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Compte rendu analytique officiel du 11 mai 2010

Fiscalité des énergies renouvelables (Débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la fiscalité des énergies alternatives.

M. Jean-Paul Alduy, pour le groupe UMP. - Le débat en cours sur le Grenelle II à l'Assemblée nationale est inquiétant. Les objectifs fixés à notre pays : 23 % d'énergies renouvelables en 2020 sont vertueux et réalistes. La filière éolienne est à maturité. Nous pouvons améliorer la production en photovoltaïque, d'autant que les prix devraient diminuer de 30 % l'an. Ces industries jeunes et fragiles sont prometteuses et méritent notre soutien. Le go and stop est à proscrire.

Or, les difficultés se multiplient. Pour le photovoltaïque, on nous dit qu'il faudrait l'interdire sur des terres agricoles, ce qui oblige à modifier les PLU et privera les agriculteurs d'une ressource complémentaire. Pour l'éolien, c'est encore pire : on va imposer diverses procédures contraignantes, du type installations classées. Il ne s'agit pourtant pas d'usines chimiques !

Dans mon département, Météo France a décidé qu'il faudrait interdire les éoliennes autour de sa station radar, c'est-à-dire sur 95 % de notre territoire de montagne. Un vent mauvais souffle sur les éoliennes. (Sourires)

M. François Patriat. - Un vent de colère !

M. Jean-Paul Alduy. - Concernant la fiscalité sur les énergies alternatives, les difficultés se multiplient aussi. Pour les collectivités qui ont déjà des éoliennes et des fermes photovoltaïques, elles bénéficient des compensations de la suppression de la taxe professionnelle à l'euro près. Pour les collectivités qui s'étaient déjà engagées mais dont le projet n'est pas réalisé, la situation va être désagréable car la rentabilité ne sera pas la même. Pour les autres, elles ne prendront pas le risque de développer les énergies renouvelables.

Un noeud gordien juridico-administratif se resserre donc sur les projets et les incitations fiscales sont incertaines et bien moins incitatives. On parle d'une diminution d'un facteur 4, à savoir des incitations quatre fois moins intéressantes qu'aujourd'hui. On constatera donc un arrêt des éoliennes et du photovoltaïque dans les années qui viennent.

J'en viens aux mécanismes prévus des incitations fiscales. Le solaire apparaît come le terrain de jeu de la défiscalisation. Ainsi, un particulier qui paie un ISF important peut placer 60 000 euros dans une entreprise et déduire 50 000 euros de son imposition tout en bénéficiant d'un tarif de revente de l'électricité attractif. La rentabilité sera vraiment abusive. Il faudrait ne pas rendre éligibles à l'aide les investissements ayant pur objet une telle défiscalisation de l'ISF. Autre exemple : une installation solaire coûte 20 000 euros moins la réduction de 8 000 euros au titre du crédit d'impôt, soit 12 000 euros. Comme vous percevez 2 000 euros par an de la vente d'électricité, au bout de six ans, la rentabilité est nette. Il faudrait limiter l'assiette du crédit d'impôt pour les personnes physiques afin de mieux cibler les aides.

Je résume pour conclure : attention au noeud gordien administratif et fiscal qui bride les énergies alternatives ; ne brisons pas l'énergie des maires qui se sont investis dans des projets ; arrêtons de faire du solaire un terrain de jeu de la défiscalisation. (Applaudissements à droite)

M. Charles Guené, pour le groupe UMP. - La fiscalité mise en place pour l'éolien risque d'avoir des conséquences désastreuses sur cette filière. Suite à la disparition de la taxe professionnelle, il a été décidé de créer la CFE et la CVAE ; le nouveau système aboutit à distinguer deux catégories de collectivités, suivant que leur parc éolien a été mis en oeuvre avant 2009 ou après.

Une petite ferme de cinq éoliennes produisant 2 MW aurait perçu 70 000 euros. Elle n'en percevra plus que 25 000. J'avais proposé, lors de la loi de finances, de modifier la disposition. Je ne fus pas entendu.

