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Compte rendu analytique officiel du 13 juillet 2010

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juillet 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Leur texte est disponible au bureau de la distribution.