Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2010

Violences faites aux femmes (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. le président. - Nous reprenons notre discussion générale que nous interromprons avant minuit.

Mme Odette Terrade. - Enfin ! Après tout ce temps, tant de pétitions, ce texte nous arrive. En 2006, nous avions posé la première pierre, avec M. Courteau. Les associations féminines nous ont relayés avec l'aide de l'Observatoire de la Seine-Saint-Denis, le seul en France.

Aujourd'hui, nous franchissons une étape nouvelle. Les attentes sont fortes. Le crime conjugal passe encore pour un crime passionnel. Une femme sur dix est victime de violences dans son couple, dont un tiers de violences très graves. Selon l'Insee, 200 000 femmes sont violées chaque année. Selon l'Observatoire national de la délinquance, à peine 9 % des femmes victimes de leur compagnon déposent plainte. On sait qu'il y a 400 000 voitures volées par an mais pas combien de femmes mutilés, défenestrées ou suicidées.

Des chiffres précis exigent un travail spécifique. L'année 2010 est celle d'une grande cause nationale, la lutte contre les violences faites aux femmes, devenues un vrai phénomène de société. La domination masculine est encore tolérée : on parle souvent de différend plutôt que de violences. Or il existe une violence spécifique faite aux femmes. Je pense à toutes celles qui souffrent, à leurs enfants, aux associations qui leur viennent en aide. La période de séparation est la plus dangereuse. Les premiers actes de violence, non signalés, devraient être mieux pris en compte. Les femmes sont peu écoutées. Voyez Tania, assassinée lors d'un droit de visite. De meilleures mesures de protection s'imposent.

Je me félicite de ce texte, qui marque solennellement une condamnation. A nous d'apporter des réponses concrètes.

Améliorer la protection des victimes, c'est construire une société plus juste. L'article premier engage une révolution avec la création de l'ordonnance de protection, d'une durée de quatre mois, qui permettra aux femmes d'ouvrir une procédure, quand 10 % seulement osent porter plainte. Or toutes les femmes en danger doivent être protégées.

L'article 2 crée un nouveau délit de violation des obligations imposées par le juge. Les enfants aussi subissent de vrais traumatismes, souvent au cours du droit de visite, car les maris violents sont souvent des pères maltraitants.

Les articles 3 et 4 soulignent la nécessité de recourir aux espaces rencontres et aux mesures d'accompagnement de l'enfant. La solidarité nationale est renforcée par les articles 5, 6 et 7 au bénéfice des étrangères, plus précarisées encore. Le nouveau régime du délit de dénonciation calomnieuse est bienvenu. La santé des enfants, le logement, la régularité des séjours restent des obstacles.

La prévention, essentielle, doit être globale. La formation de tous les acteurs devrait être une pièce maîtresse du dispositif. Je regrette que ce texte n'aille pas assez loin, en renonçant à la création d'un observatoire des violences faites aux femmes, remplacé par un simple rapport. Pourtant, des résultats sont obtenus par celui de Seine-Saint-Denis.

L'article 11 A vise la prévention par l'éducation : les enfants des deux sexes doivent être sensibilisés au respect mutuel et à leur égalité. La répression faisant partie de la prévention, l'article 17 relatif au harcèlement psychologique facilitera la prise de conscience des dégâts causés.

Reste la question des moyens, alors que tant d'emplois sont supprimés dans la police et l'éducation nationale, que la justice manque de crédits. Sachant le coût social de ces violences, qui s'élèverait à 2 milliards et demi d'euros selon l'enquête européenne, il faut être volontariste. Imaginez que le prochain budget comporte autant de crédits pour l'application de cette loi !

Nous pouvons compter sur la vigilance des associations, des élus, des citoyens. Avec les sénateurs du groupe CRC, nous avions soutenu la nécessité d'une loi cadre. Nos amendements visent à réintroduire des dispositions existantes pour rassembler dans un même texte tout ce qui a trait aux violences contre les femmes.

