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Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Remplacement de sénateurs démissionnaires

Gestion de la dette sociale (Loi organique - CMP)

Vote sur l'ensemble

CMP (Accord)

Politique du handicap (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 5 (Suite)

Article 6

Article additionnel

Article 7

Article 8

Article 8 bis

Article additionnel

Article 10

Article additionnel

Article 11

Article 11 bis

Article additionnel

Article 12

Article 12 bis

Article 13

Article additionnel

Article 14

Article 14 bis

Articles additionnels

Conférence des Présidents

Politique du handicap (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

Article 15

Vote sur l'ensemble

Mise au point au sujet d'un vote

Question prioritaire de constitutionnalité




SÉANCE

du lundi 25 octobre 2010

17e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : M. Philippe Nachbar, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

Mm la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Francis Giraud, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1998 à 2008.

Remplacement de sénateurs démissionnaires

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner les sénateurs appelés à siéger, en remplacement de M. Alain Lambert au sein du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et du conseil d'administration de l'établissement public national Autoroutes de Frances ; et, en remplacement de M. Christian Gaudin au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des finances à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Gestion de la dette sociale (Loi organique - CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - Nous sommes parvenus à un accord avec l'Assemblée nationale, sur un texte reprenant toutes les dispositions adoptées par le Sénat, avec quelques ajouts.

Avec la crise, la gestion de la dette sociale a pris une dimension majeure, puisque le régime général connaît des déficits annuels de 20 milliards. Notre objectif doit être de les réduire de façon structurelle.

La Caisse des dépôts et consignations ayant fixé les limites de son concours, il a fallu recourir à des financements sortant un peu de l'ordinaire. Nous n'avons pas l'assurance que cela pourra se répéter. Après avoir cédé à la pression amicale du Gouvernement, avec la commission des finances nous avons plaidé que la Cades reprenne une vingtaine de milliards, avec une augmentation de la CRDS de 0,15 point.

Le Gouvernement ne nous a pas suivis et nous a invités à engager une réflexion, avant de présenter des mesures dans le cadre du PLFSS 2011. M. Baroin a présidé la commission de la dette sociale, où siégeaient sept députés et sept sénateurs, dans des conditions sereines, mais il nous a fallu attendre le 30 juin pour qu'il nous dévoile ses intentions. Notre collègue M. Warsmann avait une position radicale : ne pas transférer les charges à la Cades sans les recettes correspondantes.

L'unanimité au sein de la commission de la dette sociale a montré au Gouvernement que la prorogation de la Cades ne devait pas aller au-delà de quatre ans. Ce choix permet certes d'atténuer le coût de gestion de la dette sans doubler la CRDS, comme cela aurait été nécessaire.

Insatisfaits mais pragmatiques, nous avons donné notre accord, à deux conditions. D'abord, introduire dans la loi organique une clause de garantie assurant à la Cades la pérennité nécessaire de ses ressources. Il faudra donc que la loi de financement précise les moyens de parer à toute insuffisance de financement. D'autre part, nous souhaitons une clause de retour à meilleure fortune permettant de réduire voire d'annuler la prolongation de la Cades si la situation s'améliore.

L'Assemblée nationale a complété l'article premier, adoptant dans un souci de compromis un amendement de Mme Montchamp précisant l'assiette des recettes, ce qui indique en creux qu'on va vers une hausse de la CRDS. Évitons en tout cas de mettre en place des tuyauteries dans tous les sens, au risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul : je doute que M. Lardeux l'accepte pour la branche famille.

Nous verrons en loi de financement comment sortir de ce jeu de bonneteau.

M. Guy Fischer. - Il n'y a pas grand-chose à attendre du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. - Il serait bon de mesurer l'impact des mesures prises sur les compagnies d'assurances, qui risquent fort de peser plus lourd sur les ménages que ne l'aurait fait la petite augmentation de la CRDS que nous souhaitions et à laquelle nous ne couperons pas.

M. Guy Fischer. - Après 2012 !

M. Alain Vasselle, rapporteur. - En attendant, nous souhaitons que soient adoptées les conclusions de la CMP.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Ce texte est un élément clé de notre gestion des dépenses sociales.

Le financement de la dette sociale est mis en oeuvre par la loi de financement, le projet de loi sur les retraites et enfin ce projet de loi organique, qui a donné lieu à des débats intenses tant ici qu'à l'Assemblée nationale. Les enjeux y sont clairs : le Gouvernement refuse absolument d'augmenter quelque prélèvement obligatoire que ce soit.

M. Guy Fischer. - C'est faux !

M. François Baroin, ministre. - Nous voulons travailler sur les dépenses, plutôt que sur les recettes.

M. Guy Fischer. - Mensonge !

M. François Baroin, ministre. - C'est un choix politique. Nous sommes parvenus à un accord même si le Président Warsmann, issu comme moi de la région Champagne-Ardenne, a montré toute sa détermination.

Le Gouvernement a fait ce choix qui justifie l'allongement de durée de vie de la Cades, qui ne pèsera pas sur les générations futures. A cause de la crise l'État a perdu 54 milliards de recettes, et il a laissé jouer les amortisseurs sociaux, sans augmenter les impôts...

M. Guy Fischer. - C'est faux !

M. François Baroin, ministre. - ...pour ne pas freiner la reprise économique.

Le Gouvernement a accepté les demandes du Sénat. Il a pris l'engagement d'affecter la réduction des niches fiscales au désendettement. L'équilibre trouvé en CMP lui convient. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Ce projet de loi organique s'intègre dans un processus qui se développe avec d'autres projets de loi, celui sur les retraites, la loi de finances et la loi de financement.

Il ne vous aura fallu que huit ans pour mener au déficit notre système de protection sociale, qui était à l'équilibre quand la gauche était aux responsabilités.

M. François Baroin, ministre. - Avec une croissance de 3,5 %.

M. Guy Fischer. - Il est vrai que la crise est passée par là -amortie par notre protection sociale. Pourquoi alors vous acharner à détricoter notre système social ?

Indépendamment de cette crise, vous êtes responsable des 34 milliards de dette structurelle, à cause de votre politique dont le Medef est le seul à se satisfaire, même si pour lui, les cadeaux ne sont jamais assez nombreux.

Certes, les exonérations que vous accordez annuellement sont compensées par l'État -très partiellement, pour les deux tiers seulement, et surtout, de façon très différenciée et financées par l'emprunt. Et voici que vous transférez 62 milliards à la Cades. Vous transférez la dette sociale due à votre politique engagée à l'échéance 2018. Le vrai est que vous avez renoncé à assurer la pérennité de notre système de protection sociale.

Je ferai mien ce qu'a dénoncé avec raison le député UMP Yves Bur, ainsi d'ailleurs qu'Alain Vasselle : c'est votre majorité même qui a voulu un verrou sur la durée de vie de la Cades. Vous le faites sauter en disant que c'est la der des der, jusqu'à la prochaine fois. La classe politique, dit Yves Bur, doit montrer son refus de la fuite en avant. Or on ne saurait mieux dire avec ce que Mme Debré appelle un « bricolage ».

Bref, on assiste là à un jeu de bonneteau où les milliards circulent dans l'incertitude de tous.

