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Compte rendu analytique officiel du 11 février 2010

Victimes d'accident du travail

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe CRC-SPG.

Discussion générale

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Ce texte poursuit trois buts : revenir sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, passer à la réparation intégrale des dommages, instaurer une mesure fiscale incitant les entreprises à réduire efficacement leur sinistralité. De fait, la mutation et l'aggravation des risques professionnels aujourd'hui justifient l'octroi de nouveaux droits aux salariés, dont la réparation intégrale.

Lors du vote du budget pour 2010, nous avons voté contre la fiscalisation des indemnités journalières. Pour légitimer cette mesure injuste et indécente, la majorité a, une fois de plus, recouru à des exemples caricaturaux et tenté d'opposer les salariés entre eux : les victimes d'accidents du travail aux personnes en arrêt maladie ou en congé maternité. Ces discours choquants témoignaient, de surcroît, d'une grande méconnaissance du régime d'indemnisation. Pour nous, la fiscalisation des indemnités journalières n'est fondée ni en droit ni en équité. Le régime d'indemnisation des victimes d'AT-MP est le plus défavorable : il est totalement dépassé au regard du monde du travail actuel.

La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, déjà insuffisante, n'est pas encouragée du fait de l'existence d'une anomalie fiscale : les entreprises déduisent de leur bénéfice les cotisations qu'elles versent au titre des AT-MP. Donc, plus une entreprise est dangereuse, moins elle paie d'impôt sur les sociétés !

Nous proposons l'abrogation de la fiscalisation partielle des indemnités journalières parce qu'elle aggrave la situation de victimes déjà peu indemnisées, parce qu'elle a été votée après un débat tronqué qui ne présentait pas tous les éléments de la question et parce qu'elle est socialement indécente.

La fiscalisation des indemnités journalières serait une mesure d'équité fiscale ? Laissez-moi vous démontrer qu'il n'en est rien. Après un accident du travail, il faut distinguer deux périodes. Quand l'accident vient de se produire, le salarié est arrêté, on ne connaît pas encore l'étendue de son incapacité. A ce stade, on parle d'incapacité temporaire et c'est ici qu'intervient le versement des indemnités journalières que vous avez fiscalisées. Dès le lendemain de l'accident, le salarié reçoit des indemnités journalières qui vont représenter 60 % de son salaire de référence pendant les 28 premiers jours de l'arrêt, puis 80 % au-delà, jusqu'à la stabilisation de son état ; il est donc faux de prétendre que seuls les arrêts de courte durée seront fiscalisés. Ensuite, soit le salarié est rétabli et il reprend son emploi, soit sa situation est « consolidée », c'est-à-dire que le médecin fixe son taux d'Incapacité permanente et, à ce stade, la victime touchera une réparation forfaitaire pour le préjudice subi, soit sous forme de capital si le taux est inférieur à 10 %, soit sous forme de rente au-delà de ce taux ; au regard de la faiblesse de son montant -puisqu'il s'agit d'une réparation forfaitaire- et de son objet -la réparation d'un préjudice subi-, cette indemnisation n'est pas fiscalisée. Mais pour entretenir la confusion en invoquant l'égalité fiscale, les termes de « réparation forfaitaire » ont été employés sans distinction de ces deux phases. Cela a permis à votre gouvernement de prétendre que les victimes d'accidents du travail étaient des privilégiés qui perçoivent 60 puis 80 % de leur salaire alors qu'un malade ou une femme en congé maternité n'en perçoit que 50 % ; c'est feindre d'oublier l'objet même de ces indemnités, la réparation du préjudice subi, et feindre aussi d'oublier qu'après la consolidation de sa situation, un accidenté du travail ne perçoit qu'une rente ridiculement faible qui ne répare que partiellement certains dommages et ne les prend pas tous en compte ! Ce rappel est nécessaire pour comprendre pourquoi les indemnités journalières versées aux accidentés du travail n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu : c'était pour contrebalancer un tant soit peu le régime de réparation, scandaleusement défavorable, réservé aux victimes d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle.

Pourtant, malgré le tollé déclenché dans l'opinion publique -96 % des sondés, toutes tendances politiques confondues, étaient contre-, Gouvernement et majorité ont fiscalisé ces indemnités. Non, les accidentés du travail ne sont pas des privilégiés : ils sont et restent des victimes, trop souvent marqués dans leur chair et dont la vie bascule après cet événement tragique. Notre article premier propose donc de supprimer cette fiscalisation pour affirmer le statut de victime de ces salariés.

Et puisque la fiscalisation partielle de ces indemnités a, au contraire, fait ressortir l'insuffisance de la réparation versée à ces victimes, nous réitérons notre proposition de réparation intégrale de tous leurs préjudices. La solution de compromis trouvée par la loi de 1898, et qui était à l'époque favorable aux victimes, pouvait s'expliquer. Il faut replacer ce mécanisme dans l'histoire. A cette époque, quand une machine à vapeur explosait, c'était « la faute à personne » et, en l'absence de faute prouvée de l'employeur, le salarié restait sans aucune indemnisation. Face à ces injustices, on créa une responsabilité sans faute, dite « pour risques professionnels créés par l'employeur ». Je vous demande de retenir cette notion de risques professionnels. A l'époque, pour contrebalancer l'automatisme de la réparation, la victime dut se contenter d'une réparation forfaitaire à la charge des employeurs. C'est ainsi qu'on aboutit au compromis de la loi de 1898 sur les accidents du travail, complétée par celle de 1919 sur les maladies professionnelles. En 1945, cela devint la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Cependant, au fil des années, cette réparation forfaitaire est devenue très défavorable au regard d'autres régimes de réparation où les victimes obtiennent réparation intégrale des dommages corporels, même en l'absence de faute prouvée. De nombreux rapports ont souligné la nécessité d'abandonner cette réparation forfaitaire : celui de Roland Masse de 2001, le rapport Yahiel de 2002, ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2001, selon lequel « le dispositif actuel de couverture des victimes du travail est obsolète, complexe, discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile ». Alors que la plupart des victimes sont indemnisées à 100 %, et nous nous en réjouissons, pourquoi cette inégalité ? Nous n'entendons nullement opposer les victimes entre elles puisque nous voulons une réparation intégrale pour toutes les victimes. Peut-on accepter que subsistent ces inégalités dans la réparation selon que l'on aura perdu sa jambe écrasée dans la rue par une voiture ou au travail, écrasée par un ascenseur ? Ou que l'on aura contracté un cancer professionnel après exposition à des poussières d'amiante ou à des poussières de bois ? Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel affirment ce principe de la réparation intégrale : « aucun élément du préjudice indemnisable ne peut être exclu, conformément à ce qu'implique le principe d'égalité devant les charges publiques ». Ce principe d'égalité devant les charges publiques plaide en faveur d'une réparation intégrale.

