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Compte rendu analytique officiel du 2 décembre 2009

Remboursements et dégrèvements

Orateurs inscrits

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la commission des finances. - Il s'agit de la plus importante mission quant aux sommes en jeu, 95 milliards d'euros. Il faut annoncer une bonne nouvelle : les efforts de la commission des finances depuis 2006 ont trouvé leur récompense. Après une étude de la Cour des comptes que nous avons commandée sur le fondement de la Lolf, après les travaux d'un groupe commun Parlement-administration, la maquette a commencé à évoluer. On isole désormais les dépenses mécaniques, 80 % des crédits, et celles liées à la mise en oeuvre des politiques publiques.

Cela nous renvoie au débat sur les dépenses fiscales en général et sur les crédits d'impôts en particulier, dont les remboursements ne sont que la partie dite « restituée ». Les crédits d'impôt ressemblent beaucoup à des subventions ; et nous avons été plusieurs à établir un lien entre la hausse du montant des crédits d'impôt et la stabilisation des dépenses budgétaires. Les dépenses de l'État sont stables en volume en 2010, elles progressent de 1,2 %, comme l'inflation, 4,3 milliards d'euros. Mais les crédits d'impôts augmentent de 6 milliards : il y a là un jeu de vases communicants.

La Cour des comptes demande que les dépenses fiscales pouvant faire l'objet d'une restitution soient incluses dans la norme de dépenses de l'État. Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale propose de n'inclure dans la norme de dépenses que la partie restituée. Quant au Gouvernement, il préfère traiter cette question dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, dans les dispositions relatives aux niches fiscales. Mais cela risque d'être difficile, compte tenu de la diversité des niches. Notre commission n'a pas arrêté sa position. La norme budgétaire, à mes yeux, n'est pas le plus important : mais il faut réintégrer le montant des remboursements de dégrèvements.

La diminution de 20 % environ des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État s'explique par la non-reconduction de certaines mesures du plan de relance, le remboursement mensuel de la TVA en particulier. Le recul de 9 % des dégrèvements d'impôts locaux s'explique surtout par la suppression de la taxe professionnelle. L'effet est encore limité en 2010 en raison du décalage de remboursement. Mais la réforme marque incontestablement la volonté de l'État de se désengager du financement des impôts locaux.

Le « plafonnement des impositions directes », autrement dit le bouclier fiscal, s'impute sur cette mission : 700 millions d'euros sont prévus en 2010, comme en 2009. Les contribuables du premier décile de revenu fiscal représentent 60 % des bénéficiaires mais seulement 3,5 % du montant des restitutions. A l'inverse, les contribuables du dernier décile représentent 30 % des bénéficiaires mais plus de 90 % des restitutions. J'ai l'intention, en 2010, de me pencher sur ce dispositif du bouclier fiscal et je vous remercie par avance, monsieur le ministre, pour le concours que vos services voudront bien m'apporter.

Pour le reste, les crédits de la mission traduisent les conséquences de décisions que l'on peut ne pas approuver, mais qui ont été prises en première partie de la loi de finances. Pour cette raison, au nom de la commission des finances, je vous propose de les adopter. Pour ma part, je ne les approuve pas et vous ne serez pas surpris de mon vote.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Dommage !

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Ces crédits représentent effectivement une centaine de milliards d'euros. Des améliorations sont intervenues cette année. La loi de programmation des finances publiques votée au début de l'année 2009 met l'accent sur deux principes essentiels : la définition d'un objectif de dépense fiscale, afin de favoriser le débat sur le sujet ; et la règle de gage, selon laquelle tout euro de dépense fiscale supplémentaire devra être compensé par une suppression à due concurrence.

L'information sur les dépenses fiscales a été significativement améliorée, des tableaux de synthèse ajoutés pour retracer le montant de dépenses par mission et par impôt ; un tableau récapitule le coût des dépenses fiscales adoptées depuis le dépôt du précédent budget. Le détail du coût des dix-huit dépenses fiscales les plus importantes -qui représentent plus de la moitié du coût total- est fourni.

Le débat doit porter sur les dépenses fiscales et non sur les restitutions, qui ne sont que la « partie émergée de l'iceberg ». L'architecture de la mission a été profondément rénovée, en réponse à une demande de la Cour des comptes. Trois actions sont désormais distinguées : les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt, 75 % du total ; ceux liés à la gestion de l'impôt, un peu moins de 10 % ; ceux enfin liés aux crédits d'impôts, environ 10 %. Ainsi l'on peut isoler ce qui relève des politiques gouvernementales. La qualité de l'information s'est donc améliorée. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Bravo !

Examen des crédits

Mme la présidente. - Amendement n°II-176, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

109 000 000

109 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

440 000 000

440 000 000

TOTAL

109 000 000

440 000 000

109 000 000

440 000 000

SOLDE

- 331 000 000

- 331 000 000

M. Eric Woerth, ministre. - Il s'agit de tirer les conséquences des votes intervenus en première partie, en particulier la suppression de l'imputation du RSTA sur la prime pour l'emploi et la suppression du dégrèvement de taxe foncière sur le foncier industriel.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial. - C'est un amendement de conséquence : avis favorable.

L'amendement n°II-176 est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » et les articles 59, 59 bis et 59 ter.