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Compte rendu analytique officiel du 20 octobre 2009

CMP (Demande de constitution)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.