Le droit et la société ont donc changé mais, surtout, les risques au travail, les risques professionnels que j'évoquais tout à l'heure, ont eux aussi changé et se sont, d'une certaine manière, aggravés. Trop souvent, l'accident, événement en principe imprévisible, avait toutes les chances de se produire tant les conditions de travail se sont dégradées. Depuis les années 80, au nom de la compétition mondiale et de la performance économique, on a transféré les risques économiques et professionnels sur les salariés. En plus de reporter sur les salariés les incertitudes du marché en leur imposant une extrême flexibilité, on fait aussi peser sur eux les risques professionnels. L'organisation du travail leur est entièrement déléguée. Ce désengagement des employeurs dans l'organisation du travail et la réduction des dépenses de sécurité qui l'accompagne aggravent les risques physiques et psychologiques auxquels le salarié est exposé. Que ce soit dans l'industrie ou dans les services, le salarié doit accomplir son travail seul, plus vite qu'avant et au moindre coût. Cela crée pour lui stress, souffrance, accidents, maladies. Statistiquement d'ailleurs, la victime d'un accident du travail est plutôt jeune, précaire et employé dans une PME effectuant de la sous-traitance et où la présence syndicale est faible, voire inexistante.

Ces nouvelles méthodes de management dans les services ou cette absence totale d'organisation dans certaines TPE créent évidemment d'énormes et nouveaux risques professionnels. L'existence de ces risques nouveaux, ou plutôt cette aggravation des risques professionnels qui avaient motivé la loi de 1898, impose une nouvelle législation instaurant l'indemnisation totale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Notre proposition de loi entend également se situer en amont de l'accident du travail et tenter d'en améliorer la prévention, par une mesure innovante : la soumission à l'impôt sur les sociétés des cotisations AT-MP versées par les entreprises pour les inciter à limiter la survenance d'accidents du travail. Le taux de sinistralité d'une entreprise doit avoir des conséquences immédiates sur le montant des cotisations AT-MP qu'elle verse. Nous proposons donc que ces cotisations ne soient plus déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Leur actuelle défiscalisation a un effet pervers : plus l'entreprise connaît d'accidents du travail, plus ses cotisations AT-MP sont élevées, plus elle peut les déduire de son chiffre d'affaires et moins elle payera d'impôt sur les sociétés ! Réintroduire ces sommes dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés inciterait chaque entreprise à agir pour diminuer sa sinistralité.

J'en viens au coût financier de ces mesures. Le problème n'est pas financier, c'est un choix politique. L'argent dépensé pour indemniser des victimes du travail ou sauver des vies serait de l'argent bien dépensé. Les évaluations faites en commission comme celles du rapport Laroque de 2007 proposent des fourchettes très larges allant de 3 à 6 milliards d'euros. En 2007, le patronat fit savoir qu'il accepterait cette réparation intégrale si elle ne coûtait pas trop. L'idée fut donc abandonnée... Notons aussi que le Medef, fin 2009, était contre la fiscalisation qui a été votée car il savait que cela ouvrirait à nouveau ce débat sur la réparation intégrale...

Pour financer les mesures de cette proposition de loi, nous proposons de créer d'importantes rentrées fiscales -au moins 2 milliards- en élargissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés par l'inclusion des cotisations AT-MP. Cela aurait un double effet positif : faire baisser le nombre des accidents et apporter des ressources à l'État.

Autre financement envisagé : le relèvement de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement : un classique que je ne développe pas... Par ailleurs, effet indirect bénéfique à souligner, l'amélioration de la réparation due aux victimes du travail diminuera la sous-déclaration des AT-MP et, donc, les versements de la branche AT-MP à la branche Maladie pour compenser cette sous-déclaration.

Cela représente 700 millions d'euros en 2010. Autant d'économies permettant de financer la réparation intégrale ! J'observe que la fiscalisation des indemnités journalières, censée rapporter 135 millions d'euros, n'augmente en rien les ressources de la branche AT-MP. Enfin, on peut faire intervenir d'autres sources de financement, comme la taxation des stock-options ou la suppression du bouclier fiscal. Ainsi, l'objection du coût n'est qu'un mauvais prétexte, nos propositions étant financées.

Il faut donc aborder le vrai sujet : le choix politique de la réparation intégrale.

On nous oppose la crise, le déficit de la branche AT-MP et la baisse de la masse salariale. Pourtant, l'argent peut être trouvé, comme pour les banques ou le bouclier fiscal. Si la volonté politique était présente, ces mesures seraient rapidement financées. Tout est question de priorité. Pour ce gouvernement, indemniser intégralement les victimes du travail n'est pas prioritaire, alors que cela devrait l'être ! (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David, rapporteur de la commission des affaires sociales. - J'espère que le large débat suscité en commission par cette proposition de loi resurgira ce matin en séance publique mais je voudrais revenir d'abord sur l'origine de l'indemnisation des accidentés du travail.

La première loi en la matière fut adoptée en 1898, après dix-huit ans de débats parlementaires. L'indemnisation des accidents du travail est alors passée de la responsabilité individuelle de l'employeur pour faute à une présomption d'imputabilité liée au risque couru par le travailleur. La loi de 1898 a donc corrigé l'injustice liée à la quasi-impossibilité de prouver la faute de l'employeur, tout en opérant une évolution fondamentale vers la mutualisation du risque social et la reconnaissance de droit inconditionnel des salariés. On disait alors que les travailleurs vivaient « au jour la journée », puisqu'ils louaient leur force de travail à la journée.

Mais ce compromis historique a eu pour conséquence l'indemnisation forfaitaire du préjudice subi. Depuis, ce système d'indemnisation n'a guère évolué, bien que de nombreuses autres lois aient réduit l'insécurité sociale, notamment avec la création de la sécurité sociale, basée elle aussi sur la mutualisation des risques et accordant de nouveaux droits inconditionnels en faveur des salariés. Or, l'effritement de notre système social tend à remplacer les droits inconditionnels par une logique de contrepartie.

