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Compte rendu analytique officiel du 26 octobre 2010

Livre numérique

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique, présentée par Catherine Dumas et Jacques Legendre.

Nous avons vécu trois semaines intenses, de longues journées, de longues nuits. J'invite donc chacun d'entre vous à la plus grande concision : le service de la séance a déjà beaucoup donné...

Discussion générale

M. Jacques Legendre, co-auteur de la proposition de loi. - Les conditions d'accès à l'art et à la culture ont évolué avec la dématérialisation des contenus et l'équipement des ménages en ordinateurs, téléphones et tablettes de lecture. Un libraire a annoncé une liseuse pouvant stocker 11 000 ouvrages ! Après la musique et le cinéma, la révolution numérique touche le livre. Divers rapports, dont celui de notre collègue Yann Gaillard, ont éclairé un paysage évolutif.

Ce temps d'échanges a permis de mesurer l'impact de la culture numérique sur la chaîne du livre. Il va falloir aligner la TVA du livre numérique sur celle du livre papier. Avec Mme Dumas, j'ai proposé une proposition de loi le 8 septembre et demandé son inscription rapide à l'ordre du jour.

Certes, l'autorité de la concurrence a souhaité une période de réflexion avant législation. La régulation voulue par le législateur intervient souvent trop tard. Cette fois, nous intervenons au plus tôt.

« Je n'ai jamais eu de chagrin qu'une heure de lecture n'ait dissipé » disait Montesquieu. Cela reste vrai, avec un mouvement de long terme : chaque génération arrive à la lecture avec un engagement moindre que la précédente. Puisse le livre numérique renouveler l'appétit des jeunes pour l'écrit !

Il ne faut pas exclure que le livre numérique n'ouvre aussi le goût du livre papier : la cannibalisation ne sera pas totale. Je remercie Mme Mélot pour son investissement. Pour conclure, je ne résiste pas au plaisir de partager avec vous cette citation de Jules Renard, dans laquelle se reconnait le lecteur avide que je suis : « Quand je pense à tous les livres qu'il me reste à lire, j'ai la certitude d'être encore heureux. » ! (Applaudissements)

Mme Colette Mélot, rapporteur de la commission de la culture. - Avec l'émergence du livre numérique, le monde du livre connaît sa plus importante révolution technologique depuis Gutenberg. La mutation est en cours et devrait s'accélérer avec le renouvellement des offres et des usages. Le marché du livre numérique reste faible à 1,5 %, du chiffre d'affaires des éditeurs, mais il n'était que de 0,1 % en 2008. L'exemple américain montre que l'évolution peut être rapide : le livre numérique y représente 10 % du marché.

Nous avons en écho de nombreuses fermetures de librairies aux États-Unis. Elles ne ressusciteront pas, malgré les efforts des éditeurs. Nous souhaitons tous un maintien du maillage culturel du territoire, auquel contribuent les libraires. La loi du 10 août 1981, dite « loi Lang », a eu des effets positifs : on compte 25 000 points de vente, dont 10 % font du livre leur vente principale. Environ 600 000 titres sont disponibles. La loi Lang n'a pas eu d'effet inflationniste sur le prix du livre ; la concentration n'empêche pas la vitalité du secteur.

Le législateur doit s'adapter lui aussi à l'univers numérique, en s'inspirant certes de la loi Lang mais ce ne pouvait en être une simple transposition, ne serait-ce que pour d'évidentes raisons techniques.

L'article premier définit le champ d'application de la loi, qui s'appliquera aux oeuvres de l'esprit, imprimées ou imprimables sans perte significative d'information. Il ne s'agit pas de réguler les biens d'une autre nature, comme les oeuvres multimédia. Nous visons le livre sous forme électronique, non la vente électronique du livre.

L'article 2 impose à l'éditeur de fixer un prix de vente. Un livre n'aura pas le même prix s'il est proposé dans un ensemble ou individuel. Le prix peut différer selon qu'il sera consultable en ligne sans identification ou téléchargeable. Enfin, le nombre des copies autorisées sera pris en compte.

Seraient cependant exceptés certains types d'offres, afin de ne pas nuire aux éditeurs scientifiques. L'offre doit alors être proposée à usage collectif ou professionnel. Faute de mieux, nous avons renvoyé à un décret la définition plus précise de la dérogation.

L'article 3 pose l'obligation pour toutes les personnes qui exercent une activité de vente de livres numériques de respecter le prix fixé par l'éditeur. Une oeuvre sera vendue au même prix, quel que soit le canal de vente utilisé. Le texte s'appliquera aux ventes en France, en application de la directive Services. Les relations avec les éditeurs étrangers sont laissées aux contrats dits « d'agence ».

