Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle seize questions orales.
Ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement
M. Daniel Laurent. - Ma question porte sur la publication du décret sur la situation des ouvriers des parcs de l'équipement, prévu dans l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert au département des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement. Le 29 mai dernier, je vous demandais déjà quand serait publié ce décret. Un collègue député en faisait de même le 7 septembre dernier. Où en est la concertation ? Quand sera publié le décret ? Les ouvriers sont inquiets. Puissé-je obtenir, enfin, une réponse précise !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par la voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à la Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional, et en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire avec le conseil général pour la seule Haute-Corse.
Dans le cadre du transfert, il est prévu que les ouvriers des parcs et ateliers puissent intégrer la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret fait l'objet d'une concertation ; à la demande de l'ADF, une table ronde a eu lieu le 18 janvier 2011. Dans l'intervalle, les ouvriers des parcs restent mis à disposition, sans limitation de durée, de la collectivité bénéficiaire du transfert.
Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État est en cours d'élaboration par le ministère du budget. Sa finalisation est notamment conditionnée à la publication du décret organisant les reclassifications dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs transférés.
M. Daniel Laurent. - Je souhaite que cela aille très vite. La Charente-Maritime fait partie des départements où le transfert vient d'avoir lieu.
Entreprise Stocamine de Wittelsheim
Mme Patricia Schillinger. - L'entreprise Stocamine, après le fameux incendie de 2002, a sonné l'heure de la fermeture du site de Wittelsheim.
Aujourd'hui, l'unanimité se fait contre la solution du confinement définitif. Les 44 000 tonnes de déchets hautement toxiques font peser une menace sur les générations futures. Allez-vous prendre vos responsabilités et déstocker Stocamine ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La société Stocamine avait reçu une approbation de trente ans pour un stockage réversible de déchets. À la suite d'un incendie, la réception de nouveaux déchets a été interdite. Un rapport a été élaboré en 2010 et remis à la commission locale en septembre. À ce stade, aucune hypothèse n'est exclue. L'exploitant étudie la pertinence des solutions à envisager avec un comité d'experts qui s'est déjà réuni deux fois. L'État prendra toutes ses responsabilités dans ce dossier.
Mme Patricia Schillinger. - Les associations perdent patience : ces déchets sont stockés dans des galeries qui s'affaissent. Plus le temps passe, plus l'accès devient difficile. Les préoccupations écologiques sont aussi importantes que les aspects financiers. Il faudra en reparler au printemps.
Destruction des nuisibles
M. Michel Doublet. - Dans le cadre de la modification de l'arrêté ministériel réglementant la destruction des animaux nuisibles, il est question de réduire la régulation des mustélidés, et même du ragondin. Nous soutenons les propositions des représentants des fédérations de chasseurs, de piégeurs et d'agriculteurs. Mon département a payé un lourd tribut : les ragondins et les rats musqués multiplient les dégâts, en particulier sur les voiries. Les nuisibles ne cessent de proliférer.
Nous souhaitons pouvoir continuer à détruire par tir les ragondins et les rats musqués. Concernant le piégeage, nous préférons en rester à l'arrêté du 29 janvier 2007. Nous proposons également une sensibilisation des piégeurs à la protection du vison d'Europe.
M. le président. - Votre érudition en matière de chasse et de piégeage m'impressionne ! (Sourires)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Je ne suis pas convaincu d'être aussi compétent que M. Doublet !
À la suite du rapport sur les nuisibles, nous avons retenu un schéma pluriannuel qui a fait l'objet d'une large concertation. La table ronde du 30 juin dernier a donné lieu à un examen de trois projets d'arrêtés ministériels. Des destructions à tir pourront être autorisées par le préfet s'il n'existe pas d'autre solution et si les intérêts agricoles sont menacés.
Dans onze départements, dont la Charente-Maritime, des mesures particulières ont été prises pour préserver les visons d'Europe ; les destructions à tir du vison d'Amérique y sont interdites pour éviter toute confusion. Ces mesures n'ont pas fait l'objet d'un consensus ; d'autres réunions sont prévues les 2 et 10 février.
