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Compte rendu analytique officiel du 12 novembre 2009

Financement de la sécurité sociale pour 2010 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La sécurité sociale est dans la tourmente, au point que sa pérennité est en jeu. Pour le Gouvernement, c'est la crise qui est à l'origine d'un déficit qui a doublé d'une année sur l'autre. Pour la première fois, la masse salariale a reculé deux années de suite.

On aurait pu imaginer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui tende à l'équilibre des comptes sans peser sur les victimes d'une crise dont elles ne sont pas responsables, assurés sociaux, familles et retraités. Le plan de sauvetage des banques a permis à ces dernières de se redresser et de renouer avec les pratiques qui sont à l'origine de la crise, sans qu'aucune obligation ne leur soit imposée pour soutenir l'économie.

Faut-il gérer la crise ? Ou suivre la recommandation de l'Organisation internationale du travail, selon laquelle une protection sociale forte et bien conçue peut servir l'emploi ? Ou encore celle de M. Stiglitz, qui estime que la protection sociale est un stabilisateur automatique et qu'en temps de crise il n'en faut pas moins mais davantage ? Le Gouvernement n'a pas fait ce choix. Enfermé dans son idéologie, il n'a pas recherché les recettes supplémentaires qui auraient permis de stabiliser les comptes sans peser sur l'économie. Au-delà du bouclier fiscal, les allègements de charges coûtent 31 milliards d'euros. Nous proposons par cet amendement de suivre la Cour des comptes et de revenir sur le dispositif, intenable en temps de crise, de la loi Tepa. Il y va de 4 milliards d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Vous vouliez abroger la loi Tepa, vous ciblez maintenant le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Les résultats sont là, même s'ils ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Retrait, sinon rejet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable, cet amendement ôterait du pouvoir d'achat aux salariés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le dispositif Tepa a été voté avant la crise. Il serait intelligent, dans la situation actuelle, de le supprimer.

M. Guy Fischer. - La loi Tepa, c'est aussi le bouclier fiscal... Il est impossible aujourd'hui de mesurer le véritable impact sur l'emploi du dispositif d'exonération des heures supplémentaires. On est en droit en tout cas de s'interroger. Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010 , les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Mme Gisèle Printz. - La situation économique est alarmante, le nombre de chômeurs a crû de 500 000 en un an. Le Gouvernement a choisi d'augmenter celui des contrats aidés, afin dit-il d'inciter les employeurs à embaucher, notamment les jeunes et les personnes en difficulté. Selon l'Insee, les emplois considérés sont précaires et majoritairement occupés par des femmes. Or les contrats sont souvent détournés de leur objet, les entreprises cherchant par tous les moyens à réduire leur masse salariale pour toujours plus de profit. Le versement de la subvention étant lié à la personne et non au poste, les employeurs indélicats sont tentés de substituer à un contrat de travail normal une succession de contrats aidés, et ce pendant des années. Cette gestion détestable des ressources humaines freine la reprise et la consommation, déprécie la valeur du travail, et place les salariés en situation de concurrence ; il s'agit ni plus ni moins de dumping social, celui qu'on critique tant dans les pays émergents. Nous proposons un dispositif dissuasif.

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de stagiaires répondant aux quatre critères cumulatifs définis par les circulaires ministérielles du 30/10/1959, du 26/06/1970 et du 13/12/1986 ou répondant aux articles 9 et 10 de la loi 2006-396 occupant des postes à caractère permanent est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Mme Gisèle Printz. - On assiste depuis des années à la rotation de stagiaires sur des postes qui pourraient être occupés par des salariés en CDI. En contrepartie de l'absence de contrat de travail, on ne peut exiger d'un stagiaire un travail qui pourrait être confié à un salarié à part entière ; une directive Unedic précise d'ailleurs que l'entreprise ne peut retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire sans risquer une requalification directe en contrat de travail.

Cette gestion des ressources humaines est inadmissible. Elle constitue un frein à la reprise et elle déprécie la valeur travail car la réalité de l'entreprise l'assimile généralement à la rétribution. En outre, on entretient ainsi une concurrence déloyale entre salariés et stagiaires. La règle devient : à travail égal salaire inégal ! C'est le dumping social qu'on reproche pays émergents.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel.

Mme Gisèle Printz. - Je l'ai défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

Mme Gisèle Printz. - L'accord salarial de branche est important, il doit être signé dans les deux ans. Cet amendement conditionne les exonérations de cotisations sociales à son existence. Les partenaires sociaux, et surtout les patrons, seront ainsi incités à engager des négociations aboutissant à un accord effectif.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Donc, vous êtes contre l'insertion des jeunes dans l'emploi salarié ! (Exclamations à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Mais oui, c'est cela !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Vous considérez sans doute que la politique du Gouvernement a tellement bien réussi qu'il faut y mettre un terme.

Nous pensons au contraire qu'il faut continuer ce que les gouvernements successifs ont jugé utile pour l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Vous ne pouvez pas être hostiles au temps partiel, vous qui teniez tellement au partage du travail que vous en avez fait un argument pour les 35 heures de Mme Aubry. Le temps partiel, c'est une façon de partager le travail.

M. Guy Fischer. - Je préférerais être sourd que d'entendre cela !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Quant aux exonérations, elles sont déjà conditionnées aux négociations salariales. Généralement, celles-ci aboutissent ; dans le cas contraire, c'est pour des raisons auxquelles l'adoption de l'amendement n°93 ne changerait rien. Nous lui sommes donc défavorables comme aux trois précédents.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ces amendements procèdent d'une bonne intention mais leur adoption serait terriblement contre-productive.

Nous savons bien qu'il peut y avoir des abus, c'est pourquoi nous avons prévu des garde-fous. Le projet de loi sur la formation professionnelle a ainsi interdit les stages hors cursus, sachant tout de même que des jeunes ont du mal à trouver des stages indispensables à leur formation.

Je vous répondrai dans le même esprit à propos du temps partiel. Il ne faut pas pousser les entreprises à y recourir -la loi Tepa les encourage à embaucher à temps plein- mais sans oublier que le temps partiel peut être choisi. Mieux vaut donc l'encadrer que sanctionner les entreprises qui y recourent.

Même avis défavorable à l'amendement n°93 : à votre logique de coercition nous préférons l'incitation. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je regrette vivement que vous rejetiez notre amendement sur le temps partiel. La grande distribution l'utilise massivement et impose des services de 22 heures en deux morceaux dans la journée, si bien que l'on ne peut rien faire d'autre : c'est vraiment du temps partiel subi. Je suis contente de vous entendre dire que les stages de formation professionnelle sont utiles ; j'aimerais que vous l'appliquiez dans votre ministère. Je vous ai posé une question écrite sur ces stages en médico-social, qui ne sont pas rémunérés ni gratifiés parce que les établissements médico-sociaux n'en ont pas les moyens ; vous m'avez répondu que vous alliez réagir ; je fais un amendement en ce sens, la commission des finances le refuse !

