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Compte rendu analytique officiel du 25 février 2010

Service civique (Proposition de loi - Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique.

Discussion générale

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - C'est avec un immense plaisir que je reviens à la tribune où nous avons évoqué il y a quatre mois un petit miracle républicain lorsque la proposition de loi déposée par M. Colin a été adoptée en première lecture. Toutefois, même en République, les petits miracles ont besoin d'être validés. En religion, on appelle cela « authentifier un miracle » ; en République, on parle d'adoption en deuxième lecture.

Il y a quatre mois, nous avions des doutes car il fallait que l'Assemblée nationale inscrive à son ordre du jour une proposition d'origine sénatoriale bien que de nombreux députés aient aimé être à l'origine du service civique ; il fallait que l'Assemblée nationale apporte sa touche tout en respectant le travail du Sénat ; il fallait que la recherche du plus large consensus organisée à la Haute assemblée se poursuive parmi les députés malgré une conjoncture politique incitant à diviser plutôt qu'à rassembler ; il fallait que le Sénat se rallie aux modifications apportées par l'Assemblée nationale ; il fallait enfin que le Gouvernement parvienne à insérer ce texte dans l'ordre du jour prioritaire, où les places sont très chères. Rien n'était gagné d'avance ; tout a été obtenu !

Nous y voilà : l'ouverture d'esprit, la volonté opiniâtre, le sens le plus élevé de l'intérêt général ont rendu possible ce à quoi nous nous étions engagés ! Le Sénat n'est certes pas une cour des miracles mais nous y voyons se concrétiser ce petit miracle républicain. (M. Yannick Bodin ironise)

Pour qu'un miracle ne se transforme pas en mirage, il faut des engagements et des moyens. En quatre mois, nous avons engrangé des assurances permettant de bâtir un service civique plus durable que l'airain et plus solide que les tentatives précédentes.

En première lecture, vous vous étiez collectivement interrogés sur les moyens qui seraient mis en oeuvre, car nombre d'entre vous avaient été rendus sceptiques par les mauvais résultats du service volontaire, largement imputables au manque de financement. En inscrivant 40 millions d'euros dès cette année, la loi de finances pour 2010 a fourni une première assurance. Encore fallait-il un engagement de montée en charge. C'est chose fait depuis le 16 février, jour où le conseil des ministres a adopté une communication que j'ai présentée proclamant l'engagement de l'État d'atteindre en cinq ans 10 % d'une classe d'âge, soit 75 000 volontaires. Chacun peut mesurer l'importance de l'engagement pris en ces temps difficiles.

« Un avenir à tout jeune » avait souhaité la mission d'information du Sénat ; « reconnaître la valeur de la jeunesse » avait écrit la commission du Livre vert que j'ai présidée, « agir pour la jeunesse » avait proclamé le Président de la République. Les actes ont suivi ces paroles : l'engagement est là, gravé dans le marbre et brisant la malédiction des fausses promesses précédentes !

Par là-même, nous répondons à ceux qui avaient souhaité un service civique obligatoire car il faut promouvoir l'engagement. Les moyens mobilisés garantissent la montée en puissance du dispositif.

A propos des paramètres financiers, votre rapporteur avait été particulièrement attentif à éviter un service civique au rabais. Les jeunes percevront pendant six à douze mois une indemnité comprise entre 440 et 540 euros en fonction de leur situation sociale, à laquelle s'ajouteront mensuellement 100 euros en nature ou en espèces, acquittés par la structure d'accueil. En outre, l'État financera une couverture sociale intégrale et soutiendra les structures associatives à raison de 100 euros par mois. Enfin, il consacrera 1,5 million d'euros à la formation civique et citoyenne des volontaires. Ainsi, l'indemnité ne suffira pas à motiver les jeunes mais le statut du volontaire sera suffisamment protecteur pour ne dissuader personne.

J'en viens à la gouvernance du dispositif, qui était contenue dans l'objet de la proposition de loi déposée par M. Colin, car, sans elle, la clarification et la simplification n'auraient guère d'intérêt.

Le groupement d'intérêt public « Agence du service civique » assurera le pilotage et l'animation du dispositif, avec l'appui d'un comité stratégique associant l'ensemble des intéressés où le Parlement sera représenté par deux députés et deux sénateurs. L'agence devra promouvoir les missions, assurer la coordination locale, définir le socle commun de la formation civique et assurer la mixité sociale entre jeunes volontaires.

Je tiens à rassurer M. le rapporteur : ces objectifs seront atteints grâce à la mutualisation de moyens existants, même s'il faudra ajouter quelques personnes pour s'occuper de 10 000 volontaires d'abord, de 75 000 par la suite.

A ce point de mon intervention, je veux rendre hommage au travail de l'Assemblée nationale, saluer ses deux rapporteurs mais aussi les porte-parole du groupe socialiste, du Nouveau centre, du groupe communiste et Vert, enfin du groupe UMP, qui ont respecté les grandes lignes du texte sénatorial et l'ont amélioré dans un esprit constructif.

Grâce à la clarification intervenue, le service civique sera constitué sous deux formes : celle de droit commun et l'autre, qui reconnaîtra la valeur de l'action désintéressée en faisant droit à la diversité des engagements de jeunes et de moins jeunes. Je tiens à préciser que le volontariat associatif est renforcé par le nouveau texte, qui reprend les dispositions adoptées en 2006.

Avec le nouveau volontariat de service civique, les associations continueront à bénéficier d'un outil permettant d'associer des jeunes, et des moins jeunes, à la réalisation de leurs projets.

Certains aménagements, destinés à clarifier le message à destination des jeunes, ont pu vous interpeller. Par souci de cohérence, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions autorisant le cumul d'un service civique avec l'exercice d'une activité professionnelle ou la poursuite d'études. Il ne s'agit pas pour autant d'une interdiction de cumul : comment pourrait-on poursuivre un objectif de mixité sociale en interdisant aux jeunes d'exercer une activité rémunérée ? L'organisme d'accueil ou l'agence du service civique autorisera ou non ce cumul en fonction des missions exercées et de la situation sociale du jeune. Le contrat pourra ainsi s'adapter aux situations constatées sur le terrain. S'il assume les missions définies dans son contrat d'engagement, le jeune pourra faire son service civique dans la journée et travailler ou suivre des cours le soir ou le week-end.

Dans le même esprit, la disposition visant à accorder une attestation de service civique aux bénévoles a été retirée. Un rendez-vous est cependant fixé en 2011, date à laquelle la mise en oeuvre de cette mesure pourra être réétudiée. La nature de l'organisme susceptible d'accueillir un jeune en service civique a été précisée : sont exclues les associations cultuelles ou politiques, les congrégations et les fondations d'entreprise. Cette disposition correspond au caractère non lucratif, républicain et laïc du service civil que vous avez appelé de vos voeux.

