Médecine du travail
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail.
Discussion générale
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'organisation de la médecine du travail remonte à 1946 : obligatoire, préventive, techniquement indépendante, assurée par des médecins spécialisés.
Depuis lors, les mutations technologiques ont profondément transformé le travail. La directive de 1989 en tenait compte.
Après la loi de modernisation sociale de 2002, et les transpositions en droit interne, il faut engager une réforme d'ampleur pour que les services de santé au travail s'orientent davantage vers la prévention et les actions correctrices.
Plus de 55 % des médecins du travail ont plus de 55 ans. Cela pose problème, même si l'effectif français constitue la moitié des médecins du travail européens puisque les autres pays ont choisi une organisation différente.
La négociation engagée en 2009 n'a pas abouti : le Gouvernement a donc agi, en amendant le projet sur les retraites, à quoi la CMP avait donné son accord.
Après la censure, formelle, du Conseil constitutionnel, nous reprenons ces dispositions, moyennant quelques modifications pour conforter le rôle du médecin du travail.
Ce texte confie pour la première fois aux services de santé au travail la prévention primaire et la veille sanitaire. Nous y ajoutons un rôle de conseil, pour prévenir les addictions. La pluridisciplinarité est confortée et le recours à des internes sera possible pour faire face à la crise de la démographie médicale.
En présence d'un risque collectif, un échange devra avoir lieu avec l'employeur.
En matière de gouvernance, ce texte instaure la parité, sachant cependant que le président du Conseil du service interentreprises sera élu parmi les employeurs et aura voix prépondérante, ainsi que l'avait prévu la CMP sur les retraites. En outre, l'obligation de résultat, confirmée par la Cour de cassation, lie intimement le médecin du travail à la responsabilité individuelle de l'employeur : c'est ce dernier qui finance l'intégralité des charges et il est normal que qui paye décide. (Exclamations à gauche)
Des dérogations sont prévues, par accord de branche ou par voie réglementaire, afin d'ajuster les procédures aux nouvelles formes d'emplois. L'indépendance du médecin du travail est renforcée en l'assimilant à un salarié protégé. Le comité médico-technique sera chargé de définir des priorités.
Ce texte a été soumis aux organisations syndicales. La discussion portait essentiellement sur la gouvernance et l'alternance de la présidence : nous en débattrons. Reste que les progrès qu'introduit ce texte sont incontestables, ainsi que le reconnaissent CGT et CFDT dans une récente lettre ouverte.
Il y a urgence à adopter ce texte, qui appellera nombre de mesures réglementaires.
La grave crise démographique du secteur met les intéressés devant une « formalité impossible » : il faut agir. Ce texte ne résoudra pas tous les problèmes mais contribuera à moderniser les services de santé au travail. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - La réforme de la médecine du travail est une priorité dans le cadre de la politique de revalorisation du travail. Le président de la République l'a rappelé : on ne peut négliger la qualité de vie au travail, surtout en période de sortie de crise. Il faut travailler non seulement plus mais mieux. La santé au travail est donc essentielle. Pour garder son rôle de contrôle des conditions de travail, la médecine du travail doit évoluer pour disposer de vrais services de prévention de proximité. Nous voulons une médecine qui ait confiance dans l'avenir.
La négociation engagée en 2008, si elle n'a pas abouti, a permis d'avancer. L'heure est à la décision. La concertation a été approfondie et la censure du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le fond. Je salue l'engagement de Mme Payet qui a su enrichir le texte, lequel porte un réel enjeu de société : la meilleure réponse à la pénibilité est la prévention.
Ce texte clarifie la mission des 284 services de santé au travail interentreprises, qui pourront compter sur des équipes pluridisciplinaires afin de mieux prévenir les grandes catégories de risques -le médecin a besoin de spécialistes de l'ergonomie, par exemple, pour les troubles musculo-squelettiques.
Deux millions de salariés aujourd'hui mal protégés seront mieux couverts. Je pense en particulier aux sous-traitants, aux intérimaires, aux saisonniers, aux stagiaires.
Ce texte met en place une gouvernance par objectifs, pour les adapter aux territoires. Des conventions d'objectifs seront signées afin de les cibler.
Les instances de direction seront mieux en phase avec les salariés : le paritarisme dans les conseils d'administration y pourvoit. Nous respectons, pour la présidence, l'équilibre auquel était parvenue la CMP. (Mme Annie David le conteste)
L'indépendance du médecin est essentielle : elle garantit la confiance. Le médecin du travail est un salarié protégé, tout licenciement est entouré de garanties. Pour éviter toute ambiguïté, nous avons déposé un amendement de principe réaffirmant l'indépendance du médecin du travail. Nous ne pouvons nous en tenir au statu quo. Il nous faut des mesures efficaces en amont : cette réforme améliorera les conditions de travail et la qualité de la vie au travail, qui passe aussi par l'indépendance légitime et nécessaire des médecins. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Godefroy. - En novembre, la Dares publiait une étude sur les pathologies au travail : près d'un quart des actifs se disent gênés par une pathologie due au travail. Même si l'enquête n'est que déclarative, elle montre que trop de Français souffrent au travail : gestes répétitifs, contraintes de temps, intensification provoquent troubles musculo-squelettiques et atteintes psychologiques.
La réforme de la médecine du travail, qui assure le suivi de 16 millions de travailleurs du privé, a été sans cesse repoussée. Il faut avancer. Mais depuis que le chantier a été ouvert, la négociation n'a pu aboutir. Les médecins du travail et les organisations professionnelles n'ont pas apprécié le geste cavalier du Gouvernement lors de la réforme des retraites. Y a-t-il eu débat au Parlement ? Au Sénat, oui, mais pas à l'Assemblée. Il y a eu certes quelques améliorations mais sans changer le fond d'une réforme qui transforme la médecine du travail en une institution au service des employeurs.
Je regrette que nos collègues centristes aient repris le texte de la CMP et non celui qui était issu de notre assemblée.
