Mme Dini peut être décomposé. Quant aux mien, je le retire, non sans regrets.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je souhaite apporter deux précisions.

Lorsque j'ai évoqué le chiffre de 93 %, il s'agissait de la proportion de souscripteurs de crédits renouvelables qui ne sont jamais en défaut de paiement. Parmi les 7 % restants, la plupart sont victimes tout au plus d'un incident de paiement. Seuls 2 à 3 % des emprunteurs sont insolvables.

En outre, la notion d'évaluation engageait davantage le prêteur. Au contraire, si l'amendement de Mme Dini est adopté, le prêteur pourra toujours prétendre avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur en consultant ses relevés.

Je crois d'ailleurs en l'efficacité de la fiche de dialogue établie par le prêteur et l'emprunteur. Les justificatifs demandés dépendront de l'importance du crédit.

Cependant, comme Mme la ministre, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°96 rectifié.

L'amendement n°96 rectifié est adopté.

L'amendement n°72 devient sans objet.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Portelli et del Picchia, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux et Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre et Pinton, Mmes Payet et Garriaud-Maylam, MM. Demuynck et Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet.

Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot :

consulte

par les mots :

doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter

M. Bernard Fournier. - Il convient de rappeler que la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est une obligation qui s'impose au prêteur avant la conclusion d'un contrat de crédit, tout manquement pouvant entraîner les sanctions prévues par l'article L. 311-47 du code de la consommation.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement est entièrement satisfait. L'article L. 311-9 impose déjà au prêteur de consulter le FICP pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur : comme l'éminent professeur de droit M. Portelli le sait mieux que quiconque, le présent de l'indicatif emporte obligation.

S'agissant de la sanction, l'amendement renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 311-47, qui se réfère lui-même à l'article L. 311-9 pour indiquer à quelles infractions sont applicables les sanctions qu'il prévoit. On tourne en rond ! Retrait, sinon rejet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. J'ajoute que si l'amendement était adopté, il faudrait indiquer explicitement que la même peine sanctionne les autres obligations du prêteur, faute de quoi un bon juriste pourrait tirer argument a contrario de cette asymétrie.

L'amendement n°6 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

A la deuxième phrase du texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-10 du code de la consommation, remplacer le mot :

éléments

par le mot :

justificatifs

Mme Odette Terrade. - Il est défendu.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je crois m'être assez expliqué à ce sujet tout à l'heure. L'amendement est en partie satisfait. Retrait, sinon rejet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

I. - La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code intitulée : « Crédits affectés » devient la section 9 et il est rétabli une section 5 intitulée : « Formation du contrat de crédit », qui comprend les articles L. 311-11 à L. 311-17.

II. - A. - Les articles L. 311-11 et L. 311-12 du même code sont ainsi rétablis :

« Art. L. 311-11. - L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties, et le cas échéant, à chacune des cautions.

« La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

« Art. L. 311-12. - L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint au contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

« À compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et, en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

« En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. » ;

B. - L'article L. 311-14 du même code est ainsi rédigé :

« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que le dit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-15 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. » ;

C. - L'article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue » sont remplacés par les mots : « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « ou postal » sont supprimés ;

D. - L'article L. 311-16 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout crédit correspondant à cette définition est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : « crédit renouvelable », à l'exclusion de tout autre » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret. »

4° Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé, deux fois, par le mot : « Il » ;

5° Le pénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice du moyen de paiement associé au contrat de crédit ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa. » ;

E. - L'article L. 311-17 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-17. - Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de la carte. Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte. L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception du relevé mensuel d'opérations prévu à l'article L. 311-26.

« Outre les mentions obligatoires prévues à l'article L. 311-4, la publicité portant sur les avantages commerciaux et promotionnels ouverts par la carte mentionnée au premier alinéa indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.

« Outre les obligations prévues à l'article L. 311-18, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit. » ;

F. - Après l'article L. 311-17, il est inséré un article L. 311-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17-1. - Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit permettant à son titulaire de retirer ou transférer des fonds est assortie d'un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception du relevé mensuel d'opérations prévu à l'article L. 311-26.

« La publicité portant sur la carte mentionnée à l'alinéa précédent informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit. »

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 311-12 du code de la consommation :

« La mise à disposition des fonds ne prend effet qu'à l'expiration de ce délai.

Mme Isabelle Pasquet. - Alors même que le projet de loi rétablit le délai de rétractation de deux semaines accordé à l'emprunteur par la loi Scrivener, le versement du crédit pourrait avoir lieu avant l'expiration de ce délai. En cas de rétractation, l'emprunteur devrait donc rembourser le capital et des intérêts.

Si par exemple vous empruntez 30 000 euros à un taux d'intérêt de 12 % -soit un point par mois- et que vous faites jouer votre droit de rétractation, vous devrez rembourser avant un mois le montant perçu assorti d'intérêts de 300 euros. Vous paierez donc des intérêts pour une somme qui n'aura fait que transiter sur votre compte : étonnante gymnastique !

Le versement des fonds ne doit donc intervenir qu'une fois expiré le délai de rétractation, ou si l'emprunteur donne expressément son accord aux conditions générales du prêt.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Le délai de sept jours pour la mise à disposition des fonds apparaît comme un compromis équilibré entre la protection du consommateur dans le cadre d'un achat précipité et le besoin de se procurer les biens jugés nécessaires. Le gel de l'exécution du contrat pendant sept jours assure l'effectivité de la faculté de rétractation de l'emprunteur pendant un délai suffisant pour lui permettre de mener à bien sa réflexion. Sur ce point, le projet de loi reprend le droit en vigueur qui, cela nous a été dit en audition tant par les prêteurs que par les consommateurs, est tout à fait satisfaisant. Prévoir, en revanche, que la mise à disposition des fonds ne prend effet qu'à l'expiration du délai de rétractation, comme le fait cet amendement, risque d'être défavorable à la quasi-totalité des clients, pour qui le délai de quatorze jours peut s'avérer trop long pour réaliser son projet d'achat, sans pour autant améliorer de manière significative leur protection. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n°66, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 1° du C du II de cet article.