M. Guy Fischer. - Avec ces amendements, nous sommes au coeur des problèmes. Dans la situation actuelle, l'effondrement de l'emploi est tel qu'il n'y a pratiquement plus d'heures supplémentaires. Les précaires ne bénéficient plus de rien pour renforcer leur pouvoir d'achat. La très vive remontée du chômage impose de revenir sur les exonérations sociales et fiscales accordées pour les heures supplémentaires : ce mécanisme a montré toute sa faiblesse. J'ai lu dans Le Figaro que le nombre d'heures supplémentaires avait diminué de 4,9 % au premier trimestre 2009.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Tiens, vous ne lisez pas que l'Humanité ?

M. Guy Fischer. - Si l'on veut connaître à l'avance les projets destructeurs du Gouvernement, il faut lire Le Figaro !

Travailler davantage ne conduit pas nécessairement à une hausse du pouvoir d'achat : beaucoup ont été contraints de travailler 40 heures pour le même salaire que 35. Il y a un effondrement des salaires ; les entreprises tirent profit de la crise, pas les salariés.

Mme Annie David. - J'abonde dans ce sens car je ne peux pas suivre la ministre et le rapporteur général. Les contrats aidés et d'insertion ne concernent pas que les jeunes mais, de toute façon, quelle étrange conception ! Un jeune qui aurait obtenu son CAP, le bac ou un BTS devrait commencer par un contrat aidé ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Une chance supplémentaire...

Mme Annie David. - Des entreprises se spécialisent dans l'emploi aidé ou les stagiaires, auxquels elles laissent miroiter des CDI mais qu'elles renvoient quand cessent les aides à l'emploi. Le temps partiel est à 80 % subi, surtout dans la grande distribution où les femmes sont victimes des trappes à bas salaires. Nous ne pouvons que voter ces amendements. Le n°93 est même une évidence pour nous car la plupart des négociations annuelles obligatoires se terminent par un constat de carence : n'est-il pas normal que l'entreprise soit pénalisée au bout de deux ans ? (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Mme David ayant été très complète dans sa démonstration, je dirai simplement à M. Vasselle, dont on connaît l'habileté à convaincre, que sa réponse à Mme Printz était si caricaturale qu'elle était grossière. Lui qui sait les positions que nous défendons n'avait pas le droit de tenir ces propos. Cela ne l'interpelle-t-il pas que certaines entreprises comptent 25 % de contrats aidés ou d'insertion ? N'est-ce pas un effet d'aubaine ?

La situation des jeunes est catastrophique : 60 % des bac + 4 ou 5 qui ont obtenu leur diplôme en 2008 sont encore à la recherche d'un emploi et certains se réinscrivent en faculté pour pouvoir faire un stage plutôt que de rester chez eux à se désespérer de rester sans réponse à l'envoi de leur CV.

Enfin, j'insiste à mon tour sur le temps partiel. Pourquoi faire l'impasse sur le fait que c'est un emploi féminin et subi à 80 % ? La situation est dramatique quand on gagne en moyenne 600 euros par mois. Des femmes se sont retrouvées à la rue avec leurs enfants parce qu'elles ne pouvaient pas tenir leur engagement de payer leur loyer tout en remboursant l'arriéré. Même si vous rejetez systématiquement nos amendements parce que vous pensez que la France vous appartient, que vous savez tout et que nous ne savons rien, ne nous faites pas de réponses caricaturales ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°90 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos91 à 93.

Article 9

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

M. Guy Fischer. - Nous refusons l'annexe B rattachée à cet article. Ses prévisions sont irréalistes et inacceptables. Il est irréaliste de tabler sur une hausse de 5 % de la masse salariale et peu crédible d'espérer 2,5 % de croissance : il ne suffit pas d'espérer pour que l'incantation devienne réalité. Il faut d'ailleurs se demander quelle est la responsabilité du Gouvernement... Le ministre de la relance aurait pu tenter de nous expliquer les effets de sa politique car M. Woerth nous a confessé que les difficultés continueraient en 2011.

Vos projections sont inacceptables car quand bien même la croissance serait de 2,5 %, quand bien même la masse salariale augmenterait de 5 %, ce qui est fort douteux puisque, comme l'a expliqué Mme David, elle commence à fléchir...

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les 35 heures !

M. Guy Fischer. - Ne mettez pas tout sur le dos des 35 heures !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - On les a durement payées...

M. Guy Fischer. - A l'horizon 2013, le déficit cumulé atteindra 150 milliards. Même si vos projections optimistes étaient confirmées, les comptes seraient déficitaires de 30 milliards.

Mme Annie David. - Eh oui !

M. Guy Fischer. - Et quelles sont vos réponses ? Vous continuez à jouer sur les dépenses, donc contre les patients, au lieu de tabler sur les recettes. Il ne faut pourtant pas être un économiste chevronné pour savoir qu'entre le progrès médical et l'explosion de la précarité, les dépenses vont continuer à croître. Si l'on n'agit pas sur les recettes, la protection sociale ira droit dans le mur. C'est bien pourquoi la commission des finances de l'Assemblée nationale a refusé de voter le PLFSS.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Un hasard !

M. Guy Fischer. - Je ne veux pas réveiller les polémiques au sein de la majorité ! Nous voterons contre un article qui ne reflète pas la réalité !

M. Bernard Cazeau. - L'an dernier, les hypothèses n'avaient été modifiées qu'à la marge : une croissance de 0,5 % contre 1 % dans le projet initial, et une augmentation de la masse salariale de 2,75 % contre 3,5 %. Nous avions dénoncé l'irréalisme de ces projections et les faits nous ont donné raison : le PIB a reculé de 3 % et la masse salariale de 1,25 %. Dans ces conditions l'ensemble des équilibres retenus avait perdu toute signification dès son adoption. Et vous récidivez en prévoyant pour 2011 une croissance de 2,5 %, une masse salariale en augmentation de 5 % et un Ondam de 3 %. Nous le savons tous, les chiffres que vous présentez sont déraisonnables : vous prenez vos désirs pour des réalités. Dans le meilleur des cas, le déficit de la sécurité sociale serait de 30 milliards, nous aurions à peine stabilisé les déficits, nous en serions au même point qu'aujourd'hui.

