Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 24 juin 2009

Evaluation du crédit impôt recherche (Question orale avec débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat de M. Ivan Renar à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation du crédit impôt recherche.

M. Ivan Renar, auteur de la question. - Dans cette période de remaniement ministériel, permettez-moi, madame la ministre, de vous dire mon plaisir et ma satisfaction de vous revoir à cette place. Je pense d'ailleurs que tous mes collègues partagent mon sentiment. Certes, je ne suis pas toujours d'accord avec vous, mais je reconnais que vous travaillez avec ardeur et détermination. (Applaudissements)

Présenté comme l'un des instruments les plus incitatifs en France et en Europe, le crédit impôt recherche devrait atteindre cette année entre 2,7 et 3,1 milliards. D'ici à 2012, 4 milliards pourraient être consacrés à ce dispositif fiscal. A l'heure où les restrictions budgétaires et la baisse de la dépense publique affectent l'ensemble de la fonction publique, il est indispensable de s'interroger sur la pertinence d'un outil dont les effets ne sont toujours pas évalués.

Engagée en 2004, la réforme du crédit impôt recherche devait augmenter l'effort de recherche des entreprises. Or, dans son rapport d'information consacré à la recherche et à l'innovation en France, la Délégation du Sénat pour la planification souligne que « les entreprises françaises sont trop économes en recherche et développement ». Ainsi, alors que les aides publiques au secteur privé ont progressé de 1,6 milliard entre 2002 et 2006, les dépenses de R&D des entreprises n'ont augmenté que de 458 millions. Le rapport de 2007 de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche portant sur la valorisation de la recherche, dit rapport Guillaume, est explicite : « le soutien de l'État aux entreprises, qui depuis plus de vingt ans figure parmi les plus élevés de l'OCDE, n'a pas empêché le niveau de R&D privée de connaître un décrochage par rapport à l'évolution observée dans la plupart des pays ».

Ne disposant pas d'éléments tangibles démontrant que le crédit impôt recherche incite les entreprises à investir en R&D, le Gouvernement le présente désormais comme une arme anti-délocalisation. Il est vrai que depuis la réforme de 2008, le crédit impôt recherche prend en compte la totalité des dépenses de recherche et développement sans tenir compte de leur évolution. Dorénavant, les entreprises qui bénéficient de ce dispositif fiscal ne sont plus obligées d'accroître leurs investissements en R&D. Cette absence de contrainte renforce l'intérêt des entreprises qui bénéficient de fonds publics sans contreparties importantes.

Je m'étonne de lire dans la presse que l'enquête du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche montre « que le crédit impôt recherche empêche la délocalisation de laboratoires mais qu'il est aussi attractif pour les étrangers et pousse à l'innovation dans les PME ». « Un véritable remède anticrise », auriez-vous ajouté ! Or, ce dispositif ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l'Union européenne. En effet, l'arrêt Fournier du 10 mars 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche ». Nul n'ignore cette disposition, et certainement pas les chefs d'entreprise, à qui l'information a été rappelée le 13 mars à l'occasion du colloque de l'Observatoire européen de la fiscalité des entreprises.

Au regard des sommes considérables investies dans le crédit impôt recherche, il est indispensable d'évaluer ses effets réels sur la recherche des entreprises. De nombreux collègues, de toutes sensibilité, et la Cour des comptes ont exhorté le Gouvernement à mener une telle évaluation qui serait d'autant plus légitime que toutes les activités et tout le personnel de l'enseignement supérieur et de la recherche du secteur public sont soumis au contrôle de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieure (Aeres) qui, en matière de recherche, ne prend en compte que les résultats répondant à des critères quantitatifs. Il est d'ailleurs regrettable de constater que les évaluations de l'Aeres marquent la fin de celles opérées par les pairs. Les membres de l'agence sont nommés et non élus et on demande aux évaluateurs d'apprécier les formations et les projets conduits par des enseignants-chercheurs exerçant dans un champ disciplinaire bien différent du leur.

Je reviens à l'enquête lancée par le ministère : au-delà des problèmes méthodologiques, le décalage entre la présentation des résultats de l'enquête faite par le ministère et l'enquête elle-même est surprenant. L'enquête se présente en effet comme « une première évaluation de la reforme du crédit d'impôt recherche sur les entreprises » alors que les auteurs de l'enquête rappellent que « le but principal de l'enquête est de recueillir l'opinion des entreprises sur la réforme du crédit impôt recherche mise en place en 2008 et, accessoirement, d'effectuer une évaluation qualitative du crédit impôt recherche ». Cette précision est d'autant plus importante que moins de 5 % des entreprises bénéficiant du dispositif fiscal ont retourné le questionnaire. Il serait donc périlleux de tirer des conclusions définitives sur la base de réponses d'un échantillon dont les auteurs ignorent eux-mêmes s'il est réellement représentatif ! Une enquête de perception ne saurait se substituer à une évaluation réelle des effets d'un dispositif.

