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Compte rendu analytique officiel du 13 juillet 2010

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, déposé sur le bureau de notre assemblée ; ainsi que du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire et du projet de loi portant réforme des retraites déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale.