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Compte rendu analytique officiel du 28 avril 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Mission commune d'information (Désignation)

Saisie et confiscation en matière pénale

Mission commune d'information (Désignation)

Saisie et confiscation en matière pénale (Suite)

Discussion des articles

Article premier

Article 2

Article 3 bis

Article 9 bis

Articles 10 quinquies

Article additionnel




SÉANCE

du mercredi 28 avril 2010

91e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mission commune d'information (Désignation)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 26 membres de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires. Cette mission a été créée à l'initiative du groupe socialiste, en application de l'article 6 bis du Règlement, qui prévoit pour chaque groupe un « droit de tirage » pour la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire. Les listes des candidats ont été affichées. Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Saisie et confiscation en matière pénale

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Cette proposition de loi facilitera l'action de la police et de la justice : elle permettra de lutter efficacement contre l'économie souterraine. Je salue l'action des forces de l'ordre et des juridictions spécialisées, qui obtiennent déjà des résultats remarquables. La modification de notre droit est d'autant plus nécessaire. Il faut que les délinquants soient privés du fruit de leurs trafics, ce qu'ils redoutent souvent plus que la privation de liberté. C'est l'objet de ce texte, sur lequel le rapporteur a effectué un travail remarquable. En 2008, le montant des biens gelés ou saisis a atteint 94 millions, soit 41% de plus qu'en 2007 ; il pourrait être beaucoup plus élevé si certaines difficultés pratiques et juridiques étaient levées.

Cette proposition de loi crée un cadre procédural spécifique et étend le champ des biens pouvant être saisis à fin de confiscation au-delà des instruments et des produits de l'infraction. La saisie des actifs des délinquants est complexe, qui investissent volontiers dans la pierre ou les placements financiers. Des difficultés pratiques et juridiques conduisent souvent les magistrats à y renoncer.

Saisies et confiscations seront facilitées par la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués, établissement public administratif présidé par un magistrat et placé sous la double tutelle de la chancellerie et du ministre du budget. Elle agira sous mandat de justice et assurera la saisie et le gel de biens, la gestion de ceux-ci et éventuellement leur vente. Elle devrait s'autofinancer rapidement.

Cette proposition de loi tient compte de l'intérêt des victimes : elle permettra de les dédommager sur les biens confisqués.

La communauté internationale doit lutter de concert contre cette criminalité organisée et de plus en plus sophistiquée. La transposition de la décision cadre d'octobre 2006 répond à cet objectif.

Le texte permet enfin la codification de diverses dispositions en matière de coopération judiciaire.

Le Gouvernement propose au Sénat d'adopter ce texte, qui donnera à tous les acteurs de la chaîne pénale les outils nécessaires à une lutte efficace contre la délinquance organisée. (Applaudissements à droite)

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois. - Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009. Je citerai une fois de plus Beccaria : « Pour qu'un châtiment produise l'effet voulu, il suffit qu'il dépasse le gain attendu ». Ce texte s'inscrit dans un processus de réforme engagé au niveau de l'Union européenne pour renforcer la lutte contre le blanchiment et améliorer la coopération internationale.

En France, la peine de confiscation existe déjà, mais ne peut être exécutée qu'une fois la condamnation devenue définitive. Mais plusieurs années peuvent séparer celle-ci de l'ouverture de l'enquête : le mis en cause a tout le temps d'organiser son insolvabilité et de disperser son patrimoine. En dépit des quelques textes en vigueur, les tribunaux prononcent rarement la confiscation des biens. La loi du 5 mars 2007 n'est pas totalement satisfaisante et la peine complémentaire de confiscation est difficile à mettre en oeuvre. La loi du 9 mars 2004 permet au juge des libertés et de la détention d'ordonner des mesures conservatoires, mais il ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique et se trouve contraint d'utiliser les procédures civiles d'exécution dont il est d'ordinaire peu familier.

Certains magistrats sont allés au-delà des textes et ont saisi des biens en dehors des cas prévus par la loi, mais la sécurité juridique manque d'autant que la jurisprudence n'a jamais tranché ; la plupart d'entre eux ne le font pas. Or n'est choquant pour personne que l'argent du crime puisse être saisi.

Il fallait donc légiférer, d'autant qu'existent depuis 2002 les GIR, depuis 2005 la plateforme d'identification des avoirs criminels (Piac). Et les JIRS créées par la loi de mars 2004.

Le montant total des saisies et mesures conservatoires est passé de 51 millions en 2005 à 93 millions en 2008. Mais ces chiffres restent ridiculement faibles par rapport au montant généré par les activités criminelles.

