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Compte rendu analytique officiel du 13 juillet 2010

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - Le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.