Le vote de ce texte sera un signe fort de refus adressé aux auteurs de violences et de soutien aux victimes. (Applaudissements)

Mme Virginie Klès. - Je salue l'obstination de nos collègues, grâce auxquels nous examinons ce texte qui s'attaque à un fléau qui se manifeste par des violences physiques et psychologiques, y compris à l'égard des enfants, dans tous les milieux, les âges, les conditions, les sexes -car les hommes aussi sont victimes.

Il y a une unanimité au sein de notre commission pour informer les victimes, qui doivent pouvoir saisir au vol un numéro de téléphone ou l'adresse d'une association, pour trouver une main tendue. Malgré cela, des lacunes demeurent.

Il faut d'abord se demander ce que recouvre le terme de violences. Elles sont plurielles ; ce sont aussi des mots, lâchés à petits coups, abaissant peu à peu la victime, amenée à tolérer l'intolérable, toujours un préalable aux coups. Mais il est aussi des mots qui guérissent. Une juste qualification est essentielle. Au sein du couple, un conflit peut dégénérer en violences. Mais un conflit met deux protagonistes face à face, dans une relation symétrique. L'emprise, en revanche, est caractérisée par l'asymétrie de la relation : c'est toujours le même qui domine. Elle est caractérisée par la réitération, par la montée en puissance de la violence, l'impossibilité d'échapper à la relation, la torture.

Or, ce texte ne distingue pas suffisamment entre conflit et emprise. Certes, l'ordonnance de protection, la mise à l'abri sont des avancées primordiales. Je regrette que l'on mélange un peu le civil et le pénal. La preuve est une protection : il ne faut pas laisser les manipulateurs se faire passer pour victimes.

La reconnaissance des violences psychologiques est essentielle, même s'il n'est pas facile de les identifier. Mais on sait qu'elles accompagnent les phénomènes d'emprise. Il faut donner les moyens aux psychiatres et psychologues d'être présents à tous les échelons. Faut-il préserver le lien des enfants avec les deux parents ? Pas de la même façon selon qu'il y a conflit ou emprise. Même chose pour la médiation pénale : elle ne changera rien en cas d'emprise. J'ai reçu une femme poursuivie par son conjoint divorcé depuis trois ans. Elle en était à sa troisième médiation !

Oui à l'information des victimes, au rôle des associations, pour que les femmes saisissent la main qui leur est tendue. L'emprise tourne au cauchemar pour la victime qui a du mal à se sortir de la situation : il faut comprendre ses atermoiements et hésitations : oui à la formation de tous les intervenants, à l'éducation au respect dès la maternelle.

C'est aussi l'honneur des femmes que de ne pas oublier les hommes victimes, même si elles sont les premières victimes de violences.

A toutes les victimes, je dis : nous vous avons entendues et nous continuerons de nous battre. (Applaudissements)

M. Jean-Louis Lorrain. - Je mène ce combat de longue date. Le souci de protection, de prévention et de répression, nous le partageons tous.

Récemment confronté à l'assassinat d'une jeune femme, je ne puis être indifférent mais je m'interroge sur un texte qui accroît la victimisation. Les magistrats nous suivront-ils ? Mon souci est l'efficacité. La responsabilité du magistrat le porte à la prudence.

Il convient d'aborder les choses avec précaution. L'ordonnance de protection présume la culpabilité. Le juge aux affaires familiales n'ayant pas de pouvoir d'enquête, il y a confusion. L'ordonnance doit permettre à la victime de se faire reconnaître comme telle et au juge de prendre des dispositions : nous sommes entre deux ordres de juridiction.

Les réponses médico-sociales ne peuvent qu'être partielles. Les dispositions en faveur des majeurs fragilisées pourraient être une porte d'entrée pour la protection des femmes victimes de violences. L'accompagnement devrait être adapté. On pourrait envisager aussi une levée du secret professionnel pour les couples concernés, comme c'est le cas pour les enfants en danger, mais je n'ignore pas les résistances que cela susciterait.

Les violences croisées rendent le diagnostic plus difficile. Pour la toxicomanie ou l'alcoolisme, le cas est différent : un retour à la normale est envisageable grâce aux soins.

Le harcèlement moral doit être clairement défini par des comportements, dès lors qu'il peut donner lieu à incrimination.