C'est pourquoi notre groupe a déposé cette proposition de loi, tendant à abroger la fiscalisation des indemnités journalières mais aussi à réévaluer les indemnisations servies aux accidentés du travail et à intégrer les cotisations patronales AT-MP dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Revenons sur la fiscalisation des indemnités journalières. Soutenu par le Gouvernement, le rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale, M. Carrez, a voulu que les indemnités journalières soient traitées comme un revenu de substitution. Après débat, l'Assemblée a fiscalisé la part des indemnités journalières qu'elle estimait assimilable aux revenus de remplacement, non celle compensant le préjudice subi par la victime. Comme l'assurance maladie verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire antérieur, le supplément correspondrait à une indemnisation. En d'autres termes, celle-ci ne couvrirait que 10 % du salaire pour les 28 premiers jours de l'arrêt de travail, 30 % au-delà. C'est inacceptable !

Saisie à son tour, notre commission a proposé de fiscaliser la moitié de l'indemnité versée. Votée par le Sénat, puis confirmée en commission mixte paritaire, cette formule impose moins lourdement les victimes, sans être acceptable pour autant : outre l'amputation du revenu des victimes, cette décision marque une nouvelle étape dans une mutation périlleuse de notre rapport au travail. En effet, la fiscalisation accrédite l'idée inexacte d'un maintien du revenu, alors qu'il s'agit en fait d'indemniser un préjudice. La preuve ? Les rentes et indemnités versées aux victimes de dommages non professionnels ne sont pas imposables ! Fiscaliser les seules indemnités journalières revient à affirmer que le risque fait partie du travail du salarié, qui doit donc l'assumer dès lors que le dommage subi n'est pas irrémédiable. Bref, on dénie à ces accidentés leur statut de victime.

En outre, cette évolution met en cause le fondement même de la loi du 9 avril 1898, qui avait substitué le risque à la responsabilité, dans l'intérêt évident des salariés mais aussi dans celui des employeurs qui peuvent, depuis lors, s'assurer collectivement et verser une compensation moins élevée puisque le préjudice est réparé forfaitairement. Dans ce cadre, l'employeur est très logiquement le seul à cotiser au régime AT-MP, puisque c'est lui qui fait supporter un risque aux salariés. La fiscalisation des indemnités journalières néglige donc le lien de subordination entre salariés et employeur. Cette évolution inacceptable accentue l'érosion des droits des salariés.

Selon certains sociologues, notre rapport au travail passe d'un modèle taylorien à une prétendue autonomie des salariés devant satisfaire des objectifs inatteignables, ce qui leur impose d'être réactifs et de prendre des risques. Les accidents du travail en découlent nécessairement, tout autant que le mal-être au travail, sur lequel se penche la mission d'information constituée par notre commission.

Mais la fiscalisation revient aussi sur l'inconditionnalité des droits sociaux, au profit d'une logique de contrepartie altérant la nature de l'État providence.

Pour toutes ces raisons, il me semble important de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières, dont la portée budgétaire est symbolique, puisque les 135 millions d'euros apportés par cette nouvelle recette fiscale ne sont qu'une goutte d'eau face aux recettes fiscales, qui atteignent 50 milliards d'euros, et même en comparaison des 500 millions consacrés aux niches fiscales.

Le deuxième objectif de la proposition de loi tend à une meilleure réparation des dommages car, si le compromis du 9 avril 1898 a représenté une avancée sociale, l'évolution du droit en un siècle fait qu'aujourd'hui, la branche AT-MP indemnise mal. Ainsi, la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la route organise une réparation intégrale. Paradoxalement, le préjudice causé par un accident pour un simple accident de la route est donc mieux indemnisé que le même préjudice lié au trajet domicile-travail !

En outre, les critères permettant de mettre en jeu la responsabilité civile ont été assouplis. Ainsi, la Cour de cassation a jugé, en 2002, que l'employeur ayant « une obligation de sécurité de résultat », le drame de l'amiante avait « le caractère d'une faute inexcusable ». Il est donc possible d'obtenir une réparation intégrale, mais à condition de se tourner vers les tribunaux, une procédure longue et douloureuse pour les victimes.

En fait, la cohérence et la justice veulent que l'on passe du forfaitaire à l'intégral. De nombreux rapports ont été écrits sur ce sujet depuis 1991 mais les partenaires sociaux ont jugé cette mesure trop coûteuse. Pourtant, la question de fond est politique.

En 2004, le rapport Laroque évaluait à 3 milliards d'euros le coût de cette mesure. Ce n'est pas négligeable face aux 10 milliards d'euros dont dispose la branche AT-MP, mais les départements assument aujourd'hui une partie de cette dépense, au titre des prestations compensatrices du handicap. La collectivité supporte ainsi des coûts imputables à la responsabilité civile de l'employeur, ne relevant donc pas de la solidarité nationale.

Dans le même esprit, les auteurs de la proposition de loi demandent que les rentes soient fondées sur le taux réel d'incapacité, en supprimant la franchise de 10 % et sans aucune modulation. Selon la branche AT-MP, cette mesure coûterait environ 3 milliards d'euros.

Toujours pour assurer l'indemnisation intégrale, le texte propose que l'indemnité journalière soit identique au salaire net perçu. Cela coûterait environ 160 millions d'euros.

Enfin, le troisième volet de la proposition de loi tend à réintégrer dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés les cotisations versées au régime AT-MP, soit 10 milliards d'euros.

Cette disposition rapporterait 2 milliards par an à l'État et lui permettrait de soulager les départements ; elle inciterait en outre les entreprises à renforcer les mesures de prévention.

Telle est l'économie de cette proposition de loi, à laquelle je suis évidemment favorable ; nous allons en débattre sous sa forme initiale, la commission des affaires sociales ayant décidé de ne pas élaborer son propre texte. Je souhaite que la discussion qui s'ouvre en démontre le bien-fondé. (Applaudissements à gauche)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - La prise en compte des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail conditionnent la réhabilitation du travail voulue par le Président de la République, source non de souffrance et d'aliénation mais d'épanouissement personnel et de progrès collectif.

La proposition de loi remet en cause tant une décision récente du Parlement qu'un principe historique et fondateur. La fiscalisation des indemnités journalières AT-MP a été votée par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 2010 au terme d'un débat approfondi ; elle a été validée par le Conseil constitutionnel. Constatant que les différents types d'indemnités journalières n'étaient pas traitées fiscalement de la même manière, les députés, à l'initiative de M. Copé et avec l'accord de M. Woerth, ont décidé de mettre fin à l'exonération totale des indemnités AT-MP. En tant que revenu de remplacement, les indemnités servies au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l'invalidité sont en effet assujetties à l'impôt sur le revenu ; il en va de même pour celles servies par les régimes complémentaires obligatoires. Les indemnités temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont, elles, totalement exonérées alors qu'elles s'apparentent aussi à des revenus de remplacement : elles compensent une perte de salaire.