Chargé de mission par le Gouvernement, je propose de tenir compte des spécificités de la filière. L'éolien ne correspond pas une énergie neutre : il provoque des débats passionnés. L'impact sur le paysage en particulier impose de prévoir des aides. Or, l'équilibre actuel est rompu.

M. François Patriat. - Très bien !

M. Charles Guené, pour le groupe UMP. - Comment un maire va-t-il pouvoir convaincre ses administrés alors que le gain attendu sera très faible ? Il est indispensable de rétablir un dispositif incitatif propre à relancer la filière. Nous devons distinguer trois sortes de collectivités selon le point où elles en sont sur l'installation de l'éolien : les industriels seraient prêts à venir en aide aux collectivités. Mieux vaut peut-être que cela se fasse à l'échelle des départements car les maires sont directement en butte aux réactions de leur concitoyens, qui les tiennent pour responsables.

M. Bruno Sido. - Pas d'accord !

M. Charles Guené, pour le groupe UMP. - Pour les Ifer, la nouvelle fiscalité porte sur les installations existantes et non sur les flux. Le rendement de ces impôts est donc condamné à la décroissance. Pourquoi ne pas indexer sur l'énergie, comme le propose M. Arthuis ?

Diverses solutions sont possibles. Il nous revient de prendre position. Si nous ne trouvons pas demain la juste fiscalité, certains territoires se considéreront comme spoliés. Néanmoins, je reste optimiste car je sais, madame la ministre, que vous m'avez entendu. (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin. - La représentation nationale maîtrise assez mal la question de la fiscalité des énergies alternatives qui progressivement s'impose à nous. Depuis une dizaine d'années, ce ne sont pas les taxes diverses sur l'énergie qui manquent. La fiscalité verte va-t-elle s'y ajouter? En premier lieu, il faut unir ce qui est épars. Ensuite, les exonérations ont des effets contestables et privent notre pays de revenus indispensables. Enfin, il faut faire oeuvre pédagogique instaurer des relations harmonieuses entre nos concitoyens, les entreprises et l'administration fiscale.

La fiscalité verte peut-elle devenir un instrument de la politique écologique ? Sa légitimité augmente quand elle est perçue comme une contrepartie pour services rendus. Un effort pédagogique est donc indispensable. La fiscalité verte a pour objectif d'inciter les industriels à faire des efforts mais elle passe souvent à côté de son but en pesant surtout sur les plus faibles revenus. Ainsi en est-il du secteur du logement. On aide les propriétaires pour mieux isoler leur résidence principale mais pourquoi en priver les locataires ? Évitons les effets d'aubaine dont profiteraient ceux qui changeraient souvent de résidence, mais ne laissons pas les locataires en dehors du dispositif.

Pourquoi ne pas créer une agence nationale qui fournirait des informations objectives ? Les citoyens pourraient ainsi comparer les avantages et les inconvénients des diverses installations. Pour moi, les éoliennes ont l'avantage de pouvoir être démontées facilement si on n'en veut plus. Sur la gestion énergétique, les éoliennes sont une ineptie : elles ne peuvent fonctionner quand on en a besoin parce qu'il y a trop de vent ou pas assez. Il en va de même pou les pompes à chaleur : elles induisent des frais supplémentaires qui sont rarement pris en compte. Ne sacrifions donc pas aux effets de la mode.

Enfin, la politique énergétique ne doit pas reposer sur des intérêts particuliers de tel ou tel partenaire mais prendre en compte l'intérêt national.

Madame le ministre, je vous suggère une mesure simple : équiper tous les parkings des centres commerciaux de panneaux photovoltaïques qui mettront les clients à l'abri du mauvais temps sans davantage dégrader le paysage. (Sourires)

M. Bruno Sido. - Alors que le Grenelle II est en voie d'adoption et après une phase de concertation dans notre pays, je salue la dynamique du développement durable dans laquelle notre pays s'engage. Le solaire et l'éolien connaissent depuis quelques années une forte croissance du fait des incitations étatiques. Loin de réduire la voilure, la France doit tenir ses engagements internationaux pour atteindre, en 2020, 23 % d'énergie renouvelable.

