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Compte rendu analytique officiel du 14 décembre 2010

SÉANCE

du mardi 14 décembre 2010

51e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alain Dufaut.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à des questions orales.

Alerte aux tsunamis

M. Roland Courteau. - Dans le cadre de l'OPECST, j'ai présenté en 2007 un rapport consacré aux risques de tsunami sur les côtes françaises, où je préconisais la mise en place d'un centre d'alerte en méditerranée. Bien que rares, les tsunamis ont des conséquences dévastatrices pour les populations. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement au projet de loi Grenelle 1.

Le risque de séisme et de tsunami local ou régional est réel en Méditerranée ; là où des raz-de-marée ont eu lieu, il y en aura ! Quelque 10 % de ceux qui ont été observés dans le monde ont eu lieu en Méditerranée, alors que l'Océan indien était considéré comme une zone de risque faible jusqu'au tsunami de 2004 qui a fait des centaines de milliers de victimes.

La loi de finances pour 2011 a doté la sécurité civile de 5 millions d'euros sur cinq ans, afin de prendre en charge la moitié du financement et le fonctionnement du centre d'alerte Méditerranée, le reste étant financé par le ministère de l'écologie. C'est le coût que nous avions estimé. J'insiste en outre sur la nécessité d'une alerte descendante en direction des populations.

Sur tous ces points, où en est-on ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le CEA intervient en partenariat avec le CNRS et avec le service océanographique de la marine nationale pour créer le centre d'alerte Méditerranée, implanté dans l'Essonne et opérationnel courant 2012. Des liaisons ont été établies avec deux stations sismiques.

Le troisième comité de pilotage doit se réunir en janvier. Le budget du centre est assuré à 50 % par le ministère de l'intérieur.

Pour organiser une alerte descendante, il faut déterminer les zones les plus vulnérables et définir les plans d'évacuation adéquats. Cette opération est en cours, avec trois sites pilotes dans l'immédiat ; une cartographie des risques sur l'ensemble de la côte sera établie.

Vous le voyez, le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur ce sujet.

M. Roland Courteau. - Merci pour ces précisions. Je constate avec satisfaction que les préconisations du rapport sont prises en compte, tout en regrettant les délais de réalisation.

D'autre part, n'oubliez pas les Antilles françaises : les côtes y sont particulièrement vulnérables.

Sécurité civile

M. Éric Doligé. - La responsabilité des Sdis est avant tout régalienne ; ces services sont pourtant financés à 95 % par les collectivités territoriales, sauf à Paris et Marseille.

Ma question porte sur le financement des actions de prévention conduites par les Sdis au sein des établissements recevant du public (ERP). Leur coût annuel avoisine 75 millions d'euros au niveau national. Le coeur de métier des groupements de prévention est le traitement des demandes de permis de construire, qui relève de la compétence unique de l'État. Celui-ci devrait en assurer le financement. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La loi du 13 août 2004 a défini une doctrine cohérente et globale distinguant les risques courants et exceptionnels. Si l'État est garant de cette cohérence, la loi a affirmé la prééminence des départements pour la gestion des Sdis.

La prévention a pour objet de limiter les risques d'incendie et de faciliter l'éventuelle intervention des secours. J'espère vous convaincre que prévention et missions opérationnelles sont indissociables, ne serait-ce que grâce à l'économie d'intervention procurée par une bonne prévention.

M. Éric Doligé. - Je m'attendais à cette réponse, qui ne me satisfait pas, car elle revient à faire prendre en charge par les collectivités une action incombant à l'État. C'est d'ailleurs lui qui prescrit les normes à respecter. Comme les citoyens ignorent souvent ce point, c'est au président du Sdis qu'ils reprochent une éventuelle interdiction d'ouverture d'établissement ou le coût des mises aux normes.

Gendarmerie en Savoie

M. Thierry Repentin. - Entre 2009 et 2011, la gendarmerie aura perdu 3 509 équivalents temps plein au niveau national. La Savoie est un département dont la spécificité exige un grand nombre d'interventions en montagne, dans le domaine fluvial et sur les voies de communication, dont le tunnel du Fréjus. S'ajoute l'effet d'une forte fréquentation saisonnière.