L'article 4 concerne la vente à primes, sachant que cette dernière concerne la vente au consommateur final.

L'article 5 vise les relations commerciales entre éditeurs et détaillants et oblige l'éditeur à rémunérer la qualité des services de ces derniers, à l'instar des usages respectés dans le domaine du livre papier. Notre commission a souhaité mieux qualifier la nature des services que l'éditeur sera ainsi tenu de prendre en compte pour définir la remise commerciale accordée aux détaillants.

L'article 6 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions du présent texte. Il renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des peines d'amendes.

L'article 7 instaure une clause de « rendez-vous » que nous souhaitons annuel.

L'article 8 rend les dispositions de la présente proposition de loi applicables à la Nouvelle-Calédonie.

En créant ce cadre sécurisant, il s'agit d'accompagner les professionnels dans leur adaptation aux mutations en cours. Il leur appartient de développer une offre légale attractive et accessible. Les éditeurs se sont organisés autour de trois plates-formes de détail ; les libraires indépendants lanceront dans les prochains jours la leur, sous le nom : « 1001libraires.com ». Un tel texte est sans doute la meilleure façon de lutter contre le piratage ; celui-ci est certes limité à 1 % mais mieux vaut prévenir que guérir. La régulation du marché que nous organisons ainsi doit assurer la meilleure situation pour tous.

Des négociations sont en cours entre représentants des éditeurs et représentants des auteurs afin d'aboutir à un accord interprofessionnel de nature à fixer un cadre respectueux des droits des auteurs. Nous faisons confiance aux professionnels pour faire évoluer les choses dans le bon sens.

Restera à envisager une harmonisation des taux de TVA et à préparer une numérisation des oeuvres existantes, orphelines ou épuisées.

Pour conclure également sur une citation, je me réfèrerai à Jorge Luis Borges: « Ce qui importe, ce n'est pas de lire mais de relire. ». Ce sera plus aisé avec ce texte ! (Applaudissements)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - La constitution d'une offre légale d'oeuvres numériques diversifiées est la nouvelle frontière du monde de l'édition. Celui-ci doit connaître un environnement stable qui garantisse aux ayants droit la maîtrise de la chaîne des valeurs.

Votre proposition de loi s'inscrit dans la suite de plusieurs rapports importants. Le 7 janvier, le Président de la République avait souhaité qu'une telle loi soit adoptée rapidement pour le livre numérique « homothétique ».

Les normes de la loi Lang demeurant d'actualité, il faut éviter que le développement du livre numérique ne se fasse au détriment des libraires. Les états généraux de la presse avaient préconisé une diversification du réseau des kiosques, la même exigence prévaut pour les libraires.

Le contrat d'agence, qui est largement utilisé aux Etats-Unis, est certes préférable à la liberté des prix mais comporte des inconvénients sérieux : il se fait au détriment du détaillant, en termes tant financiers que professionnels.

La concentration du secteur autour de quelques géants mondiaux aurait des effets dévastateurs pour la création. Il faut donc préserver la diversité de l'offre numérique.

L'objectif d'une loi sur le prix du livre numérique n'est pas de figer les positions acquises ni les intérêts établis. Il est probable que l'arrivée du numérique sera accompagnée d'un transfert de valeur mais il ne faut pas que la concurrence soit éliminée par la numérisation des créations.

Il faut donc une régulation simple et souple, qui permette au marché de se développer de manière équilibrée. Je ne veux pas voir en France ce qui s'est passé ailleurs, où des détaillants ont imposé leur loi au détriment de la diversité de l'offre.

Le marché concernera probablement le livre homothétique pendant cinq à six ans. Il n'y a pas lieu de chercher à légiférer au-delà : nous devrons y revenir ensuite.

Cette proposition de loi prend son sens dans une stratégie globale sur le livre numérique. La question de la TVA est un sujet que je souhaite faire avancer au plus vite. Pour l'heure, le livre numérique est considéré comme un téléchargement, non comme un achat. Je militerai donc pour une baisse de la TVA : ce n'est pas le support qui compte mais le contenu.

Dans une logique de « longue traîne » totalement adaptée aux usages de l'internet et du numérique, j'ai souhaité la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Ce projet, qui n'a pas son équivalent en Europe, permettra de donner une nouvelle vie à un corpus de 400 000 ouvrages sous droits couvrant l'ensemble des champs de l'édition. Ce sera une importante contribution à l'émergence d'une offre légale diversifiée.