La branche famille est à peine excédentaire que vous voulez la déstabiliser. Le ministre reconnaît lui-même une « dynamique décroissante » des financements.

Les taxes que vous entendez créer sur les contrats responsables seront répercutées sur les ménages. Quel sens y aurait-il à augmenter la CRDS si les plus riches en sont exonérés grâce au bouclier fiscal ? Or fiscaliser notre protection sociale n'est ni souhaitable ni juste.

Il eût été préférable de repousser l'examen de ce texte au-delà de la loi de financement. M. Gournac était satisfait que, dans la réforme des retraites, le Gouvernement prenne en compte l'intérêt des familles ; le restera-t-il en voyant ce texte qui, dit M. Bur, dépouille la sécurité sociale d'une recette dynamique pour une recette incertaine ? Quand vous aurez complètement siphonné le FRR, et que la branche vieillesse ne sera pas en équilibre, comment ferez-vous ? Vous comptez sur les excédents de l'Unedic mais il faudrait que le taux de chômage soit ramené à 4,5 %. Qui le croira possible à court terme ?

C'est au prix d'un chantage, sous la forme d'un engagement de responsabilité, que M. Fillon a obtenu le vote de ce projet de loi à l'Assemblée nationale. Votre majorité a refusé de se poser la question du financement de la protection sociale, se contentant de coller des rustines jusqu'aux élections présidentielles.

Est-il acceptable de mettre en place un aspirateur à mauvaise gestion quand les dettes ne sont pas encore effectives ?

Vous ne voulez pas augmenter les impôts ? Sur les riches, sans doute ; mais la CRDS, dont l'assiette est si large et le rendement si bon, comme nous l'a rappelé M. Vasselle ?

Ce texte est combattu par les six présidents des caisses. Nous y sommes aussi résolument hostiles.

M. Jacky Le Menn. - Nous sortons de cette CMP aussi insatisfaits que nous y étions entrés. Pourrait-il en être autrement ? Non, puisque l'élyséenne surdité de nos collègues majoritaires ne pouvait y trouver son sonotone.

Les analyses de M. Vasselle sont souvent pertinentes, ce qui ne rend que plus paradoxal son ralliement en rase campagne aux exigences du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. - Je suis un paysan !

M. Jacky Le Menn. - La crise -qu'on ne peut tout de même pas imputer aux couches populaires- n'explique pas tout !

Malgré l'amendement de suppression de l'article premier, repoussé par la majorité en CMP ; malgré le rappel d'autres propositions de financement ; malgré les choix controversés du Gouvernement de priver la banche famille d'une partie de la CSG qui lui était destinée ; malgré le rejet massif du siphonage du FRR, rien n'y a pu faire, la messe était dite ! Le prince qui nous gouverne est pressé. Les générations futures subiront les coûts et les coups !

On nous répète que la seule voix possible est celle qui chuchote à l'oreille du roi -lequel a toujours raison, jusqu'au jour où il se retrouvera seul et nu.

Nous réaffirmons que reculer de quatre ans la durée de vie de la Cades est une mauvaise décision, à laquelle nous nous opposons.

M. Daniel Marsin. - Il est plus que temps de nous prononcer définitivement sur la dette sociale, qui s'aggrave chaque année.

La Cades a été créée en 1996 pour renflouer les 20 milliards -alors !- de la dette sociale. Comme nombre de structures provisoires, la Cades a été prolongée à plusieurs reprises. Et voici que nous en modifions encore le statut pour que l'on puisse lui transférer 130 milliards. Est-il raisonnable de transférer le poids énorme de notre dette sociale sur les générations futures ? Preuve du malaise : ni M. Warsmann, ni M. Bur n'ont participé à la CMP.

Ce prolongement de quatre ans est indéfendable : cela revient à reporter la durée de vie de la Cades, jusqu'à 2025. Quel avenir laissons-nous à des enfants qui ont aujourd'hui 8 ou 9 ans ? On fait des emprunts à long terme pour payer des déficits de fonctionnement. Cela s'appelle de la cavalerie, dit M. Warsmann.

Nous regrettons que la majorité du Sénat, normalement active à la recherche des solutions financières équitables, se soit ralliée à ces dispositions. La majorité du RDSE votera contre ce texte ; pour ma part, en raison de la crise et parce que je connais vos convictions, monsieur le ministre, je m'abstiendrai.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Woerth nous a répété pendant trois semaines que sa loi sur les retraites était faite pour préserver l'avenir. Vous nous proposez aujourd'hui le contraire ! La gestion de la caisse est chaotique.

Sur les 134 milliards de déficit, la crise n'est responsable tout au plus que de 34. Comme l'a dit M. Warsmann, c'est de « la cavalerie ».

Vos réponses sur le déficit structurel sont indigentes. On diminue les remboursements sur les médicaments à vignette bleue et on établit un forfait de 18 euros non remboursés sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros.

L'année prochaine, 300 millions de charges vont ainsi être transférés sur les assurés. Mme Bachelot a proclamé imprudemment vouloir faire de 2011 l'année des patients. Ce sera plutôt celle des sacrifices pour les assurés sociaux !

L'autre sacrifiée, c'est la branche famille : vous déshabillez Pierre pour habiller Paul et reportez à plusieurs années le retour à l'équilibre !

Nous voterons contre ce texte avec détermination.

Vous vous accrochez à la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, mais il avait aussi promis de ne pas toucher à la retraite à 60 ans : cherchez la logique ! (Applaudissements à gauche)

M. Marc Laménie. - La réduction des déficits publics est une question urgente et vitale.

Pour l'essentiel, la prorogation de la Cades doit reprendre plus de dettes qu'elle ne peut le faire en l'état de droit. D'où ce projet de loi organique, qui allonge de quatre ans la durée de vie de cette caisse.

La loi organique aux lois de financement de la sécurité sociale n'est pas mise en cause, puisque la mesure proposée est encadrée, ce qui évite de reporter sur les générations futures les dettes imputables aux années 2009-2011.

Dans le contexte actuel, il n'est pas envisagé d'augmenter la CRDS. En revanche, un transfert en provenance du FRR abondera la Cades.

Enfin, l'intervention au Parlement est améliorée, puisque la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale sera soumise au Parlement.

Le texte issu de la CMP est quasiment identique au nôtre : notre groupe le votera. (Applaudissement sur les bancs UMP)

M. Jean Desessard. - Je m'associe aux excellents propos de M. Godefroy.

Les sénateurs Verts voteront contre le projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 181
Contre 152

Le Sénat a adopté.

CMP (Accord)

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Politique du handicap (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Discussion des articles (Suite)

M. Paul Blanc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cette proposition de loi que nous avons commencée à examiner en juin prolonge la réflexion engagée sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les améliorations souhaitables à la loi sur la dignité des personnes en fin de vie.

Pour les MDPH, le texte aborde la diversité du personnel, l'insuffisance des ressources et certaines lourdeurs administratives.

En juin, nous avons adopté quatre articles, instituant le statut de GIP avec un personnel mis à disposition pendant six mois, une convention triennale régissant la participation financière de l'État. En revanche, nous avons supprimé l'article 3, rigueur budgétaire oblige...