Il est prévu de supprimer les brigades de Yenne et de la Chambre, tout en regroupant celles d'Aix-les-Bains et d'Albens. Pouvez-vous confirmer l'implantation d'une brigade à Chindrieux ? Qu'en est-il de la réaffectation dans les brigades territoriales des effectifs des escadrons qui seront dissous en Rhône-Alpes l'année prochaine ? Ces évolutions auront-elles des conséquences sur les zones de compétence respectives de la gendarmerie et de la police ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le maillage territorial de la gendarmerie s'adapte en permanence à la démographie et à l'évolution de la délinquance.

Les brigades de Yenne et de La Chambre seront maintenues. Je confirme les regroupements évoqués dans votre question, ainsi que l'implantation d'une brigade à Chindrieux, qui devrait être livrée fin 2012.

En 2011, la gendarmerie de Rhône-Alpes restituera des postes ; certaines unités sur les bassins à forte évolution démographique seront renforcées. Aucune conséquence n'est à attendre sur les redéploiements de la gendarmerie et de la police. Le niveau de sécurité sera maintenu et aucune décision ne sera prise sans concertation avec les élus.

M. Thierry Repentin. - Merci pour cette réponse. Transmettez au ministre de l'intérieur l'attachement de la population savoyarde à la présence de la gendarmerie. La présence saisonnière de plusieurs millions de touristes n'est pas sans conséquence sur le niveau de la délinquance.

CRDP de l'académie de Créteil

Mme Odette Terrade. - Les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) jouent un rôle fondamental pour les équipes pédagogiques, mais celui de l'académie de Créteil, le deuxième de France, est le plus mal doté de tous. Son budget prévisionnel est catastrophique, avec une baisse de 5 % dès 2011, ce qui impose le départ de trois agents en juin, outre le non-remplacement de deux départs en retraite. Or, treize autres postes sont déjà bloqués. Au total, le CRDP perdra 20 000 heures de travail par an, avec les conséquences que l'on imagine pour les agents restant et les missions du centre.

Cette amputation sans précédent des moyens est particulièrement inquiétante, car l'académie de Créteil accueille beaucoup d'enseignants débutants, peu armés à la suite de la réforme de leur formation. Affaiblir le CRDP de Créteil prive la communauté éducative des moyens d'assumer sa mission pédagogique. Les trois départements concernés ont investi pour le CRDP ; le Gouvernement doit revoir ses choix et renoncer à sacrifier le centre sur l'autel des restrictions budgétaires.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Chatel.

Le CRDP de Créteil est un établissement public, dont la dotation budgétaire est quasiment reconduite en 2011, après avoir été renforcée en 2007-2010. Le nouveau site de Champigny-sur-Marne a été doté de 700 000 euros.

M. Chatel a rappelé l'importance des opérateurs de l'éducation nationale, donc des CRDP. L'enjeu est d'adapter les missions à l'évolution des pratiques, en recentrant l'action sur le volet pédagogique, avec un accent sur les technologies numériques.

Mme Odette Terrade. - Je crains que le ministre de l'éducation nationale n'ait pas répondu à la réalité du terrain... Un rapport a montré que les jeunes enseignants étaient les plus assidus aux CRDP. J'ajoute que le département du Val-de-Marne a versé 9,5 millions d'euros pour le centre de Champigny, là où l'État s'est contenté de 700 000 euros ! Partout les réforme se font à moyens au moins constants... sauf en France ! L'État ne doit pas se désengager.

Parcours de découverte des métiers et formations

Mme Françoise Férat. - Ma question porte sur les parcours de découverte des métiers et formations (PDMF), destinés en particulier aux élèves de troisième pour qu'ils élargissent leurs connaissances des métiers et des voies de formation. C'est, à ce titre, un bon moyen de prévenir une orientation par l'échec. Ce dispositif doit être conforté. Le nouveau délégué à l'information et à l'orientation agira-t-il en ce sens ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le PDMF est en effet un outil efficace, mis en place à titre expérimental en 2008-2009, avant d'être généralisé à 4,5 millions d'élèves à la rentrée 2009. Les résultats sont au rendez-vous : en mars 2010, 77 % des académies l'avaient mis en oeuvre. La réforme du lycée complète ce dispositif, avec un accompagnement personnalisé et le tutorat.