La nature indemnitaire des indemnités journalières AT-MP n'a jamais été posée, ni par la loi ni par la jurisprudence, étant entendu que les rentes et indemnités en capital servies par la branche ayant clairement le caractère d'indemnisation du préjudice ne sont ni imposables ni soumises à la CSG ou à la CRDS. Le vote des deux chambres du Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 a conduit à soumettre à l'impôt sur le revenu la fraction des indemnités qui correspond au montant de l'indemnité journalière servie en cas de maladie ou d'accident ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Par souci de simplification, cette fraction a été fixée par le Sénat à 50 %.

Cette fiscalisation aura des effets mesurés, qui s'effectuera, pour la catégorie des traitements et salaires, après abattement de 10 % et déduction de la CSG dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement a en outre veillé à ce qu'elle ne s'applique pas aux rentes versées en cas d'incapacité partielle permanente, c'est-à-dire dans les cas les plus graves et pendant les durées les plus longues. Elle ne conduit pas à remettre en cause le régime des AT-MP, auquel le Gouvernement est très attaché.

L'idée d'une réparation intégrale est séduisante mais elle remettrait dangereusement en cause le compromis fondateur de notre régime d'indemnisation des accidents du travail. Près de dix ans avant la création du ministère du travail, la loi du 9 avril 1898, votée alors qu'Émile Loubet était président de cette assemblée, a marqué un changement radical. Auparavant, pour obtenir réparation, la victime devait introduire une action en justice, apporter la preuve de la faute de l'employeur et démontrer le lien de causalité entre cette faute et l'accident. Depuis, dès lors que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail, il est présumé d'origine professionnelle et doit être indemnisé comme tel ; en contrepartie, la réparation servie est devenue forfaitaire. La réparation intégrale peut être obtenue par la victime, mais en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Généraliser la réparation intégrale conduirait à abandonner la présomption d'imputabilité qui profite à la victime, celle-ci devant à nouveau prouver le lien entre l'accident ou la maladie et l'activité professionnelle ; ce serait un véritable retour en arrière. Les partenaires sociaux n'en ont pas voulu ; en signant l'accord du 25 avril 2007, ils se sont prononcés pour le maintien d'une réparation forfaitaire. L'indemnisation a été dans le même temps améliorée : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 l'a portée de 100 % à 150 % du tarif de la sécurité sociale. Ce modèle d'assurance n'est pas seulement un mécanisme de compensation du préjudice, c'est l'expression d'un modèle de société, fruit d'un consensus permanent entre les acteurs du monde du travail.

Si le Gouvernement entend le préserver, si la réparation est bien sûr essentielle, la priorité va aussi à l'amélioration de la prévention. Un système de bonus-malus a ainsi été instauré par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le malus, c'est la simplification des mécanismes de majoration de cotisation en cas de risque avéré ou récurrent ; le bonus, c'est une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention. Le deuxième plan Santé au travail pour 2010-2014, que M. Darcos a préparé en concertation, fixe en outre deux objectifs : diminuer de 25 % le nombre des accidents du travail d'ici 2012 et mettre fin à la croissance ininterrompue depuis dix ans du nombre de cas de maladies professionnelles, dont celui des troubles musculo-squelettiques qui a doublé depuis 2001.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage ni de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières AT-MP ni de modifier les règles de la réparation des accidents du travail. Il est donc défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le groupe socialiste apporte son entier soutien à cette proposition de loi -qui n'a malheureusement aucune chance d'être adoptée si j'en crois la position de la commission et l'intervention de Mme la ministre. Je souscris aux propos de Mme David et de M. Fischer. Je connais bien la question, qui se pose dans le bassin d'emploi dont je suis l'élu et dans de nombreuses entreprises, dont celles où j'ai travaillé pendant vingt cinq ans. Je ne cherche pas à faire du Zola, comme M. Woerth a cru bon de le dire lors du débat de décembre, mais à décrire la réalité vécue par les travailleurs que je rencontre quotidiennement. Les assemblées générales de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (Fnath) et de l'Association départementale de défense des victimes de l'amiante (Adeva) - celle-ci compte localement 1 100 adhérents- ont encore illustré ces jours derniers l'ampleur du problème ; ces associations ont fait part, à cette occasion, de leur profond mécontentement.

Comme elles, je suis choqué de la façon dont le Gouvernement et sa majorité ont mené le débat sur la fiscalisation.

Il est indécent d'invoquer la justice fiscale, comme le fait le Gouvernement, alors que notre système fiscal n'a jamais été aussi injuste que depuis 1997. Le bouclier fiscal a remis en cause l'égalité et la progressivité de l'impôt, au bénéfice d'une poignée de contribuables favorisés. En revanche, les salariés malades ont dû faire face à l'instauration des franchises médicales, à la hausse du forfait hospitalier et au déremboursement de certains médicaments. Il est indécent de citer en exemple un trader qui se casse un doigt de pied en conduisant sa Porsche ou un footballeur professionnel arrêté à la fin de la saison sportive et d'oublier que, chaque jour, des salariés anonymes sont blessés, voire mutilés au travail.

Mme Annie David, rapporteur, et M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est indécent de parler d'« avantage indu » et d'occulter que les accidentés du travail sont des victimes. Comme l'écrivait M. Dériot, membre de la majorité, dans son rapport sur la branche AT-MP du dernier projet de loi de financement, « l'idée de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle repose sur une analogie que l'on peut qualifier de trompeuse ». En effet, l'assurance maladie indemnise un risque social, sans faute imputable, afin de maintenir un certain niveau de revenus jusqu'à la guérison tandis que la branche AT-MP est destinée à réparer des préjudices dont l'employeur est présumé responsable. Je regrette donc que la commission n'ait pas maintenu, en la matière, sa position constante depuis des années.

Aujourd'hui, les victimes d'accidents du travail ont le sentiment de ne pas être comprises par la classe politique. De nombreuses enquêtes ont révélé le caractère obsolète du régime de réparation. A l'heure où les conditions de travail se détériorent -les témoignages entendus par la mission d'information sur le mal-être au travail que je préside le confirment-, la justice sociale voudrait que l'on remplace l'indemnité forfaitaire par une réparation intégrale de tous les préjudices subis. Voilà qui témoignerait d'un véritable courage politique et d'un sens de l'équité !

Les accidentés du travail ne sont pas une caste de privilégiés : ils appartiennent à ce que M. Raffarin appelait « la France qui se lève tôt », ils sont de ceux qui rentrent chez eux la nuit tombée et repartent au travail le lendemain avant l'aurore... Un jour, ils perdent la santé et leur emploi à cause de leurs conditions de travail. Faut-il continuer à les sous-indemniser en vertu d'une loi de 1898 ?