Pourquoi patienter quatre ans pour agir ? Cet attentisme fait le lit, ingénument ou délibérément, d'une privatisation de notre protection sociale.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Le Texier. - Avec cet article 9, le Gouvernement propose des objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Nous demandons la suppression de cet article et de son rapport annexé parce que ses chiffres sont irréalistes. Les prévisions manquent de sincérité, même si un léger redressement a été opéré, afin de tenir compte de la crise financière. Cela nous ramène presque un an en arrière, à l'époque où M. Woerth, annonçait un taux de croissance de 1 % pour 2009 alors que nous pensions qu'il serait bien plus faible. L'article 9 et son annexe B, de même que tous les précédents articles de ce projet de loi de financement, démontrent l'échec d'une gestion comptable qui organise les recettes et réduit les dépenses sans jamais poser la question du financement. Vous passez sous silence les milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales, madame la ministre, sans vous soucier d'assurer un financement pérenne et solidaire de notre protection sociale. Cette approche comptable stigmatise les dépenses de santé alors qu'elles sont bénéfiques puisqu'elles répondent à des besoins, surtout à ceux des plus modestes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°259, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David. - Cette annexe B permet de mesurer le sort que vous entendez réserver à notre système de retraite par répartition. Votre gouvernement a déjà décidé, sans la moindre concertation avec les organisations syndicales et de manière quasi-secrète, de renoncer au système actuel puisque vous avez demandé au Conseil d'orientation pour les retraites un rapport sur « les modalités techniques de passage à un régime par points ou de comptes notionnels ». Vous avez donc d'ores et déjà opté pour ce système puisque vous ne demandez pas un rapport sur les conséquences, pour les comptes sociaux et les assurés, du passage à une retraite par points, mais bien un rapport sur les moyens de l'établir.

Quant à vos prévisions, elles sont insuffisantes. Vous prévoyez des recettes nouvelles -essentiellement basées sur la contribution de certaines niches sociales- très en deçà des besoins de financement. Malgré la gravité de la situation, vous vous contentez d'annoncer un énième rapport sur les niches sociales, que nous connaissons tous. La première d'entre elles, la plus injuste, la plus inefficace, réside dans les exonérations de cotisations sociales que votre gouvernement ne cesse d'accorder au patronat, sans que cela ait des incidences positives sur l'emploi, sur le niveau de rémunérations ou sur les comptes sociaux. Les employeurs sont incités à baisser les salaires pour bénéficier des exonérations que votre gouvernement accorde généreusement, sur le dos des salariés. Car, les exonérations que vous consentez, c'est de l'argent que vous prenez dans la poche des salariés. Pourquoi votre gouvernement refuse-t-il de mettre fin au contournement de la législation qui consiste à accorder des primes ou des treizièmes mois aux salariés, pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales ?

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement de suppression.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - C'est la loi organique qui a créé cette annexe B qu'il n'est pas possible de supprimer. J'aurais compris que vous présentiez des contre-propositions et un amendement complet avec d'autres projections. Le taux de croissance proposé dans cette annexe B, de 0,75 % pour 2010, semble très prudent, le Premier ministre ayant annoncé qu'on pouvait le revoir à la hausse et qu'il serait de 1 à 1,5 %. En revanche, j'ai fait des réserves sur l'augmentation de 5 % de la masse salariale qui me semble trop optimiste. Mais ce n'est pas une raison pour supprimer cette annexe B. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet article 9 avec son annexe B est en effet obligatoire. Moi aussi j'aurais mieux compris qu'on me propose un article 9 différent avec d'autres chiffres. Pour 2010, nous proposons une hypothèse de croissance, de 0,75 %, plus que réaliste -certains la jugent même pessimiste- et, à partir de 2011, de 2,50 % par an. Après une telle crise, il est normal qu'il y ait un ressaut de la masse salariale. Entre 1997 et 2008, elle avait crû de 4,1 % par an...

Mme Annie David. - Seulement pendant deux ans !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Or, une augmentation de 5 % en 2011, ce ne sera jamais que 2,6 % de plus par rapport à 2008, compte tenu de la chute enregistrée en 2009 et 2010. En raison de l'effet de rattrapage, notre hypothèse d'augmentation de la masse salariale est donc très crédible, de même qu'une progression de l'Ondam de 3 %. Ne pas adopter cet article ne changera pas la réalité...

Mme Annie David. - Le rapporteur a mal lu notre amendement : nous ne demandons pas de supprimer l'annexe B qui est constitutionnelle, nous demandons de supprimer l'article 9 et son rapport.

L'augmentation de 5 % de la masse salariale est plus que volontariste. La croissance de 4,1 % dont vous parlez n'a duré que deux années ; c'était un chiffre jugé alors exceptionnel. Une masse salariale augmentée de 5 % signifierait que tous ceux qui ont perdu leur emploi en retrouvent un, et qui ne soit ni précaire ni sous-payé, alors même que, pour continuer à bénéficier d'exonérations, c'est tout ce que leur proposeront les employeurs.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La suppression de l'article 9 emporterait celle de l'annexe B.

M. François Autain et Mme Annie David. - Non, nous refuserions seulement d'approuver le rapport.

M. Bernard Cazeau. - Comme à l'accoutumée, madame la ministre, votre argumentation est ambiguë. Prévoir une hausse de 5 % de la masse salariale est déraisonnable, pour ne pas dire mensonger -mais j'ai tout de même trop de respect pour vous...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'apprécie le « tout de même » !

M. Bernard Cazeau. - Vous vous référez à l'époque du gouvernement Jospin. Mais nous avions alors créé un million d'emplois, (exclamations incrédules à droite) ce qui est loin d'être votre cas ! S'y ajoutèrent les emplois-jeunes créés par MM. Jospin et Strauss-Kahn, dont beaucoup se sont transformés en emplois durables. Vous ne semblez pas m'écouter, mais vous m'entendez de l'oreille droite, qui chez vous est la meilleure... (Mouvements divers)

Comparaison n'est pas raison. Les prévisions du rapport sont irréalistes : nous ne pouvons donc y souscrire.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il est impossible de supprimer l'article !

M. Jacky Le Menn. - Je reviens sur le sujet de l'Ondam relatif aux hôpitaux. Comme je l'ai déjà dit, la Fédération hospitalière de France et le nouveau responsable de l'ARS d'Ile-de-France s'accordent à dire que la hausse de l'Ondam devrait être de 3,56 % à périmètre d'activité constant. Voilà du concret ! Mais vous ne prévoyez qu'une hausse de 3 % sur plusieurs années. On est toujours à la recherche du Graal de la meilleure organisation et il est toujours possible d'améliorer l'efficacité des institutions : au Sénat, nous pourrions ainsi éviter de travailler jusqu'à des heures indues... Je ne sais, madame la ministre, si vous m'écoutez de l'oreille droite ou de la gauche...

Le noyau dur du budget d'exploitation des hôpitaux, c'est la masse salariale, qui représente 70 % des dépenses. Allez-vous diminuer le salaire des agents ou leur nombre ? Y a-t-il trop d'agents à l'hôpital, lesquels, et où ?