C'est dans un souci de pragmatisme que l'Assemblée nationale a accordé la possibilité de déroger aux 24 heures par semaine sur toute la durée du contrat : il s'agit d'accorder davantage de souplesse à l'exercice des missions de service civique. L'activité pourra être moins intense si la mission le permet ou si la situation du jeune le justifie. Le lien intergénérationnel n'a pas été oublié : un service civique senior a été créé. Les jeunes retraités pourront apporter beaucoup, notamment en encadrant les volontaires. Cet engagement fera l'objet d'une reconnaissance et d'une valorisation particulières. Le Sénat avait inscrit une présentation du service civique au programme de la Journée d'appel de préparation à la défense. Dans cette esprit, l'Assemblée nationale a souhaité que cette préparation, qui touche chaque année 800 000 jeunes, s'appelle « Journée défense et citoyenneté ».

L'avancée considérable que constitue l'introduction d'une obligation de formation des 16-18 ans est passée inaperçue. Ainsi, nous prolongerons la scolarité obligatoire -héritage de Jules Ferry, jusqu'à 16 ans- par une période au cours de laquelle les pouvoirs publics ne doivent laisser aucun jeune hors de tout parcours. Pour la première fois, la loi reconnaît une obligation de prise en charge, en formation ou en emploi, des jeunes entre 16 et 18 ans : « Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de 16 à 18 ans, sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi, de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. »

C'est un des plus beaux projets que l'on puisse mener. Ceux qui hésitent encore pourront-ils résister à un tel élan ? Ainsi, Stéphane Hessel et Simone Veil ont, il y a dix jours, rappelé que leur engagement avait été contraint par les horreurs du siècle dernier. Avec le service civique, l'engagement est désormais choisi et motivé par des défis et des enjeux, certes moins immédiats et menaçants, mais qui justifient la mobilisation. Ne laissons pas leurs paroles sans écho.

Je souhaite que le projet que nous avons élaboré ensemble devienne un texte concret et ambitieux pour la jeunesse, qui est attentive à nos actes. Donnons-lui la possibilité de s'engager pour la Nation, l'intérêt général et le développement international. Nous avons conçu un outil pour la renaissance de l'engagement et le plein accomplissement de la citoyenneté. Que vive le service civique ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture et de l'éducation. - Je me réjouis de présenter un texte issu d'une proposition de loi sénatoriale, adopté à la quasi-unanimité par notre assemblée en première lecture, puis, à nouveau, à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. Monsieur le haut-commissaire, vous avez parlé de miracle, mais il a déjà eu lieu : vous avez répondu à mes questions avant même que je les ai posées ! (Sourires)

Dans chaque chambre, un débat riche et constructif a permis d'améliorer le texte. Afin de créer un outil majeur de cohésion sociale pour notre jeunesse, le Sénat a souhaité renforcer le caractère citoyen du service civique et améliorer le dispositif de gestion administrative. L'Assemblée nationale s'est appliquée, selon Claude Greff, rapporteure de sa commission des affaires culturelles, à « rationaliser le dispositif proposé ». Toutefois, si elle a profondément modifié la forme de ce texte, elle n'en a pas bouleversé le fond. La nature des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires et les conditions d'accès au service civique pour les étrangers ont été clarifiées.

Désormais, l'État indemnisera directement les volontaires. Les associations auditionnées y sont très favorables, car cela assouplira leurs formalités administratives et renforcera la solennité du service civique. C'est une avancée réelle, mais la question du montant de l'indemnisation reste posée. J'ai reçu la semaine dernière une soixantaine de jeunes, qui m'ont indiqué que 600 euros mensuels leur étaient nécessaires. Vous nous avez annoncé, monsieur le haut-commissaire, un montant de 540 à 640 euros : nous en serions satisfaits. Je suis convaincu que le bon fonctionnement du service civique suppose une indemnisation de ce niveau.

Le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale un montage administratif ambitieux et la création d'un groupement d'intérêt public nommé Agence du service civique, qui pilotera le dispositif. Il réunira l'État, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association France volontaires. Cette solution donnera au dispositif une efficacité et une notoriété réelles. Toutefois, il ne faudrait pas ajouter une structure supplémentaire à un domaine déjà complexe. Il faut s'attacher à la lisibilité du dispositif et ne pas créer des dépenses supplémentaires.

L'Assemblée nationale est revenue sur des dispositions adoptées par le Sénat. Ainsi, la Journée d'appel de préparation à la défense a été transformée en « Journée défense et citoyenneté » plutôt qu'en « Journée d'appel de préparation au service national ». Le nom change, mais la mutation souhaitée par le Sénat est maintenue. Plus fondamentalement, l'Assemblée nationale a introduit une distinction entre l'engagement de service civique et les autres formes de service civique. Dans le premier cas, réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, l'État prendra en charge l'indemnisation des volontaires. L'esprit du texte sénatorial n'est pas modifié. Le service civique sera exercé de manière continue -la possibilité de fractionnement prévue par le Sénat disparaît- et limité à 12 mois -au lieu de 24. Les modifications à rebours des souhaits du Sénat restent donc limitées.

Une modification plus importante porte sur la possibilité de cumuler un service civique et une activité professionnelle ou des études, possibilité qui a été supprimée par l'Assemblée nationale. Cette rigidification inutile du dispositif pourrait nuire à l'objectif de mixité sociale en excluant les jeunes travailleurs et les étudiants.

Le fait que cette possibilité de cumul entre un service civique et une activité ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte n'empêche pas qu'elle puisse exister. Pouvez-vous me le confirmer, monsieur le haut-commissaire ?

L'autre modification renforce l'obligation de durée minimale d'activité fixée à 24 heures hebdomadaires. Toutefois, la possibilité d'une dérogation est laissée ouverte. Notre commission souhaite qu'elle soit la plus large possible afin, encore une fois, de favoriser la mixité des volontaires. Pouvez-vous préciser les modalités d'application de cette règle des 24 heures sur la durée du contrat et des dérogations qui pourraient y être apportées ?

Le volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans, ressemble au volontariat associatif actuel et est conforme aux objectifs que le Sénat avait fixés.

Une grande nouveauté, c'est que le volontariat international en entreprise (VIE) sera inclus dans le dispositif du service civique. C'est une dérogation au principe selon lequel celui-ci doit s'exercer au service de l'intérêt général. Mais le VIE contribue fortement au rayonnement de la France à l'étranger et son caractère marginal ne remettra pas en cause la philosophie profonde de ce service civique.

Une « attestation de service civique senior » pourra également être délivrée pour ceux qui contribueront à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des engagés dans un service civique. Des dispositions transitoires intéressantes ont enfin été introduites.

