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Compte rendu analytique officiel du 21 septembre 2009

Formation Professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Question préalable

M. le président. - Motion n°20, présentée par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009).

M. Guy Fischer. - Défendre la question préalable paraît un exercice difficile...

M. Alain Gournac et M. Paul Blanc. - En effet !

M. Guy Fischer. - ...quand ce texte se fonde, partiellement, sur l'accord interprofessionnel du 9 janvier 2009, tant attendu des salariés. Pour autant, Mmes David et Gonthier-Maurin l'ont démontré, ce texte, en privilégiant la seule formation tournée vers les besoins des entreprises, ne représente qu'un outil supplémentaire dans votre arsenal de traitement social du chômage selon le chemin tracé par la Commission européenne dans son Livre vert, « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle », celui de la « flexsécurité » ; chemin que nous avions déjà dénoncé lors de la discussion du projet de loi faussement intitulé « Droits et devoirs des demandeurs d'emploi ». La signature d'un accord interprofessionnel sur la formation, dont nous nous réjouissons, ne doit pas être prétexte au désengagement financier de l'État et à de nouvelles pressions sur les salariés pour les contraindre à suivre des formations très ciblées répondant aux seuls besoins de quelques entreprises, financées par la collectivité.

Monsieur le ministre, contrairement à vous, nous pensons que, pour une formation « gagnant-gagnant », il faut placer les salariés, et non l'entreprise, au coeur du système. Ces salariés, loin d'être des irresponsables, choisissent souvent des formations cohérentes avec leur parcours ou celui qu'ils voudraient emprunter et, lorsqu'ils optent pour une formation plus personnelle, le font en dehors de leur temps de travail. Oui, le droit individuel à la formation doit être l'occasion pour les salariés, soumis à des rythmes de travail de plus en plus insoutenables et à de fortes pressions, de s'épanouir aussi en tant qu'individus, en tant que citoyens.

Mme Annie David. - C'est là toute la différence avec la majorité !

M. Guy Fischer. - Cela participe, nous en sommes convaincus, de la réussite économique de notre pays.

Or, monsieur le ministre, vous avez expliqué, à renfort de grands mots, lors de l'examen des amendements à l'article 4 en commission, qu'en demandant la portabilité du DIF, nous nous attaquions à l'un des piliers de l'accord en exigeant des entreprises 10 milliards. Mais c'est oublier de dire qu'il ne s'agit pas coût de la portabilité, mais du DIF...

Mme Annie David. - Très juste !

M. Guy Fischer. - ...et encore à la condition, improbable, que tous les salariés de ce pays, ayant acquis l'ensemble des droits, soit 120 heures, demandent à en bénéficier en même temps ! La précision est utile pour éclairer ceux de nos collègues effrayés par les déclarations menaçantes du ministre. A ce propos, une question reste en suspens : pourquoi les entreprises n'ont-elles pas provisionné ces sommes ?

Au reste, l'on ne peut que s'interroger sur le financement de la formation professionnelle toute entière, qui est assis sur la masse salariale brute des entreprises. Avec la crise systémique qui frappe notre économie, le taux de chômage a atteint 25,6 %, portant le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A à plus deux millions et demi. Comment financer la formation quand les demandes vont aller croissant ? Commençons par modifier le seuil de 10 à 20 salariés fixé dans les ordonnances de Villepin (marques d'approbation sur les bancs socialistes) et par préciser les engagements financiers de l'État dans la convention qu'il a conclue avec le FPSPP. Que vous refusiez ces dispositions nous fait craindre que vous ne fassiez porter l'effort par les régions. Nous regrettons également que vous refusiez de créer le droit à la formation initiale différée, prévue dans l'accord interprofessionnel, seule véritable seconde chance pour ceux envers qui le système scolaire n'a pas rempli son rôle -nous reviendrons sur ce point, excellemment développé par Mme Gonthier-Maurin, lors de l'examen des amendements.

Dans ce contexte, comment accepter la casse programmée de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ? Le transfert de 75 % des personnels de l'Afpa en charge du conseil et de l'orientation vers le Pôle emploi diminuera les compétences des ingénieurs, sans compter, apprend-on à la lecture de ce texte, que vous comptez opérez ce transfert par convention directe entre l'État et les opérateurs privés de placement.

Les règles européennes ne le justifient en rien. Ou bien vous êtes réellement tenus de le faire, et vous auriez dû peser de toutes vos forces face à la Commission pour ne pas laisser la formation professionnelle au seul marché, car on ne peut pas soutenir la dérèglementation à Bruxelles et la déplorer à Paris, ou bien vous ne l'êtes pas, comme nous en avons la conviction à la lecture des traités. Quant au Conseil de la concurrence, sa décision considère qu'il fallait reconnaître que l'Afpa relevait du service public et l'organiser sous forme de régie ou de délégation de service public, mais vous avez négligé cette alternative.

Avec le démantèlement de l'Afpa, avec les attaques contre le paritarisme, avec le refus du CIF, le projet n'est pas l'outil dont nos concitoyens ont besoin. La réflexion développée depuis 1996 par les élus de mon parti va à l'opposé de la vôtre. Et pour cause ! Une véritable sécurisation des parcours exige qu'on rompe avec l'insécurité permanente du marché et du libéralisme. Il ne peut y avoir de sécurité pour les salariés si on ne renforce pas les droits de ceux qui les représentent. A quoi bon la sécurisation avec des licenciements boursiers, comme nous en vivons ? Où est la sécurité quand vous refusez qu'émerge une responsabilité sociale de l'entreprise, et que les salariés, par leurs représentants, jouent pleinement leur rôle ? Nous plaidons pour renforcer leurs droits. Ils doivent être associés aux décisions stratégiques mais alors que vous faites entrer des personnalités extérieures au conseil d'administration des OPCA, vous refusez que les salariés disposent d'un droit de vote à celui de leurs entreprises.

Où est la sécurisation quand vous réduisez les droits des salariés et que la précarisation du travail les prive de la capacité de se projeter dans l'avenir ? En fragilisant les salariés, la précarité empêche toute mobilité choisie. Nous proposons, comme pour le CPE, de transformer en CDI tous les contrats précaires. La Cour des comptes l'a reconnu, les contrats précaires aidés sont des trappes à bas salaires. Il faut sortir d'une logique dans laquelle la précarité appelle la précarité. Nous demandons donc un contrôle renforcé des entreprises qui bénéficient d'aides publiques et que les plans de formation soient décidés en association avec les salariés, ce qui implique de leur donner les informations nécessaires.

