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Compte rendu analytique officiel du 22 octobre 2009

Application de la procédure accélérée pour deux projets de lois

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, déposée sur le Bureau du Sénat. Il en va de même pour l'examen du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale.