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Compte rendu analytique officiel du 28 octobre 2010

Oeuvres visuelles orphelines (Proposition de loi)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Discussion générale

Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la proposition de loi. - Le Sénat n'est pas insensible au droit de la photographie ; il s'est prononcé récemment sur les conséquences dommageables pour les artisans installés en ville de la réalisation en mairie des photos d'identité.

En affichant des agrandissements photographiques sur les grilles du Jardin du Luxembourg le Sénat contribue à la diffusion de la photographie dans le grand public : deux millions de visiteurs ont ainsi vu l'exposition Arthus-Bertrand. Souvent les jeunes rêvent de devenir photoreporters. L'empathie des Français pour Stéphane Taponier et Hervé Ghesquières serait identique pour des photojournalistes qui sont nos yeux sur le monde.

Pourtant, de nombreux services de presse n'ont plus de service propre pour l'image ; de grandes agences ont déposé leur bilan.

Le passage au numérique a éliminé la pellicule et tout ce qui allait avec mais le matériel nécessité est d'autant plus coûteux qu'il est rapidement obsolète. L'investissement de départ a triplé, alors que le prix des images n'a pas augmenté, loin de là.

Notre modeste proposition de loi vise simplement à mettre un terme à des pratiques cyniques ou négligentes de certains éditeurs.

La mention « DR » -pour droits réservés- s'applique en principe à des oeuvres dont l'auteur est inconnu. Nombre de services en abusent par commodité. Les exemples abondent. Je pense à cette photo d'une jeune fille tenant un bouquet de fleurs face aux baïonnettes, de Marc Riboud, avec la mention « DR ».

Les photographes sont trop souvent spoliés, bien plus que les auteurs de l'écrit. L'Union des photographes professionnels a observé un célèbre hebdomadaire connu pour son goût de la culture : l'esprit du code de la propriété intellectuelle n'est respecté qu'à 38 %.

Nous voulons combler les lacunes de la législation actuelle, fondée sur l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La mention « DR » est actuellement utilisée de façon abusive car il faut saisir le juge pour utiliser une oeuvre dont l'auteur est inconnu. La justice doit régler les litiges, non faire de la gestion !

Nous proposons d'instituer un dispositif simple pour mettre fin au pillage.

Ainsi, l'article premier définit l'oeuvre orpheline, afin que les auteurs ou leurs ayants droit puissent agir.

L'article 2 confie la gestion des oeuvres orphelines à une société d'auteurs, agréée par le ministère de la culture. Elle se bornera aux oeuvres visuelles orphelines.

La gestion collective obligatoire apporte une véritable sécurité. En effet, aucun photographe indépendant n'a la possibilité de feuilleter toute la presse pour voir si un de ses clichés n'y figure pas à tort.

Le délai de prescription de dix ans peut être débattu. Si aucun auteur n'est identifié, les sommes en attente pourront servir à des actions de formation ou d'aide à la création.

Cette proposition de loi est soutenue par nombre de photographes professionnels de grand renom. Leurs expositions sont soutenues par des fonds publics. Entendons-les ! La pétition sur cette question a réuni 14 000 signatures.

Certes, une directive est attendue pour le 23 novembre, mais la transposition prendra des années. En outre, elle porte sur bien d'autres sujets de la propriété intellectuelle. Et rappelez-vous que, sur des sujets bien plus graves, le Président a parfois jugé inutile de transposer une directive dont l'esprit était satisfait par notre droit.

Voulant tous protéger les auteurs, nous nous sommes opposés à propos de l'Hadopi. Mais même dans cette tourmente, la commission avait soutenu mon amendement supprimant un cavalier dangereux pour les photographes.

Bien sûr, les décrets doivent organiser le rôle des archives. De même, les auteurs amateurs pourront librement diffuser leurs photos.

La photographie numérique a créé un continuum entre amateurs et professionnels. Il nous revient de réserver cette fluidité féconde, au service de l'information et de l'art.

