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Compte rendu analytique officiel du 4 décembre 2009

Plan de relance de l'économie

Interventions des rapporteurs

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, rapporteur spécial. - Le Premier ministre a annoncé que la croissance du produit intérieur brut sera, l'année prochaine, sans doute supérieure au 0,75 % retenu pour préparer la loi de finances pour 2010. Le tome I du rapport général de la commission des finances s'intitule « Entre crise et reprise » : nous ne sommes pas tirés d'affaire mais le pire est sans doute derrière nous.

II y a un an étaient mis en place, en France et ailleurs, des dispositifs destinés rien moins qu'à sauver l'économie mondiale. Aujourd'hui, nous en dressons le bilan. Alors que la récession a été, en 2009, de 4 % dans l'Union européenne et dans la zone euro, voire de 4,5 à 5 % en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie, le PIB de la France n'a décru que de 2 %. Ce n'est pas faire trop d'honneur au Gouvernement que de constater que sa politique a été la bonne. Le crédit a continué d'être distribué, au prix de discussions parfois franches avec les banques, et grâce au médiateur du crédit. La relance a joué autant sur le pouvoir d'achat que sur l'aide aux entreprises. Le soutien à l'investissement des collectivités territoriales a aidé à remplir les carnets de commandes.

Toutefois, il me semble que René Ricol, le médiateur du crédit, est parti un peu rapidement. Je voudrais être sûr que le fonds enfin constitué pour venir en aide aux entreprises est administré avec suffisamment de pragmatisme. (M. Charles Revet approuve) Quelques cas particuliers me laissent à penser qu'il est géré comme s'il s'agissait d'obtenir des rendements hyper satisfaisants. Je mets en garde l'équipe qui en est chargée et vous en dirai plus en aparté, monsieur le ministre.

Je me félicite de l'adoption par le Sénat, lors de la discussion de la première partie de ce texte, d'amendements présentés par Charles Guené et Christian Cambon relatifs au versement anticipé des attributions au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ainsi, les collectivités territoriales, dont les investissements ont cru de près de 50 %, pourront poursuivre leur effort en faveur de la relance de l'économie.

Il est assez difficile de comprendre ce que recouvre, sur le plan budgétaire, la notion de plan de relance. Au plan macro-économique, le Gouvernement attribue à ce dernier 39,1 milliards d'euros sur les 141 milliards de déficit budgétaire en 2009. Les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » s'élevant à 12,6 milliards, ils représentent donc près de 30 % du déficit budgétaire. Il est incongru d'y avoir inscrit en 2009 la dotation de l'État au fonds stratégique d'investissement (FSI). Ces crédits seront-ils intégralement transférés avant la fin de l'année au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'État, qui les versera ensuite au FSI ?

Avec 7,1 milliards, soit 6 % du déficit, le plan de relance est cinq fois moins important pour 2010 qu'en 2009. Grâce à la concentration de l'effort sur cette année, il a pu pleinement jouer son rôle d'amortisseur de crise. Les crédits de cette mission, dont la commission recommande l'adoption, sont de 4,1 milliards. Ils se répartissent entre la poursuite du financement des opérations engagées en 2009, la reconduction de mesures de soutien à la consommation et à l'emploi -prime à la casse, aide à l'embauche dans les TPE et revenu supplémentaire temporaire d'activité outre-mer (RTSA)- et les dépenses du fonds d'investissement social (Fiso). Maintenant que la machine économique fonctionne à nouveau, il importe de traiter les conséquences de la crise sur l'emploi et la situation sociale. Toutefois, pouvez-vous nous expliquer comment les crédits du Fiso pourront être consommés en 2010 alors qu'ils ont tant de mal à l'être en 2009 ?

