Médias (Suite)
Discussion générale (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'initiative de notre collègue Assouline a le mérite d'ouvrir un débat salutaire car l'indépendance des médias garantit une démocratie dynamique, vu le rôle déterminant qu'ils jouent dans la construction de l'opinion publique. Ce texte me donne l'occasion de réaffirmer l'attachement des sénateurs centristes à des médias indépendants, pluralistes et de qualité. Nous avons rappelé ces exigences à l'occasion de la dernière loi sur l'audiovisuel, comme nous l'avions fait à propos de la loi sur la télévision du futur. Aborder ce sujet n'a rien que de légitime mais la solution de notre collègue est inappropriée dans les faits et inopportune.
La presse écrite traverse une crise aiguë, dont nous avons débattu ici le 17 mars. Nous avions alors évoqué la concentration dans le secteur des médias. A ce propos, le rapporteur a rappelé dans son exposé l'ampleur des règles anticoncentration en vigueur.
J'ai eu l'honneur de participer, au nom de notre commission de la culture, aux états généraux de la presse, qui se sont tenus l'an passé. Je témoigne que les professionnels engagés dans l'analyse ont jugé satisfaisant, à ce propos, le dispositif de 1986. La commission Lancelot de 2005 avait abouti à la même conclusion. Les états généraux ont estimé que la concentration demeurait faible, malgré de récents regroupements dans la presse régionale. En effet, le secteur de la presse reste particulièrement éclaté dans notre pays.
Le pôle « Presse et société » des états généraux a évoqué l'indépendance des journalistes envers le pouvoir politique ou économique. Il a jugé nécessaire qu'une réflexion propre au secteur de la presse rétablisse la confiance des lecteurs, sans implication des pouvoirs publics. Simultanément, la pleine transparence financière des entreprises de presse est apparue indispensable. La création d'un observatoire a été envisagée. Sur le fond, les états généraux estiment qu'une publicité accrue de l'actionnariat des entreprises de presse est cruciale pour rétablir la confiance.
La proposition que nous examinons aujourd'hui est donc en décalage complet avec le travail de fond réalisé ces derniers mois. Mais elle est également inopportune car l'équilibre du secteur reste fragile : tout en subissant d'importantes contraintes techniques, il doit constituer des groupes à même d'affronter la concurrence internationale.
Notre rôle consiste à rechercher l'équilibre entre le pluralisme et l'indépendance des médias, mais aussi leur stabilité économique. Au moment où l'audiovisuel est confronté à des défis sans précédent avec le basculement dans le numérique, l'arrivée de la TNT et du média global, au moment où la presse subit une mutation encore plus profonde, il est irréaliste de restreindre la propriété des groupes médiatiques. Avec le dispositif contraignant proposé par M. Assouline, comment les entreprises françaises pourraient-elles financer leur développement ? Les chaînes auxquelles il a été lourdement fait allusion y participent à une grande échelle. Si l'on ajoutait aux chaînes du service public seulement celles financées par les collectivités territoriales, garantirait-on l'indépendance ?
Mais il y a pire : vu les obligations des chaînes historiques privées en matière de création, tout un pan de la production audiovisuelle serait mis en péril. Monsieur Assouline, en avez-vous conscience ?
Tout cela est décalé au moment où l'offre d'information n'a jamais été aussi large. Internet joue un rôle pour le moins grandissant : l'information y foisonne, au point que certains évoquent une surinformation. Chaque mois, la vitalité démocratique est attestée par de nouveaux sites et de nouveaux blogs, ouverts par des journalistes, des intellectuels et des politiques.
L'offre sur papier est multiple et couvre le spectre des opinions. Nous venons de voter le budget de la mission « Médias », nous avons donc noté l'effort substantiel du Gouvernement pour aider la presse. L'effectivité de ce principe constitutionnel, reconnu par les textes internationaux et européens, est donc assurée par la puissance publique.
Pour garantir l'indépendance rédactionnelle, il est indispensable d'accroître les exigences déontologiques, car le traitement de l'information manque parfois de rigueur. Lors des états généraux de la presse, l'unanimité s'est faite pour qu'une formation au droit et à l'éthique de la presse soit dispensée au cours des deux premières années d'exercice. Je salue à cet égard l'élaboration, à l'issue des états généraux, d'un code unique de déontologie, par un comité de dix personnes représentant journalistes et éditeurs.
Je voudrais également insister sur le rôle vigilant du CSA, instance de régulation dont M. Thiollière et moi-même avons souhaité accroître les pouvoirs lors de la loi sur la nouvelle télévision publique. Dommage que le groupe socialiste n'ait pas soutenu nos amendements en CMP.