Depuis 2001, quatre décisions cadres ont été prises par l'Union européenne pour améliorer la coopération entre États membres. L'article 10 ter du texte transpose celle d'octobre 2006.

Cette proposition de loi a trois objectifs : élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis puis confisqués- les biens immobiliers et les sociétés civiles sont particulièrement visés ; créer une procédure pénale spéciale de saisie et de confiscation ; améliorer la gestion des biens saisis et confisqués, aujourd'hui du bricolage, grâce à la création de l'Agence.

France domaine accepte de rendre service mais le travail est imparfait.

Les auditions ont montré que cette proposition de loi était consensuelle et très attendue. Nous avons essayé de rédiger le meilleur texte possible, c'est-à-dire le plus sûr juridiquement et le plus fiable, afin d'éviter les procédures dilatoires de délinquants que l'on sait de redoutables adversaires.

Je vous proposerai en séance de confier le maximum de prérogatives au juge des libertés et de la détention plutôt qu'au parquet pour autoriser les saisies et les confiscations, prenant en cela en considération l'arrêt Medvedev de la Cour européenne des droits de l'homme qui a mis en cause la capacité des magistrats du parquet français à autoriser certaines opérations, en l'espèce des mesures de détention.

Nous avons d'autre part constaté que les criminels utilisaient beaucoup l'assurance-vie au nom de tiers pour recycler l'argent sale. La commission a prévu le gel des contrats de ces assurés pendant la durée de la procédure jusqu'à la condamnation définitive. Elle a enfin aligné le régime de la peine de confiscation encourue par les personnes morales sur celui applicable aux personnes physiques.

Je formule le voeu qu'une large majorité se dégage au Sénat pour adopter ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Michel. - Cette proposition de loi vient donner pleine valeur à la loi pénale en privant les délinquants du fruit de leurs forfaits. Le train de vie luxueux de certains délinquants est provocateur. Il faut donc faciliter la saisie et la confiscation de leurs biens.

Je rends hommage à notre rapporteur pour son travail qui va dans le bon sens, celui du respect des libertés et de l'État de droit. Malgré quelques améliorations, cette proposition de loi comportait encore quelques faiblesses. Il aurait fallu prévoir de façon expresse que la procédure de saisie et de confiscation s'applique aussi aux personnes morales ; nous en reparlerons avec l'amendement de la commission.

Je suis préoccupé par les atteintes au droit de propriété. Il s'agit d'un principe constitutionnel, un droit inviolable et sain, garanti par la Cour européenne des droits de l'homme. Or, plusieurs dispositions de ce texte sont contestables. L'autorité judiciaire est souvent incapable de conserver les biens en bon état ; quid si le mis en cause est innocenté ? Quid si le bien est vendu avant la décision définitive ? L'appel d'une décision de saisie n'est en outre suspensif que dans deux cas marginaux ; et aucune indemnisation n'est prévue en cas de saisie sans objet. La restitution des biens en cas de relaxe posera problème.

Plus grave : on pouvait s'étonner que le procureur puisse procéder aux confiscations et saisies, alors que c'est le juge du siège qui est traditionnellement protège les libertés individuelles et le droit de propriété. Notre excellent rapporteur a trouvé des solutions que nous examinerons.

Notre groupe déterminera son vote en fonction des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cette proposition de loi consensuelle vise à améliorer les dispositifs existants. On peut regretter qu'il ne soit pas coordonné avec la réforme à laquelle semblent tenir le Président de la République et Mme la garde des sceaux. Mais peut-être nous apporterez-vous des éclaircissements, monsieur le ministre.

Cette proposition de loi transpose les textes cadres européens et reprend complètement l'encadrement juridique des saisies et confiscations, jusqu'à présent insuffisamment efficaces. Une agence de recouvrement gère les biens saisis ou confisqués.

Pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée internationale, le législateur doit rendre la loi plus efficace. La saisie conservatoire est un outil utile car il prive les délinquants du fruit de leurs méfaits et évite la dissipation de leurs patrimoines. Mais tant qu'un individu est présumé innocent, on ne saurait le priver de son patrimoine. Je suis réservée sur ce point.

En ce qui concerne la coopération internationale, les infractions visées ne concernent que les atteintes aux biens et non les atteintes contre les personnes. Pourquoi ?

D'autres points méritent des éclaircissements, notamment les nouveaux articles du code de procédure pénale introduits par la transposition ; j'y reviendrai au cours de la discussion.