M. Guy Fischer. - Il y en a 20 000 de trop, nous dit-on...

M. Jacky Le Menn. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des hôpitaux de Paris fait part de la souffrance du personnel et évoque même des suicides. Allez-vous contraindre les infirmières à administrer plus vite les protocoles de soins ? Renoncerez-vous à la prévention des escarres par les aides-soignants ? Les agents de service hospitalier, qui seront bientôt rebaptisés, décontamineront-ils moins systématiquement les blocs opératoires et les chambres ? Qu'allez-vous faire ? (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La question posée par M. Le Menn a peu de rapport avec les tableaux que j'ai présentés, mais elle est trop importante pour que je n'y réponde pas. La France est le pays du monde où les dépenses hospitalières par habitant sont les plus élevées et où le maillage hospitalier est le plus serré : c'est une chance. Nous fixons un taux annuel d'augmentation des dépenses hospitalières de 2,8 % -taux légèrement inférieur à la moyenne de l'Ondam- alors même que la croissance ne devrait pas dépasser 0,75 % ; encore contestez-vous cette estimation. Nous décidons donc d'investir dans la santé !

Je comprends la position de la FHF, qui plaide pour une augmentation aussi élevée que possible : chacun est dans son rôle. Mais vous devez accepter les attendus du rapport de la Cour des comptes auquel vous vous référez sans cesse : pour 5 000 actes d'anesthésie, l'effectif des infirmières anesthésistes passe de quatre à 34 ; en pneumologie, le nombre de médecins par lit de pneumologie varie de un à dix ; les chirurgiens pratiquent en moyenne 246 actes par an, soit moins d'un par jour ! (Protestations à gauche)

M. Jacky Le Menn. - Vous comptez donc réduire les effectifs ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Vivement la convergence !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Rappelons que le personnel des hôpitaux public est en augmentation de 11,4 % depuis 1999. L'an dernier, les effectifs ont augmenté de 25 000 salariés dans les hôpitaux et leur périphérie et de 5 000 dans les seuls hôpitaux. C'est ça la réalité !

M. Jacky Le Menn. - Mais les heures supplémentaires restent impayées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous disposons donc de marges de progression : nul besoin d'aller faire les poches de nos concitoyens ni d'entamer leur pouvoir d'achat ! (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

A la demande des groupes CRC-SPG et socialiste, les amendements identiques n°s69 et 259 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 151
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13, annexe B

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. - Nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur le sort des agriculteurs retraités. La prise en charge des personnes âgées relève, grâce au système de retraites par répartition, de la solidarité intergénérationnelle. Mais les restrictions budgétaires, auxquelles s'ajoute le vieillissement de la population, mettent en péril ce système. Le secteur agricole subit d'autant plus durement cette évolution que les pensions des non salariés y sont en moyenne très faibles. Cette situation a une incidence non négligeable sur la démographie agricole, en incitant les cédants à vendre cher leur exploitation pour compléter leur petite retraite.

Le système de retraites par répartition doit pourtant assurer à chacun les moyens de vivre dignement. La loi de 2003 a fixé pour 2008 l'objectif d'une pension au moins égale à 85 % du Smic net pour tous les salariés, sous certaines conditions. Dans un souci d'équité, le même objectif doit être inscrit dans la loi pour les non salariés agricoles : près de 90 % des mono-pensionnés touchaient moins de 85 % du Smic en 2007. Les coefficients d'adaptation ne doivent donc pas s'appliquer tant que la pension reste inférieure à ce seuil.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous partageons la volonté d'améliorer les retraites des salariés non agricoles. Conformément à l'engagement du Président de la République de revaloriser les retraites les plus faibles de 25 % en cinq ans, les retraites les plus faibles sont augmentées de 5 % à chaque PLFSS...

M. Guy Fischer. - C'est le minimum !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - En revanche, cet amendement n'a pas sa place à l'annexe B qui trace davantage des trajectoires. Je le considère donc comme un amendement d'appel que vous pourriez retirer, au bénéfice des explications complémentaires que vous donnera la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement est sympathique, mais outre qu'il n'a pas sa place à l'annexe B, il ne s'intéresse qu'aux salariés non agricoles et ne tient pas compte des différences de cotisation au régime complémentaire des agriculteurs et des salariés non agricoles, qui sont respectivement de 2,97 % et de 7,5 %. Décider l'augmentation des retraites ne suffit pas. Encore faut-il déterminer avec quelles cotisations financer ladite augmentation, ce qui est, certes, moins confortable... Enfin, le Gouvernement a beaucoup fait pour la revalorisation des retraites agricoles avec le relèvement du plafond des pensions à partir duquel les agriculteurs peuvent bénéficier de la majoration de retraite, la retraite des conjoints collaborateurs et les pensions de réversion...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Seulement 450 euros !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Et vous, qu'avez-vous fait pour les améliorer ?

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 9, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Article 10

Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.

Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.

Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.

M. Bernard Cazeau. - La contribution de 0,94 % que vous instituez sur le chiffre d'affaires des complémentaires de santé pour financer l'achat de vaccins contre la grippe A aurait, précise l'article 10, un caractère exceptionnel pour 2010. Cela devient une habitude !

Les mutuelles ayant profité, si j'ose dire, de certaines décisions concernant la sécurité sociale, on peut comprendre le principe d'une taxation mais ces excédents financiers auraient pu être également l'occasion, pour les complémentaires, de réduire la cotisation aux adhérents ou, tout au moins, de modérer son augmentation -plus 4 %, voire 7 % en 2010 ! Au reste, madame la ministre, pourquoi ne pas taxer également les laboratoires pharmaceutiques qui devraient réaliser plus de 14 milliards grâce à la grippe A d'ici 2012 ? Cette taxation à deux vitesses pèsera davantage sur les assurés que sur les actionnaires ! Enfin, obsédée par la réduction des prélèvements obligatoires, vous semblez ignorer que l'augmentation de la cotisation à une mutuelle représente également une baisse de pouvoir d'achat pour les Français. Finalement, vous opérez un simple transfert. A vous d'assumer ce choix politique !

Mme la présidente. - Amendement n°260, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Nous sommes opposés à cette contribution exceptionnelle des mutuelles qui dépasse, de toute évidence, le cadre habituel de leur participation à la politique de prévention de la grippe d'autant que les complémentaires de santé n'ont pas été sollicitées lorsque le Gouvernement a décidé de commander en très grande quantité des vaccins qui ne seront pas tous utilisés. En outre, cette contribution n'a rien d'exceptionnel puisque vous poursuivez votre politique de ponction des mutuelles engagée l'an dernier. Mais, faut-il le rappeler, ces excédents appartiennent aux mutualistes, à ces salariés qui, demain, par contrecoup de cette ponction, verront leur cotisation augmenter entre 5 et 7 % à cause du respect des règles prudentielles.

