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Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2009

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Interventions des rapporteurs

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission est au coeur de deux réformes résultant des décisions prises par le conseil de modernisation des politiques publiques et des orientations du Livre blanc sur la défense. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), principale administration du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », sera supprimée en 2011. Ses missions seront transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac), ainsi qu'à d'autres administrations et opérateurs. La population combattante disposera d'un guichet unique départemental. La réforme a également des conséquences sur le fonctionnement de l'Onac, par son contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 et avec la création d'une fondation chargée de la gestion de ses établissements médico-sociaux.

Je veillerai au maintien d'un juste niveau de réparation et d'un accompagnement de qualité pour le monde combattant, ainsi qu'au reclassement des personnels concernés par cette mutation. Je pense surtout aux nouvelles générations d'anciens combattants, qui ont participé aux opérations extérieures. J'ai donc engagé un contrôle budgétaire de suivi de l'enquête sur la mise en oeuvre de cette réforme.

Ensuite, la direction du service national (DSN), principale action du programme « Liens entre la Nation et son armée », et ses structures déconcentrées seront rationalisées. Leurs activités seront recentrées sur l'appel de préparation à la défense, et la fonction d'administration et de soutien sera mutualisée avec les nouvelles bases de défense. En 2010, après la suppression de 787 emplois, la mission comptera 3 035 ETPT. Après le transfert de 1 445 emplois sous plafond et de 783 emplois hors plafond des deux opérateurs, le programme disposera de 5 263 emplois, contre 5 716 en 2009.

Votre rapporteur spécial apprécie qu'une dotation de 10 millions d'euros ait été inscrite au titre de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et qu'un amendement repris par le Gouvernement, abondant de 800 000 euros les crédits destinés aux veuves des grands invalides de guerre, ait été adopté par l'Assemblée nationale. Les crédits de la mission, de 3 433 millions d'euros, diminuent de 37 millions d'euros. Cette baisse ne traduit que partiellement celle du nombre des bénéficiaires de la dette viagère -5 500 pour la retraite du combattant et 16 000 pour les pensions militaires d'invalidité en 2010. Or cette mission n'a pas vocation à recueillir des crédits destinés à servir de variable d'ajustement pour les dépenses accidentelles ni à constituer une réserve ne pouvant qu'encourager des demandes de prestations supplémentaires.

Les crédits du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » s'établissent à 97,5 millions d'euros pour 37 emplois. On attend peu de demandes nouvelles et la dotation, qui diminue de 7,5 %, ne devrait couvrir à l'avenir que les crédits des rentes déjà accordées. En août 2009, il a été décidé de revaloriser de 2,5 % par an la rente mensuelle octroyée aux orphelins, qui s'élève à 469 euros. L'extension du dispositif d'indemnisation aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation est une demande récurrente des associations. Les conclusions de la commission nationale de concertation chargée d'examiner les conclusions du rapport de Jean-Yves Audoin et de proposer un cadre juridique pour cette indemnisation sont très attendues.

L'article 51 rattaché vise à poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant en relevant son indice de référence de deux points, pour atteindre 43 points le 1er juillet 2010. Elle s'appliquera à environ 1 365 000 retraités pour un coût évalué à 9,5 millions d'euros en 2010 -38 millions d'euros en année pleine. Je ne peux qu'approuver cette initiative qui consolide les efforts entrepris depuis quatre ans.

Votre commission des finances vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 51 rattaché.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - (Applaudissements à droite et au centre) Ce budget, d'un montant de 3,85 milliards d'euros, est marqué par des progrès. Tout d'abord, il majore de deux points la retraite du combattant. Avec cette hausse, qui succède à celle de 2008, nous arriverons donc aux 48 points promis par le Président de la République pour 2012. Entre 2005 et 2010, la retraite du combattant aura progressé de 36,9 %. Ensuite, il prévoit d'indemniser les victimes des essais nucléaires qui ont eu lieu au Sahara et en Polynésie. Je salue également, monsieur le ministre, l'inscription de la mesure approuvée par la commission nationale pour l'attribution de la carte du combattant, qui accorde celle-ci pour quatre mois de présence en Afrique du nord après le 2 juillet 1962, à condition que le séjour ait débuté avant cette date. Les critères d'attribution de cette carte pour les opérations extérieures seront assouplis d'ici à la fin de l'année. L'enveloppe consacrée à la majoration des rentes mutualistes augmentera de 8 millions d'euros pour atteindre 247 millions d'euros. Enfin, les augmentations de la valeur du point s'élèvent à 27 millions d'euros.

L'Onac et ses 100 services départementaux seront maintenus. La dotation de service public de l'office progresse de plus de 26 % pour tenir compte des missions reprises de la DSPRS afin de créer un guichet unique départemental. L'Onac méritera alors, plus que jamais, son titre de « maison du combattant » pour la qualité du service rendu. 280 emplois lui seront transférés. Nous veillerons au respect des droits des anciens combattants, à la préservation des emplois de l'Onac et au reclassement des personnels de la DSPRS.

La promesse d'une décristallisation totale des pensions des anciens combattants d'outre-mer, dont le versement fait l'objet d'une reconduction automatique depuis 2007, est tenue. Dans le cadre du dispositif d'indemnisation des victimes de la seconde guerre mondiale, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, d'actes de barbarie, déportés, résistants et prisonniers ainsi que les pupilles de la Nation sont indemnisés, ainsi que les incorporés de force dans le RAD et le KHD. Un décret d'octobre 2008 a créé la carte officielle de « victime du travail forcé en Allemagne nazie ». La remise de cette carte par les élus devant nos monuments du souvenir constituera un moment particulièrement émouvant. J'attends avec impatience les conclusions de la concertation engagée sur la base du rapport Audouin, préalable à une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de guerre.

Bien sûr, toutes les demandes des associations n'ont pas été comblées et d'autres revendications surgiront l'an prochain. Voici en tout cas les miennes. (Sourires) L'Union nationale des combattants (UNC) a obtenu qu'un membre du Gouvernement soit en charge de toutes les générations d'anciens combattants et vous êtes là. Mais je suis rapporteur depuis trois ans et vous êtes mon quatrième ministre... Restez-le, s'il vous plaît, ce serait tellement mieux ! (Rires)

M. Charles Revet. - D'autant que c'est un bon ! (On le confirme sur de nombreux bancs à droite)

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Une demande répétée concerne la hausse du plafond de la rente mutualiste à 130 points. Chaque année, nous rappelons ce qu'elle coûte à l'État. Pour que des décisions justes puissent être prises, nous avons besoin d'une information claire ; car c'est une dépense dynamique, qui a crû de 24 % entre 2004 et 2010. Seuls 20 % des bénéficiaires atteignent du reste le plafond actuel...