M. Michel Doublet. - Je compte sur ces réunions pour faire progresser ce dossier !
Ouvrages hydrauliques anciens
Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de M. François Zocchetto. - Mon collègue considère que l'objectif de retour au bon état écologique de nos rivières ne doit pas conduire à adopter les mauvaises solutions des années 1970. Évitons d'appliquer un remède unique, la destruction, à des situations différentes. Les moulins, qui agrémentent le paysage français, ne sont pas responsables du mauvais état écologique de nos cours d'eau !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Il n'y a pas de solution générale. C'est le sens du plan de restauration de la continuité écologique lancé en 2009. Seuls 1 200 ouvrages sur 60 000 sont visés par la circulaire, dont moins de 10 % en fonctionnement. La destruction est l'une des solutions préconisées, mais seulement lorsque la situation le justifie. Les élus semblent satisfaits du déroulement de cette opération. De nombreuses expériences de restauration de cours d'eau ont déjà eu lieu ; elles sont détaillées le sur le site de l'Onema, qui consacre de nombreuses pages à l'hydromorphologie.
Commission scientifique nationale des collections
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'article 2 de la loi du 18 mai 2010 -loi d'initiative sénatoriale votée à l'unanimité- prévoit la création d'une commission scientifique nationale des collections chargée, aux termes de l'article 4, d'un rapport sur le déclassement ou la cession de biens appartenant à l'État. Neuf mois après la publication de la loi, le décret n'est toujours pas paru, si bien que la commission ne peut pas être créée.
C'est un parfait exemple des problèmes posés par l'inapplication des lois votées par le Parlement ! Quand le décret sera-t-il enfin publié ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de la culture.
Le décret, soumis aujourd'hui même au Conseil d'État, sera publié au plus tard en mars et la commission installée en avril. Elle comprendra quatre collèges. Le rapport sera l'une de ses premières tâches.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le dossier évolue, je m'en réjouis. Mais, compte tenu des délais que vous avez annoncés, la commission n'aura guère qu'un mois pour rédiger le rapport !
Prêts du Fonds national de revitalisation des territoires
M. Michel Boutant. - Les conditions dans lesquelles sont octroyés les prêts du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) sont strictes, et surtout le montant minimal du prêt, 100 000 euros, est trop élevé pour des PME installées dans des territoires en difficulté.
Est-il possible de réviser les conditions de ces prêts afin d'en abaisser le seuil ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'agriculture ; celui-ci accompagne le président de la République en déplacement. Les prêts FNRT répondent à des critères de taille de l'entreprise et de vitalité selon la classification de la Commission européenne. Leur objectif est de revitaliser les territoires ; d'où la concentration sur les projets potentiellement les plus riches en emplois. Malgré des difficultés dans les zones rurales, ces prêts ont bénéficié d'une bonne consommation, à hauteur de 100,5 millions sur les 135 prévus. Pour l'heure, il n'est pas envisagé de modifier les critères. Le comité stratégique d'orientation du 14 janvier 2011 a cependant prévu de procéder à une évaluation du FNRT au cours du premier semestre 2011.
M. Michel Boutant. - Nous attendons beaucoup de la prochaine réunion du comité d'évaluation. En milieu rural, les entreprises sont en crise : il serait possible de faire beaucoup plus en diminuant le plafond, par exemple en passant de 10 000 à 50 000 euros.
Provenance des jouets en bois
M. Gérard Bailly. - Le Jura est le premier département français par sa production de jouets en bois. Le marquage d'origine qui revêt un caractère purement volontaire, laissé à l'appréciation des inspecteurs de la DDCSPP, s'effectue au cas par cas. La démarche est louable, mais donne parfois lieu à des incohérences. Certains producteurs sont également importateurs. Pour éviter que le consommateur soit trompé, la DDCSPP impose le marquage d'origine. Or celui-ci n'est pas obligatoire pour certaines grandes marques de jouets dont l'activité se réduit à l'importation.
Dans un souci de transparence, mieux vaut prévoir une identification obligatoire pour tous. Il y va de l'avenir de la filière française !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le Gouvernement est très sensible à la question du « made in France » sur laquelle M. Yves Jégo a rendu un rapport.
