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Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2010

Politique du handicap (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l'accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes en situation de handicap.

« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

« Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

« Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour développer l'accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement.

« La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire. »

II. - Dans les communes il est créé une commission communale pour l'accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes en situations de handicap.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans la collectivité, au président du conseil général, au conseil territorial consultatif des personnes en situations de handicap ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports.

III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. ».

Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 11 février 2005 impose aux communes de 5 000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l'accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée. Or, tous les handicapés ne résident pas dans les grandes villes !

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cette obligation représenterait une contrainte excessive pour les petites communes ; maire d'une commune de 400 habitants, j'en sais quelque chose ! Le diagnostic se fera dans le cadre de l'intercommunalité.

M. André Dulait. - Très bien !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'article 14 ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ,y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : « relevant du I de l'article L. 312-1, à l'exception des 10°, 12° et 16°, ».

Mme Isabelle Pasquet. - La logique concurrentielle de l'appel à projet risque de peser lourdement sur les structures médico-sociales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°64, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous voulons exclure de la procédure d'appels à projets les lieux de vie et d'accueil et les structures expérimentales, conformément aux recommandations du rapport Jamet.

Lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s'agit d'ailleurs d'un processus itératif. La procédure d'appel à projets ne devrait pas faciliter les innovations et les expérimentations.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Il me semble au contraire que les appels à projets faciliteront l'innovation. Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les appels à projet se faisaient pour la formation professionnelle des adultes ; nous en avons vu les inconvénients.

Les amendements identiques nos39 et 64 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, décide qu'un enfant handicapé a besoin de l'aide individualisée prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le service public de l'éducation est tenu de la lui apporter et de façon générale de mettre tout en oeuvre pour rendre accessible son enseignement ainsi que les formations adaptées.

Le manquement à ces obligations ou la non application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation visant à permettre la scolarisation des élèves handicapés dans les conditions prévues par les projets personnalisés de scolarisation de ces élèves, implique le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prévu à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

M. Jacky Le Menn. - Malgré deux conventions cadre qui viennent d'être signées entre le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, tout n'est pas réglé pour assurer dans de bonnes conditions l'accompagnement des enfants handicapés à l'école.

Nous voulons améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation établis par la CDAPH sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires. Il s'agit de mettre l'éducation nationale face à ses responsabilités afin qu'elle verse une contribution annuelle au FIPHFP en cas de manquement.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable : j'aurais préféré que le ministère ne bénéficie pas d'exonérations du fait de l'embauche d'AVS. Je l'ai déjà demandé, en vain.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Restent sur le carreau 5 000 AVS, qui devront aller pointer à Pôle Emploi. Il est anormal que ne soient repris que 10 % des AVS. Quel gâchis humain ! Quelle perte de compétences au service des enfants handicapés !

Combien de formations qualifiantes ont été proposées aux AVS ? Il semble bien que l'État employeur ne satisfasse pas aux exigences du code du travail et procède à des licenciements sans motif sérieux. Il risque donc d'être poursuivi devant les tribunaux. L'éducation nationale doit prendre ses responsabilités pour satisfaire à son obligation de moyens.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Un enfant a besoin d'un accompagnement tout au long de sa journée ; il n'est pas normal que l'éducation nationale supporte toute la charge. Défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement tient à l'accompagnement des enfants handicapés à l'école, certes, mais aussi dans leurs loisirs et pour toute leur existence. Dès la rentrée 2009, 198 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu éducatif ordinaire, soit 30 % de plus qu'en 2004.