Souhaitons-nous repousser de plusieurs mois l'adoption de ce texte en adoptant l'un des amendements déposés ? La commission juge que ce texte est bon et qu'il pourrait être utilement amendé après un bilan d'activité dans un an. Le comité de suivi, mis en place par le Sénat et maintenu par l'Assemblée nationale, permettra aux parlementaires d'examiner les possibles évolutions du service civique ainsi que, éventuellement, la question du service civique obligatoire, que soutiennent certains collègues. C'est pourquoi, en attendant ce bilan d'étape et sous réserve des éclaircissements du haut-commissaire, la commission a adopté ce texte sans modification. (Applaudissements à droite)

M. le président. - La parole est à Mme Labarre dont c'est la première intervention à la tribune. (Applaudissements)

Mme Marie-Agnès Labarre. - Notre groupe est convaincu de l'intérêt de créer un dispositif qui donne aux jeunes la faculté de s'engager dans des projets d'intérêt général et dans des organismes dont la vocation est l'exercice de la solidarité. En revanche, nous sommes beaucoup moins enthousiasmés par le service civique proposé par le Gouvernement. En effet, nous avons noté l'étonnante récupération de cette proposition de loi, déposée par le RDSE, mais qui a été annoncée par le Président de la République lui-même dans le cadre du « plan jeune », en octobre 2009. Voilà qu'il devient urgent d'agir pour la jeunesse, voilà que le Gouvernement se précipite sur une initiative législative dont il n'est même pas à l'origine ! Alors que le chômage explose, comment ne pas voir dans ce curieux service civique un stratagème destiné à réduire artificiellement les chiffres du chômage ? La précipitation et le besoin de communication sont tels, en cette période pré-électorale peu favorable au Gouvernement, qu'on annonce déjà, avant même le vote définitif de la loi, les premiers services civiques internationaux !

Nous n'approuvons pas le service civique tel que conçu par cette proposition de loi, malgré les améliorations apportées par les deux assemblées. Tout d'abord, ce service civique est conçu sur des bases contestables, non pas comme un apprentissage des valeurs de notre République mais comme une réponse aux délits et aux troubles sociaux qui minent notre société en mal de repères. Le service civique proposé serait un remède au mal de la société. Une fois passé l'effet d'annonce médiatique, il ne permettra pas au Gouvernement de cacher son incapacité à identifier et à résoudre des problèmes sociaux d'envergure.

Ensuite, ce service civique se trompe de public. Parce qu'il ne doit pas être une réponse aux problèmes d'adultes sans emploi, nous défendons, nous, un service civique qui ne s'appliquerait qu'aux jeunes de 18 à 25 ans. Parce qu'il ne doit pas constituer une réserve de main-d'oeuvre à bon marché pour toutes sortes d'entreprises qui en rêvent, nous défendons, nous, l'idée que les bénéficiaires de ce dispositif ne puissent être que des structures publiques, ou privées à but non lucratif.

Ce service civique stigmatise curieusement une partie de la jeunesse. Vous pointez sans cesse du doigt une jeunesse déscolarisée, incivique et délinquante, en perpétuelle contestation de l'ordre et de l'autorité. Si l'on attend du service civique qu'il propose une solution à des jeunes en échec scolaire et confrontés à un chômage toujours plus massif, si l'on attend qu'il résolve l'inadmissible inégalité sociale et territoriale qui sévit en France, la désillusion sera de taille. Nous ne souhaitons pas, nous, que le service civique soit une alternative à l'école, un moyen d'occuper des jeunes sortis du système scolaire. Nous appelons plutôt de nos voeux un dispositif d'engagement national de solidarité qui revaloriserait la jeunesse au lieu de la stigmatiser, comme le fait malheureusement cette proposition de loi. Nous militons pour que s'exercent les valeurs de solidarité sur une base volontaire, pour elles-mêmes et non dans la seule perspective d'éduquer les mauvais citoyens aux valeurs de la République, de la Nation et au respect de leurs symboles.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Nous n'avons pas lu le même texte...

Mme Marie-Agnès Labarre. - Enfin, ce service civique s'exerce ici dans des conditions de précarité inadmissibles. Le risque est grand de créer une nouvelle forme d'emploi précaire qui ne dit pas son nom. La proposition de loi renvoie à un décret ultérieur pour la fixation des montants minimal et maximal de l'indemnité versée aux volontaires. Comme ce service dure de six à douze mois, il faut s'assurer que l'indemnité perçue leur garantisse un niveau de vie décent et soit fixée au moins au seuil de pauvreté, évalué à 750 euros, et de préférence au-delà car ce montant est bien faible pour qui doit se loger en ville et subsister par ses propres moyens. Indemniser convenablement ceux qui donnent de leur temps pour la collectivité et l'intérêt général serait un bon signe adressé à eux-mêmes et au pays. Quel message enverrions-nous aux citoyens en affirmant d'un côté regretter l'absence de solidarité, en proposant donc aux jeunes de la développer par un engagement personnel, et, de l'autre, en ne leur garantissant pas en contrepartie les conditions nécessaires à leur subsistance ? La solidarité serait-elle uniquement le fait des citoyens et non plus de la responsabilité de l'État ? Soyons équitables : l'engagement de service civique, si solidaire il est, doit l'être dans les deux sens : des citoyens vers la collectivité et de la collectivité vers les citoyens. Ne créons pas une nouvelle trappe à précarité, une nouvelle forme de sous-salariat qui risquerait, de plus, de faire concurrence aux deux millions de salariés du secteur associatif !

Si le service civique ne constitue pas une réponse aux maux de notre société, encore faut-il éviter qu'il contribue à les renforcer ! C'est pourquoi nous nous opposons formellement à ce que le contrat de service civique puisse atteindre 48 heures par semaine sur six jours. Nous proposons ainsi de limiter les abus qui, malheureusement, existeront toujours en l'absence d'une réglementation suffisante et de limiter la durée de la mission à 35 heures sur cinq jours par semaine. Puisque le service civique n'est pas un contrat de travail, ne lui transposons pas ses conditions d'exercice : il aurait alors tout d'un sous-emploi !

Nous partageons avec vous la volonté de créer un véritable dispositif d'engagement solidaire pour la jeunesse. Malheureusement, nous ne pourrons voter ce texte en l'état tant les objectifs affichés diffèrent de notre vision de l'engagement d'intérêt collectif et tant les conditions de mise en oeuvre de ce service civique ne sont pas celles d'une politique soucieuse des intérêts de notre pays et de sa jeunesse. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Yannick Bodin. - L'enjeu de ce texte est fondamental pour notre société. Apprendre à vivre ensemble, filles et garçons, avec le respect réciproque que cela implique, transcender les individualismes, respecter les différences, s'ouvrir aux autres, ce sont les fondamentaux de la vie en collectivité. Et cela suppose le développement du civisme, culture première du citoyen à laquelle il faut redonner un élan nouveau.

Et, après la famille, c'est à l'État qu'il appartient de tout mettre en oeuvre pour faire vivre les valeurs du pacte républicain. C'est à lui d'organiser le cadre capable d'inculquer aux jeunes que le civisme est un devoir et la citoyenneté un droit. C'est pour cela que nous sommes favorables à la proposition de loi de M. Collin.

Pour autant, notre objectif à long terme doit être de créer un service civique, universel, mixte et obligatoire qui assurerait un nécessaire brassage social, la confrontation aux différences, un brassage des cultures qui se mêlent sur notre sol et un apprentissage d'une citoyenneté faite de droits et de devoirs.

Ce texte est une première étape vers cet objectif et c'est pourquoi nous avions déjà dit notre satisfaction, en première lecture, sur un grand nombre de points. Notre travail commun avait déjà permis d'adopter des amendements améliorant et précisant le texte. L'Assemblée nationale a, elle aussi, poursuivi cette tâche de clarification.