J'espère que ce texte recevra un avis favorable, en particulier de M. le ministre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-François Humbert, rapporteur de la commission de la culture. - Nous abordons une proposition de loi relative aux oeuvres visuelles dites « orphelines ».

Je relève tout d'abord la détermination de Mme Blandin dans la défense de la propriété artistique.

L'oeuvre orpheline est celle dont on ignore l'auteur. Théoriquement, elle n'est pas exploitable, mais la pratique est différente dans la photographie. D'où cette proposition de loi, réagissant à une banalisation inacceptable de la mention « DR ».

La commission des lois souscrit à cette analyse, car il serait inacceptable de négliger les enjeux de la photographie.

En revanche, nous sommes plus que réservés sur le dispositif proposé.

Quel est le préjudice subi par les photographes avec la mention « DR » -que certains avec humour traduisent en « droit à rien » ? Les photographes sont privés d'un droit moral mais aussi d'un droit patrimonial.

Mais la mention « DR » recouvre des réalités très distinctes : l'anonymat est souhaité par le photographe piégeant une célébrité ; une rémunération forfaitaire est souvent à l'origine de cette mention sur les photos institutionnelles mises à disposition dans les dossiers de presse. Les véritables oeuvres orphelines ne représenteraient que 3 % des mentions « DR ».

Le débat sur les oeuvres orphelines est lié à la numérisation du patrimoine écrit et au lancement de la bibliothèque Europeana. Cela explique la mobilisation de la Commission européenne.

Un dilemme juridique oppose la valorisation du patrimoine et la protection de la propriété intellectuelle.

La conciliation de ces objectifs antagonistes est délicate.

La Commission européenne va bientôt publier une directive qui vaudra pour tous les États membres. Mais le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a émis en 2008 un avis suggérant le recours obligatoire à la gestion collective : cette philosophie semble avoir guidé les auteurs de la proposition de loi.

Toutes les approches envisagent à la fois le texte et l'image. Vu les enjeux de la numérisation, il est étrange de n'aborder que les images.

La commission juge qu'il faut élargir le champ de la proposition aux oeuvres écrites.

D'autre part, le dispositif proposé n'est pas sans soulever des difficultés, notamment en matière de délais. Comment éviter la confusion des rôles des sociétés de gestion, qui seraient juges et parties ? Comment éviter une concurrence déloyale au profit des oeuvres orphelines ?

Le problème des droits réservés doit être traité, et la profession comme le ministère l'ont évoqué au dernier Visa pour l'image de Perpignan mais la proposition de loi va bien au-delà, sans aller jusqu'au bout de la législation sur les oeuvres orphelines, qui concernent aussi l'écrit.

La commission de la culture propose de ne pas adopter les articles 2 et 3 qui instaurent un système de gestion collective tout en modifiant l'article premier, pour jeter ensemble les bases d'une loi qui marquera une étape décisive dans l'évolution du droit de la propriété intellectuelle. (Applaudissements à droite)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Nous sommes réunis pour un sujet majeur d'engagement pour mon ministère.

L'intérêt supérieur du journalisme mérite une réflexion globale. Je me suis exprimé sur ce sujet à Arles et à Perpignan.

La France a une longue tradition dans la photographie, depuis Louis Daguerre et Nicéphore Niepce. Les plus grandes agences photographiques ont été françaises et nous conservons un savoir-faire et une grande notoriété dans ce secteur.

La photo a gagné ses lettres de noblesse avec Vu et Paris Match, avant les américains Life et Look.

Le photojournalisme s'est développé avec la guerre d'Espagne, puis après la deuxième guerre mondiale. L'agence Magnum a été fondée en 1947, par Robert Capa, David Seymour et le français Henri Cartier-Bresson, Gamma en 1966 par Raymond Depardon et le regretté Gilles Caron, et Sygma en 1973 : ce furent les trente glorieuses de la photographie.