Cette proposition de loi méritait plus de considération. La loi de 1898 fut en son temps un progrès considérable : certes, les victimes recevraient une indemnité forfaitaire et limitée mais, en vertu de la présomption d'imputabilité, elles n'auraient plus à démontrer la faute de l'employeur ou le lien de causalité entre celle-ci et le dommage. C'est ce qu'on a appelé le « compromis historique de 1898 ». Plus d'un siècle après, le monde a changé, mais les règles du XIXe siècle continuent à s'appliquer... Pourtant, depuis lors, le droit du dommage corporel a considérablement évolué : la réparation intégrale est désormais le principe et les préjudices sont mieux identifiés. Nous avions déposé deux amendements allant dans le même sens, que la commission des finances a jugés irrecevables : ils portaient d'une part sur l'adaptation des véhicules et des logements aux handicaps résultant d'accidents du travail, d'autre part sur la prise en charge d'une tierce personne. Désormais, l'allégement de la charge de la preuve pour la victime n'implique plus que son indemnité soit limitée dans son assiette ou que certains préjudices ne soient plus réparés : la loi Badinter de 1985 relative aux accidents de circulation, l'indemnisation des infections nosocomiales, celle des personnes exposées aux essais nucléaires ou à l'amiante ont constitué autant de progrès.

En conséquence, notre droit souffre d'un défaut de lisibilité : comment admettre qu'un salarié écrasé par un ascenseur ne soit pas traité comme un accidenté de la route, ou qu'un employé exposé à des poussières de bois ou de fer, s'il est atteint d'un cancer, ne soit pas indemnisé de la même manière que s'il avait été exposé à des poussières d'amiante ?

Se pose évidemment le problème du financement, qui avait entravé les négociations des partenaires sociaux en 2007. Mais il s'agit d'un choix politique que la collectivité nationale doit assumer. Pour renflouer les caisses de la sécurité sociale, pourquoi ne pas supprimer les niches fiscales et sociales, injustes et économiquement inefficaces, qui nous privent de milliards d'euros de recettes ? Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes qui vient d'être publié. La proposition de loi prévoit d'intégrer dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés les 10 milliards d'euros de cotisations versés au titre des AT-MP. C'est une évidence ! Aujourd'hui, plus une entreprise est dangereuse, moins elle paie d'impôt sur les sociétés ! Voilà l'anomalie qu'il faudrait résoudre afin de dégager 1 ou 2 milliards d'euros de recettes !

Mais nous n'avons rien à attendre de ce gouvernement. J'en veux pour preuve sa mauvaise volonté à faire avancer le dossier de l'amiante, sur lequel des rapports et des propositions se succèdent depuis plusieurs années. Il a même contourné une décision de la Cour de cassation par un décret réduisant l'assiette servant au calcul de la préretraite des salariés victimes de l'amiante. (M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi, le confirme) Désormais, ceux qui voudront partir en préretraite ne le pourront plus !

Certes, le Sénat, puis la CMP ont tempéré le projet initial de M. Copé. Cela témoigne d'un certain malaise dans les rangs de la majorité...

Mme Annie David, rapporteur, et M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - En effet !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Mais n'aurait-il pas été plus judicieux d'attendre le résultat des négociations entre partenaires sociaux ? Le gain tiré de la fiscalisation des indemnités des accidents du travail, initialement évalué à 135 millions d'euros, se réduira en fait à 80 ou 90 millions. Le jeu en valait-il la chandelle ? N'aurait-il pas plutôt fallu débattre des conditions d'indemnisation ?

Nous voterons cette proposition de loi qui tend à revenir sur ce qu'on peut appeler la loi Copé. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Mme la ministre a salué le compromis fondateur de 1898, désignant ainsi l'une de ces lois radicales qui fondèrent le droit du travail et le droit syndical et qui étaient destinées à durer parce qu'elles étaient à la fois novatrices, justes et bien écrites. Les temps ont changé : nous ne sommes plus au pouvoir... (Sourires)

L'article 85 de la loi de finances pour 2010, censé mettre fin à une différence de régime fiscal, n'a pas aboli les différences de régimes de réparation. Il est curieux d'entendre le Gouvernement parler à cette occasion de « réhabilitation du travail »... MM. Copé et Woerth ont justifié cette mesure provocatrice par la nécessité d'aligner la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail sur celle des indemnités de maladie ou de maternité. Mais les premières ne sont pas seulement un revenu de remplacement : elles constituent aussi une réparation du préjudice subi.

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Absolument !

M. Jacques Mézard. - Leur fiscalisation, malgré les atténuations apportées au projet initial, remet en cause le compromis de 1898.

Jusqu'alors, il fallait établir la faute de l'employeur -c'est le droit commun de la responsabilité. Si la loi de 1898 a marqué un réel progrès pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en revanche, leur indemnisation n'est pas totale. L'exonération des indemnités compensait cela. Il s'agissait, pour les parlementaires attentifs, d'une mesure de justice sociale et de la reconnaissance de la nation envers des travailleurs qui ont perdu la santé en contribuant à la richesse du pays. (M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi, le confirme)

La nouvelle disposition, provocatrice, ne répond pas aux voeux des partenaires sociaux. Si l'on veut la maintenir, alors l'équité commande de modifier le régime actuel, soit en renvoyant les intéressés devant le juge civil, soit en réparant intégralement le préjudice. De toutes les victimes, celles d'accidents du travail sont les moins bien protégées. Pensez aux accidents du trajet, pensez aux personnes travaillant dans des conditions précaires, les plus exposées, pensez aux 700 000 accidents survenus en 2008 et aux 569 décès.

Le président du Conseil économique et social a rappelé l'injustice qu'il y a à stigmatiser des victimes. Évitons les exemples scabreux : une victime est toujours une victime et il n'y pas de raison d'indemniser différemment les victimes d'accidents du travail : remettre ainsi en cause des principes fondamentaux n'est ni acceptable ni décent. La société a évolué et nous ne sommes pas opposés par principe à des évolutions. On aurait cependant pu trouver d'autres solutions financières : la suppression de la taxe professionnelle représente 10 milliards pour les entreprises...

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - 10,5 milliards !