M. Guy Fischer. - Mme Payet agit sur ordre du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - En matière de gouvernance, nous avions prévu l'alternance dans la présidence, comme aux prud'hommes. Même chose pour le trésorier. Ici, vous ne proposez qu'un paritarisme de façade que nous ne pouvons accepter. L'employeur reste le seul maître à bord. L'élection du trésorier parmi les salariés est à ce compte plus un piège qu'une assurance.
Et que dire de la prééminence des organisations patronales dans la gestion des services de santé au travail ? Elle porte atteinte à l'indépendance des médecins. Nous vous proposerons, sur tous ces points, des amendements.
La France, en ce domaine, est lanterne rouge en Europe. Le nombre de médecins du travail diminue, alors que celui des salariés ne cesse d'augmenter. Pour remédier à cette crise démographique, vous proposez le recrutement d'internes : n'est-ce pas organiser sciemment la pénurie ?
Certes, la prévention collective est une mission prioritaire mais il ne faut pas oublier l'approche individuelle, qui permet d'échanger avec ceux qui vivent les situations difficiles. L'une et l'autre sont complémentaires. Or, votre texte l'oublie totalement. Il faut revaloriser la visite médicale, ou plutôt la consultation médico-professionnelle, comme propose de l'appeler le Conseil économique, social et environnemental. On ne peut se contenter de mesurer des aptitudes.
Nous sommes prêts à engager le débat, mais dans le respect d'un cadre minimal : c'est la santé des salariés qui compte. La prévention est indispensable -si le drame de l'amiante a eu lieu, c'est que la médecine du travail n'a pas eu la liberté de s'exprimer ou que, quand elle l'a fait, elle n'a pas été écoutée. (Applaudissements à gauche)
Mme Françoise Laborde. - Ce texte vise à valoriser le travail accompli par le Parlement au moment de la réforme des retraites, nous dit l'exposé des motifs. En réalité, il ne fait que reprendre les propositions d'un gouvernement qui a voulu passer en force. La décision du Conseil constitutionnel était pourtant l'occasion d'engager la négociation. La médecine du travail a besoin d'une réforme ambitieuse : ce texte n'apporte par les bonnes réponses. Il met en péril l'indépendance, indispensable, de la médecine du travail. Certes, la commission des affaires sociales a précisé que le médecin coordonne les équipes mais c'est, in fine, l'employeur qui décide.
Je regrette que ce texte reprenne le texte de la CMP plutôt que la rédaction qui avait été adoptée par notre assemblée. Nous y reviendrons par amendement.
Le manque d'indépendance risque d'affecter encore une profession qui souffre d'une grave crise de vocation. Je le déplore. D'autant que s'y ajoute le problème de la pyramide des âges : 70 % des médecins ont plus de 50 ans !
Alors que les risques psychosociaux et les maladies ne cessent d'augmenter, comme la mission sénatoriale sur le mal-être au travail l'a établi, la médecine du travail méritait mieux que ce texte.
Les risques ont évolué. Les troubles musculo-squelettiques touchent tous les secteurs, la souffrance psychique au travail se répand.
La prévention devient donc un impératif. Or ce texte, loin d'apporter les réponses, constitue plutôt une tentative de démanteler la médecine du travail. Comme pendant le débat sur les retraites, la majorité du groupe RDSE ne l'approuve pas. (Applaudissements à gauche)
Mme Annie David. - Alors que la censure du Conseil constitutionnel aurait dû donner l'occasion d'ouvrir une vraie concertation, vous revenez à la charge, sous forme d'une proposition de loi, avec un copier-coller de votre texte initial.
Oui, la réforme est nécessaire, mais elle appelait une reprise des négociations et un vrai projet de loi, plutôt qu'un débat tronqué dans une niche, qui le fait échapper à la vigilance du Conseil d'État. Et on allait vers un nouveau passage en force avec quatre heures de débat, mais la présidence a accepté de le prolonger.
Quoi qu'il en soit, si le protocole de 2009 n'a pas été signé par tous, c'est en raison de divergences profondes que rien, dans ce texte, ne résout.
Le Gouvernement s'était pourtant engagé à obtenir un accord interprofessionnel dès lors qu'un projet modifiait le droit du travail. M. Fischer vous a dit notre inquiétude dans son rappel au Règlement.
Vous reniez les sages corrections apportées par le Sénat lors du précédent débat, issues des réflexions de notre mission sur le mal-être.
Vous reprenez, sur la gouvernance, les préconisations du seul Medef, qui donnent le dernier mot au patron. L'augmentation des risques, le développement des emplois précaires, le scandale de l'amiante et celui du Mediator auraient dû vous alerter sur l'exigence d'indépendance des médecins.
Pourquoi le Medef refuse-t-il un système qui fonctionne fort bien aux prud'hommes ? Pourquoi ce refus de transparence ? Le patronat aurait donc quelque chose à cacher ?
M. Jean-Pierre Godefroy. - Bonne question !
Mme Annie David. - La pluridisciplinarité peut être positive si les intervenants ont le même statut que le médecin.
La définition des missions cesse d'être dévolue au professionnel de santé, placé sous la tutelle du directeur, lui-même sous la coupe du patronat. Le coeur de métier du médecin lui échappe donc. Que reste-t-il de son indépendance ? En faire un salarié protégé ne changera rien.
Le code d'éthique international des professionnels de santé stipule pourtant que l'indépendance est une exigence.
Et les précaires, les intérimaires ? Ils sont exclus, alors qu'une grande majorité d'entre eux souffrent dans leur travail.
Vous ne résolvez en rien le problème de la démographie médicale, qui frappe plus gravement encore la médecine du travail. Au lieu de remédier à la pénurie, vous accompagnez le déclin de la profession.
La visite d'aptitude, enfin, n'a que trop souvent pour conséquence la perte de l'emploi.
Il est normal, Anne-Marie Payet, que l'employeur, principal responsable, soit le payeur. Mais l'adage « qui paye décide » ne vaut pas ici.
