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Compte rendu analytique officiel du 14 septembre 2010

SÉANCE

du mardi 14 septembre 2010

6e séance de la deuxième session extraordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

Secrétaires : M. Jean-Pierre Godefroy, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement aux questions orales.

Aménagement des voies sur berges à Paris

Mme Catherine Dumas. - Le 14 avril 2010, le maire de Paris a présenté son projet de réaménagement des voies sur berges, qui prévoit notamment l'installation de feux tricolores et la fermeture des quais bas de la rive gauche, avec l'objectif de réduire la vitesse et le volume de la circulation. Avec ce projet, les axes de reports risquent d'être surchargés, et avec eux tout le coeur de Paris.

En outre, le projet ne tient pas compte des aspects juridiques. Les voies sur berges font en effet l'objet d'une superposition de gestion donnée par l'État à la ville de Paris. Si celle-ci supprime la circulation sur ces voies, elles retourneront dans le domaine public de l'État et de nouvelles conventions seront nécessaires.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce projet ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Le projet de réaménagement modifierait profondément la circulation puisque dès 2012 les voies sur berges rive gauche seraient fermées à la circulation entre Solferino et le pont de l'Alma, tandis que celles de la rive droite seraient transformées en boulevard urbain. Il faudra bien évidemment une discussion approfondie avec le préfet de police de Paris avant toute décision, ainsi qu'une concertation avec les habitants et les collectivités locales voisines. Ce projet doit être abordé avec ouverture d'esprit, méthode et prudence.

Dès lors qu'est en cause le domaine public de l'État, il faudra revoir la disposition de superposition de gestion donné par l'État à la ville de Paris.

Mme Catherine Dumas. - Mes collègues UMP du conseil de Paris restent très attentifs sur ce sujet important qui risque d'avoir des conséquences majeures sur la vie quotidienne des Parisiens ; ils proposent un projet plus ambitieux de réaménagement global de tous les espaces de bord de Seine. En outre, quid du Grand Paris ?

Perspectives financières des collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud. - Les collectivités locales sont des éléments moteurs de l'économie de notre pays. Malgré des règles de gestion contraignantes et les transferts de charges non compensés, elles assurent 70 % de l'investissement public, soit 800 000 emplois directs. Leur poids dans l'économie est donc essentiel.

Malheureusement, la réforme de la fiscalité locale conjuguée au gel des dotations leur portent un mauvais coup. Les entreprises de BTP vont réduire leurs effectifs et les collectivités devront abonder leurs budgets d'aide sociale, notamment le RSA, au détriment de l'investissement. Une étude d'impact devrait être menée sur ce qui apparaît comme un mauvais calcul économique.

Les collectivités locales ont besoin d'être rassurées sur l'évolution de leurs recettes après la suppression de la taxe professionnelle, ainsi que sur le dynamisme des recettes nouvelles. Le Fonds national de garantie individuelle des ressources a vocation à compenser les pertes de recettes induites par la réforme de la fiscalité.

Les élus demandent que la pérennité de ce fonds soit, pour le moins, garanti. Ils veulent s'assurer qu'ils pourront bien tirer profit des efforts qu'ils font en matière de développement économique, et donc qu'ils bénéficieront de l'intégralité des nouvelles recettes.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La suppression de la taxe professionnelle a permis d'alléger de près de 9 milliards les charges pesant sur les entreprises. Le Gouvernement s'est engagé à compenser les éventuelles pertes de recettes, grâce à une dotation de compensation et au Fonds national de garantie. Aucune collectivité ne verra ses ressources baisser du fait de la suppression de la taxe professionnelle. Le fonds national est pérenne et la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est assise sur l'activité économique : elle devrait connaître une augmentation substantielle à l'horizon 2015.

M. Marcel Rainaud. - Votre réponse n'est pas satisfaisante. Les élus ont besoin de visibilité. Il faut encourager les investissements des collectivités afin de relancer la commande publique.

Péréquation entre collectivités locales

M. Claude Biwer. - Une plus grande péréquation financière entre collectivités territoriales est nécessaire. Le rapport sur la fiscalité locale présenté en mai 2010 par le Conseil des prélèvements obligatoires montre que l'équité entre contribuables et entre collectivités n'est pas assurée et que les écarts de richesse entre celles-ci n'ont jamais été aussi grands. Il ne s'agit pas nécessairement de donner plus, mais de donner autrement, de donner mieux.

Les mécanismes de péréquation ne réduisent que la moitié des disparités constatées ; la part de péréquation dans la DGF n'est que de 16 %. Le Conseil des prélèvements obligatoires propose d'augmenter la part des dotations péréquatrices et de mieux cibler l'effort en faveur des collectivités les plus éloignées de la moyenne. Un autre document, issu de l'AMF, recommande de réduire progressivement les inégalités dues au calcul de la dotation d'intercommunalité. Les intercommunalités devraient percevoir le même montant par habitant.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La péréquation a fait l'objet d'un effort au cours de la dernière décennie et a désormais valeur constitutionnelle.

Entre 2004 et 2010, la part de la péréquation dans la DGF a considérablement augmenté ; l'effort sera poursuivi en 2011. Il conviendra aussi de renforcer la péréquation horizontale.

Ces pistes seront prises en compte dans les futurs textes législatifs.

M. Claude Biwer. - Je constate que ma commune perçoit 10 % par habitant de ce que touche Paris. La capitale me fait de l'ombre et j'aimerais ne pas en mourir...

Utilisation des pesticides à La Réunion

Mme Anne-Marie Payet. - Le 13 janvier 2009, les députés européens se sont prononcés sur la production et l'usage des pesticides : 22 substances chimiques sont désormais interdites. L'épandage aérien sera proscrit pour diverses cultures. Ces dispositions devraient entrer en vigueur dans les États membres début 2011.

Une étude a démontré la toxicité du Round up. Une autre prouve l'effet de l'exposition aux pesticides sur le développement des lymphomes, cancers incurables du sang. Les agriculteurs sont particulièrement touchés.

L'Institut de veille sanitaire (IVS) a lancé en février 2010 une grande étude sur l'état de santé de la population agricole dans cinq départements ; je regrette qu'aucun DOM n'ait été retenu.

A La Réunion, la prise en compte des risques professionnels est récente ; les agriculteurs y sont peut-être moins attentifs qu'ailleurs au danger de l'utilisation des pesticides.

Je demande qu'une enquête sérieuse soit menée sur l'état de santé des agriculteurs à La Réunion et plus généralement dans les DOM.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Le Gouvernement est préoccupé par cette question. Depuis 2005, des actions sont menées à La Réunion pour sensibiliser les agriculteurs. Un numéro vert est à la disposition des professionnels agricoles en métropole comme à La Réunion.

Depuis 2006, l'ARS a mis en place un dispositif interrégional de toxicovigilance et un registre des cancers est en voie de constitution.

L'étude de l'IVS est au stade de la faisabilité ; toute extension de son protocole aux DOM nécessitera des adaptations.

Nous prenons très au sérieux la question de la santé des agriculteurs exposés aux pesticides.

Mme Anne-Marie Payet. - Je vous remercie pour cette réponse. Ne serait-il pas possible de lever le secret médical afin de mieux appréhender le phénomène ? On sait la dangerosité des pesticides ; hier encore, TF1 a fait état d'une étude établissant le caractère hautement dangereux du chlordécone, dont on sait les dégâts qu'il a causé aux Antilles.

Formation des enseignants

M. René-Pierre Signé. - La formation des enseignants est désormais assurée par les universités par le biais de la « mastérisation ». Hélas, ils n'auront pas effectué, préalablement à leur prise de poste, de stage dans une école ni reçu de formation pédagogique.