Comment sécuriser efficacement les parcours professionnels si vous réduisez les moyens de l'enseignement public et que le socle commun de connaissances interdit l'émergence d'élèves citoyens capables de mobilisation et de révolte ? Parce que 120 000 jeunes sortent chaque année de l'école sans diplôme ni formation, nous proposons de porter la scolarité obligatoire à 18 ans. Parce que nous n'acceptons pas l'échec à l'université dû au cumul emploi-études, nous préconisons une allocation d'autonomie jeunesse.

Pour nous, les salariés ont besoin d'un tout autre projet que le vôtre. Il faut pour cela un changement radical, une rupture avec la culture du marché et de la précarisation. Nous aurions aimé un projet qui protège les parcours de vie, mais les quelques avancées en commission ne compensent pas le refus du ministre de transposer certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel : cette loi ne permettra que la flexibilité, dont les salariés sont victimes. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Il est quelque peu surprenant de proposer de ne pas débattre. Cela reviendrait à ne pas transposer l'accord national interprofessionnel...

M. Alain Gournac. - Eh oui !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - ...et toutes ses avancées. Cela serait priver les salariés du DIF, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours, des mesures pour la réduction du chômage des jeunes et contre l'échec scolaire et universitaire, ou encore des avancées vers les compétences partagées. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

La motion n°20 n'est pas adoptée.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°130, présentée par M. Fichet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009).

M. Jean-Luc Fichet. - Bien des raisons de forme et de fond justifient le renvoi en commission. Sur la forme, d'abord, les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne sont pas acceptables. La révision constitutionnelle ne devait-elle pas renforcer les droits du Parlement et de l'opposition ? Comment se satisfaire qu'un texte aussi important vienne dans la précipitation, en session extraordinaire, au retour des congés ? Les auditions ont démarré avant la reprise des travaux, sans que tous nos collègues puissent en être informés. Des amendements de dernière minute ont dût être examinés dans des conditions difficiles. Où est le sérieux ? Si c'est là donner plus de droits au Parlement dans une démocratie moderne, je ne comprends pas l'exercice.

Il faut du temps pour s'approprier un texte aussi technique. Son examen nécessite des délais. Plusieurs membres de la majorité se sont émus en commission d'un travail bâclé et de la brièveté des délais. Une sénatrice s'est exprimée très clairement à propos d'amendements déposés la veille. Tous les orateurs, dont le rapporteur, l'ont clairement exprimé dans la discussion générale.

La procédure accélérée est devenue si ordinaire que c'est la procédure ordinaire qui est devenue extraordinaire Les membres de la majorité sénatoriale seraient-ils devenus adeptes du taylorisme ou redoutent-ils une délocalisation à l'Élysée si le rythme baisse ? Pas moins de douze textes qui sont présentés ainsi dont la loi pénitentiaire, la loi Hadopi, la régulation des transports, le travail dominical et la loi Hôpital...

M. Guy Fischer. - C'est la vérité !

M. Jean-Luc Fichet. - Les droits du Parlement sont bafoués et un renvoi en commission montrerait que le Sénat travaille sérieusement. La formation mérite une vraie réforme, pas une loi bâclée suivant une procédure ennemie de l'excellence. Le Gouvernement n'avait pourtant pas ménagé ses annonces. Le Président de la République l'avait vanté dans un discours tout en affichages. Quand il dit « il n'est pas honteux de démarrer en bas de l'échelle ; le drame est de se dire qu'on n'a pas d'autre perspective que d'y rester toute sa vie », on ne peut s'inscrire en faux.

Autre citation du président : « La formation professionnelle : une meilleure sécurité et la possibilité d'un nouveau départ ». Il avait annoncé plusieurs chantiers. Je le cite à nouveau : « La nécessité de lutter contre les inégalités d'accès à la formation », la lutte contre « le maquis inextricable des formations » ou encore « le coût de gestion trop important des OPCA ».

M. Paul Blanc. - Très bien, bonne lecture !

M. Jean-Luc Fichet. - En effet, j'applaudis des deux mains ces constats et ces bonnes intentions du Président. Un renvoi en commission permettrait sûrement de faire que ce projet de loi corresponde véritablement à sa volonté !

Où en est-on sur le fond ? La formation professionnelle est un moyen de se rattraper lorsqu'on a raté une marche. A l'heure où le prix Nobel Joseph Stiglitz vante les mérites du BIB, le bonheur intérieur brut, à l'heure où les plans sociaux se multiplient, la crise leur servant souvent de prétexte, la formation professionnelle peut être une réponse et une chance offerte à tous. Or le fond de ce dossier essentiel pour l'avenir de nos concitoyens n'est malheureusement pas abordé dans ce projet de loi. C'est un rendez-vous manqué avec l'histoire sociale de notre pays. Le Président nous a annoncé une réforme importante : nous avons aujourd'hui sur nos bureaux un texte superficiel qui n'aborde pas les véritables enjeux et qui ne vise aucun cap. Voilà pourquoi il faut le renvoyer devant la commission spéciale.

Même l'accord historique de janvier dernier y est dévoyé. D'ailleurs, l'ensemble des partenaires sociaux n'a pas voté ce projet de loi lorsqu'il a été soumis au Conseil national de la formation professionnelle le 14 avril. Les représentants de l'État l'ont voté et on les comprend. Avec la cosignature du préfet et de l'autorité académique sur le Plan régional de développement des formations, c'est une recentralisation de la formation professionnelle qui s'opère et en toute opacité.

En outre, ce texte favorise certains intérêts et les bénéfices du patronat. Je vise ici l'opacité du fonctionnement du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Je vise aussi la mainmise de l'État sur une partie des 900 millions du fonds.

Pourtant, d'autres voies auraient pu faire de ce texte un projet ambitieux et le Livre vert de Martin Hirsch aurait très bien pu être un fil conducteur cohérent pour la réforme. Pourquoi ne pas avoir repris certaines de ses idées, par exemple la suppression du délai de carence ou l'obligation de formation jusqu'à 18 ans ? Est-ce la peur d'un projet trop ambitieux ? Que va devenir le travail de M. Hirsch ? J'ose espérer qu'il ne sera pas enterré...

De même, pourquoi tronçonner la formation professionnelle continue et initiale ? Quel est ce message incohérent que le Gouvernement adresse aux jeunes qui sortent du système scolaire ?

Ce projet de loi comprend de nombreux manques que seul le renvoi en commission pourrait nous permettre de corriger. Il ne contient absolument rien sur la formation initiale dont l'importance est pourtant évidente. Il oublie la formation initiale différée destinée aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Il ne donne pas comme objectif à la formation tout au long de la vie de permettre la progression d'un niveau de qualification.

