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Compte rendu analytique officiel du 1 juin 2010

SÉANCE

du mardi 1er juin 2010

108e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-Noël Guérini.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Régime social des indépendants

M. Dominique Leclerc. - Le RSI rencontre de graves difficultés depuis la création de l'interlocuteur social unique en janvier 2008.

Depuis lors, le RSI est contraint de déléguer aux Urssaf le recouvrement des cotisations sociales de 1,5 million chefs d'entreprise. Si rien n'est fait la situation sera extrêmement difficile. Le taux de recouvrement n'est plus que de 80 % et descend à 20 % en Guyane. Il manque 3,6 millions.

La pérennité de financement des retraites de ce régime est donc menacée, alors qu'un nouvel outil informatique est prévue mais d'ici 2013 !

Il faut donc revenir sur la délégation confiée aux Urssaf tant qu'un outil informatique performant n'aura pas été mis en place.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Baroin.

La simplification des démarches administratives est indispensable. Une étape importante a été franchie en conférant à l'Urssaf le soin de percevoir les cotisations des travailleurs indépendants. Des difficultés ont eu lieu pour 6 % d'entre eux.

En 2007, le taux de recouvrement n'était déjà que de 95 %. Le Gouvernement a prévu des délais supplémentaires de recouvrement du fait de la crise et levé les poursuites. Au final, on revient à des taux de restes à recouvrer de 8 %.

Le 24 février un plan de règlement des difficultés a été annoncé. Le délai moyen pour s'affilier devrait tomber à un mois d'ici la fin de l'année.

En cas d'arrêt maladie une solution personnalisée est prévue. Vous estimez que l'horizon 2013 pour le nouvel outil informatique est trop éloigné. Il n'est pas concevable de fragiliser le système en procédant à une réforme précipitée.

M. Dominique Leclerc. - Ces difficultés datent d'avant la crise ! A un moment où l'on aborde la réforme des retraites, des convergences s'imposent.

Il est difficilement acceptable de constater de telles incompatibilités informatiques. Les conséquences financières sont dramatiques : il manque plusieurs milliards ! Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Enfin, certaines complaisances sont inacceptables, et l'on sait d'où elles viennent.

Simplification administrative

M. Jean Boyer. - La simplification administrative n'avance pas, elle recule même : qui n'avance pas recule !

On veut laver plus blanc que blanc, mais on rallonge et on décourage. Des décrets d'application dénaturent certaines lois et les circulaires les rendent illisibles...

Pour être efficace, les directives doivent être claires. Les gouvernements se succèdent, les déclarations aussi. Mais veut-on vraiment réformer ? Trop souvent, les chemins de la simplification débouchent sur des sentiers à débroussailler dans la jungle administrative ! Un effort doit être fait pour simplifier. Les Français seraient unanimes à apprécier une telle feuille de route.

Quel est votre sentiment et quelle sont les mesures envisagées ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - L'instabilité normative est combattue. La révision constitutionnelle de 2008 a amélioré les choses, puisque le Parlement dispose de nouvelles prérogatives depuis 2008 pour contrôler l'exécutif et que les études d'impact permettent d'améliorer la législation.

La commission consultative d'évaluation des normes effectue un remarquable travail sur l'impact des textes réglementaires.

Le Sénat a d'ailleurs lui-même relevé l'amélioration en ce domaine depuis le début de la législature.

Deux lois, en 2007 et 2009, ont allégé significativement le corpus législatif. Le Gouvernement veut améliorer la qualité de la vie quotidienne des Français ; c'est l'un des objectifs de la RGPP.

M. Jean Boyer. - Votre réponse est claire et marque une volonté. Quand il y a une volonté, il y a un chemin.

Le problème que je soulève n'est pas nouveau. Je remercie le Gouvernement de prendre en compte ma préoccupation : à force de frapper à une porte, il arrive qu'elle s'ouvre !

