SÉANCE
du mardi 27 avril 2010
90e séance de la session ordinaire 2009-2010
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
Secrétaires :
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Michelle Demessine.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Saisine du Conseil constitutionnel (Question prioritaire de constitutionnalité)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité en date du 23 avril 2010.