Mme Isabelle Pasquet. - Il a été défendu.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Revet.

Dans le 1° du C du II de cet article, après les mots :

sept jours

insérer les mots :

qui pourra être ramené à trois jours dans le cas visé au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 311-36,

M. Charles Revet. - Le projet de loi maintient l'interdiction actuellement faite au prêteur de verser les fonds avant un délai de sept jours à compter de l'acceptation par l'emprunteur. Il omet toutefois de reprendre l'exception prévue par la législation actuelle pour les crédits affectés qui permet au prêteur de verser les fonds avant ce délai de sept jours si le client a demandé la livraison immédiate du bien financé. Cette exception permet au vendeur d'être payé au moment de la livraison et donc de livrer le bien dans les trois jours, ce qui répond aux attentes du client : il peut être appréciable, par exemple en plein hiver, de ne pas attendre huit jours le remplacement d'une chaudière... L'amendement maintient ce mécanisme spécifique au crédit affecté, qui est très utilisé.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Même opposition à l'amendement n°65 qu'à l'amendement n°66, et pour les mêmes raisons.

Rassurez-vous, monsieur Revet. Les règles propres au crédit affecté sont maintenues dans la section n°9 qui lui est dévolue, et plus précisément à l'article L. 311-36 nouveau. Ainsi, tout client peut demander, de manière expresse, à ce que le délai de rétractation soit, dans ce cas, ramené à trois jours. Aussi est-il inutile de l'indiquer à l'article L. 311-15, cela pourrait même avoir un effet contraire en termes de lisibilité du code de la consommation. Retrait de cet amendement car il est satisfait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait : cet amendement est satisfait. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que le délai soit diminué en cas de crédit affecté , comme cela est prévu à l'article 10 du projet de loi.

L'amendement n°46 est retiré.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Dans le second alinéa du 3° du D du II de cet article, après le mot :

consenti

insérer les mots :

sans que la durée totale de son remboursement ne puisse excéder trois ans

M. Claude Biwer. - J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous comptiez limiter à trois ans la durée d'amortissement des crédits renouvelables. Si c'est le cas, je n'ai plus à défendre cet amendement.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement est en partie déjà satisfait dans la nouvelle rédaction adoptée par la commission : la durée de remboursement du capital emprunté variera en fonction du montant total du crédit consenti. En commission, Mme la ministre a dit que cette durée pourrait être de trois à cinq ans. La commission n'est pas favorable à une durée unique de trois ans qui peut se révéler inappropriée pour les crédits élevés et risque d'exclure du crédit certains emprunteurs, qui ne pourraient pas rembourser dans ce délai. Retrait puisqu'un mécanisme plus souple sera proposé.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous pouvez retirer cet amendement au profit des explications que j'ai données dans la discussion générale. Aux termes du 3) du D de cet article 5, il est prévu que chaque échéance comprendra un remboursement minimal du capital emprunté, qui variera selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités seront définies par décret. La durée de l'amortissement serait de trois ans pour les crédits renouvelables inférieurs à 3 000 euros, et de cinq ans pour les autres. Retrait.

M. Claude Biwer. - Cela me convient.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Revet.

Compléter le second alinéa du 3° du D du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Cette obligation n'est pas applicable dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article L. 311-50 ni aux reports d'échéance consentis à l'emprunteur en vertu des clauses et conditions commerciales du contrat de crédit. Dans ce dernier cas, le contrat de crédit prévoit un amortissement minimal annuel dont les modalités sont définies par décret.

M. Charles Revet. - Il faut inscrire dans la loi la possibilité pour le prêteur d'accorder des souplesses de remboursement à l'emprunteur en cas de difficultés passagères ou dans le cadre de son offre commerciale.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Il est important que cette pratique perdure dans le cadre nouveau qui impose l'amortissement du capital emprunté. Cela n'aurait pas été le cas si cet amortissement avait été prévu pour chaque mensualité, car cela aurait pu interdire le report de ladite mensualité au mois suivant. La rédaction de la commission ne mentionne pas les mensualités, mais les échéances, précisément pour sauvegarder ces souplesses lorsqu'elles sont prévues par le contrat de crédit. Il faut donc laisser à l'autorité réglementaire, comme le prévoit le projet de loi, le soin de prendre les mesures nécessaires à la bonne application de la règle de l'amortissement minimal, tout en sauvegardant cette souplesse. Dès lors, cet amendement n'est pas utile. Retrait sinon rejet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Rejet pour les mêmes raisons. Votre première proposition de suspendre le remboursement en cas de surendettement...

M. Charles Revet. - Ou plutôt pour l'éviter !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...est satisfaite par l'article 1 au 8° de l'article L.311-3.

Quant à la souplesse que vous souhaitez, elle est parfaitement possible mais il n'est pas utile de le mettre dans la loi. Cela relève du libre arbitre des parties dans les relations contractuelles.

