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Compte rendu analytique officiel du 4 décembre 2009

Provisions

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Provisions » est destinée à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances, réparties en tant que de besoin en cours d'exercice et par voie réglementaire entre les autres missions. En vertu de la Lolf, elle ne comprend aucun objectif de performance. C'est la mission la moins dotée du budget général.

Conformément au rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, la réserve de budgétisation de 600 millions d'euros intégrée à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles et destinée à abonder exceptionnellement les crédits des missions en 2010 et 2011 a été répartie a priori à hauteur de 479 millions d'euros. Cette somme a permis de couvrir des besoins non programmés lors de l'élaboration du budget triennal, apparus notamment lors de la crise financière.

Le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » est destiné à couvrir les frais occasionnés par exemple par des catastrophes naturelles survenues en France ou à l'étranger ou par des événements extérieurs nécessitant le rapatriement de Français. Il comprend 120 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ce qui correspond au reliquat de l'enveloppe de 479 millions d'euros.

Le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » a vocation à financer les dépenses de rémunération des agents du secteur public dont la répartition par programme ne pourrait être déterminée à l'avance. Aucun crédit n'est demandé pour 2010 dans la mesure où l'ensemble des rémunérations ont été réparties a priori entre les programmes des autres missions. Dans la perspective d'une rationalisation des crédits et d'une meilleure lisibilité budgétaire, votre rapporteur spécial s'en félicite.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs UMP et RDSE ; M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, applaudit aussi)

Mme Anne-Marie Escoffier. - La mission « Provisions » nous emmène bien loin des démarches budgétaires traditionnelles et des analyses prévisionnelles rigoureuses qui fondent les autres missions, et c'est bien normal puisqu'elle vise à couvrir des dépenses imprévisibles et exceptionnelles.

Elles recouvrent les crédits destinés à couvrir des dépenses dont on ignore totalement ce qu'elles pourront être au moment du vote de la loi de finances.

Des deux dotations qui composent cette mission, seule est abondée la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles », celle relative aux rémunérations publiques ne faisant l'objet d'aucun crédit. Cette présentation traduit une saine gestion des dépenses de personnel au sein d'administrations attachées à arrêter très précisément les enveloppes budgétaires nécessaires à cette fonction.

Le programme 552 participe le plus souvent au financement d'opérations relevant de la solidarité nationale : catastrophes naturelles, rapatriement de ressortissants français. Sur ce programme avait été imputée une réserve de 600 millions pour abonder exceptionnellement les crédits des missions du budget général : 479 millions ayant été répartis, il reste 120 millions qui sont affectés au programme 552. Rien ne dit que cette provision sera nécessaire dans sa totalité. Ni en 2007, ni en 2008, l'enveloppe n'avait été consommée intégralement. En 2009, le taux de consommation devrait approcher 46 % sous l'effet de la vaccination de la grippe A. S'il s'agit bien là d'une dépense imprévisible, il conviendra à la loi de règlement pour 2009 de porter un avis sur l'utilisation des fonds affectés à ce programme et d'en vérifier le caractère imprévisible, accidentel ou exceptionnel.

Dans l'immédiat, il nous revient seulement d'entériner le niveau de la provision proposée. Notre groupe votera donc ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - En l'absence de M. Woerth, il me revient de commenter cette mission. Les propos de M. Demerliat et de Mme Escoffier ont été clairs : je ne serai donc pas longue.

Cette mission regroupe les crédits de deux dotations : il s'agit d'une part de faire face aux dépenses accidentelles et imprévisibles, et nous espérons tous que ces crédits ne seront pas nécessaires. En revanche, s'ils ont besoin d'être répartis, ce sera par décret pris par le ministre du budget. La vigilance du Parlement sera nécessaire et légitime.

La deuxième dotation est destinée aux mesures générales en matière de rémunérations : les administrations ont mieux travaillé cette année puisque nous avons été capables de répartir entre les missions les crédits en amont alors que l'année dernière, il avait fallu provisionner des crédits.

Enfin, je tiens à saluer la qualité du travail parlementaire sur cette mission. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

Les crédits de la mission sont adoptés