Nous sommes attachés à une formation de qualité. Le Gouvernement doit prendre en compte les inquiétudes qui s'expriment de toutes parts, présidents d'université, syndicats d'enseignants, étudiants, parents d'élèves. L'école républicaine est le lieu privilégié de la transmission de nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Cette question est une préoccupation majeure de M. Chatel. La formation mise en place est conforme à ce qui se pratique dans la plupart des pays européens. Formations pratique et universitaire sont rapprochées grâce à divers stages effectués dès la licence. Tous les professeurs stagiaires bénéficient de l'aide d'un professeur tuteur expérimenté.

De plus, les nouveaux professeurs perçoivent un traitement revalorisé de 10 %. L'école de la République répond ainsi à la demande de formation de nos concitoyens.

M. René-Pierre Signé. - L'année de formation en IUFM rémunérée par l'État est remplacée par une année en université non payée... Dès la rentrée, les nouveaux professeurs seront chargés d'une classe sans formation pédagogique, et les tuteurs ne seront pas assez nombreux. J'ajoute que la fermeture des IUFM dans les départements ruraux comme le mien ne peut que nuire à leur équilibre. On peut d'ailleurs se demander si la formation en université, donc en ville, ne va pas avoir pour effet d'éloigner encore plus les futurs enseignants du monde rural -dans lequel nombre d'entre eux seront amenés à exercer.

Pénurie d'enseignants dans les Hauts-de-Seine

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dans les Hauts-de-Seine, la situation scolaire s'est profondément dégradée à la suite de la suppression massive de postes d'enseignant. Les professeurs absents ne peuvent être remplacés, parfois pendant des mois. Le recrutement de vacataires et de contractuels ne saurait être une solution acceptable. Ce sont les élèves qui in fine subissent les conséquences de la RGPP. Dans l'académie de Versailles, la situation est grave, le Gouvernement doit en prendre la mesure. Une catastrophe menace le service public de l'enseignement.

Allez-vous revenir sur les suppressions de postes, sur la réforme de la formation des enseignants ? Allez-vous enfin recruter ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Notre pays consacre un effort considérable à son éducation, encore en augmentation cette année. Depuis les années 1990, le nombre d'élèves a baissé de 700 000 tandis que celui des enseignants a augmenté de 50 000. Le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort de maîtrise de la dépense publique, tout en assurant les meilleures conditions d'apprentissage aux élèves. D'où la réforme de la formation des enseignants, le recentrage des cours sur les fondamentaux, la rénovation de l'enseignement professionnel.

Concernant l'académie de Versailles, votre inquiétude n'est pas fondée : seul 1 % des postes reste à pourvoir ; la situation des Hauts-de-Seine est meilleure que dans les autres départements. La part des enseignants contractuels est dans la moyenne nationale, moins de 3 %.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je ne partage pas votre optimisme. Un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale qui avait été tenu secret depuis juillet note que les restrictions budgétaires sont source de tensions et que les choix du Gouvernement préparent mal l'avenir. On ne peut accueillir plus d'élèves avec moins de professeurs !

Les conditions de travail se dégradent et les services administratifs sont, dit le rapport, sollicités au-delà du raisonnable. La survie du système est en jeu et vous en portez l'entière responsabilité.

Situation de l'entreprise Roxel à La Ferté-Saint-Aubin

M. Jean-Pierre Sueur. - L'entreprise Roxel, dont la SNPE est actionnaire à 50 %, emploie à La Ferté-Saint-Aubin 84 personnes ; cette entreprise est spécialisée dans l'armement. Or, une réorganisation des effectifs est envisagée : 33 emplois seraient transférés à Bourges et 20 purement et simplement supprimés.

Le plan de charges de cette entreprise ne nécessite pas une telle évolution ; une autre stratégie industrielle permettrait de maintenir l'ensemble des emplois à La Ferté-Saint-Aubin. Que compte faire le Gouvernement pour éviter ces transferts et ces licenciements ? Si les projets envisagés devenaient effectifs, l'entreprise serait, à terme, menacée.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Le ministère de la défense a pris note de vos observations sur l'entreprise Roxel.

A l'initiative de la direction de l'entreprise, les deux sites du Cher vont être spécialisés ; 30 emplois seront transférés de La Ferté-Saint-Aubin à Bourges et 16 supprimés, afin d'améliorer la productivité et les coûts. Le site de La Ferté-Saint-Aubin ne comptera plus que 33 emplois mais restera ouvert.