Nous n'avions qu'entamé la discussion de l'article 5, relative aux conventions clarifiant les engagements de l'État. C'est l'une des dispositions majeures du texte, indissociable de l'article 2.

Article 5 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Desessard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

chaque année

insérer les mots :

, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle,

M. Jean Desessard. - Les MDPH ont besoin de moyens financiers et humains cohérents avec leurs missions qui sont accrues.

Fin 2008, de nombreuses MDPH ont appris que l'État ne verserait pas sa quote-part. Ce désengagement est inadmissible ! Nous proposons qu'une convention pluriannuelle précise les modalités de financement. Nous demandons que l'avenant financier soit cohérent avec la convention.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cela devrait aller de soi... Favorable, si cela rassure les départements.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - Cet ajout n'est pas indispensable puisque la convention détermine les objectifs et les moyens de la MDPH. Sagesse.

L'amendement n°70 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début de la seconde phrase du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et ».

Mme Isabelle Pasquet. - Les conseils généraux étant fortement sollicités, il est justifié de saisir l'ADF pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Avis défavorable à cette singulière suggestion !

L'amendement n°17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

L'amendement n°73 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet article fixe une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH, ce qui relève non du domaine de la loi mais de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5.

M. Paul Blanc, rapporteur. - La plupart des MDPH sont ouvertes trente à trente-cinq heures hebdomadaires. Elles doivent être au service des personnes handicapées : avis défavorable.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Même avis.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas comme la semaine dernière !

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Après les mots :

aux services qu'elle propose

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer l'accessibilité aux services des MDPH sur l'ensemble du territoire, mais aussi de prendre en compte les réalités du terrain. Il est donc prévu d'apporter un peu plus de souplesse à l'obligation fixée par cet article d'une ouverture hebdomadaire de trente-cinq heures.

M. Paul Blanc, rapporteur. - La durée de trente-cinq heures est raisonnable ; les communications téléphoniques ne remplacent pas les échanges directs. Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Ayant demandé la suppression de l'article, le Gouvernement ne peut approuver l'amendement, bien qu'il partage l'intention de bien accueillir les personnes handicapées et leurs familles.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les équipes ne sont pas toutes complètes, alors que les besoins vont grandissants, surtout depuis l'attribution de l'AAH.

M. Laurent Béteille. - Je regrette que l'amendement du Gouvernement n'ait pas été adopté ; discuter ainsi d'organisation de services n'est pas d'ordre législatif !

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées.

Mme Isabelle Pasquet. - Notre assemblée avait refusé en 2005 une décentralisation complète de la politique du handicap. Pourtant, la diversité des règlements intérieurs suscite de multiples difficultés au sein des formes de compensation du handicap.

M. Paul Blanc, rapporteur. - La commission est réticente à la multiplication des rapports ; de surcroit, celui que vous demandez pourrait être intégré dans le rapport triennal.

L'amendement n°19, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 7

Mme Isabelle Pasquet. - Cet article autorise les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à statuer sur l'attribution de la PCH en sections locales.

Une telle disposition constituerait une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap. C'est pourquoi le groupe CRC-SPG votera en faveur de cet article, même si, afin d'assurer pleinement la transparence des décisions prises en commissions restreintes, nous vous proposerons d'adopter notre amendement n°21.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

Mme Isabelle Pasquet. - Cette précision permettrait d'améliorer l'article.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet amendement remonte au niveau législatif une disposition réglementaire. Sagesse.

L'amendement 21 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : »

Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 11 février 2005 doit protéger toutes les personnes en situation de handicap, même après 60 ans. Avec l'âge, les difficultés s'accroissent, surtout en cas de décès des parents.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cet amendement semble prématuré : attendons le texte sur le cinquième risque.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - S'il s'agit simplement d'autoriser la saisine de la CDAPH, l'amendement est satisfait. S'il s'agit de rendre la CDAPH compétente pour orienter des personnes handicapées après 60 ans, il est encore satisfait. En revanche, s'il s'agit de mettre fin à toutes les limites d'âge, l'amendement est inopérant, les conditions d'âges étant précisées pour chaque prestation. Avis défavorable.

L'amendement 20 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.

I. - Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer dans la maison départementale de son choix les dossiers relatifs aux aides visées à l'article L. 146-5, qui les transmet ensuite à la maison départementale des personnes handicapées du département qui effectuera l'évaluation et l'attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 146-3.

« Cette disposition s'applique également lorsqu'il ne réside pas en France. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette évaluation relève du département dans lequel le demandeur réside ou, s'il réside à l'étranger à l'étranger, de la maison départementale des personnes handicapées dans laquelle il a déposé sa demande. »

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside,

par les mots :

dans lequel le demandeur réside au moment de l'évaluation

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un décret en conseil d'État précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la péréquation entre les départements.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous approuvons l'article 8, qui évite de solliciter plus les départements qui se sont le plus engagés dans la politique du handicap, mais les personnes en situation de handicap doivent pouvoir librement s'adresser à la MDPH de leur choix, quitte à ce qu'une autre se prononce.

Les besoins ne sont pas les mêmes selon que l'on vit en établissement ou à son domicile personnel.

Il s'agit de simplifier les démarches administratives.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou à défaut, où il réside

par les mots :

ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside

II. - Alinéa 4

Procéder au même remplacement.

Mme Isabelle Pasquet. - Amendement rédactionnel.

M. Paul Blanc, rapporteur. - L'enfer est pavé de bonnes intentions : l'amendement rectifié risque de compliquer la vie des intéressés, qui peuvent télécharger les formulaires et les transmettre sans se déplacer.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.

L'article n°22 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Vasselle, Mme Desmarescaux et M. P. Blanc.

1° Alinéa 5

Remplacer les mots :

il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux articles ainsi rédigés

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 245-2-2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation à la maison départementale du département d'accueil selon des modalités définies par convention. »

M. Alain Vasselle. - M. Paul Blanc est cosignataire de cet amendement : j'imagine que le rapporteur est plutôt bien disposé envers cet amendement. (Sourires) Il s'agit de permettre au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention, l'évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d'origine ou l'établissement d'accueil ne pourrait pas assurer.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°82 à l'amendement n°3 de M. Vasselle, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7 de l'amendement n° 3

Remplacer les mots :

le président du conseil général

par les mots :

le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve d'une précision importante : la compétence d'évaluation relève de la MDPH, si bien que la délégation de l'évaluation relève du président de GIP, non du conseil général bien qu'il s'agisse souvent de la même personne physique.

M. Paul Blanc, rapporteur. - La commission n'a pas examiné le sous-amendement, que j'approuve à titre personnel.

On ne comprendrait pas un avis défavorable à l'amendement présenté par M. Vasselle...

Le sous-amendement n°82 est adopté.

L'amendement n°3, sous-amendé, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 8 bis

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet. - Les auteurs de l'amendement comprennent la logique de reconcentration des compétences et des missions autour des agences régionales de santé mais considèrent que la suppression des équipes de veille de soins infirmiers au sein des MDPH constituerait une difficulté supplémentaire pour les personnes en situation de handicap. L'article imposerait des déplacements inutiles aux intéressés.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Les MDPH n'ont pas vocation à organiser des soins. Cette compétence est bien de l'ARS. Avis défavorable.