Avec cet article 10, vous alimentez volontairement la confusion entre organisme de base et complémentaires pour servir votre politique de transfert des dépenses de la sécurité sociale vers les mutuelles aux dépens de ceux qui, sans bénéficier de la CMU-C, ne peuvent s'offrir une mutuelle. Il n'est, d'ailleurs, pas innocent que la première mesure de ce PLFSS relative aux recettes du régime obligatoire de base, soit précisément cette taxe additionnelle sur les mutuelles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°507, présenté par le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - On pourrait penser que le Gouvernement rejoint M. Fischer, il n'en est rien ! (On fait mine de s'en étonner sur les bancs CRC-SPG) Le Gouvernement ne propose pas la suppression de la contribution -je note que la légitimité de la participation des organismes complémentaires n'a pas été contestée (M. Guy Fischer le réfute)- mais une mesure de coordination avec l'architecture globale du système de financement que j'ai présentée ce matin. Celle-ci suppose un complément à l'assurance maladie qui ressort du projet de loi de finances. Le financement de la préparation à la pandémie doit rester équilibré, selon le système de parité défini dans les textes, entre les deux partenaires que sont l'État et l'assurance maladie, dont les compétences sont utilisées à bon escient !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Après que la commission a fait valoir ce matin qu'elle souhaitait maintenir l'article 10, le Sénat a rejeté l'amendement n°506 du Gouvernement à l'article 6. Par cohérence, j'invite le Sénat à rejeter ces amendements de suppression dont Mme la ministre a eu l'honnêteté intellectuelle de reconnaître qu'ils poursuivaient un but différent.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Je m'associe, par cohérence, à l'avis défavorable de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia. - Je voterai les amendements de suppression par cohérence avec mon vote de ce matin. Je me réjouis d'entendre le groupe CRC-SPG évoquer pour la première fois l'argent des mutuelles comme appartenant aux mutualistes.

M. Guy Fischer. - Quelle mauvaise foi ! (Mme Annie David renchérit)

Mme Catherine Procaccia. - Moi aussi j'ai été sollicitée par l'Unocam...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°260, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°507.

Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer le pourcentage :

0,94 %

par le pourcentage :

0,73 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Cazeau. - L'Unocam avait accepté de participer à l'achat de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A. La dépense globale avait été estimée à 870 millions d'euros, la dépense effective a été de 712 millions. L'Unocam demande donc un ajustement à la baisse de sa contribution financière -soit un taux de 0,73 %.

Le plan de vaccination du Gouvernement a été conçu pour un virus « agressif ». Nous avons de la chance : il est moins dangereux qu'on ne le pensait. Il n'est pas inoffensif, mais le but est à présent de le gérer, non de le faire disparaître. Or le discours du Gouvernement est partiel et confus. On a peu d'informations sur la crise sanitaire, la communication gouvernementale souffle le chaud et le froid, laisse entrevoir l'apocalypse puis minimise la pandémie. Les grippes classiques sont parfois très virulentes. La grippe H1N1, elle, gardera alitées trois jours les personnes en bonne santé ; en revanche, les conséquences pourraient être graves pour les femmes enceintes, aussi les personnes exposées -enfants, personnel de santé, personnes souffrant d'une maladie chronique, personnes âgées- doivent-elles être vaccinées. Mais la vaccination de l'intégralité de la population aurait un coût faramineux et ne serait ni utile ni nécessaire ! L'opération serait même contreproductive. Nous regrettons donc l'achat d'ampleur quasi-industrielle décidé par le Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°261, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Isabelle Pasquet. - Les assurances complémentaires ont accepté une taxe supplémentaire que vous appelez « contribution exceptionnelle ». Celle-ci ayant été calculée sur 870 millions d'euros, il convient d'ajuster le taux, à 0,73 %.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je comprends cette démarche. A l'article 6, nous avons déjà voté un amendement pour réduire le montant de la contribution puisque les 94 millions de doses de vaccin ne seront pas toutes utilisées, 9 millions devant être données à l'OMS. Il est possible en outre qu'une seule injection soit nécessaire, au lieu de deux prévues. Des éléments nouveaux étant intervenus depuis l'examen en commission, nous souhaiterions entendre le Gouvernement : ajustera-t-on le niveau de la contribution de l'Unocam ou le montant du forfait est-il définitif ? Lorsque j'ai auditionné les dirigeants l'Union des caisses complémentaires, j'étais d'accord pour estimer que la contribution ne devait pas devenir pérenne -après le milliard d'euros ponctionné l'an dernier... La seule garantie demandée par l'Unocam, c'est que le versement soit fait aux Eprus et non à la Cnam. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens ce matin et nous avons maintenu les dispositions de l'article 10.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il y a les éléments chiffrés et les données de santé publique. Monsieur Cazeau, le schéma que vous tracez est celui de la grippe saisonnière et ne correspond pas à ce que disent les médecins. La grippe classique cause entre 2 000 et 6 000 décès par an, à 95 % chez les plus de 65 ans. Ce sont les malades à risques qui souffrent de formes sévères, voire mortelles. Or ce n'est pas le cas de la grippe H1N1 -en tout cas nous n'avons pas le recul suffisant pour être formel. Aux États-Unis, il y a eu déjà 4 000 décès, dont 540 enfants. La grippe saisonnière, elle, ne fait pas de victimes parmi les enfants. Le virus H1N1 tue à 40 % des personnes qui ne présentent aucun facteur de risque aggravé. Voilà pourquoi il faut proposer le vaccin à l'ensemble de la population ; voilà pourquoi le réserver à telle ou telle catégorie serait, sur le plan éthique, inacceptable.

Monsieur Cazeau, vous êtes médecin, allez dans les services de réanimation des petits enfants, vous verrez que les formes fulminantes de cette grippe s'accompagnent de la destruction du parenchyme pulmonaire : on va jusqu'à préconiser des appareils de réanimation sophistiqués et embarqués, car c'est à peine si l'on a le temps d'amener les patients jusque dans les services spécialisés. Cette grippe est hors normes et ce n'est pas moi qui le dis mais les professionnels, les réanimateurs, les spécialistes.

Reportez-vous aux publications des meilleurs spécialistes, si vous ne me croyez pas ! Je ne peux donc pas choisir de vacciner seulement les populations à risques. Comment voulez-vous, monsieur Cazeau, que je mène une telle politique ? Ce que vous préconisez n'a pas de sens.

Nous allons proposer cette vaccination sur le mode du volontariat. Pour l'instant, les autorités sanitaires se demandent encore s'il faudra une ou deux injections. Nous ne savons pas si l'immunité donnée par la première injection sera durable. L'Agence européenne du médicament n'a pas tranché : elle demande à avoir un peu plus de recul. Il est probable que les enfants de moins de 10 ans devront subir deux injections. Je ne vais donc pas ce soir tirer des plans sur la comète : ce serait extravagant !

Les livraisons de vaccins vont s'étaler jusqu'en janvier et la campagne de vaccination va durer jusqu'à la fin février, ce qui suppose un ordre de priorité. Sur les indications du Comité technique des vaccinations (CTV) puis du Haut conseil de la santé publique, nous avons proposé un ordre de vaccination qui concerne, aujourd'hui, les professionnels de santé et l'entourage des nourrissons, qui ne pourront pas être vaccinés. Voilà la politique que nous menons et qui repose sur une expertise scientifique et médicale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - C'est très clair !

M. Bernard Cazeau. - J'ai soigné dans ma vie suffisamment de grippes...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pas celle-là !

M. Bernard Cazeau. - Il y a eu des virus très dangereux, par exemple en 1970...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il est plus fort que tout le monde !