Ce n'est qu'en abordant toutes ces questions avec les partenaires sociaux que l'on relèvera la médecine du travail : nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Christiane Kammermann. - Cette réforme est le fruit de plus de trois années de travail. Notre tissu économique a connu d'importantes mutations. De nouvelles pathologies sont apparues -troubles musculo-squelettiques, stress. Le contrôle de la santé au travail, amélioré par la loi de 2002, doit aujourd'hui s'inscrire clairement dans une logique de prévention. La négociation lancée en 2009 n'ayant pas abouti, le Gouvernement a décidé d'agir. La sanction du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la clarté de notre vote d'alors.
Ce texte, nous dit l'opposition, affecterait l'indépendance de la médecine du travail, à l'article 3 qui concerne la gouvernance. Mais cet article constitue au contraire une avancée : le conseil d'administration des services de santé au travail comptera la moitié de représentants du personnel, contre le tiers auparavant. La question de la présidence pose problème ? Il est vrai que le Sénat avait retenu une présidence tournante. Mais la CMP y était revenue. Il aurait été anormal, voire injurieux, de remettre sa décision en cause.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Pourquoi ?
Mme Christiane Kammermann. - Notre commission a renforcé les garanties apportées aux médecins du travail.
Il serait injurieux pour les membres de la CMP de revenir sur son texte. Toutefois, Mme Payet en améliore les garanties en appliquant aux médecins du travail le statut de salarié protégé. Leur indépendance, déjà garantie par le code du travail et celui de la santé publique, n'est pas remise en cause.
Les apports de la proposition de loi sont nombreux : équipes pluridisciplinaires, nouvelles obligations pour les employeurs, amélioration de la gouvernance... Les avancées sont incontestables. Je regrette toutefois que ne soit pas abordée la question des effectifs, alors que 21 % des médecins du travail ont plus de 60 ans et que 80 % d'entre eux partiront en retraite dans les dix ans à venir. Certains ont reproché au Gouvernement de ne pas avoir ouvert assez de postes mais au dernier concours, il y a eu 90 candidats pour 120 postes !
M. Jean-Pierre Godefroy. - On peut se demander pourquoi !
Mme Christiane Kammermann. - Le nombre de candidats au concours est trop faible.
M. Guy Fischer. - Il faut revaloriser le métier.
M. Alain Gournac. - Ça, oui !
Mme Christiane Kammermann. - Que compte faire le Gouvernement pour attirer plus de candidats ?
Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour poursuivre la réforme engagée. Même si beaucoup reste à faire, ce texte représente une étape importance : notre groupe le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La médecine du travail, question charnière dont le médecin est le pivot, fait l'objet, comme le dit fort bien Mme Payet, d'une remise en cause depuis une dizaine d'années. Le drame de l'amiante a mis en évidence les carences d'un système : la mission que j'ai présidée sur la question a fait apparaître l'urgente nécessité d'une réforme.
La loi sur les retraites n'était pas le bon véhicule, nous l'avions dit. Mais c'est bien le cavalier que le Conseil constitutionnel a censuré, pas le fond de la réforme.
Cette proposition de loi relève dans la hiérarchie des normes la réglementation de la médecine du travail. En prévoyant des équipes pluridisciplinaires, elle remédie aussi à une crise profonde de la démographie médicale. En outre, ce texte renforce encore la liberté et l'indépendance de la médecine du travail.
Reste la question de la gouvernance. La CMP sur les retraites avait décidé, à notre instigation, que les représentants des employeurs devaient être désignés au sein des branches ou des entreprises concernées. Pour que le paritarisme fonctionne pleinement, il faut un équilibre entre les partenaires sociaux : je crois à la cogestion. (Applaudissements à gauche) Je défendrai donc des amendements revenant au texte voté par le Sénat et aux voeux de la mission sur le mal-être au travail.
Qui paie décide ? Oui, mais c'est l'entreprise qui paie, pas l'employeur ! (Applaudissements à gauche) Je voterai ce texte qui est une avancée. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marie-Christine Blandin. - La majorité ne cesse de détricoter le code du travail : on l'a vu lors de l'examen du texte sur les substances dangereuses et lors de la transposition de la directive sur les substances cancérogènes !
Le 22 janvier 2008, vous avez repoussé une proposition de loi de Michèle Demessine ; selon Mme Létard, « une consultation des partenaires sociaux paraît souhaitable... II ne nous paraît donc pas opportun de perturber les évolutions en cours par des initiatives unilatérales et non concertées ». Aujourd'hui, ces précautions ne valent plus !
Après une tentative de cavalier, voici qu'une béquille arrive du groupe centriste, échappant à toute concertation. Le Medef se frotte les mains : les employeurs présideront et auront voix prépondérante. Les demandes des écologistes n'ont pas été entendues ; vous avez dissous l'Affset dans l'Afssaps, désormais célèbre pour sa complaisance.
Des substances interdites, comme les éthers de glycol, restent autorisées dans l'industrie pour leur transformation. Pensez aux salariés des blanchisseries, à ceux qui manipulent des nanomatériaux ! Vous persistez dans l'attitude qui fut celle du patronat niant jusqu'au bout la nocivité de l'amiante.
Pour la prévention des risques et la vigilance, les écologistes ne confondent pas la cogestion à laquelle vous invitez la médecine du travail avec la vraie indépendance. Or les médecins du travail craignent de ne plus pouvoir exercer leur métier en toute transparence et en toute indépendance ; la crise des vocations illustre l'inconfort du poste, entre le marteau et l'enclume, entre souffrances des uns et indifférence des autres, le nez sur le guidon de leurs profits. C'est au travail de s'adapter à l'homme, non l'inverse.
Qui paie décide ? Mesurez-vous l'effet de ce slogan ? Les industriels qui produisent les produits nocifs paient, tout comme l'industrie nucléaire finance l'institut de veille sur les radiations. Est-ce à eux de décider ?
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cela n'a rien à voir !
Mme Marie-Christine Blandin. - En l'état actuel de ce texte, les écologistes voteront contre. (Applaudissements à gauche)
Mme Jacqueline Alquier. - Deux fois sur le métier vous remettez votre ouvrage. Votre premier texte a été invalidé comme cavalier ; vous revenez à la charge. Drôle de conception de la parité que celle que vous prétendez instituer ! Pourquoi voulez-vous toujours imposer des dispositions que la profession et les syndicats refusent ? Vous ne voulez entendre que le Medef !