Le Centre national du livre accompagne les éditeurs pour ce projet. L'enveloppe dédiée augmentera pour mieux soutenir les petits éditeurs. La politique française de numérisation des livres du domaine public est exceptionnelle en Europe.

Ce schéma mixte d'aide au secteur marchand et de soutien patrimonial est unique en Europe et fait des envieux. Je soutiens le projet de portail « 1001libraires.com » qui sera ouvert l'an prochain.

Vous aurez compris que je suis extrêmement favorable à cette proposition de loi qui crée les conditions d'un développement équilibré du livre numérique au bénéfice des lecteurs. (Applaudissements)

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'informatique a créé une vraie révolution économique, morale et culturelle. Ce n'est pas une simple évolution technologique mais une révolution aussi profonde que l'imprimerie, voisine de ce que fut l'invention de l'écriture. Il est étonnant de voir à quel point notre paysage culturel a été chamboulé par la numérisation !

Après le temps des rapports, voici venu celui de définir les normes et de formuler des propositions cruciales sur ce sujet. Comme l'a écrit M. Gaymard, le livre est le fruit d'un combat pour la liberté de l'esprit et d'une chaîne complexe qui va de l'auteur au lecteur. Cette chaîne de valeur doit être équitable, jusqu'aux libraires. Il faut éviter de voir l'équivalent de ce qui s'est produit en musique, entre les quatre majors et i-tunes. Fermons la porte au dumping ravageur pour les plus petits du marché.

Nous ne réglerons pas d'un coup la question. Très vite, le livre papier évoluera vers un contenu multimédia. On peut ainsi imaginer les notes infrapaginales transformées en liens hypertextes. Il faudrait stimuler le livre numérique naissant en lui attribuant une TVA identique à celle du livre papier. L'enjeu est que tous aient accès au livre numérique. La protection du consommateur face à la guerre du format est donc indispensable. Il faut un système ouvert dans lequel toute la filière puisse se retrouver, entre autres lecteurs, éditeurs et libraires.

Les grands opérateurs sont étrangers ; il faut que nous ayons un grand opérateur français. Les régions doivent inciter éditeurs et libraires à rejoindre une plate-forme : la librairie indépendante est très active, on l'a vu avec 1001librairies.com.

Le risque à prendre en compte est le caractère national de la loi. Comment imposera-t-on un prix unique du livre sur Amazon ?

Le groupe UC votera cette proposition de loi dont nous félicitons les auteurs. (Applaudissements)

M. David Assouline. - Nous sommes sur un sujet plaisant : ce défi est devant nous, et moins conflictuel que celui duquel nous sortons. Je félicite aussi le président et le rapporteur de la commission, même si je sais bien que nous devrons nous revoir à de multiples reprises sur la question. La progression ne sera pas lente : il y aura une explosion brutale, que nous devons pouvoir maitriser à la différence de ce qui s'est passé pour la musique et le cinéma. Inévitablement, il y aura un bond en avant quand les supports seront accessibles au plus grand nombre, ce qui n'est pas encore le cas.

Internet est là et le livre numérique existe. Il ne sert à rien de pleurer sur le temps du livre en papier. Regardons les choses avec optimisme : internet permet une véritable démocratisation de la culture.

C'est dans un avion des lignes intérieures américaines que j'ai pris conscience des choses. J'y regardais les dix personnes qui lisaient autour de moi. M. Legendre lisait un livre papier sur Napoléon... et les autres, américains, lisaient sur tablette. Telle est la réalité vers laquelle nous allons. Ce qui ne nous empêchera pas de continuer à protéger le livre papier.

Cette révolution, il faut l'apprécier, la prendre à bras-le-corps pour la faire avancer dans le sens du progrès. Ce n'est pas automatique. Il faut que ce soit l'occasion d'amplifier l'offre culturelle -ce n'est pas acquis. Ce progrès doit concerner toute la chaîne, de l'auteur au lecteur via l'éditeur et le libraire. Il ne faut pas laisser les plus gros -Amazon, Microsoft, Apple, Google- en tirer seuls tous les bénéfices.

Le dernier prix Goncourt, Trois femmes puissantes de Marie N'Diaye, s'est vendu à 200 exemplaires numériques, mais 500 000 exemplaires papier. La proportion risque de bientôt s'inverser. L'accélération va se produire dans l'année à venir. C'est pour cela que la clause de revoyure est bienvenue.

Le basculement technologique est toujours plus rapide ; nous devons agir avant qu'il ne soit trop tard. Depuis des siècles, le livre permet un échange non exclusif, dans un monde où la pluralité va de soi. Nos objectifs doivent rester ceux de la loi Lang.