Commerce « Drive »

M. Dominique Braye. - Mme la ministre est chargée ce matin de répondre à diverses questions dont aucune ne concerne ses attributions. Je la félicite pour son omni compétence et m'interroge sur l'intérêt de poser des questions dans ces conditions.

Je voulais attirer l'attention de M. Novelli sur la prolifération des commerces dits « Drive », liée au développement de la vente par internet. Jusqu'à présent, les commandes étaient livrées à domicile ; désormais, la grande distribution maille le territoire d'un réseau très dense de « Drive ».

Ces points de retrait sont des centres de stockage dont les bâtiments échappent comme par magie à toute autorisation des CDAC. L'implantation se multiplie sans aucun contrôle, du fait de cette faille législative. Il convient de contrôler rapidement ces implantations.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder nos centres-villes et le commerce de proximité ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Merci pour vos félicitations et je vous prie d'excuser M. Novelli.

Seules les activités commerciales sont soumises à la CDAC. La définition des surfaces de vente est claire. Dans les « Drive » mise en place par les enseignes de la grande distribution, le consommateur retire dans des entrepôts une marchandise achetée par internet. : Il ne s'agit dont pas de surfaces de ventes, puisque les marchandises ne sont pas exposées et proposées à la vente.

En revanche, les « Bati Drive », spécialisées dans le bricolage, sont soumis à autorisation de la CDAC.

M. Dominique Braye. - C'est bien ce que je craignais. Mme la ministre vient de m'expliquer ce que je venais d'expliquer, à quoi elle a ajouté un petit laïus insipide. C'est ainsi chaque fois avec les questions du mardi matin. Dans ces conditions, je ne poserai plus de questions. Ce n'est pas ce simulacre qui fera avancer les choses. Le Gouvernement ne répond pas aux questions des sénateurs ; il ne va pas y gagner en crédibilité. Et c'est un membre de la majorité qui vous le dit. Il s'agit d'une atteinte à l'image du Sénat.

Suivi médical des agents territoriaux

M. Laurent Béteille. - Ma question s'adressait aussi à un autre ministre, en l'occurrence M. Marleix...

Les collectivités doivent procéder au suivi médical de leurs agents mais elles se trouvent dans l'impossibilité de remplir leurs obligations, faute d'organismes adéquats. En outre, elles ne peuvent s'adresser à des centres privés.

Ainsi, l'Aste s'est vu enjoindre par la direction régionale du travail de ne renouveler aucune convention avec un établissement de droit privé. Quelles seront les responsabilités de la collectivité en cas d'accident ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Vous connaissez mon parcours : j'ai été confrontée à ces difficultés.

Les communautés de communes sont régies par un décret de juin 2005 : elles doivent procéder au suivi médical de leurs agents. Elles se heurtent à la pénurie des médecins du travail.

La loi du 3 août 2009 permet à davantage de médecins de travailler pour un employeur public. En outre, il est envisagé, à titre expérimental, de recourir à des médecins libéraux.

Enfin, la responsabilité pénale des collectivités ne saurait être engagée.

M. Laurent Béteille. - Cette réponse me satisfait en grande partie. Il faut plus de souplesse pour permettre aux collectivités de trouver une solution. Le recours à la médecine de ville en est une.

Sur le risque pénal, je suis moins convaincu car la justice est souvent moins compréhensive que vous. Il faut aller vite.

Situation électorale des citoyens européens

Mme Catherine Procaccia. - Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur.

La Constitution révisée en 1992 contient un article 88-3 qui permet aux citoyens de l'Union de participer aux élections communales et européennes. Ces citoyens ne pourront voter pour les législatives, pour la présidentielle et ne peuvent être grands électeurs. L'article R.43 du code électoral les autorise cependant à présider un bureau de vote.

