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Compte rendu analytique officiel du 24 mars 2010

Rappel au Règlement

M. Jean Louis Masson. - A de nombreuses reprises, les parlementaires ont regretté que les lois votées ne soient pas applicables en raison des carences de l'exécutif, qui ne publie pas les décrets d'application.

La presse a évoqué récemment un dossier sur lequel nous avons délibéré en 2004 : les numéros de téléphone surtaxés. Je regrette vivement que le Gouvernement ne réponde même pas aux questions écrites sur le sujet et qu'il fasse preuve d'une totale désinvolture six ans après le vote de cette loi.

M. Guy Fischer. - C'est du mépris !

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.