Les députés ont voté la prise en charge des déplacements relatifs aux missions pour favoriser la mobilité des futurs volontaires et le brassage culturel et social. L'adoption d'un amendement mettant en place un réseau de familles d'accueil pour les volontaires en mission éloignée de leur domicile ira également dans ce sens. Nous apprécions l'amendement de nos collègues députés instaurant la prise en charge de 100 % par l'État des indemnités du jeune volontaire et de sa couverture sociale. Cela permettra aux associations et aux collectivités locales de jouer réellement le jeu du service civique : pour une fois, les collectivités ne sont pas mises à contribution... A l'Assemblée nationale, la valorisation de l'engagement pour l'université a été élargie au secondaire, pour permettre aux jeunes en difficulté scolaire de valoriser cette expérience pour le baccalauréat. Enfin, le dispositif de gouvernance finalement retenu semble bon : un dispositif exclusivement public avec le Groupement d'intérêt public qui concilie un pilotage par l'État et un partenariat tant au sommet qu'au niveau local, avec les associations et les collectivités.

Pour autant, quelques incertitudes et imprécisions demeurent, qui pourraient ne pas être sans conséquence. En lieu et place d'amendements, je veux, monsieur le haut-commissaire, vous poser plusieurs questions. Je m'interroge tout d'abord sur l'opportunité de l'article 3 ter. Est-il raisonnable de confier de nouvelles missions à un service public d'orientation qui n'a déjà pas les moyens de suivre tous les élèves scolarisés qui ont besoin de son concours ? Le traitement des jeunes en décrochage scolaire n'avait-il pas davantage sa place dans le cadre de la réforme du lycée ? En bref, cet article ressemble fort à un cavalier.

La possibilité de dérogation pour l'accueil des 18-25 ans, qui sera accordée par l'agence aux associations et fondations qui en feront la demande, apporte de la souplesse mais un encadrement eût été nécessaire, pour garantir à l'État une utilisation judicieuse du volontariat de service civique. Un mot enfin du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur l'application de la loi. Notre rédaction de première lecture précisait qu'il devait évaluer « le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer » dans la mise en oeuvre de la politique de cohésion sociale. Cette mention a disparu. Le service civique est pourtant pour beaucoup, ici comme à l'Assemblée nationale et toutes tendances confondues, un premier pas vers le service civique obligatoire.

Pour finir, je veux dire notre inquiétude sur la mise en oeuvre d'un service civique de qualité. Nous savons que, dès les élections régionales passées, nous entrerons malheureusement dans une période d'austérité budgétaire. Les moyens seront-ils au rendez-vous ? Je crains que les crédits que vous avez annoncés ne soient drastiquement revus à la baisse. Certes, l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'une montée en charge pluriannuelle du dispositif nous rassure un peu. Encore faut-il que les crédits ne soient pas pris sur le budget de la vie associative et de l'éducation populaire, qui est déjà sinistré...

Vous avez une grande responsabilité, monsieur le haut-commissaire. Nous devons offrir à notre jeunesse l'espoir d'une vie plus harmonieuse et solidaire où chacun aura appris à vivre non pas à côté mais avec son voisin. C'est un véritable enjeu de société. Nous voterons ce texte ; à vous de prouver que vous pouvez le mettre en oeuvre rapidement. A la différence du rapporteur et de vous-même, je ne crois pas aux miracles. (Sourires) A vous de faire parler les faits. Notre vote positif ne nous empêchera pas d'être vigilants. (Applaudissements sur les bancs socialistes. MM. Yvon Collin et Serge Dassault applaudissent aussi)

M. Yvon Collin. - C'est pour moi, vous l'imaginez, un immense plaisir de débattre en deuxième lecture de cette proposition de loi. L'Assemblée nationale l'a approuvée à une large majorité, après l'avoir modifiée tantôt de façon pertinente, tantôt de façon moins opportune. Ce texte, déposé à l'initiative de l'ensemble des membres du groupe du RDSE, n'est aujourd'hui plus totalement le nôtre ; nous en partageons désormais la paternité. S'il nous est si cher, cependant, c'est qu'il concerne la jeunesse de notre pays, qu'il réintroduit le civisme au coeur de la République et dans le quotidien des Français. Malmenée par une crise profonde des valeurs, notre jeunesse souffre du chômage, de la précarité, plus largement d'une perte de repères dans une période particulièrement difficile.

Avec le service civique, nous allons enfin apporter un début de réponse aux centaines de milliers de jeunes qui se cherchent, souhaitent trouver leur place dans notre société et rendre à leur pays un peu de ce qu'il leur a apporté. Nous allons responsabiliser les apprentis citoyens et réhabiliter les valeurs civiques de solidarité, de participation, d'engagement et de responsabilité. Des valeurs qui font trop souvent défaut dans nos sociétés dites modernes. Pour les radicaux de gauche et, plus largement, pour les membres du RDSE, le retour au civisme est une condition indispensable au redressement du pays. Facilement accessible, le service civique sera une opportunité de s'engager, dans de bonnes conditions, au profit d'un projet collectif d'intérêt général et au service de valeurs trop souvent oubliées ou galvaudées.

Certains points du texte ont évolué au cours des débats parlementaires mais le service civique reste tel que mon groupe l'avait imaginé. Les députés ont voulu marquer la distinction entre engagement de service civique et volontariat de service civique. Le premier concernera tous les jeunes de 16 à 25 ans qui, sans condition de diplôme, s'engageront pour une durée de six à douze mois auprès d'une association, d'une fondation, d'une ONG ou d'un organisme public. Ces jeunes recevront une indemnité mensuelle non imposable de 440 euros nets, prise en charge par l'État et versée par l'agence ; l'État prendra aussi à sa charge la couverture maladie et maternité et les cotisations retraite, ce qui est loin d'être neutre. Des indemnités complémentaires pourront aussi être versées par l'organisme d'accueil, notamment pour contribuer aux frais de transport et d'hébergement. Le service civique sera valorisé dans le parcours de formation grâce à la validation des acquis de l'expérience. Dernier point, le jeune engagé bénéficiera d'un accompagnement avant et pendant ses missions, dont un appui à sa réflexion sur son projet d'avenir.

Le volontariat de service civique concernera, lui, uniquement les plus de 25 ans, pour une période de six à vingt quatre mois, l'accompagnement sera moindre et l'État ne prendra pas en charge financièrement les volontaires. Je regrette cette mesure voulue par l'Assemblée nationale. Je me réjouis néanmoins de ce que le service civique, comme nous l'avions souhaité, s'adresse à tous les citoyens, quel que soit leur âge. Les retraités, avec leur expérience et leur plus grande liberté d'emploi du temps, ont beaucoup à apporter à la société. Ce sera possible avec le tutorat.