Globalement, cette proposition de loi est bienvenue, bien que sa limitation au livre homothétique pose problème : il y aura très vite du multimédia ; c'est par là qu'elle pourra être contournée.

Une fois ce texte adopté, il faudra impérativement prendre en compte les économies procurées à terme : au Japon, la baisse du prix de revient atteint 40 % ! Les petites librairies auront besoin d'aide pour s'adapter, comme les imprimeurs pour éventuellement se reconvertir. La manne attendue devra être équitablement répartie.

Il faut plaider enfin auprès de l'Europe pour l'application du taux réduit de TVA au livre numérique. (Applaudissements)

M. le président. - Je vous ai invités à la concision car j'ai obtenu une dérogation jusqu'à une heure du matin : la Conférence des Présidents n'avait pas prévu de séance de nuit.

Mme Françoise Laborde. - Le marché du livre numérique est balbutiant mais son évolution n'autorise aucun doute. Il y a là un immense progrès pour l'accès de tous à la culture, une perspective enthousiasmante ; mais en l'absence de régulation, nous risquons les déboires que nous avons connus avec la musique ou le cinéma. L'existence d'une offre légale est la condition du développement harmonieux du marché du livre numérique ; les acteurs du secteur doivent pouvoir le maîtriser.

Le groupe du RDSE souhaite la définition d'un cadre légal suffisamment souple pour accompagner les évolutions technologiques. Inspirée de la loi Lang, la proposition de loi exclut les produits multimédias hybrides, évitera tout dumping et préservera la diversité des publications.

Toute la chaîne va se trouver déstabilisée, jusqu'à la filière papier. Les petites librairies doivent compter avec la concurrence d'internet ; je regrette que le texte ne concerne pas les offres émanant d'opérateurs situés hors du territoire. L'exception culturelle française est toujours un sujet de préoccupation. Le réseau de librairies indépendantes joue un rôle essentiel pour la diversité et la qualité de la production éditoriale. Quel sera le coût réel d'adhésion au portail numérique des libraires ? Celui-ci référencera-t-il toute l'offre numérique ?

Dommage que la commission ait exclu toute chronologie, ce qui aurait pourtant été très important, par exemple pour les prix littéraires. A l'évidence, les professionnels devront investir pour s'adapter. Passée la phase d'adaptation, le livre numérique sera lucratif ; ne pourra-t-on dégager alors des moyens pour la création ? Quant aux taux actuels de TVA, ils sont incohérents.

Nous verrons sans doute cette année nombre de tablettes numériques au pied des sapins ; je veux croire qu'elles rendront aux enfants le goût de lire !

La clause de revoyure laisse espérer une évolution de cette loi, que le RDSE votera. (Applaudissements)

M. Jack Ralite. - Nous examinons aujourd'hui la transposition partielle de la loi Lang au livre numérique. Cette loi a de grandes vertus pour préserver la diversité de l'offre éditoriale et le maillage territorial des librairies. Il faut aujourd'hui éviter une mainmise des géants comme Google et Amazon. La loi doit imposer l'intérêt général ; mais nous devons éviter de nous laisser aller à un enthousiasme candide.

Cette loi suscite des interrogations dues à son objet. On peine à saisir cet objet naissant qu'est le livre numérique, dont le marché est passé en deux ans de 0,1 % à 1,5 % du marché du livre. L'intérêt intrinsèque du livre numérique doit encore être mieux cerné, ce que le pouvoir réglementaire ne fera pas davantage que la loi. Quand on insiste sur le livre homothétique, on passe à côté de l'intérêt même du numérique, qui tient à ses apports spécifiques. Comment imaginer la diffusion libre ? Le prix unique ne peut concerner qu'un bien précis, ce que reconnaît l'article 2 ; le lecteur risque de se perdre avec des diversités d'offres justifiant des variations de prix.

Faut-il un prix perpétuel du livre numérique ? Il serait bon que soit prévue la possibilité d'un marché de l'occasion, comme la loi Lang l'avait fait pour le livre papier.

Enfin, la loi est rattrapée par la concurrence car les frontières physiques n'auront qu'un rôle fiscal : Google s'est installé en Irlande. Le 19 novembre 2009, par une question orale, j'ai évoqué la dangereuse mainmise des géants et proposé, sans succès, une taxe « Google ». Cette loi ne touchera pas ces géants, dont aucun n'est établi en France. Nous devons cette régulation partielle au droit communautaire, qui en toute chose non seulement cède aux lois du marché mais s'efforce de les faire mieux fonctionner.