Avec le réseau des centres d'information et d'orientation, qui organise un étroit maillage du territoire, les jeunes pourront ainsi obtenir une information complète et objective sur les filières de formation. Le nouveau délégué devra identifier les synergies possibles avec ce réseau, labelliser les organismes chargés de délivrer l'information.

Mme Françoise Férat. - Une orientation ratée ne peut être rattrapée. D'où l'importance de l'année de fin de collège. Votre réponse me rassure ; je fonde beaucoup d'espoir dans l'action du nouveau délégué. Nous devons rester vigilants.

Indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires

M. René Vestri. - Nous avons appris récemment que M. Tapie s'était vu attribué 45 millions d'euros au titre du préjudice moral à la suite de ses démêlés avec le Consortium de réalisation du Crédit Lyonnais.

Dans l'affaire d'Outreau, 650 000 euros à un million ont été versés aux personnes ayant subi une faute lourde de l'État, un préjudice matériel et la détention préventive. Le montant avait été tenu secret pour éviter de faire jurisprudence.

Dans les deux cas, il y a eu tourment et une forme de justice a été rendue. Mais on ne saurait comparer les souffrances de M. Tapie avec celles qu'ont subies les victimes du procès d'Outreau. La disproportion flagrante des deux sommes ne devrait-elle pas conduire à réévaluer les indemnités versées aux personnes dont la vie a été broyée par une accusation infondée ? De quels moyens la justice dispose-t-elle pour évaluer le préjudice moral subi par des personnes accusées à tort ? Existe-t-il un barème dont la pertinence pourrait être vérifiée ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je vous pie d'excuser M. Mercier.

Il est sain de s'interroger sur l'indemnisation des citoyens victimes d'une faille dans le fonctionnement de la justice. Il reste cependant difficile d'évaluer le préjudice moral. Je ne peux commenter le montant de l'indemnisation accordée dans l'affaire d'Outreau, d'autant qu'il y a dans le protocole d'accord une clause de confidentialité.

Lorsque le ministère propose une indemnisation, il se fonde sur la réalité de l'affaire et sur la jurisprudence. Bien qu'il soit veillé autant qu'il est possible à la réparation intégrale du préjudice subi et au rétablissement des justiciables dans leurs droits, il est hélas impossible, quel que soit le montant de l'indemnisation, d'effacer les souffrances subies par les victimes.

M. René Vestri. - Espérons que les réformes à venir prennent en compte le sentiment d'injustice devant la façon dont la loi est appliquée : entre 600 000 euros et 45 millions, l'écart est énorme et difficile à apprécier.

Serveurs vocaux et guichets virtuels

Mme Christiane Kammermann. - Nos compatriotes établis à l'étranger rencontrent des difficultés croissantes à obtenir des renseignements auprès des services publics en France, avec des serveurs vocaux et des services en ligne, toujours plus fréquents, qui ne sont adaptés qu'aux situations standard. Résultat : on tape 1, puis 2 ou 3, pour n'obtenir personne en ligne et aucun résultat... Être confronté à des serveurs vocaux quand on fait face à une situation complexe et qu'on habite à des milliers de kilomètres de la France est très mal vécu par nos compatriotes qui se sentent délaissés. Le médiateur de la République parlait de déshumanisation des services publics...

Que compte faire le Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - La question porte en réalité sur l'accès de tous les usagers aux services publics, dès lors qu'ils ne peuvent se déplacer.

Pour satisfaire l'attente forte des usagers, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan d'action sans précédent pour améliorer la qualité du service public, dont la première étape est l'accueil. À cette fin, tous les services d'accueil sont soumis aux mêmes objectifs, avec par exemple une réponse à toute demande en moins de quinze jours ou des horaires d'ouverture mieux adaptés. Dans le même ordre d'idées, les guichets uniques se développent. Le 3939 est accessible toute la journée en semaine pour le coût d'un appel local ; nos compatriotes établis hors de France peuvent y avoir recours et ne sont jamais dirigés vers un serveur vocal.