Une convention a été signée l'an dernier avec l'Unapei et les associations et une autre avec les associations d'aide à domicile. Les parents sont très sensibles au fait qu'il n'y ait pas de rupture dans l'accompagnement ; le Gouvernement s'efforce d'améliorer le dispositif. Favorable.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous approuvons l'accompagnement des enfants handicapés en dehors des heures scolaires, mais il n'y a pas assez d'AVS ! Le tribunal administratif de Pau a condamné l'éducation nationale à revenir sur son refus implicite d'attribuer un AVS à la famille d'un enfant handicapé ; et la semaine dernière, douze parents ont assigné à nouveau l'éducation nationale devant le même tribunal. Un collectif regroupant 50 associations a écrit en septembre au Président de la République pour lui dire qu'il manquait 13 000 accompagnants.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la manière de sécuriser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 12 février 2005 reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique, avec un nouveau dispositif spécifique, le groupe d'entraide mutuelle (GEM). Pour la première fois, des personnes handicapées psychiques sont invitées à prendre une part active à l'organisation d'un projet les concernant. Toutefois, les financements de ces groupes n'ont pas d'assises légales, ce qui pourrait susciter un transfert de charges vers les départements. Une réflexion sur le financement des GEM est indispensable.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Amendement intéressant. Avis favorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le financement des GEM est prévu, via un fonds de concours de la CNSA de 24 millions d'euros depuis 2008. A compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la section 5 du budget de la CNSA s'y substituera.

Il n'est nullement envisagé de transférer le financement sur les conseils généraux. En tout état de cause, une disposition législative serait nécessaire...

M. Paul Blanc, rapporteur. - Un fonds de concours, cela va et cela vient... En revanche, j'apprécie l'engagement pris et invite le Sénat à suivre l'avis du Gouvernement.

Mme Bernadette Dupont. - Beaucoup de malades psychiques restent au domicile de leurs parents ; ceux qui peuvent fréquenter les GEM y trouvent une certaine sérénité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, 3 millions d'euros seront consacrés à la création de 40 nouveaux GEM.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9 ter de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« ... Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet. - Un rescrit de l'administration fiscale précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux via la prestation de compensation, sont imposables, ce qui indigne les parents d'enfants handicapés. Nous proposons de mettre fin à cette double peine, en alignant le régime fiscal sur celui de la prestation de compensation.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Pourquoi pas ? Mais la mesure, non chiffrée pour l'instant, relève du PLF.

Mme Isabelle Pasquet. - Vous préférez un rapport ? (Sourires)

L'amendement n°41, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet article comportant un gage n'a plus d'objet.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Très favorable ! (Rires)

L'amendement n°78 est adopté et l'article 15 est supprimé.

L'amendement n°66 devient sans objet.

Vote sur l'ensemble

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Après avoir constaté certains dysfonctionnements des MDPH, nous avons, Paul Blanc et moi, produit un rapport en juin 2009 ; nous avons relevé l'instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts, qui rendent difficile la gestion des ressources humaines, mais surtout l'insuffisante garantie de financement de l'État.

La présente proposition de loi reprend les conclusions du rapport, ce dont nous nous félicitons. Toutefois (sourires), les difficultés vont croissant et certaines MDPH sont au bord du dépôt de bilan. L'ADF avait lancé un cri d'alarme il y a un an. L'association des directeurs évalue à 34,8 millions d'euros la dette de l'État. Jusqu'ici, les collectivités locales se sont substituées à lui mais leur situation financière de leur permet pas de pérenniser cette intervention et encore moins de l'augmenter. Des contentieux ont été engagés. Associations, directeurs et conseils généraux attendent que l'État respecte ses engagements.

Le titre premier de la proposition de loi est conforme à nos suggestions, ce qui n'est pas tout à fait le cas du titre 2. Il faudra en outre éclaircir la situation des travailleurs handicapés en recherche d'emploi ; le décret n'est toujours pas paru. Et je répète que la situation faite aux AVS n'est pas satisfaisante. Nous nous abstiendrons.

Mme Isabelle Pasquet. - Ce texte, très attendu par les associations, apporte des améliorations indiscutables. J'avais dit lors de la discussion générale que mon vote serait subordonné à la suppression de l'article 14 bis, qui est demeuré. Qui plus est, l'article 13 a été supprimé...

L'écart reste grand entre la volonté affichée et les mesures concrètes. Tout le monde subit la crise, particulièrement les personnes en situation de handicap. Je voterai contre.