M. Paul Blanc. - Carton jaune !
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'indépendance des médias est une priorité absolue mais nous sommes très réservés sur la manière dont cet objectif est abordé dans la proposition de loi, qui fait en outre peser un soupçon sur les médias dont les propriétaires dépendent de contrats publics. Enfin, la tonalité hautement polémique du tableau dressé a caricaturé la situation.
Dans un monde marqué par une offre d'information très diversifiée privilégiant l'immédiateté sur l'analyse et la hiérarchisation, les enjeux sont ailleurs : dans l'éducation et le développement de l'esprit critique chez les plus jeunes. Et d'autres questions se posent lorsqu'on voit la sphère informationnelle gonfler avec la multiplication des réseaux et l'atténuation sur internet de la frontière entre amateurs et professionnels. Je pense à la fiabilité, à la protection de la sphère privée, au droit à l'oubli. Il faudra bien réfléchir aux évolutions juridiques rendues nécessaires par les évolutions en cours ! (Applaudissements à droite)
M. Serge Lagauche. - Je suis surpris par le rejet pur et simple de notre proposition de loi par le rapporteur, qui évacue un peu vite ce débat majeur pour la démocratie.
Monsieur le rapporteur, vous avez invoqué deux arguments pour rejeter ce texte : l'indépendance éditoriale serait l'affaire des journalistes et des rédactions ; toute incompatibilité générale entre le secteur des médias et celui des marchés publics enfreindrait le droit communautaire.
Sur le premier point, vous rappelez que les états généraux de la presse n'ont pas demandé d'intervention législative. Sans revenir sur l'organisation, le déroulement ni la représentativité de ces états généraux, j'observe que vous faites peu de cas de la mobilisation journalistique depuis 2007 en faveur d'une loi favorisant l'indépendance des rédactions. Ainsi, les sociétés de journalistes de 27 médias ont interpellé le Président de la République en ce sens. Plus récemment, le syndicat des journalistes a envoyé, le 5 novembre, une lettre ouverte à Nicolas Sarkozy lui demandant qu'une réforme législative reconnaisse enfin l'indépendance des équipes rédactionnelles de toutes les entreprises de presse.
Pourquoi une loi ? Parce que les efforts des journalistes pour intégrer une charte déontologique à leur convention collective n'ont pas abouti, à cause du refus des éditeurs. Parce que le code de déontologie qui vient d'être rendu public, n'engageant pas toute la chaîne éditoriale, n'aura aucun effet. « Qu'attend la France pour reconnaitre par la loi l'indépendance des rédactions face aux groupes industriels qui contrôlent notre profession ? », demandent les journalistes. Les renvoyer, comme le fait le rapporteur, au rapport de force avec leur rédaction et ses financeurs ne peut être le message du Sénat à l'audiovisuel et à la presse quand l'interpénétration des pouvoirs politique, économique et des médias est plus grande encore et la liberté d'expression de nos écrivains remise en question.
Le récent arrêt de la Cour de justice des communautés européennes portant sur une disposition législative grecque qui empêche la participation à un marché public de tout entrepreneur impliqué, directement ou par intermédiaires, dans les médias d'information ne peut fonder votre rejet de notre proposition de loi. Tout d'abord parce que celle-ci, contrairement à la disposition grecque, n'interdit pas de participer à des marchés publics ; son but est d'interdire à toute personne détenant plus de 1 % du capital d'une entreprise privée vivant de la commande publique de se voir attribuer une autorisation d'édition d'un service de télévision ou de radio, ou de procéder à l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'un titre de presse. Ensuite, les sociétés visées ne perdraient pas leurs autorisations mais ne pourraient pas en obtenir de nouvelles, notamment pour la télévision mobile personnelle. Nous sommes donc loin d'une interdiction générale, jugée disproportionnée par la Cour au regard de l'objectif poursuivi. D'autant que le pluralisme des courants d'expression a désormais valeur constitutionnelle.
En délivrant une fin de non-recevoir à notre texte, le Sénat signifierait que l'indépendance des médias est un non-sujet. Ce serait particulièrement dommageable quand nos concitoyens, de plus en plus nombreux, doutent légitimement de l'indépendance de nos médias ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Colette Mélot. - A l'instar du rapporteur, je considère ce texte inadéquat. Notre collègue Assouline et le parti socialiste s'émeuvent d'une concentration croissante des médias français, qui menacerait le pluralisme de l'information. Ce jugement surprend quand notre pays a adopté un dispositif particulièrement protecteur de l'indépendance des médias avec les deux lois de 1986, celle relative à la liberté de communication et celle portant réforme du régime juridique de la presse.