Il est surprenant que le Parlement ne dispose pas d'informations faisant apparaître la distinction entre le crédit impôt recherche accordé aux grandes entreprises et à leurs filiales et celui qui va aux PME indépendantes. Nous ne devrions plus reconduire une mesure très coûteuse sans en connaître les effets. Lors du projet de loi de finances 2010, il ne faudrait pas que le ministère dise, comme l'année dernière, qu'il « ne dispose pas à ce jour d'études précises permettant d'évaluer l'efficience du crédit d'impôt recherche pour les finances publiques et les entreprises ».

Un mot sur les tendances qui ressortent de cette enquête : pour les entreprises de plus de 100 salariés, les freins à l'innovation et aux dépenses en R&D ne sont pas d'ordre financier. Pourtant, les sociétés de très grande taille bénéficient davantage du dispositif fiscal que les PME. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l'impact du crédit impôt recherche sur l'accroissement des dépenses de R&D est quasi inexistant ! De même, ce dispositif ne les incite ni à mener des projets de plus long terme ou plus risqués, ni à embaucher de jeunes docteurs. Dès lors, on ne peut que conclure à des effets d'aubaine pour les grandes entreprises qui disposent d'une manne financière dont elles n'ont pas besoin. Elles auraient d'ailleurs bien tort de se priver de l'aide substantielle que leur propose généreusement l'État ! Des représentants du personnel d'une très grande entreprise industrielle ont témoigné de dérives préoccupantes : ainsi certaines activités non éligibles au crédit d'impôt recherche ont-elles été qualifiées du label R&D. Encore plus surprenant : une grande entreprise chimique bénéficiant de dizaines de millions de crédits impôt recherche supprime des emplois en R&D ! Ces cas démontrent que les contrôles sont insuffisants mais il est vrai que les grands groupes, toujours prêts à mettre les États et les territoires en concurrence, ne les apprécient guère.

En l'état actuel des choses, de véritables contrôles de ce dispositif fiscal sont difficilement réalisables. En premier lieu, les critères d'éligibilité au crédit impôt recherche sont très larges. Le ministère rappelle d'ailleurs que « pour être éligible au titre de ce dispositif, la création ou l'amélioration d'un produit d'un procédé d'un process d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes ». Que signifient les termes « amélioration substantielle » ?

En 2007, 8 000 entreprises ont bénéficié du crédit impôt recherche. A court terme, plus de 20 000 d'entre elles pourraient y être éligibles ! Un contrôle approfondi de son utilisation mobiliserait un nombre considérable d'agents de la fonction publique, mais le Gouvernement le souhaite-t-il ?

Faute de contrôles, il est impératif de recentrer le crédit impôt recherche sur les jeunes entreprises innovantes et indépendantes pour remédier à ces dérives et mettre un terme aux effets d'aubaine. Ce sont en effet les PME engagées dans des activités novatrices qui connaissent les plus grandes difficultés financières et seraient le plus à même de développer leur R&D si elles étaient soutenues par l'État. Le rapport Guillaume de 2007 indiquait que « les comparaisons internationales et les études économiques suggèrent que la solution ne réside pas dans l'augmentation du volume des incitations publiques. Les marges de manoeuvre financières se situent à présent plutôt dans les redéploiements entre secteurs et le ciblage des mesures selon les types d'entreprises ». Il s'agirait donc d'en revenir à ce qu'imaginait Hubert Curien pour qui le crédit impôt recherche avait pour vocation de favoriser la création de PME innovantes.

L'État devrait redéfinir sa politique d'aide à la recherche privée de manière plus sectorielle en cessant d'aider indistinctement toutes les entreprises qui investissent en R&D. Je plaide pour qu'on privilégie l'investissement dans le système d'enseignement supérieur et de recherche publique. Avec 4 milliards, soit le coût du crédit impôt recherche dans les prochaines années, on pourrait recruter 60 000 chercheurs et enseignants-chercheurs en une décennie. Une telle décision créerait un immense appel d'air dans les carrières scientifiques, permettrait de créer des emplois à très haute valeur ajoutée et encouragerait les jeunes à poursuivre des études universitaires dont les débouchés sont aujourd'hui bien incertains. Quel signal lancé l'égard de la communauté scientifique ! Ce serait un véritable choc de confiance.