Mme Bernadette Dupont. - Je voterai cette avancée mais je mets en garde contre la réduction de taux d'invalidité pratiquée par certaines MDPH en difficulté de trésorerie. Ainsi, une jeune fille a vu son taux d'incapacité arbitrairement réduit de 80 % à 55 % ; elle ne voit pas, n'entend pas, ne peut se déplacer seule et veut entrer à l'université. Il y a d'autres moyens de faire des économies ! (Applaudissements)

M. Jean Desessard. - Je félicite M. Paul Blanc pour avoir déposé cette proposition de loi, qu'a soutenue la commission. Après trois semaines de débat intense sur les retraites, nous reprenons une discussion interrompue en juin pour améliorer le fonctionnement des MDPH. Ces institutions ayant besoin d'un financement pérenne, nous approuvons les objectifs du texte ; mais les Verts s'abstiendront à cause de l'article 14 bis, qui permet des dérogations pour la mise en accessibilité des logements.

M. Daniel Marsin. - La loi du 11 février 2005 a suscité beaucoup d'espoirs mais elle s'est heurtée à de grandes difficultés, notamment pour la création des MDPH, élément clé de la réforme. Globalement, ces maisons s'acquittent bien de leurs missions, malgré les difficultés en matière de financement et de ressources humaines. Selon les départements, la part de l'État varie entre 12 % et 65 %, ce qui conduit les départements, déjà exsangues, à compenser.

Le RDSE se félicite du vote de l'amendement de Mme Desmarescaux. Si rien dans ce texte n'oblige l'État à payer ses dettes, des améliorations incontestables sont apportées. Nous voterons ce texte.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Je salue le travail réalisé par Mme Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc. Ce texte améliorera la situation de ces outils merveilleux que sont les MDPH. Je remercie la commission et le Gouvernement d'avoir accepté mon amendement.

Nos débats ont montré que tous les parlementaires et tous les élus locaux ont la volonté de rendre plus facile la vie des personnes handicapées. (Applaudissements)

M. Paul Blanc, rapporteur. - Merci à tous les intervenants, dont les interventions de haute tenue ont transcendé les clivages politiques. Monsieur Desessard, nous avons usé trois ministres en 2005 ! (Sourires) Cette fois, nous avons eu trois interruptions, mais toujours Mme Morano !

M. Guy Fischer. - Et le même rapporteur. (Sourires)

M. Paul Blanc, rapporteur. - Les associations le savent, c'est cette majorité qui a toujours fait avancer la cause du handicap : voyez la loi Simone Veil de 1975, la loi Seguin, la loi de 2005 sous la présidence de M. Chirac, la revalorisation de l'AAH voulue par M. Sarkozy. Nous ne nous contentons pas de paroles.

Je comprends l'abstention de certains, à qui je n'en tiens aucune rigueur.

Je suis heureux d'avoir contribué à faire progresser la cause des handicapés ! (Applaudissements à droite)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je regrette la discussion fragmentée d'un texte qui intéresse tous les élus locaux. Son cheminement exemplaire me ravit néanmoins, puisqu'il a pour origine un rapport sénatorial associant la majorité et l'opposition. Que l'auteur compositeur interprète Paul Blanc en soit remercié !

Je forme le voeu que l'Assemblée nationale soit rapidement saisie de cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Je remercie tous les intervenants sur un thème cher au Gouvernement et aux parlementaires de tous bords, avec une mention particulière pour Mme Jarraud-Vergnolle et évidemment M. Paul Blanc.

Je rends hommage aux associations, partenaires indispensables des élus locaux, du Gouvernement et des parlementaires. Vous pouvez compter sur moi pour accélérer l'inscription de l'examen de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Conformément aux engagements que j'avais pris, tous les postes vacants des MDPH ont été compensés en 2010. Il en ira de même l'année prochaine. J'ai veillé en outre à ce que la CNSA pérennise son concours, à hauteur de 60 millions d'euros.

Ce texte apporte de la visibilité financière procurée grâce au dispositif des mises à disposition remboursées, ainsi que de nouvelles garanties de gouvernance.

Madame Jarraud-Vergnolle, le décret sur lequel vous m'avez interrogée est en instance de publication. Madame Dupont, les enfants et les adultes handicapés relèvent désormais de la même instance, précisément pour éviter des situations comme celle que vous avez évoquée. J'inviterai par courrier les présidents des MDPH à la vigilance et je ferai part de votre témoignage à la CNSA. Nous devons réagir à chaque dysfonctionnement signalé. (Applaudissements sur les bancs UMP)