Il y a les veuves dont le mari est mort au combat et qui ont élevé seules leurs enfants, les veuves d'anciens combattants qui bénéficient de l'allocation différentielle -dont le montant sera porté à 800 puis 817 euros en 2010, toujours en deçà du seuil de pauvreté- et les veuves des grands invalides, dont les retraites seront majorées de 50 points cette année. Les pensions s'éteignent à la mort du mari et ces femmes se trouvent brutalement démunies. Il faudrait là aussi une étude comparative précise, sinon comment juger ? Le président de l'UNC, Hugues Dalleau, disait dans son discours de clôture de l'assemblée de Colmar le 31 mai 2009 : « Certes la vigilance est toujours de rigueur pour la défense du droit à réparation mais je peux témoigner que les réformes mises en place ne se font pas au détriment des anciens combattants et victimes de guerre. » Avec lui, nous y veillerons. La commission des affaires sociales est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur quelques bancs au centre)

Orateurs inscrits

M. Guy Fischer. - (Applaudissements à gauche) Ce maigre budget 2010 marque comme jamais le recul du droit à réparation, avec la poursuite de l'application de la RGPP, véritable « réduction » générale des politiques publiques aux institutions du monde combattant, comme en témoignent la disparition de la DSPRS et le contenu du deuxième contrat d'objectifs et de moyens. Nous savons ce que le premier a coûté à l'Office. La loi de programmation militaire a autorisé cet été le Gouvernement à organiser par ordonnances le transfert des attributions de la DSPRS à l'Onac. Sous couvert de rationalisation, des guichets uniques vont être mis en place... avec à peine trois agents dans chaque département ! Le nouveau contrat d'objectifs prévoit également de retirer de l'Onac les maisons de retraite et les écoles de réinsertion professionnelle, réunies au sein d'une fondation, « mémoire et solidarité du monde combattant ». En quoi est-ce nécessaire, si l'Onac y demeure majoritaire ? S'agit-il d'affaiblir l'Office, de brader son patrimoine, d'interdire l'accès de ces maisons de retraite aux plus démunis, d'héberger le personnel dans des locaux de fortune ? Pour enfin, l'Onac devenu coquille vide, le faire disparaître ? Les associations représentatives des anciens combattants ne seront pas membres de la direction de cette fondation. C'est inacceptable.

On restreint par touches successives les droits des anciens combattants et victimes de guerre : assujettissement des maisons de retraite à la taxe foncière, suppression de la plupart des tribunaux des pensions militaires d'invalidité, etc. Au fil de mesures anodines, inaperçues, on affaiblit le droit imprescriptible à réparation, la juste compensation du don que les combattants ont fait à la Nation. « Ils ont des droits sur nous », disait Georges Clemenceau. Aujourd'hui, j'ai le regret de dire que la Nation n'assume plus ses devoirs envers eux. Et le Président de la République n'assume pas les engagements qu'il a pris en 2007. La politique d'abandon a été confirmée à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier. Certes, la retraite du combattant augmente de deux points. Mais finalement ce ne sera pas au 1er janvier : Bercy est passé par là, l'augmentation n'interviendra qu'au 1er juillet. Cette mesquinerie n'est hélas que l'arbre qui cache la forêt. Votre budget est officiellement en baisse de 28 millions d'euros. Les atteintes au droit à réparation sont d'une tout autre ampleur. En effet, les hausses de crédits sont essentiellement le fruit des transferts de missions après la disparition de la DSPRS ; les baisses portent sur les rémunérations et charges sociales et elles reflètent les compressions de personnel. Vous provisionnez seulement 10 millions d'euros pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Vous relevez à 800 euros le plafond de ressources de l'allocation différentielle de solidarité, mais la mesure est grandement atténuée par l'augmentation de 44 euros de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui entre dans le calcul des ressources. Enfin, vous avez accepté un amendement relevant de 50 points les indices de majoration des pensions des veuves des grands invalides bénéficiaires de l'article L. 18. Envisagez-vous une mesure spécifique en faveur des veuves de très grands invalides ? Elles ont renoncé à travailler pour s'occuper de leur mari et se retrouvent, une fois seules, dans une situation matérielle critique. Pensez-vous faire bénéficier d'un relèvement d'indice toutes les veuves non bénéficiaires de l'article L. 18 : veuves de morts en déportation, de prisonniers ? Elles perçoivent une pension au taux normal, souvent inférieure à l'allocation différentielle de solidarité.

Je ne vois toujours aucun relèvement du plafond des rentes mutualistes des anciens combattants : M. Sarkozy avait pourtant pris des engagements ! Rien pour les anciens combattants les plus démunis, rien non plus pour les Opex embourbés dans une sale guerre en Afghanistan, rien pour les orphelins de la barbarie nazie... S'agissant de la campagne double, la commission interministérielle va-t-elle enfin rendre ses conclusions ? Les parlementaires en auront-ils immédiatement connaissance ? Monsieur le ministre, pardon de vous le dire, mais vous nous amusez sur le terrain des détails, en taisant les scandaleux cadeaux du Gouvernement aux banques, au patronat, aux grands dirigeants d'entreprises, bouclier fiscal et retraites chapeau. De véritables mesures de réparation s'imposent, pour tous et notamment pour les plus démunis des anciens combattants et des veuves, dont vous prétendez vous faire le défenseur. Quid du rattrapage sur les pensions, retraites du combattant et rentes mutualiste ? Après la rupture dans le rapport constant, les pensionnés et les titulaires de la retraite du combattant perçoivent à peine 50 % de ce qui leur est dû ! Vous vous gardez bien d'en faire état et leur demandez hypocritement un effort de solidarité face à la crise. De qui se moque-t-on ?

Quant à la politique de mémoire, je vous redis ma détermination à obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 (Murmures improbateurs sur plusieurs bancs à droite), au lieu de celle du 5 décembre, dénuée de sens, pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d'avant et d'après le 19 mars 1962. (Mme Bernadette Dupont s'impatiente) Le monde résistant souhaite aussi que soit commémorée la date du 27 mai 1943, jour de la première réunion du Conseil national de la Résistance. Nous fêtons cette année l'anniversaire de l'appel du 18 juin 1940 du Général de Gaulle, dont le programme du CNR fut l'aboutissement. Nous fêterons aussi le 90e anniversaire de la loi du 31 mars 1919 qui créa le droit à réparation. Réhabilitons enfin la mémoire des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre.

Le groupe CRC-SPG votera résolument contre un budget qui confirme les désengagements de la Nation envers ses anciens combattants et victimes de guerre. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Biwer. - Ce budget comporte des motifs de satisfaction. D'abord, la revalorisation de la retraite du combattant : à 43 points, nous prenons un peu de retard mais je salue tout de même un effort significatif. Les crédits pour l'appareillage sont consolidés. Des crédits sont inscrits pour la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, après l'adoption du projet de loi en ce sens. La majoration de la rente mutualiste est financée.

Je mentionnerai également le passage à 800 euros du plafond de ressources utilisé pour l'allocation différentielle de solidarité, ainsi que l'attribution de 50 points de pension supplémentaires aux veuves de grands invalides.

Parmi les éléments moins positifs, je regrette l'absence de tout rattrapage du plafond de la rente mutualiste pour la porter aux 130 points envisagés depuis des années. De même, nous attendons encore que l'indemnisation des orphelins de victimes d'actes de barbarie commis au cours de la seconde guerre mondiale soit étendue à toutes les personnes dont les parents ont subi la barbarie nazie. Il est temps d'y arriver. Vient enfin la reconnaissance de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Particuliers et associations nous sollicitent pour que l'avis positif du Conseil d'État soit suivi d'effets. Certes, je comprends cette revendication, présentée par analogie avec des avantages similaires attribués pour d'autres campagnes du feu, mais elle doit être satisfaite pour les anciens combattants d'Afrique du nord ayant dû affronter certains dangers.

La politique de mémoire tient particulièrement à coeur de l'élu dans la région de Verdun que je suis. Vous l'avez définie par trois priorités : commémorer et célébrer ; éduquer et transmettre ; entretenir et conserver. Je partage cette façon de voir. Neuf villages ont disparu dans mon département, qui a subi de terribles bouleversements pendant la Grande Guerre. Douaumont ne doit pas connaître le même sort !