D'autres points méritent débat, à part la distinction engagement-volontariat de service civique. L'engagement hebdomadaire d'au moins 24 heures me semble par exemple peu adapté à l'objectif que nous poursuivons, d'autant que le texte ne prévoit plus explicitement la possibilité de cumuler le service civique avec un emploi ou des études. Nous espérons que le cumul sera, dans les faits, possible. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le haut-commissaire, comme sur le contenu des décrets d'application ?

L'heure est maintenant à l'action si nous voulons être prêts avant l'été. Je souhaite donc que cette proposition de loi soit adoptée conforme. Ne tardons plus, nous évoluerons en marchant. Bien qu'imparfait et en retrait par rapport à celui que nous avons voté, le dispositif est satisfaisant. Si des problèmes apparaissent, il sera toujours temps de rectifier le tir. Des bilans d'étape seront indispensables, surtout dans la perspective, que beaucoup souhaitent, d'un service civique obligatoire. Cela voudra dire que le service civique volontaire aura été un succès...

Notre travail collectif sera, je l'espère, l'amorce d'une nouvelle politique en faveur des jeunes. L'inscription rapide de ce texte aux ordres du jour des deux assemblées, preuve d'un consensus politique rare, ajoute à la satisfaction et à la fierté des membres du RDSE de l'avoir porté. Il concrétise enfin, dans la pratique parlementaire, le concept, si souvent évoqué mais si rarement pratiqué, de co-législation. Il y faut de la volonté politique et savoir placer l'intérêt général au-dessus des considérations politiques et des stratégies personnelles.

Malgré les chausse-trappes et les embûches, les miracles républicains peuvent se réaliser. Le service civique en est un. A quand le prochain ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Ce texte vise à donner un second souffle à l'engagement citoyen. Au moment où nous nous interrogeons sur le sens de l'identité nationale, la création du service civique doit rassembler, mobiliser, transcender les clivages. Il s'agit de retrouver l'esprit du service militaire qui donnait aux jeunes Français le sens de l'intérêt général et du respect de la collectivité. Il introduisait dans leur vie une période citoyenne, il assurait une fonction de brassage social et culturel en leur permettant de côtoyer des personnes qu'ils n'auraient jamais rencontrées autrement.

Sans idéaliser le service militaire, qui eut ses défauts, il faut reconnaître son rôle pour lien social et le vide créé par sa suppression.

Depuis, face à l'incivisme, à la montée de la violence dans les banlieues, bien des tentatives ont été engagées pour renforcer le lien entre le citoyen et la nation.

Le service civil volontaire créé en 2006, bien qu'il ait été apprécié des structures associatives et des jeunes inscrits, n'a pas rencontré le succès escompté. Il devait concerner jusqu'à 50 000 jeunes en 2007 mais, fin 2008, seules 5 900 personnes s'étaient engagées et 3 200 volontaires étaient en poste. Cet échec tient au manque de visibilité du dispositif, à sa complexité ainsi qu'à un réel manque de moyens.

Il faut en tirer les leçons pour mettre en place un système attractif et efficace.

Nous avons tous à l'esprit l'objectif fixé par le Président de la République lors de son discours d'Avignon, le 29 septembre 2009 : que d'ici cinq ans, 10 % d'une classe d'âge, soit environ 70 000 jeunes, s'engagent dans le nouveau service civique.

La question du coût de la réforme est essentielle. Vous prévoyez 500 millions par an, c'est un effort la hauteur de l'enjeu.

Avec ce texte, les jeunes disposeront d'un cadre clair pour s'engager dans un projet collectif d'intérêt général et y exprimer leur générosité. Le service civique est un échange. Le volontaire fournira son temps et ses compétences pour des causes environnementales, sociales, culturelles, citoyennes, pour la solidarité internationale et pour le développement. La société, en retour, lui garantira une indemnité, une protection sociale et l'acquisition des droits à la retraite. Les jeunes pourront obtenir officiellement la reconnaissance de leur engagement solidaire grâce à une attestation de service civique volontaire. Ils pourront mettre en avant cet engagement sur leur CV.

Les députés ont modifié le texte tout en en conservant la philosophie. Ils ont prévu que l'indemnité servie aux jeunes serait versée directement par l'État, ce qui simplifiera la tâche administrative des associations. Ils ont créé une structure nouvelle, bien identifiée et entièrement dédiée au service civique, l'Agence du service civique, groupement d'intérêt public associant les divers acteurs existants. Sa politique de communication sera très importante pour le succès du dispositif.

La nouvelle rédaction distingue clairement l'engagement de service civique, réservé aux volontaires de 16 à 25 ans, des autres formes de service civique.

Je me réjouis également que les députés aient souligné le lien entre générations en prévoyant un engagement civique des seniors, qui pourront apporter leur contribution à l'encadrement des jeunes.

Comme l'a souligné notre rapporteur, l'Assemblée nationale est revenue sur certains points adoptés au Sénat, en rigidifiant le dispositif mais sans que cela remette en cause la pertinence du texte. Pour cette raison, notre commission s'est prononcée en faveur d'un vote conforme. Le texte pourra ainsi être mis en oeuvre dans les meilleurs délais.

A titre personnel, je regrette cependant que l'Assemblée nationale ait supprimé notre amendement prévoyant que le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement d'ici un an étudie la faisabilité d'un service civique obligatoire. Il est dommage de reporter une réflexion essentielle pour la cohésion sociale. Le volontariat est une bonne chose pour le moment car il faut un délai de mise en route. Mais la mise en place d'un service civique obligatoire devra être envisagée si la montée en puissance du dispositif est concluante.

Le service civique volontaire risque en effet de manquer en partie sa cible. Il ne peut être un succès que s'il est représentatif de la jeunesse dans toute sa diversité. Or, les volontaires seront ceux qui sont accessibles à cette idée par le parcours qu'ils ont eu, par leur milieu social. Ce sont les autres, ceux qui sont en rupture de la société ou qui sont sans solution pour leur avenir qu'il faut aller chercher !

Si, pour l'heure, l'obligation n'est pas envisageable, pour des raisons tant budgétaires que pratiques, j'espère que l'Agence du service civique fera des propositions dans ce sens.

Je remercie M. Demuynck pour la qualité de son écoute et son implication personnelle sur le sujet, dans la continuité de ses travaux au sein de la mission sénatoriale sur l'avenir des jeunes.

Je salue également votre détermination et votre engagement en faveur de la jeunesse, monsieur le haut-commissaire. Il est important de lui donner la possibilité de vivre un moment fort, marqué par la solidarité et l'enthousiasme. Le service civique est un moyen de lui adresser un message positif, de reconnaître sa place dans notre société, de lui montrer qu'on peut s'y épanouir au service d'autrui !

Pour que cette belle idée se concrétise, le groupe UMP votera ce texte ! (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage. - Je me réjouis du travail réalisé par les deux assemblées, dans un esprit de rassemblement et de consensus.

Qu'attendons-nous du service civique ? D'abord, qu'il comble le vide dans le lien social, le sentiment d'appartenance à la communauté nationale et la transmission de nos valeurs républicaines. Je me réjouis du maintien de notre amendement prévoyant qu'une seule année de résidence en France est requise pour accéder au service civique.