Le plan de réorganisation est justifié par des redondances importantes, dans un contexte de restrictions budgétaires. Le ministère est conscient de l'inquiétude des salariés de l'entreprise Roxel et de la situation du bassin d'emploi. Il souhaite l'établissement d'un dialogue constructif et responsable entre les partenaires sociaux, les élus et les responsables de l'entreprise, ainsi que le développement d'activités nouvelles en rapport avec les savoir faire existants.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je connais le site de La Ferté depuis bien longtemps et j'y ai vu les effectifs se réduire année après année. Il y a une véritable angoisse. J'aurais aimé que vous me confirmiez le maintien des emplois. Mais vous vous engagez sur la pérennité de l'activité du site de La Ferté-Saint-Aubin et souhaitez le développement d'activités innovantes. J'en ferai part aux salariés et aux élus de manière à ce que contact soit pris rapidement pour aller en ce sens.

Délai de convocation des assemblées générales de copropriété

M. Jean-Claude Carle. - Les convocations des copropriétaires sont encadrées par des règles strictes fixées par le décret du 17 novembre 1967, notamment un délai légal de 21 jours entre la convocation et le déroulement des assemblées générales. Lorsque le courrier a du retard, des annulations ont lieu. Ne serait-il pas possible de modifier la réglementation afin de prendre en compte les retards imputables à La Poste ? On pourrait par exemple faire partir le délai, non le lendemain du jour de la première présentation mais le lendemain du jour de la preuve de dépôt au bureau postal.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Le délai a pour point de départ le lendemain de la première présentation de la lettre aux copropriétaires. En cas de dysfonctionnement des services postaux, la Cour de cassation a jugé, le 6 décembre 2005, que la responsabilité du syndic n'était pas engagée. De plus, en l'absence d'un texte prévoyant un délai maximum, rien n'empêche le syndic d'envoyer la convocation quatre ou cinq semaines avant l'assemblée générale. Il n'est donc pas besoin d'envisager une modification réglementaire qui ne serait pas conforme à la volonté du législateur. Le délai de 21 jours été voulu pour permettre aux copropriétaires d'examiner l'ordre du jour. Toute modification du délai se fera au détriment de leurs droits, auxquels vous êtes attachés.

M. Jean-Claude Carle. - La référence à la décision de la Cour de cassation est très importante pour les syndics.

Déontologie des infirmiers

M. Gérard Bailly. - M. Milon m'a demandé de le remplacer ce matin.

En vertu de la loi du 21 décembre 2006, confirmée par la loi du 21 juillet 2009, il est prévu un code de déontologie des infirmiers, très attendu des professionnels. Ce projet de code a été soumis depuis plusieurs mois au ministère de la santé. Mais le décret n'est toujours pas publié. Qu'attend le Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - L'Ordre national des infirmiers veille à l'exercice éthique de la profession et promeut la qualité des soins. Il doit préparer un code de déontologie.

Un projet a été transmis au ministère de la santé, ce dont Mme Bachelot se félicite ; il est en cours d'analyse et sera transmis au Conseil d'État à la suite de celle-ci. La profession dispose déjà de règles professionnelles mais le code de déontologie est l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes.

M. Gérard Bailly. - Les infirmiers prendront connaissance de cette réponse très précise.

Publicité à la télévision

M. Gérard Bailly. - J'ai déjà attiré l'attention du Gouvernement il y a deux ans sur cette question. Les téléspectateurs sont très agacés par la hausse systématique du niveau sonore des séquences publicitaires, malgré l'insistance du CSA. Celui-ci a créé un groupe de travail lors du passage à la TNT. Où en sont ses travaux ? Comment peut-on mettre fin à ces pratiques déplaisantes des publicitaires et qui vont à l'encontre du but recherché puisque les téléspectateurs, gênés, baissent ou coupent le son ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Le décret du 21 mars 1992 fixe le régime juridique applicable à la publicité télévisée et dispose que son volume sonore ne doit pas dépasser le niveau moyen des programmes. Le CSA a constaté, le 23 mai 2006, que cette règle n'était pas respectée et a adressé ses observations à M6, TF1 et France 3 ; avec le passage à la TNT, il a décidé l'utilisation de nouvelles techniques pour identifier un niveau sonore de référence commun.