Les photographes laissaient leurs négatifs et leurs planche-contacts aux agences, qui les rémunéraient. Progressivement, de plus en plus de photographes sont devenus salariés. Aujourd'hui, les grands magazines photos subissent une crise les conduisant à des choix peu favorables aux photographes. Et Paris Match a renoncé à son sous-titre fameux : « le poids des mots, le choc des photos » pour « la vie est une histoire vraie »...

La situation s'est considérablement dégradée pour le photojournalisme. Les agences de photo traversent de graves difficultés. En mai, l'agence Sigma a été mise en liquidation judiciaire !

Les nouvelles agences pratiquent des tarifs prédateurs. En outre, la presse néglige la valeur éditoriale de la photo. S'ajoutent la révolution numérique et internet.

Des sites en ligne proposent à bas prix des photos, ce qui conforte l'idée que les photos ne valent rien et que toutes se valent. Banalisée, la photographie perd sa dimension de création. Roland Barthes n'a-t-il pas dit que « ce qu'elle reproduit à l'infini n'a eu lieu qu'une fois » ?

La mention « DR », utilisée parfois de façon incontrôlée, pose problème aujourd'hui. Elle est vécue comme une dépossession.

En fait, la mention « DR » n'est pas toujours synonyme d'oeuvre orpheline : il s'agit souvent de photos données, extraites de dossiers de presse. Les paparazzi ne souhaitent pas être connus puisqu'ils enfreignent le droit à l'image. Il faut ajouter les photos d'amateurs, disponibles sur internet. Enfin, certains quotidiens n'ont pas le temps d'identifier l'auteur.

Le sujet des oeuvres orphelines excède celui des droits réservés. Il importe de privilégier une approche transversale de la création, à l'heure du numérique.

Remerciant les auteurs de la proposition de loi, je souhaite l'adoption d'un texte plus large, notamment pour traiter toutes les photos publiées avec la mention « DR », pour prévenir son utilisation abusive. Un code de bonne conduite pourrait être élaboré.

Le présent texte est en outre prématuré car la Commission européenne élabore en ce moment même une directive : son projet doit être soumis fin novembre au Conseil. D'autre part, j'ai demandé à mes services d'élaborer un texte en lien avec toutes les parties intéressées. Il devra s'insérer dans le cadre de la propriété intellectuelle, pour couvrir l'image fixe et l'écrit. Enfin, il faut conforter la sécurité juridique des éditeurs.

Merci à votre commission pour son travail qui permettra au texte de poursuivre son parcours en vue d'un droit efficace et équilibré.

L'avenir du photojournalisme dépend du redressement de tous ses acteurs. Il ne recouvre pas totalement la photoreportage.

Je travaille actuellement à la numérisation du patrimoine photographique. La photo est une oeuvre, dès lors qu'elle est originale. Elle a donc une valeur, légitimant la rémunération du journaliste.

« La mémoire ne filme pas, elle photographie » a dit Milan Kundera. La photo montre, fait rêver, provoque parfois, et éveille les consciences : c'est sa spécificité. Pour répondre à une mondialisation mal régulée, il faut un lien fort avec la culture, pour préserver la liberté de voir et de faire voir ! (Applaudissements à droite)

M. Ivan Renar. - La photographie connaît un succès grandissant. Le prix des photos atteint des niveaux très élevés, mais dans le même temps la profession se paupérise. Cette proposition de loi est indispensable pour éviter la disparition même du métier de photographe. L'image est omniprésente, mais le photographe ne peut pas en vivre. De plus en plus de photos sont publiées à l'insu de leurs auteurs, dont les droits patrimoniaux et moraux sont bafoués.

Cette proposition de loi est un premier jalon qui ne nous empêchera pas d'aborder ensuite les oeuvres écrites, mais l'urgence est de se préoccuper des images fixes.

Les disciplines artistiques, dont la photographie, ont été bouleversées par le numérique ; les violations de droits se sont banalisées, et avec elles la mention « DR », « droit à rien ».