Le décret de 1989 n'est valable que jusqu'au 20 juillet prochain. Dans la nouvelle réglementation que nous préparons, le jouet devra porter le nom et l'adresse du fabricant et de l'importateur. Aucune indication d'origine ne doit induire le consommateur en erreur. Toutefois, la réglementation communautaire interdit que la mention « importé » soit rendue obligatoire. Notre logique est donc protectrice, mais aussi positive en valorisant le « made in France ».
M. Gérard Bailly. - Après juillet 2011, la règlementation sera plus favorable. Grâce à vous, ces évolutions vont dans le bon sens : on a intérêt à valoriser le « made in France » !
Compensation de la taxe professionnelle
M. Alain Fouché. - Depuis la suppression de la taxe professionnelle, on s'inquiète, dans mon département de la Vienne, de la compensation au titre de l'accueil d'une centrale nucléaire. L'ancien fonds départemental de péréquation est remplacé pour 2011 par un système de garantie individuelle. Quid des critères de la répartition par le président du conseil général ? À compter de 2012, qu'en sera-t-il des communes d'accueil, qui ont beaucoup investi et déjà lancé des projets ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Cette question continue de susciter l'inquiétude de nombreux maires.
Pour 2011, le conseil général répartira les montants du FDPTP qui seront équivalents à ceux de 2009.
À partir de 2012, un nouveau système sera mis en place : les montants seront équivalents au niveau de 2011. Un nouveau mécanisme de péréquation sera mis en place à destination des communes et EPCI à fiscalité propre, l'objectif de péréquation à l'horizon 2015 étant fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI de l'ensemble du territoire. Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront précisées sur la base d'un rapport gouvernemental qui sera transmis au Parlement avant le 1er septembre 2011.
M. Alain Fouché. - La question reste entière pour les communes d'accueil. Le Gouvernement doit tenir compte de leur situation. Un quart des départements français est concerné.
Entreprise AEG de Chambray-les-Tours
Mme Marie-France Beaufils. - AEG Power Solutions, entreprise très innovante, est installée dans mon département depuis quarante ans. Or elle rencontre des difficultés, moins économiques que financières. On veut licencier 83 salariés, quand deux dirigeants partent avec 3 millions et que l'entreprise installe en Inde un site de production avec plus de 200 ouvriers. On sacrifie l'emploi ici, on embauche ailleurs, selon la seule logique d'accroitre la rentabilité du groupe.
Les salariés viennent d'obtenir un premier succès en conservant la Recherche et Développement sur le site de Chambray et le maintien de dix ingénieurs et techniciens ; ce n'est que justice, puisque l'entreprise a reçu en cinq ans 1 500 000 euros au titre du crédit impôt recherche !
Je vous demande de tout mettre en oeuvre pour permettre à l'industrie d'être le moteur de notre économie et que AEG Power Solutions puisse continuer à jouer ce rôle dans notre région.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - La France n'a pas d'avenir sans une industrie forte, le président de la République en est le premier convaincu et le montre dans son action quotidienne. Ce ne fut hélas pas toujours le cas de nos gouvernements successifs, et nous en payons le prix fort.
L'activité « télécom » de l'entreprise AEG Power Solutions est confrontée à des pertes, ce qui l'amène à se diversifier vers le photovoltaïque et l'éolien, secteurs créateurs d'emplois.
Le Gouvernement soutient tout ce qui va dans le sens de la création d'un pôle d'excellence française. C'est, entre autres, la raison d'être du crédit d'impôt recherche.
Les outils sont là pour aider AEG à développer une activité pérenne là où elle souffre de la concurrence.
Mme Marie-France Beaufils. - Les onduleurs sont un élément vital de l'industrie électrique. Cette entreprise a toutes les possibilités pour se développer en France, grâce, entre autres, au crédit impôt recherche, qui l'aide non à développer son activité en France mais à investir en Allemagne et en Inde. La France fait bénéficier cette entreprise de fonds publics ; elle devrait recueillir les fruits de cette aide. Je prendrai contact avec votre cabinet pour voir comment progresser.