Le tourisme de mémoire est important pour notre économie ; encore faut-il que les pouvoirs publics soutiennent les associations patriotiques locales, qui se démènent sans compter pour transmettre aux jeunes générations la fibre mémorielle. J'insiste sur cet élément, que je vis chaque semaine dans mon département.

Je voterai vos crédits. Sans méconnaître les contraintes budgétaires, je souhaite qu'un fil conducteur nous ramène d'année en année vers la sérénité qui s'impose. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Robert Tropeano. - La baisse des moyens se poursuit cette année, pour atteindre 47,5 millions d'euros, la programmation des dépenses montrant que les crédits de paiement régressent de 110 millions.

Je constate donc la disparition progressive de la reconnaissance du Gouvernement envers le monde combattant. Pour mémoire, j'avais dit l'an dernier à votre prédécesseur que « maintenir le budget aurait permis de répondre favorablement aux attentes des anciens combattants ».

L'occasion manquée de ce budget en baisse ne nous surprend pas, mais elle nous inquiète car les objets de crispation sont récurrents.

La progression de deux points de l'indice de la retraite du combattant est repoussée au 1er juillet, alors que le 1er janvier avait été annoncé à l'Assemblée nationale. Les pensions étant payées à terme échu, la mesure ne sera effective qu'au 1er janvier 2011, après un glissement préjudiciable.

Nous déplorons que le plafond de l'allocation différentielle de solidarité reste inférieur au seuil de pauvreté.

L'an dernier, j'avais interrogé votre prédécesseur sur le plafonnement de la retraite mutualiste, une rente qu'il faut revaloriser car nombre d'anciens combattants ne disposent pas du pouvoir d'achat permettant d'atteindre la cotisation maximale.

Il serait également nécessaire d'attribuer dès 70 ans, au lieu de 75, la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants.

Quand reconnaîtrez-vous la campagne double en Afrique du nord ? Après l'avis positif du Conseil d'État, un de vos prédécesseurs avait estimé que des études complémentaires s'imposaient. Où en sommes-nous ? Il est urgent de rétablir l'égalité de traitement des générations du feu !

Où en est par ailleurs la décristallisation des pensions civiles et militaires des retraités ayant servi la France avant que la décolonisation n'en fasse des étrangers ?

Qu'en est-il des victimes d'actes de barbarie nazis, notamment des orphelins dont les parents sont morts pour la France pendant la seconde guerre mondiale, des orphelins d'otages ou de résistants ? Cette demande récurrente n'est toujours pas satisfaite. Nous attendons encore les conclusions de la mission d'expertise du préfet Audoin.

J'en viens à un point qui inquiète les anciens combattants : la réorganisation des structures chargées de les accueillir, les aider et les accompagner. Elles doivent en effet obtenir les moyens humains, matériels et financiers de leur mission. Quelle garantie pouvez-vous apporter ?

La révision générale des politiques publiques inquiète le monde combattant, puisqu'elle transfère à l'Onac les statuts, les pensions et l'action sociale.

On peut toutefois se satisfaire des crédits destinés à réparer les conséquences sanitaires des essais nucléaires, un signe important quoique tardif.

Je voudrais aussi évoquer l'attribution de la carte du combattant à tous ceux ayant passé quatre mois en Algérie et dont le séjour a commencé avant le 2 juillet 1962.

Je conclurai mon intervention en renouvelant une demande formulée plusieurs fois, bien qu'elle n'ait pas de dimension budgétaire.

Les anciens combattants des conflits d'Algérie, de Tunisie et du Maroc disparaissent peu à peu. Il est donc temps de fixer le 19 mars pour commémorer la fin de la guerre d'Algérie. Les hommages aux combattants des deux guerres mondiales sont célébrés aux dates anniversaires des cessez-le-feu respectifs, le 11 novembre et le 8 mai. Pourquoi n'en irait-il pas de même pour le 19 mars ? Cette date historiquement légitime est approuvée par 86 % des Français pour honorer la mémoire de ceux qui sont tombés en Algérie, en Tunisie et au Maroc. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet. - Il y a eu 500 morts après !

M. Robert Tropeano. - La troisième génération du feu, dont je fais partie, lui est particulièrement attachée.

M. Marcel-Pierre Cléach. - Pas à l'unanimité !

M. Charles Revet. - Les morts sont oubliés !

M. Robert Tropeano. - Je ne voterai pas ce budget qui délaisse encore des thèmes urgents ! (Applaudissements à gauche)

M. Marcel-Pierre Cléach. - Les engagements du Président de la République tenus dans ce budget auront d'importantes répercussions pour notre société, dont les valeurs républicaines sont chahutées à un moment où elle traverse une grave crise économique.

La revalorisation de la retraite des anciens combattants est une priorité concrète, puisque l'indice sera porté à 43 points dès le 1er juillet 2010, après l'augmentation de deux points apportée en 2009. Nous nous réjouissons du budget sincère que vous présentez, avec 48 points pour objectif.

Je tiens à saluer le maintien des droits et moyens liés aux pensions militaires d'invalidité, car la gratuité des soins médicaux et de l'appareillage est indispensable pour assurer un quotidien vivable à ceux qui souffrent et dont les revenus sont extrêmement limités.

J'en viens à la carte du combattant. Vous avez indiqué vouloir faire évoluer ses critères d'octroi pour inclure nos soldats engagés actuellement en opérations extérieures, de plus en plus violentes, ainsi que les anciens militaires d'Algérie pouvant justifier de quatre mois de présence sur place à compter du 2 juillet 1962. Sur ce second point, vous avez annoncé accepter le compromis proposé par la commission d'attribution de cette carte, fondé sur quatre mois de présence après le 2 juillet 1962, mais à la condition expresse d'être arrivé avant cette date. Auteur d'une proposition de loi destinée à faire attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, je suis favorable à ce compromis. Pourriez-vous nous dire quand il entrera en vigueur ?

Une particularité majeure de ce budget tient à la nouvelle action « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français », dotée de 10 millions d'euros au sein du programme 169, afin d'appliquer la très prochaine loi sur ce sujet, que j'ai eu l'honneur de rapporter au Sénat. De nombreux militaires et des civils ont participé à l'indépendance stratégique de la France. Certains ont développé des pathologies liées aux essais. Le texte que nous avons voté il y a quelques semaines permettra de les reconnaître comme victimes, mettant ainsi fin à un tabou de la défense française, ce dont nous nous félicitons car la République s'honore en reconnaissant sa responsabilité dans les souffrances que supportent aujourd'hui ceux qui l'ont servie hier. Je tiens à souligner cette avancée très importante à l'actif du Gouvernement, en saluant l'implication sur ce dossier du ministre de la défense, M. Hervé Morin.

Les sénateurs sont très attentifs à la situation souvent précaire des conjoints survivants relevant de votre ministère. Nous devons d'ailleurs à un amendement parlementaire voté en 2007 le progrès considérable apporté par l'allocation différentielle, dont l'attribution ne prend pas en compte les sommes perçues au titre de l'allocation logement. Le plafond de l'allocation différentielle sera porté de 750 à 800 euros dès le 1er janvier. Devant l'Assemblée nationale, vous avez levé le gage pour augmenter la pension versée aux veuves de grands invalides. Nous nous réjouissons de ces avancées très positives. Pour progresser encore, je m'associe à la demande formulée par Mme Rozier au nom de la commission des affaires sociales, qui souhaite évaluer la prise en charge des conjoints survivants ressortissants de l'Onac.