Il n'y aura plus de plan de relance en 2011. Cette mission aura disparu et la PME que constitue votre ministère aura été dissoute. Les crédits correspondants ne participeront plus au déficit budgétaire, mais les 40 à 47 milliards dépensés pèseront toujours sur la dette de l'État. Une question se pose, qui reviendra également lorsque nous débattrons du grand emprunt en début d'année prochaine. Ce plan de relance aura-t-il été uniquement un amortisseur de crise ou aura-t-il aussi préparé l'avenir ? En quoi aura-t-il contribué à la reconstitution de notre croissance potentielle ? Qu'en restera-t-il une fois la crise passée ? Je veux croire que son apport a été décisif et j'espère que la France retrouvera sa croissance potentielle. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - La France n'est pas le seul pays à avoir élaboré un plan de relance mais elle l'a fait de manière relativement originale, en privilégiant quelques principes simples. En 2009, elle s'en sort plutôt moins mal que ses principaux partenaires puisque le recul du PIB et la détérioration de l'emploi y sont moins marqués qu'ailleurs.

Premier principe, aucune dépense pérenne n'a été créée : chaque mesure obéit à ce critère de réversibilité. Ensuite, le plan ne s'est pas limité à une stricte logique keynésienne de stimulation de la demande globale mais il a également consisté en une politique de soutien aux entreprises. Il comprend donc deux blocs d'importance à peu près équivalente. Le premier rassemble les dépenses de soutien à la consommation et à l'investissement, avec une enveloppe de plus de 12 milliards en 2009 : un tiers est consacré au pouvoir d'achat, le reste sert à l'effort d'investissement de l'État et des collectivités.

Le second bloc rassemble les mesures de soutien aux entreprises, soit 13,5 milliards sous forme de remboursement anticipé de dettes fiscales, de subventions ou d'appui d'Oséo. Ces mesures, qui relèvent d'une politique de l'offre, étaient tout aussi nécessaires que les actions de relance keynésienne. Que les entreprises ferment par manque de clients ou par manque de trésorerie, l'effet est le même pour la croissance et l'emploi. L'équilibre trouvé entre les deux aspects de la politique de soutien à l'économie me semble bon.

A ceux qui estiment que les 12 milliards consacrés au pouvoir d'achat et à l'investissement sont insuffisants, je dirai que ces dépenses ne constituent que la partie visible de la relance keynésienne car les stabilisateurs automatiques liés à notre système de protection sociale ont joué à plein. En réalité, ce sont plus de 40 milliards d'euros qui ont servi à soutenir la demande globale, équivalant à plus de 2 % du PIB.

Le troisième choix fondamental qui a caractérisé le plan de relance français est son tempo, car il a été conçu pour agir massivement dès 2009. En additionnant les actions retracées par cette mission, le versement anticipé du FCTVA et les mesures fiscales à destination des entreprises et des ménages, l'effort financier représente près de 26 milliards pour 2009. Encore fallait-il que l'exécution soit à la hauteur des ambitions. Les retards constituent la principale difficulté rencontrée par les politiques de relance, qui interviennent souvent quand la reprise est déjà enclenchée. Le plan de relance français a échappé à ce défaut : le calendrier a été tenu. 80 % des dépenses prévues pour 2009 ont été mises en oeuvre à ce jour et la totalité aura été injectée dans l'économie à la fin de l'année.

L'exécution du plan de relance est donc un succès, dont il faut féliciter le ministre mais aussi une administration qui a su se mobiliser et se montrer réactive.

Je ne doute pas que le pragmatisme et le souci d'efficacité perdureront en 2010, année qui verra un désengagement de l'État moins marqué que prévu au départ ; en témoignent les 2,5 milliards d'euros inscrits à la mission « Plan de relance » et la reconduction des dispositifs de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche et du FCTVA. Les 35 milliards d'euros du grand emprunt viendront renforcer le soutien à la reprise. Après une relance massive en 2009, l'accompagnement de l'économie sera très soutenu en 2010.

Je souhaite que l'esprit de relance se maintienne après la crise. L'effort des pouvoirs publics pour accompagner les entreprises, les ménages et les collectivités ne doit pas rester exceptionnel. La vraie relance, celle qui mettra la France sur le chemin de la croissance et du plein emploi, passe par une évolution des rapports entre les citoyens et une administration trop souvent centrée sur le contrôle et la sanction au lieu du conseil et de l'accompagnement. La crise peut être l'occasion d'accélérer les mutations structurelles. La France est une, chacun doit apporter son concours pour contribuer à la croissance et à l'emploi. (Applaudissements à droite)

Interventions des orateurs

Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement ne cesse de se féliciter de l'excellence de sa politique économique face à la crise. « Notre but est d'éliminer tous les obstacles à la création d'emplois et au maintien d'activités économiques sur notre territoire », a dit ici Mme Lagarde. C'est l'argument dont a usé le Gouvernement avant même la crise pour justifier le bouclier fiscal, l'allégement de l'ISF, les exonérations de cotisations sociales, les cadeaux fiscaux et les mesures inégalitaires de la loi Tepa. Caricature, direz-vous ; c'est votre politique qui est caricaturale. Le plan de relance, après le plan en faveur des banques, l'illustre parfaitement.