A l'heure où la France se maintient péniblement au seizième rang mondial du financement de la recherche académique et où les tensions et l'inquiétude demeurent sur les campus, une programmation pluriannuelle de l'emploi scientifique dans les universités et organismes de recherche publics est souhaitable. Notre pays dispose des moyens financiers pour mener à bien cette politique qui répondrait au récent appel lancé par la Commission européenne exhortant les gouvernements de l'Union à augmenter les budgets publics de recherche et développement.

Parmi les qualités que vous prêtez au crédit impôt recherche, vous avez évoqué les relocalisations de centres de recherche privés sur le territoire national, comme Microsoft. Cet exemple est d'autant plus intéressant que le président de Microsoft France a informé les parlementaires de l'implantation en région parisienne d'un campus de recherche et développement.

L'existence du crédit impôt recherche vient cependant bien après la qualité des chercheurs et des universités, l'attractivité des territoires et des infrastructures... En 2006, une enquête de l'OCDE montrait déjà que les incitations fiscales ne se situaient qu'au neuvième rang des facteurs d'implantation.

Il convient donc de revoir les critères d'éligibilité et de privilégier la dépense publique en faveur des opérateurs publics plutôt qu'un dispositif inefficace.

L'incitation à recruter de jeunes docteurs ne semble pas fonctionner, si l'on en croit la réponse des deux tiers des entreprises. Comment développer une culture de la recherche dans l'entreprise si ceux qui la mènent en sont absents ? Seulement 15 % des cadres de nos entreprises ont une culture scientifique, trois fois moins qu'en Allemagne ou qu'aux États-Unis. L'absence de débouchés est en outre de nature à décourager les jeunes à s'engager dans de longues études. En 2008, le Centre d'études et de recherche sur les qualifications estimait « que de génération en génération, la proportion de docteurs ayant trouvé un emploi au bout de trois ans n'a cessé de diminuer ». Les stages et le financement de la recherche par des contrats privés y sont pour quelque chose. Faut-il, dans ces conditions, s'interroger sur la désaffection pour la recherche ? Le recrutement de jeunes chercheurs par les entreprises favoriserait des partenariats. La réforme de 2008 n'a pas assez pris en compte cette problématique : conditionner le crédit d'impôt recherche au recrutement de jeunes chercheurs permettrait de mesurer l'appétence des entreprises.

Transformer la dépense fiscale en dépense budgétaire, recentrer le dispositif et conditionner l'aide à l'embauche de docteurs : que pensez-vous de ces trois propositions et quelles suites leur réserverez-vous ? Ce n'est qu'un débat, continuons le début. (Sourires)

M. Serge Lagauche. - Face à la montée en puissance du dispositif et à ses aménagements, nous sommes nombreux à poser ouvertement la question de l'efficacité du crédit impôt recherche. Je remercie d'autant plus Yvan Renar de ce débat que vous aviez laissé sans réponse les interrogations que j'avais formulées sur le dernier budget.

Depuis janvier 2008, le taux de déduction des frais de recherche par les entreprises est passé de 10 à 30 % jusqu'à 100 millions et à 5 % au-delà. Ce taux est porté à 50 % pour les entreprises qui formulent leur première demande. Le plafonnement est supprimé et l'on n'exige plus une augmentation des dépenses. En transformant ce dispositif en un guichet ouvert, vous n'avez tenu aucun compte des analyses de votre ministère, non plus que des rapports de la Cour des comptes. En 2007, celle-ci avait préconisé une stabilisation tandis que de nombreux rapports appelaient à un redéploiement vers la haute technologie et les PME innovantes. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie s'inquiétait l'an dernier de l'efficacité de la mesure pour dynamiser la recherche privée, notamment dans les PME. Il attirait l'attention sur le nombre d'entreprises moyennes et sur les nécessaires mesures d'accompagnement. Il appelait à une évaluation externe du dispositif : portant non seulement sur ses bénéficiaires mais aussi sur les partenariats avec la recherche publique, la compétitivité et l'attractivité des territoires, cette évaluation devrait s'accompagner de comparaisons européennes. On ne peut être plus clair sur les exigences d'une telle évaluation.

De 2002 à 2006, les aides de l'État au privé ont augmenté de 1 636 millions, alors que les dépenses de recherche des entreprises n'ont progressé que de 458 millions. Il y a de quoi s'interroger sérieusement sur des effets d'aubaine.

