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Compte rendu analytique officiel du 6 octobre 2010

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi.

Discussion des articles (Suite)

Article premier A (Suite)

M. le président. - Amendement n°819, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Mme Isabelle Pasquet. - Le Gouvernement avait purement et simplement supprimé du projet de loi le principe de la retraite par répartition. Il a fallu l'insistance du groupe GDR de l'Assemblée nationale pour le rappeler. Nous voulons y insister.

La retraite doit demeurer un lien social commun, pas un chacun pour soi qui ne serait qu'un chacun selon ses moyens.

M. le président. - Amendement n°756, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d'un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »

Mme Odette Terrade. - Dans son énorme majorité, la population est attachée au principe de la retraite par répartition. Nous voulons donc réécrire cet article pour le réaffirmer de façon encore plus solennelle.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme

Mme Gisèle Printz. - Cet amendement est le premier d'une longue série tendant à rappeler que la femme doit bénéficier d'une égalité véritable avec les hommes. Sans doute celle-ci est-elle reconnue en principe depuis les années 70, mais les discriminations persistent. Avec ce projet de loi, c'est la double peine pour les femmes.

M. le président. - Amendement n°1170, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle garantit également le principe absolu de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Évelyne Didier. - M. le ministre a reconnu la réalité de l'inégalité salariale entre femmes et hommes, laquelle se répercute sur les pensions perçues. En exonérant les employeurs de charges sur les bas salaires, vous les incitez justement à pratiquer des bas salaires. Les femmes en sont les premières victimes ; elles représentent 76 % des allocataires du minimum vieillesse.

Malgré leur formation supérieure à celle des hommes, elles ont des salaires inférieurs. (M. Gérard Longuet ironise)

M. Guy Fischer. - Pas d'esprit, je vous prie !

Mme Annie David. - Dès qu'il est question des femmes, la droite ironise.

Mme Éliane Assassi. - Pratiquez la parité à l'UMP !

Mme Évelyne Didier. - M. Lefèbvre, porte-parole de l'UMP, reconnaît des écarts de salaire de 16 % qu'il appelle à combler. Il souhaite même des sanctions contre les entreprises qui ne réduiraient pas cet écart. Assez de bonnes paroles, des actes !

M. le président. - Amendement n°317 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Mme Françoise Laborde. - Trop de retraités en sont à survivre avec moins que le seuil de pauvreté.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans.

M. Jacky Le Menn. - Depuis plus d'un siècle, les progrès techniques et l'enrichissement collectif se traduisaient en particulier par une diminution du temps de travail. Voilà que vous allez contre !

Des dizaines de milliers de personnes meurent entre 60 et 65 ans. Est-il indigne de bénéficier d'un droit au repos que le Préambule de la Constitution reconnaît ? Le droit à la retraite à 60 ans est un acquis social majeur.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.

Mme Patricia Schillinger. - Les retraites des femmes sont très inférieures à celles des hommes. Depuis les années 1970, les inégalités perdurent. L'écart s'est réduit, mais pour passer de 45 % à 37 %.

Les femmes ont des carrières incomplètes, ce n'est pas une idée reçue ! Elles valident en moyenne vingt trimestres de moins que les hommes. Moins d'une femme sur deux a le nombre de trimestres requis.

Victimes des réformes de 1993 et de 2003, les femmes le seront encore de celle-ci. Ce n'est pas une idée reçue, c'est la réalité d'aujourd'hui, ce sera celle de demain.

M. le président. - Amendement n°746, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Selon vos propres chiffres, plus de 40 % des salariés dont vous voulez reporter la retraite à 60 ans sont au chômage. A l'autre bout de la pyramide, un quart des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage. Et ceux qui trouvent du travail ont des salaires qui ne leur permettent pas de vivre, salaires que leur versent les patrons qui les embauchent contre exonération de cotisations...

Vous ne croyez pas une seconde à vos propres promesses sur la réduction du chômage. Celui-ci vous sert à justifier les bas salaires.

M. le président. - Amendement n°757, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rapport avec les

par les mots :

proportionnelle aux

Mme Isabelle Pasquet. - Les mots « en rapport avec » sont beaucoup trop flous. Il faut parler de « proportionnalité ». Faute de quoi, les salariés ne bénéficient d'aucune garantie.

M. le président. - Amendement n°745, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les revenus qu'il a tiré de

M. Guy Fischer. - Tel qu'il est rédigé, cet alinéa est trop restrictif, et même dangereux. Il remettrait en cause le mode de calcul actuel, fondé sur le nombre de trimestres cotisés. Si tel est votre objectif, dites-le nous !

M. le président. - Amendement n°552 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Détraigne, A. Giraud, Amoudry, Zocchetto, Deneux et Maurey.

Alinéa 6

Après le mot :

soient

insérer les mots :

leur sexe,

M. Yves Détraigne. - Une réforme doit être équitable pour être comprise et admise.

M. le président. - Amendement n°551 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, A. Giraud, Détraigne, Deneux et Zocchetto.

Alinéa 7

Après les mots :

d'équité

insérer les mots :

hommes-femmes et

M. Yves Détraigne. - Cet amendement inscrit dans les objectifs de notre système de retraites par répartition, l'équité entre les hommes et les femmes, au même titre que l'équité intergénérationnelle.