Le Gouvernement entend-il modifier le droit de vote et d'éligibilité des citoyens dans le cadre du texte sur les conseillers territoriaux ? Il s'agit d'élus locaux et non nationaux. Leur transposer le régime applicable aux conseillers municipaux devrait être possible.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Étendre le droit de vote et d'éligibilité à d'autres élections se heurterait à la Constitution et à nos engagements internationaux. Permettre aux citoyens européens de participer à l'élection des conseillers territoriaux imposerait une révision constitutionnelle et un débat préalable avec nos partenaires européens. Rien n'est donc prévu pour l'instant.

Mme Catherine Procaccia. - Votre réponse est claire et précise ; j'en regrette le sens. En Grande-Bretagne, des étrangers même non européens ont le droit de voter. En Irlande, ils peuvent même participer aux référendums. La réforme des conseillers territoriaux aurait permis de modifier les choses.

Laboratoires départementaux d'analyse

M. Yannick Botrel. - La DGCCRS a invité l'ensemble des directions départementales de la protection des populations à confier leurs analyses relatives aux plans de surveillance aux établissements des services communs des laboratoires. C'est mettre en péril les laboratoires départementaux d'analyse.

Pourquoi opposer les laboratoires nationaux aux laboratoires départementaux ? Ces organismes fiables et indépendants ont réalisé de lourds investissements. Il faut revenir à un équilibre plus satisfaisant.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Les laboratoires départementaux sont rattachés aux conseils régionaux et subventionnés par ceux-ci. La santé animale constitue la plus grande part de leur activité.

Le service commun des laboratoires assure le contrôle des produits importés et effectue diverses vérifications. Dans le cadre de la réforme de l'État, le service commun des laboratoires apporte son concours pour un moindre coût. Il a proposé, à titre provisoire, d'étendre la gratuité des analyses qui lui seront demandées. Cette expérimentation sera suivie d'une concertation.

Le domaine de compétence du service commun des laboratoires est complémentaire avec les laboratoires départementaux d'analyses. Le dispositif actuel n'est donc pas de nature à mettre ceux-ci en péril.

M. Yannick Botrel. - Les faits démentent vos propos : en deux ans, une vingtaine de laboratoires départementaux ont fermé. Vous considérez que les pertes d'analyse sont marginales : en tout cas, elles pèsent significativement sur le budget des LDA, alors que dans le même temps, l'État leur demande de maintenir des équipements de veille et des équipes compétentes. Divers épisodes épidémiologiques ont démontré toute l'utilité de ces laboratoires départementaux.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Seuil de passation des marchés publics

M. Claude Biwer. - Le Conseil d'État a annulé un décret qui relevait de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Ce que le pouvoir réglementaire ne peut faire, le Parlement peut le réaliser.

Le Gouvernement entend-il prendre une initiative pour porter le seuil à 20 000 euros ? Avant la réforme de 2001 des marchés publics, le seuil était fixé à 300 000 francs. Il est urgent d'agir. Les élus locaux méritent plus de confiance que ne leur en accorde le Conseil d'État !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Le Conseil d'État a en effet annulé le 10 février le relèvement du seuil de passation des marchés publics, qu'il a estimé contraire au principe d'égal accès à la commande publique.

Une reprise de la mesure par voie législative risquerait la censure du Conseil constitutionnel, mais un guide des bonnes pratiques des marchés publics vient d'être publié.

Pour rendre plus aisée la commande publique, le Gouvernement réfléchit à une nouvelle rédaction du code des marchés publics pour améliorer la passation des petits marchés. Un projet de décret en ce sens fait l'objet d'une consultation interministérielle ; il sera publié dans les prochains mois.

M. Claude Biwer. - Merci de cette réponse qui montre que le Gouvernement se préoccupe du problème. Bien souvent, les petits marchés bénéficient au commerce local. Il est dommage que l'on ne puisse persévérer dans cette voie.

Spams téléphoniques

M. le président. - Tout à l'heure, M. Braye a fait remarquer l'absence des ministres compétents...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. le président. - ... pour répondre à leur question. Ce n'est pas le cas avec Mme Bachelot.