M. Jacques Mézard. - La niche fiscale sur les plus-values de cession des titres de filiales représente 20 millions. Et je pourrais en rajouter... (M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi, approuve l'orateur)

Si nous partageons la philosophie de ce projet, nous ne sommes pas tout à fait convaincus par l'article 6. Cependant, lors de la discussion du projet de loi de finances, j'avais déposé un amendement de suppression de la fiscalisation. Avec la majorité du RDSE, je la voterai aujourd'hui. (Applaudissements à gauche)

Mme Sylvie Desmarescaux. - Cette proposition ô combien sensible revient sur la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail. Depuis le vote de la dernière loi de finances, on entend tout, on lit n'importe quoi et on nous tire dessus à boulets rouges.

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Le rouge nous sied bien ! (Sourires)

Mme Sylvie Desmarescaux. - Tout le monde sait ce que je vais dire mais beaucoup ne veulent pas l'entendre et font de l'obstruction, de la fausse information parfois.

La courageuse disposition votée est facteur d'équité. C'est une mesure de justice sociale : ces indemnités constituant des revenus de remplacement, il est juste de les fiscaliser car tout revenu de substitution aux ressources tirées du travail doit être fiscalisé. Pourquoi faire une différence entre les indemnités journalières selon qu'elles sont versées en cas d'accident du travail ou de congé maternité ? Toutes les personnes dans l'incapacité d'exercer leur travail et bénéficiaires de revenus de remplacement doivent être traitées de façon équitable. C'est le cas grâce à la solution présenté par M. Marini d'une base d'imposition de 50 % de l'indemnité journalière. Les salariés les moins biens payés ne sont pas pénalisés car ils ne sont pas imposables.

Arrêtez l'intox, n'entretenez plus la confusion ! Les rentes ne sont pas fiscalisées car elles compensent un préjudice, un handicap : à droite, nous savons être équitables et faire la part de ce qui doit être taxé ou non! (Mme Catherine Procaccia applaudit)

Je félicite Mme David qui a accompli un travail approfondi mais je ne voterai pas la proposition. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Catherine Procaccia. - Cette proposition abrogerait une disposition très récente, adoptée par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, défendue par notre commission des finances, entérinée par la majorité sénatoriale puis par la commission mixte paritaire, et validée par le Conseil constitutionnel. Quelle utilité y a-t-il à recommencer déjà le débat, sans même avoir mesuré l'incidence de la mesure ? Nos collègues CRC-PSG seraient-ils à court d'idée ? Je n'ose l'imaginer. S'agit-il d'exister médiatiquement ? Les journalistes ne se pressent pas... Cette proposition aurait pu nous mettre mal à l'aise car nous nous étions opposés à la fiscalisation pendant plusieurs années.

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Vous avez viré !

Mme Catherine Procaccia. - Mais la version adoptée est celle du Sénat, avec un taux forfaitaire de 50 % et non une fiscalisation totale des indemnités journalières comme certains veulent le laisser croire. Au nom du groupe UMP, je réaffirme que la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail rectifie une anomalie fiscale. Elles n'étaient pas assujetties à l'impôt sur le revenu alors qu'elles le sont en cas de congé maladie ou de congé maternité. Ne peut-on attraper une maladie au travail, le stress n'entraîne-t-il pas des arrêts de travail et ces indemnités journalières là ne sont-elles pas fiscalisées ? De même, les indemnités des fonctionnaires victimes d'accidents à l'occasion de leurs fonctions sont soumises à l'impôt. Ce qui a entraîné l'adhésion des sénateurs UMP est que les indemnités qui compensent un préjudice ne sont pas fiscalisées.

II y a eu une réelle désinformation. L'opposition a ainsi prétendu que la mesure aggravait la situation des personnes ayant les plus faibles revenus mais l'impôt sur le revenu est progressif...

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Il n'est pas assez contributif...

Mme Catherine Procaccia. - La moitié des Français ne le paient pas. En outre, les indemnités servies en cas de maladie de longue durée et les rentes sont exclues du dispositif. Enfin, que l'économie réalisée soit de 135 millions montre que l'objectif n'était pas financier : comme l'a dit M. Marini, il s'agit d'une meilleure équité.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pour tous ?

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Pour les riches !

Mme Catherine Procaccia. - Le Conseil constitutionnel a bien confirmé que cela ne portait pas atteinte au droit à réparation.

L'indemnité est aujourd'hui de 60 % du revenu jusqu'au vingt-huitième jour et de 80 % après. Vous proposez également d'aller jusqu'à une réparation intégrale. Un amendement en ce sens aurait été passible de l'article 40... Est-il besoin de rappeler la gravité du déficit de la sécurité sociale ? Le déficit prévu atteindrait le montant inégalé de 30 milliards et M. Dériot a rappelé que la branche AT-MP, naguère équilibrée ou excédentaire, affiche un déficit de 659 millions et 800 millions en 2010...

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Les entreprises ne paient rien !

Mme Catherine Procaccia. - Comment critiquer le déficit et proposer en même temps de l'aggraver ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faut une meilleure répartition !

Mme Catherine Procaccia. - Quant à la prévention, si des progrès ont été accomplis, les chiffres demeurent inacceptables : 700 000 accidents dans l'année, un mort chaque jour.

Certes, il faut encore améliorer la prévention. Mais selon vous, les cotisations employeur étant déductibles de l'impôt sur les sociétés, les entreprises ne sont pas « motivées » pour s'efforcer de réduire le nombre des accidents. On voit en quelle haute opinion l'opposition tient l'entreprise...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Et l'équité !

Mme Catherine Procaccia. - Mais le salarié qui ne porte pas ses chaussures de protection ou son casque est à 100 % responsable de ce qui lui arrive !

M. Charles Revet. - C'est vrai !

Mme Catherine Procaccia. - Vous pensez encore en termes de lutte des classes, un concept pourtant dépassé.

Mme Annie David, rapporteur. - Pas du tout, hélas !

Mme Catherine Procaccia. - Il existe des pistes plus sérieuses. Le premier plan Santé au travail couvrait la période 2005-2009 et a modernisé l'Inspection du travail en instaurant des équipes pluridisciplinaires au niveau régional et en développant la connaissance et l'évaluation des risques professionnels. Depuis 2004, 700 postes ont été créés dont 160 d'inspecteurs. Le second plan poursuit deux objectifs majeurs : diminuer de 25 % le nombre des accidents du travail et stopper l'augmentation du nombre de cas de maladies professionnelles, en rendant salariés et entreprises plus conscients des risques. Pour le groupe UMP, c'est là que réside la vraie prévention. J'attends beaucoup également des outils qui vont être mis en place dans les entreprises de 11 à 49 salariés et de la réforme annoncée des services de santé au travail.

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Il y a de quoi faire.

Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est pas en pénalisant les entreprises que l'on améliorera les conditions de travail. Le groupe UMP n'adhère à aucune des propositions de ce texte et il ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Isabelle Pasquet. - Il est choquant de fiscaliser même partiellement les indemnités journalières. Cela ne rapportera que des sommes dérisoires mais surtout, la logique est indécente. La fiscalisation de ces indemnités touchera 900 000 victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et rapportera 135 millions d'euros. Le bouclier fiscal profite à 18 000 personnes et coûte 500 millions d'euros...

Taxer les indemnités revient à traiter celles-ci comme un salaire de remplacement. C'est nier le fait que le salarié est victime : il a subi un dommage corporel, il a payé de son corps et, dans certains cas, restera mutilé pour le restant de ses jours. « C'est aussi de sa faute, il n'avait qu'à faire attention »... Et vous concluez que le coût des risques professionnels doit être partagé. Cette approche est contraire aux principes du code du travail et elle est choquante car elle nie les réalités du monde du travail. Dans un contrat de travail, le salarié est payé pour un travail et ainsi placé en position de subordination par rapport à l'employeur. Celui-ci est responsable de l'organisation du travail et doit assurer la sécurité des salariés sur le lieu de travail.

Une tendance est à l'oeuvre, le transfert de la responsabilité des risques professionnels aux salariés. On leur délègue l'organisation du travail, en ne fixant que des objectifs de production. Il faut les atteindre à n'importe quel prix et les salariés doivent pour cela assumer une quantité de travail excessive. Il en résulte stress, souffrance, prise de risques. Ce new management est mortifère. Les dangers se multiplient et l'expression « se tuer au travail » est plus que jamais à considérer au sens propre.

On confie à un jeune homme de 21 ans, en contrat de qualification, une chaîne de production de biscuits au chocolat. Il s'aperçoit que le nappage du chocolat fonctionne mal : mais arrêter le flux coûterait cher à l'entreprise et il préfère monter sur le tapis roulant pour repositionner la buse de nappage. Ses vêtements sont happés et il est broyé par une machine. Son corps est retrouvé quatre heures plus tard... Il aurait dû arrêter le flux mais s'il avait pris cette décision, il aurait été licencié. Voilà comment on perd la vie au nom de la rentabilité. Soumis à des injonctions contraires, le salarié doit savoir prendre la bonne décision.

De tels drames ne se produisent pas seulement dans l'industrie mais aussi dans les services. Certains plateaux de bureaux en open space comptent moins de postes que d'employés, pour provoquer une compétition : il faut arriver plus tôt pour être certain d'être assis. Mais il en résulte stress et dépression. Certains sont laminés par cette ultramoderne violence professionnelle. Une nouvelle implication financière des entreprises et de l'État est indispensable. Il faut voter notre proposition.

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 10 h 40, reprend à 10 h 43.

Mme la présidente. - La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous abordons la discussion des articles de la proposition initiale.

Discussion des articles

Article premier

« L'article 85 de la loi de finances pour 2010 est abrogé. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous tentons encore de vous convaincre dans la discussion des articles... Depuis 2009, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne sont plus seulement accidentées ou malades, elles sont aussi coupables et donc punies et taxées. La recette à en attendre est faible alors que l'ensemble des niches fiscales coûte à l'État 73 millions d'euros, la défiscalisation des heures supplémentaires, 4 milliards et le bouclier, 55 milliards.

L'exonération d'impôt des indemnités journalières des accidentés du travail ne représente qu'une broutille dans le paysage fiscal. Ces victimes ont pourtant été présentées par la droite comme des privilégiés bénéficiant d'une niche fiscale ! Pour faire des économies, il existe un moyen simple et digne : avec 1 500 accidents en moins -à peine 3,5 % du nombre d'accidents graves-, l'économie serait de 150 millions d'euros. La prévention passe par une amélioration des conditions de travail mais la majorité, le Gouvernement et le patronat font l'inverse en précarisant l'emploi. Le stress augmente, ainsi que les risques d'accidents.

En taxant les accidentés du travail, vous appauvrissez encore les salariés. Alors que les accidentés de la route sont le plus souvent indemnisés à 100 %, les accidentés du travail ne perçoivent que 60 à 80 % de leur salaire d'origine. Pourquoi aggraver leur punition ? La justice commanderait plutôt de porter à 100 % le taux d'indemnisation. L'inégalité que vous instaurez revient à infliger une double peine aux victimes : cette disposition injuste doit être supprimée.

M. Jacky Le Menn. - Nous souhaitons faire avancer le statut juridique des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail. Contrairement à Jean-François Copé et au Gouvernement, nous ne considérons pas qu'il s'agit d'un revenu de remplacement mais de l'indemnisation d'un préjudice. Les principes posés par la loi de 1898 ont constitué un progrès, justifié par le lien de subordination existant entre l'employé et l'employeur. Mais nous ne sommes plus au XIXe siècle et nous devons tenir compte des conditions de travail du XXIe siècle, étudiées par la mission d'information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy.

Des témoignages des experts, des représentants du monde du travail, des psychologues, des psychiatres et des médecins du travail auditionnés, il ressort que la pénibilité accroît le risque d'accidents du travail. On compte chaque année 900 000 victimes et 500 morts. Et, en tant qu'ancien directeur d'hôpital, je vous assure que les accidents du travail ne peuvent être comparés à de simples maladies. Les accidentés se sentent victimes d'une injustice car ils ont été frappés alors qu'ils travaillaient pour gagner leur vie : ils doivent être indemnisés pour ce préjudice.

En votant cet article, nous vous demandons de rejeter, en quelque sorte à retardement, l'article 85 de la loi de finances pour 2010. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David, rapporteur. - La commission est plutôt défavorable à cet article.

M. Charles Revet. - Vous pouvez supprimer « plutôt » !

Mme Annie David, rapporteur. - Il faut clarifier le débat. La fiscalisation introduit une inégalité de fait entre les cas de longues maladies non professionnelles, qui restent exonérées, et les longues maladies d'origine professionnelle, désormais fiscalisées. Mme la ministre nous a affirmé que les effets en seraient mesurés, mais sans nous communiquer de chiffres ni nous informer sur le nombre de personnes concernées. L'accord signé par les partenaires sociaux en 2007 a effectivement été voté par une majorité d'entre eux, et non à l'unanimité, mais il reposait sur le principe de la non-fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail. La fiscalisation contrevient à cet accord, mais la commission est défavorable à cet article.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 157
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

Avant le chapitre Ier du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles

« Art. L. 410-1 - Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et leurs ayants droit ont droit, dans le cadre des dispositions du présent livre, à la réparation intégrale de leurs différents préjudices. »

Mme Isabelle Pasquet. - Cet article pose le principe de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, seuls dommages corporels sans réparation intégrale. Ce régime n'a plus aucune justification -excepté peut-être le souhait de ne pas affecter le chiffre d'affaires des entreprises. La réparation forfaitaire constituait une avancée sociale en 1898 mais elle apparaît aujourd'hui comme un régime d'exception indigne de notre modèle social.

