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Compte rendu analytique officiel du 27 avril 2010

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à dix-huit questions orales.

Protection des territoires de montagne

Mme Jacqueline Alquier. - La loi du 3 janvier 1991 limite la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, les principales exceptions concernant les services publics et certaines activités professionnelles.

Les milieux naturels restent vulnérables, au moment où le nombre des quads augmente sans cesse. Or une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale tend à libéraliser l'accès des véhicules tout terrain dans les zones de montagne. La Fédération des parcs naturels régionaux a dit son opposition à ce texte ; le Gouvernement doit d'autant rappeler les fondements de sa politique en la matière que l'auteur de la proposition de loi vient de récidiver.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - L'objectif reste bien de protéger les espaces naturels. Les véhicules à moteur ne peuvent circuler que sur les voies ouvertes à la circulation publique, aussi bien en plaine qu'en montagne. Cette limitation a été rappelée par la circulaire du 6 septembre 2005. Tout contrevenant s'expose à une amende de cinquième classe et à l'immobilisation de son véhicule. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

Mme Jacqueline Alquier. - Je me félicite de cette réponse claire et ferme. Encore faut-il se doter des moyens de faire respecter les textes, ce qui n'est pas le cas.

Maintien de la gare de Briare

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous connaissez le célèbre pont-canal de Briare, oeuvre majeure de l'architecture industrielle. Il est question de réduire les services rendus aux usagers de la gare de Briare et de supprimer la présence des agents de la SNCF. Cette gare dessert le Loiret mais aussi le nord du Cher ou encore l'ouest de l'Yonne. Quelles sont les intentions du Gouvernement envers les petites gares situées en milieu rural ? La présence humaine est indispensable, notamment pour les personnes âgées ou handicapées. Aucune machine ne peut remplacer un agent. Pouvez-vous garantir le maintien de cette gare avec présence humaine ? A défaut, ce serait une gare morte.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - M. Bussereau connaît votre attachement pour la gare de Briare. Il est bien sûr attentif à l'aménagement du territoire et au développement des transports collectifs en zone rurale.

Le Gouvernement veille à la qualité du service rendu par la SNCF. Ce sera un des thèmes du prochain CIADT. En 2009, 3 639 trains se sont arrêtés à Briare ; 47 300 ont été recensés en 2008.

Aucun projet de suppression de service n'est envisagé à Briare, non plus qu'une restriction de la desserte. La SNCF analyse la situation de ses points de vente pour les adapter à l'évolution de la demande et aux modes de consommation de ses clients. Le Gouvernement ne souhaite pas voir la SNCF déserter le milieu rural. Il refuse tout déménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci pour cette réponse. Sur l'ensemble du territoire, il ne doit pas y avoir de gare sans agent, nonobstant les possibilités ouvertes par internet et par le téléphone, où l'on compose le 1, puis le 3 et le 2... avant de recommencer parfois ! (Sourires) Aucune technologie ne remplace la présence humaine.

Aéroport de Cayenne

M. Georges Patient. - L'aéroport de Cayenne-Rochambeau rencontre de graves difficultés techniques, matérielles et humaines. Un plan d'action a été lancé par la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA), mais nombre d'interrogations demeurent. Pourquoi ce refus de créer un service de navigation propre à la Guyane ? Qu'attendez-vous pour reclasser le Bureau de traitement de l'information de vol en Bureau régional d'information aéronautique et d'assistance en vol ? Il ne disposera bientôt que de six agents au lieu de neuf, conduisant à une fermeture de 21 h 30 à 7 h 30. L'idée de confier temporairement l'espace de Cayenne au Brésil suscite en outre de grandes inquiétudes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Le SNA d'Antilles Guyane est l'échelon interrégional de la DSNA, qui permet la mutualisation des moyens et des procédures. La création d'un BTIV a été envisagée en novembre pour suppléer l'insuffisance du nombre de contrôleurs, mais il apparaît que la sécurité en pâtirait. Mieux vaut tout confier aux contrôleurs. S'en remettre temporairement au Brésil est une solution aujourd'hui écartée. J'ajoute que trois avis de vacances d'emploi ont été ouverts.

M. Georges Patient. - La spécificité de l'aéroport de Cayenne doit être prise en compte. Or, la situation se dégrade avec l'hémorragie du nombre de contrôleurs : les trois quarts des intéressés ont demandé leur mutation. Ils sont découragés et ressentent un fort sentiment d'abandon.