De nombreuses communes rurales ont accepté d'accueillir des éoliennes, par souci écologique, évidemment, mais à coup sûr pour récupérer des recettes fiscales, recettes ô combien nécessaires quand l'argent public se fait rare.

Alors que la taxe professionnelle était réformée, nous avons modifié la fiscalité sur les éoliennes lors de la loi de finances pour 2010. A la veille de respecter la clause de revoyure souhaitée par Jean-Pierre Raffarin, il convient de moderniser notre fiscalité locale avec le maintien de recettes suffisantes pour les collectivités. Il serait légitime de prévoir un régime spécial pour les éoliennes dont le permis de construire a été accepté avant le 31 décembre 2009. Les communes devraient disposer de l'essentiel des ressources escomptées.

M. Daniel Raoul. - Les régions aussi.

M. Bruno Sido. - Et les départements...

Changer les règles du jeu après le début de la partie n'est pas convenable ni souhaitable. Pour l'énergie solaire, de nouveaux tarifs ont été définis pour combattre une bulle spéculative ; pourtant, les projets déjà signés continueront à bénéficier des tarifs en vigueur. Pourquoi ne pas faire de même pour l'éolien ?

Nous devons veiller à maintenir l'effort dans les territoires pour développer des énergies alternatives. La réforme de la taxe professionnelle tuera certainement l'éolien si nous ne revenons pas dessus. L'État doit tenir parole sur ses engagements internationaux, il n'y a pas d'autres solutions que de revenir sur cette fiscalité de l'éolien terrestre et de promouvoir l'éolien off shore. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud. - Notre pays doit respecter ses engagements internationaux et promouvoir une révolution énergétique. Analysons l'existant. La fiscalité de l'énergie alternative est relativement incitative. Mais la dépense fiscale demeure trop faible, elle en reste au niveau symbolique. En revanche, la TVA à taux normal grève la production de toutes ces énergies renouvelables.

Des incitations sont donc nécessaires. Si nous nous réjouissons que le Gouvernement soit revenu sur la taxe carbone -profondément injuste car la fiscalité verte ne permet pas de développer, à elle seule, les énergies renouvelables-, nous regrettons que la Tipp s'apparente à une suite de droits à polluer et soit aussi peu consacrée à l'environnement. Une part minime a été transférée aux collectivités. Opposés à la taxe carbone, nous sommes également opposés à la façon dont la Tipp est reversée aux collectivités. Celles-ci ne devraient pas avoir à financer le RSA ni même l'APA.

M. Bruno Sido. - Ça n'a rien à voir !

M. Thierry Foucaud. - Mais si ! Cette part devrait permettre aux collectivités de financer des investissements tant dans le logement que dans le secteur des transports.

Pour mener une politique environnementale ambitieuse, il faut des moyens financiers et humains que le grand emprunt, entre autres, ne permet pas de couvrir. Préparons donc la transition énergétique.

L'outil fiscal ne le permettra pas, à moins de tout mettre en oeuvre pour favoriser les énergies renouvelables.

M. François Patriat. - Voilà un an que le Parlement a voté le projet de loi Grenelle I, que nous avions évidemment soutenu. Un an après, le Grenelle II s'annonce déjà comme une déception.

Dans son article 2, le Grenelle I engageait la France à porter à 23 % d'ici 2020 la part des énergies renouvelables. Or les députés UMP veulent freiner le développement de l'éolien, dont la part dans la production d'électricité devrait atteindre 10 %, contre 1,5 % aujourd'hui. Favoriser l'éolien doit se faire à la fois par une politique des prix et par la fiscalité, celle-ci devant orienter l'investissement. La taxe professionnelle apportait un équilibre satisfaisant qui a été rompu avec l'Ifer, qui vise à la fois l'éolien et le photovoltaïque. Les sénateurs socialistes avaient soutenu l'amendement de M. Guené proposant un tarif de 8 euros par KWh ; mais le Gouvernement a mis ses troupes au pas obtenu de la CMP qu'on le ramène à 2,9 euros.