Le second axe du plan concerne le traitement des démarches administratives, trop souvent complexes et longues. Dès octobre 2009, 30 mesures de simplification sont intervenues ; cent au total seront appliquées d'ici fin 2012.

Enfin, j'ai demandé que soit précisément étudiée la question des nouveaux indicateurs d'appel, qui ne sont aujourd'hui pas accessibles depuis l'étranger.

La transparence est faite sur les progrès accomplis, avec la mise à disposition des usagers d'indicateurs de résultats tels que les temps d'attente ou les délais de remboursement.

Mme Christiane Kammermann. - Ce plan d'action est épatant ! J'espère qu'il sera bientôt opérationnel. Beaucoup de Français de l'étranger sont loin de rouler sur l'or. J'ajoute que l'on envoie trop souvent promener les gens. N'oublions par l'amabilité.

Versement de la taxe locale d'équipement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Depuis mai 2010, certaines collectivités territoriales ne perçoivent plus la taxe locale d'équipement (TLE), sans qu'aucune information ne leur ait été donnée.

En outre, les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits à douze mois. Depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n'a été effectuée, pour des raisons de dysfonctionnement informatique au sein des trésoreries générales. Aucun versement de taxe d'urbanisme n'a été porté au bénéfice des collectivités locales de Gironde ; il manque 200 000 euros dans ma commune.

Au moment où les dotations de l'État diminuent ou sont gelées, le non-versement de la TLE fragilise les trésoreries des collectivités.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je suis particulièrement sensible à cette question, car la situation financière des collectivités locales est une priorité pour nous. La situation que vous évoquez ne peut qu'interpeler tous les élus locaux, au moment où se met en place une réforme de la fiscalité locale.

Il semble que le ministère ait rencontré des difficultés informatiques pour assurer la cohérence avec les ordinateurs des collectivités. Nous allons faire tout notre possible pour corriger le tir.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - À l'évidence, Bercy n'a pas identifié le problème que j'ai soulevé. Insistez auprès de M. Baroin ! Nous craignons des impayés.

Photovoltaïque

M. Jean Boyer. - Le photovoltaïque a généré l'envie d'entreprendre. Les bâtiments agricoles et artisanaux sont particulièrement intéressés. Le succès a dépassé toutes les espérances, avec un décuplement de la puissance installée en deux ans. Regardons autour de nous et devant nous : les porteurs de projets sont désorientés et découragés. Les agriculteurs voient leurs espoirs de diversification s'effondrer. On ne doit pas changer les règles en cours de route. La France rurale et ensoleillée a été éblouie par des projets porteurs.

Le blocage n'est pas dû à une grève nationale prolongée de la Poste ! On ne sait plus rien sur le prix de rachat. En football il y a des fautes d'arbitrage, parce qu'il faut décider vite. Laissez au législateur le temps de la réflexion.

Entendez le message de la France qui veut travailler et qui a cru aux engagements financiers ! Les projets déposés depuis le 12 janvier 2010 ne doivent pas être victimes du décret à venir. Je parle pour toutes ces personnes actives qui ne veulent pas devenir autant de personnes assistées.

Mon propos est grave ; puisse votre réponse l'être aussi.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le principal soutien apporté par les pouvoirs publics au photovoltaïque, c'est le tarif de rachat payé par l'ensemble des consommateurs ! Augmenter l'un, c'est augmenter la facture des autres.

Jusqu'en novembre 2009, il y avait 5 000 dossiers par mois, on en est à 3 000 par jour ! S'ajoute la baisse des frais d'installation, contribuant à l'explosion de la rentabilité.

L'énergie photovoltaïque est chère. Il faut trouver le bon équilibre et favoriser la création d'une filière industrielle française qui n'existe pas encore.

M. Jean Boyer. - J'ai cru lire sur votre visage que vous ne pourriez pas m'apporter ce que je souhaitais. Tout ce que vous venez de dire, chacun le savait dès le départ ; personne ne me démentira !