Soit, la crise de confiance vis-à-vis de ce secteur justifie une réflexion. Mais ne vaut-il pas mieux avancer, comme le propose le rapporteur, dans les voies d'une transparence accrue sur l'actionnariat des entreprises de presse et du respect des règles déontologiques fondamentales tracées par la profession lors des états généraux de la presse ?
Après la réglementation, venons-en à la réalité du paysage médiatique français. D'après la commission Lancelot, dans son rapport en 2005, la liberté de choix pour le consommateur a globalement progressé depuis une dizaine d'années. Dans le secteur de la télévision, l'offre réduite à 3 chaînes publiques il y a vingt ans a explosé avec les 18 chaînes de la TNT, le câble ou encore le satellite. Même situation concernant la radio où la moitié des opérateurs privés relèvent du secteur associatif. S'agissant de la presse, l'offre éditoriale s'est certes réduite, mais on observe l'émergence d'une presse gratuite, l'essor des éditions dominicales -leur nombre est passé de 19 à 35 en dix ans- et l'accès aux journaux étrangers et blogs via internet. Soit, dans chaque segment, quatre ou cinq groupes se détachent des autres intervenants mais, toujours selon le rapport Lancelot, les poids relatifs des uns et des autres s'équilibrent davantage, ainsi qu'en cas de domination d'une société unique sur une concurrence émiettée. De plus, M. Assouline semble occulter la réalité économique mondiale...
M. David Assouline. - Évidemment !
Mme Colette Mélot. - Les médias français peinant à s'imposer face à de grands groupes étrangers, la question doit être posée en termes politiques mais aussi économiques.
M. David Assouline. - Donnez-moi un cours !
Mme Colette Mélot. - Il faut penser taille critique, rentabilité...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ah ! Nous y sommes !
Mme Colette Mélot. - Nous devons rester vigilants sur la question de l'indépendance des médias...
Mme Nathalie Goulet. - Certes !
M. Paul Blanc. - Nous le serons !
Mme Colette Mélot. - ...ce débat est l'occasion de le rappeler. Toutefois, notre groupe, n'adhérant en aucune façon à la vision négative du parti socialiste, votera contre ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Quel dommage !
Mme Nathalie Goulet. - Trois minutes de temps de parole, c'est bien peu. Mais, n'ayant pu assister au débat budgétaire sur la mission, je voulais donner mon témoignage. Notre collègue Assouline, avec le talent qui est le sien et son objectivité toute personnelle, pose une vraie question, ce que reconnaît le rapporteur. Monsieur le ministre, votre réponse du 17 novembre était heureusement proportionnée aux termes de la proposition de loi. Pour autant, s'il faut éviter certains mots, tel celui de "bétonneur", ne devrait-on pas sérieusement revoir le statut des patrons de presse lorsqu'ils souhaitent occuper ou occupent des mandats parlementaires mais aussi des postes de simple conseiller général, jusqu'à celui de conseiller territorial ? (M. Jean-Jacques Mirassou ironise) Le sud-ouest de la France nous en offre un exemple parfait, tout comme un grand quotidien national du matin dont les éloges ne doivent pas être si flatteurs tant il est vrai que la liberté de blâmer l'action présidentielle et gouvernementale y est réduite à son expression la plus simple. (Sourires)
Le groupe Ouest-France est propriétaire de plus de 60 hebdomadaires dans le grand Ouest, ce qui laisse peu de place à la concurrence. Internet n'est pas la réponse dans nos départements ruraux, les zones d'ombres du haut débit demeurant, comme l'a montré le débat de ce matin. Dans mon département, outre Ouest-France, 6 hebdomadaires appartenant au même groupe et reprenant les mêmes articles se partagent 293 000 habitants.
Les aides à la presse, soit les crédits du programme 180 qui seront complétés par la loi de finances rectificative pour 2009, doivent être conditionnées. Pourquoi ne pas les lier à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens, comme vous l'avez fait pour l'AFP, et au respect des règles de déontologie ? Point besoin d'états généraux et autres Grenelle pour mettre au point un code de déontologie de la presse qui existe depuis 1939 ! Le droit de la presse n'est pas un sujet tabou, il devra être révisé, comme le propose Mme Escoffier avec son heureuse initiative pour mieux assurer le respect de la vie privée sur internet. J'espère que le Sénat tiendra bientôt, sur ce sujet, un débat d'une aussi bonne tenue que celui que nous avons eu sur la numérisation des bibliothèques il y a quelques semaines ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons touché juste, si j'en crois la dureté inhabituelle des mots du rapporteur, le lyrisme hostile du ministre évoquant pêle-mêle un « procès d'intention », « une doctrine autoritaire », « le pavé de l'ours » et de la « démagogie ». Pour couper démocratiquement le lien entre État et information, il a été fait le choix contestable de la privatisation et du financement par de grands groupes industriels, sans prendre garde à la constitution d'intérêts liés. Monsieur le rapporteur, vous avez confondu, dans votre réponse, le financement public qui libère et la commande publique qui peut rendre obligé. Cela n'a rien à voir !