Préférant toutefois la réglementation au démantèlement du livre par le marché, nous voterons ce texte. Je plaide pour une réflexion européenne et l'application d'un même taux de TVA aux oeuvres de l'esprit. Pour nous, le livre n'est pas d'abord une marchandise mais ce gisement de contenu à exploiter à ciel ouvert dont parle le directeur de la bibliothèque de Harvard. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Leleux. - L'évolution technologique de ces quinze dernières années est une lame de fond : chaque jour apporte son lot de nouvelles applications qui bouleversent nos comportements quotidiens. Nous nous interrogeons sur notre capacité à les accepter et à nous les approprier.

Google n'a pas 15 ans, Facebook 7 et YouTube 5. Autant de nouveautés bouleversant nos habitudes, dont les adolescents ne comprennent pas que nous ayons pu nous passer. L'esprit scientifique s'émerveille de cette fuite en avant, le sociologue s'interroge sur les mutations des esprits et liens sociaux. Notre génération s'interroge ou s'inquiète, mais la jeunesse n'éprouve guère de réticences à plonger dans cette lame de fond qui nous submerge.

Le législateur doit mettre en place des barrières morales, économiques et sociales, sans brider l'innovation mais pour éviter que ne s'installent des comportements contraires aux valeurs républicaines. C'est ce que nous ferons ce soir à propos du plus ancien vecteur culturel, le livre, après une réflexion qui a duré des mois.

Certes, le marché du livre numérique ne représente que 1 % à 2 % du chiffre d'affaires des éditeurs mais sa croissance sera explosive dès lors que seront disponibles offre légale et tablettes numériques adaptées. En juin 2010, Amazon a vendu deux fois plus de livres numériques que de livres papier, dont 80 % à moins de 10 dollars. Cette évolution va très vite atteindre l'Europe. Cette proposition de loi nous y prépare.

Mme Mélot a excellemment rappelé les objectifs du texte. Une fois celui-ci adopté, nous pourrons en suivre chaque année l'application.

Deux sujets sont suspendus aux règles communautaires, et d'abord le taux de TVA ; la commission est favorable à une harmonisation des taux mais le sujet a sans doute mieux sa place en loi de finances... Le deuxième sujet concerne le champ d'application territorial. La commission s'est interrogée : faut-il ne considérer que les acteurs implantés en France ? Le texte que nous adopterons devra être soumis à la Commission européenne. D'où le choix de la sécurité juridique. Je regrette personnellement qu'on n'ait pas tenté une percée juridique en invoquant la clause de diversité culturelle, qui existe en droit européen. La France s'est beaucoup battue pour obtenir cette dérogation, comme elle a défendu avec acharnement la convention de l'Unesco. Le livre me semble s'inscrire dans ce cas de figure, ouvrant la voie à d'autres filières culturelles. Nous pourrions retarder de quelques semaines l'adoption du texte : l'enjeu le mérite.

Certes, le contrat de mandat permet aux éditeurs de fixer le prix du livre à l'étranger mais nos éditeurs pourront-ils l'utiliser ?

Je regrette notre timidité. Mes amendements ouvriront le débat. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Serge Lagauche. - La loi Lang reste pertinente : telle est l'une des principales conclusions du rapport remis par M. Gaymard au nom d'une commission où j'ai représenté le Sénat avec Mme Mélot.

L'écosystème vertueux de nos librairies a été sauvegardé par la loi Lang. Comment préserver aujourd'hui, dans un environnement numérique, la liberté et l'indépendance de l'offre culturelle ? A la fin des années 90, le disque a subi, avec le MP 3, l'explosion du numérique ; l'absence d'offre légale riche et diversifiée a eu des conséquences désastreuses : le piratage s'est banalisé au nom de la culture du soi-disant gratuit et les ventes se sont effondrées. Aux États-Unis, Apple domine 70 % du marché de la musique numérique via Itunes. La domination actuelle de Google est une menace réelle.

Le livre numérique ne se développe en France que depuis trois ans car les éditeurs ont résisté et généralisé la pratique du contrat de mandat. Mais le basculement dans le numérique est toujours brutal. Amazon n'est plus seul sur le marché ; nos maisons d'édition s'organisent -mais le contrat de mandat n'est plus adapté.

Cette proposition de loi met en place un système de prix fixe très attendu mais la numérisation aura de grandes conséquences pour l'imprimerie et la librairie. Le marché du livre numérique va se développer. Trente-cinq librairies ont investi dans une plate-forme de vente commune.