S'agissant du devoir de mémoire, la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc avait été promise depuis 2005. Sa création au premier semestre 2010 répondra à une attente des anciens combattants, et particulièrement des harkis. Elle dispose déjà d'un budget de 7,2 millions ; la personne de son président, Claude Bébéar, fait consensus et vous achevez la rédaction de ses statuts. Si nous nous en félicitons, l'abandon et le massacre de harkis et de leurs familles après le cessez-le-feu reste une cicatrice mal fermée. Héritiers des tirailleurs algériens, ils ont été victimes de la décolonisation : désarmés, ils ont été abandonnés aux exactions et à la répression tandis que ceux qui en réchappèrent étaient accueillis d'une manière indigne de notre pays. Je ne suis pas particulièrement favorable à des lois mémorielles pour toutes les périodes de l'histoire et je sais que des mesures ont déjà été prises en faveur de cette communauté. La France a su s'honorer en reconnaissant le préjudice des victimes des essais nucléaires et le candidat Nicolas Sarkozy avait en mars 2008 annoncé vouloir reconnaître la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis. La prise en compte de cette réalité permettrait d'assumer le poids de l'Histoire et de clore enfin cette question mémorielle.

Un grand nombre de mes collègues souhaiterait voir reconnaître le 19 mars 1962, date juridique du cessez-le-feu, comme date officielle de la fin de la guerre. Pour les harkis comme pour bon nombre d'anciens combattants, ce serait un camouflet, un choix indécent pour tous ceux qui, restés en Algérie, ont constaté les atrocités, ainsi que pour ceux qui sont morts après cette date : entre le 19 mars et le 2 juillet, l'armée française a eu 152 tués, 442 blessées et 162 disparus. Malgré les accords d'Évian, 60 000 à 150 000 harkis et supplétifs ont été exécutés par le FLN.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - C'est vrai...

M. Charles Revet. - Il faut rappeler tout cela.

M. Marcel-Pierre Cléach. - Le 19 mars 1962 ne marque pas la fin de la guerre d'Algérie. Je l'avais dit à l'un de vos prédécesseurs en 2002, se servir de cette date serait une imposture car le conflit ne s'est en réalité arrêté qu'unilatéralement.

M. Guy Fischer. - C'est un point de vue.

M. Marcel-Pierre Cléach. - Le monde combattant est profondément divisé là-dessus. Naguère, un autre de vos prédécesseurs avait réuni 31 associations : 29 s'étaient opposées au choix de cette date. Je regrette qu'en dépit de la réalité historique, un grand nombre de députés et plusieurs de nos collègues fassent pression sur vous pour faire du 19 mars la date officielle de célébration de la fin de la guerre d'Algérie. Il est tristement inconcevable que le monde combattant se divise sur cette question.

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Marcel-Pierre Cléach. - Se déchirer sur le choix d'une date est dérisoire et mieux vaut en rester au compromis qui permet à chaque association de choisir sa date et aux préfets ainsi qu'aux autorités militaires de participer aux commémorations en fonction de leur appréciation du contexte local.

Il convient de renouveler notre politique de mémoire. Nous célébrons le 70e anniversaire du déclenchement de la deuxième guerre mondiale et il est de notre devoir de mettre en oeuvre tous les dispositifs existants pour commémorer, entretenir et transmettre, mais aussi de réfléchir à la transmission de ces valeurs aux jeunes générations afin de les éduquer et de les fédérer autour de ce socle commun. Votre ministère est celui de la mémoire et il est primordial de faire vivre ce patrimoine, cet élément indispensable de notre mémoire nationale.

Ce troisième budget respecte les engagements pris et garantit globalement les droits des anciens combattants. Le groupe UMP le votera. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Charles Revet. - Voilà des choses qui doivent être dites !

Mme Gisèle Printz. - Les années se suivent et se ressemblent ; les ministres changent, les dossiers restent. Avec quelques avancées mais sans solution définitive, ce budget manque de souffle. En dépit des engagements pris, la retraite du combattant n'augmentera que d'un point. Cela illustre de manière éclatante votre manière de gouverner et le décalage entre les annonces et la réalité...

M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !

Mme Gisèle Printz. - Nous avons donc déposé un amendement pour la majorer de trois points dès 2010. Les massacres ont continué entre juillet 1962 et juillet 1964.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - C'est faux !

Mme Gisèle Printz. - Pourquoi ne pas attribuer la carte du combattant aux soldats qui ont servi pendant cette période ? Est-ce parce qu'elle donne droit à la retraite du combattant ? Les mesures dilatoires se sont multipliées autour de la campagne double mais le Conseil d'État a fini par donner un avis favorable. Il faut en finir, les anciens combattants attendent ! Nous avons proposé un amendement à cet effet.

La rente mutualiste devait atteindre 130 points d'indice mais on nous sert chaque année les mêmes arguments. Nous proposons donc d'abonder les crédits de 5,5 millions afin de majorer son plafond de trois points.

La situation financière des veuves mérite une grande attention car certaines ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité. Nous soutenons une allocation différentielle de solidarité, mais les conditions de son attribution sont cumulatives et restrictives alors que nous n'avons pas le droit de mégoter. Les veuves d'anciens combattants doivent être mieux considérées et il n'est pas acceptable qu'elles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Par dignité et solidarité, nous proposons de porter l'allocation différentielle à 850 euros, ce qui reste tout à fait supportable pour l'État. Nous sommes également préoccupés de la situation des anciens combattants disposant de faibles revenus mensuels ; nous proposerons de discuter sans délai avec le monde combattant des conditions d'attribution d'une allocation différentielle. Les veuves des plus grands invalides de guerre avaient renoncé à leur activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint. (Mme le rapporteur pour avis s'exclame) Elles se retrouvent dans une situation difficile à la mort de celui-ci et subissent une chute de leurs revenus. Un amendement voté à l'Assemblée nationale augmente de 50 points le taux de leur pension mais croyez-vous que ce soit assez ? Une commission pourrait étudier leur situation.

Les moyens de l'Onac constituent un sujet essentiel. Or il devra puiser dans ses ressources en 2010, ce qui est d'autant moins rassurant que des réformes sont programmées et que l'on échenille les structures de proximité. Pour nous, la Fondation de la mémoire et de la solidarité devrait le renforcer. Nous serons en tout cas très vigilants pour que l'Office vive et remplisse ses missions.

Avec MM. Masseret et Todeschini, j'ai signé une proposition de loi faisant du 27 mai la journée nationale de la Résistance. Ni fériée ni chômée, ce serait une journée de réflexion. Cette date fait référence à la première réunion du Conseil national de la Résistance -c'est important quand s'ouvre un débat sur l'identité nationale. Le programme du Conseil national de la Résistance a nourri le préambule de 1946 qui est toujours respecté par le Conseil constitutionnel. Il s'impose pour que la France soit respectée et respectable dans le monde du XXIe siècle et réussisse le vivre ensemble.

Je suis élue de Moselle, qui a connu l'annexion de fait. Vous connaissez l'histoire des malgré-nous, incorporés de force dans l'armée nazie.

Ceux, fait prisonniers par l'armée soviétique, ont été détenus dans le fameux camp de Tambow ; d'autres ont été détenus dans des camps, également connus pour leurs conditions inhumaines, situés à l'ouest de la frontière germano-soviétique de 1941, la ligne Curzon, matérialisée par le fleuve Bug. Les premiers ont bénéficié d'un statut après la guerre, contrairement aux seconds. 65 ans après les faits, n'est-il pas temps de rétablir l'équilibre ?