M. Bernard Cazeau. - Les trois quarts des habitants des villes et des villages étaient alors au lit.

Vous avez caricaturé mes propos, madame la ministre, puisque j'ai dit tout à l'heure que les femmes enceintes et les enfants étaient des populations à risques. Comme tous les vaccins ne vont pas être disponibles dans l'immédiat, vous avez établi un ordre de passage en fonction des personnes à risques, alors que dans le même temps vous prétendez ne pas pouvoir définir ces catégories : cela paraît un peu contradictoire. En janvier, vous n'aurez pas vacciné toute la population française, surtout si vous faites deux injections. Mais là, vous nous dites qu'une incertitude demeure ! Il est donc normal qu'on en vienne à s'interroger sur ce vaccin. Je ne suis pas contre la vaccination, je l'ai toujours préconisée...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Encore heureux !

M. Bernard Cazeau. - ... mais aujourd'hui, on a tellement affolé la population -peut-être pas vous, mais les journalistes ou la télévision- qu'elle a peur de ce vaccin alors qu'elle a l'habitude de se faire vacciner : c'est un comble, et cela à cause d'une opération qui s'apparente à de la propagande ! (Protestations sur les bancs UMP) De nombreuses personnes se font vacciner contre la grippe saisonnière mais refusent l'injection contre la grippe A.

Peut être allons-nous avoir une pandémie en début d'année, mais il sera à ce moment-là trop tard pour se faire vacciner ! Laissez-nous donc réfléchir au problème, madame la ministre ! Vous n'avez pas la science infuse, (exclamations à droite) non plus que les médecins qui vous entourent. Cessez de nous mépriser !

M. François Autain. - Quand même...

M. Gilbert Barbier. - Dans mon département, il n'y a pas vraiment d'affolement des populations face à cette grippe.

M. François Autain. - C'est bien là le problème !

M. Gilbert Barbier. - M. Cazeau prétend que Mme la ministre affole les populations. J'ai plutôt le sentiment que les gens considèrent, peut être à tort, que les risques ne sont pas très importants. Avec M. Vasselle et M. Cazeau, nous avons été en Californie : les publications médicales confirment les propos de Mme la ministre.

M. François Autain. - Ah, la Californie !

M. Gilbert Barbier. - Pour autant, des incertitudes demeurent : les lobbies anti-vaccinaux se font entendre, comme cela a été le cas pour l'hépatite B ou la poliomyélite. Ces lobbies ont d'ailleurs accusé tous les vaccins de déclencher des pathologies.

Il faudrait déterminer le risque que fait courir la vaccination. Certes, nous n'avons pas assez de recul pour ce vaccin. Mais vous détenez, madame la ministre, les statistiques sur la vaccination antigrippale saisonnière. Vous pourriez nous indiquer les taux de mortalité, qui sont très faibles.

Autre problème : faut-il une ou deux injections ? Beaucoup de gens attendent de savoir ce qu'il en sera avant de se faire vacciner. Apportez-nous, madame la ministre, certaines précisions pour que nos concitoyens acceptent cette vaccination.

M. François Autain. - Ce n'est pas si simple.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis désolée d'interrompre un débat entre médecins mais il faut avoir conscience que le citoyen lambda est heureux que le Gouvernement se soit préoccupé de cette épidémie et donne des informations. Le principe de précaution figure dans la Constitution. En outre, si Mme la ministre n'avait pas pris ces mesures, on le lui aurait reproché.

M. Gilbert Barbier. - C'est ce qui s'est passé pour M. Mattei.

Mme Nathalie Goulet. - Tout à fait ! Je me félicite des dépenses que vous avez engagées. Laissons aux scientifiques la suite des opérations et allons nous faire vacciner, si nous le souhaitons ! Il serait bon de passer à l'article suivant. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Dériot. - Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir pris en main cette pandémie. Il ne fallait pas attende qu'elle se soit installée dans notre pays pour se mettre à commander des vaccins !

Le principe de précaution figure dans la Constitution. En outre, nous avons la chance d'avoir une industrie pharmaceutique, qui n'est certes pas exempte de critiques, monsieur Autain, mais qui est tout à fait capable de réagir face à des situations exceptionnelles. Enfin, ceux qui auront reçu une injection auront déjà commencé à fabriquer des anticorps, ce qui veut dire qu'ils n'attraperont pas la grippe, ou de façon atténuée. Profitons de nos atouts pour éviter à nos concitoyens les désagréments de cette maladie.

Pour arrêter une pandémie, il faut que le maximum de personnes soient vaccinées. Et ce vaccin a été préparé comme tous les autres vaccins. N'en déplaise aux opposants systématiques à la vaccination, on sait depuis Pasteur qu'elle est efficace. Merci encore une fois, madame la ministre d'avoir pris vos responsabilités. (Applaudissements à droite)

M. François Autain. - Je suis partisan de la vaccination, qui a permis d'éradiquer un certain nombre de maladies. Je suis globalement d'accord avec l'analyse de Mme la ministre sur les cas graves qui peuvent survenir. Les services de réanimation de la région parisienne ont même été saturés la semaine dernière. Soit dit en passant, les malades en détresse respiratoire ne seront pas accueillis dans les établissements commerciaux, mais comme d'habitude dans cet hôpital public si décrié auquel on fait porter la responsabilité du déficit de la sécurité sociale ...

Ce n'est pas une grippe saisonnière, c'est vrai. Raison pour laquelle les personnes fragiles doivent se faire vacciner. Mme la ministre a été plutôt convaincante ; comme se fait-il alors que nos concitoyens ne soient pas convaincus ? Qu'un professionnel de santé sur dix seulement accepte de se faire vacciner ? Pour nous garantir complètement contre la pandémie, il faudrait vacciner 70 % de la population...

M. Gilbert Barbier. - Plutôt 30 %...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - 50 %...

M. François Autain. - On en est loin. Vous y êtes-vous mal prise ? (On se récrie à droite) Ce n'est pas une affirmation, c'est une question...L'information a-t-elle été bien diffusée ? Je n'en sais rien, mais le résultat est là.

S'agissant des vaccins, on peut regretter le manque de transparence initial sur les contrats passés avec les laboratoires ; nous en avons finalement eu connaissance. A leur lecture, on se demande pourquoi ils ne nous ont pas été communiqués plus tôt... et on constate que le rapport de forces n'était pas en votre faveur : pas de pénalités de retard, responsabilité unique de l'État en cas d'effets indésirables ...