M. Roland Courteau. - C'est vrai aussi !

M. le président. - Le Sénat apprécie sa présence.

M. Roland Courteau. - Cette question s'adresse à Mme Lagarde.

M. Alain Fouché. - Les spams se multiplient sur les téléphones mobiles. Contrairement à internet, ces spams coûtent cher aux abonnés. Soit ils rappellent le numéro et l'appel est surtaxé, soit ils se rendent sur des sites difficilement identifiables.

Ces phénomènes sont-ils recensés et qu'entend faire le Gouvernement pour lutter contre ces agissements qui frisent l'escroquerie ? Qu'en est-il du numéro 33700 mais en place par le Gouvernement en 2008 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je vous prie d'excuser M. Novelli.

Nous avons tous été victimes des faits que vous dénoncez : le Gouvernement a engagé une action déterminée contre ces agissements.

Une amende de 300 000 euros a d'ailleurs été infligée à un opérateur en 2008. Un numéro d'urgence a été mis en place, le 33700.

Le dispositif va être étendu aux spams vocaux. Le signalement est également possible depuis le site internet « 33700-spam-sms.fr ».

Le nombre de signalements est passé de 30 00 à 25 000 par mois à la suite des actions engagées par les opérateurs. Depuis le lancement du 33700, il y avait eu plus de 750 000 signalements, dont 543 000 intégraient des rebonds vers des services surtaxés ! Un bilan qualitatif du 33700 va être fait par la DGCCRF, en liaison avec l'Arcep.

M. Alain Fouché. - Beaucoup de Français sont victimes de ces agissements, je remercie le Gouvernement d'avoir pris des mesures de protection adéquates.

Désertification médicale

M. Roland Courteau. - Certaines régions, en particulier la mienne, sont touchées par la désertification médicale. Le rural profond est touché par ce mal, qui frappe aussi les gros bourgs et les villes moyennes. Proximité et qualité sont liées, en matière médicale !

Le nombre de médecins actifs devrait encore baisser, les départs étant plus nombreux que les arrivées. Les mesures incitatives sont peu efficaces, voire pas du tout. Dans l'Aube, certains secteurs de 4 000 habitants n'ont plus qu'un seul généraliste au lieu de quatre ou cinq naguère.

Le mythe du généraliste corvéable sept jours sur sept n'est plus d'actualité. L'installation des jeunes est d'autant plus difficile quand les services publics disparaissent et que les hôpitaux de proximité ferment.

Quelles pistes le Gouvernement entend-il suivre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je vous remercie pour cette question : le sujet me préoccupe, pas seulement pour l'Aude : il y a des déserts médicaux dans certaines banlieues d'Île-de-France... Le manque de médecins est un problème mondial. La féminisation de la profession a fait baisser le temps médical disponible. Et nous payons les numerus clausus désastreux des précédentes décennies. Je l'ai remonté à 7 500, alors qu'il était encore à moins de 4 000 il y dix ans ! Mais je ne toucherai que dans dix ou quinze ans les jeunes médecins qui commencent à être formés.

L'avenant relevant le montant de la consultation dans les zones désertifiées a été signé. Nous avons enrayé le défaut d'attractivité de la médecine générale : la moitié des internes souhaitent maintenant exercer en médecine générale. Une aide financière de 50 000 euros est accordée pour la création de maisons de santé pluridisciplinaires, auxquelles contribuent les collectivités locales.

Une bourse est versée à des étudiants en échange d'un engagement à l'installation dans une zone fragile.

Les ARS vont coordonner l'offre de soins, en liaison avec les professionnels et les élus locaux, grâce aux conférences de territoire.

Enfin, le Président de la République vient de charger Mme Élisabeth Hubert d'une mission sur cette question.

Ce sont des politiques à long terme, je le reconnais, mais nous voulons utiliser tous les moyens à notre disposition dans la concertation et le dialogue.

M. Roland Courteau. - Merci pour la précision de votre réponse. Les mesures incitatives existent, en effet, mais n'agiront qu'à long terme. Le problème ne sera pas résolu à court terme ! Je suis trop pessimiste? Ce qui est certain, c'est que lorsqu'il faut faire des dizaines de kilomètres pour se soigner, les inégalités territoriales se transforment en inégalités sociales.