Désormais, ce n'est plus le savoir-faire ni le métier qui comptent mais le capital. Les vendeurs d'eau, d'armes, d'avions ou de béton contrôlent des canaux audiovisuels ou des titres de presse. En contrôlent-ils les contenus ? Le rapporteur estime le débat opportun mais il a « confiance » ! Celle-ci n'a-t-elle pas été trahie : nivellement par le bas des programmes, uniformisation de l'information dissimulée par la variété des titres ? Nous avons confiance dans la déontologie des journalistes. Mais les conditions qui leur sont faites les mettent sous tension quand ils formulent des critiques ou des doutes sur les choix du pouvoir. Faut-il vous rappeler le licenciement d'un cadre de TF1 pour avoir dit à sa députée UMP ses doutes sur la loi Hadopi ? Le code de déontologie évoqué par le ministre ne met pas en avant la responsabilité des éditeurs, il passe sous silence les conditions de travail et les pressions.
Même en oubliant des proximités familiales et amicales avec le chef de l'État, nous ne pouvons faire nôtre la confiance que vous prônez avec les grands groupes. Les principes de séparation des pouvoirs et des rôles sont les bases de la démocratie : la République a confiance en ses médecins mais elle leur interdit de vendre des médicaments ; la France a confiance dans ses procureurs mais elle est plus tranquille quand des juges d'instruction indépendants construisent les dossiers. Et souvenez-vous de TF1 écrivant dans son Livre blanc le brouillon de la loi audiovisuelle. Souvenez-vous de Bouygues condamné à verser 42 millions d'euros pour entente sur les prix avec les autres opérateurs de téléphonie mobile. Souvenez-vous du récent rapport de la Cour des comptes pointant du doigt les sondages d'opinion commandés par l'Élysée, dont la société des rédacteurs du Figaro a contesté qu'on les expurge avant publication.
Seules les règles peuvent éloigner le risque de dépendance des rédactions, écarter les comportements trop zélés. L'autocensure n'est pas loin quand de complaisants arbitrages publics sur les agro-carburants ou sur les véhicules électriques rentabilisent vos 100 000 hectares de palmiers à huile ou vos batteries de deuxième génération et que vous possédez Direct matin, Direct soir, la moitié de Métro et un tiers de 20 Minutes. Quand Le Figaro vante le Rafale comme étant le meilleur avion du monde ou qu'il insiste sur le futur contrat historique, on cherche au bas de la page le bon de commande ! La fragilité financière de la presse écrite, les journaux gratuits, le numérique, la baisse des recettes publicitaires bouleversent le paysage et appellent à rénover la loi anti-concentration de 1986. La position d'industriel-communicant obligé n'est pas déontologique. TF1 contrôlée par Bouygues, Lagardère qui possède Europe 1, Paris-Match et qui est aussi actionnaire d'EADS mais aussi administrateur de LVMH, propriété du groupe Arnault, lui-même actionnaire de Bouygues... Ce n'est plus de la concentration, c'est un carambolage ! C'est la démocratie qui vacille. Le peuple n'a plus confiance. Il faut des règles. La rupture avec les intérêts liés ouvrirait de nouvelles opportunités au pluralisme des médias, à l'émergence de titres indépendants, de chaînes associatives. Dans vos critiques, monsieur le ministre, vous avez parlé d'anachronisme. Exact : nous préparons demain et nous remettons en cause les recettes spéculatives d'hier. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Est-il anachronique de lutter contre la concentration des médias et de défendre la démocratie ? Personne ne s'insurge contre le principe mais il en va tout autrement dès que l'on prétend le mettre en application. A l'issue des états généraux de la presse, M. Sarkozy avait annoncé une batterie de mesures et incitait le secteur à réformer les contenus comme les méthodes de gestion. Objectif louable, mais moyens douteux : le rapport de la secrétaire nationale de l'UMP, Mme Giazzi, prône une libéralisation tous azimuts du paysage médiatique, l'ouverture du capital de l'Agence France-Presse et l'assouplissement des règles anti-concentration. On connaît les relations que le Président de la République entretient avec la presse, faites de stigmatisation, d'intimidation et de complicité séductrice mêlées. Jugements péremptoires et méprisants sur les programmes de la télévision publique, attaque frontale contre le directeur d'un quotidien, intervention auprès de l'actionnaire d'un hebdomadaire entraînant le départ du patron, etc.