M. Benoist Apparu, ministre. - Pas l'explosion des dossiers !

M. Jean Boyer. - Je connais votre classe, monsieur le ministre, mais un agriculteur de la France rurale n'a pas cette classe, ni cette éloquence et ne peut vous répondre, mais il sait que les promesses de prix de rachat ne sont pas tenues.

Aide à la pierre

M. Michel Boutant. - Avec la forte baisse de l'aide à la pierre, le logement social sera financé par ses locataires ! Le prélèvement sur les organismes HLM empêchera la construction de 20 000 logements ! L'amendement de l'Assemblée nationale ne suffit pas à résoudre le problème. L'aide à la pierre n'est tout de même pas une niche fiscale !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Il s'agit seulement d'instituer une péréquation entre bailleurs sociaux, dont certains ont un potentiel financier très important : ils doivent en faire profiter les autres.

Cela va-t-il peser sur les loyers ? Non, car nous avons bloqué l'indice de référence des loyers, qui ne pourra excéder le taux de l'inflation.

Construire 20 000 logements de moins ? Non plus, car les bailleurs sociaux bénéficiaires de la péréquation pourront construire plus.

Les surloyers apportent plusieurs dizaines de millions qui seront utilisés pour la construction.

Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont abouti à un compromis lors de la CMP d'hier.

M. Michel Boutant. - C'est le logement social que l'on taxe ! Comment allez-vous calculer le potentiel financier ? Nombre d'offices peinent à réaliser les travaux ; ce qui va être prélevé sur eux aurait dû aller à l'amélioration qualitative des logements.

Désenclavement de l'Ardèche

M. Michel Teston. - L'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport (Snit) privilégie les modes alternatifs à la route. Encore faut-il que le rail existe, ce qui n'est pas le cas dans le sud de l'Ardèche, notamment dans le secteur albenassien.

Il faudrait donc réaliser un contournement nord du Teil avec la construction d'un pont sur le Rhône et son canal, pour rejoindre l'A7. Est-il question d'inscrire ce projet au Snit ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Snit dessine les orientations stratégiques de l'État pour les prochaines décennies, dans le cadre du Grenelle. Le projet que vous évoquez n'en relève pas : c'est une adaptation locale, certes justifiée, mais qui n'apporte pas de fonctionnalité nouvelle modifiant à grande échelle les comportements de nos compatriotes.

Les aménagements que vous souhaitez seront réalisés dans un autre cadre. Des sommes importantes sont inscrites au PDMI de la région.

M. Michel Teston. - Une meilleure desserte de l'Ardèche ne peut être que routière, puisqu'il n'y a plus de trains de voyageurs. Les travaux réalisés dans le cadre du contrat de plan étaient nécessaires, mais il importe d'y ajouter, dans des délais raisonnables, un pont sur le Rhône, pour permettre au sud de l'Ardèche d'accéder rapidement à l'échangeur de Montélimar Sud ! Selon vous, un tel ouvrage ne relève pas du Snit, car il n'apporte pas de « nouvelle fonctionnalité » : cette réponse ne me satisfait pas du tout !

Le Gouvernement doit tenir compte de la nécessité de désenclaver l'Ardèche.

Desserte TGV Brive-Lille

Mme Bernadette Bourzai. - La liaison TGV Brive-Lille a été supprimée trois jours par semaine par la SNCF. Elle avait pourtant trouvé son public, plus important que prévu.

Les régions Limousin et Centre ont été victimes d'un tour de passe-passe : la liaison TGV a remplacé une liaison Téoz, qui aurait pu prétendre à une aide de l'État.

Veut-on vraiment désenclaver le Limousin ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'axe structurant Paris-Orléans-Limoges-Toulouse a déjà bénéficié de 250 millions. La branche Poitiers-Limoges figure parmi celles qui doivent être mises en oeuvre d'ici 2020 ; l'enquête publique doit être lancée en 2013.

La ligne Lille-Brive était expérimentale. La pertinence d'une offre quotidienne n'est pas démontrée : le taux de remplissage n'est que de 50 % sur le tronçon le plus chargé ; il est particulièrement faible du mardi au jeudi. À l'issue de la première année, le déficit était deux fois plus élevé que prévu.

Le 12 décembre, les deux régions et la SNCF se sont accordées sur un TGV, quatre jours par semaine. La SNCF continue de promouvoir cette destination avec cinq fois plus de tarifs Prem's que l'an dernier.

Mme Bernadette Bourzai. - Une convention a été signée en 2000 entre l'État et la SNCF et les régions concernées sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Dix ans après, la ligne n'est toujours pas opérationnelle.

M. Chirac disait, à juste titre, qu'il fallait une autoroute de désenclavement Clermont-Bordeaux. Cette autoroute a été réalisée, bien que sa rentabilité n'ait pas été assurée. Le raisonnement est identique pour le TGV : le désenclavement du territoire s'impose, quel qu'en soit le coût.

Crise financière

M. Gérard Bailly. - A la suite de la crise d'octobre 2008, il fallait aider les banques, dans l'intérêt de tous les Français.

Beaucoup ont protesté contre « les 360 milliards aux banques ». Il faudrait faire un état des lieux. Oseo a soutenu 16 000 entreprises, principalement PME.

Pouvez-vous nous dresser un bilan financier de l'opération ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - La société pour le financement de l'économie française a prêté 77 milliards aux banques, la SPPE 19,75.

À ce jour, 89 % des prêts ont été remboursés ; ce dispositif a rapporté 2,4 milliards au titre des intérêts.

Le crédit à l'économie a rebondi, ainsi que les aides à l'habitat, qui ont atteint un taux de croissance supérieur à 6 % en octobre 2010. Le crédit aux PME a augmenté de 5 % fin octobre 2010, contre un rythme de 2,6 % à fin 2009.

Le Gouvernement a démultiplié les moyens d'action d'Oseo qui a versé 5,6 milliards aux TPE et PME.

Via le programme d'investissement d'avenir, 2,74 milliards sont prévus, pour les filières industrielles et les PME de recherche. Les cinq principales banques se sont engagées à poursuivre leurs efforts pour l'économie financière.

M. Gérard Bailly. - Je vous remercie pour ces indications précises. Il serait bon de les diffuser largement auprès du grand public !

Distribution d'électricité à Paris

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En mai 2009, le conseil de Paris a dénoncé le danger que constituent les 5 000 boîtes réseaux enfouies sous les trottoirs parisiens ; devenues obsolètes, elles se dégradent et peuvent se transformer en cocottes-minutes. En 2009, une de ces boîtes a explosé à Montmartre, tout près d'une école maternelle... Le conseil de Paris a demandé des travaux de sécurisation.

La Chambre régionale des comptes a souligné qu'ERDF n'investit pas suffisamment dans l'entretien du réseau de distribution. Elle devrait engager un plan de rattrapage à Paris. Peut-être la diminution des effectifs -qui sont passés en huit ans de 3 000 à 1 600 à Paris !- doit-elle être mise en cause...

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - L'élu parisien que je suis ne succombera pas à la tentation de répondre sur le rôle de la Ville de Paris et sur l'augmentation du nombre de ses fonctionnaires... J'éviterai de répondre à vos piques et me contenterai d'une réponse factuelle.

Depuis 2005, un contrat d'entretien est en vigueur entre ERDF et la Ville de Paris. Si les investissements avaient diminué entre 1993 et 2004, ils ont fortement progressé depuis. Je vous rappelle que la Ville de Paris a un pouvoir contraignant en la matière !

Un schéma directeur comporte la poursuite du remplacement des boîtes que vous avez évoquées, qui devrait être achevé d'ici un an. L'amélioration de la qualité et de la sécurité du réseau nécessite une plus grande cohérence entre le gestionnaire du réseau et l'autorité concédante.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'y avait pas de piques...