Le service civique doit encourager le brassage social et culturel. Cette mixité suppose le caractère au moins universel du service, à défaut du caractère obligatoire que nous sommes nombreux à appeler de nos voeux. La garantie associée à la prise en charge intégrale de l'indemnité versée aux jeunes par l'État est très positive.

Monsieur le haut-commissaire, vous annoncez la mobilisation de 500 millions par an à l'horizon 2015 pour un service civique qui concernerait 75 000 jeunes. C'est très encourageant mais nous sommes encore loin de l'universalité puisque cet objectif représente 10 % de la classe d'âge.

Ensuite, la possibilité d'un recours à des familles d'accueil est positive et va dans le sens du brassage.

En revanche, la prise en charge des frais de logement et nourriture, pourtant gage de mixité sociale, n'est pas clairement établie. Il faut s'assurer de la compensation totale des frais engagés : les 100 euros forfaitaires que vous annoncez, monsieur le haut-commissaire, vous paraissent-ils suffisants ?

Je me félicite de l'extension du bénéfice de l'attestation de service civique aux jeunes effectuant un service volontaire international, en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), ou un volontariat de solidarité internationale. Les VIE qui ont des charges familiales devraient pouvoir bénéficier de prestations familiales si leur situation l'exige.

L'inscription, au nombre des missions du service civique, de la promotion de la francophonie et de la langue française constitue également un signal très fort pour encourager les volontariats à l'étranger.

Comme sénatrice des Français établis hors de France, je suis très attachée au projet de service civique européen, garant d'un véritable brassage. Vous nous assurez, monsieur Hirsch, qu'il sera reconnu. La réflexion engagée par nos voisins italiens, allemands ou polonais est très encourageante.

Le service civique tel que nous venons de le définir peut constituer un moment clé du parcours citoyen des jeunes. Et il saura bien mieux manifester l'attachement des jeunes à la communauté nationale et aux valeurs qui la fondent que le nauséabond débat sur l'identité nationale que nous venons de subir !

M. Serge Dassault. - Ce texte est excellent mais je regrette qu'il n'instaure pas un service civique obligatoire, au moins pour les jeunes inactifs. Le service volontaire aura-t-il du succès ? Auprès de qui ? Les jeunes qui sont en activité ou en formation ne s'y intéresseront pas. Mais les garçons de 18 ans qui sont sans formation ni travail et qui traînent dans la rue, qui y vendent de la drogue, qui y brûlent des voitures et qui y font la guerre à la police, comment les intéresser au service civique volontaire ?

Comment les aider à sortir de ce qu'ils appellent « la galère » ? Ni la police, ni les tribunaux, ni la prison ne régleront le problème. Or le contingent des jeunes mal formés, sans diplôme, sans métier, sans motivation ne cesse de croître et tous ces jeunes vont grossir le peloton des délinquants. Monsieur le haut-commissaire, pour restaurer la tranquillité dans nos communes, allez-vous demander des milliers de policiers supplémentaires à M. Hortefeux, de nouvelles prisons à Mme Alliot-Marie ? La seule issue pour ces jeunes réside dans un travail.

Le service civique obligatoire, comme le service militaire naguère, peut être une voie de salut. Les jeunes pourraient être encadrés dans un service public, une administration, la police, les pompiers, les collectivités locales, la SNCF, la RATP, l'armée... Il ne s'agit pas de les mettre dans une caserne mais de les placer dans un monde différent, les sortir de leur quartier, les soumettre à une discipline, les former à un métier. La sécurité reviendra dans nos communes car ils ne seront plus là pour brûler les voitures. Il faudrait commencer par un recensement car on ne sait même pas combien ils sont... Sortez les jeunes de cette situation dramatique dont ils ne sont pas responsables et qui résulte d'une mauvaise organisation de l'éducation scolaire, une mauvaise information sur les filières et les métiers.

J'avais présenté un amendement d'appel tendant à rendre le service volontaire obligatoire pour les garçons de 18 ans sans formation ni métier et qui demeuraient inactifs. Vous l'avez rejeté en invoquant l'article 40. Mais songez-vous au coût de la délinquance dans les communes ? Pensez à ces jeunes perdus que vous pourriez sauver ! (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - M. Demuynck a souligné le travail accompli en commun : effectivement, nous avons cherché ensemble des réponses aux questions posées : montant de l'indemnité, souplesse du dispositif... M. Collin a rappelé combien étaient nombreux ceux qui ont apporté leur contribution et je trouve que Mme Labarre a parlé avec une outrance méprisante : on n'est pas obligé d'être pour le texte mais pourquoi cette intervention caricaturale ? Pourquoi chercher à disqualifier tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce texte en affirmant qu'ils veulent exploiter les jeunes ? Un gouvernement, des partis politiques peuvent se tromper ; mais des associations, des jeunes, des adjoints chargés de la jeunesse, de tous bords, ont apporté leur pierre. Tout le monde se tromperait et vous auriez raison contre tous ? Je n'y crois pas. Je regrette que vous vouliez ternir un travail empreint d'écoute et de tolérance. Je suis certain que vos propos ont dépassé votre pensée car je n'imagine pas que vous éprouviez un tel mépris pour tous ces gens.

Non je ne veux pas, monsieur Bodin, charger la barque du service public de l'orientation : le président du CIDJ lui-même m'a demandé hier que le centre d'information et de documentation soit un point d'entrée du service civique !

Le volontariat associatif commence à 16 ans, sans limite d'âge. L'Assemblée nationale a donc voulu, puisque le service civique concerne les moins de 25 ans, repousser le volontariat associatif à 25 ans. Les associations nous ont dit qu'il pourrait être intéressant de combiner les deux. Nous pourrons toujours y revenir lors de l'évaluation, dans un an et demi.

La société, redevable à l'égard des jeunes, se doit de leur offrir des perspectives. Mais donner un emploi à chacun n'est pas possible. Vous proposez donc de rendre obligatoire le service civique : mais le reproche de Mme Labarre serait alors justifié... Nous prévoyons 10 000 missions cette année, 75 000 en 2014 ; ensuite, nous verrons. Et nous nous intéresserons aux attentes des jeunes. Les engagements seront-ils tenus, demandent certains ? Mais tout le monde a conscience des coûts et de la montée en charge à venir. En deçà de 10 % d'une classe d'âge, le dispositif restera marginal. Au-delà, le service civique deviendra un élément de la politique à l'égard de la jeunesse. Si les jeunes volontaires ne sont pas plus de 5 000 à la fin 2010, il sera délicat de demander une hausse de crédits ; s'ils sont 10 000, cela sera plus facile. Je ne suis pas inquiet : des centaines de jeunes sont d'accord pour partir enseigner aux enfants en Haïti et remplacer les professeurs morts dans le tremblement de terre. Si les missions sont intéressantes, les jeunes viendront et les crédits suivront.

Votre amendement, monsieur Dassault, avait l'inconvénient d'être anticonstitutionnel parce qu'il faisait une distinction entre filles et garçons. Mais rassurez-vous, nous irons vers les jeunes les plus en difficulté. Et pour avoir travaillé avec eux et bien les connaître, je sais que, si nos propositions sont intéressantes, les résultats seront là. Et les meilleurs auxiliaires du service civique seront ceux qui l'auront expérimenté et auront ainsi échappé à la galère.