La technique en est nécessairement complexe, notamment parce qu'est en jeu la subjectivité des téléspectateurs. La loi HSPT a prévu un décret, lequel a été publié le 2 juillet 2010 et évoque la notion de traitement de la « dynamique sonore ».

Le syndicat national de la publicité télévisuelle a saisi les responsables des chaînes pour que soient harmonisés les niveaux sonores entre programmes et entre chaînes.

M. Gérard Bailly. - Je vous remercie de cette réponse précise, en espérant que le décret du 2 juillet dernier sera effectivement appliqué.

Les personnes qui n'ont plus l'usage de leurs mains ne peuvent diminuer aisément le niveau sonore de leur téléviseur. Pensons aussi à ces personnes handicapées !

Médecine du travail

M. Jean-Jacques Mirassou. - Un rapport de mai 2010 pose de manière aiguë la question de la prévention des risques au travail. Les salariés vulnérables sont confrontés à un durcissement, dû à la crise, du marché et des conditions de travail. La médecine du travail est sinistrée. Un médecin peut être amené à suivre 3 600 salariés par an ; les trois quarts des médecins du travail ont plus de 50 ans. Les effectifs sont insuffisants, ce dont s'inquiètent les parlementaires comme les partenaires sociaux.

Va-t-on remplacer les médecins du travail par des généralistes ou par des infirmiers ?

Pouvez-vous nous garantir que la médecine du travail aura demain les moyens réglementaires, matériels et humains d'assurer ses tâches ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Dans le cadre de la négociation préparatoire à la réforme de la médecine du travail, un document de travail a été élaboré en juillet 2008. Faute d'accord, ont été présentés au Conseil d'orientation sur les conditions de travail les grands axes que devrait suivre une telle réforme. Un certain nombre de ces mesures, concernant en particulier la pénibilité, ont été intégrées au projet de loi sur les retraites. Elles vont dans le sens que vous souhaitez.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Vos propos rassurants sont contredits pas les débats en cours à l'Assemblée nationale...

Le monde du travail va être confronté à de nouveaux risques, comme les radiations ionisantes ou les nanotechnologies. Je crains que votre ministère, chargé des aînés, ne soit amené à empiéter sur les compétences du ministère du travail après la réforme des retraites : je ne vous le souhaite pas ! (Sourires)

Surnombre de commissaires enquêteurs

Mme Catherine Troendle. - Le nombre des commissaires enquêteurs nommés chaque année par les commissions départementales d'aptitude à ces fonctions est très important. Leur qualité est telle qu'il est à peu près impossible de refuser la moindre candidature. Cela crée un surnombre et des désignations à vie. Ne peut-on cesser de recruter pendant deux ans ? Il serait bon aussi d'instaurer une limite d'âge.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Entre 2009 et 2010, le nombre de commissaires enquêteurs est passé de 6 453 à 6 354, soit une très légère diminution. Un groupe de travail a été constitué par le Conseil d'État, qui devrait déposer bientôt ses conclusions. Il pourrait proposer de limiter la durée d'inscription sur les listes d'aptitude afin de sécuriser les enquêtes publiques. En revanche, il n'est pas question de limite d'âge. La nouvelle réglementation interviendra dans les prochains mois.

Mme Catherine Troendle. - Faute de limite d'âge, il n'y a aucune vérification des compétences. En tout cas les propositions du groupe de travail vont dans le bon sens.

Article 55 de la loi SRU

M. Jean-Claude Carle. - L'application de cet article pose de nombreuses difficultés. En Haute-Savoie, le prix du foncier est très élevé, ce qui rend prohibitif le coût de la construction de logements sociaux. Notre département, touristique et montagneux, doit aussi préserver son agriculture de qualité.