L'amendement n°47 est retiré.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le 4° du D du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, laquelle doit être acceptée par écrit par l'emprunteur. »

Mme Isabelle Pasquet. - L'un des défauts du crédit renouvelable, c'est le caractère tacite de sa reconduction. Ses taux d'intérêt réels manquent de transparence, les emprunteurs ne savent pas exactement ce qu'ils remboursent -capital ou intérêts ?- et l'absence d'affectation favorise la persistance du droit de tirage du prêteur sur le compte bancaire de l'emprunteur. Il faut un encadrement plus précis du crédit renouvelable, faisant de sa prolongation un choix conscient de l'emprunteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Le dispositif actuel prévoit que le contrat est reconduit automatiquement si l'emprunteur ne renvoie pas dans les vingt jours le bordereau-réponse qui lui a été adressé dans les trois mois précédant le renouvellement du contrat. En proposant de mettre fin à la tacite reconduction, cet amendement risque de priver nombre de consommateurs de l'usage de leur carte de fidélité par omission. Il y a 22 millions de crédits renouvelables dans notre pays. Votre amendement obligerait des millions de consommateurs -les 93 % de l'ensemble qui sont solvables- à envoyer chaque année un accord de reconduction. Ce serait trop contraignant. De plus, la commission a renforcé le dispositif de la loi Chatel prévoyant la fermeture des réserves non utilisées pendant trois années consécutives, en empêchant certains opérateurs de « jouer » avec la cotisation de la carte de fidélité. Cela conduira à fermer un grand nombre de comptes inactifs. Avis défavorable.

L'amendement n°60, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est consultée à chaque tirage. »

Mme Isabelle Pasquet. - Prévenir vaut toujours mieux que guérir. Il convient d'appliquer ce principe aux contrats de crédit renouvelable, comme le fait d'ailleurs la directive communautaire dans son article 8, point 2 : « Les États membres veillent à ce que, si les parties conviennent d'un commun accord de modifier le montant total du crédit après la conclusion du contrat, le prêteur mette à jour les informations financières dont il dispose concernant le consommateur et évalue la solvabilité de celui-ci avant toute augmentation significative du montant total du crédit ». Bref une augmentation de l'encours du crédit doit être entourée de toutes les précautions utiles. La vérification de la solvabilité de l'emprunteur, dans l'intérêt bien compris des parties, doit être effective.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement. »

Mme Muguette Dini. - Les crédits renouvelables n'ont pas de limite dans le temps, mais le projet de loi ne prévoit d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur qu'à l'ouverture d'un tel crédit. Or sa situation est susceptible d'évoluer d'une année sur l'autre, voire d'un mois sur l'autre. Sa solvabilité dépend en effet de ce que l'on qualifie pudiquement d'accidents de la vie. Il convient donc de procéder chaque année à la vérification de la solvabilité des emprunteurs.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Ces deux amendements, qui étaient à l'origine identiques, ont donné lieu à un long et enrichissant débat en commission. Ensuite, Mme Dini a rectifié le sien pour ne prévoir que la vérification annuelle de solvabilité.

Au-delà de notre volonté commune de protéger les consommateurs, il convient de nous interroger sur la faisabilité des mesures que nous proposons et sur les contraintes que nous décidons d'imposer à l'immense majorité des consommateurs pour protéger contre eux-mêmes un nombre très limité d'entre eux.

La consultation du FICP à chaque tirage ne serait pas opérationnelle du fait des volumes en jeu. En effet, chaque année, quelque 40 millions d'opérations sont effectuées. En outre, un consommateur peut effectuer plusieurs tirages dans une même journée.

De plus, les coûts de consultation du FICP seraient considérablement accrus. Il conviendrait également de prévoir des investissements importants puisqu'il faudrait équiper d'un terminal permettant d'interroger le FICP chaque caisse des magasins dans lesquels on peut régler par crédit renouvelable. Bien entendu, ces coûts supplémentaires seraient in fine reportés sur les consommateurs par un renchérissement du crédit.

Imaginez en outre la situation en caisse lorsque le temps d'attente augmentera en raison de cette consultation obligatoire qui concernera tout le monde, c'est-à-dire les 97 % de clients qui ne connaissent pas d'incidents.

Enfin, qu'advient-il une fois le FICP consulté ? S'il révèle un incident de paiement, que se passe-t-il ? En l'état du droit, le magasin ne pourra pas refuser le paiement par l'usage du crédit, puisqu'il y a eu contrat. Il faudrait que des dispositions législatives complémentaires viennent indiquer que, dans ce cas, le contrat est rompu. Mais peut-on rendre nul un contrat sous prétexte qu'un autre n'a pas été totalement respecté ? Ce serait une innovation majeure du droit des contrats, et très lourde de conséquences.

Pour toutes ces raisons, il me semble matériellement impossible d'exiger une consultation du FICP à chaque tirage, et je remercie Mme Dini d'en avoir pris la mesure en rectifiant son amendement.

J'en viens maintenant à la vérification annuelle de la solvabilité. Tout d'abord, s'il convient de protéger les emprunteurs les plus faibles, il ne faut pas non plus pénaliser les quelque neuf millions de détenteurs de crédit qui n'ont jamais de problèmes. Or, il est probable que la vérification annuelle de tous leurs comptes ne les enchantera pas.

Je suis également perplexe sur les conséquences juridiques d'une telle mesure. Que devrait faire le prêteur s'il apparaissait qu'un an après l'ouverture d'une ligne de crédit, la solvabilité de l'emprunteur s'était dégradée. Devrait-il suspendre l'exécution du contrat de crédit unilatéralement ? Devrait-il revoir à la baisse le montant de la ligne ? Rien n'est indiqué dans ces deux amendements.