Vous répondez que votre réforme est passée par là, mais les premiers éléments d'information ne vous donnent pas raison. Ils montrent au contraire que la réforme profite d'abord aux grandes entreprises : 58 entreprises de plus de 500 salariés se partagent 2 milliards sur les 3 milliards répartis entre tous les bénéficiaires. Depuis plusieurs années, le Gouvernement nous vante l'effet du crédit impôt recherche pour l'attractivité du territoire, mais l'enquête déjà citée de l'OCDE ne classe les aides fiscales qu'au neuvième rang des facteurs de décision des sociétés. Quant aux effets sur les délocalisations, ils sont tout relatifs puisque la jurisprudence européenne maintient le bénéfice du dispositif aux entreprises qui délocalisent en Irlande ou en Allemagne.

Dans ces conditions, le refus de conditionner le crédit d'impôt recherche à l'emploi scientifique constitue une aberration. Le tissu de la recherche publique et les possibilités de coopération avec le privé sont le deuxième motif d'implantation de centres de recherche, mais que fait le Gouvernement pour le valoriser ? Il pratique la politique du pire, casse les organismes publics, asphyxie les laboratoires et s'efforce de mettre les enseignants-chercheurs au pas...

Le crédit d'impôt recherche, qui coûte 3 milliards en 2009, aura quasiment décuplé à l'horizon 2012, pour atteindre un montant colossal par comparaison avec les programmes ciblés « recherche » de la Mires. Et tout cela sans contrôle ! On ne peut se contenter d'enquêtes d'opinion et une auto-évaluation serait intolérable quand vous la reprochez aux organismes publics. « Nous ne pouvons pas laisser un euro d'argent public gaspillé », déclarait le Président de la République devant le Congrès, en invitant les parlementaires à se mobiliser. Évidemment, si la révision constitutionnelle avait réellement revalorisé le Parlement, nul doute que nous aurions déjà pu nous saisir du crédit impôt recherche et que nous aurions répondu par avance au voeu de M. Sarkozy... Nous souhaitons aujourd'hui une véritable évaluation économétrique pour que le Parlement se prononce en pleine connaissance de cause sur le prochain budget. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Gaudin. - Les chercheurs le savent bien, le besoin d'évaluation est au coeur de toute démarche scientifique, et cette exigence est la raison d'être de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, dont je salue le premier vice-président en la personne du professeur Etienne. L'évaluation est la condition d'une bonne allocation des ressources publiques, elle inspire la loi organique sur les lois de finances et détermine le passage d'une logique de moyens à une logique de performances.

L'évaluation du crédit impôt recherche, qui bénéficie aux entreprises, est moins facile à mener que celle d'un dispositif destiné à des organismes publics. La recherche à l'Université et dans les organismes publics est donc évaluée bien plus régulièrement. Or l'histoire du crédit impôt recherche, jalonnée d'aménagements, atteste de l'importance de ce travail d'évaluation.

A son origine, le dispositif était fondé sur l'augmentation des dépenses de recherche mais, après évaluation, le Gouvernement a considérablement renforcé son effet de levier en introduisant une part en volume, d'abord de 5 %, puis de 10 %. Selon la Cour des comptes, la forte augmentation du coût budgétaire devait conduire à une évaluation de l'efficacité réelle du dispositif. En février 2007, la Cour a déploré sa complexité et son manque de lisibilité, d'où la réforme de 2008, qui l'a considérablement simplifié et augmenté. La suppression de la part en accroissement et du plafonnement ont permis une très importante montée en charge. Cette incitation simple et massive constitue un puissant aiguillon pour la recherche. L'enjeu est d'importance, il s'agit de permettre à la France de combler le manque de PME exportatrices.

La question primordiale en France n'est pas le nombre de PME, mais leur capacité à innover et à se développer. Trop peu d'entre elles atteignent aujourd'hui le seuil critique qui permet d'exporter, comme le font les PME allemandes. Aider également les grandes entreprises, y compris les multinationales, ne fait pas obstacle à cet objectif : un des ressorts qui permettra aux PME de croître consiste à inciter les grandes entreprises à faire appel à elles. Il ne peut y avoir d'innovation sans marché. Il est indispensable que les grandes entreprises deviennent des clients réguliers des PME et les initient à cette culture de la recherche-développement. L'effet du crédit impôt recherche (CIR) à cet égard doit être évalué : il faut mesurer non seulement sa capacité à rapprocher le monde de la recherche et celui des entreprises, mais aussi, en les aidant à développer des produits innovants, l'univers des PME de celui des grandes entreprises.