Il n'y a ni fatalité ni impuissance. En matière d'accueil dans les services de police et gendarmerie, de réels progrès ont été enregistrés. Les collectivités ont conduit des expériences à encourager.

Devant l'ampleur du phénomène, toute contribution ne peut être que modeste et la réponse ne saurait être uniquement législative. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le 25 novembre, le Premier ministre faisait de la lutte contre les violences faites aux femmes une grande cause nationale.

Il existe des situations multiples, depuis les violences conjugales jusqu'aux mariages forcés, qu'il est complexe de combattre.

Ce texte est le fruit de deux propositions de loi, dont l'une de M. Courteau dont je salue l'investissement.

Après ma question orale d'il y a deux ans, où je rappelais que les chiffres étaient accablants, je me réjouis de la présente discussion.

Ces violences sont aujourd'hui mieux connues, grâce à différentes enquêtes, dont celle réalisée en 2007 par l'Observatoire national de la délinquance qui observait une augmentation de 35 % en trois ans. La prise de conscience a facilité l'adoption de la loi d'avril 2006.

Nous devons aujourd'hui le renforcer, comme ont commencé de le faire deux plans nationaux.

Ce texte vise à mieux protéger, mieux prévenir, mieux punir. L'ordonnance de protection, qui doit stabiliser la situation de la victime, est une avancée. 90 % des victimes craignent les conséquences d'une plainte : saluons l'initiative, en regrettant que les associations ne puissent se porter parties.

Les personnes étrangères doivent voir sécurisée leur situation administrative, pour les aider à sortir de l'impasse.

L'article 17 introduit la notion de harcèlement psychologique, qui permet de reconnaître la violence dès les premiers signes et d'éviter l'escalade. C'est la violence la plus ordinaire, qui peut conduire au pire. Souvenons-nous du spot de Jacques Audiard. Vous aviez, madame la ministre, dit alors avoir été convaincue de la nécessité de légiférer. Mme Payet proposera quelques amendements à ce texte, dont je regrette qu'il soit insuffisant dans son volet prévention. Les jeunes, en particulier, doivent être sensibilisés, comme en Espagne, dès le plus jeune âge. Hélas, l'article 40 a frappé !

Les violences contre les hommes existent : elles auraient mérité d'être mieux prises en compte. (M. Roland Courteau approuve)

Internet diffuse des images de la femme dégradantes, incitant à la violence et qui sont vues par les enfants. Une réflexion est urgente sur la régulation de la Toile. Un colloque a été organisé à Madrid, pendant la présidence espagnole, qui insistait sur l'importance de l'image de la femme véhiculée par les médias. Une représentante du Parlement européen me disait que l'on recense 100 000 sites de pédopornographie. Sur la violence de genre, l'Espagne s'est dotée d'une législation en pointe, qui mériterait d'être portée à l'échelle européenne, où l'on devrait se doter d'indicateurs officiels. Il a été décidé à Madrid de créer un observatoire, rattaché à l'Institut européen de l'égalité.

Je regrette que l'on ait renoncé à créer un tel observatoire dans notre pays. Celui de la parité est très performant, malgré des moyens réduits.

Notre implication et notre mobilisation devront se poursuivre, pour une société plus juste, protégeant les plus fragiles. 184 personnes sont mortes sous les coups en 2008 et les discriminations se multiplient à travers le monde, je me contenterai de signaler la multiplication des exactions contre les femmes à Hassi Messaoud en Algérie. Notre gouvernement doit mener la lutte au plan national et international. (Applaudissements)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je relève l'intensité et la passion des orateurs qui m'ont précédée. L'égalité hommes-femmes, affirmée par la Déclaration des droits de l'homme, a été réaffirmée dans le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958. Pourtant, les femmes victimes, violentées, assassinées restent toujours nombreuses. Sans parler des jeunes filles qui subissent des mutilations sexuelles ou sont mariées de force.

L'ensemble de la société est concerné. Ces violences bafouent notre pacte républicain et font honte à une société qualifiée de « civilisée ».

Je salue l'engagement de M. Courteau, dont l'essentiel de la proposition de loi est repris dans le texte. Je rends hommage à la délégation et à la commission spéciale de l'Assemblée nationale, dont je regrette que le Sénat n'ait pas suivi l'exemple pour l'examen de ce texte.