Accès des personnes handicapées aux établissements et aux transports publics

M. Jacques Mézard. - Ma question porte sur le financement des mises aux normes imposées, à juste titre, par la loi du 11 février 2005. Les collectivités locales ne peuvent faire face à leurs obligations - dont certaines sont tout à fait inutiles - dans les délais impartis, notamment pour l'accès aux transports publics. L'aide de l'État est nécessaire.

La loi autorise des dérogations en cas de difficulté technique avérée, à condition qu'existent des services de substitution. Ne vaudrait-il pas mieux privilégier les services à la demande ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - La loi du 11 février 2005 oblige les autorités organisatrices de transport d'assurer en dix ans l'accessibilité des personnes handicapées à leurs réseaux. L'État, pour sa part, a approuvé le 11 juin 2008 le schéma organisant l'accessibilité de plusieurs centaines de gares et de quais, la SNCF et RFF finançant respectivement à hauteur de 500 et 114 millions d'euros. Aucune participation financière de l'État n'est prévue pour les autorités locales organisatrices de transport, qui pourront toutefois bénéficier de sa part d'un appui juridique et technique. L'Observatoire interministériel de l'accessibilité a été créé à cette fin. En cas d'impossibilité technique, l'autorité organisatrice doit instaurer des services de substitution en liaison avec les associations.

M. Jacques Mézard. - Votre réponse n'est guère positive. Où sont les mesures concrètes ? Beaucoup de normes sont inapplicables : la loi de 2005 ne pourra être appliquée dans de bonnes conditions, y compris par ceux qui ne doutent pas de son utilité.

Irrigation

M. Yvon Collin. - Le décret du 24 décembre 2007 relatif à l'irrigation doit plus à l'idéologie qu'à la prise en compte des besoins réels de l'agriculture, car il conduit à une baisse spectaculaire - jusqu'à 100% ! - des volumes prélevables dans certains bassins versants. C'est inacceptable. Dans le Tarn-et-Garonne, l'irrigation concerne 85 000 hectares sur 225 000. Après avoir réduit leur consommation de 30 %, les agriculteurs souhaitent que ce décret soit adapté au cas des petites rivières. Il faudrait aussi mettre en oeuvre une vraie politique de stockage de l'eau et prendre en compte le débit plutôt que le volume. Des solutions existent.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Le décret définit les responsabilités ainsi que les procédures applicables en partant des objectifs d'étiage. Ces dix dernières années, des arrêtés de sécheresse ont systématiquement remis en cause les autorisations de prélèvement dans de très nombreux départements. La réforme tend à rétablir la réalité des autorisations afin d'éviter les restrictions à chaud. Loin de s'opposer à l'irrigation, l'État veut que les agriculteurs sachent à quoi s'en tenir au début de chaque saison. Le retour à l'équilibre entre les ressources et les besoins peut être obtenu par des économies d'eau, l'amélioration des pratiques ou la réalisation de retenues. Nous réfléchissons à un plan global pour accompagner les agriculteurs. Des concertations approfondies se déroulent dans le bassin de l'Adour-Garonne.

M. Yvon Collin. - Votre réponse exprime un esprit d'ouverture. Rien ne serait pire qu'un texte intégriste asséné à nos agriculteurs. Je prends note de la concertation en cours. Je sais que la sensibilité écologiste s'oppose aux grandes réserves mais la réalisation du barrage de Charlas, envisagée depuis un certain temps, devient urgente.

Situation des personnes handicapées

M. Bernard Piras. - Pourquoi la sur-contribution AGEFIPH des entreprises a-t-elle été reportée de six mois ? Pourquoi toutes ces dérogations à la mise aux normes des bâtiments ? Le plan personnalisé de compensation ne doit-il pas rester obligatoire ? Quid des assistants de vie scolaire ? Telles sont quelques unes des questions que soulève l'application de la loi du 11 février 2005. En particulier, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour soutenir les établissements d'aide par le travail ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînées. - Être à la hauteur des ambitions de la loi de 2005 est une priorité du Gouvernement. Le taux d'emploi des personnes handicapées augmente sans cesse, dans le privé comme dans le public, mais l'urgence actuelle est au sauvetage des PME, donc de l'emploi de tous. J'ajoute qu'après le délai de six mois, les entreprises qui n'auront pas embauché de personnes handicapées verseront une sur-contribution calculée sur l'ensemble de l'année 2010.

La France doit tenir le rendez-vous de 2015. L'Observatoire interministériel créé à cette fin y veillera.

La scolarisation concerne 180 000 élèves dans le primaire, 10 000 de plus à chaque rentrée. Les auxiliaires de vie scolaire sont une priorité de Mme Morano.

Enfin, ce Gouvernement restera celui qui aura le plus revalorisé l'AAH : 25 % en cinq ans malgré les contraintes budgétaires. Enfin, le Premier ministre a présidé le 9 février dernier le Comité interministériel du handicap, preuve de l'engagement du Gouvernement tout entier.

M. Bernard Piras. - Je ne suis pas satisfait. Au demeurant, vous devez convaincre le monde du handicap, alors que l'application de la loi de 2005 prend trop de retard.

Associations d'aide à la personne

M. Rachel Mazuir. - Toujours plus sollicitées par les pouvoirs publics, les associations d'aide à domicile voient leur situation financière se dégrader. A juste titre, la professionnalisation des intervenants est encouragée. Or, si les tarifs des conseils généraux prennent en compte les coûts réels, il n'en va pas de même pour ceux des régimes de retraite. L'arrivée dans ce contexte de services d'aide à la personne créé des difficultés dont l'Igas a reconnu la réalité. Le secteur associatif emploie dans ce secteur 300 000 personnes, il ne faut pas l'oublier.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - L'aide à domicile est financée par les conseils généraux, par les régimes de retraite, des financements privés et aussi par des exonérations fiscales et sociales qui représentent 6,6 milliards en 2009.

Une table ronde a dressé un premier état des lieux, qui débouchera sur des améliorations. M. Woerth a déjà signé des lettres de mission, dans le but de cartographier les besoins des personnes aidées et les difficultés rencontrées sur le terrain. L'efficience des structures sera étudiée pour mieux adapter les services.

Enfin, l'Igas, l'IGF et l'IGA se pencheront sur le financement des services à domicile. Leurs conclusions seront connues le 30 septembre.

M. Rachel Mazuir. - Cette réponse est intéressante mais il faut aller vite !

RGPP dans la Défense

M. Bernard Piras. - La RGPP dans la Défense pourrait conduire à supprimer un millier d'emplois à Montpellier. Curieusement, le plan s'est préoccupé des bâtiments avant les salariés ! La RGPP est menacée de façon opaque, parfois improvisée, alors que la réforme de l'État devrait être prévoyante et intelligente. Le reclassement proposé aux intéressés leur impose de déménager alors qu'ils pourraient rejoindre d'autres administrations de l'État ou des collectivités locales. Il n'y a pas d'urgence à fermer le site. Le personnel civil de la garnison demande un moratoire. Pourquoi repoussez-vous cette solution ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Je vous prie d'excuser M. Morin, retenu au conseil des ministres. Le Gouvernement a engagé la modernisation de la défense, mais un plan d'accompagnement a été publié en janvier. Les agents des services concernés ont droit à des indemnités et à un accompagnement social. Le personnel civil et militaire constitue la première richesse du ministère. Contrairement à ce que vous prétendez, le processus de reclassement n'a pas pris de retard. Moins de 70 personnes restent donc à reclasser sur 300, grâce à une vraie dynamique des reclassements locaux, auxquels s'ajoutent quelques dizaines de postes dans la gendarmerie et dans certains établissements de la défense.

Le ministère de la défense a des postes vacants à Draguignan et à la caisse de sécurité sociale militaire de Toulon, où M. Falco a facilité l'installation des agents qui souhaitaient s'installer à Toulon. Chaque opération doit respecter les délais pour ne pas retarder les échéances. Il n'est pas possible de prévoir un moratoire, comme cela a été indiqué aux représentants du personnel le 28 juillet à Montpellier.