La validation des acquis de l'expérience, réforme essentielle, n'est qu'à peine abordée alors qu'elle représente un véritable espoir pour les travailleurs. Elle a besoin d'être améliorée, c'est certain. Mais alors pourquoi ne pas s'emparer de cette possibilité dans ce texte ?

Un point positif : suite à un amendement socialiste, le Gouvernement s'est engagé en commission à mettre en place des campagnes d'information sur la validation des acquis de l'expérience. Il serait même nécessaire de la simplifier et de la rendre accessible à tous.

Il faut également se réinterroger sur la taxe d'apprentissage. A quoi l'utiliser ? Comment la prélever ? Que penser de l'amendement de notre rapporteur qui divise par quatre le montant de la taxe disponible pour l'enseignement supérieur ? Ce serait catastrophique.

Ce projet de loi ne remplit pas son objectif. Il devait simplifier et rendre transparent le dispositif de formation professionnelle. Il ajoute de la complexité à la complexité. En votant pour le renvoi en commission, vous nous donnez le temps nécessaire pour traiter au fond du sujet. Ce serait une décision utile et intelligente. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Nous n'avons pas travaillé dans les meilleures conditions possibles, je l'ai dit. Mais la situation aurait été pire sans l'intervention de notre ancien collègue Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, qui nous a obtenu une semaine supplémentaire de préparation. Le renvoi est inutile autant qu'inopportun parce que les partenaires sociaux attendent ce texte dont les décrets d'application doivent paraître à temps pour qu'il soit applicable au 1er janvier 2010.

Malgré des conditions de travail difficiles, nous avons auditionné, pendant 50 heures, 60 personnes, dont les trois ministres concernés, les partenaires sociaux et l'Association des régions de France. La commission spéciale a donc bien travaillé. Bien entendu nous aurions pu faire mieux, mais le mieux est souvent l'ennemi du bien... Avis défavorable à cette motion de renvoi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

La motion n°20 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

Article premier

La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en oeuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, après les mots : « économique et culturel », sont insérés les mots : «, à la sécurisation des parcours professionnels » ;

3° L'article L. 6123-1 est ainsi rédigé :

«Art. L. 6123-1. - Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé :

« 1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition, dans un cadre pluriannuel, des orientations prioritaires des politiques de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques ;

« 2° D'évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ;

« 3° D'émettre un avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue ;

« 4° De contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions.

« Les administrations et les établissements publics de l'État, les conseils régionaux, les organismes consulaires et les organismes paritaires intéressés à la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 6123-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-2. - Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé en conseil des ministres. Il comprend des représentants élus des conseils régionaux, des représentants de l'État et du Parlement, des représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées et des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle. » ;

5° (Supprimé)

M. Richard Yung. - Je profite de la discussion de cet article premier, qui fixe les grandes orientations de la formation professionnelle, pour plaider la cause des grands oubliés de ce texte : les deux millions et demi de Français de l'étranger et leurs 250 000 enfants scolarisés. Tous ne préparent pas Normale Sup ou Polytechnique et ce sont 20 à 30 000 enfants français de l'étranger qui sont abandonnés à leur sort ! L'enseignement des Français à l'étranger se dégrade année après année. Le budget du ministère des affaires étrangères diminue mais encore davantage son budget social, passé de 2,5 millions en 1979 à 600 000 cette année, dont 130 000 pour la formation de ces 20 à 30 000 enfants. Progressivement, l'État français s'est retiré des centres d'apprentissage, comme par exemple du Centre de mécanique de Tananarive. Les enfants français habitant l'Europe ou d'autres pays développés peuvent intégrer le système de formation local. Mais aux autres, en Afrique ou en Amérique latine, nous n'avons aucune solution à offrir et ces enfants, souvent binationaux, partiront à la dérive. l'Afpa internationale peut reprendre certaines activités mais elle manque de moyens. On leur propose aussi des cours par correspondance : apprend-on l'hôtellerie ou la mécanique par correspondance ? A un petit nombre d'entre eux, on propose de faire un stage en France alors qu'il ne faut surtout pas les déraciner !

En outre, cela coûte très cher.

Avec les autres sénateurs des Français de l'étranger, nous avons cherché du côté d'un fonds financé par les entreprises, sans parvenir à une solution satisfaisante. J'insiste auprès du Gouvernement : il y a urgence ! (Applaudissements à gauche)

Mme Gisèle Printz. - Cet article concerne les objectifs et principes de la formation professionnelle et vise à donner un accès prioritaire aux publics sans premier niveau de qualification ; il répond donc à un souci que nous partageons : réorienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin. Il manque cependant un principe important, celui du droit à la formation initiale différée, mis en avant dans l'accord signé par les partenaires sociaux au début de l'année. Ce droit à la deuxième chance figurait dans l'accord national interprofessionnel de 2003. Notre système de formation initiale est ainsi fait que toute sortie est perçue comme définitive et vécue comme un échec. A juste titre, car les jeunes sortis de l'école sans diplôme ont plus de mal à s'insérer dans le monde professionnel que les diplômés. Il convient de dédramatiser la sortie du système scolaire en facilitant une reprise d'études immédiate, comme c'est le cas chez nos voisins européens où les difficultés rencontrées par les jeunes sur le marché du travail sont moindres.

Quoique la sécurisation des parcours professionnels figure dorénavant parmi les objectifs de la formation, nous restons dubitatifs quant aux moyens que vous vous donnez pour atteindre cet objectif important. La principale mesure est la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dont le fonctionnement sera d'une extrême complexité et le financement pour le moins opaque.

Qu'en est-il de la responsabilité des entreprises ? Mon département est durement frappé par la crise et les fermetures d'usines. Cette semaine, la cokerie de Carling va licencier 450 personnes. Il faudrait que les salariés ne soient jamais licenciés mais formés à d'autres métiers au sein même de leur entreprise.

En définitive, on reste éloigné des bases de la véritable sécurité sociale professionnelle promise par le Président de la République et à laquelle aspirent nos concitoyens.

L'Assemblée nationale a ajouté une disposition importante visant à évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés. Le fait est que leur insertion est difficile et leur taux de chômage important. Après avoir eu du mal à trouver une activité professionnelle, ils ont beaucoup de difficultés à accéder à la formation professionnelle. Nous proposerons d'aller plus loin en leur faveur. D'autres méritent une attention particulière, je pense notamment aux détenus dans les prisons, dont il n'est même pas fait mention, et qu'une formation aiderait à mieux vivre leur peine et, ensuite, à se réinsérer.

