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Compte rendu analytique officiel du 18 janvier 2011

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Mécénat des sociétés de capitaux

M. Alain Anziani. - Le code général des impôts accorde une réduction d'impôt aux donateurs aux sociétés d'économie mixte. Or la SEM qui gère la scène du Pin Galant n'a pu bénéficier de cette disposition car l'administration fiscale a considéré qu'elle comptait des actionnaires privés et que son président touchait une indemnité. Que faut-il qu'elle fasse ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser M. Baroin.

Le régime du mécénat repose sur la distinction entre la gestion désintéressée et l'objectif d'enrichissement privé. Or, les sociétés commerciales visent à réaliser des bénéfices distribués aux associés ; en outre, leurs dirigeants peuvent être rémunérés. C'est pourquoi seules sont éligibles à la réduction d'impôt les SEM associant l'État et des entités publiques, voire des collectivités. Il n'est pas opportun, dans le contexte budgétaire actuel, d'étendre le dispositif.

M. Alain Anziani. - Je le regrette. Ces SEM souffrent des rigueurs budgétaires.

Langues régionales

M. Robert Navarro. - Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, le 12 octobre 2010, à la ville de Villeneuve-lès-Maguelone de retirer ses panneaux bilingues français-occitan. Il est temps que la France ratifie la charte européenne des langues minoritaires pour éviter ce genre de condamnation ! Elle a été signée par Lionel Jospin mais le président de la République de l'époque a refusé de la ratifier. Même l'Ukraine l'a fait, sous un gouvernement autoritaire. Depuis 2008, la Constitution dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - M. le ministre de la culture est très attaché à la pluralité linguistique.

Mais le Conseil constitutionnel a rendu en 1999 un avis contraire à la ratification de la charte, considérant qu'elle porte atteinte aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ; la révision de 2008 n'y change rien. Il faut donc s'orienter vers d'autres voies. Les actes officiels des collectivités peuvent d'ores et déjà être publiés en langue régionale sachant que seule la version française a valeur juridique.

Il est certes déplorable que la loi de 1994 soit parfois interprétée comme un instrument de lutte contre les langues régionales, contre l'intention manifeste du législateur. Le Gouvernement a engagé une concertation au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel.

M. Robert Navarro. - Il faut progresser sur la question des langues régionales.

Loups dans la Drôme

M. Didier Guillaume. - Ma question s'adressait au ministre de l'agriculture. Très régulièrement, des troupeaux sont attaqués par des loups dans la Drôme. Les éleveurs sont en colère. Il faut réguler la présence du loup ! Cette population progresse de 10 % par an et les objectifs de la convention de Berne sont atteints. Les dépenses d'indemnisation s'élèvent à 5 millions d'euros, qui pourraient servir à aider l'installation de jeunes agriculteurs !

Les 369 maires drômois ont voté unanimement une motion. Il est urgent d'agir et de définir des zones dédiées pour sauver l'élevage dans nos massifs.

M. le président. - Votre question a été transmise par le ministre de l'agriculture au ministre de l'écologie. Je regrette, pour ma part, que la chasse ne relève pas de la compétence du ministre de l'agriculture.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Depuis que le loup est revenu en France, le Gouvernement s'attache à limiter ses effets sur les troupeaux. Mais nous n'envisageons pas de créer des zones spécifiques. Les tirs de défense peuvent être autorisés sous certaines conditions. Le principe de gestion différenciée doit être appliqué intelligemment. Une importante réunion se tiendra dans la Drôme le 19 janvier qui, je l'espère, permettra de concilier l'élevage et la présence du loup.

M. Didier Guillaume. - Le Gouvernement est gêné. N'opposons pas biodiversité et élevage ! Les loups ne sont pas en sous-population. Il y a presque 300 attaques par an et les éleveurs n'en peuvent plus ! On risque la catastrophe. L'Office de la chasse et des faunes sauvages doit avoir plus de moyens et des zones dédiées doivent être délimitées. Les maires et parlementaires de la Drôme sont unanimes.

Statut en France des homosexuels mariés à l'étranger

Mme Claudine Lepage. - Les couples homosexuels mariés à l'étranger peinent à faire reconnaître leur union en droit français. Pour conclure un Pacs, doivent-ils se déclarer mariés ou célibataires ? Divorcés ?

Le mariage à l'étranger devrait au moins produire en France les effets d'un Pacs.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La validité du mariage s'apprécie au regard du droit personnel d'un des époux et non du droit du pays où il a été conclu. Il n'est pas question de modifier cette règle, cela contraindrait par exemple à reconnaître aussi la polygamie. D'autre part, un couple ne peut être à la fois marié et pacsé. Les ressortissants français à l'étranger peuvent contracter un Pacs devant les autorités consulaires.

Mme Claudine Lepage. - Votre réponse est claire. Je serai attentive à la décision du Conseil constitutionnel, qui examine aujourd'hui la question du mariage homosexuel.

RN 2

M. Yves Daudigny. - La RN 2, axe stratégique, ne figure pas au Schéma national des infrastructures de transport (Snit). L'Aisne et la Picardie vont pourtant dépenser 38,25 millions d'euros pour rénover et moderniser cette route. Jusqu'à présent, depuis une première décision de 1979 jusqu'au Ciat de 2003, le Gouvernement avait reconnu son importance pour l'économie et l'équité territoriale ! Quelles sont les intentions du ministère ?

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - De fait, l'aménagement de la RN 2 ne figure pas dans l'avant-projet de Snit, mais l'État ne se désengage pas pour autant. Ne sont inscrits au Snit que les projets qui apportent de nouvelles fonctionnalités ou modifient l'ensemble du système de transport.

L'aménagement d'un axe existant est un problème régional mais l'État y contribuera : c'est le cas de la RN 12, qui intéresse, comme vous, Xavier Bertrand. Le programme de modernisation des itinéraires prévoit 104,9 millions d'euros, sur les 147 inscrits pour la région, dont plus de 100 millions apportés par l'État.

M. Yves Daudigny. - Ce sujet mérite débat. Une RN 2 modernisée prendrait une importance stratégique accrue. Le Snit devrait comprendre toutes les priorités nationales. Cet axe n'a pas qu'une importance régionale. Il relie Paris à la Belgique et est très emprunté par les poids lourds ; il innerve des pôles économiques et touristiques. Sa partie au nord de Laon devrait être rénovée pour améliorer la sécurité, en particulier grâce à des créneaux de dépassement.

Contrats d'accompagnement dans l'emploi (I)

M. Marcel Rainaud. - La direction de Pôle emploi a demandé aux employeurs de ne pas renouveler les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans ma région, 20 000 personnes sont concernées, dans les secteurs public et privé, dont 3 560 dans l'Aude.

Dans la conjoncture actuelle, cette décision va aggraver la précarité de ces personnes, qui devront solliciter des prestations sociales. Nouveau signe du désintérêt du Gouvernement à l'égard des plus fragiles, alors qu'il met toute son énergie à protéger les plus fortunés !

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Ces contrats aidés visent à favoriser l'insertion professionnelle dans des domaines où certains besoins ne sont pas satisfaits. En 2010, le Gouvernement a fait preuve de volontarisme dans ce domaine avec 400 000 CAE et 120 000 CIE. En Languedoc-Roussillon, leur nombre a augmenté de 38 %. En 2011, dans un contexte de sortie de crise, plus de 2 milliards seront consacrés au financement de 340 000 CAE et de 50 000 CIE, car nous ne voulons pas que tant de personnes soient éloignées du marché du travail.

M. Marcel Rainaud. - J'espère que la dotation sera suffisante.