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Compte rendu analytique officiel du 27 septembre 2010

Rappel au Règlement

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement et sa majorité multiplient les débats sur la péréquation pour ne pas honorer la clause de rendez-vous. Nous avons déjà accompli cet exercice le 28 juin. Aujourd'hui, il s'agit d'une déclaration du Gouvernement, sans vote. Ces deux débats sont stériles. Avant l'examen de la loi de finances pour 2011, nous avons la preuve que nous avons été trompés.

Le coût de la réforme pour l'État a été sous-évalué : en loi de finances initiale, un milliard supplémentaire a été offert aux entreprises, alors que le Président de la République demande de respecter un équilibre entre ménages et entreprises. Les collectivités devront assumer une réduction de leur autonomie financière, le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation affectera des millions de ménages. La péréquation est toujours absente.

M. Jacques Blanc. - Ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est anticiper le débat.

Mme Nicole Bricq. - Nous n'en attendons rien dans la mesure où la majorité confond sciemment péréquation et compensation. Les collectivités locales restent sur le carreau. (Applaudissements sur les bancs socialistes)