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Compte rendu analytique officiel du 22 octobre 2009

Saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles celui-ci informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2009, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de 60 députés d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire et par plus de 60 sénateurs d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.