Protéger ces femmes, tel est notre devoir. Mais gardons-nous de discriminer entre les sexes : les hommes aussi sont victimes de violences conjugales. Quant aux enfants, il est essentiel de ne pas les oublier : nous proposerons un amendement.

Nous ne réglerons pas tous les problèmes en un texte. Mais ce doit être un outil de prévention, transcendant les clivages partisans.

Nous connaissons les chiffres. Mais savons-nous que moins d'une personne sur dix porte plainte et combien d'hommes ?

L'ordonnance de protection est la mesure phare de ce texte, permettant de protéger et de reloger la femme qui aura décidé de quitter son mari ou son compagnon. Ainsi protégée, sa parole pourra se libérer.

Avec cette protection efficace, on libérera la parole de la victime. C'est essentiel pour la suite. Le juge aux affaires familiales pourra se prononcer sur l'autorité parentale.

Nous espérons que l'ordonnance de protection permettra d'éviter certains drames, comme celui dont une femme a été victime il y a quelques jours : son mari a tenté de la brûler vive.

Il faut amplifier la lutte contre l'incitation à la violence contre les femmes car les médias véhiculent des stéréotypes sexistes. L'article 11 A, introduit à l'Assemblée nationale, va dans le bon sens.

Malheureusement, des raisons financières ont écarté les mesures favorisant la formation spécifique des professionnels. Des efforts de repérage sont annoncés. C'et un premier pas. Il en faudra d'autres.

La justice aussi doit s'adapter. Le recours à la médiation pénale est encadré par la présomption de refus. C'est une bonne chose car cette procédure est inadaptée aux cas les plus graves.

Enfin, l'article 17 sur les violences psychologiques peut également prévenir l'enchaînement conduisant aux coups.

Ce texte, enrichi par les deux assemblées, adresse aux couples un message attendu depuis longtemps en métropole et dans les départements d'outre-mer. Le mariage forcé ainsi que les mutilations sexuelles sont également visés.

Je souhaite l'adoption de ce texte qui fêtera peut-être son premier anniversaire le 25 novembre ! (Applaudissements)

Mme Jacqueline Panis. - D'après l'Observatoire national de la délinquance, une femme décède tous les deux jours et demi sous l'effet de la violence conjugale, de même qu'un homme tous les quatorze jours.

Victimes de violences, les femmes demeurent en général murées dans le silence, parfois jusqu'à l'irréparable. Malgré les campagnes d'information et l'indépendance financière, moins d'un cas sur quatre est dénoncé.

Il arrive parfois que la violence intrafamiliale déborde le couple, lorsque le père ou le frère interviennent. N'oublions pas non plus les violences sur le lieu de travail.

Difficile à cerner, la cruauté mentale doit être combattue. L'alcool, le stress et la crise peuvent intervenir mais l'essentiel tient à la discrimination sexuelle car nombre de personnes pensent légitime d'user de leur force physique pour imposer leur diktats.

L'Observatoire national de la délinquance a dénombré 37 hommes morts sous les coups de leur compagne.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition. - Eh oui !

Mme Jacqueline Panis. - Dans tous les cas, les enfants sont traumatisés. Ils risquent de reproduire ce qu'ils ont vu.

Dès le plus jeune âge, il faut une relation d'équité entre enfants et convaincre les victimes que rien n'est acceptable. Se taire, c'est se mettre en danger : c'est vrai pour les femmes mais aussi pour les hommes.

Nous sommes très satisfaits de travailler ensemble pour combattre ce fléau que nous dénonçons tous. (Applaudissements sur tous les bancs sauf sur les bancs CRC)

M. le président. - Il semble regrettable de repousser à demain la réponse de Mme Morano. Je propose que nous l'entendions ce soir, même si nous devions dépasser minuit. (Assentiment)

M. Yannick Bodin. - Il y a cinq ans, nous avons introduit dans le code civil une notion nouvelle : le respect entre époux. Ce qui semble évident aujourd'hui résulte du travail de longue haleine accompli par M. Courteau. Malgré ses insuffisances, la loi de 2006 a permis de sensibiliser l'opinion publique et les professionnels ; il faut aujourd'hui franchir une nouvelle étape.