Gaz de schiste
M. Alain Fauconnier. - L'exploitation du gaz de schiste pourrait se développer. On trouve ce gaz non conventionnel dans des couches géologiques pétrolifères. Des permis de recherche ont été accordés en catimini à Montélimar, à Villeneuve-de-Berg et à Nant, au coeur du parc naturel régional des Grands Causses, sans que la population ni les élus aient été entendus, comme ce fut le cas naguère pour le nucléaire. Il faudrait des garanties pour l'exploitation, compte tenu des risques qu'elle fait courir à l'environnement et la quantité d'eau qu'elle exige. Dans l'Aveyron, on met en danger l'AOC Roquefort et des années d'efforts pour développer le tourisme et protéger la nature.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - J'étais dans l'Aveyron il y a quelques jours et nul n'a évoqué le sujet devant moi. Je ne puis donc que vous lire la réponse préparée par les services de M. Besson.
Les énergies décarbonées ne suffiront pas à atteindre à court ou moyen terme les objectifs du Grenelle. Il y a quinze ans, on ne savait comment exploiter le gaz de schiste ; au Texas, on le fait maintenant de façon massive.
Le ministère a effectivement accordé trois permis exclusifs de recherche sur une surface de 9 672 hectares. Cela n'a rien de nouveau ; une quinzaine de permis sont délivrés tous les ans. Des études d'impact et de danger sont évidemment prévues.
Pour l'exploitation, l'industriel devrait obtenir une autorisation, après consultation des élus et des populations.
M. Alain Fauconnier. - Je vous prie d'excuser mon absence à la réunion que vous avez organisée dans l'Aveyron. Il aurait été judicieux de commencer par expliquer les choses dans la transparence. Je ne suis pas de ceux qui veulent des équipements... ailleurs que chez eux. La question de la recherche de gaz de schiste est à l'ordre du jour du Conseil européen de l'énergie de vendredi prochain, à la demande de la France ; que cherche le Gouvernement ?
Dans la perspective des parcs du Larzac et de l'Aubrac, des sommes énormes ont été dépensées pour la recherche des ressources en eau. Le choix du lieu est pour le moins curieux...
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous êtes parfaitement excusé. J'entends vos arguments. Le fait est que l'attitude change souvent entre la conceptualisation et la réalisation. Laissons faire la concertation. La recherche s'est beaucoup développée aux États-Unis, il n'est pas anormal que la France et l'Europe agissent de même.
Sites de PSA
M. Jean-Marc Todeschini. - Le groupe PSA prépare une nouvelle génération de boîtes de vitesse. Pour sa fabrication, il hésite entre un site messin et un autre, situé dans le Nord. J'insiste pour que soient pris en compte les réels avantages que présente le site de Metz - savoir-faire, expérience, bonnes conditions de desserte- sachant en outre qu'il a perdu 400 salariés en vingt ans. Au-delà de l'agglomération de Metz, c'est toute la Lorraine qui est concernée, elle qui a déjà payé un lourd tribut à la crise économique et aux restructurations militaires.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - À l'heure où l'on parle de délocalisation, PSA réalise en France 45 % de sa production -85 % pour les éléments de haute technologie- alors qu'elle n'y a que 23 % de sa clientèle. Le groupe a indiqué que la nouvelle boîte de vitesse serait fabriquée en France, je m'en réjouis.
Le choix entre Metz et...
M. Jean-Marc Todeschini. - ...Valenciennes.
M. Frédéric Lefebvre, ministre. - ...vous concerne tout particulièrement, ce que je comprends. Mais, si l'État s'est battu pour que cette production se fasse en France et restera vigilant, c'est à l'entreprise seule qu'il revient de trancher entre deux sites français.
M. Jean-Marc Todeschini. - Vous ne m'avez pas appris grand-chose ! Le Gouvernement a les moyens d'agir. Des incitations sont possibles, dès lors que la volonté politique existe. En Lorraine, l'automobile a remplacé la sidérurgie et tend à devenir l'industrie unique. Mme Lagarde a été interpelée hier sur le dossier d'un équipementier implanté en Lorraine, qui réalise 45 % de son chiffre d'affaires avec Renault-Nissan. Le Gouvernement doit aider notre région à passer un cap difficile.