Cette mission, comme nous l'avions craint, est une compilation de dispositions disparates à l'efficacité desquelles on voudrait nous faire croire. Les crédits du programme exceptionnel d'investissement public ne sont que des autorisations de paiement gelées et non consommées sur lesquelles le Gouvernement a apposé le label « Plan de relance ». Le choix politique a été fait de conforter la prédominance financière. Le plan de relance se limite à accélérer des projets déjà engagés, soldant pour 2010, à hauteur de 371 millions, le financement des opérations débutées en 2009. Alors que le Gouvernement annonçait un plan de régénération du réseau ferroviaire de 13 milliards et un plan fret de 7 milliards, le budget transport baisse de 137,7 millions d'euros. Et les crédits du plan de relance à destination des transports durables sont bien minces au regard des 12 milliards de la suppression de la taxe professionnelle, des 15 milliards du bouclier fiscal et des 42,5 milliards que les financiers vont empocher au titre des intérêts de la dette de l'État.

Le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » porte très mal son nom au regard des résultats, le Gouvernement ayant fait le choix de mesures qui ont déjà montré leur inefficacité. Le chômage a augmenté de 2 % en octobre, soit 52 400 demandeurs d'emploi supplémentaires ; et le fonds stratégique d'investissement (FSI), l'arme anticrise du Président de la République, s'est transformé en bombe contre l'emploi. On lit dans le bleu qu'il « pourrait aider des entreprises structurellement saines mais confrontées à des difficultés conjoncturelles afin de les accompagner dans leurs projets ». Mais on sait que certaines ne jouent pas le jeu. Que penser du comportement criminel de la multinationale Nexans qui a reçu 60 millions d'euros mais laissé sur le carreau 387 chômeurs ?

Vous avez souhaité desserrer la contrainte de financement pour les PME et les entreprises artisanales. Mais les résultats ne sont pas au rendez-vous, si l'on en juge par le nombre sans précédent de procédures collectives et, singulièrement, de liquidations judiciaires. Les dispositifs de soutien aux banques leur ont largement profité, bien moins aux entreprises qu'elles étaient censées aider. Le dispositif de médiation du crédit n'a pas eu les effets escomptés ; il ne saurait résoudre à lui seul, de toute façon, les problèmes des entreprises. L'action « Aide à l'embauche dans les très petites entreprises » présente les allégements de charges sociales comme la solution miracle ; c'est dire que l'accès au crédit n'est pas ce qu'il devrait être.

Le Gouvernement a annoncé que 22 milliards d'euros supplémentaires seraient mis à la disposition d'Oséo et que la Banque européenne d'investissement en distribuerait 30 ; mais aucun engagement ferme n'a été pris et on n'en trouve nulle trace dans le budget de l'État.

Quant au fonds d'investissement social, il paraît bien léger face à l'ampleur de la crise et à la faiblesse du budget de l'emploi. Il est certes essentiel de soutenir l'emploi des jeunes et de lutter contre la précarisation mais les crédits, 1,9 milliard, sont très insuffisants, ce que dénonçaient déjà les syndicats lorsque le Président de la République a installé le fonds. Ce montant n'a pas été relevé depuis. Nous estimons que son action est vouée à l'échec tant que la politique du Gouvernement ne sera pas réorientée. « Notre société ne peut accepter de laisser des jeunes sur le bord de la route » a dit le Président de la République. Comment ne pas être d'accord ? Mais comment aussi ne pas confronter ces belles paroles aux actions passées ? Le temps du contrat première embauche n'est pas si loin et les droits des salariés ne cessent d'être remis en cause. L'élargissement du revenu du RSA aux jeunes de moins de 25 ans est la mesure phare du plan Jeunes annoncé le 29 septembre dernier ; mais cette mesure ne bénéficiera pas aux plus précaires puisqu'il faudra avoir travaillé sans interruption deux ans à temps plein ou quatre ans à mi-temps pour y avoir droit -alors que 20 % des 18-25 ans vivent sous le seuil de pauvreté !