Depuis 1946, la situation a bien sûr évolué ; c'est pourquoi nous avons suivi attentivement les débats engagés depuis des années. Mais vous ne voulez pas nous entendre car vous vous préoccupez avant tout de subordonner le médecin du travail aux employeurs. C'est ce que confirment les propos malheureux de Mme Payet, selon laquelle « qui paie décide ».
Ce sont les employeurs qui décideront des priorités...
Tous les spécialistes du secteur reconnaissent pourtant que le mieux est de soustraire strictement les médecins du travail à toute subordination aux responsables de l'organisation du travail eux-mêmes.
La démographie médicale est importante mais vous refusez de relever le numerus clausus.
Nos amendements sont destinés à mettre les entreprises face à leurs responsabilités. Avec un meilleur management, la santé au travail s'améliore. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail et les enrichissements apportés à ce texte, notamment sur la question de la drogue et de l'alcool. Je vous rejoins également sur les dispositions renforçant l'indépendance des médecins du travail.
La santé au travail s'améliore, monsieur Godefroy. Oui, la prévention requiert une vigilance permanente. C'est tout l'enjeu du second plan « santé au travail » 2010-2014. La France serait la dernière en matière de santé au travail ? Non, monsieur Godefroy, telle n'est pas la réalité, même si je ne prétends pas que tout serait parfait. Nous avons le meilleur taux de reconnaissance des maladies professionnelles.
M. Guy Fischer. - C'est autre chose !
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est un ensemble. Si tout était parfait, ce texte n'aurait pas lieu d'être.
L'attractivité du métier, madame Laborde ? Nous faisons en sorte de l'améliorer, en particulier avec la pluridisciplinarité. En outre, le nombre de poste a doublé en cinq ans.
Madame David, la loi Larcher n'impose pas un « accord » avant une disposition législative mais une « concertation ». Vous êtes assez avertie pour connaître la différence.
Mme Annie David. - Quand une négociation coince à cause du Medef, il ne vous semble pas aussi urgent de légiférer...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Concertation n'est pas accord. Ce n'est pas pour autant qu'il y aurait un passage en force. Nous avons appliqué scrupuleusement la loi Larcher : il y a eu sept séances de négociations, et le texte reprend nombre de points consensuels. La mainmise du Medef ? Il faut une responsabilité accrue des employeurs. Prenez garde à ne pas réduire la responsabilité des employeurs, sous couvert de renforcer la place des syndicats ! (Exclamations et rires sur les bancs CRC)
M. Guy Fischer. - C'est la meilleure !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Comment renforcer l'attractivité, madame Kammermann ? Il n'y a pas de recette simple ; tout le monde doit s'y mettre.
La mission sur l'amiante a montré que l'indépendance formelle des médecins du travail est importante, monsieur Vanlerenberghe ; il faut la renforcer.
Mme Blandin a parlé de détricotage ; je vois un élargissement de la négociation collective au nom de l'ordre public social. Vous êtes contre ? Il n'y a pas détricotage mais politique nouvelle, cohérente. L'indépendance, nous y sommes attachés et nous la renforçons, madame Alquier. Dites-nous donc l'alinéa qui la met en cause !
J'ai cru comprendre que les débats seront passionnés ; je suis sûr qu'ils seront passionnants. (Applaudissements à droite)
Question préalable
M. le président. - Motion n°53, présentée par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail.
M. Guy Fischer. - Cette proposition de loi fait suite à la censure du Conseil constitutionnel sur les amendements introduits subrepticement lors de la loi sur les retraites.
Mme Catherine Procaccia. - Toujours aussi nuancé ! (Sourires)
M. Guy Fischer. - C'est la réalité ! C'était une censure sur la forme et non sur le fond, je le concède.
Après quoi, le Gouvernement s'était empressé d'annoncer un projet de loi reprenant ces dispositions. La hâte du groupe centriste lui a épargné cette peine !
La loi Larcher a exigé une concertation sur tout texte concernant le droit du travail.
Il y en a bien eu une en 2009, mais elle s'est heurtée à l'opposition des syndicats. Et c'est précisément ce qui a été alors refusé que vous nous présentez. A peu de choses près, nous n'examinons aujourd'hui que les propositions du patronat !
Pour que négociation véritable il y ait, encore faut-il que les propositions ne soient pas excessivement clivantes. Les employeurs, Medef et CGPME, ont examiné attentivement cette proposition de loi et constaté avec satisfaction qu'elle reprenait les dispositions adoptées dans le cadre de la loi sur les retraites ; ils en ont déduit qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir des négociations !
Nous prenons acte de votre méthode et vous la rappellerons à l'avenir, lorsque vous objecterez l'exigence de négociations à nos propositions. Le processus qui nous conduit à examiner cette proposition de loi vous permet de contourner à la fois la concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d'État.
Nous ne contestons nullement la nécessité d'une réforme de la médecine du travail. Avec les nouvelles méthodes de management, le stress se développe, comme en témoignent les suicides à La Poste. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de morbidité liée au travail. La France est en tête des pays européens pour le nombre de maladies professionnelles déclarées et reconnues. Si le nombre d'accidents diminue, c'est à cause du grand nombre de licenciements dus à la crise dans des secteurs accidentogènes comme le bâtiment ou la métallurgie, où les effectifs ont diminué de 20 %.
Votre réforme sera impuissante, faute d'agir sur la démographie, quand 55 % des médecins du travail sont proches de l'âge de la retraite. Dans l'affaire de l'amiante, rares ont été les généralistes à faire le lien entre l'état de santé des malades et leur profession.
Vous donnez tout pouvoir aux employeurs. Le paritarisme que vous vous vantez d'instituer revient à confier les clés du poulailler au renard ! (Sourires) Il serait « naturel » que les employeurs aient voix prépondérante au motif qu'ils financeraient. Mais ils ne sont pas sans responsabilité dans la dégradation de la santé des salariés. Que serait devenu le dossier de l'amiante si les employeurs avaient eu le pouvoir que vous leur donnez aujourd'hui ? Les troubles psychosociaux, maladie du XXIe siècle, rencontrent le déni des employeurs, comme l'amiante l'a rencontré naguère car ce produit -ce poison !- était économiquement intéressant.