Aéroport de Dole-Tavaux
M. Gilbert Barbier. - Dole-Tavaux est un ancien aéroport militaire, reconverti en aéroport civil depuis un demi-siècle ; il est géré par le groupement chambre de commerce et d'industrie du Jura/Keolis. Le développement de cet aéroport suppose l'obtention d'un « espace aérien contrôlé » en propre (CTR), décidée conjointement par la direction de l'aviation civile et les autorités militaires. Celles-ci semblent réticentes. Nous avons besoin d'un tel accord si nous voulons pérenniser des liaisons régulières !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le ministre d'État M. Alain Juppé vous prie d'excuser son absence.
Au vu des premières réunions du groupe de travail ad hoc, la création d'un espace aérien à Dole-Tavaux perturberait l'activité de l'aviation de tourisme et celle de la base militaire de Dijon. Le ministère de la défense cherche les meilleures manières de concilier les exigences en jeu et s'attache à l'élaboration d'un compromis acceptable par tous.
M. Gilbert Barbier. - Votre réponse est inquiétante, alors que tout semblait aller pour le mieux, après des investissements importants. Notre aéroport ne concurrence nullement l'aéroport civil de Dijon...
Ressources locales en Alsace-Moselle
Mme Gisèle Printz. - La dernière loi de finances rectificative pour 2010 a prévu l'abrogation au 1er janvier 2015 du 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif à la participation des riverains d'Alsace-Moselle aux dépenses d'équipements publics, ressource traditionnelle des communes des trois départements alsaciens et mosellans -sans aucune concertation locale. Il s'agit de règles issues du droit allemand auxquelles les Alsaciens-Mosellans sont très attachés. Quels sont les effets de cette disposition sur les finances communales ? Dans la négative, allez-vous revenir sur cette abrogation ? Comptez-vous consulter à l'avenir l'Institut du droit local ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Cette réforme s'inscrit dans la réforme d'ensemble de la fiscalité de l'urbanisme, dans une logique de simplification. Le dispositif actuel est complexe et peu lisible, avec huit taxes et neuf participations. L'AMF a été consultée et le nouveau dispositif a été testé dans plusieurs communes, dont Thionville. La période transitoire s'étendra jusqu'en 2015, le temps de s'assurer qu'aucune commune ne perd de recettes. La modulation du taux de la taxe d'aménagement permettra de compenser la suppression de la participation des riverains.
L'institut de droit local pourra être consulté durant cette période transitoire 2012-2015.
Si des adaptations sont possibles, Bercy ne renoncera pas à la simplification du dispositif.
Mme Gisèle Printz. - Les communes concernées jugent le système actuel satisfaisant et voient dans votre prétendue simplification une terrible complexification.
L'Institut de droit local a été mis devant le fait accompli ; et je comprends que Bercy ne renoncera pas. Faut-il voir, dans cette affaire, la première étape de la disparition du droit local, un particularisme auquel les habitants et les élus d'Alsace et de Moselle sont attachés ?
Préparation de la France à un séisme
M. Roland Courteau. - La France est-elle préparée aux risques sismiques ? Le tremblement de terre provençal de 1909 ferait aujourd'hui des milliers de victimes vu l'importance de l'urbanisation récente et la concentration des populations. Outre-mer, les risques sont considérables, encore aggravés par la vulnérabilité des constructions. Aux Antilles comme en Méditerranée, le risque de tsunami est réel.
J'ai fait, en juillet dernier, des préconisations au nom de l'Office parlementaire ; un centre d'alerte va voir le jour en Méditerranée, mais pas aux Antilles. Le bilan du programme national de prévention semble mitigé. Où en est le décret sur les normes parasismiques dans les constructions neuves ? On l'attend depuis six ans.
Pour le bâti existant, la situation est inquiétante. Les structures de la sécurité civile, les casernes de pompiers par exemple, seraient les premières à s'effondrer en cas de séisme ! Il faudrait préparer les citoyens aux bonnes réactions en cas de séisme.