Enfin, s'il est fait référence aux régions dans cet article, nous pensons qu'en réalité elles ont été écartées des missions principales. Elles jouissent pourtant d'une certaine expérience dans ce domaine et d'une réussite attestée. Leur légitimité en la matière ne se discute pas. Plusieurs rapports ont préconisé de les promouvoir comme pilote unique en matière de formation professionnelle et non copilote. L'hétérogénéité des territoires appelle une politique de formation différenciée selon les régions, en liaison avec les objectifs de développement et d'aménagement du territoire qu'elles se donnent.

Ce texte manque d'ambition et nous ne le voterons pas. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Ajouter au début du troisième alinéa de cet article une phrase ainsi rédigée :

Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.

II. - Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement n'est pas que rédactionnel ; nous le tenons pour très important.

Les partenaires sociaux ont précisé, dès le préambule de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier, que la formation avait pour objectif la sécurisation des parcours professionnels et la promotion sociale des salariés. C'est cet équilibre entre définition des objectifs et outils au service de la réalisation que nous entendons préserver.

En commission, le rapporteur nous a objecté que notre amendement était en partie satisfait par le 2° de cet article, que donc nous proposons de supprimer. Mais, pour reprendre ses mots mêmes, notre amendement n'est qu'en partie satisfait puisque la rédaction actuelle n'aborde pas la notion très importante de promotion sociale des salariés. Or l'intérêt pour les salariés de bénéficier d'une formation choisie et qualifiante est justement de pouvoir s'élever socialement, comme l'atteste leur attachement au congé individuel formation.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.

M. Claude Jeannerot. - Notre amendement va dans le même sens. Il n'est pas de pure forme : nous lui accordons une grande portée symbolique. Il reprend une formule qui figure en tête de l'accord national des partenaires sociaux et que nous voulons voir figurer ici aussi en tête du texte.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article :

2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, les mots : « économique et culturel et à leur promotion sociale » sont remplacés par les mots : « soutenable de l'économie, à leur émancipation sociale et culturelle et à la sécurisation de leurs parcours professionnels ».

M. Jean Desessard. - Le but de cet amendement est de mettre en conformité le code du travail avec les réalités socio-économiques d'aujourd'hui. La crise que nous traversons est à première vue une crise économique, dont le dépassement passe par la transformation écologique de l'économie. La sobriété et la soutenabilité ne sont pas les ennemies de la prospérité. L'économie ne peut se contenter de croître ad vitam aeternam, ni envers et contre tout.

La crise économique se double d'une crise sociale. C'est la crise d'une société où l'individualisme a atteint son paroxysme, où les intérêts particuliers prévalent sur l'intérêt général. Une vie professionnelle épanouissante passe davantage par une émancipation sociale et culturelle et par la stabilité de la vie active que par la recherche de la promotion et le culte de la performance.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La mention est déjà présente dans le code du travail, en un lieu plus adéquat à cette précision que cet article où l'on ouvre la porte à une longue énumération. Un peu de clarté, de cohérence et de simplicité ne doivent pas nuire. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n°18, comme au n°133 qui est équivalent.

Elle est attachée aux objectifs de promotion sociale tels qu'ils figurent depuis le texte Delors. Elle est donc défavorable à l'amendement n°109.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements. Les partenaires sociaux ont bien prévu la sécurisation du parcours professionnel ; cette notion est présente dans l'article L. 6333-1 du code du travail.

Évitons les affichages gazeux au profit de dispositions vraiment opérationnelles.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s133 et 109.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

évolution professionnelle,

insérer les mots :

avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte,

II. - Après le même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »

Mme Christiane Demontès. - Il s'agit ici de la formation initiale différée. Nous entendons préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner particulièrement les personnes les moins formées ; aujourd'hui, la formation continue concerne les personnes déjà les plus formées, ce qui peut s'avérer contre-productif.

Le II de l'amendement reprend, ce que ne fait pas le texte, l'article 1.4.3 de l'accord du 7 janvier 2009. Faut-il rappeler que 150 000 jeunes sortent sans diplôme ni qualification du système scolaire ? L'accord interprofessionnel a fait deux propositions : la prise en charge, par l'organisme paritaire collecteur agréé compétent pour les actions d'accompagnement, de bilans de compétences et de validations des acquis de l'expérience ; et un abondement financier public correspondant au coût moyen d'une année de formation, sujet sur lequel les partenaires sociaux demandent l'ouverture d'une concertation, même en absence de chiffrage. Les partenaires sociaux, tant la CGT que le Medef, ont demandé que cette disposition soit rétablie dans le texte, conscients qu'ils sont de la formidable déperdition de la situation actuelle pour notre économie comme pour les personnes concernées.

Le Gouvernement semble compter sur les écoles de la deuxième chance -comme d'ailleurs le Medef. Mais cette solution n'est pas à la hauteur du problème. Quand le maillage complet du territoire pourra-t-il être réalisé, et avec quels moyens ? Que pensez-vous de la création de modules permettant d'acquérir une qualification partielle qui pourrait être ensuite complétée ? La formation initiale différée pose de nombreuses questions sur lesquelles il est urgent de se concerter.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante. »

Mme Annie David. - Il faut donner un droit d'accès prioritaire à la formation aux salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue. On doit leur donner la possibilité de reprendre des études. La promotion sociale est au coeur de notre conception de la formation professionnelle, loin de la conception utilitariste que véhicule ce texte.

Vous nous avez dit en commission, monsieur le ministre, ne pas vouloir créer de nouveau droit opposable qui ne serait pas opérationnel, qualifiant celui que nous proposons de « gazeux ». Mais l'accord du 7 janvier en fait mention. La rédaction était juridiquement imparfaite ? Le Gouvernement devait prendre le temps de trouver la bonne formule législative.

Le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2008 relève que 56 % de la population active avait, en 2005, un niveau de formation initial égal ou inférieur aux CAP et BEP, et que 21 % de la population active n'avait aucun diplôme. Le même rapport souligne que « les personnes peu formées ou mal qualifiées ne constituent pas les principaux bénéficiaires du système de formation (...). Si un peu plus d'un titulaire de BTS ou DUT sur cinq bénéficie de formation continue dans les trois ans qui suivent leurs études, le taux est de un sur quinze pour les non diplômés et un peu plus d'un sur dix pour les titulaires de CAP ».

Nous avons fait de l'éducation et de la formation une obligation nationale, et c'est heureux ; quelle valeur a-t--elle cependant si parlementaires et Gouvernement ne mettent pas tout en oeuvre pour la respecter ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Il ne convient pas de cibler des publics spécifiques dans les objectifs généraux ; ce serait faire peser une responsabilité particulière sur la formation professionnelle, sans que soient précisés parallèlement les devoirs de l'éducation nationale. L'inverse serait tout autant mal venu.