Le plan de relance ne répond pas à la crise sociale que traverse notre pays. Il coûte cher à l'État sans servir l'intérêt général. Nous voterons contre les crédits de cette mission.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - « La France n'a pas besoin de plan de relance économique mais de réformes et d'une gestion rigoureuse » déclarait la ministre de l'économie il y a dix-huit mois. Il y a un an, à la suite de la faillite de Lehmann Brothers, le Président de la République présentait son arme anticrise, le plan de relance, et appelait à « refonder le capitalisme ». En déplacement dans le Var il y a peu, il a dressé un bilan flatteur de son action économique. S'il est vrai que l'on n'est jamais mieux servi que par soi-même, la confrontation avec la réalité s'impose.

En octobre, la consommation a progressé de 1,1 %, ce qui confirme sa bonne résistance. Elle a augmenté de 3,5 % sur un an et n'a pas été tirée uniquement par l'automobile. N'en déplaise au Président de la République pour qui soutenir la demande reviendrait « à verser de l'eau dans le sable » et qui juge que « si cela marchait, cela se saurait », les chiffres démontrent le contraire. Loin de produire mécaniquement de la dette, le soutien à la consommation provoque un choc de confiance chez les consommateurs et les chefs d'entreprise. Nous en avons d'autant plus besoin que le pouvoir d'achat, pénalisé par la remontée de l'inflation, devrait marquer le pas ce semestre. Avec un chômage élevé, des prestations sociales qui augmentent faiblement et des baisses d'impôts qui n'auront plus d'effet sur le comportement des ménages, c'est bien la consommation qui souffrira en 2010.

Les industriels, quant à eux, font preuve de la plus grande prudence et leur moral s'est dégradé en novembre. La prime à la casse a dopé le marché automobile. Mais qu'en sera-t-il une fois qu'elle aura disparu ? Que deviendront nos exportations en Allemagne lorsque Berlin aura mis fin à son dispositif de soutien ?

On ne peut que s'interroger sur la cohérence de la politique du Gouvernement qui, d'un côté, prévoit des baisses d'impôt dans son plan de relance et, de l'autre, gèle la prime pour l'emploi pour la seconde année consécutive. Il fait ainsi plus d'un milliard d'euros d'économies sur le dos des plus modestes, mais assèche une des rares sources de croissance, la consommation.

En reposant essentiellement sur des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises -pour 11,5 milliards- et des investissements publics -pour 10,5 milliards- tout en ignorant la consommation, votre plan de relance aboutit à une logique de déséquilibre et de fragilisation. Cette politique néglige le présent au profit de la formation d'actifs et de revenus futurs. Ce choix a des conséquences immédiates en termes de dépôts de bilan et d'emplois : 500 000 demandeurs d'emplois supplémentaires. Dans un environnement déprécié où l'endettement atteint des records, on va mécaniquement vers de nouveaux prélèvements, comme le sont les baisses de remboursements sur médicaments.

Les collectivités effectuent 71 % de l'investissement public alors que le poids de leur dette dans le PIB, en recul de 0,7 %, n'est que de 6,9 %. Via le remboursement anticipé du FCTVA, elles ont engagé 54 milliards. Comme le dit le président Arthuis, cela aura constitué « un puissant levier en direction des entreprises locales ». Grace à Mme Bricq, le Gouvernement a pris conscience du risque qui pèserait sur les collectivités ayant souscrit une convention avec l'État qui ne réaliseraient pas leurs investissements dans les temps impartis. En loi de finances, ces dernières ont obtenu gain de cause, comme l'avait promis le Premier ministre devant le Congrès des maires. Ce dispositif est donc reconduit pour 2010.