Ce qu'on peut reprocher au Gouvernement, c'est de ne pas avoir suffisamment associé les médecins et les pharmaciens -c'est peut-être la raison du peu d'écho de la campagne gouvernementale. Cela vaut aussi pour les caisses complémentaires et les assurances privées, qui ont le sentiment d'avoir été mises devant le fait accompli. Mieux vaudrait une participation proportionnelle au nombre de vaccins que forfaitaire.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne suis ni médecin, ni pharmacien. Les propos de Mme la ministre sont plutôt convaincants, mais la population continue de s'interroger. On voit à la télévision et dans la presse des débats contradictoires entre médecins, on y évoque le risque de vaccins hâtivement préparés... Les gens me demandent ce qu'ils doivent faire pour leurs enfants ou leurs parents, vacciner ou ne pas vacciner ; je me le demande moi-même pour mes proches. Il faudrait que Mme la ministre réponde aux questions de M. Barbier. Y a-t-il des risques ? La vaccination est-elle indispensable ? J'aurais tendance à suivre le principe de précaution, mais j'attends des précisions dont je pourrai faire part autour de moi. (Mme Nathalie Goulet approuve)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il n'y a pas d'un côté ceux qui savent et de l'autre ceux qui ne savent pas et qui n'auraient pas le droit à la parole. Il est inexact de dire que les experts s'opposent. Il y a eu un peu de flottement en mai et juin, on ne connaissait pas le virus ; on le connaît aujourd'hui. Certains qui minimisaient l'épidémie conviennent qu'il faut se faire vacciner. Je n'ai pas de gourou derrière mon épaule, toutes les décisions que je prends sont appuyées sur le consensus scientifique le plus large, sur les informations qui remontent du terrain. Mais il y a toujours des opinions marginales et on tend volontiers le micro aux experts autoproclamés dont les propos sont quelquefois parfaitement risibles...

Cette pandémie, la première du XXIe siècle, ne sera pas la dernière, je le crains.

Mme Raymonde Le Texier. - Vous nous faites peur !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il faut voir les choses en face ! Il y aura d'autres pandémies, d'autres crises sanitaires. On comprend bien que ces événements ne peuvent relever du colloque singulier entre le malade et son médecin et que le pouvoir politique a le devoir d'intervenir, d'organiser une réponse globale, une réponse qui n'a de sens que si elle est apportée en amont, au moment où la perception du risque est incertaine. Sinon il n'y a pas de prévention. Je remercie tous les personnels de santé, et aussi les personnels des Ddass, des Drass, des ARS qui se sont mobilisés y compris hier, jour férié, pour que les centres de vaccination soient ouverts aujourd'hui.

On parle beaucoup de l'adhésion moyenne des personnels de santé ; mais après avoir reçu dans leur service de réanimation des cas de détresse respiratoire chez deux enfants et deux femmes enceintes, les personnels se sont fait vacciner. Parce que ce qui était virtuel ne l'était plus. L'adhésion gagne du terrain, plus de 100 000 personnels soignants du public sur 700 000 sont déjà vaccinés, 10 000 le sont chaque jour ; la proportion est importante chez les médecins, reste à convaincre davantage les personnels infirmiers et aides-soignants.

La prise de conscience commence chez les professionnels de santé. Je compte beaucoup sur les médecins pour expliquer la nécessité de cette protection. Je rappelle qu'une des victimes de la grippe l'a contractée à l'hôpital où elle venait en consultation.

La sécurité des vaccins ? Tous les ans on fabrique un vaccin contre la grippe. C'est parce que cette technique est au point que nous avons la chance de pouvoir nous protéger contre la grippe H1N1. Nous avons choisi des vaccins avec adjuvant parce que cela assure une immunité meilleure avec moins de souches virales. Ces adjuvants sont testés depuis plus de dix ans !

Des effets secondaires ? Pour 100 000 vaccinations, nous en avons compté une trentaine, tous bénins : rougeurs temporaires, maux de tète.... Peut-être un syndrome Guillain-Barré, mais il y en a 1 700 par an, dont les causes habituelles sont des infections virales, grippales en particulier. Au Canada, où 1,2 million de personnes ont été vaccinées, il y a eu 200 cas d'effets secondaires, tous bénins.

Nous avons d'ailleurs mis en place avec l'Afssaps un système de pharmacovigilance interrogeable par les personnes vaccinées.

Puisque nous avons la chance de pouvoir nous protéger, faisons-le. L'adhésion monte dans la population ; celle-ci d'ailleurs se retourne en une demi-journée, on l'a vu au Canada.

N'ayons pas des réflexes d'enfant gâté ! Le bénéfice des vaccinations est considérable. Souvenons-nous du temps des sanatoriums, des handicapés par la poliomyélite, des enfants qui mouraient de la rougeole, de la diphtérie ou de la coqueluche ! Qu'attendent les malades du sida ? Qu'attendent les mères africaines avec leur enfant malade dans les bras ? Un vaccin !

Mettons en pièces la campagne honteuse des ligues antivaccinales !

Les amendements identiques n°s234 et 261 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de la déduction visée au deuxième alinéa au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - Le concours de l'Unocam à l'effort de solidarité nationale doit être limité à 280 millions. Cet amendement détermine le système applicable en cas de dépassement du plafond de participation.

M. François Autain. - Il ressemble au nôtre...

Mme Catherine Procaccia. - Sous une autre forme.

M. Gilbert Barbier. - Donc pour un autre vote...

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction. L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de ladite déduction au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le produit de cette contribution est versé à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Cazeau. - La dépense effective de l'Eprus pour l'achat des vaccins contre la grippe A étant inférieure à celle initialement prévue, l'Unocam demande que sa contribution soit revue à la baisse et plafonnée à 230 millions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°262, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David. - Nous espérons que cette contribution restera exceptionnelle, puisque l'Unocam a donné son accord pour la participation financière de ses membres à l'achat des doses de vaccins contre la grippe A (H 1 N 1), pour les personnes qu'ils couvrent par un contrat d'assurance maladie complémentaire. La dépense effective de l'Eprus a été surestimée. Nous proposons donc que les sommes prélevées au-delà de 230 millions soient déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011. Toujours dans un souci de transparence, nous souhaitons également que la contribution des organismes complémentaires soit directement affectée à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ces amendements s'apparentent à ceux que nous venons de rejeter. Le Gouvernement ne souhaite pas que nous touchions à son dispositif global : retrait.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'amendement n°111 rectifié.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je vois qu'il est en passe d'être adopté. J'insiste donc après de Mme Procaccia pour qu'au moins elle le rectifie en en retirant le II.

Mme Catherine Procaccia. - Non, car ce serait briser la cohérence avec mes amendements précédents.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Dans ce cas, je demande un scrutin public.

A la demande de la commission, l'amendement n°111 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue des suffrages exprimés 96
Pour l'adoption 3
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Peut-on considérer que le vote est le même sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Bernard Cazeau. - L'amendement n°235 est à peu près le même.

Les amendements identiques n°s235 et 262 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Cazeau. - Nous souhaitons que les mutuelles étudiantes ne soient pas assujetties à la contribution exceptionnelle car seulement 83,7 % des étudiants ont une complémentaire santé, soit beaucoup moins que l'ensemble de la population française, et 48,8 % de ceux qui n'en ont pas expliquent que c'est en raison de son coût.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il semble difficile de faire une exception en faveur des mutuelles étudiantes : comment la justifier ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Elles bénéficieront de la vaccination : les étudiants consulteront moins et consommeront moins de médicaments. Il n'y a aucune raison de les exonérer.