M. Jean Desessard. - Que faites-vous des 150 000 jeunes qui sortent sans diplôme du système scolaire ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - On ne peut créer un nouveau droit sans prévoir les conditions de sa mise oeuvre ni son financement. Cette question ne peut être traitée sans réflexion préalable.

Le présent texte est une étape importante, je souhaite qu'il soit suivi d'autres avancées, peut-être la création, comme je l'ai suggéré dans mon rapport, d'un compte épargne formation mis en place dès la sortie du système scolaire.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - On peut toujours faire de l'affichage et créer un nouveau droit opposable ; mais on a vu ce qu'il en a été par exemple du droit au logement opposable, la parole du législateur a été décrédibilisée.

M. Jean Desessard. - C'est le Gouvernement qui l'a proposé !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous n'aurions qu'un droit fictif. Vous avez raison cependant, il faut tendre la main aux jeunes qui ont été insuffisamment formés par l'éducation nationale. Plusieurs articles du texte proposent des solutions, le renforcement des écoles de la deuxième chance, des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, l'amélioration de l'information et de l'orientation, l'accompagnement des jeunes en décrochage. Nous avons fait le choix de dispositifs concrets et opérationnels, qui valent toutes les proclamations théoriques.

L'amendement de Mme David est inutile : l'accès prioritaire des personnes peu qualifiées est un des objectifs du fonds de sécurisation.

M. Jean Desessard. - Le rapporteur ne veut pas cibler de publics prioritaires. N'est-ce pas pourtant ce que nous avons fait pour l'accès au logement ou à l'emploi ?

Grâce aux confidences du rapporteur, on commence à y voir clair : la grande loi qu'il nous présentait tout à l'heure n'est plus qu'une étape. Il attend la suite. Il nous dira bientôt que nous avons affaire à une petite loi...

M. Claude Jeannerot. - J'ai le sentiment que nous sommes d'accord sur le fond. Mais notre amendement a pour but de nous mettre tous sous contrainte vertueuse. Je conviens que l'inscription d'un nouveau droit dans la loi ne suffit pas à créer les conditions de son effectivité, mais elle nous incitera à agir.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - Le dispositif des écoles de la deuxième chance déresponsabilise l'État.

Mais il s'agit ici de personnes qui n'ont pas reçu du service public de l'éducation nationale ce qu'ils étaient en droit d'en attendre. Les reléguer dans les écoles de la deuxième chance, c'est renoncer à nos ambitions pour l'école publique.

Vous dites, monsieur le ministre, que ce texte est la transcription de l'accord national interprofessionnel adopté par tous les partenaires sociaux. Mais certains n'y auraient pas apporté leur voix si cet article ou l'article 19 relatif à l'Afpa en avait été absent. Certes, le texte qu'ils ont élaboré n'est pas juridiquement recevable, mais ce n'est pas ce qu'on attendait d'eux. Le Gouvernement n'a retenu de l'accord que ce qui l'arrangeait, n'hésitant pas à retrancher des dispositions ou à en ajouter de nouvelles. Qu'il ne s'abrite donc pas derrière un unanimisme de façade.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

ainsi que les chambres consulaires

Mme Anne-Marie Payet. - Les chambres consulaires ont une très bonne connaissance du tissu économique, et disposent de réseaux et de capacités d'expertise. Elles doivent être associées à la définition des objectifs nationaux en matière de formation professionnelle.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La gouvernance et le financement de la formation professionnelle sont assurés par l'État, les régions et les partenaires sociaux, dont la commission spéciale a voulu favoriser la coopération au niveau national et régional. Leur adjoindre les chambres consulaires -chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, chambres d'agriculture- rendrait le système excessivement complexe. Elles sont d'ailleurs associées aux processus par le biais du Conseil national de la formation professionnelle et du PRDF : ce sera l'objet d'un de nos amendements. Le vôtre est donc satisfait. Retrait.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis. Les réseaux consulaires jouent un rôle appréciable dans le domaine de la formation professionnelle, offrant formations et conseils : je pense par exemple à certaines prestations destinées aux seniors dans la région Rhône-Alpes. Elles sont représentées au sein du Conseil national de la formation professionnelle, et mon ministère travaille étroitement avec elles, par l'intermédiaire des présidents Bernardin et Griset.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article à L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1 sont également consultés sur ce volet. »

Mme Gisèle Printz. - Ce projet de loi ne contient aucune disposition spécifique relative aux travailleurs handicapés. Pourtant la formation professionnelle est particulièrement importante pour ces personnes qui rencontrent souvent des difficultés pour s'adapter aux mutations technologiques ou se maintenir dans leur poste. Certaines sont réticentes à l'idée de suivre une formation : 82 % d'entre elles possèdent un niveau inférieur au baccalauréat, beaucoup ont connu l'échec scolaire et rechignent à raviver de mauvais souvenirs. D'ailleurs, comme l'ont montré des enquêtes menées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, les employeurs connaissent mal les mesures qu'ils peuvent prendre pour la formation des salariés handicapés. L'objectif doit être d'éviter des licenciements pour inaptitude alors que des solutions sont possibles.

Il est donc nécessaire que la « stratégie nationale » comporte un volet consacré à l'information des personnes handicapées, y compris au sein des branches et des entreprises. Des partenariats peuvent aussi s'établir entre Pôle emploi et les caisses d'assurance maladie pour proposer systématiquement aux personnes handicapées de faire un bilan de compétences pendant leur arrêt de travail, ce qui permettrait d'envisager rapidement une formation adaptée à leur situation. Certaines de ces mesures ne relèvent pas de la loi, mais de la réglementation ou du partenariat ; la stratégie nationale doit tracer la voie.

M. Paul Blanc. - Les mesures que vous citez sont de la compétence de Pôle emploi !

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 6123-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'évaluer conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés ;

M. Guy Fischer. - Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du Conseil national de la formation professionnelle en lui confiant la mission d'évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés. Ces derniers comptent parmi les personnes qui rencontrent le plus de difficultés à trouver un emploi, malgré l'obligation légale en leur faveur. Cet amendement permettrait de porter un regard lucide sur l'offre de formation qui leur est destinée. Plus les personnes handicapées bénéficient de formations de qualité, plus elles ont de chances de retrouver un emploi et de s'ouvrir ainsi la voie de la socialisation et de la reconnaissance : ce n'est pas M. Blanc qui me contredira.