L'ouverture d'un internat d'excellence et la création de 400 places au profit du Crous imposent de respecter le calendrier. Hélas ! Un seul reclassement a eu lieu dans la fonction publique territoriale, malgré le nombre de postes disponibles et celui des candidats. Si tout le monde se mobilise, il n'y aura plus de problèmes de reclassement à Montpellier. (Rires)

M. Bernard Piras. - Robert Navarro prendra connaissance de votre réponse et jugera s'il doit relancer le ministère....

Salaires et Ordre des infirmiers

Mme Marie-France Beaufils. - Dans divers établissements d'Ile-de-France et des régions, les personnels infirmiers contestent l'obligation qui leur est faite par la loi HSPT de s'inscrire à un ordre. Les infirmiers anesthésistes sont en grève à Tours, où il manque des postes, dans le service d'hémodyalise en particulier. Ils craignent aussi une remise en cause du droit à la retraite à 55 ans.

Pour vous, l'hôpital doit être rentable, vous allez rendre inopérant notre service public pour confier son activité aux personnels libéraux. La création de cet ordre vise à affaiblir la représentation syndicale.La présidente de l'Ordre national des infirmiers, lors de son audition à l'Assemblée nationale, s'en est prise violemment aux syndicats des infirmiers. Mais les salariés refusent d'être enfermés dans un Ordre dont ils ne veulent pas. Ils demandent l'abrogation de la loi HPST.

Que compte faire le Gouvernement face à ce rejet ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - La loi du 21 décembre 2006 a institué un Ordre national des infirmiers qui organise la profession. Cette inscription est une obligation légale. Le montant de la cotisation relève du Conseil national, mais la loi du 21 juillet 2009 permet de moduler le montant de la cotisation pour les jeunes.

En ce qui concerne les moyens donnés aux infirmiers, Mme la ministre a signé le 2 février un protocole permettant aux infirmiers de la fonction publique hospitalière d'intégrer la catégorie A pour une carrière prolongée avec une majoration de revenus d'environ 2000 euros à terme.. Ces mesures devraient leur donner satisfaction.

Mme Marie-France Beaufils. - Le Conseil supérieur des professions paramédicales, mais aussi le Conseil national d'éthique, l'observatoire des professions de santé et de nombreux autres organismes publics peuvent juger de la qualité des intervenants dans les hôpitaux vont être remplacés par un ordre qui ne répond pas aux attentes des personnels.

Certes, il est proposé aux infirmiers de changer de catégorie, mais avec un départ à la retraite plus tardif, ce qu'ils refusent du fait de la pénibilité du travail, accrue par le manque chronique de personnel.

Profession d'herboriste

M. Jean-Luc Fichet. - En 1941, le diplôme d'herboriste a été supprimé à un moment particulièrement sombre de notre histoire. Chaque année 200 étudiants souhaiteraient embrasser cette profession mais les propositions de loi tendant à la rétablir n'ont jamais abouti alors que nos voisins offrent de telles formations. Avec internet, il est possible de commander des plantes, au moment où la population souhaite recourir à des formes de soins moins coûteuses et moins agressives.

A l'heure où le déficit de la sécurité sociale va grandissant, voilà une solution d'avenir. Depuis 2007, les préparations magistrales à base de plantes vendues en pharmacie ne sont plus remboursées. Pourquoi les pharmacies en gardent-elles le monopole ?

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour promouvoir la médecine des simples ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Aucun diplôme d'herboristerie n'est plus délivré depuis 1941.

La plupart des plantes médicinales ne sont disponibles qu'en pharmacie, car les pharmaciens ont reçu une formation adéquate. Certaines plantes peuvent cependant être vendues en dehors des officines. De 34 en 1979, leur nombre a été porté par décret à 148 en 2008. Ce système garantit un accès large et sûr aux plantes médicinales : il n'est pas envisagé d'aller plus loin.

M. Jean-Luc Fichet. - Je craignais cette réponse : les pharmaciens ne s'intéressent pas aux plantes, produits sur lesquels ils réalisent de faibles marges. Les conseils qu'ils prodiguent sont quasi nuls. La vente de 148 plantes médicinales est autorisée en dehors des pharmacies, mais sans pouvoir l'accompagner d'aucun conseil thérapeutique. Il faut donc rétablir un diplôme d'herboriste, pour répondre à l'attente de la population et à la demande de jeunes étudiants.