L'opinion publique reconnaît le calvaire des femmes victimes de violences conjugales. Nous devons renforcer les sanctions, mais j'insisterai sur la prévention, principalement sur le respect qui devrait être inculqué dès le plus jeune âge. Les comportements machistes de trop d'adolescents m'inquiètent. Il faut inculquer dès le plus jeune âge le respect de l'autre sexe. Cela fait partie de l'enseignement. Le rôle de l'école est déterminant !

La proposition de loi faisait enfin référence aux associations. Espérons que le Gouvernement leur accordera plus de crédits...

Il faudrait inciter les établissements à recourir systématiquement à ces associations.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Eh oui !

M. Yannick Bodin. - La proposition d'une séance d'information sur le respect est primordiale. Idem pour la formation des enseignants. La société peut marginaliser la violence, mieux prendre en charge les victimes et assurer l'égalité entre hommes et femmes, clé d'une société plus juste et plus sereine. (Applaudissements)

Mme Catherine Troendle. - Cette proposition de loi tend à protéger toutes les victimes de violences. Les chiffres sont difficiles à connaître, mais les cas de violences sur femmes majeures par un conjoint ont augmenté de 37 % de 2006 à 2007, atteignant 47 500 cas. Il semble que seuls 9 % des cas de violences aboutiraient à des plaintes.

Nous nous réjouissons de la meilleure protection apportée par notre droit, depuis la circonstance aggravante introduite en 2004, en passant par la loi de 2006 reconnaissant le viol entre époux.

Le texte d'aujourd'hui tend à mieux repérer les cas de violences et à mieux accompagner les victimes.

Désormais, le texte prend aussi en compte les hommes violentés : il y en aurait eu 130 000 entre 2005 et 2006 !

L'ordonnance de protection reconnaît le statut des victimes, femmes ou hommes. En revanche, les violences au sein de la fratrie sont exclues, de même que celles entre ascendant et descendant. Rappelons que l'ordonnance n'établit pas la réalité des violences : c'est l'affaire du juge pénal.

La victime de violences peut choisir une association pour être accompagnée. En matière d'autorité parentale, notre rapporteur a rétabli la rédaction actuelle du code civil, qui privilégie l'intérêt de l'enfant, en réservant l'interdiction de visite aux motifs graves.

Privilégiant la proportionnalité de la sanction, la commission a fait justement limiter la mise sous bracelet électronique. En ce domaine, le juge disposera d'un large champ d'appréciation.

Nous souscrivons aux évolutions du texte quant aux mesures assurant la protection de la victime, mais aussi quant aux droits de la défense.

L'interdiction de sortie du territoire est opportunément confortée.

J'en viens aux violences morales. A propos des violences psychologiques, la rédaction du rapporteur a conforté la sécurité juridique du texte. Il en va de même pour le harcèlement moral.

Dans un souci de proportionnalité des peines, il convenait de prendre en compte l'incapacité de travail.

Enfin, j'approuve l'amendement du rapporteur appliquant le texte outre-mer ainsi que celui du Gouvernement sur la date d'entrée en vigueur du texte, qui doit faciliter l'adaptation des magistrats.

Le groupe UMP votera la proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bonnefoy. - Je salue le travail de la mission sur les violences faites aux femmes, ainsi que nos collègues qui se sont impliqués, notamment M. Courteau.

Les violences au sein des couples frappent une femme sur dix, tandis que ce n'est que dans 9 % des cas qu'une plainte est déposée.

Le tabou reste la norme car les victimes éprouvent de la honte à se manifester. Il fallait donc légiférer pour sortir les victimes de leur prison mentale.

Enfin, les violences psychologiques sont reconnues : elles représentent 90 % des cas de violence. Face à ces situations difficiles, le législateur se devait d'intervenir.

La prise en compte de l'enfant constitue une avancée majeure. Certains développent des capacités de résistance incroyables mais d'autres deviennent violents ou se replient sur eux-mêmes. Devenus adultes, ils peuvent reproduire les situations qui leur ont été imposées.