M. Paul Blanc. - Si ! (Rires)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La grande cause nationale des personnes handicapées doit être embrassée dans sa globalité, qu'il s'agisse de la formation professionnelle ou de l'intégration au travail, dans la ville et dans les transports. Je salue à cet égard le travail de Paul Blanc. Mais la précision que tend à apporter l'amendement n°132 nous paraît inutile ; si l'on mentionnait les personnes handicapées, il faudrait citer également d'autres publics. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°26, la commission spéciale a choisi de renforcer les statuts du Conseil national de la formation professionnelle afin qu'il devienne une véritable instance de dialogue et d'évaluation. En ne lui assignant aucune mission spécifique, nous le laissons libre de son programme ; s'il le juge nécessaire, il pourra évaluer l'offre destinée aux personnes handicapées. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Mêmes avis. Le jugement de M. Blanc pourrait me tenir lieu d'argument... L'article 6111-1 du code du travail concerne la formation professionnelle en général. Le problème délicat des travailleurs handicapés est abordé par le titre premier de la sixième partie, où l'objectif de l'égalité d'accès à l'emploi est explicitement mentionné. Tous les textes de loi relatifs aux personnes handicapées prévoient de recueillir l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. L'amendement n°132 me paraît donc satisfait. Quant à l'amendement de M. Fischer, il concerne une disposition introduite à l'Assemblée nationale et améliorée au Sénat ; le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est un cadre adéquat. L'amendement est donc satisfait.

M. Paul Blanc. - La loi de février 2005 a prévu l'établissement pour chaque personne handicapée d'un projet de vie ; dans ce cadre, on se préoccupe de son accès à la formation professionnelle. J'ai souvent déploré la rareté des formations qui leur sont spécifiquement destinées en régions et le mauvais fonctionnement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour y remédier avec Mme Morano.

M. Jean-Luc Fichet. - La loi de 2005 était admirable...

M. Paul Blanc. - Dommage que vous ne l'ayez pas votée !

M. Jean-Luc Fichet. - ...mais les moyens manquent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de la formation qui leur est due. Les quatre cinquièmes d'entre elles ont un niveau d'études inférieur au BEP. La disparition depuis 2005 de nombreux postes d'assistants de vie scolaire ne leur permet plus de poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions, car les établissements spécialisés font défaut. (On le confirme à gauche. Protestations à droite) Nous manquons ici l'occasion d'adresser à ces personnes un signal fort de soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Si M. Paul Blanc estime qu'il faut renforcer la formation professionnelle des personnes handicapées, c'est donc qu'il est d'accord avec ces amendements ? (M. Paul Blanc proteste)

M. Paul Blanc. - Je dis que cela relève de la compétence des régions !

M. Guy Fischer. - Ce débat traduit une de nos préoccupations.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Nous la partageons tous !

M. Guy Fischer. - Malgré les efforts, les besoins restent criants. Comme toujours, ce sont les plus démunis, dans les quartiers populaires, qui sont les plus touchés. Les bilans que tirent les grandes associations sont éloquents : en cette rentrée scolaire, nous sommes confrontés à une baisse inqualifiable des effectifs ! (M. Jean Desessard applaudit)

L'amendement n°132 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26.

L'article premier est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4142-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les cours spécifiques de formation obligatoire pour les travailleurs des chantiers de désamiantage sont compréhensibles, y compris aux salariés ne maîtrisant pas la langue française. »

M. Jean Desessard. - Les entreprises de désamiantage sont tenues de fournir à leurs salariés une formation obligatoire sur ses dangers et les moyens de prévenir la contamination. Or, vu la pénibilité des tâches et les bas salaires, ces entreprises emploient majoritairement des non francophones, qui parfois signent d'une croix l'attestation de formation ! Tous les travailleurs doivent être conscients des risques encourus et avoir un égal accès à l'information et à la formation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Pour avoir eu à m'occuper du désamiantage de lycées, je ne méconnais pas le danger que représente l'amiante. Cette mesure est toutefois d'ordre réglementaire.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Votre amendement est pleinement satisfait par l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2005.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

Article 2

L'article L. 6111-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Avant l'alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. » ;

2° Après le mot : « font », est inséré le mot : « également ».

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - L'articulation entre la formation tout au long de la vie et le socle de connaissances et de compétences inscrit dans le code de l'éducation, cohérente à première vue, laisse accroire que la formation continue se substitue à la formation initiale, définie de manière purement utilitariste -conséquence du renoncement à l'école de la réussite pour tous, à l'ambition de former des citoyens responsables.

Le socle commun, c'est le renforcement du tri social et des inégalités. Or la formation tout au long de la vie est conditionnée par le niveau de la formation initiale : qu'en sera-t-il pour les cohortes de jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification, conduits à l'échec scolaire par le processus de sélection ?

La formation professionnelle n'a pas vocation à se substituer à la formation initiale ; elle doit renforcer les connaissances acquises durant la scolarité. Au socle commun a minima, nous rétorquons : culture de haut niveau pour tous ! L'école de la République doit permettre au plus grand nombre de parvenir au point critique de la connaissance où « il ne s'agit plus de comprendre le monde, mais de le changer », pour citer Marcel Martinet. Avec le socle commun et les suppressions de postes dans l'éducation nationale, nous en sommes loin !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'articulation entre le socle commun et la formation continue est indispensable. Elle répond en outre au souhait des signataires de l'ANI. Comment évoluer, se reconvertir si l'on a des difficultés avec la langue, avec les chiffres, avec l'écriture ? Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La référence au socle commun de connaissances permet de ne pas exclure l'acquisition de la culture humaniste et scientifique de la formation professionnelle, que vous jugez trop utilitariste : en cela, elle correspond à vos objectifs.

Mme Annie David. - Monsieur Carle, vous étiez rapporteur de la loi Fillon sur l'école : souvenez-vous, l'instauration du socle avait été retoquée par le Sénat, et le Gouvernement avait dû recourir à une deuxième délibération pour le faire adopter !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Ne rouvrons pas ce débat. Toute la sagesse du Sénat s'était en effet exprimée en deuxième délibération.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en oeuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur accessibilité, leur contenu, leur durée, ainsi que la validation des connaissances acquises par les bénéficiaires. »

M. Jean Desessard. - Il s'agit d'améliorer le niveau de langue des salariés illettrés et non francophones. Le bénéfice est évident pour l'entreprise : la formation linguistique permet au travailleur de mieux comprendre son environnement et favorise la cohésion des équipes. La maîtrise de la langue est en outre un outil fondamental d'intégration et d'accès à la citoyenneté pour les travailleurs non francophones.