Les photographes sont de plus en plus souvent contraints de renoncer à leurs droits d'auteur, dès lors qu'ils ont été rétribués. Que dire des photothèques qui distribuent des photos libres de droits, notion qui n'est pas légale en France ? Ces banques d'image portent bien leur nom, car elles exploitent non des images, mais des droits. Il faut craindre que la mémoire du monde ne devienne propriété de quelques multinationales. L'édition se fournit désormais de plus en plus sur internet ou sur des serveurs qui proposent des photos à moins d'un euro. Votons ce texte qui permettra de sortir du tout gratuit.

Les sommes collectées doivent bénéficier aux auteurs d'images fixes. Cette législation est opportune et urgente. On ne peut s'en remettre à une directive qu'il faudra des années pour transposer.

Cette proposition de loi a malheureusement été détricotée, partiellement vidée de sa substance. Faute de pouvoir en vivre, nombre de photographes vont abandonner leur métier.

J'ai bien noté l'engagement du ministre. Ce n'est qu'un débat, continuons le début... Le chantier est ouvert ; espérons que les orphelinats visuels seront fermés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Pignard. - En raison des débats récents qui nous ont épuisés, je n'ai pu assister aux travaux de la commission ; mais les propos du rapporteur m'ont convaincu.

Comme vous tous, je me félicite de cette initiative. Mais il faut se garder de l'angélisme : on s'apitoie en général sur les orphelins, mais il y a parfois de faux orphelins... Cette proposition de loi définit l'oeuvre orpheline ; je me félicite que la commission ait repris la définition du CSPLA.

Il faut aussi se méfier de la précipitation : le champ d'application des articles 2 et 3 est trop large. Outre que la question des droits en cascade n'est pas abordée, il paraît prématuré de traiter des oeuvres écrites ; et le fonctionnement des sociétés de perception est confus et dangereux. Faut-il trancher aujourd'hui, lorsque l'on sait qu'une directive européenne est annoncée pour le 23 novembre ? Il serait sage d'attendre.

Certaines des sommes collectées devraient aussi aller au spectacle vivant.

Le groupe de l'union centriste suivra les propositions de la commission. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Françoise Cartron. - Je salue le travail de Mme Blandin, dont l'initiative traite d'un sujet majeur. Cette proposition de loi sera utile : elle aidera à préserver le métier de photographe et à protéger le droit d'auteur.

Nous sommes insensiblement passés du droit -celui de chaque photographe d'être justement rémunéré pour son travail- à l'usage, avec la multiplication des la mention « DR », qui signifie que l'auteur est inconnu. Les droits ne sont donc pas versés. Toujours plus de photos ne sont pas payées, alors que les auteurs sont vivants et identifiés.

Théoriquement, notre droit protège les auteurs d'images. Le code de la propriété intellectuelle doit être appliqué. Le phénomène des oeuvres orphelines touche tous les secteurs artistiques, mais surtout les oeuvres visuelles fixes. En juin, une étude a montré que 90 % des images publiées dans la presse ne mentionnaient pas le nom des auteurs. Les photographes sont privés d'interlocuteurs directs chez les diffuseurs. Les droits d'auteurs ont été divisés par cinq depuis 2005. En dix ans, 52 % des entreprises de photographie ont disparu et le prix des photos a diminué.

Les procédures judiciaires permettant de récupérer des droits sont lourdes et coûteuses et les sociétés de perception ne sont habilitées à agir que pour défendre des auteurs identifiés. Dans tout autre domaine, ce détournement aurait un autre nom : le piratage. Il faut mettre fin à cette aberration juridique. Comme tout créateur, un photographe doit être rémunéré. Ce que nous avons fait hier pour le disque, nous devons le faire aujourd'hui pour la photographie.

Nous proposons qu'une société de gestion collective délivre les autorisations. Une procédure de réversion est prévue, en cas de découverte tardive de l'auteur. S'il n'est pas découvert, les droits seraient affectés aux aides à la création.

M. le rapporteur nous a fait part de ses réticences, mais sans demander le rejet du texte. La proposition de loi amendée est un peu timorée. Problème de calendrier ? C'est peu convaincant. La législation doit être modifiée rapidement, ce qu'a demandé le CSPLA dès 2008.