En 1946, l'instauration de la médecine du travail était adoptée à l'unanimité. En 2011, cette proposition de loi n'est approuvée que par le patronat et divise jusqu'à la majorité. La santé des salariés de notre pays mérite que s'ouvre un vrai débat public, débouchant sur une loi à la fois de consensus et de progrès.
Nous en sommes loin : l'adoption de notre motion constituerait une nouvelle chance de moderniser la médecine du travail.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La censure du Conseil constitutionnel portait seulement sur la forme. La médecine du travail doit impérativement être réformée. La proposition de loi a bien été soumise aux partenaires sociaux, l'opposition des syndicats de salariés ne porte que sur la gouvernance. La commission a même reçu une lettre de la CFDT et de la CGT approuvant des mesures qui allaient dans le bon sens ! La commission est défavorable à la question préalable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'avez pas dit l'essentiel sur la gouvernance.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Évidemment.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement est évidemment hostile à cette question préalable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Après réflexion, nous voterons cette question préalable : nous pensons qu'il y a lieu à débattre mais nous aurions préféré que ce fût sur un autre texte. Notre attitude aurait été différente si le texte proposé avait été celui issu des travaux du Sénat.
Il n'y a pas que la gouvernance qui pose problème aux organisations syndicales.
L'idée que « qui paye commande » est dangereuse. Les employeurs payent pour contribuer à la santé de 16 millions de salariés. C'est une contribution d'ordre public qui ne leur donne aucune prérogative patrimoniale. On connait les dégâts de la médecine du travail intégrée : je l'ai vu dans la construction navale avec l'amiante. Adaptez cet adage à France Telecom ou à La Poste, c'est adresser un satisfecit au président de La Poste, qui déclarait que les suicides de salariés de son entreprise étaient « une mode ». Non, en matière de santé et de sécurité au travail, qui paye ne commande pas !
M. Alain Gournac. - Là-dessus, je suis d'accord avec vous.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que le problème soit collectif, comme l'amiante, ou individuel, le patronat ne reconnait jamais sa responsabilité que s'il y est contraint. Et si ce n'est pas lui qui paye, qui le fera ? Ce sont les salariés, c'est le contribuable.
La motion n°53 n'est pas adoptée.
Discussion des articles
Article premier
Mme Odette Terrade. - Ce texte, qui s'inspire largement des propositions du Medef, constitue une offense pour les organisations de salariés. Sur un sujet comme celui-ci, il est de notre responsabilité de tout faire pour trouver des points d'accords entre les partenaires sociaux.
Compte tenu de la nécessité d'adapter la médecine du travail aux pathologies nouvelles et aux problèmes de démographie médicale, la réforme est indispensable. Mais vous placez la médecine du travail non sous la responsabilité du médecin du travail mais sous celle des directeurs des SST, eux-mêmes en situation de dépendance financière des employeurs. Pourtant, les médecins du travail ne peuvent agir comme simples exécutants. Leur indépendance est une exigence.
La loi, nous oppose-t-on, impose aux employeurs une obligation de résultat. Mais cette obligation ne vise que la réduction des risques. Pourquoi une telle tutelle sinon pour réduire les compétences et les interventions du médecin du travail ? C'est au médecin, et non à l'employeur, de définir les priorités. C'est bien pourquoi les partenaires sociaux préconisent la création d'un corps indépendant, à l'image de ce qui existe pour les médecins-experts.
présidence de M. Roger Romani,vice-président
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Vous imposez aux représentants des salariés une réforme qu'ils n'ont pas voulue. Si le travail rend les salariés malades, c'est qu'aujourd'hui il est malade lui-même.
Est-ce en confiant à l'employeur le soin de définir des priorités que vous y remédierez ? Et comment les salariés nommés par l'employeur et les équipes pluridisciplinaires, sans protection particulière, oseront-ils faire des propositions ? Ce basculement vers une médecine du travail de l'entreprise est radical d'avec la logique de 1946 ; il marque une reprise en main par le patronat. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les syndicats s'opposent à l'article 3, pas à l'article premier : voyez la lettre commune de la CGT et de la CFDT. Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
Mme Annie David. - C'est un peu court. La lettre à laquelle vous ne cessez de renvoyer peut-être lue par tous sur internet ; on peut y voir que les signataires réclament un infléchissement du texte dans le sens d'une plus grande indépendance de la médecine du travail et de l'équipe. Si l'article reste en l'état, celle-ci ne pourra pas jouer son rôle puisque le directeur du SST, lui-même sous la coupe du patronat, aura voix prépondérante. Les syndicats ne contestent pas que l'article 3 : c'est la philosophie de votre texte qui pose problème -sans parler de la méthode ! Sur un tel enjeu de santé publique, vous auriez dû, monsieur le ministre, relancer la négociation. Oubliez-vous l'amiante ? Les éthers de glycol ? Ne prétendez pas que la santé des travailleurs vous importe : c'est bien plutôt ce que vous appelez la « santé économique des entreprises » -soit le souci de ne pas troubler les actionnaires. La santé des entreprises m'importe, mais aussi celle des travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est dévaloriser le rôle du Parlement que de mettre en cause son droit d'initiative.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Conduisent pendant la durée d'activité professionnelle et pendant celles d'inactivité, des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel et de prévenir ou de diagnostiquer la dégradation de l'état de santé des salariés après leur activité, du fait de la réalisation de celle-ci ;
Mme Marie-Agnès Labarre. - La responsabilité des employeurs ne doit pas s'arrêter quand les salariés sortent des effectifs de l'entreprise. Car s'ils ne sont plus au chantier ou à l'usine, les maladies contractées les suivent chez eux. Or, rien ne garantit aujourd'hui la traçabilité des expositions successives.