Le réseau sismique Isard, qui couvre outre les Pyrénées Atlantiques, la Catalogne et Andorre, doit être mis en place. Où en est sa création ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le Gouvernement a décidé d'agir, par un programme de prévention du risque sismique sur cinq ans. Un scénario départemental de crise sismique dénommé Richter est prévu chaque année, pour sensibiliser les acteurs locaux. Les 25 communes touchées par le séisme historique de 1909 ont été choisies en 2007 pour les premiers exercices ; d'autres ont eu lieu depuis aux Antilles, dans le Haut-Rhin et le territoire de Belfort.
Pour l'acheminement des moyens de secours, le problème se pose surtout pour nos communautés ultramarines. Nous étudions la mise en place d'un pôle sécurité civile permanent aux Antilles.
Un travail de sensibilisation et d'information des populations est en cours. Un CD-rom a été édité qui s'adresse aux élèves, sur le thème « j'apprends à me protéger ». Un document spécifique de sensibilisation sera bientôt accessible à tous par internet ; je souhaite qu'il le soit aussi aux handicapés.
Vous voyez que nous sommes préparés de façon efficace.
M. Roland Courteau. - Tout est mis en oeuvre ? Peut-être pas... Le séisme d'Haïti, avec ses 200 000 morts, a montré les effets de l'impréparation et du manque de prévention. À la même date, celui qui a frappé le Chili n'a fait que peu de victimes, malgré sa forte magnitude de 8,8.
Quid du projet Isard ?
Déminage
M. Yves Détraigne. - Lorsqu'un dépôt d'explosifs est découvert, l'État prend en charge les frais de déminage mais pas ceux de l'évacuation de la population, qui sont souvent élevés. Or, ces dépôts résultant de faits de guerre, la solidarité nationale devrait jouer. Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer la réglementation ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Selon l'article 2 du décret du 4 mars 1976, le déminage relève de la compétence de l'État, ministère de l'intérieur sur les terrains civils et ministère de la défense sur les terrains militaires et assimilés.
L'État prend à sa charge les frais de déminage au sens strict. Selon le code général des collectivités territoriales, il revient au maire de décider des mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la population.
Dans une opération récente dans l'Aisne, l'État est allé au-delà de ses obligations et a mis un budget spécifique à la disposition de la commune.
Il n'est pas envisagé de faire évoluer la législation : les questions de déminage sont concentrées dans un trop petit nombre de départements pour que la solidarité nationale ait à s'exercer.
M. Yves Détraigne. - Merci de votre réponse qui ne satisfait pas le sénateur d'un des départements concernés avec l'Aisne : la Marne. Nous connaissons des opérations régulières d'évacuation qui pèsent sur nos finances. Je sais que les moyens du ministère de l'intérieur, dans un contexte budgétaire contraint, se réduisent ; mais ses dotations aux collectivités aussi... Il faut modifier la législation : c'est bien une question de solidarité nationale !
Ressources des collectivités locales
M. Jacques Mézard. - Les écarts entre les prévisions de la direction générale des finances publiques de décembre 2010 et de juin 2010 des recettes des taxes qui remplacent feue la taxe professionnelle -CFE, Tascom, CVAE- placent les exécutifs de nos EPCI dans une grande incertitude, ce qui est dommageable en période de crise...
Quelle valeur accorder aux chiffres qui seront finalement retenus pour le calcul du Fonds national de garantie individuelle de ressources ? Qu'entend faire le Gouvernement pour améliorer la prévisibilité des ressources locales ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - L'engagement du Gouvernement de compenser à l'euro près la suppression de la taxe professionnelle sera tenu. Les chiffres de décembre sont nécessairement incomplets, les entreprises devant régler le solde de la CVAE au plus tard en mai. De nouvelles estimations seront envoyées le 15 mars afin que les EPCI puisent bâtir leur budget.
M. Jacques Mézard. - Soit, le Gouvernement fera tout son possible mais l'opacité persiste : les prévisions seront envoyées le 15 mars... et les chiffres connus en mai ! Cela prouve que, pour la suppression de la taxe professionnelle, on a mis la charrue avant les boeufs !