Il faut donc encadrer l'apprentissage de la langue française.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'article L. 71-2 du code du travail dispose que l'apprentissage de la langue française et la lutte contre l'illettrisme font partie de la formation professionnelle. Les actions correspondantes sont donc financées par les employeurs.

Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis. De nombreuses actions de formation linguistique sont déjà financées. Le code du travail n'exclut personne.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 2 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 6314-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » ;

b) Les mots : « d'acquérir » sont remplacés par les mots : « de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant ».

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue compréhensible. »

M. Jean Desessard. - Pour s'orienter professionnellement, les travailleurs immigrés et les actifs non francophones ont droit à une information fournie en langue compréhensible.

Ce projet de loi s'adresse en principe aux salariés moins bien formés. Il est donc normal que les personnes maîtrisant mal notre langue ou ne la connaissant pas du tout y accèdent prioritairement.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable : l'obligation de traduire une masse de documents techniques en un nombre invraisemblable de langues imposerait aux organismes de formation et d'orientation une charge démesurée.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - La langue de la République est le français. Faut-il plus l'enseigner ? Oui ! Faut-il augmenter les crédits de l'Office des migrations internationales ? Oui.

Je ne sais si c'est par gaullisme, mais je suis très attaché à l'usage du français. (Vifs applaudissements à droite)

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. »

M. Jean Desessard. - Amendement de repli. Il faut au moins que chaque personne active puisse recevoir une information compréhensible en matière d'orientation professionnelle.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Même esprit que le précédent, même réponse ! Je souscris aux propos du ministre.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Annie David. - Cette réaction m'étonne.

Nous connaissons tous des travailleurs immigrés surexploités, dont la situation est inacceptable. Que vous faut-il pour assurer leurs droits ?

Je voterai l'amendement.

M. Jean Desessard. - Tout à l'heure, monsieur le ministre a parlé des jeunes quittant l'éducation nationale sans diplôme, il a évoqué les salariés des PME. Tout cela, avec beaucoup de bons sentiments, comme sait en afficher le Président de la République tous les jours à la télévision. La question est : que faisons-nous ?

Pourquoi autant de personnes ne suivent-elles jamais de formation professionnelle ? On aurait pu évoquer les difficultés d'organisation rencontrées par les très petites entreprises... Mais il y a aussi le cas des travailleurs immigrés. Il ne faut pas se contenter de dénoncer leur situation : il faut prendre le temps d'y remédier.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°134, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un service public d'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux au niveau des territoires, dans la perspective du décloisonnement des filières, de la possibilité de réorientation et de la revalorisation des filières professionnelles et techniques.

M. Jean-Luc Fichet. - L'article 40 de la Constitution empêchant toute initiative parlementaire accroissant les dépenses, nous devons demander au Gouvernement un rapport sur le service public de l'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. Cette demande reprend les conclusions du Livre vert publié par la commission présidée par M. Hirsch.

Quelque 150 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans diplôme ni qualification. Pour eux, la formation professionnelle ne suffit pas. Démunis, ils ne savent que faire et ont le sentiment d'être orientés en fonction des places disponibles, ce qui aggrave leur angoisse de l'avenir.

L'originalité de la démarche suivie par la commission Hirsch a été de proposer qu'un service public territorialisé intervienne hors de l'éducation nationale, mais en liaison avec les partenaires sociaux. Cette approche met en évidence l'intérêt de la formation en alternance.

Il sera difficile de mettre en oeuvre cette véritable novation, mais il faut au moins étudier sa faisabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Bravo !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Vous connaissez mon enthousiasme pour les rapports au Parlement... J'en ai sollicité une dizaine et j'attends encore les conclusions de la plupart.

L'article 3 du projet de loi renforce le rôle du délégué interministériel à l'orientation, qui pourra fédérer les acteurs de l'orientation. C'est indispensable. Nous proposerons que ce délégué, placé auprès du Premier ministre, remette des propositions d'ici le 1er juillet.

La commission est donc défavorable à un rapport supplémentaire qui brouillerait le dispositif.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis. Outre que je partage l'enthousiasme du rapporteur pour les rapports (sourires), en tant qu'ancien parlementaire, la nouvelle rédaction de l'article 3 satisfait votre préoccupation.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

Article 3

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par deux articles L. 6111-3 et L. 6111-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 6111-3. - Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

« Art. L. 6111-4. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être reconnus comme participant à la mission de service public d'information et d'orientation professionnelle les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant :

« 1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;

« 2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme. »

II. - Le chapitre III du titre II du même livre est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Le Délégué à l'information et à l'orientation

« Art. L. 6123-3. - Le Délégué à l'information et à l'orientation est chargé :

« 1° De définir les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle ;

« 2° D'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation ;

« 3° D'évaluer les politiques nationale et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.

« Il apporte son appui à la mise en oeuvre et à la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.

« Art. L. 6123-4. - Le Délégué à l'information et à l'orientation est placé auprès du Premier ministre. Il est nommé en conseil des ministres.

« Art. L. 6123-5. - Pour l'exercice de ses missions, le Délégué à l'information et à l'orientation dispose des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la jeunesse. »

III. - (nouveau) Le Délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination au niveau national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'État en matière d'information et d'orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.

Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.

IV. - (nouveau) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'éducation, les mots : « Avec l'accord du ministre chargé du travail, il peut participer » sont remplacés par les mots : « Il participe ».

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail :

« Art. 6111-4. - Il est créé, pour satisfaire aux obligations édictées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3 du même code, un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

« Il permet à ses usagers de disposer dans un seul lieu, de manière gratuite et personnalisée :

« 1° Des informations exhaustives et objectives sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification ;

« 2° De conseils leur permettant de choisir en pleine connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptée à ses aspirations, ses aptitudes ;

« 3° Des informations quant à la situation actuelle et prévisible de l'emploi ;

« 4° De faciliter la mise en relation entre l'usager et les autres acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La commission a considérablement amélioré le texte en substituant à un portail internet, au reste déjà existant, un lieu physique d'accueil, conformément aux conclusions de la table ronde des partenaires sociaux. Pour autant, nous souhaitons préciser, afin de garantir la qualité du service rendu, qu'il s'agit d'un service public de l'orientation professionnelle et de l'information et qu'il faut recentrer le dispositif sur le demandeur plutôt que sur les entreprises : la rédaction actuelle correspond à une vision trop utilitariste de la formation professionnelle.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :

de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

par les mots :

des règles de continuité, de mutabilité, d'égalité et de neutralité propre aux services publics

M. Guy Fischer. - Plutôt que de confier au délégué à l'information et à l'orientation l'élaboration des normes que devront respecter les organismes participant à cette mission de service public, reportons-nous aux principes du service public définis dans les lois de Rolland. Nous avons les outils, pourquoi ne pas les utiliser ?