Les médecins du travail ont tendance à se spécialiser dans les pathologies présentes dans leur entreprise. Nous considérons que les anciens salariés qui le souhaitent doivent pouvoir continuer à bénéficier du même service.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé. Il se fonde sur l'expérience acquise en matière d'exposition : les pathologies peuvent se déclarer jusqu'à trente sept ans plus tard. Le CESE a rendu en juillet 2010 un avis sur le travail de nuit : dangereux pour la santé, il devrait rester l'exception alors qu'il concerne un salarié sur cinq. Les pathologies qui lui sont associées sont elles aussi d'effet différé.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Qu'est-ce que « l'inactivité » ? La formulation manque de précision ; viser ces seules pathologies pourrait avoir un effet a contrario : défavorable à l'amendement n°19 rectifié.
Retrait ou rejet de l'amendement n°2, dont on ne voit pas ce qu'il apporte.
M. Xavier Bertrand, ministre. - La loi portant réforme des retraites renforce les obligations des employeurs ; je pense en particulier à son article 25. J'ajoute que les missions des SST sont plus globales et doivent couvrir tous les risques. Défavorable aux deux amendements.
Mme Annie David. - M. le ministre est assez convaincant... (On feint de s'étonner de ces propos) Mais l'article 25 de la loi sur les retraites est moins complet que ce que nous proposons ici.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Les effets différés concernent 16 millions de travailleurs : la médecine du travail doit voir large. C'est pourquoi nous avons introduit dans le texte la prévention des addictions.
On sait que le stress, qui peut conduire au suicide, progresse au travail, dû en particulier au travail de nuit. Mentionner les pathologies à effet différé eût été une bonne chose.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°2.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8
Après les mots :
les délégués du personnel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les intervenants en prévention des risques professionnels
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi : les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordonnée sont nécessairement des intervenants diplômés ou qualifiés en matière de protection et de prévention des risques professionnels de nature physique ou mentale, que ces intervenants soient salariés du service de santé au travail, d'une entreprise adhérente au service de santé au travail ou d'un organisme extérieur.
Les salariés auxquels l'employeur fait appel doivent disposer de compétences reconnues -titre ou diplôme en prévention.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il serait dommage de supprimer la coordination entre le médecin et les organismes extérieurs désignés par l'employeur. Il est important au contraire d'impliquer tous les acteurs concernés : retrait ou rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Adopter cet amendement restreindrait le champ d'intervention de certains des acteurs. Défavorable.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia, Kammermann, Hermange et Bout.
Alinéa 10
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants
par les mots :
une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail et comprenant des intervenants
II. - Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les médecins du travail animent et veillent à la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.
M. Alain Gournac. - Oui, madame David, nous voulons la bonne santé de l'entreprise et des salariés dans celle-ci : c'est ce qui redressera la France !
Nous souhaitons réserver un rôle central au médecin du travail au sein de l?équipe pluridisciplinaire.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 10, dernière phrase
Après les mots :
Les médecins du travail
insérer les mots :
animent et
Mme Annie David. - La constitution d'équipes pluridisciplinaires a d'abord inquiété les médecins : ne s'agissait-il pas de pallier la pénurie ? Cependant, il est bon de faire place aux compétences croisées et de favoriser le travail en réseau : les équipes peuvent être un bien, pour autant que la manière dont s'organise leur travail soit cohérente ; le médecin, chef de file, doit jouer un rôle de prescription, que lui retire l'amendement de M. Gournac. Nous préférons la rédaction que M. Gilles a fait adopter par la commission.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n°47 rectifié précise utilement le texte -et satisfait l'amendement n°21. Avis favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis très favorable à l'amendement n°47 rectifié. La pluridisciplinarité se fait autour de la médecine du travail, dont il importe de consacrer la place. Avis défavorable à l'amendement n°21.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous préférons la rédaction de la commission issue de l'initiative de M. Gilles : elle fait clairement du médecin la tête de l'équipe.
M. Guy Fischer. - C'est évident.
Mme Annie David. - Je comprends mal l'argument du ministre. « Une équipe pluridisciplinaire autour du médecin du travail », nous propose M. Gournac. La rédaction de M. Gilles, tout en maintenant la cohésion entre l'équipe et le médecin, reconnaissait le rôle prééminent du médecin. Nous en avions longuement débattu. Vous aviez adopté l'amendement. Faut-il attribuer votre revirement aux pressions du Gouvernement ?
M. Guy Fischer. - M. Gournac est en service commandé !
Mme Annie David. - Est-ce ainsi, madame Hermange, que l'on revalorise le rôle du Parlement ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On est en pleine querelle sémantique. Mais c'est la pratique qui doit commander. Nous sommes tous d'accord sur le fait que le médecin du travail doit être au coeur du dispositif. Je propose une rectification à l'amendement de M. Gournac : le médecin « anime et coordonne ».
M. Guy Fischer et Mme Annie David. - D'accord !
M. Alain Gournac. - Si cela doit permettre l'unanimité, j'accepte la rectification : ce sera un signal formidable.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°47 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il faut aussi rétablir la fin du texte de la commission : « et prescrit ».
M. Alain Gournac. - Non !
M. le président. - Évitons de rouvrir un débat de commission.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - S'il coordonne, c'est qu'il prescrit. Comme vous voudrez !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Prescrire, c'est donner des indications précises. Veut-on limiter l'autonomie du médecin ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je comprends l'intention de M. Vanlerenberghe. L'amendement de M. Gournac renforce le rôle du médecin mais si l'on ajoute qu'il prescrit, on en fait la seule voix légitime. C'est dénaturer la pluridisciplinarité.
Mme Annie David. - C'est vous qui dénaturez la proposition de M. Vanlerenberghe en supprimant le terme de prescription. Nous ne pouvons pas vous suivre.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il ne s'agit pas d'éviter qu'il puisse prescrire mais qu'il le doive.
Mme Jacqueline Alquier. - L'amendement de M. Gournac ne prévoit pas la suppression du mot « prescrire ».
M. Alain Gournac. - Si.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - « Anime et coordonne » suffit. Prescrire introduit une ambiguïté avec la prescription médicale. Et cette obligation serait terriblement chronophage.