Merci de ces éléments de réponse, bien qu'ils ne me donnent pas entièrement satisfaction. La Chambre régionale des comptes fait état d'opacité et d'abus dans la gestion du patrimoine immobilier d'ERDF. Certains appartements sont attribués à des gens qui n'ont pas de contraintes de service.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - J'ai répondu à votre question sur la sécurité des boites basse tension ; votre réponse pose nombre de questions nouvelles... Si dysfonctionnement il y a, il appartient à la ville et au département de les traiter : ils ne sont pas sans pouvoir sur leur concessionnaire... S'il y a un défaut de surveillance, il relève aussi de la responsabilité du maire de Paris. Ne faites pas à l'État un procès qui concerne l'ensemble des acteurs.

Je serais heureux d'entendre le même genre de débat au conseil de Paris !

Contrats uniques d'insertion

M. Yves Daudigny. - Depuis que le Gouvernement a annoncé en juillet que les contrats aidés ne seraient pas reconduits, de nombreuses communes et associations de l'Aisne sont placées dans de grandes difficultés. Ainsi, parmi les 613 TOS transférés, il y a 159 titulaires de contrats aidées. Autre exemple : la MDPH de l'Aisne voit son avenir compromis par le non-renouvellement de contrats annoncés.

Les discussions en cours avec le préfet sont positives, mais tardives !

Au demeurant, nous savons que la dotation pour 2011 ne permettra pas de conserver les contrats actuels, nécessaires à l'insertion des intéressés, tout comme au bon fonctionnement du secteur non marchand.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Au total, quelque 470 000 emplois auront été financés en 2010, avec un financement qui pourra atteindre 105 % dans certains CAE !

Il reste que la surconsommation de crédits constituées courant 2010 a compliqué la fin de l'exercice.

Les contrats aidés ne sont pas mis en cause l'année prochaine, mais il faut tenir compte de nos finances publiques : il y aura 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand. Les contrats aidés ont pour but de contribuer à l'insertion professionnelle des intéressés. Ne les confondons pas avec une subvention aux employeurs.

M. Yves Daudigny. - Certes, mais n'oubliez pas le monde associatif. Pour les contractants, travailler ne serait-ce que 20 heures par semaine est important : « le boulot ne court pas les rues, avoir un pied dans le travail est important » a déclaré l'un d'eux...

Que deviendront en 2011 les associations accomplissant une oeuvre au service des habitants ?

Déchets médicaux

M. Jacques Mézard. - Ma question porte sur la santé des agents des centres de tri, où beaucoup d'accidents du travail sont imputables aux piqûres par des seringues ou aiguilles infectées.

L'article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose que les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale devraient collecter les déchets d'activités de soins à risque infectieux (Dasri), au plus tard à partir du 1er janvier 2010, dans des conditions déterminées par décret. Presqu'un an plus tard, nous attendons encore le texte ! Quand sera-t-il publié ? Que comptez-vous faire pour sensibiliser les patients au risque d'accident ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Quelque 2 millions de personnes utilisent à domicile des produits comportant un risque de contagion ou toxicologique, exposant ainsi à certains risques le personnel des centres de tri.

Un projet de décret instituant un dispositif sécurisé d'élimination est en cours de finalisation. Il devrait être achevé vers la fin du premier semestre 2011, pour une application au 1er novembre 2011.

Un groupe de travail associant tous les acteurs élabore le cahier des charges applicable à cette nouvelle filière. Le cahier des charges devait être achevé vers la fin du premier semestre 2011.

Enfin, une modification de la norme NF X 30 500 est en cours.

M. Jacques Mézard. - Je prends acte de ces engagements, dont la mise en oeuvre effective n'interviendra pas avant le 1er janvier 2012, avec deux ans de retard ! Certes, le nombre des acteurs concernés impose une large concertation, mais quand la sécurité est en jeu, il faut aller vite, ce qui n'a pas été le cas.

Organisation des secours lors de manifestations sportives

M. Bernard Fournier. - Il est de plus en plus difficile d'obtenir la présence de médecins et de secours à l'occasion de manifestations sportives. En effet, l'organisateur doit organiser les mesures d'assistance adaptées aux caractéristiques de la compétition.

Je précise que l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs de secours est applicable de plein droit dans de nombreux cas.

Ce sujet est particulièrement prégnant en zone rurale. Ainsi, la pérennité de certaines manifestations sportives est compromise en zone rurale.

