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Compte rendu analytique officiel du 13 octobre 2009

Parcs de l'équipement (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - Il s'agit du dernier transfert de service prévu par les actes I et II de la décentralisation : celui des parcs de l'équipement aux départements. Un long processus de réflexion a associé État, départements et personnel. Le transfert interviendra au 1er janvier 2010, au plus tard au 1er janvier 2011 -ce délai est maintenu malgré le retard pris dans l'examen de ce texte. Les modalités seront définies localement dans un cadre conventionnel, à partir du dispositif légal commun. En cas d'échec de la procédure contractuelle à défaut de signature de la convention au 1er juillet 2010, le transfert interviendra unilatéralement par arrêté ministériel.

En première lecture, le Sénat s'est efforcé de sécuriser le transfert, de garantir les droits des salariés et de leur offrir une carrière attrayante, de prendre en compte la diversité des départements. Une commission nationale de conciliation a été créée, chargée d'examiner les litiges ; le délai prévu pour introduire une demande de transfert des biens immobiliers en pleine propriété a été porté de un à deux ans. A quoi s'ajoute l'exonération de tout droit, taxe ou honoraire et la prise en charge du coût de remise en état des terrains. Le Sénat a également reporté de deux mois la date limite pour la signature de la convention et allongé de deux à trois ans la période durant laquelle la collectivité pourra continuer à effectuer pour le compte de l'État des prestations d'entretien. Nous avons décidé en première lecture que les départements pourraient effectuer, à la demande des Sdis, l'entretien de leurs matériels.

Deux points majeurs ont retenu notre attention. En premier lieu, la situation du personnel : notre Assemblée a décidé d'abandonner le statut commun État-collectivités pour retenir la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, assortie d'une option pour le statut de fonctionnaire territorial dans le délai de deux ans. Bref, nous sommes revenus au droit commun en matière de décentralisation. Le droit d'option a été assorti d'importantes garanties en termes de classification, de rémunération, de régime indemnitaire et de retraite.

Le Sénat a souhaité une clause de revoyure après cinq ans -ramenés à trois par les députés. Il s'est soucié des développements possibles du réseau de communication radioélectrique géré par les parcs de l'équipement. Les départements auront la liberté de rechercher les solutions adaptées à leurs besoins : certains envisagent d'utiliser le réseau Antares des pompiers, par exemple dans le cadre d'une mutualisation des moyens. Nous avons donc prévu la double mise à disposition des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et le Sdis. Le Sénat a prévu que les installations radioélectriques non transférées dont l'État n'aurait plus l'usage pourraient être transférées ultérieurement à la collectivité qui en ferait la demande. Et la collectivité qui déciderait de raccorder son réseau radio au réseau Antares bénéficierait de plein droit de l'usage des équipements existants.

L'Assemblée nationale a adhéré à ce dispositif. Elle l'a complété par la fourniture, durant trois ans, de prestations à la demande des collectivités : viabilité hivernale et sécurisation de la voirie.

La commission mixte paritaire a apporté des modifications sur le fond ; elle a reporté du 1er au 15 décembre 2009 le délai-limite de signature des conventions, pour calmer l'inquiétude suscitée localement par le retard pris par l'examen du texte au Parlement. Elle a rétabli le droit pour les collectivités bénéficiaires de se raccorder à Antares : le Gouvernement avait fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement revenant sur notre dispositif, mais nous avons proposé une nouvelle rédaction qui prévoit l'accord de l'État et une participation financière aux frais. Toutes les parties ont satisfaction.

Le texte apparaît donc équilibré et le transfert devrait se dérouler au mieux des intérêts de chacun. C'est pourquoi je vous propose de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également)

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Ce travail parachève le processus de décentralisation initié en 2004. Les collectivités territoriales disposeront enfin des équipes et des moyens nécessaires à l'entretien du réseau routier.

La CMP a enrichi le texte de deux amendements. Le premier consiste à reporter au 15 décembre 2009 la date de signature des conventions pour un transfert au 1er janvier 2010. Je sais que plusieurs d'entre vous souhaitaient cette souplesse afin de procéder au transfert dans les meilleures conditions.