Hôpitaux du Val-de-Marne

Mme Odette Terrade. - La restructuration hospitalière a de graves conséquences sur l'accès aux soins dans le Val-de-Marne. Le secteur 94-2, qui comporte seize communes, n'est pourvu d'aucun lit de cardiologie intensive. Nous manquons de place en maternité ; Après la fermeture de la polyclinique La Concorde à Alfortville, la maternité de niveau 3 du Kremlin Bicêtre ne peut fonctionner qu'à moitié de sa capacité, faute de moyens. L'obstétrique a perdu 1 000 lits en Île-de-France ces dernières années, alors que le nombre d'accouchements y a augmenté de 12 %. L'hôpital Paul-Brousse subit aussi les conséquences de cette restructuration. La neurochirurgie, comme la pédiatrie, sont en piètre situation dans le département.

La restructuration de l'APHP ne doit pas conduire à la diminution de l'offre publique de soins, tandis que l'hospitalisation privée ne s'intéresse qu'aux actes les plus rentables.

Nul n'est opposé à une réforme de l'AP-HP, pourvu que soient prises en compte les réalités locales et que la logique économique et la rentabilité n'en soient pas les seuls critères.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Peut-on parler de critères économiques et de rationnement quand nous avons les plus importantes dépenses hospitalières et le réseau hospitalier le plus serré du monde ?

Le Val-de-Marne est bien loti en matière de soins. Certes, la maternité La Concorde a fermé, mais elle réalisait à peine 300 accouchements par an, ce qui est très peu au regard de la sécurité, qui doit être notre exigence première. Les accouchements ont lieu là ou ailleurs ; la seule question qui vaille est celle de la qualité des soins. La rénovation de la maternité du Kremlin Bicêtre a permis d'améliorer l'offre et la sécurité. Le nombre total de maternités dans le Val-de-Marne est suffisant. Plus généralement, la diversité des structures existantes répond aux besoins de la population.

De nombreux points sont encore en discussion pour la réforme de l'AP-HP. La concertation est en cours ; le conseil de surveillance, qui sera mis en place dans les prochains jours, tranchera.

Notre hôpital public est le vaisseau amiral de notre système de santé ; nous veillons à sa performance et à la qualité et à la sécurité des soins. Il doit pouvoir faire face aux mutations technologiques et sociétales des années à venir.

Mme Odette Terrade. - Je vous entends. Reste que subsistent des inégalités dans un département qui peut sembler bien doté. Les préoccupations qui s'expriment viennent des personnels mais aussi de toute la population.

Achats publics

M. Antoine Lefèvre. - Ma question s'adresse à M. Novelli.

Le principe de la massification va contre les appels d'offres à l'échelon local, ce qui favorise les très grandes entreprises au détriment des petites et moyennes entreprises locales. Ce n'est pas ainsi que l'on fera des économies véritables. Les Pme sont préoccupées par l'action de l'Union des groupements d'achats publics et la création du Service des achats de l'État. Faut-il instaurer des quotas en faveur des PME, sur le modèle du small business act ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Cette réforme des achats courants de l'État -10 milliards d'euros- a été engagée dans le cadre de la RGPP afin de réaliser d'importantes économies. Ce dispositif n'est pas pratiqué dans tous les domaines ; il n'a aucun sens pour les prestations où la proximité est la condition de la qualité du service -je pense au nettoyage des locaux ou à la maintenance des ascenseurs, où il est logique de pratiquer un allottement régional.

Les PME peuvent aussi soumissionner, seules ou en se groupant, mais intervenir aussi dans le cadre de la sous-traitance, comme cela se pratique pour la maintenance des véhicules, qui concerne 1 500 concessionnaires et garages indépendants. Les PME ont toute leur place dans le nouveau dispositif.