M. Guy Fischer. - Je profite de l'explication de vote pour dire que nous aurions préféré voir le Sénat voter sur notre amendement n°262.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Rozier.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 862-1 à L. 862-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

A. - Au b de l'article L. 862-1, le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »

B. - Au a) de l'article L.862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe »

C. - L'article L 862 - 4 est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué, au profit du fonds visé à l'article L862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.

« La taxe est assise sur la prime ou cotisation correspondant auxdites garanties et stipulée au profit de l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Elle est perçue par l'organisme d'assurance maladie complémentaire ou son représentant responsable pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Elle est liquidée sur le montant des primes ou cotisations émises au cours de chaque trimestre, nettes d'annulation ou de remboursement. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.

« Un arrêté du Ministre du Budget et des Comptes publics précise les documents à fournir par les organismes d'assurance complémentaire à l'appui de leurs versements.

« II - Le taux de la taxe est fixé à 5,9 %.

« III - Les mutuelles régies par le code la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, les entreprises régies par le code des assurances et les autres organismes d'assurance maladie complémentaire perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du I et du II ci-dessus, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 euros par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil. »

D. - L'article L. 862-5 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces sommes sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe visée aux I et II de l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée ».

E. - La première phrase de l'article L.862-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L.862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. »

F. - L'article L. 862-7 est ainsi modifié :

1° Dans le a), le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »

2° Le c) est ainsi rédigé :

« c) Les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux primes ou cotisations émises définies au I de l'article L. 862-4 ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ; »

G - L'article L. 862-8 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le fonds et les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4. ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ».

III. - les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1er juillet 2010.

IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - On connaît l'importance des complémentaires dans le budget des ménages, d'autant que les médicaments et les consultations sont de moins en moins remboursés.

Il faut plus de clarté dans ce que paient les assurés. Car ce qui est appelé « contribution » est en réalité une taxe. Les assureurs veulent qu'on appelle un chat un chat. Cet amendement est neutre pour les assurés, pour le fonds CMU et pour les finances publiques et il permettra davantage de transparence.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il n'est pas neutre sur le plan sémantique. Considérant que ses incidences financières sont nulles, la commission émettra un avis de sagesse positive si l'avis du Gouvernement est favorable. Dans la dernière phrase de son exposé des motifs, Mme Procaccia note bien que la contribution sur le chiffre d'affaires grève les frais : ce n'est pas neutre pour les complémentaires puisque cela entraîne des frais de gestion. Mais cela n'a pas d'incidence financière pour le fonds CMU.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable parce qu'il n'est pas sûr que les complémentaires répercutent la taxe sur les contrats. Ce projet de loi de financement contient beaucoup d'éléments avantageux pour les mutuelles : 240 millions de diminution des tarifs de radiologie, de biologie ou des génériques. Elles ne le claironnent pas mais elles sont gagnantes.

Elles peuvent donc décider de ne pas répercuter entièrement cette augmentation. Si vous transformez cette contribution en taxe, vous ne leur laissez aucune marge de manoeuvre. Soit la complémentaire ne modifie pas le contrat : dans ce cas la taxe est à la charge de l'assuré et ce n'est pas neutre pour lui. Soit elle modifie le contrat : dans ce cas, l'assiette de cotisation sera diminuée de 5,9 % et ce ne sera pas neutre pour le fonds CMU.

Mme Catherine Procaccia. - Je retire donc l'amendement mais, lorsque les assureurs diminuent leurs tarifs, c'est en général par rapport au risque, parce qu'ils ont davantage de rentrées. Mais jamais ils ne diminueront les taxes et contributions qu'impose l'État.

L'amendement n°224 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement vise à ce que l'Unocam soit consultée avant la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévue à l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d'assurance maladie complémentaire, il est naturel que le principe d'une consultation préalable de l'Unocam soit inscrit dans la loi.

On ne peut pas changer les règles du jeu sur l'accord du 30 septembre 2009 en cours de route. A cette date, l'Unocam avait donné son accord à Mme la ministre pour la participation financière de ses membres à l'achat des vaccins contre la grippe. Cet accord s'était fait en échange de la promesse que l'Unocam serait partie prenante dans la gestion de la crise pandémique.

La grippe A devrait augmenter le nombre des consultations médicales, les frais de soins ou de médicaments. Pour la grippe saisonnière, les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale, les complémentaires santé prenant en charge la somme restante. Le circuit est différent pour les vaccins contre le virus H1N1 qui, payés par l'État et l'assurance maladie, sont inoculés gratuitement dans des centres de vaccination. Ceux-ci ne sont pas équipés pour accepter les cartes Vitale, et les complémentaires ne sont donc pas informées de ces vaccinations.

Avant même d'en connaître les effets précis, les assureurs ont d'ores et déjà intégré les conséquences du virus H1N1 dans la tarification de leurs contrats pour 2010. La Mutualité française, qui regroupe près de 95 % des mutuelles santé, table sur une hausse des cotisations de 3,9 % au minimum pour 2010, intégrant notamment les frais liés au traitement de la maladie et la contribution exceptionnelle de 280 millions. Nous plaidons ainsi pour leur participation au rapport gouvernemental.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le rapport en question est établi par le Gouvernement à partir des données fournies par l'Unocam. Le travail est donc fait en amont et on imagine mal que le Gouvernement puisse manipuler ces données. Votre amendement est inutile et il alourdirait la production de ce rapport. Je vous propose donc de le retirer.

Et si nous constations que le Gouvernement ne reproduit pas fidèlement les données de l'Unocam, il sera toujours loisible au Parlement de réagir. Mais je pense que le Gouvernement ne tentera pas l'aventure....

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La Mutualité française se prépare à ne pas répercuter entièrement sa contribution pour la grippe.

Le rapport en question a été demandé par beaucoup d'entre vous comme un outil pour préparer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement. La première année il a été communiqué avec retard à cause des délais de transmission à la Cnam et de l'hétérogénéité des données qui en a compliqué le traitement. Ce retard ne nous a pas permis de discuter en amont avec les différents organismes complémentaires. L'an prochain, nous veillerons à l'harmonisation des données et reverrons les délais de transmission par voie d'arrêté, afin de mieux prendre en compte les préoccupations des complémentaires dans l'élaboration de ce rapport. Il est déjà difficile de transmettre un rapport pour le 15 septembre ; avec une procédure de consultation, les délais auraient été encore plus longs.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je note que vous avez l'intention d'améliorer l'harmonisation des données et de raccourcir les délais de transmission. Pour le moment, nous ne retirons pas notre amendement. Nous verrons l'an prochain ce qu'il en sera.

L'amendement n°236 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 novembre 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du Vendredi 13 novembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale. (n°82, 2009-2010)

Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales. (n°90, 2009-2010)

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances. (n°91, 2009-2010)