Et surtout, en a-t-il le droit ? Les « clauses de variation du montant du crédit » sont généralement considérées comme abusives. Le décret du 18 mars 2009 qualifie ainsi de clause abusive toute disposition contractuelle réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien ou du service à rendre.

En l'état, cette seconde disposition n'est pas plus applicable que la première. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais proposé à la commission de s'y opposer. Après une longue discussion, je n'ai pas réussi à convaincre mes collègues, qui ont donné un avis favorable aux deux amendements. Il est évidemment paradoxal d'entourer la conclusion du contrat de crédit renouvelable d'un luxe de précautions relatives à la solvabilité, alors même que l'usage de ce crédit pourra intervenir beaucoup plus tard. Je souhaiterais donc savoir si Mme la ministre peut nous indiquer d'autres pistes pour régler ce problème.

La commission a émis un avis favorable à ces deux amendements mais, à titre personnel, j'y suis opposé.

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai écouté attentivement les arguments de M. le rapporteur et j'y souscris intégralement. Les questions posées sur le mode de résiliation unilatérale d'un contrat posent un vrai problème de fond. Il est irréaliste qu'en cas de non-fourniture des éléments relatifs à la solvabilité, l'emprunteur ne puisse plus bénéficier d'un crédit renouvelable.

Je vous propose donc d'examiner ce problème de la solvabilité au fil de l'eau : au cours de la navette -puisque l'urgence n'est pas déclarée-, il faudra trouver des solutions pour protéger à la fois le consommateur emprunteur sans opérer de modification juridique du contrat conclu entre les parties. Car si nous la prévoyions, les taux augmenteraient inéluctablement. Je vous propose donc de poursuivre la réflexion pour trouver une solution acceptable par tous.

Mme Muguette Dini. - Nous avons sans doute trop voulu protéger les consommateurs. Je reconnais les difficultés juridiques que vous avez soulevées : c'est pourquoi je retire mon amendement tout en souhaitant que nous parvenions à une solution en cours de navette.

L'amendement n°95 rectifié est retiré.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer les E et F du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 311-17 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation :

« Art. L. 311-17. - Les cartes dites de fidélité ainsi que tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente ayant pour but d'accorder un avantage commercial ou professionnel au consommateur en considération du volume de ses achats ne peuvent servir de carte de crédit ou de réserve d'argent. »

Mme Nicole Bricq. - Ces deux amendements visent à mettre un terme aux liaisons dangereuses qui existent entre les cartes de fidélité et les cartes de crédits renouvelables. On compte en France plus de 30 millions de cartes de fidélité, dont 20 millions sont actives. Selon le rapport de M. Dominati, les achats à crédit avec ces cartes représentent environ 30 % du total. Pourtant, la commission n'a pas suivi le groupe socialiste sur ses amendements qui interdisent l'association d'un crédit revolving à une carte de fidélité.

Je prendrai un cas concret, tout récent : un de nos collaborateurs du groupe, au demeurant éclairé, s'est rendu la semaine dernière dans un Conforama pour acheter un canapé, pour un montant de 1 800 euros. Il a demandé des facilités de paiement et a proposé de payer comptant dans un mois.

Aucun problème, lui répond-on. Quelques jours plus tard, il trouve dans sa boîte à lettres une carte lui ouvrant droit à un crédit renouvelable de 4 000 euros, carte valable jusqu'en 2014. S'il utilise ce crédit, celui-ci lui sera facturé à un taux effectif global de 21,16 % ; s'il ne l'utilise pas, il perd ses droits de fidélité.

Il demande à payer comptant dans un mois, il se retrouve avec une offre de crédit renouvelable. Comment qualifier cela autrement que comme une arnaque ?

M. Marini, qui nous a dit en commission ne pas faire très régulièrement les courses, considère que la détention d'une carte ne fait pas problème par elle-même. Comment peut-il accepter cette façon d'imposer un crédit renouvelable à quelqu'un qui ne demande à payer comptant ? Notre demande fait l'unanimité des associations de consommateurs.

M. le président. - Amendement identique n°68, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous voulons éviter que perdure la confusion des genres. Les pratiques commerciales de la grande distribution ont développé le recours aux techniques de fidélisation de la clientèle matérialisées par la diffusion de cartes diverses, qui sont à la fois des cartes de crédit, des moyens de paiement et, parfois, de simples cartes de fidélité. Ce mélange des genres a conduit nombre de particuliers à connaître des difficultés majeures de paiement car ces cartes de magasin tendent à faire jouer un crédit payant pour les achats les plus courants, et privent les particuliers de tout recours à un crédit affecté ou un prêt personnel à plus faible taux pour des achats plus importants. La carte de fidélité est ainsi payée en retour par une captation du détenteur.

La confusion des genres a été quelque peu atténuée par la loi Murcef de 2001, qui avait spécifié que les enseignes devaient clairement indiquer quel était l'usage de telle ou telle carte. Cela ne suffit pas encore pour que les enseignes renoncent aux offres alléchantes comme celles de cette grande marque de produits de beauté présentés comme naturels qui offre de la bagagerie fabriquée en Chine à sa clientèle, avant de lancer des cabinets d'affacturage à la poursuite des créances impayées. Cette pratique du cadeau promotionnel est une pratique trompeuse, qui n'a d'autre raison d'être que d'attirer le chaland et de le livrer pieds et poings liés aux délices de l'endettement.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle, Lardeux, Bailly et Portelli, Mme Keller et M. Juilhard.

Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. »

M. Charles Revet. - Notre amendement va dans le même sens.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Votre commission spéciale a donné un avis défavorable à ces quatre amendements car, d'une part, il n'est pas du tout certain que la mesure qu'ils proposent soit réellement protectrice et, d'autre part, ils imposeraient aux consommateurs une gestion trop contraignante de l'ensemble de leurs cartes. (On s'étonne sur divers bancs)

Le projet de loi prévoit que la fonction de paiement de la carte de fidélité par défaut sera dorénavant celle du paiement comptant, cash ou différé de fin de mois. Cette disposition nouvelle résout tous les problèmes actuels de la liaison entre carte de fidélité et usage d'un crédit : elle interdit un usage du crédit renouvelable à l'insu du consommateur. Dorénavant, celui-ci devra expressément indiquer qu'il souhaite payer à crédit.

Cette obligation va entraîner la suppression de 13 millions de cartes de fidélité ne fonctionnant aujourd'hui qu'à crédit. Sur les 5 millions de cartes privatives ouvertes chaque année, environ 80 % n'enregistrent d'ores et déjà que des transactions paiement « comptant » ou avec paiement en trois fois. L'encours de crédit renouvelable généré par ces cartes n'est que de 4 milliards d'euros, soit moins de 15 % des encours du renouvelable et 3 % de l'ensemble des crédits.

Avec la disposition prévue par le Gouvernement, saluée par les associations de consommateurs et approuvée par votre commission, le problème que nous souhaitions résoudre est donc pris à bras-le-corps de manière efficace.

Aller au-delà par une dissociation physique des cartes pourrait même s'avérer défavorable au consommateur. Comment éviter les erreurs de carte au moment du paiement ? Avec la fonction paiement comptant prévue par le projet de loi, il ne peut pas y avoir d'erreur : il faut un acte exprès du consommateur pour activer sa fonction crédit.

Dans mon portefeuille, j'ai déjà une douzaine de cartes : carte bancaire, carte Vitale, carte Vélib', carte Navigo, cartes d'entrée dans tel ou tel lieu. Si l'on devait les démultiplier, pour distinguer fidélité, paiement et crédit, ce nombre pourrait devenir ingérable.

Je comprends d'autant mieux l'indignation de Mme Bricq que mon assistant parlementaire a connu une mésaventure comparable à celle de son collaborateur, à l'occasion, lui, d'un prêt immobilier. Mais je considère que le mécanisme que nous proposons sera plus protecteur que celui de l'amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis également défavorable aux quatre amendements.

Nous voulons tous éviter la situation d'aujourd'hui où, sous prétexte de carte de fidélité, on incite à entrer dans un processus de crédit renouvelable. Je vous donne une carte de fidélité et je vous fourgue, à l'insu de votre plein gré, (sourires) une carte de crédit. Pour éviter cela, nous inversons le système et nous disons que le mode de paiement par défaut d'une carte de fidélité sera le paiement comptant. Si ce doit être un crédit, le consommateur devra le demander expressément. Nous remettons ainsi les choses à l'endroit et faisons marcher le système sur ses jambes.

Avec cette nouvelle disposition, dans l'exemple que vous citez, votre collaborateur devra donner son accord pour que ce ne soit pas la fonction paiement comptant qui fonctionne.

La commission a élargi cette disposition aux cartes bancaires, ce qui n'en est que mieux.

Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas convaincue car j'ai précisément cité un cas d'espèce où le consommateur avait choisi le paiement comptant mais s'est retrouvé avec une dette supérieure au double de l'achat !

Il faut donc nettement séparer les deux formes de paiement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - En l'état, le projet de loi exclurait pareille situation. Ce serait une arnaque !

Mme Nicole Bricq. - Ça l'est déjà !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce sera contraire au texte législatif.

Mme Nathalie Goulet. - Comment choisir les conditions du paiement différé lorsqu'on est arrivé à la caisse ? Dans l'urgence, il est difficile de se prononcer.

De plus, le paiement en plusieurs fois est refusé lorsque le solde disponible ne permet pas le paiement au comptant.

Je suis prête à suivre la position de la commission mais il me semble difficile de consentir au crédit en urgence et de façon éclairée : le texte devrait être retravaillé...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Alors que certains collègues souhaitent dissocier totalement le paiement au comptant et le paiement par carte de crédit, le Gouvernement propose une rédaction de synthèse qui autorise à délivrer une carte unique ouvrant le choix entre le paiement comptant et le recours au crédit. Un code secret serait exigé dans cette dernière hypothèse pour que la volonté de payer à tempérament soit claire.

Pour le consommateur, est-il préférable d'avoir une carte unique ou d'en avoir deux, sachant que la carte unique proposerait par défaut le paiement au comptant ? Après tout, choisir une carte est analogue au fait d'exprimer sa volonté via un code. La différence n'était-elle pas extrêmement formelle ? Etes-vous sûrs que la pluralité des cartes soit moins tentatrice ?

Je partage l'intention des auteurs des quatre amendements mais je ne pense pas qu'ils en tirent une conclusion exacte.

En définitive, l'équilibre proposé par le Gouvernement et amélioré par la commission protège le consommateur autant qu'il est possible de le faire.

M. Daniel Raoul. - J'ai écouté avec beaucoup d'attention le président de la commission spéciale.

Techniquement, une même puce électronique présente sur la carte assurera deux fonctions. Combien de personnes âgées demandent déjà aux caissières leur code ! Avec deux codes sur une carte, nous aurons des erreurs.

Le plus simple, c'est de totalement dissocier cartes de fidélité et cartes de paiement.

L'amendement n°68, identique à l'amendement n°28, n'est pas adopté.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle, Lardeux, Bailly et Portelli, Mme Keller et M. Juilhard.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la troisième année » sont remplacés par les mots : « à l'échéance de la première année ».