Cependant, contrairement à ce qu'a dit le ministre devant la commission des finances, le Gouvernement refuse d'unifier le remboursement sur le mode le plus favorable. C'est extrêmement dommageable car la récente intégration du fonds dans l'enveloppe fermée des dotations contribue à l'asphyxie financière des collectivités territoriales en minorant artificiellement l'évolution de la DGF. Cela explique la tendance au reflux qui marque les investissements des collectivités territoriales.

S'y ajoute le manque à gagner de 2 milliards pour les départements du fait du recul de 9,5 % des droits de mutation, conjugué aux réformes en cours et aux menaces qu'elles font peser sur le devenir des finances des collectivités territoriales. Ces dernières appliquent donc le principe de précaution. L'inquiétude des élus est palpable. Certains d'entre eux ont suspendu les discussions budgétaires, d'autres attendent que les perspectives soient plus lisibles, certains ont dores et déjà renoncé à des projets.

Comment expliquer que ce plan de relance ne comporte aucune disposition relative à l'emploi, malgré les 500 000 nouveaux demandeurs d'emplois en un an ? Et ces chiffres sont sous-estimés car de nombreux chômeurs renoncent à chercher du travail. Les radiations pour défaut d'actualisation représentent 42,2 % des sorties de Pôle emploi.

Voilà en quoi ce plan de relance tant vanté par le Président de la République est insuffisant. Il est plus que temps que le Gouvernement prenne la mesure de son échec en matière de travail et d'emploi. Nous ne faisons pas de la valorisation du travail un simple slogan, nous voulons une politique clairement axée vers la croissance de l'emploi. Pour les chômeurs, il faut prolonger de six mois la durée d'indemnisation sur la base de 80 % du salaire ; étendre les contrats de transition professionnelle à l'ensemble des bassins d'emploi et porter la durée d'indemnisation à deux ans ; augmenter le coût des licenciements pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions. Tel pourrait être le socle d'un plan de relance visant le soutien de l'emploi. La crise n'est pas derrière nous ; une croissance de 0,3 % ne suffira pas à endiguer la hausse du chômage et de la précarité.

Si le Gouvernement ne s'engage pas dans une politique de soutien marquée à la consommation des ménages et des collectivités, s'il ne s'engage pas dans la bataille de l'emploi, les moteurs essentiels de notre économie risquent d'être mis à mal. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Plancade. - Je remplace au pied levé M. Collin.

La mission « Plan de relance » rassemble les moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité et de l'emploi. Ses crédits, qui s'établiront à 4,1 milliards, sont en nette diminution par rapport à 2009.

Les chiffres de la croissance et du chômage ne cessent de s'aggraver, et je ne parlerai pas du nombre d'impayés de crédits à la consommation, du boom des dossiers de surendettement et des crédits revolving, multiplicateurs de pauvreté. Pourtant, certains signes récents tendent à montrer que la France voit le bout du tunnel : le PIB a augmenté de 0,3 % au deuxième trimestre, après avoir baissé de 1,4 % au premier. Pour autant, si la récession semble s'atténuer, nous n'en voyons pas les effets et la situation économique reste difficile pour les entreprises et très difficile pour les ménages. Néanmoins, il faut préparer l'après-crise et imaginer la croissance de demain, et donc engager des réformes structurelles en soutenant le développement des petites et moyennes entreprises, qui jouent un rôle important pour le maintien et de la création d'emploi. Elles représentent 97,3 % des entreprises et emploient 7 millions de salariés. C'est un secteur stratégique sur lequel l'État doit veiller et dont il convient d'accompagner le développement.

Pour lutter contre la tentation des délocalisations, il est urgent de créer un environnement, notamment par la remise de notre industrie au coeur de la politique économique de la France.