Il faut donc sensibiliser les enfants dès l'école : c'est nécessaire pour traiter le mal à la racine.

De façon générale, ce texte comporte de nombreuses avancées qu'il faut saluer. La loi doit protéger les victimes tout en s'efforçant d'enrayer ce mal profond. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Après la loi de 2006, nous continuons à lever le tabou sur des actes frappés par la loi du silence.

Je me félicite de la prise en compte des nouvelles formes de vie en commun et de la situation des femmes étrangères. J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à permettre à ces dernières de bénéficier d'un visa de retour en cas de vol de leurs papiers par leur conjoint Je demande aussi que la loi s'applique aux Françaises résidant à l'étranger, même lorsqu'elles sont binationales. A cet égard, il faut diffuser l'information dans nos consulats et écoles à l'étranger.

Laisser aux juridictions étrangères le soin de gérer seules les problèmes de violence peut parfois relever de la non-assistance à personne en danger, notamment dans les pays où la législation en matière de lutte contre les violences conjugales n'est qu'embryonnaire,

Il me semble également nécessaire de simplifier le recours au juge aux affaires familiales, notamment pour obtenir un logement, y compris pour les Françaises de l'étranger.

Le second point de mon intervention concerne le maintien du lien entre les enfants et les deux parents.

Pour éviter les accusations déloyales en cas de séparation de couples mixtes, il importe particulièrement de vérifier la réalité des faits. La violence psychologique n'affecte pas plus souvent les femmes que les hommes. Au Japon, la justice tend à couper l'enfant du parent français.

Lorsque la convention de La Haye n'est pas signée, il peut être difficile de lutter contre les enlèvements d'enfants.

Le nouveau régime des autorisations de sortie de territoire est bienvenu mais que deviendront les centaines de dossiers en attente ?

Il faut également améliorer la formation en droit international à l'École nationale de la magistrature.

La lutte contre la violence conjugale est un enjeu majeur pour notre société. Le foyer familial est le premier vecteur d'apprentissage de l'égalité entre les sexes, l'école est le deuxième.

Nos écoles doivent mieux diffuser les valeurs qui constituent le socle de notre République. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les violences au sein des couples ont trop longtemps été occultées, malgré leurs conséquences. Il faut lutter contre ce fléau au nom des valeurs de notre pacte républicain.

Le nombre et la gravité des violences contre les femmes est intolérable et justifie le débat d'aujourd'hui, initié par la proposition de loi déposée par M. Courteau, qui a débouché sur la loi de 2006. La route est encore longue pour faire évoluer les mentalités : il faut agir dès le plus jeune âge contre les préjugés sexistes. (M. Roland Courteau approuve)

La loi de 2006 a permis d'enregistrer plus de plaintes. Nous devons aujourd'hui adresser un message aux victimes et aux maris violents. La souffrance de sa femme est le but recherché. La violence est un délit. Elle peut devenir un crime. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

La proposition de loi de M. Courteau insiste sur la sensibilisation dès l'école et la formation de tous les intervenants ; le texte de l'Assemblée nationale tend à protéger, prévenir et punir.

La violence psychologique au sein des couples est calquée sur le harcèlement au travail.

Soulignons que le monde associatif devrait intervenir rapidement pour accompagner les victimes. Les enfants témoins de violences risquent d'en conserver une vision faussée de la femme, de la famille et de la société.

Espérons que ce texte suscite une prise de conscience collective ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Patricia Schillinger. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les violences faites aux femmes posent un vrai problème de santé publique. Elles existent au sein des couples et sur le lieu de travail. Il y a urgence, car une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups.

Le droit international impose de sanctionner les coupables, mais aussi d'agir pour prévenir ces violences. La prévention doit commencer dès le collège pour promouvoir l'égalité entre les sexes par un enseignement hebdomadaire.

Mais au nom de l'égalité, nous devons aussi prendre en compte les hommes victimes de violences.

Dans 10 % des cas, les actes de violence ont lieu devant les enfants. L'opinion publique doit être informée. Je souhaite une journée de prévention, de même que la création d'un observatoire national.

La prévention doit s'adresser aux victimes et à leur entourage. Les auteurs de violence doivent comprendre qu'ils sont des criminels !