Une intégration verticale, une désintermédiation seraient préjudiciables à la chaîne du livre. Les éditeurs souhaitent harmoniser les taux de TVA. Nous vous proposerons un amendement en faveur de la TVA à 5,5 %, pour adresser un signal fort à l'Union européenne. On n'imagine pas les pays francophones pratiquer des politiques fiscales différentes.

Dans une lettre à Léon Daudet du 26 avril 1931, Antonin Artaud écrivait « L'esprit a tendance à se délivrer du palpable pour arriver à ses fins ». Laissez donc à l'écrit la possibilité de se délivrer du papier mais sans pour autant le sacrifier au numérique. (Applaudissements)

M. Yann Gaillard. - Cette proposition a les qualités d'un texte fondateur, avec la simplicité lumineuse d'une éclaircie en forêt.

Qu'est le livre numérique ? Tel est l'objet de l'article premier. Qui en est le maître ? L'article 2 répond. Comment stabiliser les relations entre l'éditeur et toute la chaine des détaillants possibles ? Cette question complexe est renvoyée au décret. Avec l'accumulation des rapports, nous ne savions si le livre numérique était bien un livre. Pouvait-il être considéré comme la troisième étape de cette voie royale qui va du volume antique au codex du manuscrit et à l'imprimerie ? Pouvait-il être le digne réceptacle électronique de la création ? Oui, bien entendu, mais nous n'en étions pas tout à fait sûrs.

L'article premier a pour objectif de définir le périmètre du livre numérique, caractérisé par l'existence d'un contenu intellectuel et le principe de réversibilité.

Cette proposition de loi n'est qu'un premier pas car elle ne s'appliquera pas à Amazon implanté au Luxembourg, sauf pour nos éditeurs à imposer un contrat respectant le prix unique du livre... Encore faut-il que les rapports de force soient en leur faveur, ce qui ne va pas de soi. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l'être, nonobstant les éléments accessoires propres à l'édition numérique.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La rédaction actuelle de l'article premier propose une définition générique du livre numérique alors que l'esprit de la loi est précisément de limiter la régulation au livre homothétique. Cette restriction doit apparaître dès le premier article.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - L'article premier définit le champ d'application du texte. La rédaction du Gouvernement ne définit pas le livre numérique. Dans l'attente d'explications complémentaires, la commission a opté pour la sagesse.

M. David Assouline. - Cela mérite un débat. Le Gouvernement semble vouloir éviter toute confusion quant à l'objet du texte, en le limitant au livre homothétique. La commission ouvre un peu son champ pour intégrer à la marge du contenu multimédia, ce que le Gouvernement refuse.

Si on ne donne pas un cadre légal à l'offre qui va bientôt apparaître, avec des bonus attractifs par rapport au livre papier, le marché se développera de façon sauvage. La rédaction de la commission a pour vertu de conserver aux éditeurs la maîtrise du prix du livre même non strictement homothétique. Au Canada, les éditeurs proposent des offres faisant une large place au multimédia.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le livre homothétique est un sous-ensemble du livre numérique. Vous avez raison : il est probable que nous aurons bientôt le livre, un extrait d'émission littéraire, voire des extraits d'adaptation cinématographiques. Raison de plus pour clarifier le champ d'application du texte.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous comprenons mieux votre amendement, mais il nous semble inutile de préciser que le livre est une oeuvre de l'esprit.

L'amendement n°9 est adopté, ainsi que l'article premier, modifié.

Article 2

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Leleux.

Alinéa 1, première phrase

I. - Supprimer les mots :

établie en France

II. - Après les mots :

diffusion commerciale

insérer les mots :

en France

M. Jean-Pierre Leleux. - Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national.

Il se fonde sur l'objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique prévu par le droit communautaire et les directives, ainsi que sur l'article 167 du traité de l'Union européenne au terme duquel « l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun ». Il précise aussi que l'« Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ».

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Je m'étais moi-même interrogée sur l'application des textes communautaires... Le Gouvernement doit solliciter Bruxelles pour une interprétation de la clause de diversité culturelle. Avis favorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le Gouvernement est très sensible aux arguments de M. Leleux, dont il mesure l'enjeu politique. Malgré des incertitudes juridiques, cet amendement constitue un signe politique adressé aux autorités européennes. Sagesse.

M. Ivan Renar. - Une faiblesse de cette loi est de se limiter aux opérateurs implantés en France. Cela l'expose à manquer son objet : défendre la diversité face à Amazon.