M. Charles Revet. - Le rapport Athling souligne le grand nombre de crédits revolving ouverts, mais non actifs, rendant de nombreux consommateurs titulaires malgré eux d'un crédit reconstituable. Alors que ce mécanisme est dénoncé comme source dangereuse d'endettement, il importe de l'encadrer. Les titulaires qui le souhaitent doivent pouvoir y renoncer.

M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - Après les comptes dormants, les livrets d'épargne jamais ouverts et les contrats d'assurance-vie en déshérence, voici les crédits renouvelables non mobilisés ! Il y en aurait une quinzaine de millions, car de nombreux consommateurs ne cherchent aucunement à utiliser une faculté dont ils n'ont aucun besoin.

Le cheminement vers une telle situation peut être simple. Imaginons que vous vous rendiez dans une très grande enceinte diffusant du matériel électronique grand public, du matériel informatique, voire des biens culturels et des prestations de services. Vous choisissez l'ordinateur dernier cri, dont le prix vous conduit à solliciter un paiement à tempérament. Un crédit vous est donc versé par l'organisme spécialisé qui travaille exclusivement pour l'enseigne en question. Il est assorti d'un taux d'intérêt élevé, dont vous ne vous rendez qu'à peine compte vu la brièveté du remboursement.

Dès lors, vous figurez dans les fichiers de l'organisme prêteur, ce qui aura plusieurs conséquences.

D'une part, vous trouverez souvent dans votre boîte aux lettres un courrier vantant les mérites de la « réserve d'argent immédiatement disponible » dont on se demande presque pourquoi vous ne l'avez pas encore utilisée.

D'autre part, si vous avez eu l'idée saugrenue d'indiquer votre numéro de téléphone portable, celui-ci sera régulièrement pollué par des messages de relance avant qu'un agent commercial ou un téléperformeur ne vous incite fermement à solliciter un nouveau prêt !

Enfin, votre boîte aux lettres électronique verra apparaître des offres de l'opérateur initial du crédit ou, allez savoir pourquoi, des offres de regroupement des crédits formulés par des officines spécialisées. Vous vous demanderez alors l'espace d'un instant comment vos coordonnées sont arrivées sur les listes d'entreprises souhaitant devenir votre exclusif, et fort gourmand, unique créancier. A moins qu'à défaut de percevoir quelques intérêts sur votre dos, l'organisme de crédit initialement sollicité n'ait revendu vos coordonnées...

Nous voulons précisément faire reculer ces pratiques avec notre amendement, qui impose la déchéance du crédit renouvelable non sollicité pendant un an à compter de la souscription du premier crédit.

M. le président. - Amendement identique n°92, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Mme Muguette Dini. - M. Revet vient de le défendre brillamment.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La loi Chatel prévoit la résiliation de plein droit en cas de non-utilisation du crédit pendant trois ans, mesure qui a entraîné la fermeture de 2,5 millions de contrats de fin 2005 à fin 2007 ! La commission spéciale a en outre considéré que la cotisation de fidélité ne saurait être un prétexte pour maintenir ouvert le crédit renouvelable. Devant ce dispositif, le groupe socialiste a d'ailleurs retiré un amendement identique.

Le délai d'un an, bien trop court, va à l'encontre de toutes les pratiques commerciales. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable. La loi Chatel est récente : laissons-lui le temps de couper les branches mortes ! Un an, c'est trop court : un consommateur peut par exemple se servir de sa carte uniquement au moment des soldes et ne pas fréquenter le magasin pendant toute une année ! Cette mesure aurait en outre un coût important pour les établissements prêteurs puisqu'elle entraînerait la fermeture d'un quart des comptes. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré ainsi que les amendements identiques nos61 et 92

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier. Ces magasins ne peuvent proposer comme crédit à la consommation que du crédit affecté et du crédit personnel. »

Mme Odette Terrade. - Nous rectifions l'amendement pour viser l'article L. 311-16. Nous sommes hostiles à la généralisation du crédit renouvelable pour les achats les moins significatifs. C'est à se demander parfois si l'objectif des enseignes, en cheville avec les établissements de crédit, n'est pas avant tout de « placer » des emprunts ! Distribuer un crédit n'est pas une opération anodine. Nous devons restreindre la sollicitation du crédit renouvelable aux seuls établissements spécialisés et l'interdire en surface commerciale banalisée -où la concurrence libre et non faussée est bafouée ! (Sourires)

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Sans doute s'agit-il d'un amendement d'appel... Pourquoi 1 000 m², pourquoi les grandes surfaces ? Les mesures prévues par la commission spéciale offrent déjà des garanties importantes. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°62 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-11. - Les vendeurs non salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction des crédits qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.

« Les vendeurs salariés d'un organisme bancaire ou de crédit ne peuvent en aucun cas être rémunérés en fonction du taux et du type de crédits qu'ils font contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier. »

Mme Odette Terrade. - Lier la rémunération des vendeurs de crédit à la consommation au volume des opérations souscrites est préjudiciable. Incités à placer toujours plus de crédits, les intermédiaires n'examinent pas suffisamment la situation de l'emprunteur. Une moralisation des pratiques s'impose : les intermédiaires doivent être rémunérés en fonction de leurs qualités propres et non d'un niveau de performance aléatoire. Il s'agit de responsabiliser les salariés, sans dédouaner les organismes prêteurs.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Défavorable. Il est dans l'intérêt des organismes que le crédit réponde aux besoins des emprunteurs. Les réclamations des clients nuisent à l'image de l'établissement, qui dispose souvent de structures de contrôle.

Le texte de la commission comporte plusieurs garde-fous : devoir d'explication, offres alternatives, formation des personnels, etc. Votre amendement serait inefficace et contreproductif, car rien n'interdit de motiver les salariés autrement que par la rémunération... En outre, son champ englobe toute distribution de crédit, quel que soit le lieu. Enfin, il fait peser la charge exclusivement sur les vendeurs, dont la rémunération est souvent déjà faible.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Article 6

I. - La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est intitulée : « Informations mentionnées dans le contrat » et comprend les articles L. 311-18 à L. 311-20.

II. - A. - L'article L. 311-18 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-18. - Le contrat de crédit est établi sur un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa. » ;

B. - À l'article L. 311-19 du même code, rétabli, les mots : « l'offre préalable » sont remplacés, trois fois, par les mots : « l'offre de contrat crédit » et le mot « obligatoire » est remplacé par les mots : « exigée par le prêteur » ;

C. - L'article L. 311-20 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17 » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs contrats de crédit » ;

2° Au second alinéa, les mots : « offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies » et la référence : « L. 311-9 » sont respectivement remplacés par les mots : « contrats de crédit renouvelable mentionnés » et la référence : « L. 311-16 ».

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG

Rédiger comme suit le B du II de cet article :

B. - L'article L. 311-19 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-19. - Lorsque l'offre de contrat crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte d*les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, l'offre de contrat crédit et la fiche d'information contractuelle rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat crédit et la fiche d'information contractuelle rappellent les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. »

Mme Isabelle Pasquet. - Le contrat de prêt est souvent assorti de la souscription d'une assurance.

La directive consacre la faculté pour l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix et de faire jouer la concurrence -qui présente souvent un caractère assez formel. Pour cela, il doit apporter la preuve de l'existence d'une assurance moins coûteuse et plus sécurisante que celle proposée avec le contrat de prêt : en quelque sorte, il supporte la charge de la preuve pour libérer le prêteur de l'obligation de l'assurer.

La vente liée de contrats d'assurance et de contrats de prêts est ainsi encouragée, ce qui renchérit d'autant le coût du crédit. Et comment les emprunteurs pourront-ils faire jouer la concurrence en ayant souscrit encore davantage de prêts dans les centres commerciaux ouverts le dimanche ? Concrètement, peu d'emprunteurs feront le tour des organismes d'assurance crédit avant de souscrire un prêt, et beaucoup devront accepter l'assurance proposée.

Nous souhaitons au moins faire en sorte que l'assurance soit présentée de la même manière que le contrat de prêt, avec le même délai de rétractation.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Rozier, Dumas, Bout, Sittler, Desmarescaux, Mélot, Hummel et Lamure, MM. Cambon, Revet et Gournac, Mme Troendle et M. Cornu.

Compléter le B du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du même article, après les mots : « pour obtenir le financement, » sont insérés les mots : « la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 et » et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ».

Mme Françoise Henneron. - Il s'agit d'améliorer la sincérité de l'information du consommateur lorsque le prêteur exige la souscription d'un contrat d'assurance. Peu de candidats au crédit savent qu'ils peuvent souscrire l'assurance exigée auprès d'une autre compagnie d'assurance : cela risque de restreindre le libre jeu de la concurrence et de renchérir le coût du crédit. Cette information doit donc figurer sur la fiche d'information précontractuelle, et non seulement dans l'offre de contrat de crédit.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Ce texte vise à renforcer la concurrence en matière de crédit et d'assurance des crédits. Ainsi, l'article 17 met fin au système qui permet aux banques d'imposer à leurs clients, à l'occasion d'un prêt immobilier, l'assurance de groupe souscrite pour leur compte.

Actuellement, les emprunteurs ont le choix de leur assurance pour le crédit à la consommation, mais cette faculté ne leur est rappelée que lors de la remise de l'offre préalable de contrat. Ces deux amendements proposent de les informer plus en amont, dans la fiche d'information précontractuelle. L'emprunteur n'est alors pas encore lié et peut comparer les offres.

L'amendement n°74 rectifié propose, en outre, que les modalités de non-adhésion à une assurance facultative soient rappelées dès la fiche d'information précontractuelle. Cette précision n'est pas très utile car seul le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance importe. Dans ce dernier cas, l'option doit être exercée lors de la signature du contrat : il n'est pas nécessaire de la faire figurer dans l'information précontractuelle. La commission préfère la rédaction de l'amendement n°8 rectifié bis.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Le Gouvernement approuve l'objet des deux amendements, mais l'amendement n°8 rectifié bis est effectivement mieux rédigé car il fait référence à la fiche d'information contractuelle.

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

I. - La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code intitulée : « Sanctions » devient la section 11 et il est rétabli une section 7 intitulée : « Exécution du contrat de crédit », qui comprend les articles L. 311-21 à L. 311-26.

II. - A. - L'article L. 311-21 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-21. - En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des échéances vont changer.

« Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à l'emprunteur. » ;

B. - L'article L. 311-22 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-22. - L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.

« Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :

« 1° En cas d'autorisation de découvert ;

« 2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;

« 3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;

« 4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.

« Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

« Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article, ni aucun frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. » ;

C. - Le premier alinéa de l'article L. 311-23 du même code est ainsi rédigé :

« Aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. » ;

D. - Après l'article L. 311-25-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 311-25-1. - Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. » ;

E. - L'article L. 311-26 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « à l'article L. 311-9 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 311-16 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - l'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues. »

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du RDSE.