Pourrait-on faire appel à des professionnels de santé retraités ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Je comprends votre inquiétude, car les organisateurs doivent assurer la sécurité du public.

La participation de professionnels de santé retraités est parfaitement concevable à condition de respecter certaines conditions : inscription au tableau de l'ordre départemental et souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Un référentiel national a été mis au point par la sécurité civile.

La mobilisation de la réserve sanitaire, créée par la loi du 5 mars 2007, n'est envisageable qu'en cas de catastrophe.

Des solutions existent ; il convient aux organisateurs de choisir les plus appropriées.

M. Bernard Fournier. - Merci pour cette réponse. J'ai noté que des professionnels de santé retraités, notamment médecins, pouvaient participer aux manifestations à certaines conditions.

Aidants familiaux

Mme Maryvonne Blondin. - La loi du 11 février 2005 a créé l'expression « aidant familial » pour désigner un proche assistant une personne âgée ou dépendante.

On estime que ces personnes assument 70 % des tâches requises par le maintien des intéressés à leur domicile.

La loi HPST vise bien la formation de ces aidants, mais la seule application ne concerne que la maladie d'Alzheimer.

Lors des Assises nationales de la proximologie, un statut des aidants familiaux a été annoncé.

Aujourd'hui, les aidants -des femmes pour la plupart- oeuvrent sans réelle contrepartie économique ou sociale. Ils ne doivent pas devenir des victimes collatérales du handicap.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Ne peut-on envisager un lien avec le statut des auxiliaires de vie scolaire ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Vous avez raison : les aidants familiaux ne doivent pas être les victimes collatérales de la maladie, de la perte d'autonomie ou du handicap d'un proche.

Des mesures ont donc été prises pour valoriser leur implication, mais aussi en instituant le droit au répit.

Ainsi, le plan Alzheimer comporte des places destinées à soulager temporairement les familles. La santé des aidants sera mieux suivie. Ils bénéficieront d'une formation de deux jours. Des dispositions analogues sont applicables dans d'autres cas.

La Journée nationale des aidants a fait un état des lieux et tracé des pistes d'avenir. Plus qu'un statut des aidants, les personnes concernées attendent une prise en compte diversifiée des besoins.

J'ajoute à titre personnel que j'accorde une grande importance aux auxiliaires de vie scolaire ; je retiens votre idée de perméabilité, qu'il faudra expertiser dans le cadre de la réflexion à venir.

Mme Maryvonne Blondin. - Merci pour cette dernière observation. Demeure cependant en l'état le problème de la retraite des aidants : il y a là un maillon manquant.

Accueil de déficients intellectuels dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger. - L'IME de Barthenheim est soumis à des contraintes dramatiques de place, au point de ne pouvoir accueillir les enfants relevant de cet établissement. L'ARS lui a fait savoir qu'aucun financement n'interviendrait avant 2012. Il n'est pas normal que les parents soient contraints d'attendre deux longues années L'obtention de six places en IMP est pourtant nécessaire.

Que va faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le Gouvernement fournit un effort soutenu en faveur de l'offre de places pour les personnes handicapées, conformément à l'engagement pris en 2008 par le Président de la République. Plus de 8,2 milliards d'euros ont été attribués en 2010 aux structures sur tout le territoire.

Celui de Barthenheim a pu bénéficier de dix places supplémentaires, dont le financement est assuré, même s'il est étalé dans le temps. Vos craintes ne sont donc pas fondées : six places ont été financées en 2010, trois le seront en 2011 et la dernière sur l'enveloppe anticipée de 2012.

La loi HPST a réformé le pilotage de l'offre médico-sociale, dans le cadre des schémas régionaux élaborés en concertation avec les principaux acteurs, sur le fondement d'un diagnostic territorial partagé.

Le Gouvernement s'attache à améliorer l'offre en direction de toutes les personnes handicapées. Je visiterai volontiers l'établissement dont vous avez parlé.

Mme Patricia Schillinger. - Je vous y invite. L'attente de plusieurs mois imposée aux familles est encore trop longue.

La séance est suspendue à 12 heures 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 heures 30.