Les communes s'estiment injustement pénalisées. Ne pourrait-on inclure dans les logements sociaux ceux qui ont été acquis par des ménages ayant bénéficié du PSLA, ainsi que les logements en accession à la propriété aidés ? Je pense aussi aux emplacements destinés à l'accueil des gens du voyage.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Il est vrai que le renchérissement du prix du foncier en Haute-Savoie peut rendre difficile la construction de logements. Je constate toutefois que 38 000 ont pu être construits récemment...

La majorité des ménages aux revenus modestes ne peuvent accéder qu'à des logements locatifs sociaux. L'installation d'aires d'accueil est déjà prise en compte, au titre de l'article L. 302-7 du code de la construction, mais ne peut être assimilée à celle des logements sociaux.

L'article 55 est un dispositif de solidarité. Le département de Haute-Savoie est attentif aux conséquences du prix du foncier. Le Gouvernement a décidé d'accentuer ses aides à la construction de logements sociaux dans les zones les plus tendues, comme votre département.

M. Jean-Claude Carle. - Je vous remercie de reconnaître l'effort engagé par la Haute-Savoie. Je persiste à regretter que l'acquisition sociale ne soit pas prise en compte dans l'article 55 : cela permettrait de favoriser la mixité sociale. Les aires d'accueil ne sont certes pas des logements mais permettent de recevoir des populations dont personne ne veut : il y a bien un effort social de la part des communes concernées...

Pass foncier

Mme Françoise Cartron. - Le 1er juillet 2010, le plafond des prêts accordés dans le cadre du Pass foncier a été abaissé à 20 000 euros. Cette décision précipitée marque un recul dans la politique d'accession sociale à la propriété. Elle touchera des ménages qui s'étaient engagés dans ce processus et nuira aux professionnels eux-mêmes.

Le Pass foncier était un outil intéressant qui commençait à produire ses effets pour les jeunes ménages primo-accédants. Je regrette que le Gouvernement le remette en cause. Comment allez-vous pérenniser la politique d'accession sociale à la propriété ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le Pass foncier accorde une aide puissamment solvabilisatrice. Les prévisions d'engagements atteignaient, début juillet, les 27 000, ce qui laissait prévoir un dépassement des 30 000 prévus par le plan de relance pour 2010.

La diffusion des Pass fonciers dans les zones tendues a eu lieu progressivement et porté leur niveau à 40 000 euros, ce qui était incompatible avec l'enveloppe prévue de 1 milliard. Action logement et le Gouvernement ont donc décidé de diminuer ce montant, sans remettre en cause les opérations conclues avant fin juillet. Voilà bien la souplesse que vous souhaitez !

La Conseil national de l'habitat a été consulté ; le 7 juin, il a rendu un avis favorable à l'unanimité moins une voix. La concomitance avec la fin du doublement du PTZ montre que nous sommes en phase de fin du plan de relance. Nous préparons une grande réforme de l'aide à l'accession à la propriété, que le Président de la République doit détailler ce jour même : il s'agira de simplifier le dispositif et de la rendre plus puissant. Voilà qui devrait vous rassurer.

Mme Françoise Cartron. - Je suis à moitié rassurée d'entendre que les Pass fonciers engagés seront assurés. Il s'agit là d'une mesure très efficace pour les primo-accédants à faibles revenus, qui peuvent ainsi devenir propriétaires, comme le souhaite le Président de la république, dont j'attends par ailleurs de connaître les annonces.

Activités ferroviaires en Dordogne

M. Claude Bérit-Débat. - Comment développer les territoires ruraux si l'État ne cesse de se désengager ? La SNCF déserte notre département. L'atelier de production situé à Coulounieix-Chamiers a encore perdu des salariés. La gare dédiée au transport du bois au Buisson de Cadouin a été fermée, à Condat, les tergiversations de RFF et de la SNCF poussent la papeterie à se tourner vers le transport routier ; pour les voyageurs, le conseil régional doit financer le gros des travaux quand la SNCF ne lui demande pas d'arracher des rails !