Depuis 1997, le devoir de mémoire, nécessité républicaine, est entré dans les faits. Le mémorial de Schirmeck, décidé en 2000, retrace l'histoire tragique de l'Alsace-Moselle entre 1940 et 1944, son annexion de fait avec l'installation de deux proconsuls à Metz et à Strasbourg, la « nazification » de nos villes, de nos rues, de nos structures administratives, l'incorporation forcée de nos jeunes dans des organisations militaires ou paramilitaires. Pour autant, cette histoire reste ignorée des autres régions françaises, parce qu'absente des livres scolaires. Monsieur le ministre, pourriez-vous intervenir auprès du ministre de l'éducation nationale pour remédier à cet oubli ?

Enfin, nous avons déposé deux amendements : l'un relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale, l'autre portant sur le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 70 ans pour les titulaires de la carte du combattant.

Pour conclure, je suis au regret de vous dire que le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche ; M. Robert Tropeano applaudit également)

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. Bernard Saugey. - Cette mission consacre la reconnaissance de la Nation et son devoir de mémoire envers ceux qui se sont battus pour elle et en son nom. L'effort de 3,3 milliards cette année réaffirme l'engagement du Président de la République envers les combattants. La revalorisation de leur retraite de deux points était une mesure indispensable en 2010, malgré un contexte budgétaire contraint, pour qu'ils puissent vivre dans la dignité à l'automne de leur vie. Mais quel dommage que la mesure intervienne seulement le 1er juillet quand votre prédécesseur, monsieur le ministre, s'était engagé sur la date du 1er janvier ! Je regrette également que l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants reste inférieure au seuil de pauvreté. En revanche, merci monsieur le ministre pour le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français...

M. Charles Revet. - Il fallait le dire !

M. Bernard Saugey. - ...et de votre avis favorable à un examen bienveillant des situations de ceux qui ont séjourné quatre mois en Algérie et dont le séjour a débuté avant le 2 juillet 1962. Quant à la date de la commémoration, je suis, une fois n'est pas coutume, en désaccord avec mon ami Cléach. Ancien combattant d'Algérie, je considère le 19 mars comme la date officielle de la fin des combats. Le 5 décembre ne signifie rien pour moi. Soit, nous ne parviendrons jamais à un accord, mais permettez-moi de rappeler que la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, en nombre d'adhérents, est plus importantes que les 29 autres associations.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré être investi du ministère du lien, du lien entre les Français et leur mémoire nationale, du lien de solidarité entre les générations qui ne connaissent que la paix et celles qui se sont battues, du lien entre l'armée et la Nation dont ont tant besoin nos soldats engagés en Afghanistan. L'incompréhension de notre société, lorsque l'un d'eux périt au combat à des milliers de kilomètres de son foyer, est insoutenable. C'est nier leur engagement en tant que soldat, insulter leur mémoire. J'ose donc former un voeu, celui que nous réfléchissions à la manière de faire participer activement au devoir de mémoire les jeunes, dont la représentation de la guerre et de ses sacrifices se borne aux seules images des journaux télévisés. Monsieur le ministre, en dépit de votre détermination, le devoir de mémoire ne peut passer par votre seul ministère. Ce projet national, car il doit se réaliser par la Nation et pour elle, doit être porté par la défense, lors de la journée d'appel -dispositif qui doit être réformé-, mais aussi par l'école républicaine. Les 11 novembre et 8 mai devraient être l'occasion d'apprendre le pourquoi du commémorer (M. Charles Revet approuve), de mener des projets éducatifs pour développer la conscience citoyenne chez les plus jeunes. Une conscience citoyenne qui est le garant de la mémoire collective et des valeurs républicaines sur lesquelles notre société repose ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Boyer. - Ancien de l'Algérie qui fut, pour moi comme pour tant d'autres, un baptême du feu, je partage totalement la remarque de mon collègue Cléach : plus le monde combattant sera uni, plus il sera fort et entendu. (M. Charles Revet acquiesce) La récente célébration du 91e anniversaire de l'armistice de la guerre de 1914-1918 nous a rappelé la terrible contribution payée par la France : 1,4 million de morts, 3,6 millions de blessés et plus de 500 000 prisonniers. La France combattante aurait pu reposer en paix dans les cimetières lorrains qui alternent avec les pâturages et les champs de blé, mais une nouvelle et terrible guerre intercontinentale a éclaté en 1939, suivie de l'Indochine et de l'Algérie et des millions d'hommes à la fleur de la jeunesse ont dû combattre sous les couleurs françaises. Avec le recul, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous nous posons tous la même question : pourquoi tout ça ? Le dernier combattant de la Grande Guerre nous a quittés il y a un an, il habitait Brioude dans mon département de Haute-Loire, ceux de 1939-1945 deviennent rares et ceux d'Afrique du nord disparaissent. Monsieur le ministre, ils avaient tous fait leur devoir. Aujourd'hui, ceux qui restent n'ont-ils pas des droits ? Aujourd'hui, ils livrent un autre combat, celui de la vie. Il y a plus d'un siècle Victor Hugo écrivait : « Ceux qui glorieusement sont morts pour la Patrie ont droit que sur leur tombe la foule vienne et prie ». (M. François Fortassin et Mme Nathalie Goulet acquiescent) Des générations l'ont fait et, depuis plusieurs années, des élèves, symboles de l'avenir viennent se recueillir devant les monuments aux morts. Ces jeunes élèves, après la lecture de leur message, peuvent retrouver sur la plaque commémorative le nom d'un grand-père ou d'un arrière-grand-père mort glorieusement pour la France dans un combat inutile.

Sur notre planète, exister et vivre sont des droits fondamentaux ; dialoguer et se comprendre éviteraient beaucoup de morts. Dans la vie, il y a le passé, le présent et l'avenir envers lequel, disait Albert Camus, « la meilleure générosité est de donner beaucoup au présent ». Donner, c'est aussi semer un état d'esprit. Rendons hommage aux gouvernements français qui, depuis plus de 45 ans, ont évité des conflits. Avant qu'il ne soit trop tard, monsieur le ministre, faisons preuve de davantage de reconnaissance envers les combattants ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Marc Laménie. - Élu d'un département profondément meurtri par la guerre, je veux rendre un hommage appuyé aux anciens combattants, à leurs veuves et à leurs descendants. Après avoir remercié les rapporteurs de leur excellent travail, je salue l'augmentation de 3,3 % consacrée au financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Comme M. Cléach, je me réjouis de revalorisation de la retraite du combattants, conforme à l'engagement du Président de la République, et de l'augmentation de la dotation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institut national des invalides, motif d'encouragement pour les personnels qui aident, au quotidien, les anciens combattants ou leurs conjoints survivants dans leurs démarches.