Nous avons besoin d'une politique ambitieuse, homogène sur le territoire, organisant l'interaction coordonnée de tous les professionnels concernés. J'insiste sur le rôle des médecins.

Nous devons aider les femmes victimes à se reconstruire et combattre toutes les formes de discrimination. Le changement des mentalités repose sur l'éducation à l'égalité, à la non-violence, à la tolérance et au dialogue. (Applaudissements)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - Ce soir, à travers vous, c'est la Nation qui est mobilisée parce que 75 000 femmes sont violées chaque année, parce que les mariages forcés concernent 8 000 adolescentes, parce que la violence physique ou psychologique est intolérable, parce que les formes des cellules familiales évoluent.

Trop de femmes ont perdu la vie. Le Gouvernement a travaillé sous l'autorité du Président de la République qui a déclaré grande cause nationale la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le Gouvernement a tenu à ce que ce texte reste une initiative parlementaire pour lui donner toute sa force, au-delà des clivages politiques : c'est ensemble que nous devons lutter contre l'inacceptable.

Vous avez souhaité élargir ce texte aux violences au sein du couple : effectivement, des hommes aussi sont victimes de violences.

Nous devons agir en matière d'information, de prévention, de formation, d'accompagnement des victimes. Au 39-19, 84 % des 80 000 appels annuels concernent des violences psychologiques : elles seront enfin reconnues.

Vous avez souligné la nécessité d'intervenir très tôt, dès l'école : c'est dès le plus jeune âge que l'on doit apprendre à respecter les femmes. Parce que toute une classe d'âge doit être chaque fois touchée, nous utiliserons la voie de la journée d'appel de préparation à la défense. Le document est prêt ; j'espère pouvoir le diffuser dès juillet.

Ce texte introduit le bracelet électronique, que j'ai vu fonctionner en Espagne : il protège la femme contre l'approche de son partenaire violent.

Un rapport sur la formation me sera remis le 30 juin. Nous pourrons alors faire le point sur les améliorations à réaliser. Nous savons déjà qu'il faut aller plus loin pour les travailleurs sociaux : j'ai sollicité leur conseil supérieur à cette fin.

Le budget de la justice, madame Morin-Desailly, est en hausse de 3,42 %. Mille emplois ont été créés pour faciliter l'accès au droit et l'aide aux victimes. L'aide judiciaire bénéficie de 290 millions d'euros en 2010. Le secrétariat aux droits des femmes dispose de plus d'un million d'euros. J'ai signé un avenant de 150 000 euros pour le 39-19, afin d'accompagner la campagne télévisée.

Je félicite le collectif des associations qui travaillent à nos côtés. Je salue leur détermination. (M. Roland Courteau approuve) Le spot diffusé le 25 novembre dernier insiste sur l'indifférence. Quand une femme crie derrière une cloison et que le silence se fait, c'est peut-être qu'elle a perdu la vie. Vous avez insisté sur les enfants : un spot, prochainement diffusé, met l'accent sur ces victimes collatérales.

Les espaces de rencontre, madame Morin-Desailly ? Pour les associations de médiation et les lieux de rencontre familiale, le budget a été multiplié par quatre.

A l'étranger, nos autorités consulaires travaillent à assurer le retour volontaire en France des Françaises et des Français victimes de violences. Nous renforçons l'information des postes via le Quai d'Orsay.

Nous poussons les États non signataires de la convention de la Haye à la ratifier. Des pourparlers sont en cours avec la Russie. L'inscription au fichier des personnes recherchées participe des efforts des pouvoirs publics pour lutter contre les enlèvements d'enfants.

Nous allons peaufiner ce texte ensemble pour qu'il puisse très vite voir le jour. L'information reste essentielle pour mobiliser la population. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 23 juin 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à minuit dix.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 23 juin 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30

1. Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières (n°285, 2009-2010).

Rapport de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°535, 2009-2010).

2. Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n°422, 2008-2009).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n°533, 2009-2010).

ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n°340, 2009-2010) et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n°118, 2009-2010).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n°564, 2009-2010).

Texte de la commission (n°565, 2009-2010).

Avis de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°553, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n°553, 2009-2010).