Avec sa montée en puissance, le coût budgétaire du CIR a considérablement augmenté, passant de 1,6 milliard d'euros en 2006 à 3,5 milliards et elle devrait s'élever à environ 4 milliards en 2009. Il appartient au Gouvernement de veiller à l'efficacité des politiques qu'il a la responsabilité de mettre en oeuvre. C'est ce qu'il a fait en septembre 2008, en remettant un rapport au Parlement sur le CIR, en application de l'article 34 de la loi de programme pour la recherche. Mais l'évaluation des politiques publiques et le contrôle de l'action du Gouvernement sont également des missions de première importance du Parlement et la révision constitutionnelle de juillet 2008 a donné une valeur constitutionnelle à cette responsabilité. Avant cela, dès 2001, la Lolf renforçait ce rôle du Parlement, en prévoyant dans son article 57 que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. A ce titre, en tant que rapporteur spécial de la recherche à la commission des finances, je conduis, depuis quelques semaines, un rapport d'évaluation sur le CIR pour mesurer son utilisation, son effet de levier, sa capacité à rapprocher l'entreprise du monde de la recherche et, cela, de la PME à la multinationale implantée sur notre territoire, en dressant une vraie typologie des entreprises bénéficiaires. En allant sur le terrain, à la rencontre des acteurs publics et privés, des entrepreneurs et des chercheurs, cette mission rendra compte de l'incitation à l'innovation du CIR sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, mais aussi de son effet sur l'attractivité du territoire auprès des grandes entreprises, notamment multinationales. Ce rapport d'évaluation budgétaire fera l'objet d'une première communication dès septembre 2009. L'évaluation se poursuivra fin 2009 et aboutira à un rapport qui sera remis à la commission des finances au début de l'année 2010. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Claude Etienne. - Cette question de M. Renar est la bienvenue. En 1983 -je me souviens d'en avoir parlé avec Hubert Curien-, le CIR devait donner un élan considérable à la recherche. Mais il faut être objectif et constater que la valorisation des transferts de technologie de la recherche vers les entreprises donne, en France, des résultats médiocres. C'est ce que rappelait le Président de la République à l'occasion du lancement de la réflexion pour une stratégie nationale de recherche et d'innovation le 22 janvier dernier .Et il ajoutait que cela nous privait de centaines de milliers d'emplois dans le tissu des PME et des PMI. En France, celles-ci représentent 63 % de l'emploi, salarié et non salarié, contre 87 % en Allemagne. Nos PME, souvent plus petites que leurs voisines d'outre-Rhin, ont plus rarement qu'elles une stratégie d'investissement dans la recherche et l'innovation. D'une manière générale, la part du privé dans le financement de la recherche est beaucoup plus faible chez nous qu'en Grande-Bretagne, en Allemagne ou aux Pays-Bas. La recherche privée en France doit connaître dans les mois et années qui viennent un souffle nouveau avec une culture nouvelle pour bon nombre d'entreprises qui, parce que trop petites, sont accaparées par la gestion quotidienne et ne peuvent donner à la recherche et à l'innovation la place qui leur assurerait un meilleur développement.

Les accompagnements matériels et financiers sont les catalyseurs premiers de l'ambition innovante. C'est le carburant qui fait avancer la voiture, ce n'est pas une « aubaine », c'est une proposition et une chance de développement nouveau. C'est dire l'intérêt de la question de notre collègue Renar, qui, bien informé, devinait votre maintien au Gouvernement, madame la ministre, puisqu'il avait, en commission des affaires culturelles il y a deux semaines, salué votre pugnacité à remodeler notre système universitaire. Le crédit impôt recherche fait partie intégrante de ce remodelage, ce n'est pas une coquetterie de défiscalisation venant se greffer sur la restructuration de l'enseignement supérieur.

Comme la ministre de l'économie le souligne, ce dispositif s'adresse aussi bien aux grandes entreprises qu'aux PME : « il ne faut pas arroser seulement le mouillé » et le Président de la République nous a donné une feuille de route « singulièrement » en direction des PME-PMI. Les grandes entreprises savent faire, elles financent des recherches bien ciblées, en passant des partenariats avec des structures de recherche plus souvent publiques que privées. Pour une PME, c'est plus compliqué ! Et l'objectif est, dans un premier temps, culturel avant que d'être la quête de moyens financiers. Il y faut une d'abord une volonté. Je garde en mémoire comment avec Luc Chatel, dans un secteur de notoriété internationale -le façonnage de couteaux, ciseaux et bistouris du Nogentais-, il nous a fallu convaincre les responsables des entreprises qui périclitaient, parce que nos couteaux et bistouris étaient tous fabriqués au Japon puis en Chine. Nous leur avons dit qu'on allait les aider, mais à se tourner vers d'autres marchés prometteurs, d'autres formations professionnelles. Adieu les couteaux et les bistouris ! Le jour où nous leur avons proposé de fabriquer des prothèses totales de hanche et de genou, nous avons pu mesurer leur déconvenue. Quand on leur a apporté un peu de sous, ils ont commencé à prêter l'oreille. Aujourd'hui, avec l'aide de centres d'innovation et de transfert de technologies, ce bassin renaît de ses cendres et ce sont les Japonais, et même quelques Chinois aisés, qui marchent avec des prothèses de hanche ou de genoux fabriquées à Nogent, Haute-Marne.