L'amendement n°24, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

L'article 9 demeure supprimé.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité des ressources prises en compte pour le calcul du droit de l'allocation prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.

Mme Isabelle Pasquet. - Actuellement, sont pris en compte les revenus des personnes en situation de handicap mais aussi ceux de leurs conjoints, concubins ou partenaires d'un Pacs. Nous refusons de pénaliser des personnes handicapées en raison de choix intimes.

L'article 40 de la Constitution nous contraint à ne demander qu'une évaluation, en espérant qu'elle vous convaincra.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Outre notre réticence face aux demandes des rapports, l'étude d'impact peut faire partie du bilan global de la réforme de l'AAH. Dans ce cas, le délai de six mois est un peu court...

Si le Gouvernement peut le présenter d'ici fin 2012, je demanderai le retrait de l'amendement.

L'amendement n°28 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

I. - Après les mots :

peut solliciter

insérer les mots :

à la demande du requérant

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cet amendement va à l'encontre de la liberté d'appréciation du juge. Défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui porte atteinte à l'égalité des droits entre les parties.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.

« Lorsque la contestation porte sur l'intégration scolaire ou l'orientation d'un enfant, la juridiction statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. »

M. Jacky Le Menn. - Nous voulons simplifier et unifier le contentieux du droit du handicap en le confiant aux juridictions techniques de la sécurité sociale. Il convient aussi d'améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés d'insertion scolaire. Lorsqu'il existe un différend avec la MDPH ou l'institution scolaire, la lenteur des délais fait que bien souvent la décision intervient en cours d'année, de longs mois après la rentrée scolaire.

M. Paul Blanc, rapporteur. - La question relève de la commission des lois. Sagesse. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable : on accroîtrait considérablement la charge des juridictions concernées, ce qui allongerait les délais de jugement.

L'amendement 54 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité, ou à la décision critiquée ainsi que l'évaluation pratiquée par l'équipe pluridisciplinaire et le projet de vie du requérant. Le requérant est informé de cette notification et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées sur sa demande auprès de la maison départementales des personnes handicapées. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

Mme Patricia Schillinger. - Les MDPH sont insuffisamment impliquées dans les débats contentieux et les requérants ont de réelles difficultés à se voir communiquer les pièces nécessaires à une discussion contradictoire. C'est pourquoi nous souhaitons reprendre la rédaction actuelle de l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale et de l'adapter au contentieux lié aux décisions de la MDPH.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Sagesse.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Retrait.

La loi dispose déjà que la personne handicapée peut accéder à l'intégralité de son dossier. S'il est normal que les données à caractère médical transitent par le médecin expert, rien ne justifie que le juge n'ait pas accès aux données non médicales.

Sans doute le texte n'est-il pas satisfaisant, mais le Gouvernement l'améliorera d'ici la CMP.

L'amendement 55 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. »

M. Jacky Le Menn. - Un médecin de MDPH ne doit pas pouvoir siéger comme médecin expert au sein des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cela relève de la commission des lois...

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet amendement est déjà satisfait par l'article R. 4127-5 : défavorable.

L'amendement 56 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.

Ce rapport annuel est transmis au conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et aux maisons départementales des personnes handicapées. »

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Comme les précédents, cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux de contentieux. La diffusion de la jurisprudence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est quasi inexistante, ce qui a pour effet d'empêcher les MDPH de connaître avec certitude et régularité l'interprétation des règles de droit applicable.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Sous réserve de la suppression de l'alinéa 2, avis favorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - D'accord pour la rectification. Le Médiateur de la République nous a dit être parfois saisi en dernier recours pour ce motif.

L'amendement 57 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10, ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13. »

Mme Patricia Schillinger. - Il est défendu.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cela relève du domaine réglementaire.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement 59 est retiré.

L'amendement 10, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il a notamment pour mission d'organiser l'aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d'établir leur projet professionnel d'emploi, de formation ou de maintien dans l'emploi et de mettre en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l'offre de formation disponible. »

Mme Isabelle Pasquet. - L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que chaque MDPH désigne un référent insertion professionnelle censé permettre aux personnes en situation de handicap d'exprimer leur projet professionnel. Or, la situation de l'emploi des personnes handicapées ne s'améliore pas. Cet amendement s'inscrit dans une logique à laquelle nous tenons, celle du guichet unique et de la prise en charge globale.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cette mission relève davantage de Pôle Emploi ou des organismes de placement spécialisés. Défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement 29 n'est pas adopté.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec avis consultatif

II. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis.

Mme Isabelle Pasquet. - Notre collègue Paul Blanc est un observateur averti de la question de l'emploi pour les handicapés. Mais nous ne partageons pas ici son analyse. Les organismes de placement spécialisés, dont l'expertise peut être utile, ne peuvent pas être à la fois juge et partie. Le Gouvernement, en juillet 2009, avait refusé, pour le même motif, que les établissements gestionnaires participent à l'élaboration des schémas régionaux de l'offre médicosociale. Les organismes de placement peuvent être associés aux déclinaisons régionales ou locales, mais sans voix délibérative.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec un avis consultatif

II. - Alinéa 15, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales pour lesquelles sont associées les maisons départementales des personnes handicapées et consultés les organismes de placements spécialisés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'article 11 reconnaît la participation des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet amendement vise à préserver la répartition des rôles dans un souci d'impartialité. En effet, ces organismes sont soumis à appel d'offres et financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle Emploi. Ils ne peuvent être juge et partie du processus de financement et de fixation des objectifs bien que leur consultation soit nécessaire.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Les conventions ne doivent pas être confondues avec les appels d'offres. Défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je regrette que les plans départementaux aient été abandonnés au profit de plans régionaux, moins proches du terrain.

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°60.

L'article 11 est adopté.

Article 11 bis

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la loi, cette saisine n'est possible que pour les aides qui sont directement attachées à la personne, et notamment les prothèses, orthèses, fauteuils roulant et les aides humaines.

Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 11 février 2005 a donné une plus grande autonomie aux personnes handicapées afin qu'elles se sentent pleinement investies des décisions qu'elles prennent dans leur vie privée ou professionnelle. C'est une véritable innovation.

Contrairement aux salariés du secteur privé, les employés du secteur public doivent obligatoirement passer par leurs employeurs pour accéder au FIPHFP et aux aides financières qui en découlent. C'est évidemment contraire à la non-déclaration obligatoire du handicap. Nous proposons de rendre le fonds directement accessible aux fonctionnaires.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. »

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. L'article 11 bis est bienvenu. Notre amendement le complète : les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés doivent pouvoir saisir le FIPHFP sans passer par leur employeur pour demander des aides au maintien dans l'emploi ou à l'insertion professionnelle.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Outre que le mot « salarié » est inadapté aux fonctionnaires, le fonds accorde des aides qui relèvent de la compensation, non de l'insertion professionnelle. Défavorable à l'amendement n°32 rectifié mais favorable à l'amendement n°49 rectifié.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements. La loi de 2005 s'applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Les employeurs publics peuvent recourir à la plateforme des aides sur le site internet du fonds ou signer avec lui des conventions triennales. Ils ont fait preuve en quatre ans d'un grand volontarisme. Le dispositif actuel ne porte pas atteinte à la liberté de faire ou non connaître son handicap ; le Gouvernement n'entend pas le remettre en cause.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il semble que la mise en place du FIPHGP ne soit pas totalement satisfaisante. Notre amendement vise à alléger les procédures pour les fonctionnaires concernés. C'est une question d'équité vis-à-vis du privé.