Le secteur automobile est touché par la crise depuis deux ans malgré le soutien dont il a bénéficié. II est menacé par la perte de compétitivité du site de production national du fait de la surévaluation de l'euro, de l'atonie de la demande en Allemagne et en Italie, du processus continu de délocalisation au bénéfice des pays à bas coûts salariaux et de l'absence de protection du marché européen. En 1992, le niveau moyen des droits de douane était de 14 %, contre 1 % à peine aujourd'hui. Le sauvetage de notre industrie automobile doit devenir une priorité absolue. L'enjeu est de taille : l'emploi de 3 millions de personnes est directement ou indirectement en cause, pour 10 % de notre PIB si l'on inclut les activités de commerce et de réparation. La construction automobile française rencontre des difficultés croissantes en Europe. Elle y est dominée par l'Allemagne pour les produits haut de gamme et doit faire face à une concurrence redoutable sur les gammes basses et moyennes. La logique libre-échangiste absolue, en l'absence de toute protection, peut conduire à la disparition potentielle des sites de production français : toute la production française pourrait être réalisée en Europe centrale et orientale ou en Asie, faute de protection du marché européen. Nous serions deux fois perdants, à l'exportation et à l'importation. Je regrette donc l'absence de taxe anti-dumping social et d'écotaxe pour égaliser les conditions de concurrence.

Le plan de relance s'applique également à l'aéronautique. Pour soutenir ses ventes, l'État a déboursé 5 milliards en 2009. Cette aide devait profiter à Airbus et à ses sous-traitants. Ces derniers sont, par nature, dépendants des grands groupes qui, eux-mêmes, dépendent de la générosité de l'État. Cependant, il est flagrant que plus une entreprise est petite, plus le maquis des aides semble inextricable, si bien que les PME ont beaucoup de mal à accéder aux financements régionaux, nationaux et européens. Rappelons que l'industrie aéronautique dans le sud-ouest, c'est 22 000 emplois directs, voire 50 000 si l'on compte les nombreux emplois induits par l'électronique, les composants, la métallurgie ou la mécanique. Près d'un emploi sur huit est lié à cette activité. Pourtant, les effets sur l'emploi et l'activité du plan de relance dans ce secteur ne sont pas à la hauteur des espoirs qu'il avait suscités. Les chiffres du chômage s'aggravent, les commandes ne sont toujours pas au rendez-vous et les entreprises subissent l'incertitude sur leur avenir.

Le RDSE ayant voté pour le plan de relance, il lui faut bien voter les crédits afférents... même s'il se montre très réservé sur ce que vous proposez aujourd'hui. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Gautier. - Le 4 décembre 2008, alors que notre pays venait d'être frappé par la crise bancaire et financière mondiale, le Président de la République présentait un audacieux plan de relance de l'économie, de 26 milliards, résolument orienté vers l'investissement public et privé. Grâce à quoi, la France a mieux résisté à la crise que les autres pays occidentaux. C'est à mettre au crédit de la rapidité des décisions et de la justesse des choix du Gouvernement. Si ce plan devait permettre à la France de traverser la crise, il était également prévu qu'il se prolonge en 2010 afin d'accompagner la reprise économique. Ce projet de loi de finances contient donc des crédits supplémentaires afin de poursuivre certaines mesures engagées en 2009.

L'effort en faveur de la relance n'est pas que budgétaire. Il faut rappeler le rôle décisif du Fonds stratégique d'investissement, qui investit dans des entreprises stratégiques ou innovantes ; le rôle de la médiation du crédit ainsi que celui d'Oséo.

Plusieurs objectifs fixés pour 2009 ont été atteints. Les collectivités locales ont reçu plus de 3,8 milliards au titre du FCTVA, en contrepartie de leur engagement d'investir et de contribuer elles-mêmes à la dynamique du plan de relance.

Je peux témoigner que dans le département qui nous est commun, monsieur le ministre, plus de 85 % des communes ont accompagné le plan de relance et la récupération du Fonds de compensation de la TVA à l'année n-1 a permis à ma commune d'injecter 550 000 euros supplémentaires en faveur des entreprises et de l'emploi.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. - Voilà !

M. Jacques Gautier. - Le groupe UMP approuve donc sans réserve la reconduction de la mesure en 2010.

Au-delà, les entreprises ont bénéficié de nombreuses formes de soutien en même temps que les ménages les plus modestes se voyaient consentir des réductions d'impôt et des allocations spécifiques. Cet effort particulier du plan de relance en faveur de l'emploi sera prolongé en 2010 à hauteur de 12 milliards.

L'aide à l'emploi sera bien l'enjeu principal du plan 2010. Les politiques d'investissement en font aussi partie. Ainsi de l'équipement en matière de défense nationale, avec le lancement du troisième bâtiment de projection et de combat dont la marine avait besoin qui a assuré plus de 25 % du plan de charge des Chantiers de l'Atlantique.