Alimentation en eau potable

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La présence de périmètres de protection de captages est une contrainte importante, alors que les eaux captées ne bénéficient pas systématiquement aux habitants de la commune concernée. Tel est le cas à Budos où l'on puise l'eau distribuée dans la communauté urbaine de Bordeaux. Le Code de la santé publique ne permet d'indemniser que les propriétaires privés. Si un préjudice intervient, il revient à la commune de se retourner contre l'État et non contre la CUB qui a bénéficié de la décision du préfet. Entendez-vous remédier à cette situation ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Des contraintes pèsent sur les communes où une déclaration d'utilité publique a défini un périmètre de protection des captages d'eau. Cependant l'accès de nos concitoyens à une eau potable non polluée doit être garanti : les objectifs du premier plan national santé environnement n'ont pu être tenus ; le deuxième prévoit qu'à l'horizon 2012, les 500 captages les plus exposés soient protégés.

L'indemnisation des propriétés privées représente un coût financier certain pour les communes. Aujourd'hui, 19 395 captages bénéficient d'un périmètre de protection. Plus des deux tiers de nos concitoyens consomment une eau provenant de captages protégés. La préservation de l'eau est un devoir pour les collectivités et l'absence d'indemnisation ressort de la solidarité nationale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - De nombreuses communes sont concernées même si nous n'en connaissons pas le nombre exact. Le législateur devrait se saisir de cette question.

La séance, suspendue à 11 heures, reprend à 11 h 10.

Découverts bancaires

Mme Patricia Schillinger. - Aujourd'hui, cinq banques se partagent 80 % du marché de la distribution des moyens de paiement et de crédit : les abus sont notables pour les découverts qui s'apparentent à des crédits, avec intérêts, agios et un Taux effectif global (TEG) proche de l'usure. Les commissions d'intervention sont particulièrement élevées. Dans son arrêt du 5 février 2008, la Cour de cassation estime que les commissions d'intervention doivent être incluses dans le calcul du TEG, ce qui n'est pas le cas. Selon un rapport de la Commission européenne, les banques françaises ont les tarifs les plus élevés d'Europe. Malgré le plan de sauvetage, les banques françaises ont admis qu'elles n'augmenteraient pas leurs crédits dans les proportions prévues. Qu'entend faire le Gouvernement ? Les commissions d'intervention vont-elles être enfin incluses dans le TEG ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Cette question préoccupe les associations de consommateurs et les pouvoirs publics.

S'agissant de l'assiette du TEG, il existe des règles claires dans le code de la consommation. Sont intégrés au TEG l'ensemble des frais directs ou indirects et le juge rappelle régulièrement ces règles qui concernent les frais de forçage, liés aux crédits, mais non les commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert, car celui-ci ne débouche pas nécessairement sur un crédit. Les frais qui ne sont pas accessoires au crédit ne sont donc pas intégrés. Pour autant, les consommateurs, notamment les plus fragiles, sont pénalisés. Il faut une réglementation juste et adaptée. Le Gouvernement a déjà prévu le plafonnement des frais en 2008.

Le montant maximum des frais est fixé à 50 euros en cas de rejet d'un chèque de plus de 50 euros, à 30 euros dans les autres cas. Pour les autres incidents de paiement le montant des frais est plafonné à 20 euros.

Chaque année les consommateurs reçoivent un récapitulatif de leurs frais bancaires. En outre, le changement de banque a été facilité.

Une mission, en concertation avec les associations de consommateurs, portera sur l'usage par les Français de leurs comptes. Les découverts feront l'objet d'une attention particulière. Le Gouvernement s'inspirera des conclusions de cette mission pour éventuellement modifier les règles.

Mme Patricia Schillinger. - Des pratiques comme le décalage entre le dépôt d'un chèque et son encaissement mettent les comptes à découvert. Les ménages modestes en font les frais. J'attends beaucoup de cette mission.

Offices de tourisme et syndicats d'initiative communaux

M. Claude Biwer. - J'aurais pu rebondir sur la question de Mme Schillinger parce que outre les ménages modestes, les TPE et PME sont aussi victimes de ces pratiques des banques.

La création d'un office de tourisme par les communautés de communes pénalise les syndicats d'initiative communaux, dès lors vidés de leur substance. Les textes prévoient pourtant un partage des compétences. Tout un réseau de bénévoles oeuvrent dans les communes. Pourquoi casser cet outil qui donne toute satisfaction ? Je pense en particulier au syndicat d'initiative transfrontalier de Marville.

