Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 10 novembre 2009

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - J'ai été informé par le président du Conseil Constitutionnel que celui-ci a été saisi le 9 novembre 2009 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Acte est donné de cette communication.