Il ne faut pas négliger cette approche. Le crédit d'impôt recherche possède une vertu d'accompagnement, et la question fort opportune d'Yvan Renar permet de rappeler que les PME et les PMI ne doivent pas être les oubliées de ce système. Au contraire, elles doivent en être l'objet premier.

En Allemagne, le crédit d'impôt est complété par un accompagnement matériel qui aide les centres de recherche à accéder aux transferts de technologie. Dans le cadre de l'autonomie accordée aux universités, il nous faut prendre en compte les centres de recherche, dont les travaux peuvent aboutir à des innovations.

En matière d'emploi, l'acte de recrutement est toujours un pari : plus l'entreprise est petite, plus les barrières sont grandes. Dans le cadre du crédit d'impôt, une entreprise embauchant pour la première fois un jeune docteur pourra faire valoir, au titre des dépenses de recherche, le double du salaire de celui-ci pendant deux ans. C'est psychologiquement très important compte tenu de l'inhibition dont font preuve les petites entreprises dans l'embauche de doctorants.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Claude Etienne. - Le dispositif a pour objectif d'encourager le maintien sur le sol français des centres de recherches qui y sont implantés. C'est urgent car les délocalisations se multiplient. Ensuite, il s'agit d'attirer sur notre territoire les activités de recherche et développement actuellement conduites à l'étranger par des entreprises multinationales. Yvan Renar a évoqué l'implantation d'un laboratoire de Microsoft à Lille : il ne faut pas oublier le rôle joué par la thématique de recherche de l'entreprise, qui a trouvé dans cette région un environnement privilégié.

C'est dans cet esprit que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques a saisi le Comité d'évaluation des politiques publiques, afin que ce débat trouve un écho à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Laborde. - Le Président de la République prétend placer la recherche et l'enseignement supérieur au premier rang de ses priorités. Je m'en réjouis, mais nous avons besoin de preuves concrètes.

Parmi les mesures fiscales destinées à inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses en recherche et développement, le crédit d'impôt recherche occupe une place prépondérante et en perpétuelle croissance. Depuis sa création en 1990, il a connu d'importantes évolutions. Selon la dernière réforme, ce dispositif devrait coûter entre 2,7 et 3,1 milliards d'euros en 2009, pour atteindre 4 milliards en 2012. Jusqu'alors, le crédit d'impôt était attribué en fonction de l'accroissement des dépenses de recherche et développement des entreprises. Désormais, c'est l'ensemble des dépenses qui servent de référence, qu'elles soient nouvelles ou non, en augmentation ou en diminution, et la défiscalisation est de 30 %.

Ce crédit d'impôt permet-il d'accroître l'activité de recherche et développement ? Le plafond de la défiscalisation est actuellement de 100 millions d'euros par entreprise. Au-delà, la déduction est de 5 %. Le crédit d'impôt recherche a triplé, mais ce sont les grandes entreprises qui ont profité d'un effet d'aubaine, et non les PME les plus jeunes et les plus innovantes.

Le Gouvernement se vante régulièrement de la réussite de ce dispositif, mais ces congratulations ne sont fondées sur aucune étude sérieuse. S'il y a un consensus sur l'efficacité d'un crédit d'impôt recherche, l'impact du dispositif existant doit être précisé. Lors des discussions budgétaires de cet automne, vous nous avez promis, madame la ministre, un rapport d'évaluation avant la fin de l'année. Cette question orale nous permet de dresser dès aujourd'hui un bilan de la situation.

En 2008, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a réalisé une étude auprès de 8 000 entreprises, qui ont répondu à un questionnaire par e-mail. La réforme inciterait 83 % des entreprises qui n'utilisaient pas le dispositif à y recourir, et 66 % des entreprises auraient renforcé leurs dépenses. Peut-on se fier aux résultats d'un tel sondage pour évaluer les conséquences d'une mesure fiscale aussi primordiale ? L'évaluation des dépenses fiscales est très difficile à mener et à analyser. En outre, comme l'a souligné la Cour des comptes, il est complexe de mesurer l'augmentation de l'attractivité de notre territoire liée à une incitation fiscale.

Quand et comment le Gouvernement nous présentera-t-il une réelle évaluation de l'impact d'une mesure qui coûte de plus en plus cher à l'État et ne semble profiter qu'aux plus grandes entreprises ? (Applaudissements sur divers bancs)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - (Applaudissements à droite et au centre) Cette question est l'occasion de dresser un premier bilan du crédit d'impôt recherche, en attendant une évaluation exhaustive qui ne sera possible qu'à partir des déclarations de l'impôt sur les sociétés, disponibles depuis avril dernier. Sur cette base, un rapport sera remis au Parlement à l'automne.