Que compte faire le Gouvernement pour maintenir les syndicats d'initiative communaux ? Les maires regrettent de ne plus pouvoir s'occuper de développement et d'en être réduits à simplement faire passer les consignes ou à jouer un rôle d'officier de police judiciaire... quand ils en ont les moyens.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - La loi dispose que si les compétences de tourisme ont été transférées à l'intercommunalité, les syndicats d'initiative doivent disparaître. En revanche, l'office de tourisme communautaire peut se déconcentrer sur l'ensemble du territoire.

Le code du tourisme précise que l'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou temporaires, qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique.

Le syndicat d'initiative de Marville n'a plus d'existence légale mais peut devenir un bureau de l'office du tourisme du pays de Montmédy. Diverses possibilités sont prévues par la loi : régie avec autonomie financière ou avec aussi personnalité civile, Epic, association loi de 1901, Sem ou Gie ... La procédure de classement des offices de tourisme relève d'une décision du préfet dans les deux mois suivant le dépôt d'un dosseier par une commune.

M. Claude Biwer. - Merci de ces précisions. Que les syndicats d'initiative deviennent des annexes,sous une forme ou sous une autre, pourquoi pas, mais laissons-leur la possibilité de poursuivre leur travail ! J'ai compris que les bénévoles pourraient continuer à oeuvrer, sans être rémunérés ...

Représentation des Parisiens au conseil municipal

M. Roger Madec. - Le recensement de 1982 a fondé la répartition des sièges au Conseil de Paris. Mais la population de la capitale a évolué depuis... Une précédente question écrite n'ayant pas reçu de réponse, j'y reviens aujourd'hui. J'espère que vous ne me renverrez pas au prochain recensement de 2013.

Paris compte 163 conseillers, dont la répartition entre les arrondissements ne respecte pas l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales puisque le ratio varie de un conseiller pour 15 515 habitants dans le 19ème arrondissement à un pour 11 848 dans le 16ème. Les Parisiens ne sont pas égaux dans la représentation. La répartition des conseilleurs sera-t-elle corrigée ? Avec la réforme des collectivités territoriales et la création des conseillers territoriaux, le Gouvernement envisage-t-il de réduire le nombre de conseillers de Paris de 163 à 63 ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Les conseillers d'arrondissement ne relèvent pas de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, mais de la loi du 30 décembre 2002. Les arrondissements n'ayant pas les mêmes compétences que les communes, rien n'impose un effectif de conseillers identique à celui d'une commune de taille équivalente. C'est la réponse qu'ont fait tous les gouvernements à la question que vous posez.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a validé, le 28 décembre 1982, la loi dite PLM ; il a de fait validé la répartition des sièges entre les arrondissements. Le scrutin parisien module la proportionnelle par une prime majoritaire.

Enfin, il n'est pas envisageable d'augmenter le nombre d'élus au Conseil de Paris.

Il reste que la loi Jospin-Vaillant de 2002 organise une nouvelle forme de recensement annuel dans les grandes villes. Les prochaines élections municipales en tiendront compte.

M. Roger Madec. - Je n'ai pas demandé que l'on augmente le nombre de conseillers de Paris. Vous ne m'avez pas répondu sur le nombre de conseillers territoriaux à Paris.

Observatoire de la laïcité

Mme Françoise Laborde. - Je souhaite interroger le Premier ministre sur la mise en place de l'Observatoire de la laïcité dont la constitution avait été décidée en 2003 après les travaux de la commission Stasi. Cet Observatoire devait garantir une approche transversale du sujet, associant la Représentation nationale et les ministères concernés. Le décret de mars 2007 est resté sans suite à ce jour. Plutôt que l'instrumentalisation des questions relatives à la laïcité et à la religion, plutôt que des effets d'annonce, le Gouvernement devrait enfin faire vivre cet outil de promotion de la laïcité. Ce principe fondateur de notre République le vaut bien. Quand nommerez-vous les membres de l'Observatoire ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Le Premier ministre vous prie de l'excuser. Le Gouvernement est extrêmement attaché au principe constitutionnel de laïcité, une des valeurs en lesquelles nos concitoyens se reconnaissent le plus. Le décret du 25 mars 2007 a prévu la création de l'Observatoire mais celui-ci ne s'est jamais réuni. Les exigences de la réforme de l'État et la RGPP conduisant à réduire le nombre des diverses instances administratives, il n'a pas semblé opportun d'en créer une nouvelle. La mission de l'Observatoire pourrait être confiée par exemple au Défenseur des droits ou encore au Haut conseil de l'intégration. La décision ne tardera pas.