L'amendement n°49 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

du titre II du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

du titre III du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

III. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

du titre IV du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L'amendement de précision n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne sont pas pris en compte les agents qui occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et dont la liste est fixée par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Alors qu'il existe une minoration de contribution à l'Agefiph pour les employeurs privés au titre de leurs salariés exerçant des professions exigeant des aptitudes particulières, aucune disposition légale n'existe pour les employeurs publics. Or le décret qui énonce les emplois concernés comporte certains emplois publics tels que les pompiers, les ambulanciers ou les gendarmes. Cet amendement donne un fondement légal au décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail en prévoyant la prise en compte de ces emplois.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable. Le législateur a prévu en 2005 un dispositif spécifique pour la fonction publique, traduit par les articles L. 323-4-1 et L. 323-5 du code du travail. Le recrutement par la voie des emplois réservés a été réaffirmé par la loi de 2008.

Les spécificités propres de résolution à chaque secteur ont ainsi été préservées. Cet amendement aurait pour effet de diminuer le volume de travailleurs handicapés employés sur la base du taux légal de 6 %. Ce n'est pas notre volonté.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Si j'ai bien compris, vous nous donnez l'assurance que cet amendement est satisfait. J'accepte de le retirer sous réserve que l'expertise montre bien que la fonction publique est traitée en ceci comme le secteur privé.

Mme Catherine Procaccia. - J'aurais suivi le Gouvernement.

L'amendement 83 est retiré.

Article 12

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-PSG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet. - La codification du code du travail ne s'est pas faite à droit constant, malgré les assurances du Gouvernement -ce qu'illustre cet article.

Nous sommes très réservés sur la pertinence du conventionnement. Les organismes spécialisés de placement sont soumis à une procédure d'appel d'offres dont le cahier des charges est théoriquement censé garantir la qualité de leur service et l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire national. Le conventionnement semble inférieur aux exigences associées à la procédure d'appel.

Pôle emploi, l'AGEFIPH et le FIPHFP financent ces organismes. La convention bilatérale proposée dans cet article les placerait en position de juge et partie et écarterait l'AGEFIPH et le FIPHFP du processus de division, alors même qu'ils font partie des principaux financeurs.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'amendement n° 61 est retiré

L'article 12 est adopté.

Article 12 bis

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Gournac et P. Blanc.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent,

II. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

critères visés

par les mots :

conditions énoncées

2° Remplacer les mots :

qu'il détermine annuellement

par les mots :

fixé annuellement par la loi de finances

III. - Alinéa 7

Après le mot :

destinée

insérer le mot :

notamment

L'amendement de précision n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 12 bis modifié.

Article 13

Mme Isabelle Pasquet. - Cet article 13 va dans le bon sens, qui élargit le champ des besoins pris en charge par la PCH. Reste que certaines aides humaines ne sont toujours pas prises, telle l'aide à la parentalité. Avec les dispositions de l'article L. 146-5, on est loin de la compensation intégrale. Nous insistons pour une extension du périmètre de la compensation, qui prenne en considération tous les besoins pour une vie autonome sociale et citoyenne.

L'amendement 74 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, ne serait-ce qu'au nom de l'article 40.

La PCH a déjà considérablement amélioré la couverture des besoins, même si celle-ci est encore incomplète. Ses évolutions éventuelles ne peuvent être appréhendées que de manière globale et cohérente, en tenant compte des contraintes des finances publiques. L'article ne serait pas soutenable pour les départements. Il leur en coûterait 150 millions pour une heure par jour d'aide ménagère cinq jours par semaine -et c'est une hypothèse optimiste.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Je mesure l'inquiétude des conseils généraux. Il n'en reste pas moins que la prise en charge des aides doit être améliorée. Le sujet devra être abordé lors de l'examen du texte sur la perte d'autonomie. Sagesse.

Mme Catherine Procaccia. - Dans mon conseil général, cette surcharge éventuelle est régulièrement évoquée...

A la demande du Gouvernement, l'amendement n°80 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 187
Contre 151

Le Sénat a adopté et l'article 13 est supprimé.

Les amendements nos33 et 62 deviennent sans objet.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement vise à évaluer la PCH au regard de l'ACTP, qu'elle devrait être amenée à remplacer.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cet amendement prévoit un rapport... dont le contenu pourrait être intégré au rapport qui doit être présenté par le Gouvernement d'ici juin prochain. Il serait utile de préciser à cette occasion les raisons qui appellent les allocataires à ne pas opter pour la PCH.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le suivi de la montée en charge de la PCH est du ressort de la CNSA. Un rapport spécifique n'apporterait rien de plus.

L'amendement n°51 est retiré.

Article 14

L'amendement n°75 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - L'article 14 modifie substantiellement les modalités de répartition du concours de la CNSA aux départements pour le financement de la PCH. Le débat a été ouvert à l'occasion du PLF 2010 ; le Gouvernement s'était alors engagé à mettre en place un groupe de travail. Celui-ci a été mis en place par la CNSA avec des représentants des conseils généraux. Il a jugé, dans ses conclusions provisoires, que la PCH n'avait pas achevé sa montée en charge et qu'il n'était pas possible de déterminer si les disparités constatées entre départements résultaient de la situation structurelle de tel ou tel ou d'un rythme de montée en charge différent. Attendons les conclusions définitives.

En outre, le mécanisme proposé par l'article 14 supprime sans le dire la part de péréquation qui existe aujourd'hui au profit des départements dont le potentiel fiscal est le plus faible.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Le premier examen de ce texte date du 24 juin et le rapport a été déposé le 25 juin... En décembre 2009, nous voulions faire en sorte que les conseils généraux retrouvent quelques marges de manoeuvre par la péréquation... Sagesse.

A la demande du Gouvernement, l'amendement n°81 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 181
Contre 139

Le Sénat a adopté, et l'article 14 est supprimé.

Article 14 bis

M. Paul Blanc, rapporteur. - En 2005, nous avions retenu la formule « l'accès de tous à tout », qui devait s'appliquer à partir de 2015.

Or, sans fondement légal, des dérogations ont été accordées dans le cadre de permis de construire. Heureusement, grâce à la vigilance des associations, le Conseil d'État a déclaré illégales ces dérogations.

Que faire ?

L'éthique de conviction impose la démolition des bâtiments concernés mais l'éthique de responsabilité, c'est-à-dire le principe de réalité, s'y oppose.

C'est donc la mort dans l'âme que je propose d'autoriser non des dérogations, mais des mesures de substitution, qui ne sauraient avoir un caractère général.