Les producteurs ne sont pas les seuls gagnants de cette opération. L'État aussi, puisqu'il n'a plus à prendre en charge le surplus dû au plafonnement de la valeur ajoutée ! La fiscalité ne joue plus son rôle puisqu'elle ne permet plus possible un juste retour à la collectivité des investissements sur son territoire. La région est privée du produit de l'Ifer alors que son rôle a été consacré par le Grenelle I au travers de l'élaboration d'un schéma régional énergétique ! La Bourgogne soutient l'éolien mais je connais deux communes qui ne la suivent pas qui auront tout de même un retour -et pas la région.

Depuis 2000, les producteurs bénéficient de subventions publiques importantes avec le rachat par EDF des surplus à un tarif avantageux, rachat financé par la CSPE acquittée par les ménages.

La Bourgogne a voté en 2007 un plan Énergie-climat de 190 millions d'euros. Il faudrait implanter 400 éoliennes pour atteindre les 23 % et apporter de l'électricité à 820 000 personnes. La région s'oriente également vers le solaire et la biomasse ; 15 millions sont inscrits au budget 2010 pour les filières renouvelables. L'éolien, c'est 1 000 emplois en Bourgogne. Or, les entreprises qui fabriquent pour l'éolien sont victimes, avec les collectivités territoriales, de la réforme de la fiscalité locale !

J'ai inauguré, il ya a quinze jours, cinq éoliennes dans une commune de 100 habitants. Il a fallu sept ans pour faire aboutir le projet. La commune espérait 40 000 euros par éolienne, elle en aura 7 000 et le département 5 000 ; la région, rien !

Un quart de l'objectif des 23 % doit être satisfait par l'éolien. La filière et les collectivités territoriales doutent que l'objectif puisse être atteint en 2020. Je plaide à la fois pour l'emploi, pour l'environnement, pour la région. La Bourgogne a perdu 20 000 emplois en deux ans, dont 8 000 dans l'industrie. Or, les emplois fournis par l'éolien sont principalement industriels et ne sont pas délocalisables. La clause de revoyure doit être mise à profit pour revenir sur ce qui est une injustice pour les territoires ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Houpert. - La France consomme deux fois plus d'énergie qu'elle n'en produit. Notre indépendance énergétique est un impératif ; la prise de conscience environnementale a insufflé une nouvelle problématique à nos ambitions. Mais la recherche de l'indépendance énergétique ne doit pas compromettre l'indépendance financière. Elle ne doit pas faciliter la tâche des spéculateurs. L'indépendance d'une nation est menacée quand la dette s'emballe. C'est dire qu'on ne peut courir deux lièvres à la fois.

Nous devons donc afficher une politique volontariste et cohérente. Les dispositifs de soutien sont coûteux mais les remettre en cause donnerait un signal de renoncement. La sécurité juridique ne doit pas aller contre les droits acquis -je pense aux investissements déjà réalisés. Il n'est pas aisé de conduire une politique cohérente qui ne comporte pas trop de ces exceptions qui ont rendu impossible l'application de la taxe carbone.

La tâche est donc de fixer des priorités claires, en termes de production comme de consommation. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Muller. - A l'heure où les députés se prononcent sur la loi Grenelle II, les questions liées au financement des énergies renouvelables sont stratégiques. Dans l'affaire de l'Ifer, l'objectif, pour les uns, doit être la neutralité des modes de production, d'où un tarif de 2,913 euros par KWh ; pour les autres, il doit s'agir de la neutralité des recettes locales, d'où le tarif de 8 euros. Nous n'acceptons pas l'arbitrage retenu en CMP, dont l'État sort gagnant, mais pas les collectivités territoriales.

Pour autant, il ne faut pas pénaliser les énergies renouvelables. Notre filière dans l'éolien ne pèse en emplois que la moitié de la filière danoise ou espagnole, et le quart de la filière allemande. Nous sommes prêts à en revenir à une tarification Ifer neutre, sous réserve que les énergies alternatives soient discriminées positivement par un autre levier, par exemple le tarif de rachat. Avec 9 000 mégawatts installés, notre éolien est le tiers de l'espagnol et le quart de l'allemand, alors que nous avons le deuxième potentiel d'Europe.

