Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé M. le Président du Sénat, le 20 mai 2010, que la Cour de cassation et le Conseil d'État ont adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de ces décisions est disponible au bureau de la distribution.