L'amendement n°47 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°21 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.
« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.
Mme Odette Terrade. - Nous complétons l'alinéa 4, en harmonie avec l'obligation de résultat qu'impose le code du travail, confirmée par une jurisprudence constante. L'employeur doit assurer à chaque travailleur la protection de sa santé et de sa sécurité au travail. C'est pourquoi nous entendons donner force obligatoire aux interventions prescrites par le médecin du travail. L'employeur s'y refusant devrait le motiver par écrit.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cette procédure figure à l'article 2. Retrait ou rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Mme Jacqueline Alquier. - Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé pour l'article L. 4622-2. Ainsi fixées par la loi, elles constituent pour tous une priorité en soi et doivent donc recevoir pleine application sur l'ensemble du territoire, sans faire l'objet d'une division entre missions prioritaires ou non ni être adaptées en fonction des moyens existants, et éventuellement insuffisants. Les réalités locales ne peuvent être utilisées en ce sens. Les atteintes à la santé des travailleurs sont multiples : toute priorisation serait non seulement vaine mais inquiétante.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 12
Remplacer le mot :
priorités
par le mot :
missions
M. Guy Fischer. - La commission a réécrit cet alinéa pour « lever toute ambiguïté » entre les missions générales des SST et les contrats d'objectifs et de moyens. Or les « missions » se sont ainsi transformées en simples « priorités ».
Nous avons opté, avec la pluridisciplinarité, pour une approche globale de la médecine du travail. Avec la rédaction proposée, on se priverait de la participation d'un ergonome, soit un spécialiste d'une discipline dont on connaît pourtant l'efficacité contre les troubles musculo-squelettiques.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et en fonction des réalités locales
Mme Annie David. - Nous ne sommes pas opposés à ce que l'échelon régional puisse intervenir, pourvu que ce soit à la hausse, pour réduire les inégalités sociales en santé. Il est à craindre que les objectifs généraux mis en avant ne constituent que le plus petit dénominateur commun face aux baronnies patronales locales.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de santé au travail.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Rien n'a été prévu dans la loi HPST pour donner aux usagers la possibilité de tirer la sonnette d'alarme en cas d'insuffisance des moyens alloués par les contrats d'objectifs et de moyens. Nous craignons la même chose ici alors que le médecin du travail manque cruellement de moyens, au point qu'un médecin du travail grenoblois a démissionné.
Vous pouvez adopter sans hésitation cet amendement. (Sourires)
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des organisations syndicales représentatives au plan national
M. Guy Fischer. - C'est bien avant la parution du décret que les organisations syndicales doivent être consultées. Elles sont souvent les premières à pouvoir alerter les employeurs en cas de problème récurrent, comme pour l'amiante. On l'a vu il y a deux ans, où les syndicats d'une société d'ascenseurs on pu faire recenser 153 cas de contamination par l'amiante.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement supprime un outil de dialogue et de concertation. Les priorités ne sont pas forcément les mêmes en Nord Cotentin et à La Réunion ! La rédaction retenue par la commission en tient compte. La hiérarchie des tâches est claire. Défavorable à l'amendement n°4 comme à l'amendement n°24, qui introduisent une ambiguïté préjudiciable.
L'amendement n°23 ? Le contrat d'objectifs et de moyens opère une hiérarchie entre les priorités générales et les exigences locales. Défavorable à cet amendement qui la supprime, ainsi qu'à l'amendement n°25 qui est inutile. L'amendement n°26 ajouterait un délai préjudiciable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux amendements : la prise en compte des réalités locales n'est pas créatrice d'inégalités, elle revient à prendre en compte le terrain. L'amendement n°25 est satisfait. Point d'efficacité ni de progrès sans la détermination de priorités !
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Tout le monde ici affiche la priorité qu'il veut voir reconnue à la médecine du travail...
M. Guy Fischer. - On ne vit pas dans le même monde.
Mme Annie David. - Non, si bien que nous n'avons pas la même vision de la médecine du travail.
La préservation de la santé des travailleurs doit être la priorité absolue. Si la médecine du travail avait déjà été mise sous la tutelle du patronat, avec définition de « priorités » liées aux réalités locales, on n'aurait jamais entendu parler de la nocivité de l'amiante.
Ce que vous faites est dramatique pour les services de santé au travail, qui concernent 14 millions de salariés. Le nécessaire débat n'a pas eu lieu. J'ai l'impression de parler dans le vide. J'habite dans une vallée où nombre d'ouvriers meurent de l'amiante, des éthers de glycol ; ces salariés espéraient une petite amélioration ; vous donnez tout le pouvoir aux employeurs !
Mme Marie-Christine Blandin. - Le médecin du travail entend toutes les souffrances, et souvent prend sur lui. Il y a eu les suicides à France Télécom -et ensuite celui de cette femme, médecin du travail... Les médecins du travail ont besoin, eux aussi, d'être soutenus. Dans les usines où il y a des fours, la priorité absolue était d'éviter les brûlures. C'est pourquoi on a mis de l'amiante partout ! C'est ainsi qu'en définissant des priorités, on perd toute vision d'ensemble des problèmes de santé publique.
L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos23, 25 et 26.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 4623-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-8. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code. »
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je tiens à réaffirmer encore l'indépendance des médecins du travail, tant professionnelle que déontologique et face aux licenciements.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Sa portée normative est sans doute limitée, mais la loi sert aussi à afficher des principes. C'est pourquoi j'approuve cette proposition.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est positif que le Gouvernement réaffirme l'indépendance des médecins du travail, mais cet amendement est sans portée juridique. Alors à quoi bon ? La commission unanime a adopté des articles qui renforcent leurs garanties parce qu'ils ont une portée juridique. Le Gouvernement va-t-il les faire rejeter par l'Assemblée nationale au nom de l'adoption de cet amendement n°57 ? S'il s'engage à ne pas le faire, nous pourrons voter cet amendement.
Mme Annie David. - Cet amendement n'apporte pas grand-chose par rapport à l'alinéa 8 de l'article premier. Nous voulons bien l'adopter, si ce n'est pas pour supprimer les articles 5 bis à 5 quinquies.