M. le président. - Amendement n°760, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Après le mot :

maintien

insérer les mots :

et de progression

Mme Michelle Demessine. - Les retraités doivent profiter de l'élévation générale du niveau de vie. Que signifie, ici, « satisfaisant » ? Pour qui ? Il ne s'agit pas que le niveau de vie soit aléatoire, ou, pire, que la baisse des revenus des retraites devienne un objectif de l'assurance vieillesse.

C'est la raison d'être de cet amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Après les mots :

niveau de vie satisfaisant des retraités

insérer les mots :

leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale.

Mme Françoise Laborde. - Il faut réaffirmer que tous les retraités doivent vivre décemment.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Apres les mots :

d'équité intergénérationnelle

insérer les mots :

, d'équité entre les hommes et les femmes

Mme Gisèle Printz. - Les femmes sont les grandes oubliées de ce projet. Il ne faut pas qu'elles soient prises en otage par ce texte. Leurs salaires sont inférieurs à ceux des hommes.

M. le président. - Amendement n°598, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de pérennité financière

par les mots :

, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes

M. Yves Détraigne. - La progression de l'emploi des seniors et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux auxquels doit concourir le système de retraite par répartition.

Il convient de rétablir les objectifs du Comité de pilotage des régimes de retraite en termes d'amélioration du taux d'emploi des seniors et de réduction des inégalités hommes-femmes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ces amendements visent tous à inscrire de nouveaux principes dans cet article. Une trop longue énumération nuirait à sa portée. La commission est donc défavorable à ces amendements, sauf l'amendement n°598 de M. About. (« Ah ! » à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons déjà eu ces débats intéressants. Je me reconnais dans ces amendements. L'amendement de M. About en offre un bon résumé : il faudrait le voter et retirer les autres. (Rires sarcastiques à gauche)

M. David Assouline. - Mascarade ! Et les jeunes ?

Mme Éliane Assassi. - Sur l'amendement n°819, beaucoup de choses ont été dites mais il faut insister sur le concept de solidarité intergénérationnelle. Il faudrait voter ce projet pour venir en aide aux jeunes, nous dites-vous. La ficelle est un peu grosse. Au fil des manifestations, les jeunes sont de plus en plus nombreux.

Ils n'entendent pas se laisser faire. La capitalisation ne leur assurera pas l'avenir, loin de là. Voyez ce qui se passe dans certains pays, notamment aux États-Unis. Les jeunes refusent d'être les cobayes de la capitalisation dont rêve le patronat.

Faire travailler les seniors plus longtemps ? Soyons sérieux ! Le « travailler plus pour gagner plus » est une escroquerie. La France serait à la traîne par rapport à ses voisins ? Encore une fois, c'est faux !

Vérification du quorum

M. le président. - Je suis saisi d'une demande écrite de vérification du quorum par M. Sueur et plusieurs de ses collègues. En application de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du Règlement du Sénat, il va être procédé à l'appel nominal des signataires pour constater leur présence.

Il est procédé à l'appel nominal.

M. le président. - La vérification du quorum relève du bureau mais l'instruction générale du bureau du 7 octobre 2009 me donne la possibilité de procéder moi-même à cette vérification, pour peu d'être assisté par deux secrétaires du Sénat. C'est le cas, puisque les deux secrétaires de séance sont présents.

M. le président se concerte avec M. Godefroy et Mme Demessine.

M. le président. - Nous constatons, avec les deux secrétaires, qu'il y a 95 sénateurs dans l'hémicycle. Comme il est difficile de téléphoner dans tous les bureaux pour y vérifier la présence d'autres sénateurs, je constate que la majorité absolue n'est pas présente. En application du XIII bis de l'instruction générale du bureau, le Sénat n'est donc pas en nombre pour procéder au vote ; en conséquence, la séance est suspendue pendant une heure.

Depuis le début de la séance, j'applique le Règlement, contrairement aux souhaits de certains !

La séance, suspendue à 22 heures 50, reprend à 23 heures 50.

M. Jean-Pierre Sueur. - Permettez-moi quelques remarques. La Conférence des Présidents a décidé quelque chose d'inacceptable : renvoyer à vendredi soir la décision de siéger samedi. Ce n'est pas sérieux.

Nous avons demandé une suspension de séance ; vous l'avez refusée ; nous avons utilisé un moyen offert par le Règlement. Ce refus était-il judicieux ? N'aurait-il pas mieux valu siéger tranquillement ?

L'obstruction n'est pas du côté qu'a dit le journal de M. Dassault hier, mais de l'autre. Nous avions demandé le quorum afin qu'on puisse passer au vote. Regardez le nombre de présents à gauche, et à droite. On n'est même pas en état de voter.

Les Français méritent mieux qu'une séance comme celle de ce soir. Mais nous n'en portons pas la responsabilité. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Les collèges de mon groupe ont montré leur volonté de porter ce débat, qui oppose ceux qui veulent préserver la retraite par répartition et ceux qui veulent basculer insidieusement dans la capitalisation.

Nous souhaitons que l'organisation de nos travaux soit claire. Peut-être la Conférence des Présidents de vendredi soir décidera-telle que l'on ne travaillera pas samedi...

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce serait sage !

M. Guy Fischer. - ...mais dès demain matin, nous devrons annuler tout ce que nous avions prévu samedi.

La clarté sur l'organisation de nos travaux est indispensable pour ramener la sérénité. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance demain, jeudi 7 octobre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à minuit.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 7 octobre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n°713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°733, 2009-2010).

Texte de la commission (n°734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n°727, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n°721, 2009-2010).

A 15 HEURES ET LE SOIR

2. Question d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.