Plusieurs collègues proposent que la commission départementale d'accessibilité donne un avis conforme, ce que la commission approuve.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous nous opposons aux dérogations applicables au nouveau bâti, car les personnes handicapées subissent une double pénalisation.

Le design universel permet l'utilisation des locaux par toute personne, quels que soient son âge et son handicap.

Il faut promouvoir des équipements simples d'emploi, accessibles à un maximum d'utilisateurs: c'est un choix de société qui nous conduit à refuser les dérogations proposées par le rapporteur.

J'ai été choquée en commission d'entendre certains demander que les équipements sportifs échappent à l'obligation d'accessibilité, ou prétendre que les handicapés préféreraient vivre entre eux. C'est faux : ils souhaitent vivre en société. Notre pays a déjà pris beaucoup de retard dans ce domaine : ne l'aggravons pas.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Voté en commission sur proposition du rapporteur, l'article 14 bis prévoit des mesures de substitutions aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.

Il convient en matière d'accessibilité de bien faire la différence entre le bâtit existant et le neuf.

En ce qui concerne le neuf, il est regrettable que le rapporteur se soit engagé sur une voie en contradiction avec l'esprit de la loi de 2005.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Je crois avoir été clair : il s'agit non de dérogation, mais de substitutions prévues par la loi du 11 février 2005. Il faut laisser une porte ouverte.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Les explications du rapporteur sont lumineuses.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - En mai, je me suis renseignée sur les possibilités offertes par le bâti neuf, dont l'adaptation ne coûte quasiment rien.

Certes, la situation peut être un peu différente en zone de montagne, j'en sais quelque chose, mais il faut éviter toute généralisation. Je conçois bien que l'accessibilité ne puisse aisément être généralisée dans les bâtiments anciens. Mais dans le neuf ?

M. Paul Blanc, rapporteur. - Je n'ai pas évoqué les coûts. Je vous demande simplement ce que vous proposez pour les logements sociaux déjà construits.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences ». ;

2° Les mots : « handicapés, quel que soit le type de handicap » sont remplacés par les mots : « en situation de handicap, quel que soit le type de déficience ». ;

3° La dernière phrase est supprimée.

II. - L'article L. 111-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives au respect l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux et les maisons individuelles nouvelles.

« Ces décrets sont pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap. »

III. - L'article L. 111-7-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives à l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. Ces dé décrets prévoient dans quelles conditions des dérogations exceptionnelles, motivées et partielles peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique. Ces décrets sont pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap. »

IV. - L'article L. 111-7-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-3. - Les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que toute personne puisse, dans les mêmes conditions d'autonomie que tout un chacun, y accéder, y circuler, en sortir dans des conditions normales de fonctionnement, y bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles ces installations ont été conçues et qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de handicaps et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

« Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.

« Les établissements recevant du public existants et les installations ouvertes au public existantes devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'État, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Ces décrets, pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap, précisent les dérogations exceptionnelles, motivées et partielles qui peuvent être accordées aux établissements existants recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution. »

V. - L'article L. 111-7-4 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « doit fournir », sont insérés les mots : « , avant la procédure d'ouverture au public, ». ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Mme Isabelle Pasquet. - Je regrette que le patronat puisse déroger à l'accessibilité s'agissant des locaux de travail. Et voici qu'on veut y déroger dans le bâti. Le vieillissement laisse pourtant augurer un accroissement du nombre de personnes souffrant de handicap.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mmes Desmarescaux, Bout et B. Dupont, MM. Vasselle et Milon, Mme Giudicelli, M. Türk et Mmes Kammermann, Henneron, Payet et Rozier.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment

par les mots :

lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait

II. - Alinéa 3

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Mme Sylvie Desmarescaux. - L'article 14 bis assouplit à l'excès les exigences de mise en accessibilité pour les constructions neuves.

Le présent amendement tend à mieux encadrer les mesures de substitution en exigeant que le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de remplir les exigences d'accessibilité, l'avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité étant conforme.

Les dérogations ne doivent pas être tolérées mais certaines mesures de substitution devront être acceptées.

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsqu'il est apporté

par les mots :

lorsque le maître d'ouvrage apporte

M. Paul Blanc, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°47 n'est pas soutenu.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n°34. Avis favorable à l'amendement n°71.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement repousse l'amendement n°34 ; il partage les intentions présentées par Mme Desmarescaux, pour que des mesures de substitution soient autorisées dans les cas particuliers, la charge de la preuve reposant sur le maître d'ouvrage. Mais, pour éviter de rédiger une loi que la rigidité rende inapplicable, le Gouvernement a saisi l'Observatoire national de l'accessibilité d'une mission générale sur l'application de la loi, notamment aux résidences de tourisme.

Sagesse sur l'amendement n°71, favorable à l'amendement n°77.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'amendement n°71 est adopté.

Par conséquent, l'amendement n°77 devient sans objet.

M. Marc Laménie. - L'article 14 bis aborde le sujet complexe de l'accessibilité.

Au plan local, le cas des bâtiments publics est parfois difficile. Dans les années à venir, les mairies devront toutes être accessibles. Un important travail de concertation est organisé au niveau départemental. Je voterai l'article.

Mme Isabelle Pasquet. - La loi de 2005 impose la mise en accessibilité. J'ai du mal à suivre le rapporteur lorsqu'il distingue substitution et dérogation.

Mme Bernadette Dupont. - J'insiste sur la rigueur dans les constructions neuves.

Si dans une ville comme Versailles, les Bâtiments de France imposent des contraintes incompatibles avec l'accessibilité aux bâtiments anciens, il n'en faut pas moins être très rigoureux pour les constructions neuves.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Dans ma commune l'accès à l'église ne peut se faire par la grande porte mais on peut l'organiser par une porte latérale. A Paris, l'autobus peut remplacer le métro ?

La substitution consiste à trouver un autre moyen technique pour obtenir l'accessibilité. Les associations sont d'accord !

L'article 14 bis est accepté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »

Mme Isabelle Pasquet. - L'accessibilité n'est pas négociable, sauf à pratiquer dans certains lieux une véritable ségrégation : c'est le terme employé par les personnes handicapées.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une aide financière directe ou indirecte en exige le remboursement immédiat si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation, attestant de l'efficience des dispositions retenues, prévue à l'article L. 111-7-4 du même code.

Ces dispositions sont également applicables lors d'opération de mécénat organisées par les sociétés, institutions ou fondations de droit privé.

Mme Isabelle Pasquet. - Nos collectivités ne doivent pas financer des lieux où tous nos concitoyens ne pourraient se rendre.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Je comprends l'objectif de l'amendement n°35, mais va-t-on fermer une mairie ? Il vaut mieux proposer des mesures incitatives pour ne pas pénaliser les usagers. Retrait. Idem pour l'amendement n°36.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°35 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation.

Temporairement et prioritairement, les modules de formation à l'accessibilité sont dispensés aux étudiants en fin de cursus.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous devons bousculer les mentalités pour réaliser les changements que nous appelons de nos voeux, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, notamment des architectes.

M. Paul Blanc, rapporteur. - La commission a déjà insisté sur la formation professionnelle, il s'agit ici d'une disposition réglementaire, d'ailleurs satisfaite.