Compléter le texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-25-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

Mme Anne-Marie Escoffier. - La commission a affirmé l'absolue nécessité de donner au consommateur une information précise et claire. Dans ce but, nous proposons que le montant du capital restant à rembourser soit bien visible sur le document adressé à l'emprunteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cette précision améliorera l'efficacité du dispositif d'information annuelle de l'emprunteur sur le montant du capital qu'il lui reste à rembourser, adopté par la commission à l'initiative de Brigitte Bout et Laurent Béteille.

L'amendement n°117, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du RDSE.

Compléter le E de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations, à l'exception de celles mentionnées au huitième alinéa, figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur. »

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement, qui relève de la même logique que le précédent, s'applique au crédit renouvelable.

L'amendement n°118, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté, ainsi que les articles 8 et 9.

Article 10

I. - La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte du I de l'article 5, est intitulée « Crédits affectés » et comprend les articles L. 311-30 à L. 311-41.

II. - A. - L'article L. 311-30 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-30. - Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1. » ;

B. - L'article L. 311-31 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de l'offre préalable remise à l'emprunteur et la » sont remplacés par les mots : « du contrat de crédit et le » ;

C. - L'article L. 311-34 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la référence : « à l'article L. 311-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 311-48 » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « l'offre préalable du prêteur » sont remplacés par les mots : « le contrat de crédit » ;

D. - À la deuxième phrase de l'article L. 311-35 du même code, la référence : « les articles L. 311-15 à L. 311-17 » est remplacée par la référence : « l'article L. 311-12 » et le chiffre : « sept » est remplacé par le chiffre : « quatorze » ;

E. - L'article L. 311-36 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-36. - Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

« 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

« 2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

« Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation de contrat de crédit par l'emprunteur.

« Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours mentionné au 1°, l'acquéreur paie comptant. » ;

F. - L'article L. 311-37 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-37. - Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. » ;

G. - L'article L. 311-38 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-38. - Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. » ;

H. - L'article L. 311-40 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou postal » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 311-25 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 311-36 et de l'article L. 311-37 » ;

I. - À la première phrase de l'article L. 311-41 du même code, le chiffre: « sept » est remplacé par le chiffre : « quatorze ».

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur :

« - paiement comptant ;

« - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;

« - paiement à crédit proposé par un autre établissement.

« L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération et apposer sa signature dans la case choisie. Les contrats doivent reproduire cette disposition sous peine de nullité. »

4° L'article L. 311-49 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34. »

Mme Isabelle Pasquet. - Selon le rapporteur, cet article ne fait que transposer les dispositions de la directive concernant les délais de paiement. Cette forme très ancienne de crédit nous rappelle le crédit gratuit pratiqué autrefois par les galeries Barbès ou aujourd'hui encore par des enseignes d'ameublement comme Conforama ou But. Dans ce cas, toutes les hypothèses devront être clairement proposées au client, qui sera donc libre de choisir un mode de financement.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 311-34, relatif au crédit affecté : « Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser. » Certes, il arrive que le vendeur coche la case « comptant » lorsque le crédit n'est pas distribué par son intermédiaire, mais ce problème relève de la loi, non du règlement. En outre, il serait disproportionné de porter la sanction de cette obligation, actuellement de 1 500 euros, à 30 000 euros. Avis défavorable.

L'amendement n°64, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 11.

Article 12

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Opérations de découvert en compte

« Art. L. 311-42. - Pour les opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois, seuls sont applicables les 1° à 3° de l'article L. 311-4 et les articles L. 311-9, L. 311-10, L. 311-30 à L. 311-41, L. 311-43, L. 311-44, L. 313-1 et L. 321-3.

« Lorsque les autorisations de découvert se prolongent au-delà de trois mois, l'intégralité des dispositions du présent chapitre leur sont applicables.

« Art. L. 311-43. - I. - Pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-42, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, donne à l'emprunteur avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de crédit les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur compte tenu de ses préférences d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste et les conditions de présentation de ces informations.

« II. - Le contrat de crédit est établi sur un document distinct de tout support ou document publicitaire.

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations figurant dans le contrat.

« III. - L'emprunteur reçoit, à sa demande et sans frais, un exemplaire d'une offre de contrat comprenant les informations prévues au deuxième alinéa du II, sauf si le prêteur n'est pas disposé à lui consentir ce crédit.

« Art. L. 311-44. - Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État.

« En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé par écrit ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur.

« Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée dans le relevé de compte susmentionné.

« L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois.

« Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et dans ce cas le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur si possible avant la résiliation.

« Art. L. 311-45. - Lorsque la convention de compte prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

« Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de toutes pénalités et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

« Art. L. 311-46. - Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. »

M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du RDSE.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le relevé de compte visé au premier alinéa indique, à titre d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global au sens de l'article L 313-1 du Code de la consommation, quelle que soit la durée du découvert autorisé considéré. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la référence :

I. -

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous souhaitons éviter les difficultés d'interprétation concernant l'information du client sur le montant maximum de son découvert autorisé, figurant en première page de son relevé bancaire : le coût des agios devra également être mentionné.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Excellente initiative : avis favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - C'est très précis !

L'amendement n°119, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté, ainsi que l'article 13.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 17 juin 2009, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 17 juin 2009

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET ÉVENTUELLEMENT LE SOIR,

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin.

Suite du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (n° 364, 2008-2009).

Proposition de loi présentée par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 325, 2008-2009)

Proposition de loi présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes (n° 255, 2008-2009).

Proposition de loi présentée par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement (n° 173, 2008-2009).

Proposition de loi présentée par M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 114, 2008-2009).

Proposition de loi présentée par M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement (n° 94, 2008-2009).

Rapport de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission spéciale (n° 447, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 448, 2008-2009).

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Jean-Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité.

- M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

- M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.