Nous voterons l'amendement, qui se réfère à une disposition de la directive défendant le pluralisme. Que le législateur ne se censure pas lui-même ! Dans le doute, proposons la protection maximale, dans l'intérêt général.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Dans un premier mouvement, nous avons opté pour une rédaction prudente, mais il est bon de faire préciser la portée de la clause de la diversité culturelle. J'ai défendu à l'Unesco la charte de la diversité culturelle, que j'espère inscrire dans le droit communautaire et dans notre droit interne.

M. David Assouline. - Nous aurions présenté cet amendement si M. Leleux ne l'avait fait car il ne faut pas baisser pavillon avant d'avoir posé le problème.

Je trouve excellent que nous ayons cette unanimité. On sait comment passent les directives, si peu discutées...

Il n'y a pas de frontières avec le numérique. Cela donne une liberté absolue à ceux qui s'installent où ils veulent, face à ceux qui s'enfermeraient dans un carcan réglementaire national. Je sais que la solution n'est pas aisée à trouver pour mettre en place un cadre juridique pleinement satisfaisant.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je remercie et félicite M. Leleux pour une telle initiative.

L'amendement n°6 est adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La proposition de loi ne doit en aucun cas affecter les domaines où le livre numérique existe déjà sur un mode personnalisé ! La rédaction de l'article 3 est trop large. La combinaison des articles 1 et 2 préserve la spécificité du modèle des éditeurs spécialisés. Le dialogue individualisé avec les clients peut perdurer. L'alinéa 3 est donc, en outre, superflu.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Morin-Desailly.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous parlons en particulier des logiciels libres.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - La rédaction de cet alinéa ne nous satisfait pas entièrement et nous avions renvoyé à un décret. Favorable à l'amendement n°10.

L'amendement n°10 est adopté.

L'amendement n°5 tombe.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Leleux.

I.- Supprimer les mots :

établies en France

II. - Remplacer les mots :

au public

par les mots :

aux acheteurs situés en France

M. Jean-Pierre Leleux. - Amendement de coordination.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté ainsi que l'article 4.

Article 5

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Leleux.

Première phrase

I. - Supprimer les mots :

établies en France

II. - Remplacer les mots :

au public

par les mots :

aux acheteurs situés en France

M. Jean-Pierre Leleux. - Coordination.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Favorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°8 est adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Il est important de préciser dans la loi la manière dont les services seront pris en compte car tous les organismes professionnels ne sont pas encore constitués -je pense aux détaillants. Ne freinons pas l'innovation ! Laissons les acteurs concernés définir les bonnes pratiques.

L'amendement n°11, accepté par la commission, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'une oeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique.

M. David Assouline. - Cet amendement garantit aux auteurs d'oeuvres de l'esprit de bénéficier d'une rémunération juste et équitable lors de la commercialisation de leurs oeuvres sur support numérique. Les grands oubliés de ce débat sont les auteurs. L'autorité de la concurrence a jugé que le mode de leur rémunération pourrait être réglé à terme. On peut y réfléchir dès maintenant puisque l'on sait que l'économie apportée par la numérisation sera de l'ordre de 40 % pour les éditeurs.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Nous partageons cette préoccupation : sagesse.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La question est légitime. Il y aura amélioration des marges. Mais le principe est que ce soit aux acheteurs d'en bénéficier, si l'on veut lutter contre le piratage. Le conseil permanent des écrivains et le syndicat des éditeurs veilleront de conserve à une rémunération juste et équitable. Ce n'est pas à la loi de trancher : défavorable à cet amendement.

M. David Assouline. - Je vous entends. Les marges n'apparaîtront pas immédiatement puisqu'il faut compter avec l'investissement. On voit ensuite, là où l'économie numérique s'est développée, que les marges gagnées sont de l'ordre de 40 %, dont ont profité -pour l'essentiel- les éditeurs.

Mon amendement ne chiffre pas ce que doit être le gain de tel ou tel mais pose en principe qu'il faudra aussi aider les créateurs et les libraires. Nous devons insister pour que les auteurs ne soient pas oubliés. Cela n'enlève rien, même aux relations contractuelles entre auteurs et éditeurs.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - L'esprit de ce texte est de faire bénéficier d'une évolution technologique considérable toute la chaîne, des auteurs aux lecteurs. Cet amendement n'est pas contraignant ; il va dans le sens que nous souhaitons. Je le voterai.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des deux assemblées, un rapport étudiant les modalités d'affectation aux secteurs de l'imprimerie et de l'industrie du papier d'une compensation financière liée à la baisse d'activité engendrée par l'essor du livre numérique.

Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions en charge de la culture de chaque assemblée.