M. Antoine Lefèvre. - Je vous remercie. Que tout cela se traduise sur le terrain !

Fonds Barnier

M. René Vestri. - Le fonds Barnier peut être sollicité par les collectivités, les particuliers ou les entreprises. Or les services de l'État apportent parfois des réponses évasives voire inexactes, comme quand ils refusent de financer une piste coupe-feu, qui entre pourtant dans les orientations définies par le ministère de l'écologie. A qui alors profitent les crédits du Fonds, dont l'enveloppe atteint 150 millions ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Depuis 2009, le taux de la taxe additionnelle sur les cotisations d'assurance est de 12 %, ce qui abonde le Fonds de 157 millions. Il a attribué 26,5 millions à des mesures d'acquisitions de biens en situation de menaces graves pour les personnes et 42,5 millions pour des mesures de prévention des risques. Il contribue à la réalisation d'études et de travaux de prévention conduites par les collectivités locales, en particulier contre les inondations ou pour le plan séismes aux Antilles. En 2010, le Fonds contribue au financement d'actions nouvelles. Après la tempête Xynthia, le Président de la République a annoncé le 16 mars un plan de reconstruction et de renforcement des digues qui sera largement financé par le Fonds.

Les collectivités locales sont les principales bénéficiaires du fonds Barnier pour les études et travaux. Une subvention pour investissement peut être accordée aux communes si elles sont maîtres d'ouvrage et couvertes par un PPR, y compris pour la prévention des incendies de forêt, bien que ceux-ci ne soient pas couverts par le régime des catastrophes naturelles. Je rappelle que des crédits sont disponibles au ministère de l'agriculture et de la forêt pour la lutte contre les incendiez de forêt.

M. René Vestri. - Voilà une affaire à suivre.

Éolien

M. Jean-Paul Alduy. - Le développement de l'éolien est à maturité mais il ne faudrait pas en casser l'élan. La discussion à l'Assemblée nationale nous a inquiétés, même si le vote final était plutôt rassurant.

Voici maintenant que Météo France impose de nouvelles contraintes. La communauté d'agglomération de Perpignan, que je préside, s'est engagée à devenir une « agglomération à énergie positive » en 2015. Nous avons pour cela besoin d'une importante ferme éolienne. Les démarches et la concertation sont en cours depuis 2006, mais Météo France bloque le projet, pourtant en zone de développement éolien, en invoquant une « zone de coordination » d'un de ses radars. Autant dire que 95 % de l'énergie éolienne est désormais inexploitable dans un département où souffle la tramontane.

Quelle est la base juridique des oukases de Météo France ? Quelle est la base scientifique de ses prétentions ? Quelles directives votre ministère va-t-il donner au préfet ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - La taille de la zone d'impact du projet dépassait la surface recommandée par l'Agence nationale des fréquences. Météo France, comme l'aviation civile, ont donné un avis défavorable au projet, dont le porteur a retiré la demande. Il faut prendre en compte les impératifs de la sécurité publique très en amont de l'élaboration des projets.

Il faudra mieux cerner les risques avant que soient engagées les procédures d'autorisation. Le Grenelle va dans le sens que nous souhaitons tous, sur la base d'une collaboration étroite entre tous les acteurs.

M. Jean-Paul Alduy. - Je n'ai pas accès aux prétendues études de Météo France. Je sais en revanche que le tribunal administratif de Nantes, celui d'Amiens, la chambre d'appel de Douai ont déjà annulé des décisions de Météo France, qui ne sont fondées sur aucune étude scientifique sérieuse.

M. le président. - Ce n'est pas une bonne année pour Perpignan ! (Sourires)

Bois-énergie

M. Jean-Marc Pastor. - Les installations de cogénération de 500 KW à 3 MW sont rentables. Le Président la République a annoncé un triplement des tarifs d'achat obligatoires d'électricité produite par la biomasse ; mais l'arrêté du 28 décembre 2009 exige pour qu'il soit appliqué un seuil de puissance minimale de 5 MW, qui ne concernera que les grandes entreprises, au détriment des installations de taille moyenne, dont la quasi-totalité sont équipées de filtres à particules.