Mme Françoise Laborde. - N'étant pas constitué, l'Observatoire ne pourrait se réunir ! Je constate qu'on met la RGPP à toutes les sauces ; les lieux de vigilance disparaissent les uns après les autres. Les missions du Défenseur des droits ne cessent de s'élargir...

Prix des produits agricoles

M. René-Pierre Signé. - Alors que les prix agricoles à la production baissent, les prédateurs de la grande distribution mettent la dérégulation à profit pour se servir des marges particulièrement opaques et élevées. Les producteurs veulent vivre de leur travail. Ne pourrait-on étendre l'application du coefficient multiplicateur, qui existe pour les fruits et légumes, aux produits peu transformés ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Vous avez raison, il faut renforcer le pouvoir des producteurs dans les négociations et faire en sorte qu'ils récupèrent une part plus importante de la valeur ajoutée. Des dispositions en ce sens existent dans la loi de modernisation que je présenterai le 18 mai au Sénat. L'Observatoire de la formation des prix sera renforcé et informera chaque année le Parlement ; le recours aux contrats écrits sera généralisé dans toutes les filières ; les organisations de producteurs seront développés, ce qui pour l'instant se heurte au droit communautaire. J'ai saisi Bruxelles de la question. La bataille sera difficile mais elle est indispensable.

En revanche, je ne suis pas favorable à l'extension du coefficient multiplicateur qui risquerait de pénaliser les consommateurs.

M. René-Pierre Signé. - Merci pour votre réponse encourageante. Sur l'essentiel, nous sommes d'accord.

Il est bon que la formation des prix soit plus transparente ; il faut encadrer les marges, parfois injustifiées. Appliquer au moins temporairement un coefficient multiplicateur pourrait freiner l'envol des prix.

Enseignement agricole

Mme Françoise Férat. - L'enseignement agricole, que je rapporte depuis neuf ans, me tient particulièrement à coeur. Je salue l'organisation de ses assises, mais quelles suites concrètes en attendre ? Je pense notamment aux partenariats à établir avec le ministère de l'éducation nationale. Ils contribueraient à revaloriser l'enseignement agricole et à conforter notre système éducatif.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Je salue votre engagement en faveur de cette filière d'excellence qui assure l'insertion professionnelle de 85 % de ses élèves.

Le 10 décembre, lors de la clôture des assises, j'ai tracé les lignes d'un pacte renouvelé autour des enjeux du développement durable et de la compétitivité. Parmi les 60 mesures concrètes qui seront mises en oeuvre d'ici 2011, je citerai la mise en place d'une formation professionnelle orientée vers les métiers de la croissance verte, des projets pluriannuels régionaux pour l'enseignement agricole et l'accompagnement des élèves de l'enseignement technique vers l'enseignement supérieur et la recherche.

De nombreux partenariats existent déjà avec l'Éducation nationale, qui seront renforcés ; la réforme du bac professionnel y aidera.

Mme Françoise Férat. - Je me félicite que l'avenir de l'enseignement agricole s'éclaircisse.

Disparition du bail à colonat partiaire

Mme Anne-Marie Payet. - La loi de novembre 2005 abolit le colonat partiaire et interdit l'installation de nouveaux colons ; les contrats doivent être reconvertis en baux fermiers. Ce nouveau dispositif rendra leur dignité aux intéressés. Mais les baux signés juste avant la loi n'ont l'obligation de reconversion qu'en 2014. Depuis quarante ans, le nombre d'hectares exploités diminue, de même que celui des exploitants. Comment comptez-vous accélérer la disparition du colonat partiaire ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - En effet, la loi de 2006 organise à juste titre la disparition du bail à colonat partiaire. L'agriculture est au coeur de la stratégie du Gouvernement pour l'outre-mer, où nous mettons l'accent sur la hausse de la production et la baisse des prix des produits locaux et la consolidation des filières. Certaines filières sont particulièrement prometteuses outre-mer -aquaculture, pêche, bois. Le Gouvernement soutient activement la modernisation de l'agriculture ultramarine, à hauteur de 630 millions pour la période 2007-2013.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est dommage qu'on ne puisse accélérer la disparition d'un dispositif archaïque hérité de l'esclavage.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 35.