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Compte rendu analytique officiel du 5 octobre 2010

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer. - Le 13 septembre, le Sénat adoptait le projet de loi organique relatif à la dette sociale. Les évolutions en cours à l'Assemblée nationale ne sont pas sans effet sur la réforme des retraites.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé l'article qui pillait, qui siphonnait le FRR de ses actifs : c'est un camouflet adressé au Gouvernement et à la majorité du Sénat. Selon M. Warsmann, les apports du Sénat ne sont pas de nature à prévenir les risques de dérive ; la clause de garantie prévue par le Sénat n'est pas suffisante pour empêcher le transfert de recettes non pérennes ; la clause de retour in bonis est hypothétique ; la hausse automatique de la CRDS -que nous jugeons non conforme à la Constitution- paraît douteuse.

Notre discussion sur les retraites dépend en partie de ce projet de loi : sans recours au FRR pour résorber la dette sociale, près de 25 milliards seraient disponibles pour financer une réforme des retraites plus juste, notamment pour les femmes, les précaires ou les personnes handicapées. Voilà qui change la donne ! Il se pourrait, si l'on en croit M. de Raincourt, que le Gouvernement engage sa responsabilité. Il serait bien inspiré de retirer le projet de loi sur les retraites.