CMP (Demande de constitution)
M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'un commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.