Quelle est la perspective du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour développer le rail. Un investissement de 7 milliards est prévu d'ici 2020 pour porter à 25 % d'ici 2022 la part du fret ferroviaire, la SNCF investissant de son côté 1 milliard d'ici 2015. La branche fret de la SNCF a donc engagé une concertation avec ses clients potentiels pour examiner leurs attentes.

En Dordogne, la SNCF assure le transport du fret ferroviaire pour les entreprises de Thiviers et Condat le Lardin. En revanche, un accord n'a pas été trouvé au Buisson de Cadouin.

La branche fret de la SNCF est associée à la réflexion du conseil régional pour élaborer un schéma ferroviaire innovant. Les besoins en matériel de voie ont diminué de 20 %, ce qui explique la réduction des effectifs -sans licenciement !- du site de Coulounieix-Chamiers, lequel restera cependant ouvert. Le marché devrait connaître une croissance à partir de 2012.

M. Claude Bérit-Débat. - Cette réponse est décevante : vos propos sont démentis par la réalité que nous constatons en Dordogne. L'entreprise de Condat le Lardin ne travaille pas avec la SNCF, dont le prix est très supérieur à celui qu'offre la route. Pour Coulounieix-Chamiers, les parlementaires se mobilisent. Le savoir-faire disparaît faute de remplacer les départs à la retraite. Après la Société des poudres de Bergerac, et Marbot-Bata, voilà encore un exemple de désindustrialisation.

Le conseil régional doit se substituer à la SNCF pour maintenir les gares. On nous dit qu'il faut restreindre les horaires à Ribérac pour diminuer les coûts... Cela ne peut nous convenir.

Ligne Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial. - Le 24 octobre 2009, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité territoriale pour financer l'accompagnement des chantiers des nouvelles lignes à grande vitesse sur le territoire des collectivités locales concernées. Le besoin de financement s'élève à 25 millions pour la période 2007-2013. Le fonds devrait pouvoir couvrir les anticipations avant le début des travaux, prévu en 2013. Pouvons-nous compter sur ce financement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - La mise en place du FST a été annoncée par le Premier ministre le 1er octobre dernier. Les collectivités concernées par la ligne Lyon-Turin bénéficieront de ce dispositif. L'enveloppe prévue permettra d'améliorer l'insertion environnementale et le développement économique des territoires traversés. Le financement de ce dispositif sera intégré dans le financement global du projet.

Autre dispositif : la démarche « Grand chantier » qui a fait l'objet d'une convention 2008 entre l'État et les collectivités concernées et se retrouvera dans le CPER 2007-2013. Il s'agit donc de deux dispositifs distincts mais complémentaires.

M. Jean-Pierre Vial. - Cette réponse confirme l'éligibilité à ce fonds. Mais il y a des projets actuels qu'il faut déjà accompagner.

Construction d'une gare TGV à Allan dans la Drôme

M. Didier Guillaume. - La construction d'une gare TGV à Allan s'inscrit dans le Grenelle de l'environnement parce qu'elle permettrait de réduire les émissions de CO² dans le sud de la vallée du Rhône. La gare de Valence est en effet surchargée. Idéalement située, la zone d'Allan permettrait de développer l'activité économique et touristique. Des études ont confirmé la faisabilité de cette gare.

D'après le comité de pilotage, son coût se monterait à 70 millions. Le potentiel serait de 340 000 voyageurs par an d'ici 2020. Unanimes, les élus de ce département ne comprendraient pas que cette gare ne soit pas construite. Pouvez-vous nous confirmer l'engagement pris par M. Bussereau le 16 mars 2009 ?

M. le président. - Lorsque nous avons travaillé sur le tracé du TGV Paris-Marseille, nous avons constaté que tout le monde voulait la liaison, mais pas chez soi. Les tomates que nous avons reçues ne nous ont pas fait peur ! (Sourires)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le 24 juin 2010, le comité de pilotage de la Drôme a permis de faire le point : le coût de la gare sera de 70 millions et les coûts annexes de 120 millions.