En effet, le droit à réparation a évolué vers l'indemnisation intégrale des dommages corporels, y compris en l'absence de faute prouvée, et, depuis une trentaine d'années, vers le dédommagement de tous les préjudices, qu'ils soient corporels, moraux, esthétiques, d'établissement ou de revenus. Tous les régimes ont évolué, sauf celui des AT-MP qui date de 1898. Pourquoi les victimes d'un préjudice corporel au travail sont-elles les seules à ne pas être indemnisées à 100 % ? De nombreux rapports ont souligné l'obsolescence du système de réparation forfaire : celui de M. Masse en 2001, de M. Yahiel en 2002, de la Cour des comptes en 2001, pour laquelle « le dispositif actuel de couverture des victimes du travail est obsolète, complexe, discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile ». Il ne s'agit pas d'opposer certaines victimes aux autres mais d'obtenir pour toutes une réparation intégrale. Cette réforme est plus urgente encore depuis la fiscalisation des indemnités journalières au nom d'une prétendue équité sociale. Si ces indemnités sont assimilées à un salaire de remplacement, elles doivent être intégrales. D'où l'opposition du Medef à leur fiscalisation en décembre 2009... Votez cet article qui répare une injustice criante !

Mme Annie David, rapporteur. - Monsieur Revet, ce texte étant examiné dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux groupes minoritaires, la commission ne s'est formellement prononcée ni sur l'opportunité d'en débattre en séance publique ni article par article. Mais sa majorité est plutôt défavorable au texte...

M. Charles Revet. - Dont acte.

Mme Annie David, rapporteur. - ...et à cet article 2. Soit, la réparation intégrale est prévue dans le cas de la faute inexcusable, mais la procédure est très longue -une dizaine d'années en moyenne- et douloureuse pour le salarié et la faute de l'employeur reconnue dans très peu de cas.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Rejet.

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 3

Après le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis une indemnisation en réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément, du préjudice d'établissement et de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

« En cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, bénéficient d'une indemnisation en réparation du préjudice moral. »

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Mme David et moi-même apprécions que la commission ait accepté de débattre de ce texte en séance publique. Madame la présidente, avec votre accord, je développerai un peu plus cette intervention sur l'article 3, étant entendu que nous renonçons à nos prises de paroles sur les articles suivants.

Mme la présidente. - Comptez sur ma mansuétude !

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Lors de la présentation du nouveau plan Cancer, le Président de la République a jugé inacceptables les inégalités sociales devant le cancer du pharynx clairement mises en évidence par la directrice de l'Institut d'études démographiques. Dans mon département, les anciens verriers de Givors sont un exemple éclairant. Je les ai rencontrés à de nombreuses reprises, j'ai également visité le site lorsqu'il était encore ouvert. Sur 645 questionnaires envoyés aux anciens et 208 réponses exploitables, leur association a recensé 127 cas de maladie ou de décès, un taux de cancers observé dix fois plus élevé que celui de l'enquête nationale Esteve durant les années 1990 à 1995, sans parler de nombreuses pathologies cardiaques, respiratoires et neurologiques et morts subites inexpliquées.

Dans l'industrie du verre, les postes les plus exposés sont ceux qui utilisent les produits chimiques, dont certains sont cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Plusieurs sources officielles le confirment : le ministère du travail, la médecine du travail de Givors, le ministère de l'écologie constatant la pollution du site, le rapport Blondel de septembre 2004 pour l'analyse des sols, l'arrêté préfectoral du 6 mars 2006 prescrivant les servitudes relatives à l'utilisation du sol et du sous-sol du site. A Givors, les représentants de la DDAS, de la médecine du travail et de la direction départementale du travail ont regretté que les anciens salariés, contrairement aux sols pollués, n'aient jamais fait l'objet d'études, d'analyses et directives de suivi. La sécurité sociale refuse de reconnaître les cancers des verriers au motif qu'ils ne peuvent pas fournir d'attestation individuelle d'exposition aux produits toxiques, le groupe qui a acquis le site, au terme d'un montage financier complexe, se refusant à honorer ses obligations. Quelles mesures prendre pour faire respecter le droit du travail, le droit au suivi médical pour tous les salariés, que leur entreprise ait cessé ou non son activité, qu'ils soient permanents ou précaires, pour les populations vivant à proximité des sols pollués ?

J'ai voulu, par cette intervention, honorer les anciens verriers de Givors, ceux qui sont, hélas, décédés et ceux qui survivent douloureusement aujourd'hui. Leur histoire prouve qu'il faut évoluer vers une réparation intégrale des AT-MP ! (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David, rapporteur. - A titre personnel, je suis pour, mais la commission est plutôt défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Rejet.

L'article 3 n'est pas adopté, non plus que les articles 4, 5 et 6.

M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi est à l'honneur de notre rapporteur Annie David qui, au sein de la commission des affaires sociales est notre experte en droit du travail. Depuis 2007, texte après texte, le Gouvernement et sa majorité démantèlent le code du travail et détruisent tous les acquis sociaux successivement conquis en 1936, 1945 ou 1968. Les conditions de travail se dégradent, je n'en veux pour preuve que celles de la grande distribution. En déposant cette proposition de loi, nous voulions l'affirmer.

Je remercie Mme la présidente de la commission d'avoir permis ce débat où nous voulions apporter le témoignage de ceux qui souffrent de ces conditions de travail. Nous voterons l'article 7 et continuerons à nous battre résolument pour le respect des travailleurs, pour une meilleure répartition des richesses et pour plus d'égalité. (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je ne voterai pas cet article 7.

Je me félicite de ce que la réforme constitutionnelle permette désormais aux propositions de loi des groupes d'opposition ou minoritaires de venir en séance. Je me réjouis aussi qu'ici comme en commission, la discussion ait eu lieu dans la sérénité et la courtoisie et j'en remercie tous les collègues. Je félicite enfin Annie David pour avoir su, en commission, nous écouter tous. Ce genre de débat est tout à l'honneur du Sénat.

L'article7 n' est pas adopté.

Aucun de ses articles n'ayant été adopté, la proposition de loi est rejetée.

La séance est suspendue à 11 h 20.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 15 h 5.