La compensation par l'État n'est pas la solution. Comment faire pour éviter d'en venir à une usine à gaz ? La compensation légitime des collectivités devrait se faire en frappant davantage les énergies non renouvelables. Une hausse du prix de l'énergie nous convient. Il faut internaliser dans ce prix les dégâts causés à l'environnement. Dans une économie de marché, le signal donné par le prix est central. Il n'est pas absurde de commencer à reparler de fiscalité locale, en l'asseyant sur la production. Le système actuel est neutre écologiquement -alors qu'il devrait favoriser les énergies renouvelables- et injuste socialement.

Oui, donc, au maintien des recettes des collectivités territoriales, oui à la neutralité pourvu que le tarif de rachat reste incitatif, oui à une hausse de l'Ifer, quand bien même elle se traduirait pas une augmentation du prix de l'énergie !

Si la production photovoltaïque devait bénéficier de la TVA à 5,5 % et ne plus être l'objet de tracasseries administratives, il est particulièrement important de valoriser la biomasse, dont le bilan carbone global est meilleur que pour le nucléaire ! Le compost de qualité -c'est un ingénieur agronome qui le dit- est plus satisfaisant pour l'agriculture que le compost produit en usine, que les agriculteurs boudent à juste titre.

En revanche, il est insoutenable de pousser au développement d'agro-carburants...

M. Bruno Sido. - Quel rapport ?

M. Jacques Muller. - ...sur des terres agricoles qui devraient être réservées exclusivement à l'alimentation.

Concentrons-nous sur les énergies vraiment renouvelables !

M. le président. - Je salue M. Bélot, auteur, avec M. Juilhard, d'un excellent rapport en 2005-2006 sur le sujet.

M. Claude Belot. - Les collectivités locales sont à l'origine de tous les équipements en énergie renouvelable. Je le sais d'expérience pour avoir engager ma ville depuis longtemps sur ce chemin, qui est un vrai parcours du combattant. Nous voulons tous développer les énergies renouvelables. La France est parmi les derniers des grands pays industriels et de très loin, derrière même la Chine et les États-Unis ! Il faut un peu de volonté politique et de cohérence, cesser de défaire avec la main droite ce qu'a fait la gauche.

M. Borloo parle d'or mais son administration multiplie les obstacles contre l'électro-solaire ! Elle craint pour la faune et la flore, s'appuyant sur la bibliographie française, bien pauvre à côté de l'allemande et de l'espagnole, que je lui ai fournie, qui écarte les risques.

Jusqu'au 31 décembre, une installation photovoltaïque rapportait 28 000 euros à la collectivité territoriale, l'entreprise en payant 10 000 et l'État le reste. Et puis patatras, la taxe professionnelle disparaît ! On s'est enfin aperçu que les entreprises énergétiques n'étaient pas soumises à la concurrence mondiale -le vent et le soleil sont fournis sur place !- et l'on a fait ce qu'on a pu : on a créé l'Ifer. A quel taux ? Le même que pour le nucléaire ? Il pourrait être plus important pour l'éolien ou le solaire. J'ajoute que les règles de partage entre collectivités sont incompréhensibles. Un certain cartésianisme pourrait s'imposer ! Bref, on est passé de 28 000 à 4 000 euros, à partager entre la région et le bloc communal ! Comment voulez-vous que les gens soutiennent ces projets-là ?

La France met le plus possible d'entraves, décourage l'investissement. N'attendons pas la saint Glin-glin pour la clause de revoyure ! Ou alors disons tout de suite qu'on attend tout du nucléaire, qu'on encourage à tout prix le véhicule électrique et donc la consommation électrique à tout va. Le Gouvernement que je soutiens joue perdant sur un sujet essentiel !

Nous aurons le débat budgétaire. M. Alduy a raison : notre fiscalité est un peu naïve, qui soutient des investissements qui ne sont pas du tout à risque -les panneaux solaires chinois coûtent 40 % moins cher que les nôtres.