Certes, une directive est en cours de rédaction, mais elle ne comblera pas rapidement les lacunes de notre droit ; nous savons le temps que prennent les transpositions dans notre pays. Pour légiférer, faut-il attendre que la profession ait disparu ? Ce texte serait d'autre part en contradiction avec la législation européenne ; mais la directive a un champ bien plus large. Nous pouvons trouver sans attendre des solutions satisfaisantes au niveau national. Rien ne dit qu'elles ne seront pas compatibles avec le droit communautaire.

Une atteinte au droit moral ? Il n'en est rien, les sociétés de perception ne seront concernées que par l'aspect patrimonial du droit d'auteur. Le droit moral est inaliénable. Je ne crois pas plus à l'argument selon lequel notre proposition serait un obstacle à la numérisation des fonds documentaires.

Vous dénoncez l'idée de verser les fonds collectés à la création, monsieur le rapporteur. Pourtant, tous ceux que nous avons rencontrés se sont montrés enthousiastes à cette idée et cette utilisation est conforme au droit commun.

Les amendements de la commission vident le texte de sa substance. Les sociétés de gestion collective sont pourtant les seules à même d'aider les photographes.

Au final, ne subsiste que la définition de l'oeuvre orpheline. Même ainsi amendé, ce texte constitue une étape importante. Nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yvon Collin. - Cela fait quelques années que notre commission prend en compte les évolutions de notre société. Comment assurer le respect des droits d'auteur à l'heure du numérique ? Nous nous sommes posés cette question pour la musique. Aujourd'hui, nous poursuivons dans notre logique de sécurisation des droits des auteurs. Le groupe RDSE est favorable à cette proposition de loi.

Les photographes placent beaucoup d'espoir dans ce texte, car les pratiques abusives sont aujourd'hui légion. Les enjeux économiques, juridiques et culturels sont grands, comme l'a dit notre rapporteur. Cette proposition de loi est nécessaire, mais limitée dans son objet, limites bien soulignées par la commission qui relève aussi qu'il n'est pas satisfaisant de s'en remettre à des sociétés de gestion collective. Nous aurions dû en outre nous attaquer à l'ensemble des oeuvres orphelines. Quid des oeuvres visuelles orphelines au sein d'oeuvres, par exemple ? Elles ne seront pas plus rémunérées demain qu'aujourd'hui...

Il serait néanmoins hasardeux d'attendre la directive déjà tant de fois annoncée.

Faut-il renoncer au motif que nous aurions pu faire mieux ? Certes, des améliorations sont toujours possibles, mais mieux vaut avancer en votant cette proposition de loi. Nous savons combien vous êtes attachés à la défense des auteurs, monsieur le ministre. Le groupe RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

Mme Monique Papon. - Il y a bien des dérives de la mention « DR ». Il est plus facile pour les diffuseurs d'attendre que l'auteur se manifeste, plutôt que d'engager des recherches pour le retrouver. C'est déloyal. Un récent rapport de l'Igac cite l'exemple d'une revue hebdomadaire de télévision, réputée pour sa qualité intellectuelle, qui a publié en octobre 2009, 1 081 photos, dont 678 avec la mention « DR »... La question des droits d'auteur appelle donc une vigilance particulière.

Le diagnostic est partagé et des pistes ont été tracées : cette proposition de loi permet d'ouvrir le débat législatif voulu par le Gouvernement. Pourtant, comme la commission, nous serons réservés : il est curieux de légiférer sur les seules oeuvres visuelles ; une directive est annoncée pour novembre ; les articles 2 et 3 de la proposition de loi ne sont pas satisfaisants.

Une réflexion plus approfondie est nécessaire, car la solution proposée aurait des effets pervers. Il vaut mieux attendre les résultats de la concertation lancée autour du CSPLA, tout en adoptant l'article premier qui est déjà une avancée considérable. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Humbert, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 113-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-10. - L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »

II. - Une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir les critères permettant de déterminer si une oeuvre est orpheline au sens de l'alinéa précédent. Un décret en Conseil d'État précise la composition et le fonctionnement de cette instance.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Cet amendement reprend la définition proposée par le CSPLA, qui offre de meilleures garanties.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cette définition qui reprend celle proposée par le CSPLA, lequel avait envisagé le recours à une instance paritaire.