M. Sarkozy veut que la presse se réforme, mais il aimerait bien la réformer lui-même, peut-être à son bénéfice personnel, à tout le moins celui de ses amis propriétaires des grands médias. Le Président de la République joue de son influence directe, car de nombreuses entreprises d'édition, de presse écrite ou audiovisuelle à forte audience sont contrôlées par des groupes financiers ou industriels privés proches du pouvoir mais également dépendants des commandes publiques. Cela fait naître un doute légitime sur le degré réel de liberté et d'indépendance des médias. Nous proposons donc de fixer des règles de nature à garantir effectivement leur liberté, leur pluralisme, leur indépendance. Cette proposition est destinée à contrecarrer les velléités de ceux qui rêvent de médias à la Murdoch. La volonté du Président de la République de voir émerger du Grenelle de la presse des groupes français de taille européenne, susceptibles de concurrencer les Anglo-saxons, est révélateur.
Au-delà des clivages politiques et syndicaux, le syndicat national des journalistes a, lui, appelé à la résistance contre les effets dévastateurs de la concentration. Il nous faut éviter les liaisons dangereuses. Nous assistons à une grave dérive. En France, on a stigmatisé le système clanique mis en place par Silvio Berlusconi, mais il devient contagieux ! Il est temps de contrecarrer la financiarisation du secteur. La proposition de loi tend à interdire le cumul entre l'activité d'éditeur dans les médias et celle d'entrepreneur bénéficiaire de la commande publique. Ainsi, on préservera mieux la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, dont internet ne saurait être le seul garant ! Je voterai la proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Je remercie le président de la commission, ainsi que le rapporteur Thiollière et M. Assouline dont j'ai ici retrouvé l'acuité de jugement, le talent, la courtoisie. La question qu'il pose est très intéressante, mais la réponse me semble erronée. C'est pourquoi j'ai rejeté fermement sa proposition.
Mes propos ont-ils été un peu vifs ? Ils renvoyaient à la fable de La Fontaine et je ne crois pas avoir outrepassé les limites de la courtoisie. Merci également à Mme Morin-Desailly et à tous les autres participants. J'ai été, une fois encore, frappé par la grande qualité du débat au sein de cette assemblée. (Applaudissements à droite)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Mme la présidente. - La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous allons examiner les articles de la proposition de loi initiale.
Article premier
Après l'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-1 A ainsi rédigé :
« Art 41-1 A - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l'une des catégories suivantes :
« 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;
« 2° les sociétés ou entreprises dont l'activité est significativement assurée par l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger ;
« 3° les sociétés dont plus d'un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° et 2° ci-dessus.
« De même, est interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une personne titulaire d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
« La prise de contrôle mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécie au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Je veux vous dire pourquoi la commission n'a pas élaboré de texte et a rejeté l'article premier. Elle s'interroge sur le caractère opérationnel du dispositif : comment déterminer les chaînes concernées ? Il faudrait un suivi permanent, à la loupe, de l'actionnariat des chaînes et des contrats avec la puissance publique ! En outre, la mesure ne serait pas légitime : fin 2011, tous les Français auront accès à 18 chaînes. Le pluralisme n'a jamais été si bien respecté.
Les Français ont accès à plusieurs chaînes d'information, à plusieurs chaînes généralistes, sans compter la radio et internet. Autant dire qu'il n'y a jamais eu autant de sources d'information disponibles.
Rien ne prouve que le fait que le propriétaire d'un groupe soit lié à la commande publique nuise davantage à l'indépendance des journalistes que s'il avait d'autres intérêts particuliers. Le pluralisme, c'est la pluralité des acteurs, que justement cette proposition de loi met à mal.
Nous ne contestons pas la réalité du problème mais nous pensons qu'il ne faut pas jeter de suspicion malvenue sur l'indépendance des journalistes. Nous vivons dans un régime de démocratie et de liberté auquel la liberté de la presse est essentielle et nous ne pensons pas qu'elle puisse être mieux assurée par cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)
L'article premier n'est pas adopté, non plus que l'article 2.
L'ensemble des articles ayant été repoussés, la proposition de loi est rejetée.
M. David Assouline. - Je souhaite expliquer mon vote.
Mme la présidente. - Ce n'est pas possible puisqu'il n'y a plus de texte.
M. David Assouline. - C'est une petite manoeuvre !
M. Alain Gournac. - Non, c'est le Règlement.