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'indépendance ne se négocie pas. Le Gouvernement est favorable aux articles que vous évoquez.
Mme Raymonde Le Texier. - Vous nous rendez paranoïaques ! (Sourires)
L'amendement n°57 est adopté.
M. le président. - A l'unanimité !
Amendement n°27, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative. »
Mme Annie David. - Il s'agit là d'une transposition de la directive de 1989. Mais la gestion de la santé au travail est une priorité, pas une simple « occupation ». Il ne faudrait d'ailleurs pas que cette disposition aboutisse à une dilution de la responsabilité de l'employeur. Ne mélangeons pas les genres.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 22
Remplacer le mot :
compétents
par les mots :
disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes
M. Jean-Pierre Godefroy. - La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, recouvre des compétences très diverses. Il importe de préciser les compétences des personnes auxquelles il est fait appel et de veiller à ce que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations. Je souhaite compléter la rédaction.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 22
Remplacer le mot :
compétents
par les mots :
disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ou par la validation d'acquis de l'expérience
Amendement n°6, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3. »
Mme Jacqueline Alquier. - Il faut assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des représentants des salariés au comité d'hygiène et de sécurité.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.
« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d'essai et de renouvellement est expirée.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Amendement de repli : il faut au moins des dispositions d'encadrement pour éviter des abus. Certains médecins du travail ont parlé de « harcèlement » en commission des affaires sociales. Clemenceau déjà, qui était médecin, disait que les médecins du travail sont considérés comme des gêneurs par les employeurs.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
M. Guy Fischer. - Les compétences exigées ne sont pas précisées. Il faut pourtant disposer d'une vraie formation en la matière. La santé au travail est une matière mouvante qui exige une formation continument renouvelée.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut faire appel
par les mots :
fait appel
Mme Jacqueline Alquier. - Cet amendement revient au texte initial de la proposition de loi qui garantit mieux la protection des travailleurs, dans une conjoncture de crise démographique des médecins du travail.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et intervenant exclusivement dans ce domaine
M. Jean-Pierre Godefroy. - Par précaution, nous préférons revenir au texte initial de la proposition de loi. Des concentrations et regroupements d'entreprises s'opèrent actuellement dans ce secteur pour réaliser des économies d'échelle en diversifiant leurs activités ; pour ne pas perdre certains marchés, leurs préconisations aux entreprises risquent fort d'être pour le moins retenues...
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n°27 pourrait être déresponsabilisant à l'intérieur des entreprises. Défavorable. La commission accepte en revanche l'amendement n°5 rectifié bis, même si je suis personnellement très réservée ; celui qui a travaillé vingt ans sur une machine la connaît mieux qu'un jeune diplômé. La rectification bis répond partiellement à ce souci... Je répète que la commission, elle, lui est favorable.
L'amendement n°6 risque de décourager les employeurs, alors que c'est une dynamique de confiance qu'il faut engager. Défavorable, comme à l'amendement n°28. Sagesse sur l'amendement n°29 rectifié. Il faut laisser de la souplesse aux employeurs : le secteur du bâtiment a créé depuis longtemps un service de prévention de la santé ; il peut être pertinent d'y faire appel. Défavorable à l'amendement n°7, ainsi qu'à l'amendement n°8 : qui contrôlerait ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis défavorable à ces amendements. Un excès de formalisme peut priver des compétences nécessaires. D'autre part, les salariés n'étant pas élus, ils n'ont pas à être protégés.
Mme Annie David. - Il est bien question d'« occupation » des salariés, expression bien cavalière quand est en cause la santé des travailleurs !
La formation n'est pas prévue dans le code du travail puisque le statut ici en cause est tout à fait nouveau. Les syndicats ont d'ailleurs insisté sur la faiblesse de ces dispositions.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°27 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je regrette que le ministre ait refusé notre amendement n°5 rectifié bis. Nous pouvons admettre que des salariés soient chargés de cette tâche ; encore faut-il qu'ils aient reçu une formation. Il ne faudrait pas que, dans les entreprises de taille moyenne, le salarié retenu soit quelqu'un qui n'a fait que du management...
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°5 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 155 |
| Pour l'adoption | 152 |
| Contre | 157 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Pierre Godefroy. - A titre personnel, je persiste à penser que le scrutin public est inadapté. Pour moi, c'est une question de principe qui touche aux fondements de la démocratie.
M. le président. - Le scrutin public existe depuis 1958 et a été validé par le Conseil constitutionnel. Tous les groupes m'ont suivi pour réglementer la procédure.
L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28.
L'amendement n°29 rectifié est adopté.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La pluridisciplinarité ne pose pas un problème de compétence mais de conflit d'intérêts. Il faudra y réfléchir.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
services de prévention des caisses de sécurité sociale
par les mots :
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Mme Annie David. - Les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) se sont substituées au Caisses régionales d'assurance maladie (Cram). Elles s'attachent à l'application de la réglementation et assurent une mission de conseil, en s'appuyant sur une équipe pluridisciplinaire. Elles répondent donc aux exigences de cet article.
L'amendement n°30 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Payet, au nom de la commission.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2012
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il s'agit de préciser la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644-1 du code du travail.
L'amendement n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Guy Fischer. - J'ai promis aux verriers de Givors d'enfoncer le clou : ce texte aggrave une situation déjà insuffisamment protectrice. En 2003, la verrerie de Givors a fermé ses portes, jetant ses salariés à la rue et laissant un sol gravement pollué. La pollution a été constatée en 2006 mais rien n'a été fait pour les salariés. Une enquête de santé auprès des anciens ouvriers est parvenue à des conclusions accablantes : un taux de cancer dix fois supérieur à la moyenne de la population ouvrière ! Mais l'entreprise joue la politique de la chaise vide et refuse de reconnaître sa responsabilité. Je compte vous soumettre prochainement ce dossier.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
La séance est suspendue à 19 heures 30.
présidence de M. Roger Romani,vice-président
La séance reprend à 21 heures 30.