L'amendement 37, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 10, reprend à 19 heures

Conférence des Présidents

Mme la présidente. - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents :

Mardi 26 octobre 2010 à 10 heures et à 15 heures, à la demande du Gouvernement et en accord avec la commission des affaires sociales, conclusions de la CMP sur la réforme des retraites.

A la demande des groupes UMP et UC, la proposition de la Conférence des Présidents est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 183
Majorité absolue des suffrages exprimés 92
Pour l'adoption 183
Contre 0

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - La discussion générale sera organisée sur 2 heures 30 ; trois explications de vote sont prévues pour chaque groupe et une pour les non-inscrits. Aucune parole sur l'article n'est possible.

Le programme de la semaine d'initiative parlementaire demeure sans changement.

Politique du handicap (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l'accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes en situation de handicap.

« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

« Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

« Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour développer l'accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement.

« La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire. »

II. - Dans les communes il est créé une commission communale pour l'accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes en situations de handicap.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans la collectivité, au président du conseil général, au conseil territorial consultatif des personnes en situations de handicap ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports.

III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. ».

Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 11 février 2005 impose aux communes de 5 000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l'accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée. Or, tous les handicapés ne résident pas dans les grandes villes !

M. Paul Blanc, rapporteur. - Cette obligation représenterait une contrainte excessive pour les petites communes ; maire d'une commune de 400 habitants, j'en sais quelque chose ! Le diagnostic se fera dans le cadre de l'intercommunalité.

M. André Dulait. - Très bien !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'article 14 ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ,y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : « relevant du I de l'article L. 312-1, à l'exception des 10°, 12° et 16°, ».

Mme Isabelle Pasquet. - La logique concurrentielle de l'appel à projet risque de peser lourdement sur les structures médico-sociales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°64, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous voulons exclure de la procédure d'appels à projets les lieux de vie et d'accueil et les structures expérimentales, conformément aux recommandations du rapport Jamet.

Lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s'agit d'ailleurs d'un processus itératif. La procédure d'appel à projets ne devrait pas faciliter les innovations et les expérimentations.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Il me semble au contraire que les appels à projets faciliteront l'innovation. Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les appels à projet se faisaient pour la formation professionnelle des adultes ; nous en avons vu les inconvénients.

Les amendements identiques nos39 et 64 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, décide qu'un enfant handicapé a besoin de l'aide individualisée prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le service public de l'éducation est tenu de la lui apporter et de façon générale de mettre tout en oeuvre pour rendre accessible son enseignement ainsi que les formations adaptées.

Le manquement à ces obligations ou la non application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation visant à permettre la scolarisation des élèves handicapés dans les conditions prévues par les projets personnalisés de scolarisation de ces élèves, implique le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prévu à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

M. Jacky Le Menn. - Malgré deux conventions cadre qui viennent d'être signées entre le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, tout n'est pas réglé pour assurer dans de bonnes conditions l'accompagnement des enfants handicapés à l'école.

Nous voulons améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation établis par la CDAPH sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires. Il s'agit de mettre l'éducation nationale face à ses responsabilités afin qu'elle verse une contribution annuelle au FIPHFP en cas de manquement.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable : j'aurais préféré que le ministère ne bénéficie pas d'exonérations du fait de l'embauche d'AVS. Je l'ai déjà demandé, en vain.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Restent sur le carreau 5 000 AVS, qui devront aller pointer à Pôle Emploi. Il est anormal que ne soient repris que 10 % des AVS. Quel gâchis humain ! Quelle perte de compétences au service des enfants handicapés !

Combien de formations qualifiantes ont été proposées aux AVS ? Il semble bien que l'État employeur ne satisfasse pas aux exigences du code du travail et procède à des licenciements sans motif sérieux. Il risque donc d'être poursuivi devant les tribunaux. L'éducation nationale doit prendre ses responsabilités pour satisfaire à son obligation de moyens.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Un enfant a besoin d'un accompagnement tout au long de sa journée ; il n'est pas normal que l'éducation nationale supporte toute la charge. Défavorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le Gouvernement tient à l'accompagnement des enfants handicapés à l'école, certes, mais aussi dans leurs loisirs et pour toute leur existence. Dès la rentrée 2009, 198 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu éducatif ordinaire, soit 30 % de plus qu'en 2004.

Une convention a été signée l'an dernier avec l'Unapei et les associations et une autre avec les associations d'aide à domicile. Les parents sont très sensibles au fait qu'il n'y ait pas de rupture dans l'accompagnement ; le Gouvernement s'efforce d'améliorer le dispositif. Favorable.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous approuvons l'accompagnement des enfants handicapés en dehors des heures scolaires, mais il n'y a pas assez d'AVS ! Le tribunal administratif de Pau a condamné l'éducation nationale à revenir sur son refus implicite d'attribuer un AVS à la famille d'un enfant handicapé ; et la semaine dernière, douze parents ont assigné à nouveau l'éducation nationale devant le même tribunal. Un collectif regroupant 50 associations a écrit en septembre au Président de la République pour lui dire qu'il manquait 13 000 accompagnants.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la manière de sécuriser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 12 février 2005 reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique, avec un nouveau dispositif spécifique, le groupe d'entraide mutuelle (GEM). Pour la première fois, des personnes handicapées psychiques sont invitées à prendre une part active à l'organisation d'un projet les concernant. Toutefois, les financements de ces groupes n'ont pas d'assises légales, ce qui pourrait susciter un transfert de charges vers les départements. Une réflexion sur le financement des GEM est indispensable.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Amendement intéressant. Avis favorable.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Le financement des GEM est prévu, via un fonds de concours de la CNSA de 24 millions d'euros depuis 2008. A compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la section 5 du budget de la CNSA s'y substituera.

Il n'est nullement envisagé de transférer le financement sur les conseils généraux. En tout état de cause, une disposition législative serait nécessaire...

M. Paul Blanc, rapporteur. - Un fonds de concours, cela va et cela vient... En revanche, j'apprécie l'engagement pris et invite le Sénat à suivre l'avis du Gouvernement.

Mme Bernadette Dupont. - Beaucoup de malades psychiques restent au domicile de leurs parents ; ceux qui peuvent fréquenter les GEM y trouvent une certaine sérénité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, 3 millions d'euros seront consacrés à la création de 40 nouveaux GEM.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9 ter de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« ... Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet. - Un rescrit de l'administration fiscale précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux via la prestation de compensation, sont imposables, ce qui indigne les parents d'enfants handicapés. Nous proposons de mettre fin à cette double peine, en alignant le régime fiscal sur celui de la prestation de compensation.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Pourquoi pas ? Mais la mesure, non chiffrée pour l'instant, relève du PLF.

Mme Isabelle Pasquet. - Vous préférez un rapport ? (Sourires)

L'amendement n°41, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cet article comportant un gage n'a plus d'objet.

M. Paul Blanc, rapporteur. - Très favorable ! (Rires)

L'amendement n°78 est adopté et l'article 15 est supprimé.

L'amendement n°66 devient sans objet.