Discussion des articles

M. le président. - En application de l'article 48-5 de notre Règlement, en deuxième lecture, la discussion des articles est limitée aux articles pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte identique.

L'article 1er AA demeure supprimé.

Les articles premier B, 1er, 2, 3 bis et 3 ter sont adoptés.

Article 4

Après le titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« TITRE IER BIS

« DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE

« Art. L. 120-1 A - I. - Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.

« Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

« II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

« Le service civique peut également prendre les formes suivantes :

« 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique ;

« 2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire ?Jeunesse? et par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme ?Jeunesse en action? pour la période 2007-2013.

« III. - L'État délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat de service civique prévues par l'article L. 120-13. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-15, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l'article L. 6315-2 du code du travail.

« Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.

« L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. »

« CHAPITRE PREMIER

« L'Agence du service civique

« Art. L. 120-1 B. - Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :

« 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 A ;

« 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'État à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;

« 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;

« 3° bis De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;

« 3° ter De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;

« 4° De contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre du service civique ;

« 5° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;

« 6° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;

« 7° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-15.

« Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale.

« L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'État, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement.

« Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public.

« L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive.

« Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'État sont mis en oeuvre pour le compte de l'agence.

« CHAPITRE II

« L'engagement et le volontariat de service civique

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 120-1. - Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique.

« Section 2

« Les conditions relatives à la personne volontaire

« Art. L. 120-2. - La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un État membre de l'Union européenne, celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux 1° à 10° de l'article L. 313-11, ainsi qu'aux articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

« Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.

« Art. L. 120-3. - La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

« Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.

« Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.

« Art. L. 120-4. - (Suppression maintenue)

« Art. L. 120-5. - La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.

« Section 3

« Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée

« Art. L. 120-6. - Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 A et la personne volontaire.

« Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.

« Art. L. 120-7 et Art. L. 120-8. - (Suppressions maintenues)

« Art. L. 120-9. - Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat de service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.

« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.

« Art. L. 120-10. - Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

« 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

« 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat.

« Art. L. 120-11. - La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

« Art. L. 120-12. - Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.

« Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date d'effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat.

« Art. L. 120-13. - Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.

« La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger.

« Art. L. 120-14. - (Non modifié) - Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.

« Art. L.120-15. - Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.

« La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa.

« Cette formation peut être mutualisée au niveau local.

« Art. L. 120-16. - La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.

« Art. L. 120-17. - Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

« En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.

« Art. L. 120-18. - L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 A peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires.

« Une attestation de service civique senior peut être délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.

« Section 4

« Indemnité

« Art. L. 120-19. - Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service civique.

« Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.

« Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.

« Art. L. 120-20. - Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement.

« Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.

« Des familles d'accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile.

« Art. L. 120-21. - Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.

« Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme.

« Art. L. 120-22. - Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

« Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

« Art. L. 120-23. - La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 autre que l'État contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts.

« La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

« Art. L. 120-24. - Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.

« Art. L. 120-25. - (Non modifié) - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.

« Section 5

« Protection sociale

« Art. L. 120-26. - (Non modifié) - Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code.

« Art. L. 120-27. - Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.

« Les autres cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L.136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre.

« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.

« Art. L. 120-28. - La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à l'article L. 120-27.

« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.

« Art. L. 120-29. - La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.

« Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

« L'État prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.

« Art. L. 120-30. - La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.

« Section 6

« Agrément

« Art. L. 120-31. - L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.

« Ces personnes morales sont agréées par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.

« L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 A pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.

« Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.

« Section 7

« Dispositions diverses

« Art. L.120-32 A. - Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'État, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.

« Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'État, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret.

« Art. L. 120-32. - Le contrat de service civique souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de l'article L. 120-31.

« Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-31, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.

« Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-31 auprès duquel est souscrit le contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne volontaire.

« L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.

« Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.

« Art. L. 120-33. - Pour l'accès à un emploi de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.

« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière et de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.

« Art. L. 120-34. - Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes :

« 1° Par exception à l'article L. 120-1 A, le volontariat de service civique peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de personnes morales de droit public ;

« 2° Une convention entre l'État, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise :

« a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire ;

« b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'État ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;

« c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;

« d) Les modalités d'adaptation de l'article L. 120-28 au regard des b et c lorsqu'une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l'étranger ;

« e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ;

« f) La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;

« g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République ;

« 2° bis Une convention entre l'État, d'une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;

« 2° ter Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;

« 3° À Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'État ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.

« Art. L. 120-35. - Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

« Art. L. 120-36. - Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat de service civique mentionné à l'article L.120-1 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

« Section 8

« Agence du service civique et de l'éducation populaire

(Division et intitulé : suppressions maintenues)

« Art. L. 120-37. - (Suppression maintenue) »

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le service civique ne saurait être destiné à simplement occuper des jeunes en échec sortis du système scolaire. De plus, ce dispositif ne doit viser que les jeunes de 18 à 25 ans, sans quoi l'objet de la loi change totalement.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - C'est plutôt une chance qui est offerte à ces jeunes. Il n'y a donc pas lieu d'en exclure les mineurs. Quand nous avons embauché puis formé, en Seine-Saint-Denis, des jeunes en très grande difficulté, cela les a aidés à s'inscrire ensuite dans la société.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Même avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le service civique ne doit pas pouvoir être souscrit avec des entreprises privées.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - J'étais sur votre position il y a quelques semaines mais, à voir de près le dossier, on constate que le volontariat international en entreprise (VIE) contribue aussi au rayonnement de la France.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - J'ajoute que, pour faire le VIE, il faut avoir fait le service civique.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale : en la matière, il n'y a pas de raison de distinguer les jeunes selon leur nationalité. D'autant que ce service a aussi une utilité pour ceux qu'il aide.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Défavorable, d'autant que la condition de résidence peut être levée s'il y a un accord de réciprocité avec le pays d'origine.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Et il n'y a plus besoin de référence à un autre contrat.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 41 à 43

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de cohérence n°5, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 52

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours

par les mots :

trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours

2° En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne saurait donc être le même. La durée de 35 heures et de cinq jours suffit à la réalisation de missions de service civique et protège davantage le volontaire.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Les associations qui s'occupent de malades ou de festivals souhaitent pouvoir étendre la durée de service, sachant qu'il y aura un agrément protecteur de ces jeunes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est à la loi qu'il revient de protéger !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous voulons surtout fixer des garde-fous. L'indemnité annoncée serait inférieure au seuil de pauvreté !

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Je voulais me faire une idée du seuil possible auprès des jeunes de Seine Saint-Denis. Ils m'ont dit que 600 euros pouvait les satisfaire : ils ne touchaient rien avant et cela leur suffit pour être autonomes.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le niveau d'indemnité est supérieur à la moyenne européenne. Et il faut ajouter les 385 euros de prise en charge des cotisations maladie, maternité et retraite !