Mme Catherine Tasca. - Notre groupe votera cet amendement. Même amputé des articles 2 et 3, ce texte est fondamental pour clarifier le sort des oeuvres photographiques réputées orphelines. Si la directive européenne permettra de cadrer notre législation nationale, nous ne devons pas différer le moment de prendre nos responsabilités. La navette permettra d'approfondir le débat.

Nous avons besoin de cet article car la profession est en danger ; il sera le socle de notre politique future. Le développement d'internet et de la numérisation nous impose d'agir de façon urgente.

L'amendement n°1 est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-2-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 122-2-3. - La reproduction d'une oeuvre visuelle, définie au 9° de l'article L. 112-2 sans mention du nom des titulaires des droits fait l'objet d'une déclaration auprès de l'une des sociétés mentionnées à l'article L. 321-1. La déclaration précise les motifs de l'absence de mention des titulaires des droits. »

Mme Françoise Cartron. - Afin d'enrayer la pratique abusive des « DR », il convient d'assurer une publicité à la reproduction de photos ne mentionnant pas le nom de l'auteur ou de ses ayants droit, en obligeant les diffuseurs à effectuer une déclaration de non-identification de leur auteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Cette proposition est intéressante mais le système de la déclaration est efficace s'il existe un contrôle a posteriori, ce qui n'est pas prévu. Avis défavorable.

M. Ivan Renar. - Notre plaisir ne sera pas total.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Il ne l'est que rarement ! (Sourires) Les sociétés de gestion collective ne peuvent connaître de tous les cas de mentions « DR », qui ne signalent pas nécessairement une oeuvre orpheline. Que feraient-elles en outre de cette information ? Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux oeuvres orphelines visées à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l'article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre en charge de la culture. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions en charge de la culture de chacune des assemblées parlementaires.

Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la proposition. - Nous avons la sanctuarisation, mais pas la protection... Le rapporteur prône la prudence, mais il y a urgence à agir. Il est logique que la gestion soit confiée à une société ad hoc ; mais compte tenu de son caractère particulier, il faut prévoir un agrément spécifique.

Nous demandons un rapport. Si la navette permet d'aller plus loin, tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avis favorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le Gouvernement est également favorable à ce rapport, pour les plaisirs conjoints de Mme Blandin et de M. Renar (sourires) ; il conviendra de ne pas exclure les sociétés des autres États membres de l'Union.

L'amendement n°3 rectifié est adopté, l'article additionnel est inséré.

Articles 2 et 3

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - L'initiative de Mme Blandin est bienvenue, le problème des droits photographiques devait être traité. Comme l'a dit le rapporteur, nous ne pouvons voter les articles 2 et 3. Nous espérons que l'Assemblée nationale se saisira rapidement de cette proposition de loi ; nous nous informerons d'ici là de ce que prépare Bruxelles. La volonté du Sénat et du ministre est claire, la photo est un article qui doit permettre aux artistes de vivre de leur création. Le texte d'aujourd'hui n'est qu'un point de départ. (Applaudissements à droite)

L'article 2 n'est pas adopté, non plus que l'article 3.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la proposition de loi. - Merci au rapporteur et au président de la commission pour leur écoute. Chacun a eu un comportement pragmatique et constructif, même si nous nous sommes fait un peu hara-kiri. J'espère que la navette enrichira le texte.

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Merci, madame Blandin, pour votre travail. Merci aussi au rapporteur. Je veux que vous soyez persuadés de mon total engagement à poursuivre le processus législatif qui vient d'être lancé. Nous voulons tous protéger le photojournalisme et le photoreportage, essentiels pour la création artistique, l'information et la culture. Ne doutez pas de ma résolution. La concertation va se poursuivre. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 15 heures.