Pour atteindre l'objectif de 3 % du produit intérieur brut consacré à la recherche, il faut renforcer la recherche privée. Le crédit d'impôt recherche est un outil fiscal efficace -les enquêtes européennes ont montré qu'il était préférable aux subventions-, qui incite en outre les entreprises à investir pour préparer la sortie de crise.

La réforme engagée en 2008 a pour premier objectif de stimuler l'effort d'innovation des entreprises afin de gagner la bataille mondiale de l'intelligence. Il s'agit également d'encourager le maintien sur le sol français des centres de recherche qui y sont implantés : les risques de délocalisation ne doivent pas être sous-estimés. De nombreux secteurs industriels comme l'automobile, les télécoms, l'aéronautique, la chimie, l'armement sont favorables à ce dispositif. Il faut aussi attirer sur notre territoire les activités de recherche et développement actuellement conduites à l'étranger, créatrices d'emplois qualifiés qui dopent le développement économique. Enfin, nous souhaitons développer des liens entre les recherches privée et publique : les entreprises ne profitent pas assez de l'extraordinaire potentiel de recherche qu'offrent nos laboratoires publics.

Les premières évaluations quantitatives ne pourront être réalisées qu'à partir de 2010, mais nous savons dès maintenant que les entreprises utilisent de plus en plus le crédit d'impôt recherche : le nombre d'entreprises concernées s'est accru de 61 % en quatre ans, et la créance fiscale moyenne a augmenté de 62 % pour atteindre 252 000 euros. Ce dispositif est bon pour nos entreprises, que nous devons accompagner en période de crise économique. Il représente pour l'État un investissement de 4 milliards d'euros par an en créance fiscale, et une dépense fiscale de 1,4 milliard en 2008, 5,8 milliards en 2009 -dont 3,8 milliards au titre du plan de relance- et 1 milliard en 2010.

Mon ministère a mené une enquête qualitative auprès d'un échantillon représentatif de 700 entreprises qui cumulent 3,3 milliards d'euros de dépenses de recherche en 2007.

Premier enseignement, le principal frein à l'effort de recherche est bien le manque de moyens financiers. Deuxième enseignement, la réforme est connue par 90 % des entreprises interrogées -9 400 entreprises ont demandé à en bénéficier en 2008. Troisième enseignement, le CIR est incitatif ; 60 % des entreprises déclarent qu'il les incite à augmenter leurs dépenses de recherche. C'est dans les plus petites d'entre elles que l'impact est le plus fort, tandis que 41 % de celles de plus de 500 salariés voient dans le CIR un avantage déterminant pour l'attractivité du territoire. Thales, Saint-Gobain, IBM, Intel, Yahoo ou encore Microsoft ont annoncé récemment l'ouverture en France de laboratoires de recherche, et ce n'est pas seulement en raison des avantages structurels. Quatrième enseignement, le rôle incitatif du CIR en faveur de la recherche partenariale n'est pas suffisamment connu. Enfin, le dispositif facilitant le recrutement de chercheurs est jugé incitatif par 30 % des entreprises, notamment les plus petites. L'étude montre que notre dispositif est plus favorable que ceux de nos voisins, Allemagne et États-Unis veulent d'ailleurs s'en inspirer.

Une autre étude sera menée cette année autour de trois thèmes : l'attractivité de la France pour les centres de recherche des entreprises, l'articulation du crédit impôt recherche avec les autres dispositifs d'aide à l'innovation et l'impact de la crise économique sur l'effort de recherche des entreprises. Elle sera réalisée en relation étroite avec l'Agence française des investissements internationaux et suivie par le comité de pilotage mis en place par mon ministère. Ses résultats seront présentés dans le rapport que le Gouvernement remettra à l'automne au Parlement.

Si l'évaluation doit être la règle pour toutes les politiques publiques, évaluer la qualité de la recherche privée ne me semble pas opportun. Car l'objectif premier de celle-ci, c'est avant tout de créer de nouvelles technologies et de nouveaux services pour générer plus de valeur et plus d'emplois. Les entreprises sont les mieux à même de procéder à cette évaluation. Je sais qu'elles le font.

Le nouveau CIR est plus simple : seules les dépenses de l'année en cours sont considérées et non plus leur accroissement ; le taux sur la part en volume a triplé pour atteindre 30 %. Le CIR n'est plus un dispositif d'optimisation fiscale pour les seuls spécialistes mais un argument de promotion de la recherche au sein même des entreprises. Avec le triplement du taux, très peu d'entreprises seront défavorisées.