Le deuxième précise, pour les collectivités bénéficiaires, les conditions d'accès aux équipements de radiocommunications. Ce texte a donné lieu à une concertation riche et fructueuse. Je salue le travail réalisé par votre rapporteur qui a su être à l'écoute de tous, pour proposer une solution équilibrée et consensuelle. Je suis persuadé que les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers trouveront au sein des départements une structure d'accueil et de travail satisfaisante, un déroulement de carrière attrayant et d'excellentes conditions d'intégration. Je suis favorable au texte issu de la CMP. Merci à la commission des lois pour son travail ! (Applaudissements à droite)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cette CMP met un point final à plus de cinq ans de travail préparatoire et de dialogue social. Hélas, le résultat est bien en deçà du projet initial. A l'origine, la concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales avait débouché sur la création d'un cadre statutaire commun État-collectivités dont les modalités devaient être fixées par décret. Or, à l'issue du débat au Sénat, le statut commun a disparu, remplacé par une mise à disposition assortie d'un droit d'option dans un cadre d'emploi existant. Cette décision a été prise avant de fixer les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale ! Celles-ci seront compliquées, tout le monde le sait ; or nous ne connaissons toujours pas le contenu du décret. J'ajoute qu'aucune nouvelle concertation n'a été engagée avec les partenaires sociaux malgré de multiples relances.

L'outil de travail des parcs et ateliers est menacé ; dans une conjoncture de crise, nombre de collectivités ne voient que l'aspect financier du transfert.

De plus, avec un transfert à géométrie variable, des concours aux communes et à leurs groupements qui iront diminuant, dans un cadre devenu concurrentiel, ce texte entraînera la dégradation des conditions de travail des OPA. Ruptures de carrière, manque de reconnaissance, problèmes des titres et diplômes, menaces de mobilité -notamment pour ceux qui restent au service de l'État-, autant de griefs malheureusement d'actualité dans de nombreuses entreprises... La précipitation avec laquelle sont menés les premiers transferts fait craindre que ne s'accroisse le désarroi des personnels et que ne naissent de nombreux contentieux. Déjà se pose le problème des droits syndicaux des OPA : malgré l'engagement du rapporteur à l'Assemblée nationale qui avait amené notre collègue, Yves Détraigne, à retirer son amendement, le ministère vient de refuser de les maintenir dans la convention-type au motif que les textes actuels ne le permettent pas et que sa parole ne peut être supérieure au droit. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les bancs CRC et sur quelques bancs socialistes)

M. Bruno Sido. - Très décevant !

M. Jean-Claude Peyronnet. - L'essentiel des modifications de ce texte, après son examen par l'Assemblée nationale et les travaux de la CMP, portant sur le réseau de communications radioélectriques et le délai accordé aux départements pour la signature de la convention, le groupe socialiste en restera à sa position initiale. En effet, si le texte paraît convenable, grâce à notre excellent rapporteur, il ne règle pas les questions des travaux pour les communes et des agents en surnombre, ce qui conduira les départements, dont on sait les difficultés financières, à transférer a minima, au détriment de l'efficacité du service. Je regrette, au reste, que certains préfets exercent déjà des pressions sur les présidents des conseils généraux pour qu'ils transfèrent l'ensemble des personnels. Enfin, le problème des droits syndicaux des OPA, soulevé par le groupe CRC, est effectivement préoccupant. Le Gouvernement pourrait-il apporter des éclaircissements sur ce point ?

En conclusion, nous nous abstiendrons.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Ce texte a abouti dans d'excellentes conditions. Certes, il y aura fallu plusieurs années, mais un texte mûri est préférable à un texte trop vite examiné et sans débat. Les représentants des collectivités et des départements ont été écoutés et entendus, les représentants des personnels ont été consultés. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, approuve) Les départements pourront procéder à un transfert à leur mesure dans la garantie opérationnelle du service, d'autant plus que la date de signature de la convention a été opportunément reportée. Les droits des personnels, quel que soit leur statut, sont préservés (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, approuve) avec le droit d'option, les garanties sur la prise en compte des services antérieurs, le régime indemnitaire et les retraites grâce à l'excellent dialogue conduit par notre rapporteur. Enfin, les dispositions concernant l'entretien des routes nationales permettront de dégager des ressources supplémentaires et celles relatives au réseau de communications radioélectriques autoriseront les collectivités territoriales à utiliser les équipements sous réserve de leur participation financière et de l'accord de l'État...

M. Bruno Sido. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Parce que ce texte offre à chacun des acteurs les meilleures conditions pour remplir de nouvelles missions répondant aux exigences de nos concitoyens, le groupe RDSE le votera ! (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Bravo !

La séance, suspendue à 18 h 10, reprend à 18 h 30.