M. David Assouline. - Certaines librairies risquent de voir leur chiffre d'affaires diminuer. Les imprimeries aussi vont beaucoup souffrir, avec des plans sociaux à la clé. Il ne faudrait pas qu'on en vienne à la situation qu'on voit outre-Atlantique où des oligopoles cassent les prix sur des produits d'appel pour vendre d'autres produits.

Dans les années 80, beaucoup de secteurs industriels ont subi des reconversions douloureuses, qu'il aurait mieux valu anticiper. Je propose de le faire avec les métiers liés au livre.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - La commission a demandé un rapport annuel dans l'article 7. Retrait ou rejet.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Cet amendement est fondé sur l'hypothèse que l'édition numérique tuera l'édition papier. Or cette hypothèse est loin d'être avérée et il ne faudrait pas encourager le piratage en relevant le prix du livre numérique. Défavorable.

M. David Assouline. - On ne s'est pas compris : je ne fais que demander un rapport pour que l'on soit à tout moment conscient des conséquences de la révolution qui va s'opérer. Pour rester solidaire, il faut conserver les yeux ouverts. Chacun doit pouvoir donc « vivre le livre numérique » !

Je retire mon amendement, non à cause de ce qui dit le ministre mais parce la rédaction de la commission me satisfait.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Mélot, au nom de la commission.

Compléter cet article par les mots :

, comportant une étude d'impact économique sur l'ensemble de la filière

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Le rapport devra comporter une étude d'impact économique afin que les conséquences de la loi sur l'ensemble des acteurs soient évaluées et que l'on formule, éventuellement, des préconisations.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Favorable.

M. David Assouline. - C'est à cause de cet amendement, que Mme le rapporteur a bien voulu défendre, que nous avons retiré le nôtre.

L'amendement n°12 est adopté ; ainsi que l'article 7, modifié.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline. - Il convient d'appliquer un taux de TVA réduit pour le livre numérique, aligné sur celui du livre papier. La directive de 2009 rend possible une telle disposition, contrairement, certes, à celle de 2006.

Mais la France a toujours eu un rôle moteur en matière culturelle. Qu'elle continue ! Prenons les devants face à la Commission.

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Nous partageons votre avis mais ce type d'amendement ne peut être adopté qu'en loi de finances. Retrait d'ici là.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Nous sommes tous d'accord mais ce n'est pas le lieu. Je veux bien prendre des risques mais ne puis être téméraire.

M. le président. - Je vous en prie, cher collègue. Il se fait tard et nous devions arrêter à minuit !

M. Ivan Renar. - Nous voterons cet amendement qui est une proclamation de principe : outre une reconnaissance culturelle, un taux de TVA réduit rendra possible une tarification attractive qui stimulera les ventes légales de livres numériques. Posons le principe, pour conclure en loi de finances.

M. David Assouline. - J'ai passé trois semaines ici, jour et nuit. Je ne souhaitais pas passer une nuit de plus ici, mais je fais mon travail de sénateur.

Je mets en cause l'organisation de notre travail. Nous sommes ici, ce soir, tous dans la même galère. Monsieur le ministre, je vous prends au mot. Vous vous engagez à soutenir un tel amendement ? Je retire le mien ce soir. Dites-moi que le Gouvernement le reprendra en loi de finances....

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les débats éclairent la loi. L'intention a été clairement exprimée par tous ce soir. Prenons le rendez-vous qui convient, celui de la loi de finances.

M. Yann Gaillard. - Ce n'est pas le lieu de prendre une disposition fiscale, je le regrette !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - La Conférence des Présidents avait prévu que nous passions en fin d'après-midi. Ce n'est pas notre faute ? ni celle du ministre, si nous avons commencé à 22 heures 50 ! Le coeur de métier du Sénat est de débattre sur des textes de loi, pas d'échanger autour de questions cribles qui n'apportent pas grand-chose. J'en parlerai en Conférence des Présidents.

Chacun d'entre nous fera son possible, lors du débat en loi de finances, pour que le livre numérique soit frappé de la même fiscalité que le livre papier.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - C'est comme en amour : on est tous d'accord mais pas pour conclure au même moment !

Mme Françoise Laborde. - A cette heure-ci, cela me va ! (Rires)

M. Ivan Renar. - C'est une question de conception ! (On s'amuse)

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président. - A l'unanimité !

M. Ivan Renar. - Embrassons-nous, Folleville !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Ce n'est pas le baiser Lamourette ! (Sourires)

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 27 octobre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 27 octobre 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n°223, 2009-2010) et proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (n°291, 2009-2010).

Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois (n°38, 2010-2011).

Texte de la commission (n°39, 201062011).

Rapport d'information de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n°45, 2010-2011).