Les choix du Gouvernement sont les bons et je salue l'action efficace du ministre (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. Charles Revet, rapporteur spécial, approuvent) qui nous a chaque trimestre fait parvenir un rapport détaillé sur la mise en oeuvre du plan, dans une transparence totale qui mérite d'être saluée.

Il faut se féliciter doublement, de l'exécution des mesures en 2009 et du prolongement 2010, outil utile à la reprise. Notre groupe votera donc sans réserve ces crédits. (Applaudissements à droite et au banc des commissions des commissions)

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. - Je remercie vos deux rapporteurs pour leur travail très fouillé. Je suis d'autant plus sensible à un soutien que je sais sans complaisance.

C'est la première fois que les mesures du plan de relance figurent au projet de loi de finances initial, qui donne la traduction budgétaire de l'annonce faite par le Président de la République, à Douai, il y exactement un an.

Le plan de relance est une initiative à la fois pragmatique et fédératrice, massive dans son financement et rapide dans son exécution, ciblée sur les secteurs ayant la meilleure capacité d'entraînement et temporaire pour ne pas créer de nouvelles charges structurelles.

Il ne s'agit pas non plus d'une action isolée. Elle s'inscrit dans une politique économique cohérente de sortie de crise et de rattrapage de la croissance potentielle.

C'est l'occasion de mettre en oeuvre une méthode de gouvernance inédite, marquée par le souci de la transparence, ainsi qu'a bien voulu le rappeler M. Jacques Gautier. Il importait que l'action menée soit parfaitement lisible.

Le plan de relance tourne à plein régime : 27,6 milliards ont été injectés dans l'économie, soit plus de 80 % des sommes mobilisées. S'il est légitime de se poser la question de la part qu'elles prennent dans le déficit, il est juste aussi de rappeler qu'il s'agit de dépenses utiles, créatrices d'activité, source d'emplois et de rentrées fiscales.

La crise nous condamnait de toute façon au déficit. Notre seul choix était de sa nature : nous avons fait celui du déficit d'investissement, qui produit un retour, et banni le déficit de fonctionnement.

Les pouvoirs publics ont agi sur tous les leviers : investissement public de soutien aux dépenses d'infrastructure des collectivités locales et des entreprises publiques, mesures de financement et d'aide à la trésorerie des entreprises pour éviter les faillites, mesures fiscales, interventions d'Oséo et, à plus long terme, prises de participation du FSI. Je confirme au président Arthuis que 2,94 milliards du fonds proviennent du plan de relance. Ensuite, et ceci pour répondre aussi à Mme Jarraud-Vergnolle, le FSI est fait pour éviter les délocalisations. Quand des PME innovantes, parfois leader mondial dans leur domaine, sont fragilisées par la crise, elles font l'objet de tentatives de prise de contrôle par des fonds internationaux qui se traduisent, si elles aboutissent, par la liquidation, le chômage et le captage de l'innovation, transférée à l'étranger : on perd sur tous les tableaux. Le FSI n'est pas un fonds social d'investissement mais un fonds stratégique d'investissement, destiné à maintenir sur le territoire national les entreprises porteuses d'avenir que la crise risque de balayer.

Certains nous reprochent de ne rien faire pour soutenir la consommation. C'est faux. Soutenir l'investissement, c'est soutenir les entreprises, donc l'emploi, donc la consommation via les salaires. Sans oublier les mesures de soutien direct aux publics les plus exposés, comme la prime de 200 euros distribuée à plus de 4 millions de foyers au titre du RSA, l'allocation spécifique de rentrée scolaire ou l'action du fonds d'investissement social, le Fiso, sur le fonctionnement duquel le président Arthuis a été sévère : il est vrai, monsieur le président, qu'il y a eu retard au démarrage mais c'est que le fonds a été créé par décret du 18 février 2009 tandis que le plan Jeunes n'était mis en place qu'à la mi-avril. (M. le président Arthuis le concède) Aujourd'hui, il fonctionne à plein et les crédits reportés seront bien consommés en 2010.