Vote sur l'ensemble

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Après avoir constaté certains dysfonctionnements des MDPH, nous avons, Paul Blanc et moi, produit un rapport en juin 2009 ; nous avons relevé l'instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts, qui rendent difficile la gestion des ressources humaines, mais surtout l'insuffisante garantie de financement de l'État.

La présente proposition de loi reprend les conclusions du rapport, ce dont nous nous félicitons. Toutefois (sourires), les difficultés vont croissant et certaines MDPH sont au bord du dépôt de bilan. L'ADF avait lancé un cri d'alarme il y a un an. L'association des directeurs évalue à 34,8 millions d'euros la dette de l'État. Jusqu'ici, les collectivités locales se sont substituées à lui mais leur situation financière de leur permet pas de pérenniser cette intervention et encore moins de l'augmenter. Des contentieux ont été engagés. Associations, directeurs et conseils généraux attendent que l'État respecte ses engagements.

Le titre premier de la proposition de loi est conforme à nos suggestions, ce qui n'est pas tout à fait le cas du titre 2. Il faudra en outre éclaircir la situation des travailleurs handicapés en recherche d'emploi ; le décret n'est toujours pas paru. Et je répète que la situation faite aux AVS n'est pas satisfaisante. Nous nous abstiendrons.

Mme Isabelle Pasquet. - Ce texte, très attendu par les associations, apporte des améliorations indiscutables. J'avais dit lors de la discussion générale que mon vote serait subordonné à la suppression de l'article 14 bis, qui est demeuré. Qui plus est, l'article 13 a été supprimé...

L'écart reste grand entre la volonté affichée et les mesures concrètes. Tout le monde subit la crise, particulièrement les personnes en situation de handicap. Je voterai contre.

Mme Bernadette Dupont. - Je voterai cette avancée mais je mets en garde contre la réduction de taux d'invalidité pratiquée par certaines MDPH en difficulté de trésorerie. Ainsi, une jeune fille a vu son taux d'incapacité arbitrairement réduit de 80 % à 55 % ; elle ne voit pas, n'entend pas, ne peut se déplacer seule et veut entrer à l'université. Il y a d'autres moyens de faire des économies ! (Applaudissements)

M. Jean Desessard. - Je félicite M. Paul Blanc pour avoir déposé cette proposition de loi, qu'a soutenue la commission. Après trois semaines de débat intense sur les retraites, nous reprenons une discussion interrompue en juin pour améliorer le fonctionnement des MDPH. Ces institutions ayant besoin d'un financement pérenne, nous approuvons les objectifs du texte ; mais les Verts s'abstiendront à cause de l'article 14 bis, qui permet des dérogations pour la mise en accessibilité des logements.

M. Daniel Marsin. - La loi du 11 février 2005 a suscité beaucoup d'espoirs mais elle s'est heurtée à de grandes difficultés, notamment pour la création des MDPH, élément clé de la réforme. Globalement, ces maisons s'acquittent bien de leurs missions, malgré les difficultés en matière de financement et de ressources humaines. Selon les départements, la part de l'État varie entre 12 % et 65 %, ce qui conduit les départements, déjà exsangues, à compenser.

Le RDSE se félicite du vote de l'amendement de Mme Desmarescaux. Si rien dans ce texte n'oblige l'État à payer ses dettes, des améliorations incontestables sont apportées. Nous voterons ce texte.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Je salue le travail réalisé par Mme Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc. Ce texte améliorera la situation de ces outils merveilleux que sont les MDPH. Je remercie la commission et le Gouvernement d'avoir accepté mon amendement.

Nos débats ont montré que tous les parlementaires et tous les élus locaux ont la volonté de rendre plus facile la vie des personnes handicapées. (Applaudissements)

M. Paul Blanc, rapporteur. - Merci à tous les intervenants, dont les interventions de haute tenue ont transcendé les clivages politiques. Monsieur Desessard, nous avons usé trois ministres en 2005 ! (Sourires) Cette fois, nous avons eu trois interruptions, mais toujours Mme Morano !

M. Guy Fischer. - Et le même rapporteur. (Sourires)

M. Paul Blanc, rapporteur. - Les associations le savent, c'est cette majorité qui a toujours fait avancer la cause du handicap : voyez la loi Simone Veil de 1975, la loi Seguin, la loi de 2005 sous la présidence de M. Chirac, la revalorisation de l'AAH voulue par M. Sarkozy. Nous ne nous contentons pas de paroles.

Je comprends l'abstention de certains, à qui je n'en tiens aucune rigueur.

Je suis heureux d'avoir contribué à faire progresser la cause des handicapés ! (Applaudissements à droite)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je regrette la discussion fragmentée d'un texte qui intéresse tous les élus locaux. Son cheminement exemplaire me ravit néanmoins, puisqu'il a pour origine un rapport sénatorial associant la majorité et l'opposition. Que l'auteur compositeur interprète Paul Blanc en soit remercié !

Je forme le voeu que l'Assemblée nationale soit rapidement saisie de cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Je remercie tous les intervenants sur un thème cher au Gouvernement et aux parlementaires de tous bords, avec une mention particulière pour Mme Jarraud-Vergnolle et évidemment M. Paul Blanc.

Je rends hommage aux associations, partenaires indispensables des élus locaux, du Gouvernement et des parlementaires. Vous pouvez compter sur moi pour accélérer l'inscription de l'examen de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Conformément aux engagements que j'avais pris, tous les postes vacants des MDPH ont été compensés en 2010. Il en ira de même l'année prochaine. J'ai veillé en outre à ce que la CNSA pérennise son concours, à hauteur de 60 millions d'euros.

Ce texte apporte de la visibilité financière procurée grâce au dispositif des mises à disposition remboursées, ainsi que de nouvelles garanties de gouvernance.

Madame Jarraud-Vergnolle, le décret sur lequel vous m'avez interrogée est en instance de publication. Madame Dupont, les enfants et les adultes handicapés relèvent désormais de la même instance, précisément pour éviter des situations comme celle que vous avez évoquée. J'inviterai par courrier les présidents des MDPH à la vigilance et je ferai part de votre témoignage à la CNSA. Nous devons réagir à chaque dysfonctionnement signalé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mise au point au sujet d'un vote

M. Guy Fischer. - Nous nous sommes abstenus lors du vote sur les conclusions de la Conférence des Présidents. Je voudrais dire que nous y sommes opposés.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 octobre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'état a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance demain, mardi 26 octobre 2010, à 10 heures.

La séance est levée à 20 heures 10.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 26 octobre 2010

Séance publique

A 10 HEURES ET A 15 HEURES

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites.

Rapport de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat (n°56, 2010-2011).

Texte de la commission (n°57, 2010-2011).

En application de l'article 60 bis du Règlement du Sénat, la Conférence des Présidents a décidé que le Sénat se prononcerait sur l'ensemble du projet de loi par un scrutin public à la tribune.

DE 17 HEURES A 17 HEURES 45

2. Questions cribles thématiques : « La rentrée scolaire ».

A 18 HEURES ET LE SOIR

3. Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010.

4. Proposition de loi relative au prix du livre numérique (n°695, 2009-2010).

Rapport de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°50, 2010-2011).

Texte de la commission (n°51, 2010-2011).