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Compte rendu analytique officiel du 4 novembre 2010

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d'une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance lundi 8 novembre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 5.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 8 novembre 2010

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 744, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 10, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 14, 2010-2011).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 743, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 10, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 13, 2010-2011).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 742, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 10, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 12, 2010-2011).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 741, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 10, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 11, 2010-2011).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 22, 2010-2011).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 32, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 33, 2010-2011).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 745, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 10, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 15, 2010-2011).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 746, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 10, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 16, 2010-2011).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).

Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 88, 2010-2011) ;

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 90, 2010-2011).