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 128, première phrase

Après les mots :

ou privé

insérer les mots :

à but non lucratif

Mme Marie-Agnès Labarre . - Le service civique ne doit pas pouvoir se faire avec des entreprises privées. Nous ajoutons « à but non lucratif » car les associations sont de droit privé.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Cette précision est inutile.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 130

Supprimer cet alinéa.

Repoussé par la commission et par le Gouvernement, l'amendement de cohérence n°10 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, ainsi que les articles 4 bis A, 4bis B, 4 bis C, 4bis D et 4 ter.

L'amendement n°11 est retiré.

L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 7, 8, 9,10, 11, et 11 ter.

L'article 11 demeure supprimé.

Vote sur l'ensemble

M. Yvon Collin. - Notre hémicycle est largement majoritaire -pour voter ce texte. Je me réjouis de l'atmosphère qui a présidé à son examen. Certains le jugent suspect parce qu'il a reçu l'aval du Gouvernement. Ce n'est pourtant pas une honte !

Je ne crois pas aux miracles (Mme Marie-Thérèse Hermange proteste), même laïques et républicains, mais je constate un accord dont je suis heureux. Il restera à assurer la promotion de ce service civique ; je sais que le haut-commissaire va s'y employer ; la « journée de défense et de citoyenneté » en offre l'occasion et ce changement de nom est très heureux. Le général qui en est chargé m'a assuré de sa mobilisation.

Nous serons très vigilants sur le financement car le succès passe par l'attribution des moyens annoncés.

Nous serons également vigilants en matière de gouvernance. Le rapport d'étape sera l'occasion de faire le point. Merci au rapporteur pour son écoute ; merci à M. Hirsch d'avoir porté ce texte. C'est un grand jour pour la République. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Anne-Marie Payet. - L'adoption de ce texte est un soulagement car nous avions craint pour l'avenir du service civil. Les centristes ont été les premiers à demander le remplacement du service militaire par un dispositif qui assurerait sa fonction de brassage et d'intégration sociale. Aujourd'hui, redynamiser la politique de la jeunesse est une priorité. Nous saluons le volontarisme du haut-commissaire. Le service civique doit jouer un rôle primordial en la matière.

Très favorables à l'instauration du service civil volontaire par la loi du 31 mars 2006, nous nous sommes inquiétés de son bilan décevant. Face au peu d'enthousiasme qu'il suscitait, on aurait pu être tenté de l'abandonner. Heureusement, la présente proposition de loi conforte et renforce le dispositif initial, qui souffrait avant tout d'un manque de visibilité et de la lourdeur des procédures. Le présent texte fixe le cadre juridique qui manquait. II fallait mieux définir les structures d'accueil des volontaires et définir leur statut, notamment en matière de protection sociale. Des garde-fous éviteront que l'on instaure un salariat au rabais. La navette a encore amélioré le système, en prévoyant par exemple le paiement de l'indemnité directement par l'État.

Je félicite nos collègues du RDSE pour leur initiative, notre rapporteur et notre commission pour leur travail. Ce texte marque un progrès considérable sur le plan symbolique et philosophique. Depuis 2001, les centristes prônent un service civique universel. Ce texte fait la moitié du chemin. Reste à rendre le service civique obligatoire -ce qui coûterait de 3 à 5 milliards. Lors de notre débat du 10 juin, François Zocchetto proposait de couvrir ce coût par redéploiement de crédits ; Catherine Morin-Desailly insistait sur une évaluation régulière. C'est un choix de société. En attendant, c'est avec enthousiasme que les membres de l'Union centriste voteront cette proposition de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je sais que vous auriez souhaité un vote unanime... Je regrette que cela ne soit pas possible. Pourtant, plusieurs membres de notre courant avaient signé l'appel pour un service civique... Nous craignons que cette mesure ne fasse que pallier le manque d'offres de formations et d'emplois pour les jeunes. Nos amendements visant à éviter les dérives et protéger les jeunes par la loi ont été repoussés. Dommage !

Nous sommes persuadés que le service civique est une très bonne chose à condition d'en faire le lieu de l'apprentissage de ce vivre ensemble qui permettrait de répondre à la ségrégation croissante. Nous serons très attentifs à la mise en oeuvre du dispositif, qui devra être évalué pour ne pas tomber aux oubliettes ou être dénaturé, car il y a parfois contradiction entre l'affichage et la vraie politique du Gouvernement...

M. Yannick Bodin. - Merci à M. Collin de cette initiative, dont je me réjouis qu'elle ait été reprise par le Gouvernement. Pour nous, c'est une première étape. Depuis la suppression du service militaire, il manquait quelque chose. Il n'est pas question de remplacer l'école, qui participe à l'apprentissage de la citoyenneté, mais nombre de jeunes sont prêts à donner un moment de leur vie pour les autres, pour leur pays. Leur enthousiasme est formidable ! Dans les lycées, des milliers de projets extrascolaires se font sur la base du seul volontariat. Il faut désormais se donner les moyens d'attirer ceux qui ne savent pas, qui n'osent pas... Le service civique peut jouer un rôle essentiel.

Je n'ai pas de nostalgie du service militaire -que j'ai fait en coopération comme professeur. Remplacer un service où l'on apprend à faire la guerre par un service où l'on apprend à faire la paix : notre groupe n'hésite pas à voter pour.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Qu'il est émouvant d'assister au rassemblement de la représentation nationale ! Ce texte sera un point d'appui pour des jeunes de toutes origines, de tous niveaux de formation, de tous courants de pensée, qui veulent se battre pour l'intérêt général. Ils pourront se référer tout au long de leur vie à ces mois passés à s'ouvrir, à donner et à recevoir. Nous y aurons contribué, ensemble. Merci. Il y a parfois des prises de conscience, des conjonctions où une promesse de campagne présidentielle peut trouver sa concrétisation grâce à la rencontre du Parlement et du Gouvernement. Merci à tous ceux qui y ont participé : service accompli !

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Monsieur Collin, cette proposition de loi n'a pas fait les gros titres mais c'est une grande loi, qui marquera l'avenir. C'est un grand moment pour notre jeunesse, pour tous ces jeunes qui vont découvrir d'autres milieux. Ce don de soi dénué de motivation pécuniaire est extrêmement positif pour eux.

Le Sénat travaille depuis longtemps sur la jeunesse. Cette proposition de loi est d'ailleurs issue de notre débat sur le service civil. Quel que soit leur groupe politique, les sénateurs veulent tous aider les jeunes à s'insérer dans la vie civique et sociale.

Je remercie tous les participants à la discussion qui s'achève, mais aussi les associations auditionnées, qui ont bousculé certaines de mes certitudes, que je croyais pourtant inébranlables. Monsieur le ministre, je vous sais gré d'avoir levé le gage des 40 millions d'euros : sinon, rien n'aurait pu se faire !

M. Roland du Luart. - Très bien !

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Nous signons aujourd'hui un pacte avec la jeunesse. (Applaudissements à droite)

M. Roland du Luart. - Dommage que ce ne soit pas à l'unanimité !

M. le président. - Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce texte. Bien que différents, nous travaillons ensemble.