Je m'étonne que certains, au nombre desquels je ne compte pas M. Plancade car une critique constructive est toujours bienvenue, aient tout simplement passé par pertes et profits les vingt mesures du Fiso, parmi lesquelles celles relatives à l'activité partielle -que d'aucuns appellent chômage partiel-, aux CTP, à l'indemnisation du chômage, au plan Jeunes, notamment pour le développement de l'alternance. Au total, 1,9 milliard sont consacrés à ces mesures en 2009, et 1,4 en 2010. Dire que nous n'avons rien fait relève donc un peu de la caricature.

La hausse du chômage en octobre -52 400 chômeurs de plus- fut exceptionnelle par rapport aux mois précédents et principalement due à l'arrivée sur le marché du travail des jeunes issus du système scolaire. Souvenons-nous que le nombre de demandeurs d'emplois augmentait de 90 000 par mois en décembre et en janvier derniers ! Cette décélération considérable n'est pas l'effet du hasard.

Je remercie M. Gautier de son soutien sans faille et lucide.

Que restera-t-il du plan de relance après la crise ? Tout d'abord, il restera tout ce que la crise n'aura pas détruit, grâce aux interventions du médiateur du crédit et d'Oséo, grâce aussi aux mesures de soutien à la trésorerie des entreprises. De nombreux savoir-faire ont ainsi été préservés. Certains ont jugé intempestive la dotation de 100 millions d'euros destinée à la restauration des monuments historiques mais cette mesure a permis de maintenir au travail des ouvriers hautement qualifiés travaillant dans de très petites entreprises, comme les sculpteurs de pierre dont l'art aurait sinon été perdu. (M. Jean-Pierre Fourcade le confirme) C'est vrai aussi de certains métiers très spécialisés dans l'industrie automobile.

Grâce aux initiatives prises par le Président de la République au plan international, le système bancaire a été sauvé. On oublie trop que les épargnants envisagèrent un temps de retirer leurs avoirs des banques !

L'industrie automobile a été sauvée de l'effondrement grâce aux enveloppes de crédits allouées par le Gouvernement. Il est vrai qu'elle n'est pas tirée d'affaire, mais l'essentiel est préservé. L'État ne peut pas prendre la place des entreprises ! Je ne citerai aucun nom pour ne pas provoquer de polémique inutile mais les constructeurs qui ont su innover et diversifier leur offre se portent mieux que les autres. C'est bien le lieu de dire : « Aide-toi, et le ciel -ou plutôt le Gouvernement- t'aidera ! ».

L'État a également soutenu le secteur du bâtiment, qui occupe une place centrale dans l'économie française, en finançant près de 120 000 logements en 2009.

Les 1 000 chantiers ouverts par le Gouvernement ont permis de financer des projets d'avenir restés jusque-là en souffrance, faute de crédits. Les travaux réalisés pour améliorer l'accessibilité de la gare Saint-Jean de Bordeaux et l'extension des lignes TGV auront une utilité durable une fois la crise finie !

Les résultats sont là : la France est le pays d'Europe qui se porte le moins mal. (M. le président de la commission le reconnaît) Elle connaîtra une récession de 2 % cette année, contre 4 % en moyenne dans l'Union européenne et 5 % en Allemagne. Si nous avions suivi la politique préconisée par l'opposition, nous connaîtrions peut-être le sort de la Grande-Bretagne, qui privilégia la consommation et se trouva fort dépourvue quand la bise fut venue... (Marques d'admiration sarcastique à gauche) Nous sommes les seuls à avoir concentré nos efforts pendant l'année 2009 : 75 % des crédits du plan de relance ont été consommés cette année. Ce fut un choix cartésien car c'est en 2009 que la crise se fit sentir le plus durement.

Les mesures en faveur des collectivités locales produiront tous leurs effets en 2010. Elles sont destinées à être perpétuées : la réduction de deux à un an du délai de remboursement de la TVA est définitive, ainsi que diverses mesures de simplification.

Il s'agit donc d'un plan de circonstance, destiné à lutter contre la crise et à en amortir les effets, mais aussi d'un plan porteur d'avenir. (Applaudissements sur les bancs UMP et RDSE ainsi qu'au banc des commissions)

Les crédits de la mission sont adoptés.

M. le président. - Nous allons examiner la mission « Provisions ».