Je tiens à leur adresser mon soutien : dans l'exercice de leur travail, ils participent au devoir de mémoire. Je remercie également l'ensemble des bénévoles qui oeuvrent au sein des associations ou à titre individuel, en particulier dans les toutes petites communes. Présents lors des cérémonies, ils veillent aussi à transmettre des valeurs de respect auprès des jeunes générations. Je pense aussi au Souvenir français, qui oeuvre à la restauration des sépultures de nos militaires. Je n'oublie pas l'action des enseignants et des parents pour inculquer à nos jeunes, devant nos monuments aux morts, le respect et la reconnaissance.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme de la journée d'appel à la défense. Il est de fait primordial de repenser le dispositif tant dans son contenu que dans sa durée : ce n'est pas en quelques jours que se tisse le lien entre l'armée et la Nation. Alors que nos soldats présents en Afghanistan seront demain de jeunes anciens combattants, ce lien doit jouer un rôle crucial. Nombre de jeunes ne savent pas ce qu'est un soldat, et ignorent trop souvent le sens du sacrifice pour la Nation. Si l'on veut faire de ces journées un vrai rendez-vous citoyen, il faut qu'elles transmettent les valeurs de la République. Cette tâche ne doit pas incomber aux seuls personnels militaires, elle relève aussi de la responsabilité de l'école républicaine. Je souhaite, monsieur le ministre, que ces observations soient entendues : il y va de l'avenir de la cohésion nationale. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » sont conformes au plafond prévu par la programmation budgétaire triennale 2009-2011 votée en février 2009 : le cap est tenu.

Les crédits du programme 169 s'élèvent à 3,18 millions, ceux du programme 153 à 153 millions.

Le Président de la République a fait de la revalorisation de la retraite du combattant une priorité...

M. Charles Revet. - C'est bien normal.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - ...l'objectif étant de l'augmenter de 48 points d'ici à 2012. A l'initiative du Gouvernement, et conformément au souhait de la représentation nationale, cette revalorisation a été inscrite dès le projet de loi de finances initial : c'est une première (M. Guy Fischer le confirme) décidée, monsieur Boyer, monsieur Biwer, dans un contexte budgétaire contraint, elle prendra effet à compter du 1er juillet 2010, pour un montant de 9,5 millions, tandis que 28 millions seront consacrés à l'extension, en année pleine, de la précédente revalorisation. J'ai demandé à mes services de travailler dès à présent aux prochaines étapes, afin d'atteindre l'objectif fixé pour 2012. Ainsi que je l'ai dit le 18 novembre devant votre commission des affaires sociales, je ferai en sorte d'inverser le calendrier prévu, pour porter l'augmentation à trois points dès 2011, puis deux points en 2012, pour un coût cumulé de 50 millions.

Deuxième priorité, le maintien des droits d'invalidité des militaires et de leurs ayants droit, en témoignage du respect et de la solidarité inaltérables que la Nation doit à son armée. Je sais combien cette question compte à vos yeux. Les crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et aux appareillages sont ainsi consolidés, à hauteur de 80 millions, pour des prestations de meilleure qualité et un meilleur remboursement des gros appareils.

Toute mon attention va aussi à la solidarité à l'égard du monde combattant. La dotation se voit ainsi augmentée de 7,91 millions, c'est dire l'importance de l'effort consenti.

Le succès de l'allocation différentielle servie au conjoint survivant, monsieur Tropeano, démontre en effet son bien-fondé. Je m'engage à sanctuariser les crédits qui lui sont consacrés, au sein du budget de l'Onac. Le montant du plafond de l'allocation sera porté à 800 euros au 1er janvier 2010 et à 817 euros en cours d'exercice : c'est une mesure légitime de solidarité à l'égard de personnes nécessiteuses.

Le Gouvernement est également soucieux d'améliorer la situation des veuves de nos grands invalides qui ont renoncé à leur activité professionnelle pour prendre soin de leur conjoint. C'est notre devoir que de leur apporter le témoignage de notre respect et de notre solidarité. (M. Charles Revet approuve) C'est pourquoi j'ai accepté la proposition émise à l'Assemblée nationale de revaloriser de cinq points les crédits de leur majoration de pension, pour un montant de 800 000 euros par an, et je vous présenterai un amendement pour assurer la mise en oeuvre de cette mesure.

L'année 2010 verra la première phase concrète du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions, et de la réinsertion à de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'Onac et ses services départementaux, qui auront plus que jamais mérité le qualificatif de maisons du combattant. J'ai veillé à ce que les moyens dont bénéficieront, en 2010, l'Onac et l'INI soient à la hauteur des compétences transférées. La dotation de l'Onac progresse ainsi de 32 %, celle de l'INI de 31 %.

Nous célébrons cette année le 70e anniversaire du déclenchement de la seconde guerre mondiale. Jusqu'en 2018, nous allons honorer la mémoire des combattants, des résistants et des victimes de ce conflit. Nous devons réfléchir, monsieur Boyer, monsieur Biwer, à la façon de commémorer aujourd'hui les grandes dates de notre histoire et de transmettre aux jeunes générations la mémoire et les valeurs du monde combattant. Car un pays sans mémoire, sans histoire, sans valeurs, c'est un pays sans identité. Nous devons nous retrouver autour de nos monuments, pour rendre hommage à nos morts. Ces cérémonies patriotiques sont des moments importants et je salue les associations, tout particulièrement les porte-drapeaux, dont la fidélité force le respect.

M. Charles Revet. - Toujours présents !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Le succès du documentaire Apocalypse diffusé sur France 2 ouvre des pistes de réflexion. Si les Français sont peu nombreux devant nos monuments aux morts, le 8 mai, ils étaient en revanche 13 millions devant leur poste de télévision pour essayer de comprendre les enjeux de la seconde guerre. Cela témoigne d'un vrai désir d'explication, auquel il est de notre devoir de répondre.

Les historiens et les spécialistes peuvent nous y aider. Mais la mémoire combattante, c'est-à-dire la parole des acteurs directs, est irremplaçable. Il nous revient de mieux la transmettre.

Le cycle commémoratif qui vient de s'ouvrir est l'occasion de réinventer la façon de commémorer ces grands événements pour mieux transmettre les valeurs républicaines. Les manifestations de 2010 s'articuleront autour de la figure du Général de Gaulle et de l'appel du 18 juin. Nos partenaires européens et africains seront étroitement associés.

Notre nouvelle politique de la mémoire se traduira par un appel à projets auprès des collectivités. Les préfets seront mobilisés, ainsi que les correspondants de défense des communes.

La réserve, dont les crédits relèvent de la mission « Défense », est un élément essentiel du lien entre la Nation et son armée. La montée en puissance de la réserve opérationnelle est indispensable au regard de la réduction du format des armées. Le contrat 2015 est clair : 40 000 personnels hors gendarmerie et 25 jours d'activité par an. Les réservistes sont nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel des armées ; le Gouvernement a le souci de les recruter, de les former et de les fidéliser. J'ai signé le 6 octobre avec Dassault-Aviation et Thalès une convention portant sur les modalités d'intervention des réservistes auprès de ces entreprises lorsque celles-ci agissent en soutien de nos forces projetées. La dotation consacrée à la réserve progresse de 2,16 millions d'euros à 88,5 millions, ce qui permettra de porter les effectifs à 36 100 volontaires ; l'an prochain, la durée moyenne d'activité devrait atteindre 22 jours, contre 21 en 2009.

La journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), qui est chaque année un temps fort du parcours citoyen de 780 000 jeunes, sera rénovée.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Je piloterai à cette fin un groupe de travail interministériel à la demande de M. Morin. Conformément aux conclusions du Livre blanc, la journée sera recentrée sur ses missions fondamentales de sensibilisation aux enjeux de défense et de promotion des métiers des armées, sans oublier la détection de l'illettrisme, la santé, l'aide à l'insertion professionnelle. Cette rénovation, après onze ans d'existence, sera un événement majeur du renforcement du lien armée-Nation.