Une nouvelle phase d'étude est prévue. Compte tenu du montant des investissements en jeu, l'unanimité est indispensable. Un comité de financeurs a été créé.

L'impact sur le schéma de desserte est à approfondir. Un transfert de quelques arrêts de gare vers Allan serait nécessaire. La solution qui sera retenue devra tenir compte des conditions d'exploitation, particulièrement délicates dans la vallée du Rhône.

M. Didier Guillaume. - Rien de nouveau sous le soleil ! Les collectivités locales se sont engagées à financer le projet, mais quid de l'État, sans qui rien ne se fera ?

Quelle est la priorité du Gouvernement ? M. Bussereau avait dit qu'il était favorable à cette gare. Il y a suffisamment de dossiers qui divisent pour que l'on retienne ce projet qui fait l'unanimité. J'ai le sentiment que M. Bussereau a botté en touche.

Tant que l'on ne sait pas si les 70 millions seront débloqués par l'État, nous ne pouvons rien faire. Les collectivités territoriales sont pourtant prêtes à assumer leur part.

Fret ferroviaire

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai déjà évoqué cette question il y a trois ans. La situation du fret ferroviaire se dégrade sans cesse. Comment comprendre l'objectif du Grenelle d'accroître le fret ferroviaire alors que le Gouvernement fait tout pour aboutir au résultat inverse ? Le nombre de camions sur les routes ne fait qu'augmenter du fait de votre politique. Et voici que les 44 tonnes vont circuler.

En 2009, M. Bussereau déclarait que le Gouvernement ne demandait pas à la SNCF de mettre fin au wagon isolé mais qu'il ne le subventionnerait pas, attendant de connaître les décisions de la SNCF, dont l'Etat est actionnaire... Or 60 % du trafic réalisé par wagon isolé sont abandonnés : c'est 300 000 tonnes de CO² supplémentaires. Où est le Grenelle ? Le wagon isolé coûterait trop cher ? Pourquoi alors onze grands pays européens en ont-ils décidé autrement ? Pourquoi la SNCF s'est-elle retiré du projet européen x-rail sur les wagons isolés ?

En proposant de réduire l'offre de fret, vous allez contre l'intérêt de l'environnement mais aussi de l'économie. Vous aviez appelé à créer des opérateurs locaux. Un seul l'a été, le train touristique du pays cathare...

Il faut rouvrir le site de Saint-Pierre-des-Corps et le moderniser. Un moratoire doit être déclaré sur le wagon isolé. Le plan fret de la SNCF doit être revu.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Lors du Grenelle, le Gouvernement s'est engagé à doubler la part du fret hors route et hors avion. L'engagement national coûtera 7 milliards à l'État et 1 milliard à la SNCF. Le Gouvernement a demandé à l'entreprise nationale de développer la continuité ferroviaire et le transport combiné.

La SNCF finalise son schéma pour un nouveau transport ferroviaire de fret. En ce qui concerne le wagon isolé, des services sur mesures seront proposés et des trains multi-lots et multi-clients seront composés. La réalisation de plate-formes dédiées sera progressive sur deux ans. Le Gouvernement est vigilant sur la dimension territoriale du plan prévu par la SNCF. Saint-Pierre-des-Corps est concerné. La SNCF a créé une direction à l'aménagement du territoire, avec un délégué dans chaque région, chargé du développement.

Mme Marie-France Beaufils. - Je serai très attentive à ce que l'on entende les soucis des élus sur le terrain, comme des entreprises -je pense par exemple aux problèmes rencontrés par Primagaz à Orléans. Les réponses apportées ne permettent pas de nous rassurer pour l'avenir. Les entreprises ont besoin de vision à long terme. Je ne suis pas sûre que le développement du multi-lots répondra à la demande.

Je ne comprends toujours pas pourquoi la SNCF n'a pas rejoint l'initiative européenne x-rail sur les wagons isolés, grâce à quoi l'Allemagne commence à redévelopper son fret ferroviaire.

La séance est suspendue à 11 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.