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :

participant à

par le mot :

exerçant

II. - Dans ce même alinéa, après les mots :

les organismes

insérer le mot :

recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Amendement n°32, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, après les mots :

les organismes

insérer les mots :

de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif

Mme Annie David. - Nous voulons créer un véritable service public national et territorialisé de l'information, de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, plutôt qu'une mission d'intérêt général ; service public qui, par définition, ne serait pas soumis aux règles de la concurrence. C'est l'objet de l'amendement n°31.

Avec l'amendement n°32, nous nous opposons à la privatisation du service public de l'emploi, entreprise avec la fusion de l'ANPE et des Assedic en précisant que les organismes de droit public autorisés à y participer doivent poursuivre des buts non lucratifs, telle l'Afpa. Seront ainsi exclus les opérateurs privés de placement, auxquels vous sous-traitez déjà une part de l'activité de Pôle emploi et les entreprises d'intérim.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°29. Tout d'abord, créer un service public ne me semble pas la meilleure formule. Commençons par renforcer le délégué interministériel en lui confiant la tâche de coordonner tous les services de l'État concernés au niveau national et régional et de travailler plus spécifiquement au rapprochement de l'Onisep, du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse sous la tutelle du Premier ministre. Le délégué interministériel offrira également aux régions son appui tout en les laissant poursuivre son action. Il poussera également les organismes d'information et d'orientation à se rapprocher, sur le modèle des Cités des métiers dont l'expérience est concluante à Paris comme dans le Limousin. Tel est l'objectif de la labellisation, qui sera menée sous l'égide du délégué et du CNFTLV. Ensuite, pour répondre à la deuxième partie de l'amendement, nous ne cherchons nullement à contraindre le demandeur à choisir une formation mais à lui donner l'information nécessaire pour éclairer son choix.

Défavorable également à l'amendement n°30 : aucune personne, physique ou morale, ne peut aujourd'hui s'exonérer de respecter des critères de qualité.

La procédure d'agrément préalable que vous proposez à l'amendement n°31 est trop lourde, compte tenu du nombre des acteurs. De plus, le ministre de l'économie ne serait pas l'autorité la plus appropriée car il serait juge et partie...

Mme Annie David. - C'est la meilleure !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - ...sans compter que certains de ses services dépendent des ministères de l'éducation nationale et de l'emploi... Le directeur général de l'enseignement supérieur l'avait évoqué en commission.

Quant au n°32, rejet car les organismes privés participent au service public et sont au service du public.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Permettez-moi de souligner, tout d'abord, l'important travail de fond réalisé votre rapporteur sur cet article afin qu'il ne reste pas inaperçu en raison des nouvelles règles de travail issues de la révision constitutionnelle.

Il ne fait aucun doute, à lire le texte de la commission, que nous sommes bien en présence d'une mission de service public, ce qui rend inutile le rappel des principes jurisprudentiels du service public que sont la mutabilité, la neutralité, l'égalité et la continuité, laquelle fonde, entre parenthèses, l'instauration du service minimum. Rejet de l'amendement n°29.

Concernant les amendements n°s30, 31 et 32 auxquels le Gouvernement est également défavorable, vous qui êtes tant attachés aux CIO, pourquoi voulez-vous, avec l'instauration d'un service public unique, mettre à bas toutes les structures locales du jour au lendemain ? Plutôt que de saper le travail de terrain, nous avons décidé de mettre au point un cahier de labellisation afin de garantir une information de qualité. Les amendements concernant le délégué interministériel à cet égard enrichissent le texte, je le reconnais volontiers. Quant à Centre Inffo, je veux saluer la très grande qualité de son travail et me réjouis que nous ayons trouvé une rédaction commune avec la commission.

Mme Christiane Demontès. - La rédaction de la commission est certes un progrès, mais nos collègues voulaient aller plus loin en créant un véritable service public de l'orientation territorialisé. Cela ne signifie en rien qu'il faut supprimer l'existant, mais coordonner les différents services qui accueillent, les uns, les jeunes en difficultés, les autres, les handicapés ou encore les demandeurs adultes et les salariés. Au reste, cette proposition figure dans le Livre vert de la mission Hirsch et je ne voudrais pas que le ministre et le rapporteur soient contrariés, demain, par le lancement d'un dispositif qu'ils refusent aujourd'hui. Je voulais simplement souligner l'absence de cohérence entre nos travaux et la diversité des projets de loi.

Mme Annie David. - Très bien !

L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos30, 31 et 32.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En application de l'article 47 la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les organismes chargés de cette mission de service public veillent à ce que les personnes handicapées disposent de l'ensemble des services offerts, notamment par un accès dans chaque maison départementale des personnes handicapées. Un décret prévoit les modalités d'accès des personnes déficientes auditives. »

M. Claude Jeannerot. - Je reviens sur l'intégration des handicapés. La maison départementale des personnes handicapées est bien dans le réseau.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - On a en effet déjà évoqué cette question et, puisque les organismes labellisés doivent accueillir toute personne, la précision proposée est inutile. Une telle exigence serait difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Paul Blanc. - N'en rajoutons pas dans la lourdeur et faisons fonctionner ce qui existe.

Mme Annie David. - Mais qui ne fonctionne pas !

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail.

Mme Annie David. - L'amendement du Gouvernement satisfera peut-être le mien, mais je veux dire que la définition de la politique d'information et d'orientation relève du Gouvernement. Elle doit faire l'objet de grands débats politiques, non d'une décision administrative.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par le Gouvernement.

Dans le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail, remplacer le mot :

définir

par le mot :

proposer

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Dans le prolongement de l'amendement précédent, le pouvoir politique doit assumer sa responsabilité.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°168, qui satisfera le n°33.

L'amendement n°33 est retiré.

L'amendement n°168 est adopté.

M. le président. - La séance est prévue demain matin à 9 h 30. Comme les questions sont minutées, je dois lever la séance.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 22 septembre 2009 à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 22 septembre 2009

Séance publique

À 9 HEURES 30,

1. Questions orales.

À 15 HEURES ET LE SOIR

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission spéciale (n° 618, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 619, 2008-2009).

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- MM. Yvon Collin, Michel Charasse, Jean-Michel Baylet, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall, une proposition de loi (n° 624, 2008-2009) étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

- M. Gérard César, une proposition de loi (n° 625, 2008-2009) visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.