Je ne saurais conclure sans évoquer nos soldats engagés dans des opérations extérieures de plus en plus violentes, sans rendre hommage à l'esprit de sacrifice de ceux qui sont morts ou ont été blessés en Afghanistan (M. Charles Revet approuve) L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant aux soldats engagés dans ces opérations est pour moi un dossier prioritaire.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Plus qu'une priorité politique, c'est la marque indispensable de la reconnaissance de la Nation.

Est également en préparation -je sais que M. Revet y tient tout particulièrement- l'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires qui ont servi en Algérie et pouvant justifier de quatre mois de présence sur place au-delà du 2 juillet 1962. A la condition expresse qu'ils soient arrivés sur le sol algérien avant cette même date, les militaires présents jusqu'au 1er juillet 1964 peuvent bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation.

Ce budget traduit de façon volontariste les principales mesures d'une politique fondée sur le lien entre les Français et leur mémoire nationale, sur le lien de solidarité entre le pays et toutes les générations d'anciens combattants, sur le lien entre l'armée et la Nation. Je sais que vous y êtes tous attachés. (Applaudissements au centre et à droite)

Examen des crédits et des articles rattachés

M. le président. - Amendement n°II-82, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

20 000 000

20 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

20 000 000

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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

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Mme Gisèle Printz. - Nous entendons aider le Gouvernement à tenir une des nombreuses promesses du Président de la République, celle de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant. Dans le contexte actuel de crise, les retraités anciens combattants ont vu leur pouvoir d'achat baisser en un an de 1,6 % -et le pire est peut-être devant nous. Au lieu de relever l'indice de deux points en 2010 et 2011, puis de trois en 2012, nous proposons d'inverser le calendrier et de l'augmenter l'an prochain de trois points.

M. le président. - Amendement n°II-87 rectifié, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

9 500 000

9 500 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

9 500 000

9 500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

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9 500 000

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Mme Gisèle Printz. - Si le Gouvernement veut tenir la promesse du Président de la République, il ne doit pas se contenter de demi-mesures ; la revalorisation de l'indice doit intervenir, non plus au 1er juillet mais au 1er janvier.

M. le président. - Amendement identique n°II-135, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer. - Nous proposons une revalorisation de l'indice de deux points à compter du 1er janvier. La pratique des tout petits pas que nous n'avons cessé hier de dénoncer devant M. Mekachera ne peut plus durer. Avec la majoration, la retraite du combattant ne sera que de 592,97 euros par an, alors que les anciens combattants ont perdu 50 % de leur pouvoir d'achat depuis sa création. La loi de finances pour 1959 avait réduit le nombre de points pour tous ; le Gouvernement d'alors était revenu sur sa décision pour les seuls combattants de la Grande Guerre après qu'ils eurent manifesté dans la rue.

Le Président de la République a pris par écrit l'engagement de revaloriser la retraite du combattant de onze points en cinq ans. Notre amendement est très mesuré. Vous avez envisagé à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, d'inverser le calendrier, et de procéder à une revalorisation de trois points en 2011 et de deux en 2012. Faites un ultime effort !

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Vous comprendrez qu'ayant été chef de cabinet d'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, je précise que je m'exprime ici en tant que rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces trois amendements.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - La revalorisation de deux points en 2010 s'inscrit pleinement dans le cadre des engagements du Président de la République et de la loi de programmation triennale. Ces engagements seront tenus, quelles que soient les difficultés budgétaires. Je confirme que les 48 points seront atteints en 2012.

Il est impossible de financer dès aujourd'hui une revalorisation au 1er juillet ; son coût excéderait le montant des crédits de la JAPD et conduirait à la disparition de celle-ci, ce que personne ici ne souhaite.

M. Guy Fischer. - Nous prenons acte du calendrier retenu et de la volonté du Gouvernement de tenir les engagements du Président de la République. Si nous nous acharnons, c'est que les générations du feu s'éteignent peu à peu. Les crédits qui chaque année retournent au budget général pourraient satisfaire cette revendication légitime.

M. Robert Tropeano. - Très bien.

Mme Nathalie Goulet. - Les anciens combattants ont largement payé de leur sang et de leur temps leur participation à la solidarité nationale. Je regrette que le point n'augmente pas plus rapidement : dans cette course contre la montre, Bercy l'emportera encore... Je soutiendrai ces amendements.

L'amendement n°II-82 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°sII-87 rectifié et II-135.

M. le président. - Amendement n°II-84, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

10 000 000

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Mme Gisèle Printz. - Le décret du 13 juillet 2000 a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la deuxième guerre. Le décret du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou faits politiques. Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite une reconnaissance de l'État : ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et dont les registres d'état civil portent la mention : « Mort pour la France ». Nous proposons de répondre à leur demande.

M. le président. - Amendement identique n°II-139, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG

M. Guy Fischer. - Le décret du 27 juillet 2004 est trop restrictif. Cet amendement vise à ce que soient indemnisés tous les orphelins dont les parents sont reconnus « morts pour la France » : ceux morts les armes à la main, ceux des maquis. Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins de résistants.

Pourquoi n'avons-nous toujours pas reçu le rapport Audouin ? Il est curieux qu'une commission nationale de concertation ait été mise en place sans que le Parlement ait pu se pencher sur les propositions du rapport !

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Attendons les conclusions de la commission de concertation : défavorable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Même avis. La commission, qui a travaillé sur la base du rapport Audouin, remettra ses propositions dans les prochains jours. Le Gouvernement saisira le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Il y aura un débat au Parlement. Cette question ne saurait être traitée dans le cadre de la discussion budgétaire.

Les amendements identiques nosII-84 et n°II-139 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-85, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

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10 000 000

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Mme Gisèle Printz. - Les anciens combattants d'Afrique du nord doivent bénéficier pleinement des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, au même titre que les autres générations du feu. Nous avons perdu beaucoup de temps. Il ne s'agit pas d'un privilège, mais d'une reconnaissance et d'un droit à réparation. La fiction des « opérations de maintien de l'ordre » n'a plus cours depuis la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie. Le Gouvernement peut agir par voie réglementaire ; cet amendement l'y encourage en prévoyant les crédits afférents.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Défavorable, je le regrette.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Défavorable. Il est prématuré de prévoir une dotation budgétaire prévisionnelle. En outre, l'incidence budgétaire de la campagne double relève de la compétence du ministre du budget.

L'amendement n°II-85 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-81, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

5 500 000

5 500 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

5 500 000

5 500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

5 500 000

5 500 000

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Mme Gisèle Printz. - Cet amendement porte la rente mutualiste de 125 à 128 points d'indice au 1er janvier 2010, afin d'atteindre l'année prochaine l'objectif de 130 points affiché par le Président de la République. Promesse électorale qui ne s'est malheureusement pas concrétisée : aucune augmentation depuis le 1er janvier 2007. S'il faut tenir compte des exigences budgétaires, il est incompréhensible qu'aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant

M. le président. - Amendement n°II-136, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG

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Programmes

Autorisations d'engagement

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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

1 800 000

1 800 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

1 800 000

1 800 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

1 800 000

1 800 000

1 800 000

1 800 000

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M. Guy Fischer. - Je suis moins gourmand que Mme Printz, et ne demande qu'une augmentation d'un point. Le législateur de 1923 entendait inclure ce complément de retraite dans le droit à réparation, compte tenu du risque de mortalité et des conséquences pour la famille du combattant. Nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent d'ailleurs de tels contrats. En 1996, à l'initiative de tous les groupes parlementaires, un protocole fixait l'objectif de 130 points. De 1998 à 2002, cette orientation a été respectée.

« Vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication » déclarait le Président de la République en 2007. (Mme Nathalie Goulet s'exclame) Ce modeste amendement propose de vous aider à tenir cette promesse, et invite le ministre à s'engager sur une augmentation de deux points en 2011 puis en 2012, afin de solder enfin cette très ancienne revendication du monde combattant.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Défavorable aux deux amendements.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Défavorable. Seuls 20 % des bénéficiaires atteignent le plafond de 125 points, qui est de 1 694 euros. Le montant moyen de la rente est de 1 100 euros.

L'amendement n°II-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-136.

M. le président. - Amendement n°II-83, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

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Autorisations d'engagement

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-

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Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Gisèle Printz. - L'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, inférieure de 67 euros au seuil de pauvreté européen évalué à 817 euros mensuels, n'est ni pérennisée ni augmentée par ce texte. Nous proposons de franchir une étape pour arriver l'année prochaine à 887 euros, seuil de pauvreté défini par l'Insee. Cette mesure significative, qui coûterait un million d'euros, devrait être financée par une ligne budgétaire clairement identifiée et non par une augmentation des crédits sociaux de l'Onac. Tous les conjoints survivants, essentiellement des veuves, devraient disposer de revenus supérieurs au seuil de pauvreté : la représentation nationale doit s'engager en ce sens.

M. le président. - Amendement identique n°II-137, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer. - Vous avez promis de réévaluer l'allocation différentielle pour les conjoints survivants de 750 à 800 euros au 1er janvier 2010. Vous avez rejeté tous les amendements présentés à l'Assemblée nationale, mais vous vous êtes engagés à trouver entre 800 000 et un million d'euros pour l'Onac afin d'atteindre les 817 euros. Nous préférerions un engagement budgétaire ferme plutôt que des économies prises on ne sait où.

Les conjoints survivants, essentiellement des veuves dont la plupart n'ont jamais eu de carrière professionnelle, connaissent une grande pauvreté. Cet effort serait symbolique au regard des crédits non utilisés : sur les 5 millions d'euros votés l'an dernier, 4 ont été engagés et seulement 3 dépensés. En outre, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, passée de 633 à 677 euros, étant comprise dans le plafond de ressources, l'augmentation réelle n'est que de 6 euros. Les associations souhaitent que l'allocation pour personnes âgées dépendantes soit déduite du plafond de ressources des pensions de veuves de guerre.

Ne cherchez pas à nous culpabiliser en disant que nous finançons nos amendements sur les crédits destinés à la journée d'appel et de préparation à la défense, au détriment de notre jeunesse, car la Lolf nous oblige à déshabiller Pierre pour habiller Paul. D'autant que vous-mêmes diminuez la dotation de la journée d'appel de 156 à 145 millions d'euros ! Vous pouvez lever le gage, comme vous l'avez fait pour les veuves des plus grands invalides. Accédez aux revendications légitimes des anciens combattants. Ce budget baisse de près de 28 millions entre 2009 et 2010 : il y a de quoi faire !

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Sur ce sujet, le ministre semble ouvert au dialogue. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Procédons par étapes. Nous commençons par augmenter le plafond de cette allocation et par étendre le nombre des bénéficiaires. Son montant sera porté de 750 à 800 euros au 1er janvier prochain, puis à 817 euros en cours d'année. Cela témoigne de notre bonne volonté. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°sII-83 et n°II-137 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-86, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Gisèle Printz. - L'aide aux conjoints survivants d'anciens combattants les plus démunis, le plus souvent des veuves, fait l'objet d'un consensus au sein de la représentation nationale. Créée par la loi de finances pour 2004, elle porte sur la différence entre leurs revenus et 750 euros. Paradoxalement, aucun dispositif comparable n'existe pour les anciens combattants eux-mêmes, contraints de s'en remettre aux crédits sociaux de l'Onac. Nombre d'entre eux n'ont que le minimum vieillesse pour vivre, soit moins de 677 euros par mois. Cet amendement a pour objet de financer la création d'une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis.

M. le président. - Amendement identique n°II-138, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer. - Les services sociaux de l'Onac et les associations ont de plus en plus souvent à connaître de cas douloureux d'anciens combattants qui vivent dans des conditions dramatiques. Après avoir créé une aide, très modeste, pour les veuves, il paraît difficile de laisser des anciens combattants survivre avec l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 677 euros. Cet amendement est motivé par d'évidentes raisons d'équité.

Les amendements identiques n°sII-86 et n°II-138 ne sont pas adoptés.

Mme Nathalie Goulet. - Comme je l'ai dit tout à l'heure, je regrette que la solidarité nationale doive prendre en charge les anciens combattants.

Je souhaite attirer votre attention sur un projet très important inspiré par le devoir de mémoire. Jean-François Le Grand et moi-même, élus de Normandie, souhaitons que soient inscrites au patrimoine de l'Unesco les plages du débarquement et la poche de Falaise, avec le « chaudron » de Trun-Chambois. Je n'évoquerai pas, par manque de temps, les vétérans de la 2e DB.

J'aurais souhaité qu'un budget plus important soit consacré aux anciens combattants et à leurs familles, à l'Onac et à l'administration des anciens combattants. Pour cette raison, je ne voterai pas les crédits de cette mission.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 51 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-63, présenté par Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - J'ai traité dans mon rapport le problème des veuves d'anciens combattants, qui appartiennent à trois catégories : celles dont le mari est mort pendant les combats, qui se sont retrouvées seules avec des enfants en bas âge et n'ont pas fait carrière, les veuves d'anciens combattants et celles des grands invalides. Une étude très précise sur ce sujet nous aiderait à décider des mesures d'équité qui s'imposent. (MM. Guy Fischer et Marcel-Pierre Cléach approuvent)

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Excellente proposition : avis très favorable.

Mme Bernadette Dupont. - Je représente le Sénat au conseil d'administration de l'Onac. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Janine Rozier ce matin et je soutiens cet amendement, qui permettra de mesurer le sort très inéquitable fait aux veuves de guerre. J'ai également apprécié la noblesse des propos de Marcel-Pierre Cléach sur les harkis, sujet auquel je suis très attentive.

Mme Gisèle Printz. - Je voterai cet amendement, qui correspond à une demande exprimée lors de mon intervention.

M. Bernard Saugey. - Moi aussi.

M. Guy Fischer. - Nous sommes unanimes !

M. le président. - Je suis moi aussi très attaché à ce que les harkis obtiennent réparation pour leurs souffrances.

L'amendement n°II-63 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-89, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 70 ».

II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010.

III. -Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.»

Mme Gisèle Printz. - Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. En cette période de difficultés économiques et sociales, nous proposons d'avancer la limite d'âge à 70 ans.

M. Jean-Marc Todeschini. - Avis défavorable à l'extension d'une niche fiscale.

L'amendement n°II-89, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-174, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « 260 » est remplacé par le nombre : « 310 ».

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Il s'agit de concrétiser un engagement, en majorant de 800 000 euros les crédits relatifs à la pension créée en 1963 pour les conjoints survivants de grands invalides.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - L'amendement tire les conclusions de la mesure adoptée à l'Assemblée nationale et la commission des finances y est favorable.

M. Guy Fischer. - Nous le voterons. C'est seulement un premier pas. Le Gouvernement doit poursuivre dans cette voie.

L'amendement n°II-174 est adopté et devient article additionnel.

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 14 h 50.