Il n'est pas sûr que l'on favorise ainsi un bon usage écologique et territorial de la biomasse. Et il est certain qu'on a là une grande inégalité de traitement, au détriment de toutes ces petites entreprises qui constituent notre tissu industriel.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le Gouvernement veut donner la priorité aux entreprises les plus performantes en termes d'énergie produite. La programmation pluriannuelle fixe un objectif d'accroissement de 2 300 MW en 2020. Le Gouvernement va lancer un appel d'offres pluriannuel portant au total sur 800 MW et des installations de plus de 12 MW. Les installations de faible puissance ont un coût très élevé, ne sont pas soumises à des normes exigeantes de qualité de l'air et ne permettent pas de régler les conflits d'usage de la ressource en bois, notamment avec les industries papetières et les fabricants de bois d'oeuvre.

M. Jean-Marc Pastor. - Des lobbies sont à l'oeuvre, organisés par de grosses filières bien connues. Venez voir les installations dans mon département, où les forêts sont nombreuses ! Vous verrez qu'elles s'équilibrent financièrement et sont équipées de filtres à particules. Il est dommage qu'on ne favorise pas de telles petites entreprises.

Accueil dans les écoles

M. Yannick Bodin. - Ma question s'adresse à M. Chatel ; elle concerne la parité du financement entre écoles publiques et privées lorsqu'elles accueillent des élèves non résidents. Lors de la discussion du texte ici même, le ministre nous avait dit que nous n'aurions pas de mauvaise surprise. Il était clair que lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) adossé à un EPCI, la capacité d'accueil dans les écoles publiques s'apprécie par rapport au territoire de l'EPCI et non par rapport à celui de chacune des communes. Or le projet de décret propose que lorsque la commune de résidence participe à un RPI non adossé à un EPCI, la capacité d'accueil s'apprécie uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire -ce qui est contraire à l'esprit de la loi de 2009.

Est-il utile de rallumer une querelle pour des cas peu nombreux ? Le mouvement laïc est prêt à se mobiliser. Le ministre souhaite-t-il que les polémiques reprennent ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Dans un souci d'apaisement, l'AMF et le Secrétariat général de l'enseignement catholique se sont rapprochés et ont proposé un compromis qui a été intégré dans la loi du 28 octobre 2009, à l'initiative du sénateur Carle. Le projet de décret a été soumis aux parties prenantes et est actuellement au Conseil d'État, celui-ci devant rendre son avis dans les jours qui viennent.

M. Yannick Bodin. - Nous avons un dialogue de sourds ! L'historique que vous avez fait est inutile : ma mémoire n'avait pas besoin d'être rafraîchie, j'étais le porte-parole de mon groupe lors de l'examen de la loi. Je n'ai posé qu'une question : pourquoi faites-vous une différence entre les RPI adossés à un EPCI et ceux qui ne le sont pas ? Ce sont les assurances du ministre qui nous ont conduits à voter le texte. Le ministre de l'éducation nationale cherche-t-il l'occasion de rallumer la guerre scolaire ?

J'aurais souhaité une réponse politique, pas la lecture d'une de ces fiches technocratiques dont l'administration de l'éducation nationale est coutumière.

Alzheimer

Mme Odette Herviaux, en remplacement de M. Guillaume. - La circulaire du 25 février 2010 fixe un seuil minimum pour les structures d'accueil de jour des personnes souffrant d'Alzheimer -six pour celles qui sont adossées à un Ephad et dix pour les autres. Il est évident qu'il faut prévoir un seuil, mais il est dommage de ne pas encourager les initiatives innovantes, qui complètent le dispositif encore insuffisant aujourd'hui.

La prise en charge de la maladie d'Alzheimer impose des efforts convergents et une réglementation souple. Dans la Drôme, la structure d'accueil de jour de Bourg de Péage compte cinq places, qui concernent une vingtaine de familles. Sans cette petite structure financée par la commune, les familles seraient bien démunies.

