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Compte rendu analytique officiel du 13 octobre 2009

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi organique modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, déposée sur le Bureau de notre assemblée.