Le groupe RDSE attend les explications que le Gouvernement voudra bien donner. Grâce à notre excellent rapporteur, cette proposition a été améliorée. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Louis Masson. - Ce texte est pertinent et de bon sens. Il comble des lacunes. Il n'est donc pas étonnant qu'il ait fait consensus à l'Assemblée nationale. Je m'associe aux compliments qui ont été faits au travail de la commission. Effectivement, il fallait se préoccuper de la question des assurances-vie. Les personnes morales comme les personnes physiques doivent pouvoir être mises en cause.

Cette proposition de loi apporte un véritable plus. Je la voterai.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cette proposition de loi aura un effet dissuasif certain : elle consolide notre arsenal juridique à la suite d'autres textes déjà en vigueur.

Notre rapporteur a justement souligné que la procédure actuelle de saisie n'était pas suffisamment efficace car elle ne pouvait intervenir dès le début de l'enquête et était inadaptée à la nature des patrimoines des délinquants. C'est pourquoi le texte élargit le champ des biens susceptible d'être saisis, instaure une procédure de saisie pénale en vue de confiscation, pour libérer le juge pénal des contraintes du civil, et crée une agence pour gérer les biens saisis.

Le transfert de propriété sans indemnisation ni contrepartie est un moyen puissant de lutte contre les activités criminelles. Mais la confiscation ne peut aujourd'hui intervenir qu'une fois l'affaire jugée, ce qui permet la dissipation du patrimoine ; désormais, les autorités judiciaires pourront saisir les biens en dès le début de l'enquête. Le champ est élargi, notamment aux assurances vie. La saisie ne se limitera pas aux éléments de preuve ; ce qu'approuvent les membres de l'UMP.

L'Union européenne cherche depuis plusieurs années à lutter plus efficacement contre les activités criminelles. Notre droit a déjà rendu plus facile la saisie des biens lors d'une procédure engagée dans un autre État membre ; le texte renforce ces dispositions, qui seront plus simples à mettre en oeuvre. Le patrimoine des délinquants en France et à l'étranger sera également plus facile à identifier.

L'efficacité des peines confiscatoires passe par une bonne gestion. C'est pourquoi il est créé un EPA chargé d'administrer ces biens confisqués et saisis. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi. - Ce texte répond à un objectif louable : combler les lacunes de notre droit pénal. Il s'inscrit certes dans le discours sécuritaire du Président de la République, lequel dit vouloir mener un combat sans fin contre les bandes et avoir déclaré la guerre totale aux trafiquants. On a vu par quel fiasco tout cela se solde. Il est vrai que ce pas de deux, un fait divers, une loi, vise surtout à récupérer une partie de l'électorat d'extrême droite - avec peu de succès, semble-t-il, au vu du résultat des dernières élections régionales.

La multiplication des textes répressifs n'est pas la solution-miracle ; comme l'a dit Mme la garde des sceaux à M. Hortefeux, 40 % des incriminations pénales ne sont jamais utilisées par les juges. Cessons donc de légiférer à l'émotion et ne réformons que ce qui doit l'être.

Les délinquants ne doivent pas profiter de leurs forfaits. Pourtant, le code pénal ne permet la saisie que des biens utiles à la manifestation de la vérité. Pour une fois, nous accueillons favorablement cette proposition de loi qui renforce les possibilités de saisie pénale et élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis. La commission des lois a prévu que les peines pourront être prononcées à l'égard des personnes morales. Comme le dit M. Hortefeux en évoquant les caïds qui se lèvent à midi et roulent en 4x4, il faut frapper les délinquants au portefeuille. Mais quid des délinquants en col blanc ? Pourquoi le ministre de l'intérieur les oublie-t-il ? La fraude fiscale coûte chaque année à la France de 35 à 50 milliards, soit l'équivalent du déficit de notre pays avant la crise.

Ce texte vise à moderniser notre procédure pénale, actuellement centrée sur l'administration de la preuve. La création de l'agence de gestion des biens saisis est une grande avancée dans la mesure aussi où elle facilitera l'indemnisation des victimes. Enfin la coopération internationale va être renforcée. Nous voterons cette proposition de loi dont toutes les dispositions sont opportunes.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le rapporteur a eu raison d'insister sur le fait que cette proposition de loi s'inscrit dans un continuum dont on voit les résultats et les conséquences. Ce n'est pas une création ex nihilo pour mettre de l'ordre dans une espèce de Far-West législatif. Le droit de propriété et la présomption d'innocence ? Nous voulons conjuguer efficacité et respect rigoureux du droit de propriété, monsieur Michel.