Ne faut-il pas une réglementation un peu plus souple que votre circulaire ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Il convient de garantir la qualité de service. Un saupoudrage des crédits ne serait pas efficace. L'exigence d'une taille critique permet de mettre au point des projets réalistes et viables. Le reste à charge des familles ne doit pas non plus être excessif. Il faut néanmoins tenir compte des réalités locales. C'est pourquoi la circulaire a prévu des dérogations ; le forfait transport va en outre augmenter de 30 % cette année.

Mme Odette Herviaux. - Je transmettrai cette réponse à M. Guillaume.

Établissements pour personnes inadaptées et handicapées

Mme Odette Herviaux. - Les salariés des établissements pour personnes inadaptées et handicapées sont inquiets des évolutions de la convention collective que pourrait proposer la commission paritaire installée le 30 septembre. Ils craignent la refonte des classifications et des modifications du système de rémunération qui pourraient conduire à installer la concurrence entre structures et entre salariés.

Certes, il faut moderniser le secteur et améliorer la convention de 1966. Mais les professionnels restent attachés au caractère national de celle-ci et à la mission de service public des établissements. Une marchandisation serait inacceptable. La liste des établissements entrant dans le champ de la directive « services » a été remise en catimini à la Commission européenne. La concurrence ne peut être de mise dans ce secteur. Dans un contexte budgétaire tendu, quelles seront les conséquences sur les conditions de travail des personnels, le fonctionnement des structures et l'accompagnement des publics vulnérables ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Les inquiétudes sont compréhensibles. Pourtant, les modifications de cette convention sont nécessaires. Il faut rendre le secteur plus attractif. Une commission mixte a donc été mise en place, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales. L'État n'y est pas partie prenante et n'a qu'un rôle de médiation. La classification des métiers et le parcours professionnel font l'objet de négociations. Il n'est pas question de livrer ce secteur à une marchandisation aveugle, un secteur aux spécificités duquel le Gouvernement est très attentif.

Mme Odette Herviaux. - Les salariés manifestent ce matin même.

Certes, ce sont les partenaires sociaux qui négocient, mais la mise en concurrence voulue par Bruxelles et le Gouvernement met en difficulté les employeurs. Si ce n'est pas là une marchandisation du domaine social, je ne sais pas ce que c'est !

Financement des soins à domicile

Mme Anne-Marie Escoffier. - La situation financière des structures d'aide et de soins à domicile s'aggrave, de nombreuses structures disparaissent. Les professionnels, les familles et les bénéficiaires sont inquiets.

Des promesses ont certes été faites ; une commission -encore une- serait chargée de rédiger un rapport. Mais le Gouvernement doit répondre concrètement à la désespérance du personnel de ces structures et à l'inquiétude des familles et des malades. Ne serait-il pas opportun de créer un fonds d'urgence pour pallier les inégalités territoriales et venir en aide à un secteur en voie de paupérisation ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Des milliers d'emplois sont concernés. C'est le maintien à domicile des personnes âgées qui est en jeu. Une table ronde a été organisée le 22 décembre et l'Igas, l'IGF et l'IGA ont été missionnées ; elles devraient rendre leur rapport en septembre, je ne doute pas de leurs conclusions.

D'ici là, le Gouvernement a demandé aux ARS de faire remonter les situations difficiles. Je rappelle que l'État a procédé à des abattements de charges sociales et des déductions fiscales ; 90 millions ont été dégagés lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour soutenir, via la CNSA, la politique de professionnalisation. Le Gouvernement souhaite pérenniser ces structures.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci, madame la ministre. Certes, diverses mesures ont été prises mais le secteur souffre. La reconnaissance du Gouvernement ne suffit pas. Il faut lui venir en aide. Les établissements sont dans une grande précarité depuis des années.

La séance est suspendue à 11 h 50.

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présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.