M. Bruno Sido. - Vous avez tout compris !

M. Claude Belot. - Il faudra avoir le courage de mettre un peu d'ordre. Un équilibre doit être trouvé entre les différentes énergies. Nous serions très au regret de ne pas le vivre ! (Vifs applaudissements)

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Mme Lagarde m'a priée de l'excuser. Je remercie l'UMP d'avoir lancé cette discussion. Des efforts de pédagogie restent en effet nécessaires.

Le contexte est ambitieux : le paquet climat adopté en 2008 pendant la présidence de l'Union européenne. La France est allée encore plus loin en fixant la part des énergies renouvelables dans la consommation totale à 23 % en 2020. Je me félicite de votre engagement à tous.

De nombreux dispositifs sont déjà mobilisés, du fonds de chaleur renouvelable à l'encadrement de l'implantation des éoliennes terrestres pour qu'elles soient mieux acceptées, en passant par la multiplication par six des installations de production par la géothermie.

Le débat du Grenelle II a largement porté sur l'acceptabilité physique des éoliennes ; nous parlons aujourd'hui de l'acceptabilité économique et fiscale. Le crédit d'impôt développement durable ? Les remarques de M. Alduy sont intéressantes ; on en parlera à l'occasion de la prochaine loi de finances. Son coût a été de 2,8 milliards en 2009 ; la part du photovoltaïque, très faible, doit augmenter. L'éco-prêt à taux zéro permet de financer des économies d'énergie jusqu'à 30 000 euros.

Le tarif de rachat ne peut être dissocié de la fiscalité puisqu'il a un impact direct sur la CSPE, qui est bien une taxe. Ce tarif est fixé au-dessus du prix du marché pour les énergies renouvelables. Je remercie aussi M. Alduy pour ses suggestions sur l'articulation entre ce tarif et la défiscalisation au titre de l'ISF. Nous y réfléchirons et verrons comment sortir de la « naïveté » dénoncée par M. Belot.

Plusieurs dispositifs existent déjà pour soutenir les entreprises : amortissement exceptionnel, intégration des bénéfices tirés par les agriculteurs de la production d'énergie renouvelables dans les bénéfices agricoles, exonérations de TFPB.

Le Sénat voit clair dans la fiscalité locale ! Une clause de revoyure est prévue pour tirer les enseignements de la suppression de la taxe professionnelle ; une mission parlementaire est chargée de la préparer. Un certain nombre de collectivités ont voulu joindre l'utile à l'agréable en combinant l'amour pour les énergies renouvelables et les avantages fiscaux. (Sourires)

Il y a trois cas de figure. Si les installations ont déjà procuré des recettes, les collectivités continueront de les percevoir. Si les partenaires sont en phase de concertation, l'Ifer s'appliquera avec les incidences fiscales qu'on connaît. Reste la situation intermédiaire, qui peut être très longue, M. Belot l'a rappelé. Les collectivités se demandent de quelle fiscalité elles bénéficieront. Je rappelle tout de même que si elles touchent moins qu'auparavant, ce n'est pas parce que les exploitants payent moins, mais parce qu'avant la réforme de la taxe professionnelle, l'État réglait autrefois la différence. Plusieurs solutions sont possibles.

Les pistes proposées par M. Guené sont intéressantes. Mme Lagarde les examinera avec attention. Bien entendu, toutes les concertations nécessaires auront lieu. La clause de revoyure sera mise à profit.

L'acceptabilité est un maître mot, qu'il s'agisse de la population ou de la fiscalité.

Nous devons aussi être vigilants pour que les objectifs que nous nous sommes fixés soient atteints au meilleur coût. Il faudra mesurer l'impact de ces mesures sur le coût de l'électricité. Enfin, la recherche et l'innovation doivent être économiques, tant sur le photovoltaïque que sur l'éolien. Il nous faut nous adapter à la concurrence. L'an dernier, nous avons connu une sorte de « bulle », d'emportement sur le photovoltaïque. Nous devons donc être rigoureux pour que les investisseurs sachent où ils vont et éviter tout détournement des incitations fiscales mises en oeuvre.

Je salue l'engagement des orateurs et du Sénat pour un développement équilibré et dynamique des énergies renouvelables. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à 16 h 35.

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présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.