Une contradiction avec la réforme de la procédure pénale ? Je rassure Mme Escoffier : les actions judiciaires concernées seront reprises dans la réforme. Non une contradiction, une anticipation de la réforme !

M. Masson a eu raison de marquer les apports de ce texte qui renforcera l'efficacité de la lutte contre les trafics, notamment des stupéfiants.

Oui, madame Des Esgaulx, les droits des tiers seront mieux protégés, puisque les trafiquants n'auront plus le temps de dilapider les biens frauduleusement acquis.

Mme Assassi s'inquiète d'une démarche sécuritaire, mais elle reconnaît que nous ne légiférons pas sous le coup de l'émotion et que nous donnons des moyens d'agir aux policiers et aux magistrats ; nous nous retrouvons sur ce texte.

La discussion générale est close.

Mission commune d'information (Désignation)

M. le président. - Les groupes ont présenté leurs candidatures pour la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, elles sont ratifiées et je proclame tous les candidats, membres de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires.

Saisie et confiscation en matière pénale (Suite)

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de cet article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. » ;

M. François Zocchetto, rapporteur. - Il convient de préciser le texte adopté par la commission des lois : l'autorisation préalable du procureur de la République ne sera requise que lorsque la perquisition a pour but de rechercher des biens qui ne sont ni l'instrument ni le produit de l'infraction mais qui sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation. En revanche, lorsque les perquisitions auront pour but de saisir des biens ayant un lien avec l'infraction et susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité, les règles actuelles de perquisition et de saisie en cas de flagrance continueront à s'appliquer.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.

M. Jean Louis Masson. - J'avais posé une question écrite au ministre, il m'a mal répondu : si une perquisition crée des dégâts à un innocent, est-ce l'Etat qui prend en charge le coût de la réparation?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - En principe, oui

L'amendement n°19 est adopté.

L'article premier, amendé, est adopté.

Article 2

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Cet alinéa remet en cause l'essence même de la procédure collective puisque par hypothèse, les faits poursuivis sont antérieurs à son ouverture. Il créerait donc les pires difficultés. Je supprime par coordination l'alinéa 7.

M. le président. - L'amendement est donc rectifié.

Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéas 7 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Après la rectification, l'avis est favorable.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement 4 rectifié ter est adopté

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :3° Le second alinéa de l'article 866 est ainsi rédigé :« En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor, et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. »4° Après l'article 866, il est inséré un article 866-1 ainsi rédigé :« Le premier alinéa de l'article 706-167 est ainsi rédigé :« En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre premier du livre troisième de la première partie du code pénal, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Amendement de coordination destiné à permettre l'application des modifications introduites par l'article 2 en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°13 est adopté L'article 2, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

spéciales

par les mots :

en matière pénale

M. Jean-Pierre Michel. - Il y a des saisies spéciales et d'autres de droit commun.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Puisque nous sommes dans le cadre des procédures pénales, la précision est inutile.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéa 7

1° Au début, insérer les mots :

Après décision du juge des libertés et de la détention,

2° Remplacer les mots :

toute personne qualifiée

par les mots :

toute personne habilitée par la loi

M. Jacques Mézard. - Le rapporteur m'a dit qu'il s'agissait d'un regrettable malentendu et qu'un garagiste serait visé plus qu'un juge.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ou un déménageur...

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - ...voire un vétérinaire.

M. Jacques Mézard. - Donc, l'ambiguïté tombe.

L'amendement 5 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

lorsque la décision ordonne la main levée totale ou partielle de la saisie.

M. Jacques Mézard. - Cet alinéa est déséquilibré, voire peu cohérent : on imagine mal le requérant relever appel contre une décision de main levée totale.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Ce qui importe, c'est que le recours soit suspensif dans ce cas. Il faut éviter que le mis en cause puisse dilapider le bien. L'amendement ne me paraît pas nécessaire... Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Je comprends le souci de simplification de M.Mézard mais la mention de la suspension me paraît dans ce cas nécessaire.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Le texte voté par la commission semble clair... Je ne perçois pas vraiment l'intérêt de cet amendement.

M. Jacques Mézard. - La décision est prise par un juge. Vous dites qu'entre l'appel et le moment où il sera statué sur l'appel, le mis en cause pourra faire disparaître le bien. Vous le voyez prendre le risque d'encourir ainsi une plus lourde peine ?

M. François Zocchetto, rapporteur. - Je suis convaincu, compte-tenu de l'attention que M. Mézard a apportée à ce texte. Je lui fais confiance. Acceptons cet amendement.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Soit.