Les quatre cinquièmes des entreprises bénéficiaires du CIR sont des PME ; alors qu'elles engagent 19 % des dépenses nationales de recherche, elles perçoivent 35 % du CIR. Le CIR moyen par PME aura ainsi été multiplié par 2,4 -par 4 pour les entreprises de taille intermédiaire. Plus de 450 millions supplémentaires bénéficieront aux petites et moyennes entreprises.

Le CIR vient en déduction de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année en cours. Toutefois, s'il est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt à payer les trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période. Les entreprises les plus fragiles, les entreprises de moins de quatre ans, les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance peuvent se faire rembourser la différence immédiatement. Dans le cadre du plan de relance, cette disposition est étendue à toutes les entreprises pour le crédit d'impôt dû au titre de 2005, 2006, 2007 et 2008, pour un coût pour l'État de 3,8 milliards d'euros. Les entreprises les plus innovantes, et donc souvent les plus fragiles mais aussi les plus prometteuses en termes d'emplois, en seront cette année les principales bénéficiaires.

Le CIR est la mesure phare de soutien à l'innovation, et l'aide la plus citée par les entreprises, qui sont nombreuses, par ailleurs, notamment les plus petites, à bénéficier d'autres dispositifs, dont celui mis en place par Oséo. Le CIR a vocation à remplacer les aides directes parce qu'il est plus efficace.

Pour doper la création d'entreprises sur les campus universitaires, le statut de jeune entreprise universitaire à été accordée à toute entreprise créée par un jeune diplômé depuis moins de cinq ans, ou par un chercheur qui valorise un résultat de ses recherches, statut qui offre les mêmes avantages que celui de jeune entreprise innovante. Il se cumule avec le crédit impôt recherche.

Le CIR s'inscrit dans une politique plus large de développement de la recherche partenariale et de promotion du doctorat : soutien aux entreprises qui embauchent des doctorants pendant la durée de leur thèse, avec la convention industrielle de formation par la recherche, dont le salaire minimum a été relevé de 16 % en septembre 2007 ; dispositif des doctorants-conseils, qui permet à des doctorants recrutés par leur université d'assurer des missions de conseil dans les entreprises -85 missions ont été effectuées sur l'année 2007-2008 ; Rendez-vous de l'emploi, où jeunes docteurs et doctorants rencontrent des entreprises ; soutien à l'Association Bernard Grégory, qui favorise la rencontre entre jeunes docteurs et entreprises, ou encore à l'initiative du Medef d'organiser un tour de France autour du thème « Pourquoi se priver des docteurs ? » ; et, bien sûr, incitation au recrutement de jeunes docteurs par le doublement de leur prise en compte dans l'assiette du CIR. En outre, comme l'a annoncé le Président de la République à Aix, le 7 avril 2009, nous réfléchissons à une simplification administrative importante des missions de conseil que chercheurs et enseignants-chercheurs publics peuvent proposer aux entreprises, à l'image du chèque emploi service universel. Je souhaite enfin que la proposition de volontariat pour la recherche en entreprise de l'association Croissance Plus, similaire au volontariat international en entreprise, soit étudiée de près. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Ivan Renar, auteur de la question. - Je vous remercie et remercie mes collègues. Notre vigilance sera grande lors de nos prochains rendez-vous car les enjeux sont d'importance. J'ai une anecdote à vous livrer, qui illustre précisément ce qui ne doit plus exister. Le dirigeant d'une grande entreprise de la chimie qui a perçu, en 2008, 20 millions d'euros au titre du CIR, relevant que celui-ci avait permis de dégager 12 millions de cash supplémentaire, s'est interrogé sur l'utilisation de cette somme : recherche, investissement industriel, remboursement de la dette ou amélioration du résultat net ? « L'important, dit-il, c'est la gestion du cash au niveau du groupe ! ». Voilà la sorte d'attitude arrogante qu'il faut combattre ! On est loin ici de l'entreprise citoyenne ! C'est ce qui arrive lorsqu'on distribue des fonds publics sans contrepartie... L'État doit-il aider les entreprises qui n'en ont pas besoin ?

J'ai bien entendu vos propos sur les PME innovantes, ou encore les docteurs -quand on sait dans quelles conditions ils sont traités par les entreprises... Nous aurons d'autres rendez-vous, le budget, les travaux de l'Office parlementaire d'évaluation, le rapport de notre collègue M. Christian Gaudin. Il est bon de faire régulièrement le point sur l'avenir de la recherche.

La séance, suspendue à 19 h 30, reprend à 20 heures.