L'amendement 6 rectifié bis est adopté

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

I. - Alinéa 23, première phrase :

Remplacer le mot :

décision

par le mot :

ordonnance

II. - Alinéa 27 :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 706-149. - Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

« L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

III. - Alinéa 34 :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 706-152. - Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

« L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du bien ou du droit et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

IV. - Alinéa 43 :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 706-157. - Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

« L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Pour sécuriser les procédures,compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, je souhaite soumettre ces saisies au juge des libertés et de la détention.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 27

I- Supprimer les mots :

Le procureur de la République ou

II- Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

M. Jean-Pierre Michel. - Je voterai les amendements du rapporteur et je retire mes amendements 8, 9 et 10.

Les amendements nos 8, 9 et 10 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi.

Alinéa 34

Remplacer les mots :

procureur de la République ou du juge d'instruction

par les mots :

juge des libertés et la détention

M. Jacques Mézard. - Je fais de même : le rapporteur a été très efficace, tant face aux délinquants qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement n°15 auquel vous attachez une grande importance.

L'amendement n°15 est adopté

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution.

Selon le décret du 27 juillet 2006, la saisie civile gèle la possibilité pour le débiteur de faire quoi que ce soit. Le gouvernement considèrerait-il ce décret comme inapplicable ? La suspension pénale permettra-t-elle de reprendre la poursuite passé le délai de deux ans ?

M. François Zocchetto, rapporteur. - De fait, le Gouvernement doit préciser les choses. Cet amendement va contre l'économie générale du texte, selon lequel la saisie pénale est prioritaire, les éventuelles procédures civiles étant suspendues. Le créancier conserve son plein droit : « les formalités n'ont pas à être révisées ». Comme M. Mézard, je demande au Gouvernement ce qu'il en est des délais : sont-ils interrompus ? Le créancier civil pourra toujours demander au juge pénal de reprendre sa procédure. Défavorable.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'important n'est pas notre avis défavorable à cause de l'économie générale du texte, mais nos réponses pour le Journal officiel. La saisie pénale primera sur la saisie civile, mais il ne s'agit pas là de la confiscation. La saisie pénale donnera lieu à interruption du délai.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Je suggère au ministre de le préciser dans la circulaire d'application.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Ça le sera.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est le décret du 27 juillet qu'il faudra modifier. Les procédures civiles d'exécution sont de nature règlementaire.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - On le fera.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Cet alinéa n'a pas été simple à rédiger. L'usage en la matière de l'assurance vie se généralise vite, d'autant que les tiers bénéficiaires n'ont qu'une indépendance toute relative par rapport au présumé délinquant : ils sont sous son influence, son contôle, voire sa contrainte. Il convient de geler les avoirs.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°14 est adopté ainsi que l'article 3, modifié.

Article 3 bis

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil

M. Jacques Mézard. - Il ne convient pas de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Favorable. Je remercie derechef M. Mézard des apports qu'il a faits à notre texte, comme M. Michel.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis et mêmes remerciements.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté ainsi que l'article 3 bis, modifié.

Les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont adoptés.

Article 9 bis

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 131-39 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; » ;

2° Après l'alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. ».

M. François Zocchetto, rapporteur. - Il convient d'éviter que, par oubli de coordination, la peine de confiscation « disparaisse » des peines encourues par les personnes morales pour un certain nombre d'infractions, à l'exception des délits de presse.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°16 est adopté ainsi que l'article 9 bis, modifié.

Les articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater sont adoptés.

Articles 10 quinquies

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Cette disposition a déjà été adoptée dans la loi sur les jeux.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°17 est adopté ainsi que l'article 10 quinquies et l'article 11.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-164 du code de procédure pénale.

M. François Zocchetto, rapporteur. - Il convient de prévoir que l'ensemble des dispositions concernant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entreront en vigueur qu'à partir de la création effective de cette agence.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable et vifs remerciements à la commission ainsi qu'au Sénat tout entier.

L'amendement n°18 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 12 est adopté

L'article 13 demeure supprimé.

M. Jean-Pierre Michel. - Compte tenu de nos débats et de l'attitude du Gouvernement, nous votons ce texte.

La proposition de loi est adoptée

M. le président. - A l'unanimité ! (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 29 avril 2010, à 9 heures.

La séance est levée à 16 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 29 avril 2010

Séance publique

A 9 HEURES

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010).

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 371, 2009-2010).

Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010).

Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 394, 2009-2010).

A 15 HEURES

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (n° 2 rectifié, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique de Legge, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 372, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 373, 2009-2010).

Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (n° 190, 2009-2010).

Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 396, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 397, 2009-2010).